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La modification des statuts d’une association
Dernière mise à jour le 28/11/2023
La modification des statuts d’une association loi 1901 peut intervenir pour différentes raisons tout au long de la vie d’une association.
Puisque les statuts d’une association à but non lucratif constituent sa norme et contiennent toutes les règles pour son fonctionnement, il est essentiel qu’ils soient à jour. Dans tous les cas cette modification doit suivre un certain formalisme.
Qu’est-ce qu’une modification des statuts d’une association ?
Puisque les statuts d’une association représentent l’acte le plus important et fondateur de l’association, ils comportent des nombreuses mentions obligatoires qui nécessitent d’être modifiées si un changement survient, notamment dans la gestion de l’association.
Il s’agit de :
- La dénomination sociale de l’association ;
- Le siège social ;
- L’objet de l’association ;
- La durée ;
- Les conditions d’admission et de radiation des membres ;
- Les conditions de modification et de dissolution.
En pratique, les statuts n’ont pas vocation à être un acte figé.
Ainsi, si une information mentionnée dans les statuts vient à changer en pratique, il est indispensable de procéder à la modification des statuts.
Quand procéder à la modification ?
Lorsqu’au cours de la vie d’une association, certains éléments inscrits dans les statuts ne correspondent plus à la réalité, une modification s’impose.
Les cas de modification obligatoire des statuts
Une modification de statuts est obligatoire dans les situations suivantes :
- Un changement d’activité impliquant la modification de l’objet social de l’association ;
- La modification de la dénomination de l’association ou l’ajout d’un sigle ;
- Le transfert du siège social de l’association ;
- La modification des règles de fonctionnement de l’association (ajout d’un conseil d’administration, réunion des assemblées générales) ;
- La modification du montant des cotisations.
La modification des statuts seulement si les dirigeants y sont nommés
Au-delà des cas de modification obligatoire des statuts, si le nom des dirigeants de l’association est cité dans les statuts, il faut les modifier dans les cas suivants :
- Un changement de président ;
- Un changement du bureau de l’association (trésorier, secrétaire, etc.) ;
- Un changement des membres du conseil d’administration.
Qui peut modifier les statuts d’une association ?
L’organe compétent pour modifier les statuts d’une association, peut être indiqué dans les statuts eux mêmes.
Au-delà de prévoir l’organe compètent, ils peuvent également mentionner les modalités de cette modification, notamment le quorum ou la majorité.
Dans le silence de statuts ce rôle revient à l’AGE à la majorité des associés.
Quelle est la procédure pour la modification des statuts d’une association ?
Afin de modifier les statuts d’une association loi 1901, il faut respecter une procédure en 3 étapes :
- La décision de modifier les statuts ;
- La déclaration auprès de la préfecture
- La publication au JOAFE
Etape n°1 : prendre la décision de modifier les statuts
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
Pour la prise de décision d’une telle modification, 2 situations sont à distinguer :
- Les statuts ou le règlement intérieur de l’association prévoient les conditions de la modification, l’organe compétent et les modalités : dans cette conjoncture, il faut respecter les statuts ;
- Les statuts sont silencieux : dans ce cas, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des membres présents et représentés.
Etape n°2 : déclarer la modification auprès de la préfecture
Une fois la décision de modification votée, l’association doit déclarer le changement auprès de la préfecture du département de son siège social dans les 3 mois à compter du vote.
Cette déclaration peut être effectuée de 3 manière différentes :
- En ligne ;
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°13972*03 au greffe des associations du département du siège social de votre association ;
- Sur place auprès du greffe des associations.
Si besoin, voici un modèle de modification des statuts de l’association.
La modification envisagée n’est opposable aux tiers seulement à partir du jour où elle est déclarée au greffe des associations.
Dans tous le cas le dossier de modification doit contenir un exemplaire des statuts mis à jour signés par au moins 2 dirigeants.
Et si la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat avec la signature d’un dirigeant de l’association doit être joint.
Etape n°3 : publier au JOAFE
La dernière étape d’une modification des statuts d’une association et la publication de celle ci au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE).
Toutefois, cette procédure ne concerne que certaines modifications :
- Modification du nom de l’association et de son sigle ;
- Modification de son objet ;
- Modification de l’adresse de son siège social.
Une telle demande de publication est incluse dans la formulaire de déclaration à joindre à la préfecture.
La publication au JOAFE est gratuite.
Comment modifier les statuts d’une association située en Alsace-Moselle ?
Les dispositions ci-dessus sont seulement applicables aux associations loi 1901 mais pour les associations loi 1908 situées en Alsace Moselle, il y a quelques spécificités car elles sont régies par le droit local.
Etape n°1 : prendre la décision de modifier les statuts
Comme pour une association loi 1901, la procédure de modification d’une association située en Alsace-Moselle peut être prévu par ses statuts.
Dans ce cas ces derniers peuvent mentionner :
- Les conditions de modification ;
- La procédure à respecter pour présenter un projet de modification ;
- La majorité à respecter pour adopter un projet (organe compétent, quorum, majorité).
En revanche, si aucune règle concernant la modification n’est prévue dans les statuts, la décision de modification statutaire doit être prise à la majorité des ¾ des membres présents.
Dans le cas de la modification du but de l’association, cette opération requiert l’autorisation de tous les membres. Un accord par écrit doit être fourni par les membres non présents.
Etape n°2 : déclarer la modification auprès du tribunal
Les associations situées en Alsace Moselle doivent également déclarer les modifications.
Dans ce cas, la déclaration s’effectue auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’association a son siège social, afin qu’une inscription modificative soit effectuée au registre des associations.
La déclaration a lieu sur papier libre et doit être signé par les tous les signataires des statuts en mentionnant le nom, l’objet et l’adresse du siège de l’association.
Ensuite, la modification n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où elles sont déclarées auprès du tribunal.
Pour toutes les modifications de ce type d’association, il faut fournir les documents suivants :
- Un original et une copie du procès verbal de l’AG au cours de laquelle la modification est votée ;
- Un original et une copie des statuts modifiée : à savoir que l’orignal est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et est ensuite rendu aux dirigeants de l’association.
Il est recommandé de contacter le tribunal compétent pour connaître le nombre d’exemplaires des pièces à fournir.
Une fois le dossier complet, un récépissé de la déclaration est remis au déclarant dans un délai de 5 jours. Comme pour les associations loi 1901, ce récépissé doit être conservé précieusement.
Combien coûte la modification des statuts des associations ?
A compter du 1er janvier 2020, la modification des statuts d’une association est gratuite. En effet, à partir de cette date, la publication au JOAFE est gratuite.
En revanche, si vous déléguez la modification des statuts de votre association à un professionnel ou à un prestataire en ligne, des coûts supplémentaires peuvent être demandés.
Quelles sont les sanctions encourues ?
La déclaration de modification des statuts est une obligation légale.
De plus et dans le cas où la structure effectue une action non conforme aux dispositions statutaires, par exemple une activité ne respectant pas son objet social, cet acte peut encourir la nullité.
Par ailleurs, la responsabilité des membres du bureau ou du président de l’association peut être engagée.
En outre, pénalement l’association encourt une amende de 1 500€ pouvant s’élever à 3 000€ en cas de récidive.
Au niveau administratif, une non déclaration peut entrainer la surpression ou le non renouvellement des subventions versées par les collectivités publiques.
Enfin, les modifications non déclarées sont privées d’effet vis à vis des tiers.
FAQ
Peut-on passer des statuts d'association à des statuts de société ?
En règle générale, il n'est pas possible de passer d'une association à un organisme à but lucratif. C'est seulement dans les cas particuliers suivants que l'association peut devenir une société :
- Le passage à la société coopérative ayant une activité analogue à celle de l'association loi 1901 initiale ;
- La transformation en un groupement d'intérêt économique (GIE).
Qui signe les statuts modifiés d'une association ?
Les statuts modifiés doivent être signés et déclarés à la préfecture par le président de l'association ou une personne mandatée à cet effet et justifiant d'un mandat signé par le président.
Qui peut consulter les statuts d'une association loi 1901 ?
Toute personne peut consulter gratuitement ou demander une copie des documents relatifs à une association en adressant une demande au greffe des associations du département du siège social de l'association visée.
Modifier mon association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
et qu ‘elle est la procédure à suivre pour contester une modification de Statuts?
Bonjour,
Pour contester une modifications des statuts en qualité de membre d’une association, vous pouvez adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organe compétent (l’assemblée générale, le conseil d’administration le cas échéant).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai deux petites question
1) doit-on déclarer en préfecture toutes les modifications (même celles qui ne sont pas prévues dans le cerf 13972*03)? Par exemple, si on souhaite retirer le droit de vote aux membres honoraires. Et dans ce cas, quelles sont les démarches?
2) doit-on systématiquement déclarer un changement des membres du bureau? Ne peut-on pas utiliser le règlement intérieur pour éviter d’avoir à modifier tous les ans les status?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Oui, une modification des statuts d’une association doit être déclarée auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social dans la catégorie “Autres modifications statutaires – non publiables au JOAFE”.
Concernant le changement des membres du bureau s’il leur nom est mentionné dans les statuts alors une modification des statuts s’impose avec tout le formalisme que celle-ci implique. A l’inverse, si les statuts ne font pas mention de leur nom il n’est pas nécessaire de les modifier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai modifié les statuts de mon association enregistré j’ai envoyé les documents maintenant il y a un peu plus d’un mois et les statuts sont toujours sous le statuts en cours de validité.
Ma question est de savoir combien de temps mets en moyenne la validation des nouveaux statuts, sachant le le CR de l’assemblée générale à été validée
merci
cordialement
M Fischer Jean François
Association E.N.F.A.N.T
Bonjour,
Le délai de validation varie selon plusieurs facteurs, et notamment selon la complexité des modifications apportées à vos statuts. Ainsi, les modifications peuvent prendre entre plusieurs semaines et plusieurs mois. Vous pouvez bien entendu contacter les autorités compétentes afin d’en savoir plus sur l’état d’avancement de votre dossier. Ces derniers seront en mesure de vous informer sur la suite de la procédure ainsi que sur les éventuelles erreurs ou circonstances pouvant ralentir le traitement de votre dossier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, sur quelle base légale vous basez vous pour affirmer les règles de modification des statuts (avec les assemblées etc…?) car rien n’est dit à cet égard dans la loi de 1901.
merci de votre réponse
Bonjour,
En effet, la loi 1901 sur la liberté d’association laisse la libre organisation des structures aux statuts, notamment pour la modification.
Ainsi, dans le silence des statuts, il s’agit d’une habitude pratique afin que tous les membres soient tenus informés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace