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La dissolution d’une association
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La dissolution d’une association peut intervenir pour plusieurs raisons :
- Sur décision de ses membres
- Sur décision administrative
- Sur décision de justice
Les dirigeants doivent informer les tiers de la dissolution. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration. Par la suite, elle entraîne la liquidation et la transmission des biens de l’association.
Quels sont les motifs de dissolution d’une association ?
Il existe plusieurs causes pouvant entraîner la dissolution d’une association.
Dissolution sur décision de ses membres
Les membres d’une association peuvent décider volontairement de sa dissolution. Cette décision doit faire l’objet d’un vote en Assemblée générale, selon les modalités prévues dans les statuts.
La dissolution volontaire intervient lorsque les membres de l’association ne souhaitent plus poursuivre son activité, pour plusieurs raisons :
- Un nombre insuffisant de bénévoles
- Un manque de motivation
- Au terme du projet constituant son objet social
- Rendre définitive la fin de vie d’une association mise en sommeil
- En cas de fusion ou de scission de l’association avec une ou plusieurs associations
Dissolution statutaire
Au moment de créer une association, il est possible de prévoir son terme dans les statuts.
La dissolution d’une association peut donc être prévue dans les statuts :
- Pour une durée déterminée
- Pour la réalisation d’un objet précis
L’association sera donc dissoute à la fin de la période prévue dans les statuts ou lorsque l’objet social a été réalisé.
Dissolution administrative
La dissolution administrative signifie que l’association a été dissoute par décret en Conseil des ministres. Cette dissolution intervient dans les situations suivantes, prévues par la loi :
- Les associations qui ont pour principal but de promouvoir ou inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence
- La provocation d’actes de terrorisme
- La provocation à des manifestations armées dans la rue
- Les associations qui ont pour but principal de porter atteinte à l’intégrité du territoire national
La dissolution administrative concerne également les associations de supporters, lorsque leurs membres ont commis les infractions suivantes, au cours de manifestations sportives :
- Des violences physiques
- Une incitation à la discrimination ou à la haine
- Une atteinte aux biens
Dissolution sur décision de justice
Une association peut être dissoute sur décision de justice si son objet ou ses activités ont un caractère illicite. Plus précisément, le Tribunal judiciaire peut dissoudre une association à la demande du procureur de la République si son objet social est contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
Certains motifs peuvent justifier la dissolution judiciaire :
- Une mésentente grave entre les membres de l’association, entravant le bon fonctionnement de l’association
- La condamnation pénale de l’association
Les tiers peuvent demander la dissolution d’une association lorsqu’ils ont un intérêt direct.
Les autres causes de dissolution
Certaines catégories d’associations sont dissoutes pour des motifs spécifiques.
| Type d’association | Motif de dissolution |
| Association de financement électorale | Dissolution 6 mois suivant le dépôt du compte de compagne du candidat soutenu |
| Association communale de chasse | Dissolution en cas de retrait de l’agrément |
| Associations considérées comme des sociétés de course de chevaux | Dissolution si aucune course n’a été organisée pendant 3 années consécutives |
La dissolution d’une association marque la fin de son existence légale. Pour que la dissolution soit valide, il faut qu’elle fasse l’objet d’une déclaration.
Quelles sont les formalités à accomplir pour dissoudre une association ?
Pour dissoudre une association, il faut suivre plusieurs étapes :
- L’organisation d’une Assemblée générale
- La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale
- Le dépôt du dossier de déclaration de dissolution
- La liquidation des biens
- La transmission du patrimoine
Étape 1 : organiser une assemblée générale extraordinaire
La loi ne prévoit aucune règle concernant la dissolution d’une association. Ce sont les statuts qui prévoient les modalités de prise de décision ou, à défaut, l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décident de la dissolution et de la liquidation des biens.
A la suite de l’assemblée générale, un procès-verbal doit impérativement être rédigé mentionnant les conditions de dévolution des biens.
Étape 2 : déclarer la dissolution de son association
Il faut distinguer :
- La déclaration de dissolution au greffe des associations
- La déclaration de dissolution à l’INSEE, pour les associations immatriculées
La déclaration de dissolution au greffe des associations
La dissolution, qu’elle soit volontaire, judiciaire ou prévue dans les statuts de l’association, fait donc l’objet d’une déclaration, une fois que la décision a été prise en réunion par l’organe délibérant.
La déclaration de dissolution n’est pas prévue par la loi. Cependant, en pratique, il est recommandé de déclarer la dissolution pour mettre fin définitivement à l’association et en informer les tiers.
La déclaration peut être effectuée en ligne, grâce au téléservice e-dissolution.
La déclaration de dissolution d’une association prend la forme d’un dossier comprenant :
- Le formulaire Cerfa 13972*03
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution
Pour remplir le formulaire, il faut compléter les rubriques suivantes :
- Le nom de l’association ;
- Son numéro de dossier ;
- Son numéro SIREN/SIRET ;
- Dans la rubrique « nature de la modification de l’association », il faut cocher “dissoudre votre association” ;
- Dans la rubrique « dissolution », il faut indiquer la date de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Dans la rubrique « publication au JOAFE », il faut cocher « je demande la publication de l’extrait de cette déclaration au JOAFE », qui est gratuite.
Pour en informer les tiers, il faut donc publier la dissolution au JOAFE.
La déclaration de dissolution à l’INSEE
Si l’association dispose d’un numéro SIRET, elle doit informer l’INSEE de sa situation. Les associations concernées sont celles :
- Embauchant des salariés qui travaillent pour elle : le CFE de l’URSSAF doit être informé de la dissolution de l’association, puis la déclaration sera transmise à l’INSEE. Une copie du document attestant de la dissolution doit être jointe.
- Bénéficiant de subventions : l’INSEE doit être informé par courrier, envoyé au centre statistique de Metz. Une copie du document attestant de la dissolution doit être jointe.
- Assujetties à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés : le CFE du greffe du Tribunal de commerce doit être informé de la dissolution. La déclaration est ensuite transmise à l’INSEE.
Étape 3 : procéder à la liquidation des biens
Les statuts prévoient les modalités de liquidation et de transmission des biens de l’association. Si les statuts ne le prévoient pas, cette faculté est accordée à l’Assemblée générale.
Pour procéder à la liquidation des biens de l’association, il faut avant tout nommer les liquidateurs. Les liquidateurs ont pour mission de :
- Récupérer les créances de l’association auprès des débiteurs
- Payer les dettes (le liquidateur peut mettre en vente une partie ou l’intégralité de l’actif de l’association) ;
- Résilier les contrats en cours
- Licencier les salariés (la dissolution est un motif de licenciement économique)
- Informer les organismes fiscaux et sociaux
Étape 4 : la transmission du patrimoine
Une fois que les dettes ont été remboursées, il est possible qu’il reste, dans le patrimoine de l’association, un actif. Ce produit, appelé boni de liquidation (patrimoine restant), doit être transmis selon les dispositions des statuts ou, à défaut, selon les décisions de l’assemblée générale :
- À une association;
- À une société ou à un groupement d’intérêt économique;
- À une fondation, à un syndicat ou à un fonds de dotation ;
- À une collectivité territoriale, à un groupement d’intérêt public ou à un établissement public.
Certaines associations, telles que les associations communales de chasse, ont l’obligation de donner leur boni de liquidation à une structure relevant de la même activité.
La personnalité juridique de l’association ne s’éteint pas au moment de l’assemblée générale extraordinaire mais à la fin de la procédure de liquidation.
FAQ
Quels documents pour dissoudre une association ?
Pour déclarer la dissolution d’une association, il faut remplir et signer le formulaire Cerfa n°13972. Il faut également joindre un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale.
Le patrimoine de l’association peut-il être redistribué aux membres ?
L’association ayant un but non lucratif, le patrimoine restant de l’association dissoute ne peut pas être redistribué aux membres de l’association.
Comment fermer une association ?
Pour mettre fin à la vie de l’association, vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire, rédiger le procès-verbal, déposer une déclaration de dissolution et enfin liquider les biens de l’association.
Modifier mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Trésorière d’une association, je suis convoquée prochainement pour une AG de dissolution.
Quels éléments comptables dois-je fournir lors de cette AG?
La clôture du compte en banque doit se faire après la liquidation du boni de liquidation mais qui doit faire la demande?
Dans l’attente de votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
Notre association doit être dissoute pour raisons économiques. Cette dissolution va s’accompagner du licenciement de notre salariée pour motifs économiques. Doit-on prévoir des indemnités de licenciement ? Que ce passe t’il si l’association n’a pas les moyens de régler ces indemnités?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Concernant le licenciement pour motif économique, une association doit respecter les mêmes règles qu’une entreprise, notamment le paiement des indemnités de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’une association qui ne possède pas d’actif et qui n’a pas au final de boni, comment rédiger le PV de dissolution
Notre association de tennis est en sommeil depius 5 ans et le bureau et ces membres ne pays plus leurs cotisation depuis
Commant faire un AG pour dissoudre l’association ?
MERCI pour votre réponse
Bonjour,
La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres. Cette décision doit faire l’objet d’un vote en AGE selon les modalités prévues dans les statuts. Pour ce faire, il faut donc convoquer une AGE,rédiger le procès-verbal d’assemblée générale, déposer le dossier de déclaration de dissolution au greffe des associations, liquider les biens de l’association et transmettre ce patrimoine.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, nous sommes une petite association loi 1901 de scrapbooking. Nous désirons la dissoudre, que devons nous faire du peu de matériel appartenant à l’association,
Merci de vos réponses
Bonjour, La dissolution d’une association peut être décidée par ses membres. Pour ce faire, il convient de convoquer et réunir une AGE, rédiger un procès-verbal de cette AGE de dissolution, déposer le dossier de déclaration de dissolution au greffe des associations, effectuer la liquidation et la transmission des biens de l’association telle que prévu par les statuts. Si les statuts ne prévoient rien à ce stade, ce pouvoir revient à l’AGE. Pour liquider les biens, il faut faire appel à un liquidateur. A la suite de la liquidation des dettes, s’il reste un boni de liquidation, il faudra transmettre ce… Lire la suite »
Bonjour
Peut on intégrer une association dans une autre association?
Bonjour, Il est possible pour deux association de fusionner. Les fusions et opérations assimilées sont prévues à l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901. Il existe 3 modalités de fusion entre associations : – La fusion-absorption : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou de plusieurs associations à une association déjà existante – La fusion-création : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou plusieurs associations à une association nouvellement créée (voire spécialement à cet effet) – La fusion-scission : dissolution et transmission du patrimoine (scindé) d’une association à des associations déjà existantes ou à des associations nouvelles.… Lire la suite »
Bonjour,doit-on obligatoirement faire une AG en présentiel dans le cas d’une dissolution?
Bonjour,
La dissolution d’une association suppose la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Cette dernière peut être effectuée à distance (visio ou audio conférence) à condition que ses statuts constitutifs l’autorise.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Une association peut-elle organiser un événement à destination de ses adhérents dans le seul but de vider ses comptes avant dissolution?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Boire un pot, selon les habitudes de l’association. Oui.
Organiser un événement spécial avec le but affiché de vider les comptes. Non. Ce serait contraire à l’esprit de la loi.
Bonjour,
En effet, une association peut effectivement organiser des manifestations et des événements pour financer ou soutenir des actions rentrant dans le spectre de l’objet social.
A l’inverse, une manifestation ayant pour ambition de vider les comptes serait effectivement contraire au but d’une association qu’est de soutenir une cause avec une gestion désintéressée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à une dissolution d’association. cette dite association a t’elle droit de continuer ses activités en utilisant le même nom de cette association après dissolution
Bonjour,
Suite à la dissolution d’une association, sa personnalité juridique survit, mais uniquement pour les besoins de la liquidation. Votre association peut alors continuer à effectuer des opérations et conclure des contrats si cela est nécessaire ou utile au processus de liquidation. En revanche, l’association ne peut pas entamer d’activité nouvelle après sa dissolution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La dissolution entraîne nécessairement la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Dans ce cas-là l’association ne peut pas continuer à exercer son activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Los de la dissolution d’une association loi 1901, le solde créditeur peut-il être transmis à une association sans but lucratif en Allemagne et est-ce-que cette association doit-elle avoir le même but ou du moins un but semblable?
Bonjour,
La loi prévoit que lors de la dissolution d’une association, le “boni de liquidation” ou patrimoine peut être transmis à certaines personnes morales listées. L’association en fait partie. Toutefois, votre cas est particulier car il s’agit d’une association située à l’étranger.
Au sujet du but poursuivi, la loi ne semble pas exiger que le but poursuivi par l’association légataire soit semblable à celui de l’association donatrice.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPLace.
On dirait une réponse d’énarque 🤣
sur la question de l’association allemande.
Bonjour,
Notre association est en sommeil depuis plus de 3 ans et nous souhaiterions la dissoudre. Est il possible de transmettre le “boni de liquidation” à un micro-entrepreneur ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon association va être dissoute au 31/12/2022. Un commissaire à la liquidation a été nommé pour régler les derniers paiements et la clôture de l’exercice, la transmission du patrimoine financier et être le représentant de l’association dans un contentieux qui aura lieu en 2024.
Question : mon banquier m’a dit que la dissolution entraînait la fin de la personnalité juridique, donc je ne pourrais plus rien faire au dépôt du cerfa à la Préfecture. Est-ce vrai ?
Bonjour,
D’après l’article L237-2 du Code de commerce, la personnalité morale d’une association dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation uniquement. Une fois la dissolution publiée au RCS, il vous sera en effet impossible d’agir pour le compte de l’association, excepté en ce qui concerne la liquidation de cette dernière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis sur le point de créer ma micro entreprise mais j’ai une association loisirs, celle ci consiste , à la création d’instruments de musique, bref ma micro entreprise n’a rien avoir avec ça, car là je propose divers services à la personne mais ça bloque mon inscription avec le numéro de siren! Comment dois je procéder ? Ou dois je me diriger merci pour votre réponse bien cordialement 🙏
Bonjour,
Dans votre situation nous vous conseillons de vous connecter à votre espace personnel sur le site internet Siren ou de solliciter un rendez vous avec le greffe des associations de la préfecture du département du siège social de la future association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour. Notre association de MAM (maison d’assistantes Maternelle) va être dissoute puisque les 2 salariés n’auront plus de contrats (licenciement) au 31/03. Notre MAM exercait son activité dans une location (non meublée). est ce une situation admissible au prévis de 1 mois (au lieu de 3 mois auprès du bailleur?
Bonjour,
Si l’association de MAM n’a plus de salariés et donc plus d’activité dans le local loué, elle peut demander la résiliation anticipée du bail. Dans ce cas, le délai de préavis dépendra des termes du bail et de la nature de la location.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre association a déjà déclaré la dissolution à la préfecture, et on nous a donné la récépissé.
Pour la prochaine étape, l’association a le numéro de SIRET, mais il n’est pas les 3 cas que vous avez indiqué dans cette page. Dans ce cas ce n’est pas la peine de déclarer à l’INSEE?
Bonjour,
L’association doit déclarer sa dissolution auprès de l’INSEE dès lors qu’elle dispose d’un numéro SIRET.
Vous devez donc réaliser cette formalité.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre association a été dissoute fin octobre, or nous avions oublié de délivrer des reçus fiscaux ainsi que de les déclarer selon l’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
Est-il encore possible de délivrer ces reçus fiscaux auprès des donateurs ?
Est-il possible également, de faire une démarche rétroactive pour pouvoir déclarer ces reçus?
Merci d’avance.
Bonjour,
Une association qui s’interroge sur le fait de pouvoir émettre de reçus fiscaux peut faire une demande à l’administration fiscale par le biais de rescrit fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Le president d’une association immatriculée menace de la dissoudre pour licencier les salariés. Il veut ensuite en recréer une autre de même type, a -t-il droit de la faire ?
D’abord, on ne licencie pas des salariés sans raisons. Les salariés doivent se défendre, faire appel à un syndicat et aller voir l’inspection du travail vérifier qu’il n’a pas bénéficié d’aides pour ces embauches…
A mon avis, s’il dispose de personnes pour fonder avec lui une autre association, en soi, cela n’a rien d’illégal…par contre il ne peut pas décider seul la fermeture de l’association et son CA peut s’y opposer.
Bonjour, Sauf disposition contraire des statuts, un président d’association ne peut dissoudre seul ladite association. En effet, la décision de dissolution relève généralement de l’assemblée générale de ses membres. Vous devez vous référer aux statuts de votre association afin de savoir si le président est en capacité de la dissoudre de manière unilatérale. De même si l’administration pense frauduleuse cette dissolution et la création ultérieure d’une association similaire, elle ne manquera pas d’examiner scrupuleusement les motivations de ce président, et prendre les sanctions qui s’avèrent nécessaires, si la fraude est avérée. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Mon association présente en AG le bilan financier ( entrées, dons et les dépenses) ce qui montre des bilans positifs. Mais elle ne veut pas présenter les réserves ( caisse d’épargne et placements) alors que nous savons qu’elles existent. Le président et la comptable sont-ils tenus de les présenter ou cette transparence est-elle réservée au bureau de l’association ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Notre association, est liquidée, antérieurement autonome, ses actifs et passifs, tout comme ses activités, sont transférés à une collectivité.
Le dernier exercice comptable ayant eu une activité réduite (3 mois au lieu de 12 habituellement), je vous remercie de m’indiquer les rapports devant nous être fournis par le Commissaire aux Comptes).
Cordialement.
Alain LAITHIER
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Nous auditons une association loi 1901, elle va être dissoute, faut-il un rapport du CAC nécessairement l’année de la liquidation svp ?
Bonjour,
La dissolution d’une association peut être de plusieurs types (amiable judiciaire, statutaire, administrative).
Dans tous les cas, elle implique la présence d’un liquidateur.
Ainsi, ce dernier sera à même de vous renseigner sur la présence de tiers dans la procédure en fonction de la situation de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, notre association a été mise en sommeil ,(non dissoute), il y a de cela 8 ans, j’en ai été le derniers président en exercice, nous avons liquidé le compte courant, mais,(notre association était une amicale au sein du travail) en fessant le tri des différents papiers les collégues vienne de trouver un livret épargne au nom de l’association, que vaut il faire,pour ma part, je suis en retraite depuis quelques années
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à contacter la banque en question afin de connaitre la procédure à suivre dans votre cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis président d’une association que je ferme enfin après deux ans d’inactivité. Étant une association de la Défense donc constitué de militaire, je n’ai plus aucun ancien membre présent et seul un ancien membre du bureau est toujours présent, comment puis je faire un PV de dissolution sans pouvoir réellement consituté une assemblée générale ? Ou alors seul deux membres de l’ancien bureau peuvent suffit ?
Le compte à été fermé et il n’y a aucun matériel, patrimoine. Il n’y a juste pas eut de dissolution effectué officiellement.
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Combien coûte la création d’une assoc a but non lucrratif
Bonjour,
La création d’une association loi 1901 (à but non lucratif) est gratuite.
En revanche des coûts sont à prévoir si vous domiciliez l’association dans une société dédiée à cet effet ou en cas de dépôt de marque, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’association pour qui je travaille (comptable) va être liquidée. Nous suivons les différentes étapes indiquées sur votre site, mais comptablement, quelles sont les obligations ? Peut-on faire correspondre la liquidation avec le bilan annuel au 31 décembre 2023 ? Par ailleurs, nous avons dans les comptes une subvention pour investissement qui devait être “remontée” dans le compte de résultat, au rythme des amortissements pendant encore 7 ans, que dois-je faire ?
Merci beaucoup par avance de votre réponse
Bonjour,
J’ai lu quelque part que le compte bancaire de l’association devait rester ouvert 1 an après la dissolution Est-ce vrai ? Que se passe-t-il s’il ne reste pas d’argent sur le compte pour payer les frais de tenue de compte ? Notre asso ferme pour raison économique (+manque de bénévoles et de motivation).
Merci
Bonjour,
La durée pendant laquelle le compte doit rester ouvert dépend des besoins spécifiques de l’association dissoute. Il n’y a pas de période légale fixe, mais garder le compte ouvert pendant au moins un an est souvent conseillé pour permettre la clôture de toutes les affaires financières. Cette durée peut être ajustée en fonction des spécificités de l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons acheté une maison par le biais de notre association – en cas de dissolution peut elle est revendue à un membre de cette association?
Merci d’avance pour votre réponse.
bonjour, notre association sportive et culturelle fonctionne sauf que le mandat du président et du trésorier s’arrête dans quelques mois et que nous ne trouvons personnes pour reprendre les rennes de l’asso , le reste du bureau pour ne pas être nommé d’office contre déposé sa démission
il y a t il une autre solution que la dissolution de l’a association?
Bonjour, Vous pouvez en premier lieu convoquer une assemblée générale extraordinaire de tous les membres de l’association pour discuter de la situation. L’urgence et la gravité de la situation peuvent motiver des volontaires à se présenter pour les postes vacants. Egalement, sachez que vous n’êtes pas obligés de vous limiter aux membres actuels de l’association pour trouver des volontaires. Faites appel à la communauté locale, utilisez les réseaux sociaux, les sites web spécialisés dans le bénévolat, et contactez d’anciens membres qui pourraient être intéressés par un retour ou qui pourraient recommander des candidats. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour
comment faire pour dissoudre une association quand un des deux présidents bloque la procédure et ne renvoie pas les documents de dissolution ?
Par ailleurs, cette personne continue d’utiliser le nom dont il n’est pas le propriétaire (marque déposée par l’autre président), et les réseaux sociaux de ladite association toujours sous le nom usurpé, tout en ayant pris soin de bannir le co-président de la page de ces réseaux sociaux.
Quels sont les recours possibles svp ?
D’avance merci
cordialement
Isabelle Cosemans
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez adresser une LRAR aux présidents afin de les enjoindre de vous communiquer les éléments nécessaires.
Sans réponse de leur part, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous devons dissoudre une association d’association (inter association). Il y a 4 associations fondatrices qui sont membres. L’article des statuts sur la dissolution prevoit un partage de l’acif et du materiel en cas de dissolution entre les associations fondatrices. Normalement l’actif ne peut pas etre distribué à un membre quand c’est une association classique mais en locurence dans notre cas se sont des associations les membres.
Pouvez vous m’aider?
Bonjour,
Nous sommes une association audiovisuelle, nous souhaitons prochainement dissoudre notre association, nous souhaitons donner le patrimoine (trésorerie & matériel) à une micro-entreprise, est-ce possible ? Si oui, quelles conditions ?
En vous remerciant
Bonjour,
Dans une telle situation, les biens d’une association peuvent être vendus à une entreprise.
A cette fin, l’association doit être dissoute, la structure de la micro entreprise créée et les biens vendus à celle-ci.
Si besoin, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous accompagner dans les procédures de dissolution, de création et de vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai été désigné liquidateur dans le cadre de la dissolution d’une association dont j’étais président. Comment doit se passer, d’un point de vue administratif , la cession des biens restant au profit de l’association que nous avons désignée comme beneficiaire lors de l’AGE? Faut il envoyer des pièces justificatives à la préfecture en plus du PV d’AGE déjà envoyé ? j’ai une partie matériel qui fera l’objet d’une revue et avec une estimation de la valeur occasion qui sera remise en main propre … et une partie liquidité qui sera cédée via virement bancaire qui sera la derniére operation… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai une association et j’aimerai savoir si l’an prochain elle n’y est plus, es ce que je peux garder le nom ? sachant qu’a la base c’était un groupe facebook qui est passé en association
Bonjour,
En règle générale tant que l’association existe elle peut conserver son nom.
Si besoin, il est également possible de le protéger. A cette fin, des démarches sont à réaliser via le site de l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une association de parents d’élèves . Les anciens membres ont décidé de faire une dissolution !!! Pourtant l’association fonctionne bien et nous sommes des membres très actifs . Nous allons créé une autre association de parents d’élèves , nous avons demandé a fusionné , pour que l’on puisse récupérer les fonds récoltés par nos soins durant l’année pour que l’on puisse démarrer notre nouvelle association de parents d’élèves en ayant une trésorerie Cela est il possible ? Comment devons nous procéder ? Et pour ne pas qu’ils essaient de nous dupé ?
Cordialement
Nous sommes une association Un but non lucratif C’est un vestiaire mais nous avons pas de liste de quoi nous avons droit de donner ou pas pouvez-vous nous fournir la liste de tout ce qu’on a droit de donnez merci
Bonjour
Une association peut elle obliger une autre association a modifié ses statuts en sa faveur en cas de dissolution pour l’obtention d’une subvention.
Merci.