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La dissolution d’une association

La dissolution d’une association

La dissolution d’une association consiste à mettre un terme à son existence légale. Elle peut provenir de causes internes ou externes aux membres de l’association. Ainsi, les dirigeants doivent anticiper la dissolution et en informer les tiers.

Plusieurs motifs permettent de dissoudre une association à but non lucratif : la dissolution statutaire, la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire et la dissolution administrative.

Quels sont les motifs de dissolution d’une association ?

Dissolution volontaire

La dissolution volontaire est décidée par l’Assemblée générale de l’association, selon les conditions fixées dans les statuts de l’association. Elle peut intervenir :

Les membres peuvent également décider une fusion ou une scission de l’association avec un autre groupement.

Dissolution statutaire

Au moment de la création de l’association, celle-ci peut être prévue :

  • Pour une durée limitée ;
  • Uniquement pour la réalisation d’un objet précis. Par exemple, une association loi 1901 créée pour l’organisation d’un tournoi sportif peut prévoir, dans ses statuts, qu’elle se dissoudra à la fin de cet événement.

Ainsi, l’association est automatiquement dissoute à l’arrivée du terme prévu dans les statuts ou lorsque l’objet social est réalisé.

Attention : En cas de poursuite de son activité, la structure est considérée comme une association de fait, privée de la personnalité juridique.

Dissolution judiciaire

La dissolution judiciaire est prononcée par le Tribunal de grande instance du siège de l’association si :

  • L’association a un objet illicite ou commet des infractions pénales ;
  • A la demande de toute personne ayant un intérêt direct et personnel ;
  • A la demande du procureur de la République.

Certains motifs peuvent justifier la dissolution judiciaire :

Dissolution administrative

La dissolution d’une association fait l’objet d’un décret en Conseil des ministres en cas de :

  • Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination envers une ou plusieurs personnes pour des raisons ethniques, raciales ou religieuses ;
  • Actes commis sur le territoire français visant à provoquer des actes de terrorisme ;
  • Association présentant le caractère de milices privées ou de groupes de combat.

S’agissant des associations sportives, la dissolution administrative est prononcée si, lors d’une manifestation sportive, leurs membres ont commis :

  • Des violences sur les personnes ;
  • Des atteintes aux biens ;
  • Une incitation à la discrimination ou à la haine.

Les autres causes de dissolution

Certaines catégories d’associations sont dissoutes de plein droit pour des raisons spécifiques :

  • Association de financement électorale : dissolution 6 mois après la date de dépôt des comptes de campagne du candidat soutenu ;
  • Association communale de chasse : retrait d’agrément ;
  • Association ayant le statut juridique d’une entreprise de course de chevaux : aucune course de chevaux organisée pendant 3 ans consécutifs sur les hippodromes dont elle est gestionnaire ou propriétaire.

La dissolution de l’association marque la fin de son existence légale et la perte de sa personnalité juridique : c’est la mort de l’association.

Comment dissoudre une association étape par étape ?

Comment dissoudre une association ? La dissolution d’une association nécessite de respecter plusieurs étapes :

  • L’organisation d’une assemblée générale : la loi ne prévoit aucune règle concernant la dissolution d’une association. C’est la procédure fixée dans les statuts qui doit être respectée ou, à défaut, l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire décident de la dissolution et de la liquidation des biens.
  • La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ;
  • Le dépôt du dossier de déclaration de dissolution de l’association : la dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire d’une association doit faire l’objet d’une déclaration, accompagnée du procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant de l’association au cours de laquelle la décision a été prise.
  • La liquidation des biens : la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l’association.

La dissolution volontaire de l’association est un des cas les plus fréquents. Elle doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire des membres selon les conditions de quorum et de majorité prévues dans les statuts de l’association. Il sera nécessaire d’obtenir la présence ou la représentation d’un nombre important de membres et un vote à la majorité qualifiée, voire à l’unanimité.

Attention : en l’absence de mention dans les statuts, c’est à l’assemblée générale extraordinaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être ou non les anciens dirigeants de l’association et de définir les grandes lignes de la liquidation de l’association.

Comment déclarer une dissolution d’association ?

Déclaration en préfecture

Les formalités déclaratives varient en fonction du lieu du siège de l’association. La déclaration en préfecture permet de :

  • Cesser les activités de l’association de manière officielle ;
  • Informer les tiers.

Le dossier de déclaration de dissolution de l’association comprend :

Le procès-verbal de dissolution de l’association contient donc :

  • Un rappel de l’ordre du jour portant sur la dissolution de l’association, la liquidation des biens et la nomination d’un liquidateur ;
  • Une résolution portant sur la dissolution de l’association ;
  • Une résolution portant sur l’attribution des biens de l’association ;
  • Une résolution portant sur la désignation d’un liquidateur ;
  • Une résolution portant sur la correspondance.

Il faut préciser que la publication de la dissolution au JOAFE est facultative et gratuite. La demande s’effectue lors du dépôt de la déclaration de dissolution.

La loi n’exige pas de formalités pour la dissolution mais il est fortement recommandé de signaler la fin de l’association au greffe des associations et de demander la publication gratuite de la dissolution au JOAFE, le journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Cela permet d’informer les tiers.

Cette démarche peut s’effectuer sur place, en ligne ou par courrier en adressant le formulaire mentionné précédemment au greffe du siège de l’association en complétant les rubriques suivantes :

  • Le nom de l’association ;
  • Son numéro de dossier ;
  • Son numéro SIREN/SIRET ;
  • Dans la rubrique « nature de la modification de l’association », il faut cocher « dissoudre votre association » ;
  • Dans la rubrique « dissolution », il faut indiquer la date de l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Dans la rubrique « publication au JOAFE », il faut cocher « je demande la publication de l’extrait de cette déclaration au JOAFE », qui est gratuite .
À noter : le procès-verbal doit être signé par tous les membres de l’association présents à l’assemblée générale, comme le rappelle le formulaire de dissolution. Il faut également joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.

Déclaration auprès de l’INSEE

Si l’INSEE avait attribué un numéro SIREN, SIRET de l’association ou un code APE, comme c’est le cas pour celles employant du personnel ou bénéficiant de subventions, il faut informer certains organismes de la dissolution :

  • Si l’association a des salariés travaillant pour elle, il est nécessaire d’informer le Centre de formalités des entreprises (CFE) des URSSAF, avec une copie du procès-verbal de dissolution ;
  • Si l’association est bénéficiaire de subventions publiques, l’INSEE doit être informé par courrier auprès du centre statistique de Metz ;
  • Si l’association exerçait des activités soumises à TVA ou à l’impôt sur les sociétés (IS), son dirigeant doit informer le CFE du tribunal de commerce.
À noter : en Alsace-Moselle, la dissolution des associations est obligatoirement déclarée par la direction auprès du tribunal d’instance de son siège. En cas de dissolution volontaire, il convient de remettre à l’administration une copie de la résolution concernée.

Est-il possible de dissoudre une association en ligne ?

Avec une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution, le représentant de l’association peut effectuer les démarches en ligne sur le site www.service-public.fr, rubrique association. Il doit créer un compte en ligne qui permet de réaliser un certain nombre de démarches en ligne comme les modifications de dirigeants ou les changements d’adresse.

Toutefois, ce service ne concerne pas l’Alsace-Moselle.

À noter : l’association doit être inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne. En effet, son numéro RNA lui sera demandé.

Il est donc possible de déclarer la dissolution d’une association en ligne, mais également d’en demander la publication au JOAFE.

Si l’association est un employeur, elle peut prévenir en ligne l’INSEE sur le site de l’URSSAF dédié aux associations.

Dissolution de l’association : comment se déroule la phase de liquidation ?

L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 énonce qu’« en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ».

Ainsi, les modalités de liquidation et de transmission des biens de l’association sont librement fixées dans les statuts. À défaut, cette faculté est accordée à l’AG. Néanmoins, il est interdit de transmettre aux membres une partie du patrimoine de l’association, à l’exclusion de la restitution des apports.

Le liquidateur finalise la situation financière de l’association :

  • Il récupère les créances de l’association auprès des personnes ou des entreprises débitrices ;
  • Il paie les dettes de l’association (le liquidateur peut mettre en vente une partie ou l’ensemble de l’actif de l’association) ;
  • Il résilie les contrats en cours : bail commercial de l’association ou un accord de mise à disposition de locaux par les mairies, les abonnements téléphoniques ou internet et informe les organismes fiscaux et sociaux, si besoin :
  • Il restitue les apports ;
  • Il informe les organismes fiscaux et sociaux.

Il faut également clôturer le compte bancaire de l’association.

Les membres de l’association qui auraient mis à disposition des biens personnels, comme du matériel, sans que cela soit un don à l’association, peuvent récupérer leurs apports.

Attention : les membres de l’association ne peuvent pas se voir rembourser leurs cotisations, ni se partager l’argent restant.

Une fois les créances recouvrées, les dettes payées et les apports restitués, il convient de transmettre le boni de liquidation (patrimoine restant) conformément aux dispositions statutaires ou, à défaut, selon les décisions de l’AG :

  • À une ou plusieurs associations ;
  • À une fondation, à un syndicat ou à un fonds de dotation ;
  • À une société ou à un groupement d’intérêt économique ;
  • À une collectivité territoriale, à un groupement d’intérêt public ou à un établissement public.

Certaines associations, comme les associations communales de chasse ont l’obligation de donner leur boni de liquidation à une structure relevant de la même activité.

À noter : en cas de fusion entre deux associations ou de scission d’une association en deux nouvelles entités, la dissolution s’effectue sans liquidation des biens qui sont entièrement apportés à la nouvelle structure.

La personnalité juridique de l’association ne s’éteint pas au moment de l’assemblée générale extraordinaire mais à la fin de la procédure de liquidation.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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VerdurePIERREPatricia Auteurs de commentaires récents
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Patricia
Invité
Patricia

Bonjour,
Notre association doit être dissoute pour raisons économiques. Cette dissolution va s’accompagner du licenciement de notre salariée pour motifs économiques. Doit-on prévoir des indemnités de licenciement ? Que ce passe t’il si l’association n’a pas les moyens de régler ces indemnités?
Merci pour votre réponse

PIERRE
Invité
PIERRE

Bonjour,
Dans le cadre d’une association qui ne possède pas d’actif et qui n’a pas au final de boni, comment rédiger le PV de dissolution

Verdure
Invité
Verdure

Bonjour. Voici plusieurs années que notre association a cessé ses activités, elle n’a plus de copte bancaire depuis plus de 5 ans et n’a aucune dette ni contrat en cours. Elle n’a plus que moi comme membre, non cotisant, et il me semble que de fait, elle n’est donc plus une association. J’ai demandé deux fois sa dissolution à la préfecture, et on me répond qu’il faut une AG avec au moins deux membres pour e décider. Ubuesque n’est-ce pas ? Ce qui m’agace, c’est que chaque année, les impôts me demande de remplir une déclaration de revenu qui est… Lire la suite »