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Le statut juridique de l’association

Le statut juridique de l’association

Le statut juridique d’une association loi 1901 permet à l’association de se distinguer d’une société. Il existe différents types d’associations : l’association de fait, l’association déclarée, l’association agréée et l’association reconnue d’utilité publique.

Ces différentes associations ont des statuts juridiques distincts.

Définition d’une association loi 1901 : quel statut juridique ?

L’association loi 1901 a été consacrée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’article 1er de ce texte de loi dispose que l’association est une convention en vertu de laquelle au moins deux personnes partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices.

L’association est donc un contrat régi par le droit commun des contrats. L’association se définit par son caractère non lucratif, c’est-à-dire que l’association ne doit pas rechercher le profit.

Attention : Par principe, une association à but lucratif est impossible.

Ainsi, l’association type loi 1901 repose sur trois éléments substantiels :

  • L’accord contractuel : en effet, la création d’une association repose sur une pleine liberté contractuelle. Cela signifie que ce sont les membres de l’association qui décident des modalités de fonctionnement de l’association ainsi créée. Toutefois, l’accord contractuel doit respecter les conditions de validité du droit commun des contrats posées par le nouvel article 1128 du Code civil, c’est-à-dire notamment résulter d’un consentement non vicié des parties et avoir une cause licite ;
  • Une mise en commun de connaissances et/ou d’un savoir-faire, à la différence de la création d’une société qui implique la mise en commun d’un capital social ;
  • Un but non lucratif : en effet, dans une association, il est interdit de se partager les bénéfices réalisés.

Le statut juridique d’une association : les différentes formes d’associations

La loi du 1er juillet 1901 susvisée est venue encadrer le régime relatif aux associations. Cependant, il existe différentes formes d’associations :

  • L’association de fait : également appelée association non déclarée, l’association de fait se constitue sans autorisation ni déclaration préalable. Sa création, son fonctionnement et sa dissolution n’exigent l’accomplissement d’aucune formalité ;
Attention : L’association de fait n’est pas une personne morale. Cela signifie qu’elle ne peut pas signer des actes en son nom.
  • L’association déclarée : a contrario, une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités de création, dont notamment la publication au Journal Officiel (JO). Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale. L’association déclarée est donc dotée d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres fondateurs ;
  • L’association agréée : ce type d’associations nécessite un agrément donné par décision d’une autorité administrative. L’agrément donne l’avantage à l’association qui en est dotée d’obtenir une certaine légitimité, ce qui peut être primordial dans certains secteurs (tourisme ou défense des consommateurs par exemple) ;
  • L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : ici, c’est l’État qui peut reconnaître à certaines associations le caractère d’utilité publique. Ce statut juridique est très important car il permet à l’association qui en bénéficie de gagner en légitimité et en notoriété. C’est le cas par exemple des associations caritatives ayant pour objet de venir en aide aux personnes démunies ;
Bon à savoir : Tandis que la plupart des associations ne peuvent recevoir que des dons manuels, une association reconnue d’utilité publique (RUP) peut également recevoir des donations et des legs.

Pour élargir sa capacité juridique, une association peut donc changer de catégorie (en passant d’une association de fait à une association déclarée par exemple pour obtenir la personnalité juridique). Toutefois, cette modification doit faire l’objet de formalités spécifiques.

Statut juridique d’une association : statuts et règlement intérieur

Comme vu précédemment, l’association jouit d’une pleine liberté contractuelle. Il en est de même concernant son fonctionnement et sa gestion. Ce sont ainsi les membres de l’association qui organisent la gouvernance de l’association.

Toutefois, si l’association est déclarée, c’est-à-dire si elle a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO) lors de sa création, alors des statuts constitutifs devront être rédigés. Ces statuts devront contenir des informations substantielles telles que :

  • L’identité des membres fondateurs ;
  • L’objet social de l’association, c’est-à-dire une description, la plus exhaustive possible, des activités de l’organisme ;
  • L’adresse du siège social de l’association ;
  • Les conditions d’adhésion à l’association ;
  • Les modalités de fonctionnement de l’association, et notamment les organes de gouvernance ainsi que les dirigeants nommés le cas échéant ;
  • Les modalités de modification des statuts de l’association ;
  • La procédure et les causes de dissolution de l’association.

Par ailleurs, même si les statuts suffisent à définir les caractéristiques de l’association ainsi créée, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur. Ce dernier permet de compléter les dispositions des statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l’association.

Attention : En cas d’incompatibilité entre les statuts et le règlement intérieur de l’association, ce sont les statuts qui priment. En effet, les statuts ont force de loi pour les membres de l’association. Cela signifie qu’ils sont donc tenus de les respecter.

Statut juridique d’une association et gouvernance

Les membres de l’association sont libres de créer une hiérarchie au sein même de l’organisme.

En pratique, il est tout de même courant que l’association nomme un bureau et un Conseil d’administration. Ces organes serviront à prendre les décisions relatives à la vie de l’association. À cet effet, des assemblées générales pourront notamment être organisées. Les assemblées générales de l’association auront pour but d’examiner l’activité de l’association, de discuter des évolutions possibles, ainsi que d’approuver le budget prévisionnel de l’association pour l’année suivante.

Lors d’une assemblée générale, les membres du bureau et les dirigeants de l’association pourront être nommés. À ce titre, un président pourra être désigné. Le président de l’association sera, entre autres, le représentant légal de l’association.

Un trésorier pourra également être nommé au sein d’une association. Celui-ci sera chargé de la transparence des comptes, ainsi que de la gestion des dépenses et des recettes de l’association.

Attention : En cas de manquement, la responsabilité civile des dirigeants pourra être engagée.

Par ailleurs, une association peut tout à fait embaucher des salariés, sans que cela ne remette en question son caractère non lucratif.

En effet, dès lors qu’une association commence à embaucher, les salariés sont soumis au droit du travail, au même titre qu’une entreprise commerciale classique. Ainsi, les salariés d’une association doivent percevoir une rémunération, en contrepartie d’une prestation de travail.

Statut juridique d’une association : quelles sont les ressources financières d’une association ?

Comme nous l’avons évoqué, une association est à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas rechercher le profit. Toutefois, afin de survivre, l’association dispose de plusieurs sources de financement :

  • Les recettes réalisées par l’association : celles-ci peuvent notamment provenir de la cotisation qui peut être demandée aux membres de l’association lors de leur adhésion à l’organisme ;
  • Les dons, donations et legs : comme nous l’avons vu, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, les donations et les legs sont réservées aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
  • Les subventions : l’attribution d’une subvention nécessite que l’association soit déclarée auprès de la préfecture et qu’elle soit en possession d’un numéro SIRET. Les subventions sont généralement attribuées par les collectivités publiques ;
  • Les appels à projet ou les appels aux dons : certaines fondations proposent en effet des financements pour les associations, adaptés aux causes qu’elles défendent. Cela s’apparente alors au mécénat. De la même façon, l’association peut faire un appel aux dons, notamment auprès de mécènes, afin d’obtenir des financements.

Statut juridique d’une association et fiscalité

En principe, le caractère non lucratif des associations implique une exonération du paiement des impôts commerciaux (TVA incluse). Toutefois, une association réalisant des recettes lucratives pourra déroger à ce principe et être assujettie aux impôts commerciaux.

Pour éviter ces désagréments, il est conseillé de scinder l’activité de l’association en deux : une partie à but non lucratif et une partie lucrative transférée dans une structure commerciale.Créez votre associationCréez votre association

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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LAUNAY
LAUNAY
mars 27, 2019 4:17

Bonjour,

Comment puis je:
> Vérifier en ligne le Numéros RNA ?
> Consulter les statuts d’une associations en ligne?

Je vous remercie d’avance pour votre aide,

Cordialement
Thomas LAUNAY

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 3, 2019 10:26
Reply to  LAUNAY

Bonjour, L’application RNA Explorer permet de retrouver le numéro RNA d’une association en renseignant son nom : https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/rna-explorer-chercher-une-association-et-son-numero-rna/ De cette manière, vous pouvez vérifier si le nom et le siège social de l’association correspondent bien au numéro RNA que vous recherchez. Quant aux statuts, certaines associations disposant d’un site internet les publient parfois. Dans le cas contraire, il est nécessaire d’adresser une demande par mail de copie des statuts à la préfecture dont dépend l’association en question, en indiquant le nom exact de l’association et son siège social (lorsque possible). Nous espérons que ces conseils vous aideront dans vos démarches.… Lire la suite »

Croissant
Croissant
septembre 14, 2020 9:33
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour

Malheureusement votre lien ne fonctionne plus, comment faire pour trouver mon RNA s’il vous plaît ?

Merci

PETIT Hervé
PETIT Hervé
août 8, 2020 9:03
Reply to  LAUNAY

N° RNA : W751102348 – N° SIRET : 38921580700055. Association loi 1901 (cie théâtrale La Traverse), soumise à l’impôt. C’est une question importante car en Espagne, dont j’espère une subvention, on ne considère pas les associations à but non lucratif comme des entreprises privées et de fait, cette année elles ne peuvent pas demander une subvention

Lily
Lily
novembre 6, 2019 4:42

Bonjour, est-il vrai si je me nomme comme membre fondatrice dans les statuts et deviens salariée de l’association, on ne pourra pas me licencier ? Cela protège t-il vraiment ?
Avec mes remerciements
Lily

Solenne
Éditeur
octobre 9, 2020 1:32
Reply to  Lily

Bonjour,

Ce sont les statuts de l’association qui précisent qui a le pouvoir de procéder au licenciement d’un salarié. En l’absence de précision, le pouvoir de licencier appartient au Président.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

PETIT Hervé
PETIT Hervé
août 8, 2020 8:58

Question : une association peut-elle être considérée juridiquement comme une entreprise privée ? Jusqu’à présent personne n’a pu me répondre clairement à cette question

Solenne
Éditeur
octobre 9, 2020 1:36
Reply to  PETIT Hervé

Bonjour,

Sur le plan juridique, une association se distingue d’une entreprise privée. En effet, une association a un but non lucratif, elle ne permet donc pas le partage des bénéfices entre ses membres. Par ailleurs, l’activité de l’association n’intervient pas sur un secteur concurrentiel.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Hippolyte
Hippolyte
novembre 1, 2020 8:39

bonjour,
nous avons créé une association qui a pour bute de développer les énergies renouvelables. Pour se faire nous souhaiterions soutenir un prototype éoliens de petite taille faite par une entreprise privée.
Notre asso peut elle faire un appelle à des dons pour les revercer à cette entreprise dans le bute de développer son prototype. Et si non sous quel forme notre asso peut elle contribué au soutient financier de ce projet.
merci par avance
cordialement

Jice
Jice
novembre 25, 2020 1:50

Bonjour, je suis éducateur sportif dans une association loi 1901. Après une Ag Elective,et un renouvellement total du bureau, il est apparu que l’association était en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Actuellement plus personne ne désire prendre de décisions, ni les anciens membres du bureau, ni les nouveaux élus, sachant que ces derniers n’ont absolument rien signé jusque la. Pourriez vous me dire qui sont légalement mes nouveaux « patron » ? Merci.