Comment modifier les statuts d’une association ?
Dernière mise à jour le 08/10/2026
- Qu’est-ce qu’une modification des statuts d’une association ?
- Dans quels cas faut-il modifier les statuts d’une association ?
- Qui décide de la modification des statuts d’une association ?
- Quelle procédure pour modifier les statuts d’une association loi 1901 ?
- Quelles formalités selon la modification des statuts de l’association envisagée ?
- Comment modifier les statuts d’une association en Alsace-Moselle ?
- Combien coûte la modification des statuts d’une association ?
- Quels risques en l’absence de déclaration de modification des statuts d’une association ?
- La modification des statuts d’une association se décide selon les règles prévues par les statuts, le plus souvent en assemblée générale extraordinaire.
- La modification des statuts d’une association doit être déclarée au greffe des associations dans les 3 mois, en ligne ou avec le Cerfa n° 13972*03.
- La démarche de modification des statuts d’une association est gratuite et la publication au Journal officiel reste facultative.
- Sans déclaration, la modification des statuts de l’association ne peut pas être invoquée face aux tiers (banque, partenaires, administration) et une amende jusqu’à 1 500 € est encourue.
Changer de nom, déménager le siège ou élargir son activité oblige souvent une association à revoir ses statuts. La modification des statuts d’une association suit une procédure précise, du vote des membres à la déclaration au greffe, qu’il faut respecter pour que les changements produisent leurs effets.
Qu’est-ce qu’une modification des statuts d’une association ?
Modifier les statuts revient à changer une ou plusieurs clauses du texte qui organise la vie de l’association. Cela concerne par exemple son nom, son objet, son siège, ses organes de direction ou les règles de vote en assemblée.
L’association reste libre de faire évoluer ses statuts à tout moment. Cette liberté a toutefois un cadre. La décision doit respecter la procédure fixée par les statuts eux-mêmes, puis être déclarée à l’administration.
Une modification des statuts se distingue d’un simple changement de dirigeants. L’élection d’un nouveau président ou d’un nouveau trésorier ne touche pas au texte des statuts, sauf si les noms des dirigeants y figurent. Le changement de dirigeants reste néanmoins à déclarer dans les 3 mois, selon une démarche distincte.
Dans quels cas faut-il modifier les statuts d’une association ?
Une modification des statuts devient nécessaire dès qu’une information inscrite dans le texte ne correspond plus à la réalité. Les cas les plus fréquents sont les suivants :
- Le changement de nom ou de sigle de l’association ;
- L’évolution de l’objet social de l’association, par exemple l’ajout d’une nouvelle activité ;
- Le transfert du siège social, lorsque l’adresse précise figure dans les statuts ;
- La modification des règles de fonctionnement, comme la composition du bureau, les conditions d’adhésion ou les modalités de vote ;
- La prorogation de l’association, c’est-à-dire la prolongation de sa durée, si celle-ci arrive à son terme.
Le changement de dirigeants ou du montant de la cotisation d’association n’entraîne une modification des statuts que si l’information concernée y est écrite. Si les statuts renvoient ces éléments au règlement intérieur ou à une décision de l’assemblée générale, aucune modification statutaire n’est nécessaire.
Des statuts rédigés de façon souple limitent les modifications futures. Un objet formulé assez largement, ou une clause qui fixe le siège « dans la ville de Lyon » sans adresse précise, évite de convoquer une assemblée à chaque déménagement ou à chaque nouvelle activité.
Qui décide de la modification des statuts d’une association ?
La modification des statuts d’une association est votée par l’organe désigné dans ses statuts, le plus souvent l’assemblée générale extraordinaire, selon le quorum et la majorité qu’ils fixent. Si les statuts ne prévoient rien, l’assemblée générale des membres décide en règle générale à la majorité des membres présents et représentés. L’unanimité est en principe requise lorsque la modification augmente les engagements des membres. Une association reconnue d’utilité publique doit aussi obtenir l’approbation de l’administration.
L’organe prévu par les statuts, le plus souvent l’AGE
Les statuts désignent l’organe compétent pour les modifier. Dans la grande majorité des cas, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire d’une association, réunie spécialement pour l’occasion.
Les statuts de l’association fixent également les conditions de cette réunion. Ils précisent le délai et la forme de la convocation à l’AGE, le quorum à atteindre et la majorité requise pour adopter la décision. L’ordre du jour doit mentionner clairement la modification envisagée, pour que les membres puissent voter en connaissance de cause.
Les règles applicables si les statuts sont muets
La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit aucune règle de majorité pour modifier les statuts. Lorsque les statuts ne disent rien, la décision revient en règle générale à l’assemblée générale des membres. Elle se prend alors à la majorité des membres présents et représentés.
L’unanimité des membres est en principe exigée lorsque la modification des statuts augmente leurs engagements, par exemple en créant une obligation financière nouvelle. Dans ce cas, la majorité simple ne suffit plus.
Camille préside un club de randonnée lyonnais qui compte 60 adhérents. Le club change de local et souhaite ajouter les sorties en raquettes à son objet. Les statuts ne prévoient aucune règle de majorité. Lors de l’assemblée, 42 membres sont présents ou représentés et 30 votent pour. La majorité des présents et représentés est atteinte, la modification est donc adoptée. Quand les statuts sont muets, c’est cette majorité qui s’applique, et non la majorité de l’ensemble des adhérents.
Quelle procédure pour modifier les statuts d’une association loi 1901 ?
La procédure se déroule en 4 étapes :
- Voter la modification et rédiger le procès-verbal ;
- Mettre à jour les statuts et réunir les pièces ;
- Déclarer la modification au greffe des associations dans les 3 mois ;
- Informer l’Insee et les partenaires de l’association.
Étape 1 : voter la modification et rédiger le procès-verbal
L’assemblée générale extraordinaire, ou l’organe désigné par les statuts, se réunit et vote la modification selon les règles de quorum et de majorité prévues. Le vote doit porter sur le texte exact de la nouvelle clause, et non sur une intention générale.
À l’issue de la réunion, le secrétaire de séance rédige un procès-verbal d’assemblée générale d’association. Le procès-verbal reprend la date, le nombre de membres présents et représentés, le texte de la résolution et le résultat du vote. Le président de séance et le secrétaire le signent, sauf si les statuts prévoient d’autres signataires.
Étape 2 : mettre à jour les statuts et réunir les pièces
Après le vote, l’association met à jour ses statuts pour intégrer la nouvelle clause, que signent au moins 2 dirigeants. Le dossier de déclaration comprend :
- Une copie de la délibération qui a adopté la modification ;
- Les statuts mis à jour, signés par au moins 2 dirigeants ;
- Un mandat signé par un dirigeant, si la déclaration est faite par une autre personne.
Étape 3 : déclarer la modification au greffe des associations dans les 3 mois
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose de déclarer toute modification des statuts dans les 3 mois. La déclaration se fait auprès du greffe des associations du département du siège. À Paris, elle relève de la préfecture de police. Tant que la déclaration n’est pas faite, la modification n’est pas opposable aux tiers. Autrement dit, l’association ne peut pas s’en prévaloir face aux personnes extérieures, comme une banque ou un fournisseur.
La déclaration de modification des statuts peut se faire de deux façons. La voie en ligne passe par le téléservice e-modification, réservé aux associations qui disposent d’un numéro RNA (répertoire national des associations). La voie papier utilise le Cerfa n° 13972*03, envoyé par courrier ou déposé sur place. Dans les deux cas, le greffe délivre un récépissé qui atteste de la déclaration.
Les modifications statutaires doivent aussi être reportées sur le registre spécial de l’association, tenu au siège, avec la date des récépissés.
Étape 4 : informer l’Insee et les partenaires
Une association inscrite au répertoire Sirene, c’est-à-dire qui dispose d’un numéro Siret, doit aussi informer l’Insee de tout changement de nom, d’objet ou d’adresse du siège. Les autres interlocuteurs de l’association sont à prévenir pour éviter tout blocage :
- La banque qui gère le compte bancaire de l’association ;
- L’assureur ;
- Les financeurs publics et privés ;
- Les fédérations ou organismes qui ont délivré un agrément.
Quelles formalités selon la modification des statuts de l’association envisagée ?
Toutes les modifications des statuts d’une association passent par une déclaration au greffe, mais la publication au JOAFE et l’information de l’Insee dépendent de la clause modifiée.
| Modification | Déclaration au greffe | Publication au JOAFE possible | Déclaration à l’Insee (si Siret) |
|---|---|---|---|
| Nom ou sigle | Oui | Oui | Oui |
| Objet | Oui | Oui | Oui |
| Adresse du siège social | Oui | Oui | Oui |
| Adresse de gestion | Oui | Non | Non |
| Autre clause (durée, organes, règles de vote) | Oui | Non | Non |
Comment modifier les statuts d’une association en Alsace-Moselle ?
Les associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relèvent du droit local, issu du Code civil local. Les règles de décision et de déclaration diffèrent de celles de la loi 1901.
Lorsque les statuts ne prévoient rien, l’article 33 du Code civil local exige une majorité des trois quarts des membres présents pour modifier les statuts. Pour changer le but de l’association, l’accord de tous les membres est requis, et les absents doivent le donner par écrit.
La modification des statuts d’une association inscrite en Alsace-Moselle est déclarée au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, qui tient le registre des associations. La déclaration se fait sur papier libre ou par téléservice. Le dossier comprend l’original et des copies du procès-verbal et des statuts modifiés. Le récépissé est délivré sous 5 jours à compter d’un dossier complet.
En Alsace-Moselle, une modification des statuts ne produit ses effets qu’après son inscription au registre des associations du tribunal, selon l’article 71 du Code civil local. Dans le régime de la loi 1901, la déclaration rend seulement la modification opposable aux tiers.
| Critère | Loi 1901 | Droit local Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Majorité si statuts muets | Majorité des membres présents et représentés | Trois quarts des membres présents |
| Changement d’objet ou de but | Majorité prévue, unanimité si les engagements augmentent | Accord de tous les membres |
| Organisme destinataire | Greffe des associations | Tribunal judiciaire ou de proximité |
| Formulaire | Cerfa n° 13972*03 ou e-modification | Papier libre ou téléservice dédié |
| Effet de la déclaration | Opposabilité aux tiers | Condition d’efficacité de la modification |
| Amende maximale | 1 500 €, 3 000 € en récidive | 10 000 € |
Combien coûte la modification des statuts d’une association ?
La modification des statuts d’une association est gratuite. La déclaration au greffe ne donne lieu à aucun frais, qu’elle soit faite en ligne avec le téléservice e-modification ou sur papier avec le Cerfa n° 13972*03. La publication au JOAFE est elle aussi gratuite.
Les seules dépenses possibles sont concernant les annexes. Il peut s’agir de l’envoi du dossier en lettre recommandée, ou des frais d’organisation de l’assemblée générale (location de salle, envoi des convocations). Si l’association confie la démarche à un prestataire, le tarif de ce service s’ajoute.
Quels risques en l’absence de déclaration de modification des statuts d’une association ?
Une modification des statuts votée mais non déclarée dans les 3 mois expose l’association à plusieurs conséquences :
- La modification n’est pas opposable aux tiers tant qu’elle n’est pas déclarée ;
- Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive ;
- Une action en justice engagée par un dirigeant dont la nomination n’a pas été déclarée risque d’être jugée irrecevable ;
- Les financeurs publics peuvent suspendre ou refuser une subvention ;
- En Alsace-Moselle, une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Une association qui a dépassé le délai de 3 mois peut toujours régulariser sa situation. Le greffe des associations délivre le récépissé même si la déclaration arrive en retard.
Une association peut modifier ses statuts à tout moment, à condition de respecter la procédure prévue par ses propres statuts, le plus souvent un vote en assemblée générale extraordinaire. La modification est ensuite déclarée gratuitement au greffe des associations dans les 3 mois, en ligne ou avec le Cerfa n° 13972*03, puis signalée à l’Insee si l’association a un numéro Siret. En Alsace-Moselle, la majorité par défaut est plus stricte et l’inscription au registre du tribunal conditionne l’efficacité du changement.
Dernière mise à jour le 08/10/2026
FAQ
Quel Cerfa utiliser pour modifier les statuts d'une association ?
Le Cerfa n° 13972*03 sert à déclarer une modification du nom, de l’objet, du siège social, de l’adresse de gestion ou de toute autre clause des statuts. Il ne s’utilise pas en Alsace-Moselle, où la déclaration se fait sur papier libre ou par téléservice auprès du tribunal.
Peut-on modifier les statuts d'une association en ligne ?
Oui, la déclaration de modification des statuts peut se faire en ligne grâce au téléservice e-modification. L’association doit être inscrite au répertoire national des associations et indiquer son numéro RNA. Le vote de la modification, lui, reste une décision interne à l’association.
Faut-il l'accord de tous les membres pour modifier les statuts ?
Non, la majorité prévue par les statuts suffit. Si les statuts sont muets, la majorité des membres présents et représentés s’applique. L’unanimité n’est normalement exigée que si la modification augmente les engagements des membres. En Alsace-Moselle, le changement de but requiert l’accord de tous les membres.
Faut-il une AGE pour modifier les statuts d'une association ?
L’organe compétent pour modifier les statuts d’une association est désigné par les statuts eux-mêmes, et il s’agit le plus souvent de l’assemblée générale extraordinaire. Si les statuts ne prévoient rien, la décision revient à l’assemblée générale des membres.
La publication au Journal officiel est-elle obligatoire après une modification ?
Non. La publication au JOAFE est obligatoire lors de la création de l’association, mais facultative après une modification. Elle est gratuite et ne concerne que les changements de nom, d’objet ou de siège social.
Comment déclarer un changement de dirigeants de l'association ?
Un changement de dirigeants se déclare au greffe des associations dans les 3 mois, en ligne ou avec le Cerfa n° 13971*03. Si les noms des dirigeants figurent dans les statuts, il faut aussi modifier les statuts. Les étapes sont détaillées dans le guide sur le changement de bureau d’association.
Une association peut-elle se transformer en société ?
En principe, non. Une association ne peut pas devenir directement une société commerciale. Il faut généralement procéder à la dissolution de l’association, puis créer une nouvelle société. La loi prévoit quelques exceptions, comme la transformation en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).
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Bonjour,
Le président d’une association peut-il être aussi le secrétaire (sachant qu’il s’agit d’une petite association avec très peu de membres) ? Si oui, doit on changer les statuts initiaux qui indiquent plusieurs postes : 1 président, 1 vice-président, 1 trésorier et 1 secrétaire ? Et à l’aide de quel document ?
Et peut-on dédommager le bénévole donnant les cours dans une association sportive ? Si oui, de quelle manière et à quelle hauteur ?
Merci davance
Bonjour, La loi du 1er juillet 1901 laisse aux statuts le soin d’organiser la composition et les fonctions du bureau (art. 1er). Le cumul de fonctions n’est possible que si les statuts ne l’interdisent pas. Toute modification statutaire doit être décidée selon les règles prévues et déclarée en préfecture dans les trois mois (art. 5 loi 1901). Les remboursements de frais bénévoles sont admis sous conditions. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, Je suis membre d’une association loi 1901. Nous avons tous reçu convocation à l’AG ordinaire par mail avec communication des rapports moral et financier de l’année écoulée. Dans le même mail il est précisé ” Ouverture de l’Assemblée Générale Extraordinaire afin de voter une modification des statuts qui vous sera présentée le Jour J.” Cette AGE aura lieu 30 minutes avant l’AG ordinaire. Nous allons donc devoir voter une modification de statuts dont la teneur nous sera communiquée verbalement uniquement au moment du vote, sans même en connaitre les conséquences éventuelles avant l’AGE. Je me pose la question de… Lire la suite »
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse du situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 et par leurs statuts. Les modalités de convocation, d’information des membres et de modification des statuts sont fixées par ces statuts. Toute décision prise en méconnaissance des règles statutaires peut être contestée sur le fondement de la force obligatoire des conventions (art. 1103 C. civ.). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, une association loi 1901, peut-elle donner une version différente à ses bénévoles des statuts remis à la préfecture et au journal officiel ?
Bonjour,
Une association loi 1901 est régie par ses statuts régulièrement déclarés. Toute modification statutaire doit être déclarée en préfecture pour être opposable aux tiers (art. 5 loi du 1er juillet 1901). Les statuts ont valeur contractuelle entre les membres (art. 1103 C. civ.). La communication d’une version différente des statuts déclarés est susceptible d’engager la responsabilité des dirigeants.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de modifier les statuts d’une association en donnant le pouvoir de décision au Bureau et non plus au Conseil d’administration comme prévu par les statuts ?
Bonjour, En droit des associations, la modification des statuts est régie par le principe de la liberté contractuelle, permettant de transférer des compétences décisionnelles d’un organe à un autre. Il est donc en principe possible de modifier vos statuts pour attribuer au Bureau des pouvoirs initialement dévolus au Conseil d’administration, à condition de respecter les modalités de révision prévues dans vos statuts actuels (généralement un vote en Assemblée Générale Extraordinaire). Une fois la modification adoptée, les nouveaux statuts mis à jour doivent être déclarés au greffe des associations dans un délai de trois mois pour être opposables aux tiers. Nous… Lire la suite »
Bonjour Nous allons organiser une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts de notre association, dont je suis le vice-président, vont être modifiés, à savoir diminuer le nombre de membres du conseil d’administration qui va passer de 15 à 12 et donner une voix prépondérante à notre Présidente/Présidente si une égalité se présente lors du vote d’une résolution. Après avoir clos cette AG extraordinaire qui aura validé ces modifications, nous allons poursuivre par l’AG ordinaire. Pouvons-nous mettre en œuvre immédiatement les modifications prises lors de cette AG extraordinaire ou attendre la validation par la préfecture ? Je vous remercie pour… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les modifications statutaires votées en assemblée générale extraordinaire prennent effet dès leur adoption, sauf si les statuts prévoient une autre date d’effet. Elles doivent en principe être déclarées dans un délai de 3 mois pour être opposables aux tiers.
Pour s’assurer du bon formalisme, vous pouvez contacter une maison des associations ou un juriste spécialisé dans le droit associatif.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Modification 1) membres du bureau
2) membres du C ADM
3)civilité d 1 membre séparé mais non divorce ?
Bonjour,
En principe, les modifications relatives aux membres du bureau ou du conseil d’administration ne constituent pas une modification des statuts, sauf si ceux-ci nomment nominativement les membres dans leur texte. Dans ce cas seulement, un dépôt de statuts modifiés est requis (article 5 de la loi du 1er juillet 1901).
La civilité ou la situation personnelle d’un membre (séparé mais non divorcé) n’a pas à figurer dans les statuts, ni à être déclarée, sauf disposition contraire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, actuellement présidente d’une association, l’assemblée générale ordinaire approche/ Le comité actuel et moi-même souhaitons modifier les statuts de l’association, avant de procéder à l’AG ordinaire. Doit-on inscrire la modification des statuts à la convocation ou doit-on faire deux convocations, une spécifiquement pour la modification des statuts ? Merci d’avance.
Bonjour,
La modification des statuts d’une association relève en principe d’une assemblée générale extraordinaire ou d’une procédure particulière prévue dans les statuts eux-mêmes. Pour être valable, la convocation doit informer précisément les membres de l’ordre du jour et indiquer qu’une modification statutaire sera soumise au vote. Si l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire sont distinctes, deux convocations séparées sont en principe nécessaires, sauf si les statuts autorisent à les tenir conjointement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour peut on faire une AGE par mail afin de modifier le statuts d’une association d’netraîneur
Bonjour,
Le modalités de fonctionnement d’une association sont prévues par ses statuts ou son règlement intérieur.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En règle générale, pour une AGE, il est prévu que les membres ayant le droit d’y assister soient convoqués à l’avance et se réunissent physiquement ou grâce à un système de visio-conférence.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace