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Les statuts d’une association à but non lucratif

Les statuts d’une association à but non lucratif

Afin de fonctionner dans les règles, les activités d’une association loi 1901 doivent être encadrées par le contenu de ses statuts ou son règlement intérieur. En réalité, les statuts sont indispensables pour assurer l’exécution des règles de fonctionnement du groupement. Si une association profite de fonds publics, il est obligatoire de posséder des statuts stricts. Quelles sont les modalités des statuts d’association ? Comment les modifier ? Tour d’horizon.

 

Rappel : qu’est-ce qu’une association à but non lucratif ?

Étymologiquement, le mot association vient du latin associatio qui signifie « action de réunir ». Retrouvez plus de précisions sur l’association à but non lucratif.

Définition d’une association à but non lucratif

Par définition, une association à but non lucratif est un groupement de deux ou plusieurs membres qui mettent en œuvre des moyens communs pour exercer dans une activité précise.

Bon à savoir : ces membres ne doivent en aucun cas retirer un avantage financier de l’activité exercée. Si les évènements qu’ils organisent génèrent des bénéfices, ces derniers sont directement versés à la caisse de l’association afin de contribuer à son développement.

Avec les mutuelles et les coopératives, les associations à but non lucratif n’existent pas sans avoir respecté les conditions légales comme la rédaction des statuts. Sachez que la liberté d’association figure parmi les droits fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l’homme datant de 1948.

Les principaux critères de non-lucrativité d’une association

Afin d’assurer sa non-lucrativité, une association doit répondre à l’un des cinq critères ci-après :

  • L’exercice d’une activité sociale ou d’une utilité sociale: l’association se charge de l’approvisionnement des besoins qui ne sont pas assurés par le marché local ou ceux qui sont indispensables en fonction de l’offre et de la demande ;
  • L’action menée par le groupement est un acte désintéressé;
  • Les membres de l’association ainsi que sa gestion de l’association sont désintéressés;
  • L’association ne recherche pas systématiquement des bénéfices financiers lors de l’exécution de son activité ;
  • Le surplus obtenu lors d’une activité lucrative organisée est versé dans le compte de l’association.
Bon à savoir : si les bénéfices sont partagés entre les membres, l’association est requalifiée de société civile ou commerciale. Si l’association est dissoute, tous les biens lui ayant appartenu sont distribués à une ou des associations avec un but similaire au sien.

L’exercice d’une activité commerciale est accessoire

Une association peut aisément participer à des activités commerciales ou lucratives à condition que les statuts juridiques de l’association prévoient des dispositions encadrant la nature des recettes. S’il s’agit d’une activité commerciale accessoire générant des recettes de moins de 62 250 €, l’association est exempte d’impôts commerciaux. Si elles excèdent ce montant, l’association est soumise aux différents impôts commerciaux.

Toutefois, avant que l’association puisse bénéficier de ces avantages, la gestion du groupement doit être désintéressée et les activités à caractère lucratif isolées (bal annuel, tombolas, les ventes aux enchères, etc.). Il ne faut pas oublier que l’association ne bénéficie que de 6 évènements commerciaux exonérés d’impôts chaque année.

L’exercice d’une activité lucrative est principal

Si dans une association l’activité commerciale entre dans le cadre principal, cette clause doit figurer dans ses statuts. Elle doit également payer des impôts commerciaux afin d’éviter la qualification de pratiques para-commerciales et les éventuelles poursuites pour concurrence déloyale.

Une association organisant principalement des activités lucratives exerce des pratiques para-commerciales lorsqu’elle :

  • Ne paie pas d’impôts commerciaux comme tous les commerçants ;
  • Communique de façon habituelle à des personnes extérieures à l’association ;
  • Recherche constamment un profit pour les membres sur l’activité exercée ;
  • Entre directement en rivalité avec des prestations commerciales identiques.

Le fonctionnement d’une association à but non lucratif

Un fonctionnement optimal pour une association à but non lucratif repose essentiellement sur ses statuts, son règlement intérieur, ses instances dirigeantes et sa gestion désintéressée. Les instances dirigeantes sont :

Les organes dirigeants de l’association s’assurent de sa gestion désintéressée. Pour ce faire :

  • Ils assurent la gestion de l’association à titre bénévole ;
  • Ils ne retirent aucun bénéfice des excédents de recettes procurées par les activités de l’association ;
  • Ils ne reçoivent aucun actif en cas de dissolution de l’association.

 

Comment rédiger les statuts d’une association à but non lucratif ?

La rédaction des statuts d’une association à but non lucratif figure parmi les incontournables de sa création. Avant la rédaction proprement dite, il est important de vérifier les fondamentaux, notamment la loi qui la régit et son utilité.

La loi qui régit les statuts des associations

La loi du 1er juillet 1901 ou plus simplement la loi 1901 est celle qui régit les associations. Elle indique la définition d’une association, les modalités d’adhésion et de retrait, sa capacité juridique et bien d’autres.

Utilité des statuts d’association

Avant la déclaration officielle de l’existence d’une association, il est primordial de rédiger ses statuts. Les clauses de ces statuts sont établies et signées par les membres fondateurs de l’association. Il s’agit en quelque sorte d’un contrat qui engage les membres et qui doit être approuvé par les nouveaux adhérents.

Les statuts précisent entre autres les règles de fonctionnement de l’association. Dans le cas des associations avérées d’utilité publique, leurs statuts peuvent être inspirés de statuts types édités par le Ministère de l’Intérieur. Les statuts sont souvent réclamés à chaque fois que l’association recherche une subvention, ouvre un compte bancaire, sollicite un numéro de SIRET pour association, etc.

 

Statuts d’association à but non lucratif : les mentions obligatoires

La rédaction du contenu des statuts d’une association profite d’une grande liberté. Cependant, certaines mentions sont obligatoires.

Les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’association

Normalement, selon la loi 1901, les statuts doivent obligatoirement comporter :

Dans le cas de la rédaction des statuts d’association sportive, il est parfois requis d’inclure certaines clauses-types afin qu’elle soit rattachée à la fédération correspondante. Afin d’en savoir plus sur ces aménagements, il est nécessaire de se renseigner auprès de ladite fédération.

Sachez qu’il n’est pas indispensable de mentionner le montant des cotisations, les informations relatives aux finances et les coordonnées personnelles des membres dans les statuts.

Le cas d’une association culturelle et artistique

Si vous envisagez de rédiger des statuts pour une association culturelle et artistique, certaines clauses spécifiques sont à inclure absolument. Elles permettent d’assurer le bon fonctionnement et le déroulement des activités entreprises par l’association.

La clause relative au respect du droit d’auteur figure parmi les plus importantes à insérer dans les statuts. Les cessions des droits d’auteur diffèrent selon le type de contrat :

  • La cession du droit d’exploitation des œuvres à l’éditeur est destinée à un contrat d’édition ;
  • L’autorisation de représentation de l’œuvre pour un contrat de représentation touchant l’univers du spectacle ;
  • La cession du droit de superviser l’exécution de l’œuvre pour un contrat de production audiovisuelle.

La clause mentionnant l’utilité publique de l’association culturelle lui permet également d’obtenir des dons et des financements pour prendre en charge les dépenses des activités organisées. Il est à noter que le versement de dons à une association donne droit à des réductions d’impôt. Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit être d’intérêt général, avoir une large zone d’action et être composée d’au moins 200 membres. Elle doit également profiter de ressources annuelles de plus de 46 000 €.

Les statuts d’une association culturelle et artistiques doivent également comporter une clause concernant l’organisation évènementielle, notamment les spectacles. Parmi les mentions obligatoires, comptez l’obligation d’une demande de licence spectacle qui, à défaut, est passible d’une amende de 30 000 € avec peine d’emprisonnement de 2 ans.

 

Comment modifier les statuts d’une association à but non lucratif ?

Il est possible qu’au cours de sa vie d’association les règles et/ou les informations indiquées dans les statuts ne soient plus conformes aux activités entreprises. Dans ce cas, elles doivent être modifiées.

Les évènements occasionnant une modification des statuts

Plusieurs situations peuvent occasionner la modification des statuts d’une association. Parmi elles, vous pouvez retrouver :

  • Le changement de l’adresse du siège social de l’association ;
  • Le renouvèlement de l’objet de l’association ;
  • Le changement de la dénomination de l’association avec ou sans l’ajout d’un sigle ;
  • L’évolution du montant des cotisations ;
  • Le changement des règles de gestion de l’association ;
  • Le remplacement des dirigeants si leurs noms apparaissent dans les statuts.

La procédure de modification des statuts

En général, la démarche à suivre pour la modification des statuts d’une association est mentionnée dans les statuts eux-mêmes. Cette procédure est souvent décidée en accord avec l’assemblée générale en réunion extraordinaire et à l’initiative du président. La décision de modification des statuts est ensuite notée dans un procès-verbal d’assemblée générale de l’association.

Une fois les statuts modifiés suite à l’assemblée générale, il faut signaler ce changement au greffe des associations de la préfecture. Incluez dans le dossier :

  • Un exemplaire des nouveaux statuts signés par deux dirigeants ;
  • Un exemplaire du PV avec la décision de changement des statuts ;
  • Une attestation de domiciliation si le siège social est transféré à une autre adresse.

Après l’enregistrement, la modification peut être publiée dans le Journal Officiel moyennant le paiement d’un coût de 31 €. Néanmoins, le tarif passe à 150 € si la publication compte plus de 1 000 caractères.

Les modes de déclaration de modification des statuts

Afin que les modifications soient effectives et dispensées de sanctions, elles doivent être déclarées aux autorités compétentes. Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir du jour d’adoption pour les informer du changement opéré dans les clauses des statuts. Vous pouvez déposer votre dossier :

  • Via courrier postal ;
  • Sur place (après vous être informé des horaires d’ouvertures des bureaux) ;
  • En ligne.

L’enregistrement de la modification des statuts d’association s’effectue approximativement en 15 jours ouvrés. Il donne ensuite lieu à la remise d’un récépissé à conserver précieusement. À défaut d’une déclaration de changement des statuts, les dirigeants sont passibles d’une amende atteignant 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.

La possibilité de transformer une association en société

Sachez que les statuts pour association à but lucratif n’existent pas. Par conséquent, si vous souhaitez modifier la nature d’une association encadrée par la loi 1901, il est possible d’opter pour une société commerciale, sous réserve de conditions.

La transformation d’une association en société n’est possible que si l’association devient :

  • Une société coopérative avec la production et la fourniture de biens et de services à caractère d’utilité sociale comme objet ;
  • Un groupement d’intérêt économique (GIE) si l’association a pour objectif de simplifier le développement de l’activité économique de ses adhérents ce qui les rend également responsables des éventuelles dettes du groupement.

Par ailleurs, une association peut être transformée en société suite à une dissolution. Cette dissolution est décidée par les membres et décrite dans un PV d’AG.

La différence entre une association et une entreprise

Toutes les activités, humanitaires, sportives, culturelles ou évènementielles, peuvent être pratiquées sous forme associative ou de société. Retrouvez les différences probantes entre une association et une entreprise :

  • Si l’objectif est désintéressé, privilégiez une association. Dans le cas contraire, une société est la mieux adaptée puisqu’il n’existe pas d’association à but lucratif. Notez que ce point doit être mentionné dans ses statuts ;
  • Si les évènements organisés par une société génèrent des bénéfices, ils sont partagés entre les associés. Dans une association, la totalité de la recette est directement versée dans la caisse afin de financer les prochaines activités ;
  • Une association peut organiser des activités économiques occasionnelles ayant pour objectif de financer les activités désintéressées à entreprendre. Toutefois, si ces évènements économiques ont lieu de manière récurrente, l’association est imposable.

 

Statuts d’une association à but non lucratif et règlement intérieur

Les statuts d’une association à but non lucratif sont différents du règlement intérieur régissant le fonctionnement du groupement.

En règle générale, les statuts suffisent pour assurer le bon fonctionnement des activités organisées par l’association. Ils permettent également de maintenir l’ordre au sein du groupement. Ainsi, le règlement intérieur reste une option, en fonction des cas.

Si l’association profite d’un fonctionnement simple, le règlement intérieur n’est pas indispensable. Si vous le souhaitez, il est possible d’intégrer des clauses spécifiques dans les statuts.

Dans le cas d’une association avec un fonctionnement assez complexe ou avec un nombre important d’adhérents, l’application d’un règlement intérieur d’association s’avère nécessaire. La mise en place de ce règlement intérieur vous dispense de la rédaction de statuts d’association longs et difficiles à maîtriser ainsi que de sujets à formalités au cours de chaque changement d’association.

Bon à savoir : pour les fédérations départementales, les associations agréées de pêche et de protection aquatique ainsi que les fédérations sportives, le règlement intérieur est obligatoire.

 

Modèle de statuts d’association à but non lucratif

Pour mener à bien la création d’une association loi 1901, la rédaction des statuts est plus qu’indispensable. Dans le but de simplifier cette procédure, le ministère en charge de la vie associative a mis à disposition un modèle des statuts d’association à but non lucratif. Il s’agit d’un fichier de 4 pages avec des aides au remplissage du formulaire. Ces statuts types s’adaptent aussi bien à une association sportive que cultuelle, culturelle, etc.

Bon à savoir : ce modèle est modifiable selon les règles établies au sein de chaque association. Vous pouvez le trouver en annexe à ce document.

Statut d’une association à but non lucratif – Modèle Word gratuit