Comment faire pour modifier les statuts d’une association ?

Comment faire pour modifier les statuts d’une association ?

Les différents types d’association sont tenues de déclaration l’association en ligne toutes modifications statutaires et les changements survenus dans leur administration.

Cependant, la procédure de modification des statuts d’association différera selon que l’association concernée est une association loi 1901, ou que son siège est situé en Alsace-Moselle. En effet, les dispositions de la loi 1901 ne concernent pas les associations ayant leur siège dans les trois départements annexés en 1871 du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local (en l’occurrence une ancienne loi allemande, dite de 1908).

En Alsace-Moselle, les associations doivent donc déclarer au tribunal d’instance, pour inscription au registre des associations :

  • toutes modifications des statuts d’association,
  • tout changement dans la composition de la direction,
  • et tout transfert du siège de l’association impliquant un changement de tribunal compétent.

 

Procédure de modification des statuts d’association

Sauf disposition obligatoire prévue par la loi ou un règlement intérieur, les statuts d’une association à l’instar des statuts d’une association culturelle et artistique, ou les statuts de l’association reconnue d’utilité publique peuvent librement être modifiés après la création de l’association.

Ils prévoient eux-mêmes les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés, en précisant la manière :

  • dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres ;
  • et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).

En revanche, en l’absence de disposition statutaire, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Déclaration en préfecture de la modification des statuts d’association

En cas de modification statutaire, et de manière générale, les associations sont tenues de déclarer au greffe des associations, dans un délai de 3 mois  :

  • toutes les modifications apportées à leurs statuts (changements de nom, d’activité, de dispositions statutaires) ;
  • et les changements survenus dans leur administration : changement de dirigeants, changement d’adresse du siège social, changement de larémuneration du president d’association, ouverture ou fermeture d’un établissement, changement d’adresse de gestion, acquisition ou aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité, nouvelle composition d’une union ou d’une fédération (adhésion ou retrait d’une association membre).

Il est important de noter que les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s’effectue, en ligne ou par courrier postal, dans le département où l’association a son siège social :

  • à Paris, à la préfecture de police ;
  • dans les autres départements, au greffe des associations, situé en préfecture ou en sous-préfecture.

La déclaration est faite par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Attention : lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, un mandat portant signature d’une personne en charge de l’administration doit également être joint à la déclaration.

En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Attention : si l’association est immatriculée au répertoire SIREN et s’est vue attribuer un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet, l’adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration.

En cas de modification des statuts d’association, changements de nom, d’objet, d’adresses du siège et de gestion

Un exemplaire de la délibération doit être joint à la déclaration ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants en cas de :

  • modification des statuts ;
  • changement de nom ;
  • changement d’objet ;
  • changement d’adresse du siège social (lorsque l’ancienne adresse figurait dans les statuts).

Le formulaire permet aussi de déclarer la modification de l’adresse de gestion.

En cas de changement de dirigeants

Les statuts de l’association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés à des dates précises : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l’association, etc. De plus, les statuts peuvent prévoir qu’une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas ceux qui ont cessé d’exercer leurs fonctions).
Dans le cas ou les dirigeants veulent procéder à la dissolution de l’association, il doivent suivre une procédure précise différente de celle de changement de dirigeants.

Une fois cette déclaration effectuée, l’administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions.

La décision de l’organe délibérant et une liste consolidée et à jour de l’équipe dirigeante doivent être jointes à la déclaration.

Publication au journal officiel de la modification des statuts d’association

Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), Il s’agit des modifications concernant :

  • le nom ;
  • l’objet ;
  • l’adresse du siège social.

La publication au Journal officiel coûte est payante.

Coût de la publication
Taille de la déclarationCoût forfaitaire
Jusqu’à 1 000 caractères31 €
Plus de 1 000 caractères150 €

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l’adresse de gestion de l’association.

A noter : les associations inscrites au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Procédure spécifique aux associations d’Alsace-Moselle

Comme pour l’association loi 1901, les statuts d’une association de parents d’élèves d’Alsace-Moselle peuvent librement être modifiés. Ils prévoient généralement eux-mêmes les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés en précisant la manière :

  • dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres ;
  • et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).

Cependant, en l’absence de disposition statutaire, la modification des statuts doit être adoptée à la majorité des 3/4 des membres présents. En revanche, en cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Déclaration au tribunal d’instance

Les associations sont tenues de déclarer au tribunal d’instance dans le ressort duquel elles ont leur siège, pour inscription au registre des associations :

  • toutes modifications des statuts ;
  • tout changement dans la composition de la direction (même si les personnes sont les mêmes parce qu’elles sont réélues à la direction de l’association) ;
  • tout transfert du siège de l’association impliquant un changement de tribunal d’instance compétent.

Le dossier doit comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant le nom (et éventuellement le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.

En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.

Démarches de la déclaration de modification statutaire

La déclaration doit être impérativement faite par un membre de la direction de l’association.

En cas de transfert du siège de l’association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s’effectue auprès du tribunal d’instance où l’association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent.

Doivent être remis au tribunal d’instance :

  • le procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté l’une ou l’autre modification ;
  • les statuts modifiés ;
  • la liste des membres de la direction (mentionnant les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction de chaque membre).

A noter que pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est conseillé d’appeler le tribunal compétent.

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.