Comment créer une association loi 1901 ? – Guide Complet

Comment créer une association loi 1901 ? – Guide Complet

Créer une association est devenu plus simple depuis que toutes les formalités peuvent être effectuées en ligne. Afin de créer une association, le plus simple reste de suivre différentes étapes :

  1. Déterminer le siège social de l’association ;
  2. Vérifier la compatibilité entre l’objet de l’association et la loi 1901 ;
  3. Rédiger les statuts de l’association ;
  4. Désigner les responsables de l’association ;
  5. Remplir le formulaire de création d’association loi 1901 ;
  6. Déclarer l’association ;
  7. Publier un avis de constitution au Journal Officiel d’association.

 

La création d’une association loi 1901

La création d’une association constitue une solution pour réaliser un projet culturel, sportif, éducatif ou caritatif. Ce statut est apprécié pour ses nombreux avantages notamment sa création et son fonctionnement simplifiés.

Définition association loi 1901

Une association se définit comme une relation contractuelle entre deux ou plusieurs acteurs qui décident de mettre en commun leurs activités ou leurs connaissances pour atteindre un objet commun (autre que le partage de bénéfices). Autrement dit, c’est un groupement à but non lucratif qui fait naître des obligations et des droits à ses membres. Les formalités de création d’une association et son fonctionnement sont encadrés par la loi 1901.

Selon l’objet de l’association, il est possible de créer :

La création d’une association à but lucratif

Selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, créer une association à but lucratif n’est pas possible. Toutefois, une organisation associative peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il s’agit d’une association à activité lucrative. Elle doit verser les impôts et les taxes relatifs à l’activité économique. Cette disposition est valable pour toutes les formes d’associations : association humanitaire, association sportive, association culturelle. Il est à noter qu’une entreprise peut bénéficier de réductions d’impôts si elle fait un don à une association.

Siège de l’association

Une association doit désigner un siège social. Il s’agit de la raison sociale de l’association. Déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. Cela permet également de déterminer les règles applicables. Les courriers de l’association seront envoyés à l’adresse définie.

À noter: la loi 1901 n’est pas applicable dans les associations siégeant en Alsace-Moselle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les organisations associatives situées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Pour créer une association 1901, il faut donc établir l’association en dehors de la région d’Alsace-Moselle.

Activité de l’association

Définir l’activité d’une association c’est définir son but. Le choix de l’objet social de l’association doit se faire en respectant quelques règles. Son activité choisie doit être :

  • Légale: l’association doit exercer une activité licite aux yeux de la loi. L’exercice d’une activité illicite peut conduire à la dissolution de l’association ou à sa nullité ;
  • Non lucrative: l’objet de l’association ne peut être le partage de bénéfices ;
  • Déterminée: une association ne peut pas exercer une activité autre que celle définie comme son objet lors de sa création.

Pour éviter la nullité de l’association, il est alors important de bien rédiger son objet social.

Pourquoi créer une association ?

Bien que la création d’une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en œuvre d’un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. À vrai dire, créer un organisme associatif est :

  • Simple: les formalités sont simplifiées et se font rapidement. Il est même possible de créer une association en ligne.
  • Peu coûteux: la création d’une association ne requiert pas la mise à disposition d’un capital social bloqué comme pour une société.

Le fonctionnement simplifié de l’association fait aussi partie de ses avantages. En effet, une association :

  • Bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celle qui exerce une activité économique.
  • Peut avoir recours au bénévolat pour faire fonctionner la structure ;
  • Ne fait pas naître des cotisations sociales si elle est formée par des bénévoles ;
  • Peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
  • N’est pas dans l’obligation de publier ses comptes tous les ans ;
  • Peut profiter des aides et subventions pour les associations : aides de l’État, Dispositif Local d’Accompagnement, soutien financier des différentes fondations

 

Les fondateurs de l’association

Une association doit au moins être composée de deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901) ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle. Le porteur de projet doit donc regrouper d’autres personnes pour créer un organisme associatif. Toutefois, il est important de préciser que la création d’une association loi 1901 n’est pas accessible à tout le monde. Les membres fondateurs peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou des associations. Ils doivent, cependant, remplir quelques conditions d’éligibilité.

Qui peut créer une association ?

Pour fonder une association, il suffit d’avoir la capacité juridique et de donner son consentement lors de la constitution de l’organisme associatif. L’établissement d’un accord est aussi nécessaire lors de l’intégration des membres. Afin de prouver l’engagement des fondateurs, il convient de rédiger un contrat d’association.

En fonction de certains cas, il existe des restrictions à la création d’une association, notamment en ce qui concerne :

  • Les mineurs non émancipés: deux cas sont à distinguer. En effet, un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation parentale écrite pour créer et gérer une association. A l’inverse, le mineur de plus de 16 ans n’en a pas besoin. Dans tous les cas, le mineur ne peut pas effectuer des actes de disposition (achat d’immeubles, contrats financiers…)
  • Les personnes déchues de droits civiques: certains types d’association ne leur sont pas accessibles.
  • Les majeurs incapables: en fonction de leur degré de protection, certains actes ne pourront être réalisés par eux.
  • Les militaires: si l’association ne présente aucun caractère professionnel ni politique, sa création ne pose pas de problème. Le militaire a besoin d’une autorisation au préalable du ministre de la Défense pour créer une association. Dès lors, s’il fait partie de la gendarmerie nationale, l’autorisation du ministre de l’Intérieur est aussi requise.

La direction d’une association

Lors de création de l’association, il faut désigner les responsables de l’organisme. La nomination se fait lors d’une assemblée générale constitutive des membres fondateurs. Les décisions doivent être écrites dans un procès-verbal. Il est aussi possible de désigner statutairement les responsables.

Pour créer une association et assurer son fonctionnement, il faut désigner :

  • Un président: une personne qui représente l’association et se charge de sa direction. Ce poste ne doit pas être confié à un mineur de moins de 16 ans ;
  • Un trésorier : une personne qui assure la gestion de l’association, notamment des finances. Il assiste également le Président dans ses tâches et doit également avoir 16 ans ;
  • Un secrétaire : une personne chargée d’assurer le bon fonctionnement administratif de l’association. Elle s’assure en outre de gérer le matériel.

Ces trois responsables constituent le bureau de l’association. Leur rôle principal est d’assurer le bon fonctionnement de l’association selon les statuts, sa gestion et l’application des délibérations.

Comment rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts de l’association constitue une étape essentielle pour la création de l’organisme associatif. Elle doit être effectuée avec soin selon la loi en vigueur et le type d’association à créer.

Les statuts d’une association : de quoi s’agit-il ?

Les statuts d’une association désignent l’acte fondateur de l’organisme associatif. Autrement dit, il s’agit du contrat qui officialise l’engagement des membres fondateurs. Il comporte également les règles de l’association et peut être complété par des règlements intérieurs de l’association. Les statuts de l’association doivent être signés par tous les membres fondateurs et/ou leurs représentants légaux.

Les statuts d’association : que contiennent-ils ?

Les statuts d’une association doivent contenir certainesmentions permettant de régir son fonctionnement. Ils doivent également comprendre les renseignements essentiels sur l’organisme associatif. De manière générale, il faut y inscrire :

  • Le nom de l’association ;
  • L’objet social de l’association ou l’activité qu’elle exerce ;
  • La durée de vie de l’association ;
  • Le siège social de l’association ;
  • Les règles portant sur l’assemblée générale et la direction de l’organisme ;
  • Les règles d’adhésion et de radiation de membres ;
  • Les pouvoirs des administrateurs de l’association ;
  • Les règles portant sur la modification des statuts ;
  • Les règles sur l’attribution des biens en cas de dissolution ;
  • Les conditions de dissolution de l’association.
À noter: les statuts de l’association doivent être rédigés en français.

Il est parfois nécessaire d’y ajouter des dispositions particulières dans certains cas :

Modèles de statuts pour une association

En principe, la rédaction des statuts d’une association se fait librement. Les fondateurs peuvent définir librement sa forme et son fond. Toutefois, certaines catégories d’organismes associatifs doivent se baser sur des statuts types lors de la rédaction : association souhaitant avoir un titre d’association agréée de pêche, association souhaitant faire partie de la fédération nationale des chasseurs…

En remplissant le questionnaire dynamique présent sur le site de LegalPlace et élaboré par des avocats spécialisés, vous pourrez obtenir vos statuts d’association en conformité avec la loi et et vos besoins.

Les formalités et les justificatifs nécessaires

Certains documents sont nécessaires pour effectuer les formalités de création d’association. Préparer ces éléments avec soin s’avère essentiel.

Déclarer son association : est-ce obligatoire ?

Déclarer l’association auprès de la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon son siège social est important pour faire reconnaître l’existence de cette dernière. Cependant, il est aussi possible de déclarer son association sur internet.

Pour déclarer une association, il faut transmettre quelques documents au « Greffe des associations » compétent. Le dossier à fournir pour la déclaration de l’association comprend :

  • Le formulaire de déclaration cerfa n° 13973*03 : vous le trouverez à la fin de cet article.
  • Le formulaire cerfa n° 13971*03 pour présenter la liste des administrateurs ;
  • Une copie des statuts de l’association signés et paraphés par tous les membres fondateurs ;
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association constitutive ;
  • Un document comportant la liste des associations membres (s’il s’agit d’une fédération ou d’une union d’association) ;
  • Un mandat signé par un membre du bureau de l’association si les démarches sont réalisées par une tierce personne ;
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et portant le nom et l’adresse de gestion si les formalités sont réalisées par courrier.

Déterminer le siège social de l’association

Une association doit posséder un siège social. Il s’agit de la raison sociale de l’association. Déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. Cela permet également de déterminer les règles applicables. Les courriers de l’association seront envoyés à l’adresse définie.

À noter : la loi 1901 n’est pas applicable dans les associations siégeant en Alsace-Moselle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les organisations associatives situées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Pour créer une association 1901, il faut donc établir l’association en dehors de la région d’Alsace-Moselle.

L’immatriculation : une démarche soumise à conditions

L’immatriculation de l’association au répertoire SIREN est nécessaire si l’organisme associatif souhaite :

  • Demander des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État ;
  • Employer des salariés ;
  • Exercer des activités qui entraînent le paiement d’impôts sur les sociétés et de la TVA.

Une fois les démarches pour l’immatriculation accomplies, l’association reçoit un numéro SIREN.

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations constitue la dernière étape de création. Elle doit être effectuée dans un délai d’un mois après la déclaration de l’association. Cette formalité est facturée à 44 € si l’objet n’excède pas 1000 caractères. Sinon, elle peut atteindre 150 € de frais administratifs.

Enfin, dans la majorité des cas, il convient d’assurer l’association.

Après la création de l’association

Les démarches juridiques de création d’une association sont les premières d’une longue liste de formalités et de charges administratives. En effet, la gestion d’une association vous amène à tenir une comptabilité pour votre association, à gérer les inscriptions, les donations ou encore les financements. En ce qui concerne les contrats, vous aurez parfois besoin d’établir un contrat de travail, une facture ou un contrat de bail pour votre association. Enfin, il est possible que vous ayez un jour à dissoudre votre association. Dans toutes les opérations juridiques, LegalPlace peut vous accompagner, qu’il s’agisse de vous informer ou d’effectuer à votre place les démarches.

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