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Créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901

Vous souhaitez créer une association ? Désormais, les démarches de création sont simples et rapides. Les formalités peuvent être effectuées en ligne, ce qui simplifie la création de l’association. Afin de créer une association, il suffit de respecter plusieurs étapes :

  1. Déterminer le siège social de l’association ;
  2. Vérifier la compatibilité entre l’objet de l’association et la loi 1901 ;
  3. Rédiger les statuts de l’association ;
  4. Désigner les responsables de l’association ;
  5. Remplir le formulaire de création d’association loi 1901 ;
  6. Déclarer l’association ;
  7. Publier un avis de constitution au Journal Officiel d’association.

Quelles sont les caractéristiques d’une association ?

La création d’une association constitue une solution efficace pour réaliser un projet culturel, sportif, éducatif ou caritatif. Ce statut est apprécié pour ses nombreux avantages, notamment sa création et son fonctionnement simplifiés.

Définition de l’association loi 1901

Une association se définit comme une relation contractuelle entre deux ou plusieurs acteurs, qui décident de mettre en commun leurs activités ou leurs connaissances pour atteindre un objectif commun, autre que le partage de bénéfices.

Autrement dit, c’est un groupement à but non lucratif qui fait naître des obligations et des droits à ses membres. Les formalités de création d’une association sont encadrées par la loi 1901.

Selon l’objet de l’association, il est possible de créer :

La création d’une association à but lucratif

Selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est impossible de créer une association à but lucratif. Toutefois, une structure associative peut exercer une activité lucrative.

Cela signifie que cet organisme doit verser des impôts relatifs à ses activités lucratives. Cette disposition est valable pour toutes les formes d’associations : association humanitaire, sportive, culturelle, étudiante…

A noter : une entreprise peut bénéficier de réductions d’impôt si elle fait un don à une association.

La définition de l’activité de l’association

Définir l’activité d’une association signifie définir son but. Le choix de l’objet social de l’association doit être effectué en respectant quelques règles. Son activité choisie doit être :

  • Légale : l’association doit exercer une activité licite aux yeux de la loi. L’exercice d’une activité illicite peut conduire à la dissolution de l’association ou à sa nullité ;
  • Non lucrative : l’objet de l’association ne peut être le partage de bénéfices ;
  • Déterminée : une association ne peut pas exercer une activité autre que celle qui a été préalablement défini.

Pour éviter la nullité de l’association, il est alors important de bien rédiger son objet social.

Quels sont les avantages liés à la création d’une association ?

Bien que la création d’une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en œuvre d’un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. Ainsi, créer un organisme associatif est :

  • Simple : les formalités sont simplifiées et se font rapidement. Il est même possible de créer une association en ligne.
  • Peu coûteux : la création d’une association ne requiert pas la mise à disposition d’un capital social bloqué comme pour une société.

Le fonctionnement simplifié de l’association fait également partie de ses avantages. En effet, une association :

  • Bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celle qui exerce une activité économique ;
  • A recours au bénévolat pour faire fonctionner la structure associative ;
  • Ne fait pas naître de cotisations sociales si elle est formée par des bénévoles ;
  • Peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
  • Peut profiter des aides et subventions pour les associations : aides de l’État, soutien financier des différentes fondations
Avantages d’une association  Inconvénients d’une association
Absence de capital social Absence de partage des bénéfices entre les membres
Pas de cotisations sociales Difficulté pour emprunter auprès des banques
Une fiscalité avantageuse (franchise de TVA) Perte de l’exonération fiscale si exercice d’une activité lucrative
Une comptabilité peu contraignante Responsabilité civile et pénale des dirigeants

Qui peut créer une association ?

Une association doit être composée d’au moins deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901), ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle. Le porteur de projet doit regrouper d’autres personnes pour créer un organisme associatif.

Toutefois, il est important de préciser que la création d’une association loi 1901 n’est pas accessible à tout le monde. Les membres fondateurs doivent remplir quelques conditions d’éligibilité, comme par exemple les personnes souhaitant créer une association en étant fonctionnaires.

Les fondateurs

Pour fonder une association, il suffit d’avoir la capacité juridique et de donner son consentement lors de la constitution de la structure associative. Ainsi, l’établissement d’un accord est nécessaire lors de l’intégration des membres. Afin de prouver l’engagement des fondateurs, il convient de rédiger un contrat d’association.

En fonction de certains cas, il existe des restrictions à la création d’une association, notamment en ce qui concerne :

  • Les mineurs non émancipés : deux cas sont à distinguer. En effet, un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation parentale écrite pour créer et gérer une association. A l’inverse, le mineur de plus de 16 ans n’en a pas besoin. Dans tous les cas, le mineur ne peut pas effectuer des actes de disposition (achat d’immeubles, contrats financiers…)
  • Les personnes déchues de droits civiques : certains types d’association ne leur sont pas accessibles.
  • Les majeurs incapables : en fonction de leur degré de protection, certains actes ne pourront être réalisés par eux. Un majeur incapable doit nécessairement obtenir l’accord préalable de son tuteur.
  • Les militaires : si l’association ne présente aucun caractère professionnel ni politique, sa création est possible. La création d’une association par un militaire nécessite une autorisation préalable du ministre de la Défense. Dès lors, s’il fait partie de la gendarmerie nationale, l’autorisation du ministre de l’Intérieur est aussi requise.

Les responsables d’une association

Lors de la création de l’association, il faut désigner les responsables de l’organisme associatif. La nomination se fait lors d’une assemblée générale constitutive des membres fondateurs. Les décisions doivent être écrites dans un procès-verbal. Il est aussi possible de désigner statutairement les responsables.

Pour créer une association et assurer son fonctionnement, il faut désigner :

  • Un président : une personne qui représente l’association et se charge de sa direction. Ce poste ne doit pas être confié à un mineur de moins de 16 ans ;
  • Un trésorier : une personne qui assure la gestion de l’association, notamment les finances. Il assiste également le Président dans ses tâches et doit également avoir 16 ans ;
  • Un secrétaire : une personne chargée d’assurer le fonctionnement administratif de l’association. En outre, le secrétaire s’assure de gérer le matériel.

Ces trois responsables constituent le bureau de l’association. Leur rôle principal est d’assurer le bon fonctionnement de l’association selon les statuts.

Comment rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts de l’association constitue une étape essentielle lors de la création de l’organisme associatif. Elle doit être effectuée avec soin selon la loi en vigueur et le type d’association à créer.

Les statuts d’une association : de quoi s’agit-il ?

Les statuts d’une association désignent l’acte fondateur de l’organisme associatif. Autrement dit, il s’agit du contrat qui officialise l’engagement des membres fondateurs. Il comporte également les règles de l’association et peut être complété par le règlement intérieur de l’association.

Les statuts de l’association doivent être signés par tous les membres fondateurs et/ou leurs représentants légaux.

Les statuts d’association : que contiennent-ils ?

Les statuts d’une association doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant de régir son fonctionnement. Ils doivent également comprendre les renseignements essentiels sur l’organisme associatif. De manière générale, il faut y inscrire :

  • Le nom de l’association ;
  • L’objet social de l’association ou l’activité qu’elle exerce ;
  • La durée de vie de l’association ;
  • Le siège social de l’association ;
  • Les règles portant sur l’assemblée générale et la direction de l’organisme ;
  • Les règles d’adhésion et de radiation de membres ;
  • Les pouvoirs des administrateurs de l’association ;
  • Les règles portant sur la modification des statuts ;
  • Les règles sur l’attribution des biens en cas de dissolution ;
  • Les conditions de dissolution de l’association.
À noter : les statuts de l’association doivent être rédigés en français.

Il est parfois nécessaire d’y ajouter des dispositions particulières dans certains cas :

Modèles de statuts pour une association

En principe, la rédaction des statuts d’une association est libre. Les fondateurs peuvent définir librement sa forme. Toutefois, certaines catégories d’organismes associatifs doivent se baser sur des statuts types lors de la rédaction des statuts : association souhaitant avoir un titre d’association agréée de pêche, association souhaitant faire partie de la fédération nationale des chasseurs…

En remplissant le questionnaire dynamique présent sur le site de LegalPlace et élaboré par des avocats spécialisés, vous pourrez obtenir vos statuts d’association en conformité avec la loi et et vos besoins.

Quelles sont les démarches requises pour créer une association ?

Certains justificatifs sont nécessaires pour effectuer les formalités de création d’une association. Préparer ces éléments avec soin s’avère essentiel.

Comment declarer son association

Déclarer son association : est-ce obligatoire ?

Déclarer l’association auprès de la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon son siège social est important pour faire reconnaître l’existence de cette dernière. Cependant, il est aussi possible de déclarer son association sur internet.

Pour déclarer une association, il faut transmettre quelques documents au Greffe des associations compétent. Le dossier à fournir pour la déclaration de l’association comprend :

  • Le formulaire de déclaration cerfa n° 13973*03 ;
  • Le formulaire cerfa n° 13971*03 pour présenter la liste des administrateurs ;
  • Une copie des statuts de l’association signés et paraphés par tous les membres fondateurs ;
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association ;
  • Un document comportant la liste des associations membres (s’il s’agit d’une fédération ou d’une union d’association) ;
  • Un mandat signé par un membre du bureau de l’association si les démarches sont réalisées par une tierce personne ;
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et portant le nom et l’adresse de gestion si les formalités sont réalisées par courrier.

Déterminer le siège social de l’association

Une association doit posséder un siège social. Il s’agit de la raison sociale de l’association. Déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend.

Cela permet également de déterminer les règles applicables. Par ailleurs, les courriers de l’association seront envoyés à l’adresse définie.

Le siège social de l’association peut être :

  • le domicile de l’un des membres de l’association ;
  • un bâtiment appartenant à la commune ;
  • un local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée.
A noter : la loi 1901 ne s’applique pas aux associations siégeant en Alsace-Moselle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les organisations associatives situées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

L’immatriculation de l’association

L’immatriculation de l’association au répertoire Sirene est nécessaire si l’organisme associatif souhaite :

  • Demander des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État ;
  • Employer des salariés ;
  • Exercer des activités qui conduisent au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Une fois les démarches pour l’immatriculation accomplies, l’association reçoit un numéro SIREN.

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations constitue la dernière étape de création. Cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Enfin, dans la majorité des cas, il convient d’assurer l’association.

En résumé :
Comment creer une association en 4 etapes

A lire aussi : Notre top des solutions pour vous aider à gérer votre association

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FAQ

Qui peut créer une association ?

Une association loi 1901 doit être composée d'au moins 2 membres (ou 7 membres si son siège se situe en Alsace-Moselle). Ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions pour créer une association.

Comment créer une association ?

Pour créer une association, il suffit de respecter plusieurs étapes : le choix du nom de l'association, la détermination du siège social, la rédaction des statuts de l'association, la désignation des responsables et l'accomplissement des formalités de déclaration.

Quel est le but d'une association ?

Le but d'une association est de mettre en commun ses connaissances pour réaliser un projet collectif dans un but autre que le partage des bénéfices.

Quels sont les documents requis pour créer une association ?

Les formalités de déclaration d'une association sont les suivantes : le formulaire Cerfa 13973*03 et le formulaire 13971*03. Une copie des statuts de l'association et du procès verbal de l'assemblée constitutive doivent être également transmis.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Annick
Annick
janvier 16, 2019 7:47

Autre question. Si l’adresse de l’Asso est celle d’un membre de l’Asso que se passe-t-il au bout de 5 ans, si vous dites que ce n’est pas possible plus de cinq ans?

Solenne
Éditeur
septembre 15, 2020 9:38
Reply to  Annick

Bonjour,

La domiciliation au domicile personnel de l’un des membres n’est valable que 5 ans. Par la suite, il faudra procéder à la modification des statuts de l’association.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace