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Créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901

Vous souhaitez créer une association loi 1901 ? Les formalités peuvent être effectuées en ligne, ce qui simplifie la création de votre association. Afin de créer une association, il suffit de respecter plusieurs étapes :

  1. Choisir le nom de l’association ;
  2. Déterminer le siège social de l’association ;
  3. Rédiger les statuts de l’association ;
  4. Désigner les responsables de l’association ;
  5. Déclarer l’association ;
  6. Publier un avis de constitution au Journal Officiel des associations.

Qui peut créer une association ?

La création d’une association n’est pas accessible à tout le monde. En effet, les membres fondateurs doivent remplir quelques conditions d’éligibilité :

  • être âgés de plus de 16 ans ;
  • avoir la capacité juridique ;
  • donner leur consentement lors de la constitution de la structure associative.

Afin de prouver l’engagement des fondateurs, il convient de rédiger un contrat d’association.

En fonction de certains cas, il existe des restrictions à la création d’une association, notamment en ce qui concerne :

  • Les mineurs non émancipés : deux cas sont à distinguer. En effet, un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation parentale écrite pour créer et gérer une association. A l’inverse, le mineur de plus de 16 ans n’en a pas besoin. Dans tous les cas, le mineur ne peut pas effectuer des actes de disposition (achat d’immeubles, contrats financiers…)
  • Les personnes déchues de droits civiques : certains types d’association ne leur sont pas accessibles.
  • Les majeurs incapables : en fonction de leur degré de protection, certains actes ne pourront être réalisés par eux.
  • Les militaires : la création d’une association par un militaire nécessite une autorisation préalable du ministre de la Défense. Dès lors, s’il fait partie de la gendarmerie nationale, l’autorisation du ministre de l’Intérieur est également requise.

Quelles sont les étapes de création d’une association ?

Plusieurs étapes doivent être respectées pour créer une association :

  • Choisir le nom de l’association ;
  • Déterminer le siège social ;
  • Rédiger les statuts ;
  • Désigner les responsables ;
  • Déclarer l’association ;
  • Publier un avis de constitution au JOAFE.

Créer une association loi 1901

Etape 1 : choisir le nom de l’association

Le nom de l’association peut être choisi librement. Toutefois, pour être publié au JOAFE, le nom de l’association ne doit pas dépasser 250 caractères.

Pour choisir le nom de l’association, il ne faut pas que le nom choisi soit :

  • un nom protégé ;
  • une dénomination déjà prise par une personne morale ;
  • un nom susceptible de porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale.

Etape 2 : déterminer le siège social de l’association

Une association doit posséder un siège social. Ainsi, déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. Cela permet également de déterminer les règles applicables.

Le siège social de l’association peut être :

  • le domicile de l’un des membres de l’association ;
  • un bâtiment appartenant à la commune ;
  • un local loué ou acheté par l’association.
A noter : la loi 1901 ne s’applique pas aux associations siégeant en Alsace-Moselle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les organisations associatives situées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Etape 3 : la rédaction des statuts de l’association

La rédaction des statuts de l’association constitue une étape essentielle lors de la création de l’organisme associatif. En effet, elle doit être effectuée avec soin selon la loi en vigueur et le type d’association à créer.

Les statuts d’une association : de quoi s’agit-il ?

Les statuts d’une association désignent l’acte fondateur de l’organisme associatif. Autrement dit, il s’agit du contrat qui officialise l’engagement des membres fondateurs. Il comporte également les règles de l’association et peut être complété par le règlement intérieur de l’association.

Ainsi, tous les membres fondateurs et/ou leurs représentants légaux doivent signer les statuts.

Les statuts d’association : que contiennent-ils ?

Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant de régir son fonctionnement. Ils doivent également comprendre les renseignements essentiels sur l’organisme associatif. De manière générale, il faut y inscrire :

  • Le nom de l’association ;
  • L’objet social de l’association ou l’activité qu’elle exerce ;
  • La durée de vie de l’association ;
  • Le siège social de l’association ;
  • Les règles portant sur l’assemblée générale et la direction de l’organisme ;
  • Les règles d’adhésion et de radiation de membres ;
  • Les pouvoirs des administrateurs de l’association ;
  • Les règles portant sur la modification des statuts ;
  • Les règles sur l’attribution des biens en cas de dissolution ;
  • Les conditions de dissolution de l’association.
À noter : les statuts de l’association doivent être rédigés en français.

Il est parfois nécessaire d’y ajouter des dispositions particulières dans certains cas :

Modèles de statuts pour une association

En principe, la rédaction des statuts d’une association est libre. Les fondateurs peuvent définir librement sa forme. Toutefois, certaines catégories d’organismes associatifs doivent se baser sur des statuts types lors de la rédaction des statuts : association souhaitant avoir un titre d’association agréée de pêche, association souhaitant faire partie de la fédération nationale des chasseurs…

🔎  Zoom : La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une association. En remplissant le questionnaire dynamique présent sur le site de LegalPlace, et élaboré par nos experts, vous pouvez obtenir vos statuts d’association personnalisés, en conformité avec la loi. Nos services se chargent de réaliser l’intégralité des démarches administratives de création de votre association.

Etape 4 : désigner les responsables de l’association

Pour créer une association loi 1901, celle-ci doit être composée d’au moins deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901), ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle.

Lors de la création de l’association, il faut désigner les responsables de l’organisme associatif. La nomination se fait lors d’une assemblée générale constitutive des membres fondateurs. Les décisions doivent être écrites dans un procès-verbal.

Pour créer une association et assurer son fonctionnement, il faut désigner :

  • Un président : une personne qui représente l’association et se charge de sa direction. Ce poste ne doit pas être confié à un mineur de moins de 16 ans ;
  • Un trésorier : une personne qui assure la gestion de l’association, notamment les finances. Il assiste également le Président dans ses tâches ;
  • Un secrétaire : une personne chargée d’assurer le fonctionnement administratif de l’association. En outre, le secrétaire s’assure de gérer le matériel.

Ainsi, ces trois responsables constituent le bureau de l’association. Leur rôle principal est d’assurer le bon fonctionnement de l’association, selon les statuts.

Etape 5 : effectuer la déclaration de l’association

Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, il faut la déclarer auprès de la préfecture ou la sous-préfecture compétente. Afin de faciliter les démarches administratives, il est aussi possible de déclarer son association sur internet. Dès lors, certains justificatifs sont nécessaires pour effectuer les formalités de création d’une association.

Bon à savoir : La déclaration d’une association peut être effectuée en utilisant le téléservice “e-création” sur le site du service public.

Pour déclarer une association, il faut transmettre quelques documents au Greffe des associations compétent. Le dossier à fournir pour la déclaration de l’association comprend :

  • Le formulaire de déclaration Cerfa n° 13973*03 (création d’une association – déclaration préalable) ;
  • Formulaire Cerfa n° 13971*03 pour présenter la liste des administrateurs ;
  • Pour une fédération ou une union : le formulaire Cerfa 13969*01 ;
  • Copie des statuts de l’association signés et paraphés par tous les membres fondateurs ;
  • Copie du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association ;
  • Document comportant la liste des associations membres (s’il s’agit d’une fédération ou d’une union d’association) ;
  • Mandat signé par un membre du bureau de l’association si les démarches sont réalisées par une tierce personne ;
  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur et portant le nom et l’adresse de gestion si les formalités sont réalisées par courrier.

Une fois les formalités de déclaration effectuées, un récépissé de déclaration d’association vous sera communiqué, contenant un numéro RNA.

Etape 6 : publier la déclaration au Journal Officiel des associations

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations constitue la dernière étape de création. Cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Enfin, dans la majorité des cas, il convient d’assurer l’association.

Dans quels cas immatriculer son association ?

L’immatriculation de l’association au répertoire Sirene est nécessaire si l’organisme associatif souhaite :

  • Demander des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État ;
  • Employer des salariés ;
  • Exercer des activités qui conduisent au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Une fois les démarches pour l’immatriculation accomplies, l’association reçoit un numéro SIREN.

Pourquoi créer une association ?

Bien que la création d’une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en œuvre d’un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes.

Ainsi, créer un organisme associatif est :

  • Simple : les formalités sont simplifiées et se font rapidement. Il est même possible de créer une association en ligne.
  • Peu coûteux : la création d’une association ne requiert pas la mise à disposition d’un capital social bloqué comme pour une société.
Bon à savoir : une association et une société sont deux formes juridiques distinctes. De nombreuses différences sont à prendre en compte pour faire son choix.

Par ailleurs, le fonctionnement simplifié de l’association fait également partie de ses avantages. En effet, une association :

  • Bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celles qui exercent une activité économique ;
  • A recours au bénévolat pour faire fonctionner la structure associative ;
  • Peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
  • Peut profiter des aides et subventions pour les associations : aides de l’État, soutien financier (sponsoring) des différentes fondations
Avantages d’une association  Inconvénients d’une association
Absence de capital social Absence de partage des bénéfices entre les membres
Pas de cotisations sociales Difficulté pour emprunter auprès des banques
Une fiscalité avantageuse (franchise de TVA) Perte de l’exonération fiscale si exercice d’une activité lucrative
Une comptabilité peu contraignante Responsabilité civile et pénale des dirigeants

A lire aussi : Notre top des solutions pour vous aider à gérer votre association

FAQ

Qui peut créer une association ?

Une association loi 1901 doit être composée d'au moins 2 membres (ou 7 membres si son siège se situe en Alsace-Moselle). Ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions pour créer une association.

Comment créer une association ?

Pour créer une association, il suffit de respecter plusieurs étapes : le choix du nom de l'association, la détermination du siège social, la rédaction des statuts de l'association, la désignation des responsables et l'accomplissement des formalités de déclaration.

Quel est le but d'une association ?

Le but d'une association est de mettre en commun ses connaissances pour réaliser un projet collectif dans un but autre que le partage des bénéfices.

Quels sont les documents requis pour créer une association ?

Les formalités de déclaration d'une association sont les suivantes : le formulaire Cerfa 13973*03 et le formulaire 13971*03. Une copie des statuts de l'association et du procès verbal de l'assemblée constitutive doivent être également transmis.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/09/2021

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Annick
Annick
janvier 16, 2019 7:47

Autre question. Si l’adresse de l’Asso est celle d’un membre de l’Asso que se passe-t-il au bout de 5 ans, si vous dites que ce n’est pas possible plus de cinq ans?

Solenne
Éditeur
septembre 15, 2020 9:38
Reply to  Annick

Bonjour,

La domiciliation au domicile personnel de l’un des membres n’est valable que 5 ans. Par la suite, il faudra procéder à la modification des statuts de l’association.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

BOUDAOUD
BOUDAOUD
octobre 9, 2020 9:57

BONJOUR
SUITE 0 UNE ERREUR PEUT ONT CHANGER LE NOM DE L’ASSOCIATION. EXEMPLE METTRE SOLIDARITES EN LIEU ET PLACE DE SOLIDARITE

Adda
Adda
octobre 23, 2020 11:56
Reply to  BOUDAOUD

Bonjour,
Il est possible de changer le nom d’une association. Cela passe par une modification des statuts pour y faire figurer le nouveau nom. Il faut ensuite déclarer la modification statutaire au greffe des associations du département de son siège social, dans les 3 mois. Enfin, la dernière étape est une publication au JOAFE du nom de l’association.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Éditeur
mars 18, 2021 9:42
Reply to  BOUDAOUD

Bonjour,

Il est possible de changer la dénomination de votre association. Cependant, un changement de nom entraîne une modification des statuts.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Robert
Robert
octobre 13, 2020 8:11

Bonjour,

Est-il obligatoire de créer une ASL pour gérer un lotissement de 5 colotis, sachant que chaque colotis possède en propre 1/5 des parties commune (jardin et voies d’accès°

bien cordialement

Solenne
Éditeur
novembre 24, 2020 2:48
Reply to  Robert

Bonjour,

Lorsqu’il existe des espaces communs dans un lotissement, la création d’une association syndicale libre (ASL) est impérative.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Aurélie Cardoso
Aurélie Cardoso
octobre 17, 2020 8:10

Bonjour, je souhaite creer une association de bien-être qui serait domiciliée chez moi et j’utiliserai une pièce dédiée pour la pratique des soins. Puis je faire payer un loyer à l’association ou déduire des frais d’électricité, eau…?

Solenne
Éditeur
novembre 4, 2020 2:54

Bonjour,

Si vous êtes propriétaire du logement, il est possible de faire payer un loyer à l’association. Ce loyer devra être facturé au prorata du temps utilisé par l’association et ne devra pas remettre en cause le caractère non-lucratif de l’organisme.

A l’inverse, si vous êtes locataire du logement et que le bail ne vous autorise pas à sous-louer, il est interdit de facturer un loyer à l’association. Seul le remboursement des frais sera autorisé. Le remboursement des frais devra être justifié : copie des factures d’électricité, d’eau, etc.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

christophe vital
christophe vital
décembre 7, 2020 10:00

bonjour
je suis actuellement président d une association…
je souhaite monter une nouvelle association du même genre et ensuite fermer l ancienne…repartir sur de nouvelles bases…
avec de nouveaux statuts plus complets et un nouveau bureau…
est ce que je peux me mettre président de la nouvelle et ensuite dissoudre l ancienne ou dissoudre et monter la nouvelle?

katia aigoin
katia aigoin
mars 7, 2021 8:53

bonsoir, dans le cadre d’une association peut on dédommager un intervenant ?

Marie
Marie
avril 21, 2021 9:48

Bonjour, Etant accueillante familiale pour personnes âgées je souhaite développer et agrandir ma structure en créant une association pour favoriser les liens sociaux des personnes âgées et lutter contre l’isolement par divers activités des personnes accueillis à mon domicile ou personne âgée extérieur souhaite adhérer . je ne sais pas comment m’y prendre es qu’il faudrait créer une entreprise pour la partie d’accueil car cela a un coût ( logement/ repas/soin/ suivi médical, moyens matériel et humain) et une association à part ? En ayant le statut associatif est il possible d’embaucher des personnes et peut on se faire rémunérer… Lire la suite »

Baptiste Romé
Baptiste Romé
avril 27, 2021 9:17

Bonjour,

Certaines associations peuvent collecter la TVA si elles sont en concurrence avec des entreprises. Il y a-t-il des démarches particulières sur cette partie?

Merci pour votre aide,

Baptiste

Etienne
Etienne
mai 26, 2021 2:58

Bonjour, pouvons-nous acheter du matériel grâce aux bénéfices de l’association pour améliorer celle-ci ?

NONO
NONO
septembre 6, 2021 6:34

BOUTEILLE A LA MER. Nos statuts prévoient, comme pour la majorité des associations, que l’AGE a pour but soit de dissoudre ou fusionner l’association avec une autre, soit de changer les statuts. Et rien d’autre. Nous appartenons à une fédération nationale dont l’un des organes locaux nous explique que, changeants, nos statuts, il y aurait obligation de renouveler tous nos dirigeants du fait de ce changement de statuts (il n’existe aucune obligation statutaire, ni aux échelons supérieurs département, région, pays… de notre réseau). Quel est la “légalité” de cette demande ? Sur quels documents et textes s’appuie-t-elle? A l’inverse si… Lire la suite »