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  • La comptabilité d’une association n’obéit à aucune forme imposée par la loi de 1901, mais toute association doit pouvoir justifier de ses recettes et de ses dépenses.
  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) deviennent obligatoires pour une association au-delà de certains seuils, notamment 153 000 € de subventions publiques ou de dons par an.
  • Une petite association peut tenir une comptabilité de trésorerie, plus simple que la comptabilité d’engagement.
  • Le plan comptable des associations (règlement ANC 2018-06) a été modernisé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, puis complété en 2026.

Vous venez d’être élu trésorier, ou vous créez votre association et vous vous demandez comment organiser sa comptabilité. La bonne nouvelle, c’est qu’une petite association n’a pas besoin d’un expert-comptable ni d’un logiciel coûteux pour être en règle. Un cahier de recettes et de dépenses bien tenu suffit souvent. Les règles se durcissent en revanche dès que l’association reçoit des subventions importantes, fait appel aux dons ou emploie des salariés.

La comptabilité est-elle obligatoire pour une association loi 1901 ?

Aucun texte n’oblige les associations à tenir une comptabilité selon des règles précises. La loi du 1er juillet 1901 reste muette sur ce point. Dans les faits, presque toutes les associations doivent pourtant suivre leurs comptes, parce que leurs statuts, leurs financeurs ou l’administration fiscale le leur demandent.

Le minimum en comptabilité pour toutes les associations

Chaque association doit être capable de présenter l’état de ses finances à ses membres. Le trésorier rend compte de sa gestion lors de l’assemblée générale, qui vote généralement l’approbation des comptes. En cas de contrôle fiscal ou de l’Urssaf, l’association doit aussi justifier l’origine de ses ressources et l’usage de ses dépenses.

Une association sans salarié ni subvention importante peut se contenter d’enregistrer ses encaissements et ses décaissements dans l’ordre chronologique, avec les justificatifs correspondants. On parle alors de comptabilité de trésorerie. Les statuts de l’association peuvent toutefois imposer davantage, par exemple un bilan annuel ou une présentation selon le plan comptable associatif (comptabilité d’engagement). Relisez-les avant de choisir votre méthode comptable.

Les associations soumises à des obligations comptables

Certaines situations déclenchent des obligations comptables précises pour les associations, et sont fixées par le Code de commerce et par des lois spécifiques. L’article L612-4 du Code de commerce impose ainsi des comptes annuels, un commissaire aux comptes et une publication des comptes aux associations qui reçoivent plus de 153 000 € par an de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Situation de l’association Seuil déclencheur Obligations
Subvention publique reçue Plus de 23 000 € Convention signée avec le financeur et compte rendu financier
Subventions publiques versées en argent Plus de 153 000 € par an Comptes annuels, commissaire aux comptes, publication des comptes
Dons ouvrant droit à réduction d’impôt Plus de 153 000 € par an Comptes annuels, commissaire aux comptes, publication des comptes
Appel public à la générosité Plus de 153 000 € de dons Déclaration préalable en préfecture et compte d’emploi annuel des ressources
Activité économique 2 critères sur 3 dépassés (50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan) Comptes annuels et commissaire aux comptes
Activité économique importante Plus de 300 salariés ou 18 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources Documents comptables prévisionnels en plus
Rémunération de dirigeants Plus de 200 000 € de ressources propres en moyenne sur 3 ans pour un dirigeant Ressources constatées par un commissaire aux comptes

Le seuil de 23 000 € pour les subventions découle de la loi du 12 avril 2000, qui impose une convention entre l’administration et l’association subventionnée au-delà de ce montant.

Pour une association qui exerce une activité économique, la nomination d’un commissaire aux comptes d’association dépend de trois critères, à savoir 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources et 1,55 M€ de total de bilan. Elle devient obligatoire dès que deux de ces trois seuils sont dépassés.

Les dirigeants d’une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions ou de dons et qui ne publie pas ses comptes s’exposent à une amende pouvant atteindre 9 000 €. Le préfet ou toute personne intéressée peut aussi saisir le juge pour obtenir la publication sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité par jour de retard.

Une comptabilité associative à jour reste utile même quand aucun seuil légal n’est atteint. Elle permet de savoir à tout moment si l’association peut financer un projet ou un événement. Elle rassure les adhérents, qui ont le droit de savoir comment leurs cotisations sont utilisées. Elle facilite aussi une demande de subvention, car les financeurs exigent presque toujours les comptes du dernier exercice. Enfin, elle protège les dirigeants en cas de litige ou de contrôle.

LegalPlace vous accompagne dans la création de votre association. La génération de vos statuts se fait à partir d’un questionnaire en ligne, et vous pouvez y prévoir dès le départ les règles de tenue et d’approbation des comptes.

Comptabilité de trésorerie ou d’engagement : quelle méthode choisir pour une association ?

Une association libre de toute obligation légale choisit sa méthode. La comptabilité de trésorerie suffit à la plupart des petites structures. La comptabilité d’engagement devient obligatoire dès que l’association doit établir des comptes annuels.

La comptabilité de trésorerie pour une association

En comptabilité de trésorerie, l’association enregistre chaque opération le jour où l’argent arrive sur le compte ou en sort. Le registre ressemble à un relevé bancaire commenté, avec la date, le libellé, le montant et la catégorie de chaque mouvement. Cette méthode est simple et lisible par des bénévoles sans formation. Elle a pourtant une limite, car elle ignore les factures reçues mais pas encore payées, et les cotisations dues mais pas encore versées.

La comptabilité d’engagement pour une association

En comptabilité d’engagement, l’association enregistre chaque opération à la date de la facture ou de l’engagement, même si le paiement intervient plus tard. Le trésorier voit donc ce que l’association doit et ce qu’on lui doit. Cette méthode donne une image fidèle de la situation financière. Elle demande plus de rigueur, car il faut ensuite suivre chaque règlement. Elle est obligatoire pour les associations tenues d’établir des comptes annuels.

Camille est trésorière d’une troupe de théâtre amateur. En mars, un nouvel adhérent paie sa cotisation de 50 €, et la troupe reçoit une facture de 300 € pour la location d’une salle, payable fin avril. En comptabilité de trésorerie, Camille n’inscrit en mars que les 50 € encaissés. Le solde de mars paraît donc positif. En comptabilité d’engagement, elle inscrit aussi la dette de 300 € dès réception de la facture, ce qui fait apparaître un déficit de 250 € sur le mois. C’est toute la différence entre suivre les flux d’argent et suivre les engagements.

Critère Comptabilité de trésorerie Comptabilité d’engagement
Date d’enregistrement Date d’encaissement ou de paiement Date de la facture ou de l’engagement
Facilité de tenue Simple, accessible à un bénévole Plus technique
Vision des dettes et créances Non Oui
Associations concernées Petites associations sans obligation Associations tenues d’établir des comptes annuels, ou volontaires
La partie simple consiste à inscrire chaque opération une seule fois, en recette ou en dépense. C’est la logique du cahier de trésorerie. La comptabilité en partie double inscrit chaque opération dans deux comptes, l’un au débit et l’autre au crédit. Elle est obligatoire pour les associations soumises au plan comptable associatif, et elle permet de produire un bilan.

Le plan comptable des associations (règlement ANC 2018-06)

Le plan comptable des associations est fixé par le règlement n° 2018-06 de l’Autorité des normes comptables, appliqué depuis le 1er janvier 2020. Il reprend la structure du plan comptable général et l’adapte aux spécificités du monde associatif.

Quelles associations doivent appliquer le plan comptable ?

Le règlement s’impose aux associations tenues d’établir des comptes annuels, c’est-à-dire :

  • Celles qui reçoivent plus de 153 000 € par an de subventions publiques ;
  • Celles qui reçoivent plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
  • Celles qui exercent une activité économique et dépassent 2 des 3 seuils (50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan) ;
  • Celles que leurs statuts, un agrément ou un financeur y soumettent.

Une association qui n’entre dans aucun de ces cas peut appliquer le plan comptable associatif de sa propre initiative. Ce choix facilite souvent les demandes de subvention et le passage à des comptes annuels si l’association grandit.

Les 8 classes de comptes du plan comptable des associations

Dans le plan comptable des associations, chaque compte porte un numéro dont le premier chiffre indique la classe. Les 8 classes sont les suivantes :

  • Classe 1, les comptes de capitaux, dont les fonds propres associatifs et les fonds reportés ou dédiés ;
  • Classe 2, les immobilisations, comme le matériel ou les locaux ;
  • Classe 3, les stocks, par exemple les objets vendus lors d’une manifestation ;
  • Classe 4, les comptes de tiers, c’est-à-dire les fournisseurs, les adhérents ou les organismes sociaux ;
  • Classe 5, les comptes financiers, comme la banque et la caisse ;
  • Classe 6, les charges ;
  • Classe 7, les produits, dont les subventions d’exploitation (74), les dons (754) et les cotisations (756) ;
  • Classe 8, les contributions volontaires en nature, comme le bénévolat ou les prêts de locaux.
Après le chiffre de la classe, les chiffres suivants d’un numéro de compte précisent la nature de l’opération. Dans la classe 7 des produits, le compte 756 enregistre les cotisations, et une association peut créer le sous-compte 7561 pour isoler les cotisations de ses membres actifs.

Les spécificités associatives en comptabilité

Les fonds dédiés sont propres à la comptabilité des associations. Lorsqu’une subvention ou un don est affecté à un projet précis et n’a pas été entièrement utilisé à la clôture de l’exercice, la part restante est inscrite dans un poste distinct du passif. L’association montre ainsi qu’elle doit encore utiliser cet argent pour ce projet.

Les contributions volontaires en nature sont une autre spécificité associative. Le temps donné par les bénévoles, les locaux prêtés gratuitement ou les dons en nature peuvent être valorisés en classe 8. Cette valorisation reste facultative. Elle apparaît en pied de compte de résultat, sans modifier le résultat comptable, et elle montre aux financeurs la réalité de l’activité.

Le compte d’emploi annuel des ressources est obligatoire pour les associations qui font appel à la générosité du public et reçoivent plus de 153 000 € de dons. Ce document détaille la façon dont les dons ont été utilisés, mission par mission.

Quels sont les documents comptables à produire pour une association ?

Les documents comptables d’une association dépendent de sa taille et de ses obligations légales. Certains se tiennent tout au long de l’année, d’autres se préparent à la clôture de l’exercice.

Les documents comptables quotidiens d’une association

Une association tient au minimum, au fil de l’année, un registre des recettes et des dépenses. Les associations qui appliquent le plan comptable associatif tiennent les livres prévus par le Code de commerce :

  • Le livre journal, qui enregistre toutes les opérations dans l’ordre chronologique ;
  • Le grand livre, qui regroupe les opérations compte par compte ;
  • Le livre d’inventaire, qui recense chaque année les éléments d’actif et de passif ;
  • Les pièces justificatives numérotées (factures, reçus, relevés bancaires, bulletins d’adhésion) ;
  • Le rapprochement bancaire mensuel, qui vérifie que le solde comptable correspond au relevé de la banque.

Les documents comptables à la clôture de l’exercice de l’association

L’exercice comptable d’une association dure en général 12 mois, souvent calqué sur l’année civile ou sur la saison sportive ou culturelle. À sa clôture, le trésorier prépare les comptes de l’année. Pour une petite association, il s’agit d’un état des recettes et des dépenses et d’un état de la trésorerie. Pour une association soumise au plan comptable associatif, les comptes annuels comprennent trois documents, le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Le bilan financier de l’association donne une photographie du patrimoine à la date de clôture, avec ce que l’association possède et ce qu’elle doit. Le compte de résultat retrace les produits et les charges de l’année et fait apparaître un excédent ou un déficit. L’annexe comptable explique les méthodes retenues et détaille certains postes, comme les fonds dédiés. Elle comprend aussi un état séparé des ressources venues de l’étranger.

Une association qui a reçu une subvention publique affectée remet un compte rendu financier au financeur dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice. La plupart des associations préparent aussi un budget prévisionnel pour l’année suivante, que l’assemblée générale vote en même temps que les comptes.

Après la clôture de l’exercice, les comptes d’une association suivent un calendrier en plusieurs étapes :

  1. Le trésorier clôture les comptes et prépare les documents de fin d’exercice ;
  2. Le conseil d’administration ou le bureau arrête les comptes, c’est-à-dire qu’il les valide avant de les soumettre aux membres ;
  3. Le commissaire aux comptes, s’il y en a un, certifie les comptes et rédige son rapport ;
  4. L’assemblée générale approuve les comptes dans le délai prévu par les statuts. Aucun délai légal général ne s’impose, mais 6 mois après la clôture est la pratique la plus courante ;
  5. L’association envoie le compte rendu financier aux financeurs publics dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice ;
  6. Les associations concernées par le seuil de 153 000 € déposent leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site de la direction de l’information légale et administrative (DILA), dans les 3 mois suivant l’approbation.

Le dépôt des comptes annuels d’une association auprès de la DILA se fait en ligne, au format PDF, et il est gratuit. Il concerne les associations qui reçoivent plus de 153 000 € par an de subventions publiques ou de dons. Les autres associations peuvent publier leurs comptes volontairement.

Pour la conservation des documents comptables d’une association, la durée à retenir est de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice pour les livres et les pièces justificatives. L’article L123-22 du Code de commerce fixe cette durée pour les structures soumises aux obligations comptables. Pour l’administration fiscale, le délai minimal est de 6 ans.

Une association qui délivre des reçus fiscaux à ses donateurs doit déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant total des dons concernés et le nombre de reçus émis.

Activités lucratives en association : quelles conséquences comptables ?

Une association peut vendre des produits ou des services sans perdre son caractère non lucratif, à condition que ces activités restent accessoires. Lorsqu’elle exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, elle tient une comptabilité séparée pour chaque secteur. Cette sectorisation permet de calculer les impôts dus sur la seule partie lucrative.

Les recettes lucratives accessoires d’une association bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux. L’article 206 du Code général des impôts exonère d’impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises les associations dont ces recettes ne dépassent pas un plafond annuel. Ce plafond s’élevait à 80 011 € en 2025 et il est revalorisé chaque année. Le montant applicable à l’année en cours est publié au Bofip. Au-delà, l’association devient redevable de la TVA et des impôts commerciaux. La fiscalité d’une association dépend donc directement du poids de ces activités dans son budget.

Comment tenir la comptabilité de son association en pratique ?

Le trésorier de l’association est en principe chargé de la comptabilité. Il enregistre les opérations, conserve les justificatifs, suit la trésorerie et présente les comptes en assemblée générale. Il peut s’appuyer sur trois types d’outils, selon la taille de la structure.

Outil Pour quelle association Avantages Limites
Tableur (Excel, LibreOffice) Petite association sans salarié, comptabilité de trésorerie Gratuit, souple, rapide à prendre en main Risque d’erreurs de saisie, pas de bilan automatique
Logiciel de comptabilité associative Association en croissance, plusieurs dizaines d’adhérents ou quelques subventions Plan comptable intégré, rapprochement bancaire, édition des comptes Abonnement payant pour les versions complètes, temps de paramétrage
Expert-comptable Association employeuse, subventionnée ou soumise au plan comptable Sécurité des comptes, respect des normes, gain de temps pour les bénévoles Coût annuel à budgéter

Pour la comptabilité d’une association, un tableur suffit tant que les opérations se comptent en quelques dizaines par mois. Dès que les flux augmentent, un logiciel de comptabilité gratuit ou payant fait gagner du temps et limite les erreurs. Le recours à un expert-comptable n’est jamais obligatoire pour une association. Il devient pourtant presque incontournable lorsqu’elle doit présenter des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes.

Xavier de Labarrière Expert-comptable, président de ComptaPlace Xavier de Labarrière

Les trésoriers bénévoles découvrent souvent leurs obligations comptables au moment de la première demande de subvention. Le financeur demande les comptes du dernier exercice, et l’association n’a qu’un relevé bancaire à présenter. Classer chaque justificatif dès le premier mois évite de reconstituer une année entière dans l’urgence. 

Ce qui a changé depuis 2025 dans les comptes des associations

Le règlement ANC 2018-06, qui fixe le plan comptable des associations, n’a pas été remplacé depuis 2020, mais il a été modifié à plusieurs reprises. Ces changements concernent surtout les associations qui établissent des comptes annuels et leurs experts-comptables.

  • Le règlement ANC 2023-03 s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Il réserve le résultat exceptionnel aux événements majeurs et inhabituels, comme un sinistre important. Il supprime les comptes de transferts de charges (791, 796 et 797), qui servaient à reclasser certains remboursements, et ces opérations sont désormais enregistrées directement selon leur nature. La part des subventions d’investissement reprise chaque année en produits passe du compte 777 au compte 747, et l’annexe est réorganisée ;
  • Pour le premier exercice ouvert en 2025, les comptes de 2024 doivent être retraités selon les nouvelles règles pour rester comparables, et ce retraitement est expliqué dans l’annexe ;
  • Le règlement ANC 2024-07 s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026. Il isole au passif un total « autres fonds propres », distinct des dettes. Ce poste regroupe les titres associatifs (des obligations émises par l’association), les fonds non remboursables et les avances conditionnées, c’est-à-dire remboursables seulement si le projet financé réussit ;
  • Le règlement ANC 2026-01, applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, ne change qu’un terme pour les associations. Les « jetons » deviennent les « crypto-actifs et assimilés ».

Une association qui ne détient ni titres associatifs ni avances conditionnées n’est pas concernée par le règlement ANC 2024-07 applicable en 2026.

Depuis le 1er septembre 2026, toute association assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre est progressive selon la taille de la structure. Une association qui n’exerce aucune activité soumise à la TVA n’est pas visée par la facturation électronique.

Toutes les associations doivent pouvoir justifier de leurs recettes et de leurs dépenses. Les comptes annuels et le commissaire aux comptes deviennent obligatoires au-delà de 153 000 € par an de subventions publiques ou de dons, ou pour une activité économique dépassant 2 des 3 seuils (50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan). La comptabilité de trésorerie convient aux petites associations, la comptabilité d’engagement s’impose aux autres. Le plan comptable associatif (règlement ANC 2018-06) a été modernisé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 et complété en 2026. Les documents comptables d’une association se conservent 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/10/2026

FAQ

Une petite association doit-elle tenir une comptabilité ?

Oui, une petite association tient au minimum un suivi chronologique de ses recettes et de ses dépenses, avec les justificatifs. Aucune règle de forme ne s’impose tant qu’elle reste sous les seuils légaux, notamment 153 000 € par an de subventions publiques ou de dons. Un cahier de trésorerie ou un tableur suffit, sauf si les statuts exigent davantage.

Une association est-elle obligée d'avoir un expert-comptable ?

Non, aucune association n’est légalement tenue de faire appel à un expert-comptable. Le trésorier peut tenir lui-même les comptes, y compris selon le plan comptable associatif. Les associations employeuses ou fortement subventionnées y ont souvent recours pour sécuriser leurs comptes annuels.

Quand une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Une association doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle reçoit plus de 153 000 € par an de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt. C’est aussi le cas lorsqu’elle exerce une activité économique et dépasse 2 des 3 seuils fixés par le Code de commerce, à savoir 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources et 1,55 M€ de total de bilan.

Comment faire la comptabilité d'une association sur Excel ?

Pour tenir la comptabilité d’une association sur Excel, créez un onglet par mois avec une colonne pour la date, le libellé, le numéro de pièce, la catégorie, la recette et la dépense. Ajoutez un solde cumulé et comparez-le chaque mois au relevé bancaire. Cette méthode convient à la comptabilité de trésorerie d’une petite association, sans salarié ni subvention de plus de 153 000 €.

Combien de temps conserver les documents comptables d'une association ?

Les livres comptables et les pièces justificatives d’une association se conservent 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Ce délai couvre aussi le délai de reprise de l’administration fiscale, fixé à 6 ans au minimum.

Qui approuve les comptes d'une association et quand ?

L’assemblée générale des membres approuve les comptes, après leur arrêté par le conseil d’administration ou le bureau. Le délai dépend des statuts. En pratique, l’approbation intervient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, ce qui permet aussi de respecter le délai du compte rendu financier de subvention.

Une association doit-elle publier ses comptes ?

Seules les associations qui reçoivent plus de 153 000 € par an de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt doivent publier leurs comptes. Elles les déposent en ligne auprès de la DILA, avec le rapport du commissaire aux comptes, dans les 3 mois suivant l’approbation. Les autres associations peuvent les publier volontairement.

Une association peut-elle ouvrir un livret A ?

Oui, une association à but non lucratif peut ouvrir un livret A, ce qui concerne la plupart des associations loi 1901. Une association dont l’activité principale est lucrative et soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal en est exclue. Le plafond de dépôt du livret A s’élève à 76 500 € pour ces associations, contre 22 950 € pour un particulier. Les intérêts perçus s’enregistrent en produits financiers, dans la classe 7 du plan comptable associatif.

Une association doit-elle fournir un bilan à sa banque pour obtenir un prêt ?

Aucune loi n’oblige une association qui reste sous les seuils légaux, comme 153 000 € par an de subventions publiques ou de dons, à établir un bilan. Pour accorder un prêt, une banque demande pourtant presque toujours les comptes des derniers exercices, le plus souvent un bilan et un compte de résultat. Une association qui tient une comptabilité d’engagement ou applique volontairement le plan comptable associatif peut produire ces documents sans difficulté.

Un achat durable est-il une charge ou une immobilisation pour une association ?

Un bien qu’une association utilise durablement, sur plus d’un exercice, est en principe enregistré en immobilisation corporelle, dans la classe 2 du plan comptable associatif. C’est le cas du matériel, d’un véhicule ou de travaux de construction. Sa valeur est ensuite répartie sur sa durée d’utilisation grâce à l’amortissement. Les dépenses courantes, comme l’entretien ou les petites fournitures, sont enregistrées en charges, dans la classe 6. L’administration fiscale admet que les biens de faible valeur, jusqu’à 500 € HT, soient passés directement en charges.

Un adhérent peut-il demander le détail des dépenses de l'association ?

Les adhérents d’une association votent l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale annuelle. Avant ce vote, ils peuvent demander des explications au trésorier sur les dépenses présentées, et refuser d’approuver des comptes trop peu détaillés. L’accès aux pièces comptables elles-mêmes dépend des statuts et du règlement intérieur, car la loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas de droit de consultation général. En cas de désaccord persistant, un adhérent peut saisir le tribunal judiciaire.

Sources de l'article

8 Commentaires
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Bonjour à Tous. Je suis membre d’une association. A la dernière AG, le trésorier a produit des comptes de dépenses avec une ligne : “rémunération : 3600euros”, “divers : 1377” et “dépenses exceptionnelles : 858”, soit un total de plus de 5800 euros sur un budget de14373 euros, donc 40% du budget de l’année. J’ai demandé des détails, qui est rémunéré?, une ventilation des “divers”et “exceptionnels”?, mais le trésorier m’a répondu qu’il n’est pas obligé de détailler et de justifier. Est-il en droit de fournir de tels comptes? Si ce n’est pas légal, quel est mon recours? Que me conseillez… Lire la suite »

Bonjour, nous avons créé une association loi 1901 d’entraide pour une personne en handicap , nous souhaitons coudre des articles avec le logo de l’association pour les vendre en ligne sur le site de l’association afin de financer les projets et buts de l’association. Ce serait pour de très petites sommes , environ 100 euros de recettes. Doit on demander un numéro siren? Comment sera la fiscalité ? Est-ce que c’est exonéré d’impôts ?
Merci

Bonjour
Merci beaucoup pour toutes ses informations
Nous sommes une association régie par la loi 1901 nous devons contractée un emprunt bancaire pour l achat de notre local sommes nous obligé à présenter un bilan auprès de la banque
Je vous signale que nous sommes une église be bénéficiant d aucune subvention de l etat n ayant pas de,salariés fonctionnons avec ke dons de fidèles
Merci pour votre réponse

Bonjour

La loi n’oblige pas à présenter un bilan, mais la banque en demandera un pour accorder un prêt.

Même sans salariés ni subventions, il faut donc fournir une comptabilité claire montrant les dons et dépenses.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Bonjour monsieur. Merci pour votre article d’une grande simplicité. Bravo pour la pédagogie. J’ai une question : une association “personne morale” peut-elle faire une avance de frais destiné à l’organisation d’une activité culturelle (conférence) à une personne physique (membre de l’association). La membre de l’association dépose sur son compte personnel l’avance faire par l’association. Au fur et à mesure de ses dépenses pour l’organisation de l’événement elle présente à l’association les factures. Si elle n’a pas dépensé l’ensemble de l’avance elle rembourse à l’association le trop perçu. Cette démarche est-elle possible dans les textes qui régissent le droit des associations… Lire la suite »

bonjour, on vient de m’affirmer qu’une association 1901 ne peut avoir un compte épargne. Qu’en est il ?

Bonjour,
Président d’une ASL (Association Syndicale Libre de lotissement), j’ai une question sur la comptabilisation des travaux de construction d’un mûr de cloture.
Faut-il considérer ces travaux comme une immobilisation corporelle ou des charges (sous-traitance) ?
Merci de votre réponse.

Bonjour, Dans le cadre de la gestion comptable d’une Association Syndicale Libre (ASL) de lotissement, la distinction entre une immobilisation corporelle et une charge dépend de la nature des dépenses et de l’usage du bien ou du service acquis. Concernant les immobilisations incorporelles, il s’agit généralement de biens durables qui seront utilisés sur plusieurs années et qui contribuent à l’activité de l’association. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif du bilan comptable et sont amorties sur leur durée d’utilisation estimée. Les charges, quant à elles, sont des dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l’association sur une période comptable donnée. Elles… Lire la suite »

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Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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