Le statut juridique de l’association

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Le statut juridique d’une association loi 1901, comme une association d’aide à la personne permet à l’association de se distinguer d’une entreprise (SAS, SASU, SCI ou SARL par exemple). La raison sociale de l’association est aussi un élément qui permet dans certains cas de la distinguer de l’entreprise. Il existe différents types d’associations. Ces différentes associations ont des statuts juridiques distincts.

 

Définition d’une association loi 1901 : quel statut juridique ?

L’association type loi 1901 a été consacrée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’article 1 de ce texte de loi dispose que l’association est une convention en vertu de laquelle au moins deux personnes partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que de partager les bénéfices. L’association est donc un contrat régi par le droit commun des contrats. L’association se définit notamment par son caractère non lucratif, c’est-à-dire que l’association ne doit pas rechercher le profit.

Attention ! Par principe, une association à but lucratif est impossible.

Ainsi, l’association type loi 1901 repose sur trois éléments substantiels :

  • L’accord contractuel : en effet, la création d’une association repose sur une pleine liberté contractuelle. Cela signifie que ce sont les membres de l’association qui décident de s’entendre sur les modalités de fonctionnement de l’association ainsi créée. Toutefois, l’accord contractuel doit respecter les conditions de validité du droit commun des contrats posées par le nouvel article 1128 du Code civil, c’est-à-dire notamment résulter d’un consentement non vicié des parties et avoir une cause licite ;
  • Une mise en commun de connaissances et/ou de savoir-faire, à la différence de la création d’une société qui implique la mise en commun d’un capital social ;
  • Un but non lucratif : en effet, dans une association, il est interdit de se partager les bénéfices réalisés.

 

Le statut juridique d’une association : les différentes formes d’associations

La loi du 1er juillet 1901 susvisée est venue encadrer le régime relatif aux associations. Cependant, il existe différentes formes d’associations :

  • L’association de fait : également appelée association non déclarée, l’association de fait se constitue sans autorisation ni déclaration préalable. Sa création, son fonctionnement et sa dissolution n’exigent l’accomplissement d’aucune formalité ;

Attention ! L’association de fait n’est pas une personne morale. Cela signifie qu’elle ne peut pas signer des actes en son nom, à l’instar d’un contrat de location par exemple.

  • L’association déclarée : a contrario, une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités de création, dont notamment la publication au Journal Officiel (JO). Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale. L’association déclarée est donc dotée d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres fondateurs ;
  • L’association agréée : ce type d’associations nécessite un agrément donné par décision d’une autorité administrative. L’agrément donne l’avantage à l’association qui en est dotée d’obtenir une certaine légitimité, ce qui peut être primordial dans certains secteurs (tourisme ou défense des consommateurs par exemple) ;
  • L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : ici, c’est l’État qui peut reconnaître à certaines associations le caractère d’utilité publique. Ce statut juridique est très important car il permet à l’association qui en bénéficie de gagner en légitimité et en notoriété. C’est le cas par exemple des associations caritatives ayant pour visée de venir en aide aux personnes démunies ;

Bon à savoir : Tandis que la plupart des associations ne peuvent recevoir que des dons manuels (Cerfa n°2735), une association reconnue d’utilité publique (RUP) peut également recevoir des donations et des legs.

Pour élargir sa capacité juridique, une association peut donc changer de catégorie (en passant d’une association de fait à une association déclarée par exemple pour obtenir la personnalité juridique). Toutefois, cette modification doit faire l’objet de l’accomplissement de formalités spécifiques.

 

Statut juridique d’une association : statuts et règlement intérieur

Comme vu précédemment, l’association jouit d’une pleine liberté contractuelle. Il en est donc de même en ce qui concerne son fonctionnement et sa gestion. Ce sont ainsi les membres de l’association qui organisent la gouvernance de l’association.

Toutefois, si l’association est déclarée, c’est-à-dire si elle a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO) lors de sa création, alors des statuts constitutifs devront être rédigés. Ces statuts devront contenir des informations substantielles telles que :

  • L’identité des membres fondateurs ;
  • L’objet social de l’association, c’est-à-dire une description, la plus exhaustive possible, des activités de l’organisme ;
  • L’adresse du siège social de l’association : il s’agira, en général, d’un local professionnel ;
  • Les conditions d’adhésion à l’association ;
  • Les modalités de fonctionnement de l’association, et notamment les organes de gouvernance ainsi que les dirigeants nommés le cas échéant ;
  • Les modalités de modification des statuts de l’association ;
  • La procédure et les causes de dissolution de l’association.

Par ailleurs, même si les statuts suffisent à définir les caractéristiques de l’association ainsi créée, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur. Ce dernier permet de compléter les dispositions des statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l’association.

Attention ! En cas d’incompatibilité entre les statuts et le règlement intérieur de l’association, ce sont les statuts qui priment. En effet, les statuts ont force de loi pour les membres de l’association. Cela signifie qu’ils sont donc tenus de les respecter.

 

Statut juridique d’une association et gouvernance

L’association n’est soumise à aucun texte législatif particulier. C’est pourquoi, les membres de l’association sont libres de créer une hiérarchie au sein même de l’organisme. En pratique, il est tout de même courant que l’association nomme un bureau et/ou un conseil d’administration. Ces organes serviront en effet à prendre les décisions capitales s’agissant de l’avenir de l’association. À cet effet, des assemblées générales pourront notamment être organisées. Les assemblées générales de l’association auront par exemple pour but d’examiner l’activité de l’association, de discuter des évolutions possibles ainsi que d’approuver le budget prévisionnel de l’association pour l’année suivante.

Lors d’une assemblée générale, les membres du bureau et les dirigeants de l’association, s’il en existent, pourront être nommés. À ce titre, un président pourra être désigné. Le président de l’association sera, entre autres, le représentant légal de l’association.

Un trésorier pourra également être nommé au sein d’une association. Celui-ci sera chargé de la transparence des comptes ainsi que de la gestion des dépenses et des recettes de l’association.

Attention ! En cas de manquement, la responsabilité civile des dirigeants pourra être engagée. Pour ce faire, il faudra toutefois que la qualité de dirigeant soit clairement définie dans les statuts de l’association.

Par ailleurs, une association peut tout à fait embaucher des salariés sans que cela ne remette en question son caractère non lucratif. En effet, dès lors qu’une association commence à embaucher, les salariés sont soumis au droit du travail, au même titre qu’une entreprise commerciale classique. Ainsi, les salariés d’une association doivent percevoir une rémunération en contrepartie d’une prestation de travail. De la même façon, pour que le contrat de travail soit valable (CDD ou CDI), un lien de subordination entre le salarié de l’association et son employeur (un des membres fondateurs par exemple) doit exister de façon effective.

 

Statut juridique d’une association : quelles sont les ressources financières d’une association ?

Comme nous l’avons évoqué, une association est à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas rechercher le profit. Toutefois, afin de survivre, l’association dispose de plusieurs sources de financement :

  • Les recettes réalisées par l’association : celles-ci peuvent notamment provenir de la cotisation qui peut être demandée aux membres de l’association lors de leur adhésion à l’organisme ;
  • Les dons, donations et legs : comme nous l’avons vu, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, les donations et les legs sont réservées aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
  • Les subventions : l’attribution d’une subvention nécessite que l’association soit déclarée auprès de la préfecture et qu’elle soit en possession d’un numéro SIRET. Les subventions sont généralement attribuées par les collectivités publiques ;

Bon à savoir : La demande de subvention s’effectue en général en ligne. Pour la ville de Paris, il convient par exemple de suivre la téléprocédure SIMPA.

  • Les appels à projet ou les appels aux dons : certaines fondations proposent en effet des financements pour les associations, adaptés aux causes qu’elles défendent. Cela s’apparente alors à du mécénat. De la même façon, l’association peut faire un appel aux dons, notamment auprès de mécènes, afin d’obtenir des financements.

 

Statut juridique d’une association et fiscalité

En principe, le caractère non lucratif des associations implique une exonération du paiement des impôts commerciaux (TVA incluse). Toutefois, une association réalisant des recettes lucratives pourra déroger à ce principe et être assujettie aux impôts commerciaux.

Bon à savoir : Pour éviter ces désagréments, il est conseillé de scinder l’activité de l’association en deux : une partie à but non lucratif et une partie lucrative transférée dans une structure commerciale.

 

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