La dissolution d’une association

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La dissolution d’une association peut provenir de nombreuses causes internes ou externes aux membres. Si peu de formalisme entoure la fin d’une association, les dirigeants ont tout intérêt à anticiper la dissolution, informer les tiers et les organismes publics et bien gérer le boni de liquidation. Cet article fait le point sur toutes les étapes de la dissolution d’association.

 

Les raisons de la dissolution de l’association

Il existe plusieurs cas de dissolution, volontaires ou non, des associations :

  • La dissolution statutaire : dès la création de l’association, celle-ci prévoit sa fin à une date donnée ou à l’arrivée d’un événement. Par exemple, une association loi 1901 créée pour l’organisation d’un tournoi sportif unique peut prévoir dans ses statuts qu’elle se dissoudra à la fin de cet événement.
  • La dissolution volontaire d’une association peut intervenir par manque de bénévoles ou par manque d’activités ou pour entériner la fin d’une association déjà mise en sommeil. Les membres peuvent également décider une fusion ou une scission de l’association avec un autre groupement ou encore la transformation en société commerciale si le caractère non-lucratif n’est plus d’actualité.
  • La dissolution judiciaire peut être décidée par le tribunal de grande instance si l’association a un objet illicite ou commet des infractions pénales, à la demande de toute personne ayant un intérêt direct et personnel ou à la demande du Procureur de la République.
  • La dissolution administrative de l’association fait l’objet d’un décret en conseil des ministres si elle a commis des actes graves envers la République ou des fautes graves dans l’organisation d’événements sportifs. C’est le cas d’associations qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers des groupes de personnes en raison de leur origine ou de leur religion notamment. C’est le cas également des associations de supporters de clubs sportifs dont les membres commettent des dégradations lors des manifestations ou des incitations à la haine.
  • La dissolution de plein droit ou automatique pour certaines associations : association de financement électoral 6 mois après le dépôt des comptes de campagne du candidat soutenu, association de chasse qui perdrait son agrément…

La dissolution de l’association marque la fin de son existence légale et la perte de sa personnalité juridique : c’est la mort de l’association.

 

Comment dissoudre une association étape par étape

Le cas le plus fréquent demeure la dissolution volontaire d’association. Elle doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire des membres selon les conditions de quorum et de majorité prévus dans les statuts de l’association. Souvent, il sera nécessaire d’obtenir la présence ou la représentation d’un nombre important de membres et un vote à la majorité qualifiée, voire à l’unanimité, ce qui peut entraîner des situations de blocage.

Attention à prévoir non seulement le principe de la dissolution mais aussi ses conséquences : en l’absence de mention dans les statuts, c’est à l’assemblée générale extraordinaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être ou non les anciens dirigeants de l’association et de définir les grandes lignes de la liquidation de l’association.

Le procès-verbal de dissolution de l’association comprend donc :

  • Les éléments habituels tels que rappel de l’ordre du jour, du quorum rempli, nomination d’un président de séance…
  • Une résolution sur le principe même de la dissolution
  • Une résolution sur la nomination du ou des liquidateurs
  • Une résolution sur les conséquences de la dissolution et le devenir du boni de liquidation.

La loi n’exige pas de formalités pour la dissolution mais il est fortement recommandé de signaler la fin de l’association au greffe des associations et de demander la publication gratuite de la dissolution au JOAFE, le journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Cela permet d’informer les tiers et peut éviter les conflits. Cela peut s’effectuer sur place, en ligne (voir point 3) ou par courrier en adressant le formulaire cerfa  13972*02 au greffe du siège de l ‘association en complétant :

  • Le nom de l’association
  • Son numéro de dossier
  • Son numéro SIREN éventuel
  • Dans la rubrique « nature de la modification de l’association », cocher dissolution
  • Dans la rubrique « dissolution », indiquer la date de l’assemblée générale extraordinaire
  • Dans la rubrique « publication au JOAFE », cocher « je demande la publication » qui est gratuite .

Bon à savoir : le procès-verbal doit être signé par tous les membres de l’association présents à l’assemblée générale, comme le rappelle le formulaire de dissolution. Il faut également joindre une enveloppe timbrée.

Si l’INSEE avait attribué un numéro SIREN, SIRET ou un code APE à l’association, comme c’est le cas pour celles employant du personnel ou bénéficiant de subventions, il faut informer certains organismes de la dissolution.

  • Si l’association a des salariés travaillant pour elle, informer le Centre de formalités des entreprises (CFE) des URSSAF avec une copie du procès-verbal de dissolution
  • Si l’association recevait des subventions publiques, l’INSEE doit être informé par courrier auprès de son centre statistique de Metz.
  • Si l’association exerçait des activités soumises à TVA ou à l’impôt sur les sociétés (IS), son dirigeant doit informer de la dissolution le CFE du tribunal de commerce.

A noter : en Alsace-Moselle, la publication au JOAFE est une obligation.

 

Est-il possible de dissoudre une association en ligne et comment

Avec une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution, le représentant de l’association peut effectuer les démarches en ligne sur le site www.service-public.fr, rubrique association. Il doit créer, si ce n’est déjà fait, un compte en ligne qui permet de réaliser un certain nombre de démarches en ligne comme les modifications de dirigeants ou les changements d’adresse.

Si l’association est un employeur, elle peut prévenir en ligne l’INSEE sur le site de l’URSSAF dédié aux associations.

 

Dissolution de l’association : que faire de l’argent restant ?

L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 énonce qu’« En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ».

Le liquidateur finalise la situation financière de l’association :

  • Il récupère l’argent auprès des personnes ou des entreprises débitrices ;
  • Il paie les créanciers de l’association, solde les factures ;
  • Il met un terme aux contrats en cours avec l’association comme par exemple, le bail commercial de l’association ou un accord de mise à disposition de locaux par les mairies, les abonnements téléphoniques ou internet et informe les organismes fiscaux et sociaux, si besoin.

Il faut également clôturer le compte bancaire de l’association.

Les membres de l’association qui auraient mis à disposition des biens personnels, comme du matériel, sans que cela soit un don à l’association, peuvent récupérer ses apports. Attention, les membres de l’association ne peuvent pas se voir rembourser leur cotisation, ni se partager l’argent restant !

Les dettes et les créances réglées, l’association peut avoir encore un solde positif appelé boni de liquidation.  Les statuts ou l’assemblée générale extraordinaire ont le choix de faire un don à une autre association, à un groupement d’intérêt public, à une collectivité territoriale, à un établissement public, à une fondation. Certaines associations, comme les associations communales de chasse ont l’obligation de donner leur boni de liquidation à une structure relevant de la même activité.

Bon à savoir : en cas de fusion entre deux associations ou de scission d’une association en deux nouvelles entités, la dissolution s’effectue sans liquidation des biens qui sont entièrement apportés à la nouvelle structure.

Que se passe-t-il si l’association ne peut payer tous ses créanciers au moment de sa dissolution ? Dans ce cas, il est préférable d’engager une procédure en redressement ou en liquidation judiciaire plutôt que la dissolution de l’association. Cette procédure de cessation des paiements auprès du tribunal de grande instance du siège de l’association est réalisée dans les 45 jours suivant le défaut de paiement.  

A noter : la personnalité juridique de l’association ne s’éteint pas au moment de l’assemblée générale extraordinaire mais à la fin de la procédure de liquidation.

 

Dissolution d’une association avec salariés

Si l’association emploie des salariés à temps plein ou à temps partiel, le liquidateur procède à leur licenciement : la dissolution de l’association est une cause de licenciement pour motif économique.

Toutes les étapes formelles du licenciement doivent être respectées : l’obligation d’établir l’ordre des licenciements n’a pas vocation à s’appliquer en cas de dissolution. En revanche, l’obligation de reclassement a déjà été invoquée en cas de groupements d’association en fédération. L’association doit proposer un emploi disponible et équivalent de la même catégorie professionnelle. La convocation à un entretien préalable avec un délai minimal de 5 jours puis l’envoi d’une lettre de licenciement dans les 7 ou 15 jours suivant l’entretien font partie du formalisme protégeant les salariés.

Ainsi quelle que soit la raison de dissoudre l’association, la rédaction de statuts d’association professionnels dès la création évite des problèmes ultérieurs.

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