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Créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901

Vous souhaitez créer une association loi 1901 ? Les formalités peuvent être effectuées en ligne, ce qui simplifie la création de l’association. Afin de créer une association, il suffit de respecter plusieurs étapes :

  1. Déterminer le siège social de l’association ;
  2. Rédiger les statuts de l’association ;
  3. Désigner les responsables de l’association ;
  4. Remplir le formulaire de création d’association loi 1901 ;
  5. Déclarer l’association ;
  6. Publier un avis de constitution au Journal Officiel d’association.

Quelles sont les caractéristiques d’une association ?

La création d’une association constitue une solution efficace pour réaliser un projet culturel, sportif, éducatif ou caritatif. Ce statut est apprécié pour ses nombreux avantages, notamment sa création et son fonctionnement simplifiés.

Définition de l’association loi 1901

Une association se définit comme une relation contractuelle entre deux ou plusieurs acteurs, qui décident de mettre en commun leurs activités ou leurs connaissances pour atteindre un objectif commun, autre que le partage de bénéfices.

Autrement dit, c’est un groupement à but non lucratif qui fait naître des obligations et des droits à ses membres. Les formalités de création d’une association sont encadrées par la loi 1901.

Selon l’objet de l’association, il est possible de créer une association :

La création d’une association à but lucratif

Selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est impossible de créer une association à but lucratif. Toutefois, une structure associative peut exercer une activité lucrative.

Cela signifie que cet organisme doit verser des impôts relatifs à ses activités lucratives. Cette disposition est valable pour toutes les formes d’associations : association humanitaire, sportive, culturelle, étudiante…

A noter : une entreprise peut bénéficier de réductions d’impôt si elle fait un don à une association.

La définition de l’activité de l’association

Définir l’activité d’une association signifie définir son but. Ainsi, le choix de l’objet social de l’association doit être effectué en respectant quelques règles. Son activité choisie doit être :

  • Légale : l’association doit exercer une activité licite aux yeux de la loi. L’exercice d’une activité illicite peut conduire à la dissolution de l’association ou à sa nullité ;
  • Non lucrative : l’objet de l’association ne peut être le partage de bénéfices ;
  • Déterminée : une association ne peut pas exercer une activité autre que celle qui a été préalablement défini.

Ainsi, pour éviter la nullité de l’association, il est alors important de bien rédiger son objet social.

Quels sont les avantages liés à la création d’une association ?

Bien que la création d’une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en œuvre d’un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. Ainsi, créer un organisme associatif est :

  • Simple : les formalités sont simplifiées et se font rapidement. Il est même possible de créer une association en ligne.
  • Peu coûteux : la création d’une association ne requiert pas la mise à disposition d’un capital social bloqué comme pour une société.

Par ailleurs, le fonctionnement simplifié de l’association fait également partie de ses avantages. En effet, une association :

  • Bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celles qui exercent une activité économique ;
  • A recours au bénévolat pour faire fonctionner la structure associative ;
  • Ne fait pas naître de cotisations sociales si elle est formée par des bénévoles ;
  • Peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
  • Peut profiter des aides et subventions pour les associations : aides de l’État, soutien financier (sponsoring) des différentes fondations
Avantages d’une association  Inconvénients d’une association
Absence de capital social Absence de partage des bénéfices entre les membres
Pas de cotisations sociales Difficulté pour emprunter auprès des banques
Une fiscalité avantageuse (franchise de TVA) Perte de l’exonération fiscale si exercice d’une activité lucrative
Une comptabilité peu contraignante Responsabilité civile et pénale des dirigeants

Qui peut créer une association ?

Une association loi 1901 doit être composée d’au moins deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901), ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle.

Le porteur de projet doit regrouper d’autres personnes pour créer un organisme associatif.

Toutefois, il est important de préciser que la création d’une association loi 1901 n’est pas accessible à tout le monde. Les membres fondateurs doivent remplir quelques conditions d’éligibilité, comme par exemple les personnes souhaitant créer une association en étant fonctionnaires.

Les fondateurs

Pour fonder une association, il suffit d’avoir la capacité juridique et de donner son consentement lors de la constitution de la structure associative. Ainsi, l’établissement d’un accord est nécessaire lors de l’intégration des membres. Afin de prouver l’engagement des fondateurs, il convient de rédiger un contrat d’association.

En fonction de certains cas, il existe des restrictions à la création d’une association, notamment en ce qui concerne :

  • Les mineurs non émancipés : deux cas sont à distinguer. En effet, un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation parentale écrite pour créer et gérer une association. A l’inverse, le mineur de plus de 16 ans n’en a pas besoin. Dans tous les cas, le mineur ne peut pas effectuer des actes de disposition (achat d’immeubles, contrats financiers…)
  • Les personnes déchues de droits civiques : certains types d’association ne leur sont pas accessibles.
  • Les majeurs incapables : en fonction de leur degré de protection, certains actes ne pourront être réalisés par eux. Un majeur incapable doit nécessairement obtenir l’accord préalable de son tuteur.
  • Les militaires : si l’association ne présente aucun caractère professionnel ni politique, sa création est possible. La création d’une association par un militaire nécessite une autorisation préalable du ministre de la Défense. Dès lors, s’il fait partie de la gendarmerie nationale, l’autorisation du ministre de l’Intérieur est aussi requise.

Les responsables d’une association

Lors de la création de l’association, il faut désigner les responsables de l’organisme associatif. La nomination se fait lors d’une assemblée générale constitutive des membres fondateurs. Les décisions doivent être écrites dans un procès-verbal.

Pour créer une association et assurer son fonctionnement, il faut désigner :

  • Un président : une personne qui représente l’association et se charge de sa direction. Ce poste ne doit pas être confié à un mineur de moins de 16 ans ;
  • Un trésorier : une personne qui assure la gestion de l’association, notamment les finances. Il assiste également le Président dans ses tâches et doit également avoir 16 ans ;
  • Un secrétaire : une personne chargée d’assurer le fonctionnement administratif de l’association. En outre, le secrétaire s’assure de gérer le matériel.

Ces trois responsables constituent le bureau de l’association. Leur rôle principal est d’assurer le bon fonctionnement de l’association selon les statuts.

Comment rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts de l’association constitue une étape essentielle lors de la création de l’organisme associatif. Elle doit être effectuée avec soin selon la loi en vigueur et le type d’association à créer.

Les statuts d’une association : de quoi s’agit-il ?

Les statuts d’une association désignent l’acte fondateur de l’organisme associatif. Autrement dit, il s’agit du contrat qui officialise l’engagement des membres fondateurs. Il comporte également les règles de l’association et peut être complété par le règlement intérieur de l’association.

Ainsi, ils doivent être signés par tous les membres fondateurs et/ou leurs représentants légaux.

Les statuts d’association : que contiennent-ils ?

Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant de régir son fonctionnement. Ils doivent également comprendre les renseignements essentiels sur l’organisme associatif. De manière générale, il faut y inscrire :

  • Le nom de l’association ;
  • L’objet social de l’association ou l’activité qu’elle exerce ;
  • La durée de vie de l’association ;
  • Le siège social de l’association ;
  • Les règles portant sur l’assemblée générale et la direction de l’organisme ;
  • Les règles d’adhésion et de radiation de membres ;
  • Les pouvoirs des administrateurs de l’association ;
  • Les règles portant sur la modification des statuts ;
  • Les règles sur l’attribution des biens en cas de dissolution ;
  • Les conditions de dissolution de l’association.
À noter : les statuts de l’association doivent être rédigés en français.

Il est parfois nécessaire d’y ajouter des dispositions particulières dans certains cas :

Modèles de statuts pour une association

En principe, la rédaction des statuts d’une association est libre. Les fondateurs peuvent définir librement sa forme. Toutefois, certaines catégories d’organismes associatifs doivent se baser sur des statuts types lors de la rédaction des statuts : association souhaitant avoir un titre d’association agréée de pêche, association souhaitant faire partie de la fédération nationale des chasseurs…

🔎  Zoom : La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une association. En remplissant le questionnaire dynamique présent sur le site de LegalPlace et élaboré par nos experts, vous pouvez obtenir vos statuts d’association personnalisés, en conformité avec la loi. LegalPlace se charge de réaliser vos démarches administratives les plus contraignantes.

Quelles sont les démarches requises pour créer une association ?

Certains justificatifs sont nécessaires pour effectuer les formalités de création d’une association. Préparer ces éléments avec soin s’avère essentiel.

Comment declarer son association

Déclarer son association : est-ce obligatoire ?

Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, il faut la déclarer auprès de la préfecture ou la sous-préfecture compétente. Cependant, il est aussi possible de déclarer son association sur internet.

Pour déclarer une association, il faut transmettre quelques documents au Greffe des associations compétent. Le dossier à fournir pour la déclaration de l’association comprend :

  • Formulaire de déclaration cerfa n° 13973*03 ;
  • Formulaire cerfa n° 13971*03 pour présenter la liste des administrateurs ;
  • Copie des statuts de l’association signés et paraphés par tous les membres fondateurs ;
  • Copie du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association ;
  • Document comportant la liste des associations membres (s’il s’agit d’une fédération ou d’une union d’association) ;
  • Mandat signé par un membre du bureau de l’association si les démarches sont réalisées par une tierce personne ;
  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur et portant le nom et l’adresse de gestion si les formalités sont réalisées par courrier.

Déterminer le siège social de l’association

Une association doit posséder un siège social. Il s’agit de la raison sociale de l’association. Déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend.

Cela permet également de déterminer les règles applicables.

Le siège social de l’association peut être :

  • le domicile de l’un des membres de l’association ;
  • un bâtiment appartenant à la commune ;
  • un local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association.
A noter : la loi 1901 ne s’applique pas aux associations siégeant en Alsace-Moselle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les organisations associatives situées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

L’immatriculation de l’association

L’immatriculation de l’association au répertoire Sirene est nécessaire si l’organisme associatif souhaite :

  • Demander des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État ;
  • Employer des salariés ;
  • Exercer des activités qui conduisent au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Une fois les démarches pour l’immatriculation accomplies, l’association reçoit un numéro SIREN.

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations constitue la dernière étape de création. Cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Enfin, dans la majorité des cas, il convient d’assurer l’association.

Comment creer une association en 4 etapes

A lire aussi : Notre top des solutions pour vous aider à gérer votre association

FAQ

Qui peut créer une association ?

Une association loi 1901 doit être composée d'au moins 2 membres (ou 7 membres si son siège se situe en Alsace-Moselle). Ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions pour créer une association.

Comment créer une association ?

Pour créer une association, il suffit de respecter plusieurs étapes : le choix du nom de l'association, la détermination du siège social, la rédaction des statuts de l'association, la désignation des responsables et l'accomplissement des formalités de déclaration.

Quel est le but d'une association ?

Le but d'une association est de mettre en commun ses connaissances pour réaliser un projet collectif dans un but autre que le partage des bénéfices.

Quels sont les documents requis pour créer une association ?

Les formalités de déclaration d'une association sont les suivantes : le formulaire Cerfa 13973*03 et le formulaire 13971*03. Une copie des statuts de l'association et du procès verbal de l'assemblée constitutive doivent être également transmis.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Annick
Annick
janvier 16, 2019 7:47

Autre question. Si l’adresse de l’Asso est celle d’un membre de l’Asso que se passe-t-il au bout de 5 ans, si vous dites que ce n’est pas possible plus de cinq ans?

Solenne
Éditeur
septembre 15, 2020 9:38
Reply to  Annick

Bonjour,

La domiciliation au domicile personnel de l’un des membres n’est valable que 5 ans. Par la suite, il faudra procéder à la modification des statuts de l’association.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

BOUDAOUD
BOUDAOUD
octobre 9, 2020 9:57

BONJOUR
SUITE 0 UNE ERREUR PEUT ONT CHANGER LE NOM DE L’ASSOCIATION. EXEMPLE METTRE SOLIDARITES EN LIEU ET PLACE DE SOLIDARITE

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
octobre 23, 2020 11:56
Reply to  BOUDAOUD

Bonjour,
Il est possible de changer le nom d’une association. Cela passe par une modification des statuts pour y faire figurer le nouveau nom. Il faut ensuite déclarer la modification statutaire au greffe des associations du département de son siège social, dans les 3 mois. Enfin, la dernière étape est une publication au JOAFE du nom de l’association.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Robert
Robert
octobre 13, 2020 8:11

Bonjour,

Est-il obligatoire de créer une ASL pour gérer un lotissement de 5 colotis, sachant que chaque colotis possède en propre 1/5 des parties commune (jardin et voies d’accès°

bien cordialement

Solenne
Éditeur
novembre 24, 2020 2:48
Reply to  Robert

Bonjour,

Lorsqu’il existe des espaces communs dans un lotissement, la création d’une association syndicale libre (ASL) est impérative.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Aurélie Cardoso
Aurélie Cardoso
octobre 17, 2020 8:10

Bonjour, je souhaite creer une association de bien-être qui serait domiciliée chez moi et j’utiliserai une pièce dédiée pour la pratique des soins. Puis je faire payer un loyer à l’association ou déduire des frais d’électricité, eau…?

Solenne
Éditeur
novembre 4, 2020 2:54

Bonjour,

Si vous êtes propriétaire du logement, il est possible de faire payer un loyer à l’association. Ce loyer devra être facturé au prorata du temps utilisé par l’association et ne devra pas remettre en cause le caractère non-lucratif de l’organisme.

A l’inverse, si vous êtes locataire du logement et que le bail ne vous autorise pas à sous-louer, il est interdit de facturer un loyer à l’association. Seul le remboursement des frais sera autorisé. Le remboursement des frais devra être justifié : copie des factures d’électricité, d’eau, etc.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace