ConnexionLa dissolution d’une association
Dernière mise à jour le 28/04/2026
La dissolution d’une association peut intervenir pour plusieurs raisons :
- Sur décision de ses membres
- Sur décision administrative
- Sur décision de justice
Les dirigeants doivent informer les tiers de la dissolution. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration. Par la suite, elle entraîne la liquidation et la transmission des biens de l’association.
Quels sont les motifs de dissolution d’une association ?
Il existe plusieurs causes pouvant entraîner la dissolution d’une association.
Dissolution sur décision de ses membres
Les membres d’une association peuvent décider volontairement de sa dissolution. Cette décision doit faire l’objet d’un vote en Assemblée générale, selon les modalités prévues dans les statuts.
La dissolution volontaire intervient lorsque les membres de l’association ne souhaitent plus poursuivre son activité, pour plusieurs raisons :
- Un nombre insuffisant de bénévoles
- Un manque de motivation
- Au terme du projet constituant son objet social
- Rendre définitive la fin de vie d’une association mise en sommeil
- En cas de fusion ou de scission de l’association avec une ou plusieurs associations
Dissolution statutaire
Au moment de créer une association, il est possible de prévoir son terme dans les statuts.
La dissolution d’une association peut donc être prévue dans les statuts :
- Pour une durée déterminée
- Pour la réalisation d’un objet précis. (commémoration d’un événement par exemple)
L’association sera donc dissoute à la fin de la période prévue dans les statuts ou lorsque l’objet social a été réalisé.
Dissolution administrative
La dissolution administrative signifie que l’association a été dissoute par décret en Conseil des ministres. Cette dissolution intervient dans les situations suivantes, prévues par la loi :
- Les associations qui ont pour principal but de promouvoir ou inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence
- La provocation d’actes de terrorisme
- La provocation à des manifestations armées dans la rue
- Les associations qui ont pour but principal de porter atteinte à l’intégrité du territoire national
La dissolution administrative concerne également les associations de supporters, lorsque leurs membres ont commis les infractions suivantes, au cours de manifestations sportives :
- Des violences physiques
- Une incitation à la discrimination ou à la haine
- Une atteinte aux biens
Dissolution sur décision de justice
Une association peut être dissoute sur décision de justice si son objet ou ses activités ont un caractère illicite. Plus précisément, le Tribunal judiciaire peut dissoudre une association à la demande du procureur de la République si son objet social est contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
Voici des exemples de motifs justifiant la dissolution judiciaire :
- Une mésentente grave entre les membres de l’association, entravant le bon fonctionnement de l’association
- Défaut d’exécution de ses obligations par un sociétaire ;
- Condamnation pénale de l’association.
Les tiers peuvent demander la dissolution d’une association lorsqu’ils ont un intérêt direct.
Les autres causes de dissolution
Certaines catégories d’associations sont dissoutes pour des motifs spécifiques.
| Type d’association | Motif de dissolution |
| Association de financement électorale | Dissolution 6 mois suivant le dépôt du compte de compagne du candidat soutenu |
| Association communale de chasse | Dissolution en cas de retrait de l’agrément |
| Associations considérées comme des sociétés de course de chevaux | Dissolution si aucune course n’a été organisée pendant 3 années consécutives |
La dissolution d’une association marque la fin de son existence légale. Pour que la dissolution soit valide, il faut qu’elle fasse l’objet d’une déclaration.
Quelles sont les formalités à accomplir pour dissoudre une association ?
Pour dissoudre une association, il faut suivre plusieurs étapes :
- L’organisation d’une Assemblée générale
- La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale
- Le dépôt du dossier de déclaration de dissolution
- La liquidation des biens
- La transmission du patrimoine
Étape 1 : organiser une assemblée générale extraordinaire
La loi ne prévoit aucune règle concernant la dissolution d’une association. Ce sont les statuts qui prévoient les modalités de prise de décision ou, à défaut, l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décident de la dissolution et de la liquidation des biens.
A la suite de l’assemblée générale, un procès-verbal doit impérativement être rédigé mentionnant les conditions de dévolution des biens.
Étape 2 : déclarer la dissolution de son association
Il faut distinguer :
- La déclaration de dissolution au greffe des associations
- La déclaration de dissolution à l’INSEE, pour les associations immatriculées
La déclaration de dissolution au greffe des associations
La dissolution, qu’elle soit volontaire, judiciaire ou prévue dans les statuts de l’association, fait donc l’objet d’une déclaration, une fois que la décision a été prise en réunion par l’organe délibérant.
La déclaration de dissolution n’est pas prévue par la loi. Cependant, en pratique, il est recommandé de déclarer la dissolution pour mettre fin définitivement à l’association et en informer les tiers.
La déclaration peut être effectuée en ligne, grâce au téléservice e-dissolution.
La déclaration de dissolution d’une association prend la forme d’un dossier comprenant :
- Le formulaire Cerfa 13972*03
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution
Pour remplir le formulaire, il faut compléter les rubriques suivantes :
- Le nom de l’association ;
- Son numéro de dossier ;
- Son numéro SIREN/SIRET ;
- Dans la rubrique « nature de la modification de l’association », il faut cocher “dissoudre votre association” ;
- Dans la rubrique « dissolution », il faut indiquer la date de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Dans la rubrique « publication au JOAFE », il faut cocher « je demande la publication de l’extrait de cette déclaration au JOAFE », qui est gratuite.
Pour en informer les tiers, il faut donc publier la dissolution au JOAFE.
La déclaration de dissolution à l’INSEE
Si l’association dispose d’un numéro SIRET, elle doit informer l’INSEE de sa situation. Les associations concernées sont celles :
- Embauchant des salariés qui travaillent pour elle : le CFE de l’URSSAF doit être informé de la dissolution de l’association, puis la déclaration sera transmise à l’INSEE. Une copie du document attestant de la dissolution doit être jointe.
- Bénéficiant de subventions : l’INSEE doit être informé par courrier, envoyé au centre statistique de Metz. Une copie du document attestant de la dissolution doit être jointe.
- Assujetties à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés : le CFE du greffe du Tribunal de commerce doit être informé de la dissolution. La déclaration est ensuite transmise à l’INSEE.
Étape 3 : procéder à la liquidation des biens
Les statuts prévoient les modalités de liquidation et de transmission des biens de l’association. Si les statuts ne le prévoient pas, cette faculté est accordée à l’Assemblée générale.
Pour procéder à la liquidation des biens de l’association, il faut avant tout nommer les liquidateurs. Les liquidateurs ont pour mission de :
- Récupérer les créances de l’association auprès des débiteurs
- Payer les dettes (le liquidateur peut mettre en vente une partie ou l’intégralité de l’actif de l’association) ;
- Résilier les contrats en cours
- Licencier les salariés (la dissolution est un motif de licenciement économique)
- Informer les organismes fiscaux et sociaux
Étape 4 : la transmission du patrimoine
Une fois que les dettes ont été remboursées, il est possible qu’il reste, dans le patrimoine de l’association, un actif. Ce produit, appelé boni de liquidation (patrimoine restant), doit être transmis selon les dispositions des statuts ou, à défaut, selon les décisions de l’assemblée générale :
- À une association;
- À une société ou à un groupement d’intérêt économique;
- À une fondation, à un syndicat ou à un fonds de dotation ;
- À une collectivité territoriale, à un groupement d’intérêt public ou à un établissement public.
Certaines associations, telles que les associations communales de chasse, ont l’obligation de donner leur boni de liquidation à une structure relevant de la même activité.
La personnalité juridique de l’association ne s’éteint pas au moment de l’assemblée générale extraordinaire mais à la fin de la procédure de liquidation.
FAQ
Quels documents pour dissoudre une association ?
Le patrimoine de l’association peut-il être redistribué aux membres ?
Comment fermer une association ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/04/2026
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous allons dissoudre notre associatio. J’ai une petite question : peut vendre notre matériel de sono avant la dissolution ?
Merci de votre réponse
Bonjour, Une association peut en principe céder ses actifs, tels que du matériel de sonorisation, avant le prononcé de sa dissolution par l’assemblée générale. Cette opération doit toutefois être réalisée dans l’intérêt de l’association, à un prix de marché, et les fonds ainsi récoltés doivent être intégrés au patrimoine associatif pour régler les éventuelles dettes restantes. Une fois la dissolution votée et la liquidation clôturée, le reliquat d’actif (le “boni de liquidation”) ne pourra pas être partagé entre les membres mais devra en principe être transmis à un bénéficiaire désintéressé. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour
J aurais besoin d informations
En tant que membre d une association culturel …
Le bureau de celle ci décide de faire une année blanche ….en a t elle le droit sans en informer la totalité des membres associatifs ?
Sommes nous en droit de demander les pv de bureau et demander une dissolution de celui ci ?
D autant que pour l année 2025 il n y a pas eu de nouvelle assemblée général ( la dernière ayant eu lieu en septembre 2024)
Bonjour, En principe, le bureau d’une association peut proposer une année blanche, notamment en cas de difficultés financières, logistiques ou humaines. Toutefois, cette décision devrait être soumise à l’information, voire à l’approbation, des membres lors d’une assemblée générale, conformément aux statuts de l’association. L’absence d’assemblée générale en 2025 peut soulever une irrégularité si les statuts prévoient une tenue annuelle. Les membres sont en droit de demander communication des procès-verbaux du bureau, et éventuellement de solliciter la convocation d’une assemblée pour débattre de la situation, y compris envisager la dissolution du bureau, si les conditions statutaires le permettent. En espérant que… Lire la suite »
bonjour, je souhaiterai savoir comment dissoudre une fusion qui a 9 ans a l’origine de deux clubs qui ne s’entendent plus ,
Bonjour, La dissolution d’une fusion associative ancienne repose sur le statut juridique retenu lors de la fusion initiale. Si la fusion a conduit à la création d’une nouvelle association, seule cette dernière peut être dissoute selon les statuts, en assemblée générale. Si la fusion a été réalisée par absorption, il n’existe pas de procédure légale de « défusion » : il faut alors envisager la création de nouvelles associations distinctes et la dissolution de l’actuelle. Les statuts doivent être consultés pour connaître les modalités de dissolution (quorum, vote). Il est également possible de formaliser la séparation par une réorganisation interne.… Lire la suite »
Bonjour, nous nous apprêtons à dissoudre notre Association. Nous sommes une association de copropriétaires d’une résidence et avons comme actif uniquement l’argent présent sur notre compte, argent qui a pour origine les cotisations des adhérents. – Pouvons-nous effectuer la dissolution lors de l’assemblée générale annuelle, ou faut-il faire une assemblée extraordinaire obligatoirement ? – l’actif que nous possédons, a pour origine les cotisations des adhérents. J’ai lu que nous ne pouvons pas rendre le montant des cotisations aux adhérents, mais alors que devient l’argent présent sur notre compte, si nous ne pouvons pas le répartir aux adhérents ? Notre statut… Lire la suite »
Bonjour, La dissolution d’une association loi 1901 est une décision qui relève des statuts. À défaut de précision, la jurisprudence considère que cette décision, en raison de sa gravité, doit être prise en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités de convocation et de quorum prévues pour les décisions exceptionnelles (CE, 7 juin 1991, n° 84751). Concernant l’actif restant, l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 impose que les biens de l’association ne peuvent en aucun cas être répartis entre les membres, même indirectement. Ainsi, les cotisations ne peuvent être restituées, et ce même si elles constituaient la seule… Lire la suite »
bonjours comment dissoudre l’association quand il n’ya pas de bein et plus de liquidités
Bonjour, Lorsqu’une association loi 1901 ne possède ni biens, ni liquidités, sa dissolution peut être prononcée de manière amiable, selon les modalités prévues par ses statuts, ou à défaut, selon les principes généraux du droit. La décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire, convoquée dans les formes prévues par les statuts. L’assemblée prononce la dissolution et désigne un liquidateur, même en l’absence de biens à liquider, car cette formalité demeure obligatoire. Une fois la dissolution votée, un procès-verbal doit être rédigé et signé, précisant l’absence d’actif à liquider. Ensuite, la déclaration de dissolution est effectuée en ligne sur le… Lire la suite »
Bonjour
Une association peut elle obliger une autre association a modifié ses statuts en sa faveur en cas de dissolution pour l’obtention d’une subvention.
Merci.
Bonjour, Une association ne peut pas obliger une autre association à modifier ses statuts, même dans le cadre d’une dissolution ou pour l’obtention d’une subvention. Les statuts d’une association sont le reflet de sa volonté propre et doivent respecter les principes d’autonomie et de libre organisation prévus par la loi. Toute modification des statuts doit être décidée par les membres de l’association concernée, conformément aux procédures qu’elle a définies dans ses statuts. Si une subvention est conditionnée par certaines exigences, ces conditions doivent être respectées sans pour autant contraindre une association à modifier ses statuts de manière injustifiée. En espérant… Lire la suite »
Nous sommes une association Un but non lucratif C’est un vestiaire mais nous avons pas de liste de quoi nous avons droit de donner ou pas pouvez-vous nous fournir la liste de tout ce qu’on a droit de donnez merci
Bonjour,
En principe, une association peut donner des vêtements, chaussures, linge, jouets, livres ou objets en bon état.
En revanche, il n’est pas possible de donner des médicaments, produits périmés, dangereux ou non conformes. Tous les dons doivent être sûrs, propres et respecter le but non lucratif.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai une association et j’aimerai savoir si l’an prochain elle n’y est plus, es ce que je peux garder le nom ? sachant qu’a la base c’était un groupe facebook qui est passé en association
Bonjour,
En règle générale tant que l’association existe elle peut conserver son nom.
Si besoin, il est également possible de le protéger. A cette fin, des démarches sont à réaliser via le site de l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace