Modification des statuts d’une association : quand et comment ?

Modification des statuts d’une association : quand et comment ?

En raison de divers évènements pouvant survenir au sein d’une association, les statuts ne constituent pas un document statique. Que la structure soit régie par la loi 1901 ou par la loi 1908, certaines démarches doivent être respectées pour procéder à la modification des statuts d’une association. Situations requérant cette modification, démarches à suivre ou encore sanctions en cas de non-modification, zoom sur la modification statutaire d’une association à but non lucratif.

 

Pourquoi et dans quel cas modifier les statuts de l’association ?

Au cours de l’existence d’une association, certaines informations ou certaines règles régissant son fonctionnement et indiquées dans les statuts peuvent ne plus correspondre à la réalité. En effet, la gestion d’une association est susceptible d’entrainer divers changements impactant sur la structure. De ce fait, la modification des statuts de l’association est nécessaire.

Diverses situations requièrent ainsi la modification des statuts :

  • Changement d’activité impliquant la modification de l’objet social de l’association ;
  • Modification de la dénomination de l’association ou ajout d’un sigle ;
  • Transfert du siège social de l’association ;
  • Modification des règles de fonctionnement de l’association (ajout d’un Conseil d’administration, réunion des Assemblées générales…) ;
  • Modification du montant des cotisations.

En ce qui concerne les changements effectués dans le bureau de l’association, la modification ou non des statuts dépend des dispositions statutaires de la structure. Dans le cas où les noms des premiers dirigeants y sont mentionnés, il convient de procéder à la modification. En revanche, cela n’est pas nécessaire si les noms n’apparaissent que dans le PV de décisions de l’Assemblée générale.

Dans les deux cas, le changement de bureau de l’association doit être déclaré à la préfecture.

 

Démarches de modification des statuts de l’association

Peu importe le type d’association, toute modification statutaire implique la réalisation de certaines démarches. La procédure à suivre est toutefois différente selon que la structure concernée soit une association loi 1901 ou une association loi 1908.

Cas général (Association loi 1901)

Les associations loi 1901 sont régies par la loi du 1er juillet 1901, consacrant le principe de liberté d’association. Le statut juridique d’association loi 1901 est le mieux adapté pour ceux qui souhaitent mettre en commun des connaissances ou une activité sans chercher à réaliser des profits.

Procédure

Dans le cas des associations loi 1901, la modification des statuts peut être effectuée librement sauf disposition obligatoire prévue par la loi ou par le règlement intérieur de l’association. Dans la plupart des cas, les conditions de modification sont prévues dans les statuts. Généralement, la procédure à suivre implique :

  • La possibilité qu’une modification soit présentée sous forme de projet par les dirigeants de l’association ou une partie des membres ;
  • La possibilité d’adoption d’un projet régulièrement présenté (organe compétent, majorité, quorum…).

Dans le cas où aucune disposition n’est prévue dans les statuts, la décision de modification doit être prise en assemblée générale. Dans ce cas, la majorité des voix des membres présents et représentés doit être respectée. Dans le cas où la modification des statuts implique l’augmentation des engagements des associés, la décision doit être adoptée à l’unanimité des membres.

Déclarer la modification en préfecture

Une fois la décision de modification adoptée, l’association dispose d’un délai de trois mois pour déclarer les modifications apportées à ses statuts. Cette déclaration doit être effectuée auprès du greffe des associations du département de son siège social.

Il faut préciser que les modifications statutaires ne sont opposables aux tiers qu’à compter de la date de leur déclaration au greffe des associations. L’enregistrement de la modification des statuts de l’association doit être effectué par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.

À noter : la déclaration peut s’effectuer en ligne. Cette procédure peut également être réalisée par courrier ou sur place en remplissant le formulaire Cerfa n°13972*02. Une fois la déclaration réalisée, un récépissé est remis à l’association et doit être conservé sans limites de délai.

Publier la modification des statuts au Journal officiel

Après la déclaration de la modification, l’étape suivante consiste à publier celle-ci au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises.

À noter : toutefois que cette procédure ne concerne que certaines modifications :

  • Modification du nom de l’association et de son sigle ;
  • Modification de son objet ;
  • Modification de l’adresse de son siège social.

La demande de publication au JOAFE est disponible dans le formulaire de déclaration. Dans le cas où la publication contient jusqu’à 1 000 caractères, le tarif est de 31 €. Pour une publication contenant plus de 1 000 caractères, le coût est de 150 €. L’acquittement des frais s’effectue après la publication au Journal officiel.

Cas de l’Alsace Moselle (Association loi 1908)

Les dispositions prévues par la loi 1901 ne sont pas applicables aux associations loi 1908. Il s’agit des organismes dont le siège social se trouve dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces associations sont régies par le droit local, une ancienne loi allemande dite de 1908.

Procédure

Concernant la modification des statuts des associations loi 1908, cette opération peut être effectuée librement. Généralement, les statuts contiennent des dispositions relatives aux conditions dans lesquelles leur modification peut être appliquée en précisant la procédure selon laquelle :

  • Les membres de la direction ou une partie des membres de l’association peuvent présenter un projet de modification ;
  • Et l’adoption d’un projet régulièrement présenté est possible (majorité, organe compétent, quorum…).

Dans le cas où aucune règle concernant la modification n’est prévue dans les statuts, la décision de modification statutaire doit être prise à la majorité des ¾ des membres présents. Dans le cas de la modification du but de l’association, cette opération requiert l’autorisation de tous les membres. Un accord par écrit doit être fourni par les membres non présents.

Déclarer la modification des statuts au tribunal d’instance

Comme pour les associations loi 1901, les associations implantées en Alsace-Moselle doivent aussi déclarer toute modification statutaire pour inscription au registre des associations. Cette déclaration doit être réalisée au tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de la structure. Une fois cette déclaration effectuée, les modifications deviennent opposables aux tiers.

Pour faire la déclaration, un dirigeant de l’association doit la faire sur papier libre. Tous les signataires des statuts doivent signer la déclaration indiquant le nom, l’objet ainsi que l’adresse du siège social ou de la domiciliation de l’association.

Divers documents doivent être fournis :

  • Original et copie(s) du PV de l’assemblée générale ayant pris la décision concernant la modification ;
  • Original et copie(s) des statuts modifiés. La mention de l’inscription au registre des associations sera indiquée sur l’original qui sera ensuite rendu.

Il est recommandé de contacter le tribunal compétent pour connaître le nombre d’exemplaires des pièces à fournir. Dans le cas où l’association procède à un transfert de son siège impliquant un changement du tribunal compétent, la déclaration doit être réalisée auprès du Tribunal d’instance où l’association est enregistrée. Le dossier de l’association est ensuite transféré au nouveau tribunal compétent.

Une fois le dossier complet, un récépissé de la déclaration est remis au déclarant dans un délai de 5 jours. Comme pour les associations loi 1901, ce récépissé doit être conservé précieusement.

 

Quelle(s) sanction(s) en cas de non-modification des statuts de l’association ?

Matérialisant l’ensemble des conditions relatives au fonctionnement de l’association, les statuts d’une association doivent être respectés à la lettre.

Dans le cas où la structure effectue une action non conforme aux dispositions statutaires, par exemple une activité ne respectant pas son objet social, cet acte peut encourir la nullité. Par ailleurs, la responsabilité des membres du bureau ou du président de l’association peut être engagée. Pour éviter ces sanctions, la modification des statuts est ainsi nécessaire en cas de changement s’opérant au sein de l’association.

À noter : l’absence de déclaration de la modification des statuts de l’association est aussi passible de sanctions. En effet, la violation de cette obligation est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, le montant de cette amende peut aller jusqu’à 3 000 €.

 

Est-il possible de passer de statuts d’association à ceux de société ?

Pour ceux qui envisagent de transformer leur structure en association à but lucratif, cette modification se révèle impossible. En effet, une association doit être à but non lucratif et présenter un objectif désintéressé. En revanche, une association loi 1901 peut être transformée en société. Cette possibilité est toutefois limitée. En effet, cette transformation ne peut survenir que dans les deux cas suivants :

  • Transformation de l’association en société coopérative ayant une activité analogue à l’association loi 1901 ;
  • Transformation de l’association en Groupement d’Intérêt économique (GIE) dans le cas où l’objectif de l’association est la facilitation ou le développement de l’activité économique de ses membres ainsi que l’amélioration des résultats de cette activité. Par ailleurs, la structure ne doit pas chercher à tirer des bénéfices pour elle-même.

 

Cerfa n°13972*02 : formulaire de déclaration de modification des statuts de l’association à télécharger

Pour faire la déclaration de modification des statuts de l’association, le formulaire Cerfa n°13972*02 est téléchargeable en ligne ou sur le site du gouvernement.