Comment créer une association loi 1901 ? – Guide Complet

Comment créer une association loi 1901 ? – Guide Complet

Créer une association constitue une solution pour réaliser un projet culturel, sportif, éducatif ou caritatif. Afin de créer une association, il faut passer par quelques étapes essentielles et effectuer les formalités de création. Il est, entre autres, nécessaire de :

  • Déterminer le siège social de l’association ;
  • Vérifier la compatibilité entre l’objet de l’association et la loi 1901 ;
  • Rédiger les statuts de l’association ;
  • Désigner les responsables de l’association ;
  • Remplir le formulaire de création d’association loi 1901 ;
  • Déclarer l’association ;
  • Publier un avis de constitution au Journal Officiel d’association.

 

Infographie : Créer une association

Infographie - Créer une association
 

Pourquoi créer une association ?

La création d’une association constitue une solution pour réaliser un projet culturel, sportif, éducatif ou caritatif. Ce statut est apprécié pour ses nombreux avantages notamment sa création et son fonctionnement simplifiés.

Association : définition

Une association se définit comme une relation contractuelle entre deux ou plusieurs acteurs qui décident de mettre en commun leurs activités ou leurs connaissances pour atteindre un objet commun (autre que le partage de bénéfices). Autrement dit, c’est un groupement à but non lucratif qui fait naitre des obligations et des droits à ses membres. Les formalités de création d’une association et son fonctionnement sont encadrés par la loi 1901.

Selon l’objet de l’association, il est possible de créer :

Créer une association : les avantages

Bien que la création d’une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en œuvre d’un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. À vrai dire, créer un organisme associatif est :

  • Simple : les formalités sont simplifiées et se font rapidement. Il est même possible de créer une association en ligne.
  • Peu coûteux : la création d’une association ne requiert pas la mise à disposition d’un capital social bloqué comme pour une société.

Le fonctionnement simplifié de l’association fait aussi partie de ses avantages. En effet, une association :

  • Bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celle qui exerce une activité économique.
  • Peut avoir recours au bénévolat pour faire fonctionner la structure ;
  • Ne fait pas naitre des cotisations sociales si elle est formée par des bénévoles ;
  • Peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
  • N’est pas dans l’obligation de publier ses comptes tous les ans ;
  • Peut profiter des aides et subventions pour les associations : aides de l’État, Dispositif Local d’Accompagnement, soutien financier des différentes fondations…

 

Qui peut créer une association ?

Une association doit au moins être composée de deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901) ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle. Le porteur de projet doit donc regrouper d’autres personnes pour créer un organisme associatif. Toutefois, il est important de préciser que la création d’une association loi 1901 n’est pas accessible à tout le monde. Les membres fondateurs peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou des associations. Ils doivent, cependant, remplir quelques conditions d’éligibilité.

Avoir la capacité de contracter

Les membres fondateurs d’une association doivent avoir la capacité de contracter. Cette condition concerne surtout les personnes physiques, quels que soient leur âge et leur situation (émancipées ou non). Selon la loi, toute personne pouvant contracter peut devenir membre fondateur d’une organisation associative, sauf si elle est reconnue comme « incapable » selon la loi.

À noter : une autorisation peut être demandée à certains profils dans certaines situations.

Avoir donné son consentement quant à la création de l’association

Pour créer une association 1901, les membres fondateurs doivent donner leur consentement lors de la constitution de l’organisme associatif. L’établissement d’un accord est aussi nécessaire lors de l’intégration des membres. Afin de prouver l’engagement des fondateurs, il convient de rédiger un contrat d’association.

Avoir l’accord écrit des parents pour les mineurs

Un mineur peut créer une association s’il dispose d’une autorisation écrite de ses représentants légaux pour réaliser certains actes. S’il a moins de 16 ans, l’accord écrit de ses parents ou de son tuteur légal est obligatoire.

Toute personne physique âgée de 16 ans révolus et non émancipée peut créer une association ou en devenir membre sous conditions. Elle peut même prendre part à la gestion de l’organisation associative, par exemple à l’établissement des actes utilisés au sein de l’administration. Un mineur ne peut, cependant, pas réaliser les actes de disposition.

À noter : si le représentant légal du mineur adresse une opposition à son intégration dans une association, celui-ci ne peut prendre part à la création ni à la gestion de l’organisation associative.

Avoir l’accord du tuteur pour les majeurs sous tutelle

Pour participer à la création ou à la gestion d’une association, un majeur sous tutelle a besoin de l’accord de son tuteur. Sa situation et ses conditions d’adhésion sont les mêmes que pour un mineur non émancipé.

Bénéficier de l’assistance du curateur pour les majeurs sous curatelle

En principe, une personne majeure sous curatelle peut créer une association. Toutefois, il doit bénéficier de l’assistance de son curateur qui peut être par exemple, une association tutélaire, pour réaliser les actes importants ou régler les cotisations. La contre-signature du curateur est, par exemple, nécessaire sur les statuts de l’association.

Les autres cas particuliers

La création d’une association s’ouvre également à d’autres profils sous certaines conditions :

  • Les majeurs sous sauvegarde de justice ;
  • Les militaires si l’association ne présente aucun caractère professionnel ni politique. Le militaire a besoin d’une autorisation au préalable du ministre de la Défense pour créer une association. S’il fait partie de la gendarmerie nationale, l’autorisation du ministre de l’Intérieur est aussi requise ;
  • Les personnes déchues des droits civiques sauf pour certains organismes associatifs comme une association de soutien scolaire.

A lire : RGPD et Association : Comment ça marche ?

Comment créer une association étape par étape ?

La création d’une association passe par quelques étapes entre la vérification de la compatibilité du projet de constitution vis-à-vis de la loi 1901 et l’immatriculation de l’association.

Vérifier la compatibilité du projet par rapport à la loi 1901

Les conditions de création, les formalités ainsi que le fonctionnement d’une association sont régis par la loi 1901. Avant de se lancer dans les procédures de création de l’organisme associatif, il faut vérifier s’il est compatible avec cette loi. Pour ce faire, il est nécessaire de considérer quelques points :

  • Les membres fondateurs de l’association doivent remplir les conditions d’éligibilité ;
  • L’association doit être au moins formée par deux membres fondateurs (7 membres pour les associations siégeant dans un département d’Alsace-Moselle) ;
  • L’objet de l’association ne doit pas être la réalisation de bénéfices. L’association loi 1901 concerne les projets à but non lucratif ;
  • Les activités de l’association doivent respecter les dispositions de la loi 1901.

Déterminer le siège social de l’association

Une association doit posséder un siège social. Il s’agit de la raison sociale de l’association. Déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. Cela permet également de déterminer les règles applicables. Les courriers de l’association seront envoyés à l’adresse définie.

À noter : la loi 1901 n’est pas applicable dans les associations siégeant en Alsace-Moselle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les organisations associatives situées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Pour créer une association 1901, il faut donc établir l’association en dehors de la région d’Alsace-Moselle.

Définir l’activité de l’association

Définir l’activité d’une association c’est définir son but. Le choix de l’objet social de l’association doit se faire en respectant quelques règles. Son activité choisie doit être :

  • Légale : l’association doit exercer une activité licite aux yeux de la loi. L’exercice d’une activité illicite peut conduire à la dissolution de l’association ou à sa nullité ;
  • Non lucrative : l’objet de l’association ne peut être le partage de bénéfices ;
  • Déterminée : une association ne peut pas exercer une activité autre que celle définie comme son objet lors de sa création.

Pour éviter la nullité de l’association, il est alors important de bien rédiger son objet social.

Choisir la dénomination sociale de l’association

Afin d’identifier l’association et de la distinguer des autres organismes, il est nécessaire de choisir une dénomination sociale. Il s’agit de donner un nom officiel à l’organisation associative. Le choix de l’appellation est libre, mais il faut trouver un nom unique, pas encore utilisé, ne faisant pas l’objet d’une protection ni d’une interdiction. Elle peut être liée à l’activité exercée ou au nom d’un fondateur.

La dénomination sociale de l’association doit être inscrite dans les statuts de l’association à but non lucratif. Elle sera enregistrée lors du dépôt des documents de constitution de l’organisme, ce qui permet de la protéger.

Rédiger les statuts de l’association

La rédaction des statuts de l’association constitue une étape essentielle pour la création de l’organisme associatif. Elle doit être effectuée avec soin selon la loi en vigueur et le type d’association à créer.

Les statuts d’une association : de quoi s’agit-il ?

Les statuts d’une association désignent l’acte fondateur de l’organisme associatif. Autrement dit, il s’agit du contrat qui officialise l’engagement des membres fondateurs. Il comporte également les règles de l’association et peut être complété par des règlements intérieurs de l’association. Les statuts de l’association doivent être signés par tous les membres fondateurs et/ou leurs représentants légaux.

Les statuts d’association : que contiennent-ils ?

Les statuts d’une association doivent contenir certaines mentions permettant de régir son fonctionnement. Ils doivent également comprendre les renseignements essentiels sur l’organisme associatif. De manière générale, il faut y inscrire :

  • Le nom de l’association ;
  • L’objet social de l’association ou l’activité qu’elle exerce ;
  • La durée de vie de l’association ;
  • Le siège social de l’association ;
  • Les règles portant sur l’assemblée générale et la direction de l’organisme ;
  • Les règles d’adhésion et de radiation de membres ;
  • Les pouvoirs des administrateurs de l’association ;
  • Les règles portant sur la modification des statuts ;
  • Les règles sur l’attribution des biens en cas de dissolution ;
  • Les conditions de dissolution de l’association.
À noter : les statuts de l’association doivent être rédigés en français.

Il est parfois nécessaire d’y ajouter des dispositions particulières dans certains cas :

Les statuts types pour une association

En principe, la rédaction des statuts d’une association se fait librement. Les fondateurs peuvent définir librement sa forme et son fond. Toutefois, certaines catégories d’organismes associatifs doivent se baser sur des statuts types lors de la rédaction : association souhaitant avoir un titre d’association agréée de pêche, association souhaitant faire partie de la fédération nationale des chasseurs…

Désigner les responsables de l’association

Lors de création de l’association, il faut désigner les responsables de l’organisme. La nomination se fait lors d’une assemblée générale constitutive des membres fondateurs. Les décisions doivent être écrites dans un procès-verbal. Il est aussi possible de designer statutairement les responsables.

Pour créer une association et assurer son fonctionnement, il faut désigner :

  • Un président : une personne qui représente l’association et se charge de sa direction. Ce poste ne doit pas être confié à un mineur de moins de 16 ans ;
  • Un trésorier  : une personne qui assure la gestion de l’association, notamment des finances. Il assiste également le Président dans ses tâches ;
  • Un secrétaire  : une personne chargée d’assurer le bon fonctionnement administratif de l’association. Elle s’assure également de gérer le matériel.

Ces trois responsables constituent le bureau de l’association. Leur rôle principal est d’assurer le bon fonctionnement de l’association selon les statuts, sa gestion et l’application des délibérations.

Effectuer les formalités de déclaration de l’association

La prochaine étape consiste à déclarer l’association auprès de la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon son siège social. Il est tout à fait possible de déclarer son association sur internet.

Comment déclarer son association ?

 

Pour déclarer une association, il faut transmettre quelques documents au « Greffe des associations » compétent. Le dossier à fournir pour la déclaration de l’association comprend :

  • Le formulaire de déclaration cerfa n° 13973*03;
  • Le formulaire cerfa n° 13971*03 pour présenter la liste des administrateurs ;
  • Une copie des statuts de l’association signés et paraphés par tous les membres fondateurs ;
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association constitutive ;
  • Un document comportant la liste des associations membres (s’il s’agit d’une fédération ou d’une union d’association) ;
  • Un mandat signé par un membre du bureau de l’association si les démarches sont réalisées par une tierce personne ;
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et portant le nom et l’adresse de gestion si les formalités sont réalisées par courrier.

Que se passe-t-il après la déclaration ?

Une fois le dossier pour la déclaration de l’association transmise aux autorités compétentes, la préfecture peut soit :

  • Valider le dossier de création de l’association, reconnaître la demande comme conforme et envoyer un récépissé officiel de déclaration avec le numéro RNA (Répertoire National des associations) ;
  • Ou envoyer une lettre de rejet avec les motifs si la déclaration n’est pas reconnue conforme. Dans ce cas, il faut renouveler la déclaration.

Si la création de l’association est validée, l’organisme associatif acquiert une capacité juridique et une personnalité morale.

Faut-il immatriculer son association ?

L’immatriculation de l’association au répertoire SIREN est nécessaire si l’organisme associatif souhaite :

  • Demander des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État ;
  • Employer des salariés ;
  • Exercer des activités qui entraînent le paiement d’impôts sur les sociétés et de la TVA.

Une fois les démarches pour l’immatriculation accomplies, l’association reçoit un numéro SIREN.

Publier la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations constitue la dernière étape de création. Elle doit être effectuée dans un délai d’un mois après la déclaration de l’association. Cette formalité est facturée à 44 € si l’objet n’excède pas 1000 caractères. Sinon, elle peut atteindre 150 € de frais administratifs.

Enfin, dans la majorité des cas, il convient d’assurer l’association.

Créer une association en ligne : comment faire ?

Pour créer une association en ligne, il suffit de réaliser la déclaration via le téléservice d’e-création prévu à cet effet. Les démarches sont relativement simples. Il suffit :

  • De se rendre sur la page de télédéclaration du service public ;
  • De créer un compte Association;
  • De se connecter grâce à l’identifiant et au mot de passe obtenus lors de la création du compte ;
  • D’aller dans la rubrique « Démarches » ;
  • D’inscrire dans le champ de recherche « Création d’association » ;
  • De remplir les champs demandés et répondre aux questions sur la page des formalités de télédéclaration ;
  • D’importer le dossier demandé pour la déclaration d’une association (documents en version numérique).

Une fois la demande de création transmise au greffe des associations, la réponse est généralement envoyée sous 5 jours ouvrés.

Connaitre les coûts relatifs à la création d’une association.

Créer une association à but lucratif : possible ?

Selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, créer une association à but lucratif n’est pas possible. Toutefois, une organisation associative peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il s’agit d’une association à activité lucrative. Elle doit verser les impôts et les taxes relatifs à l’activité économique. Cette disposition est valable pour toutes les formes d’associations : association humanitaire, association sportive, association culturelle. Il est à noter qu’une entreprise peut bénéficier de réductions d’impôts si elle fait un don à une association.

 

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