Le statut juridique de l’association

Le statut juridique d’une association loi 1901 permet à l’association de se distinguer d’une société. Il existe différents types d’associations : l’association de fait, l’association déclarée, l’association agréée et l’association reconnue d’utilité publique.

Ces différentes associations ont des statuts juridiques distincts.

Définition d’une association loi 1901 : quel statut juridique ?

L’association loi 1901 a été consacrée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’article 1er de ce texte de loi dispose que l’association est une convention en vertu de laquelle au moins deux personnes partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices.

L’association est donc un contrat régi par le droit commun des contrats. L’association se définit par son caractère non lucratif, c’est-à-dire que l’association ne doit pas rechercher le profit.

Ainsi, l’association type loi 1901 repose sur trois éléments substantiels :

• L’accord contractuel : en effet, la création d’une association repose sur une pleine liberté contractuelle. Cela signifie que ce sont les membres de l’association qui décident des modalités de fonctionnement de l’association ainsi créée. Toutefois, l’accord contractuel doit respecter les conditions de validité du droit commun des contrats posées par le nouvel article 1128 du Code civil, c’est-à-dire notamment résulter d’un consentement non vicié des parties et avoir une cause licite ;
• Une mise en commun de connaissances et/ou d’un savoir-faire, à la différence de la création d’une société qui implique la mise en commun d’un capital social ;
• Un but non lucratif : en effet, dans une association, il est interdit de se partager les bénéfices réalisés.

Le statut juridique d’une association : les différentes formes d’associations

La loi du 1er juillet 1901 susvisée est venue encadrer le régime relatif aux associations. Cependant, il existe différentes formes d’associations :

• L’association de fait : également appelée association non déclarée, l’association de fait se constitue sans autorisation ni déclaration préalable. Sa création, son fonctionnement et sa dissolution n’exigent l’accomplissement d’aucune formalité ;

• L’association déclarée : a contrario, une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités de création, dont notamment la publication au Journal Officiel (JO). Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale. L’association déclarée est donc dotée d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres fondateurs ;
• L’association agréée : ce type d’associations nécessite un agrément donné par décision d’une autorité administrative. L’agrément donne l’avantage à l’association qui en est dotée d’obtenir une certaine légitimité, ce qui peut être primordial dans certains secteurs (tourisme ou défense des consommateurs par exemple) ;
• L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : ici, c’est l’État qui peut reconnaître à certaines associations le caractère d’utilité publique. Ce statut juridique est très important car il permet à l’association qui en bénéficie de gagner en légitimité et en notoriété. C’est le cas par exemple des associations caritatives ayant pour objet de venir en aide aux personnes démunies ;

Pour élargir sa capacité juridique, une association peut donc changer de catégorie (en passant d’une association de fait à une association déclarée par exemple pour obtenir la personnalité juridique). Toutefois, cette modification doit faire l’objet de formalités spécifiques.

Statut juridique d’une association : statuts et règlement intérieur

Comme vu précédemment, l’association jouit d’une pleine liberté contractuelle. Il en est de même concernant son fonctionnement et sa gestion. Ce sont ainsi les membres de l’association qui organisent la gouvernance de l’association.

Toutefois, si l’association est déclarée, c’est-à-dire si elle a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO) lors de sa création, alors des statuts constitutifs devront être rédigés. Ces statuts devront contenir des informations substantielles telles que :

• L’identité des membres fondateurs ;
• L’objet social de l’association, c’est-à-dire une description, la plus exhaustive possible, des activités de l’organisme ;
• L’adresse du siège social de l’association ;
• Les conditions d’adhésion à l’association ;
• Les modalités de fonctionnement de l’association, et notamment les organes de gouvernance ainsi que les dirigeants nommés le cas échéant ;
• Les modalités de modification des statuts de l’association ;
• La procédure et les causes de dissolution de l’association.

Par ailleurs, même si les statuts suffisent à définir les caractéristiques de l’association ainsi créée, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur. Ce dernier permet de compléter les dispositions des statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l’association.

Statut juridique d’une association et gouvernance

Les membres de l’association sont libres de créer une hiérarchie au sein même de l’organisme.

En pratique, il est tout de même courant que l’association nomme un bureau et un Conseil d’administration. Ces organes serviront à prendre les décisions relatives à la vie de l’association. À cet effet, des assemblées générales pourront notamment être organisées. Les assemblées générales de l’association auront pour but d’examiner l’activité de l’association, de discuter des évolutions possibles, ainsi que d’approuver le budget prévisionnel de l’association pour l’année suivante.

Lors d’une assemblée générale, les membres du bureau et les dirigeants de l’association pourront être nommés. À ce titre, un président pourra être désigné. Le président de l’association sera, entre autres, le représentant légal de l’association.

Un trésorier pourra également être nommé au sein d’une association. Celui-ci sera chargé de la transparence des comptes, ainsi que de la gestion des dépenses et des recettes de l’association.

Par ailleurs, une association peut tout à fait embaucher des salariés, sans que cela ne remette en question son caractère non lucratif.

En effet, dès lors qu’une association commence à embaucher, les salariés sont soumis au droit du travail, au même titre qu’une entreprise commerciale classique. Ainsi, les salariés d’une association doivent percevoir une rémunération, en contrepartie d’une prestation de travail.

Statut juridique d’une association : quelles sont les ressources financières d’une association ?

Comme nous l’avons évoqué, une association est à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas rechercher le profit. Toutefois, afin de survivre, l’association dispose de plusieurs sources de financement :

• Les recettes réalisées par l’association : celles-ci peuvent notamment provenir de la cotisation qui peut être demandée aux membres de l’association lors de leur adhésion à l’organisme ;
• Les dons, donations et legs : comme nous l’avons vu, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, les donations et les legs sont réservées aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
• Les subventions : l’attribution d’une subvention nécessite que l’association soit déclarée auprès de la préfecture et qu’elle soit en possession d’un numéro SIRET. Les subventions sont généralement attribuées par les collectivités publiques ;
• Les appels à projet ou les appels aux dons : certaines fondations proposent en effet des financements pour les associations, adaptés aux causes qu’elles défendent. Cela s’apparente alors au mécénat. De la même façon, l’association peut faire un appel aux dons, notamment auprès de mécènes, afin d’obtenir des financements.

Statut juridique d’une association et fiscalité

En principe, le caractère non lucratif des associations implique une exonération du paiement des impôts commerciaux (TVA incluse). Toutefois, une association réalisant des recettes lucratives pourra déroger à ce principe et être assujettie aux impôts commerciaux.

Pour éviter ces désagréments, il est conseillé de scinder l’activité de l’association en deux : une partie à but non lucratif et une partie lucrative transférée dans une structure commerciale.Créer mon association

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 04/09/2025