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Les statuts d’une association à but non lucratif
Dernière mise à jour le 23/01/2024
Les statuts d’une association à but non lucratif encadrent son fonctionnement. Il s’agit de l’acte fondateur de l’association. Pour créer une association, il faut impérativement rédiger les statuts.
Ces derniers sont rédigés librement par les fondateurs, en fonction de leurs besoins.
Quelles sont les règles encadrant une association à but non lucratif ?
Régie par la loi du 1er juillet 1901, une association à but non lucratif permet de partager un projet en commun, sans redistribuer les bénéfices réalisés entre ses membres. En effet, les membres de l’association ne doivent pas s’enrichir.
Il s’agit d’une des principales différences entre une société et une association.
Les critères de non-lucrativité d’une association
Le caractère non lucratif d’une association signifie que :
- sa gestion doit être désintéressée
- son activité ne doit pas concurrencer une entreprise
- l’association ne doit pas exercer une activité similaire à celle des entreprises du secteur privé
La gestion d’une association est dite désintéressée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Les dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
- Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ne doit être réalisée
- Les membres de l’organisme, ainsi que leurs ayants droit, ne doivent pas été déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif de l’association
Lorsqu’une association respecte ces critères, elle exerce une gestion désintéressée. Elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
L’exercice d’une activité lucrative accessoire
Une association peut exercer une activité lucrative accessoire, à condition que le montant de ses recettes n’excède pas 72 432 € sur une année civile. Les associations qui respectent les conditions suivantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux :
- Une gestion désintéressée
- Les activités non lucratives sont prépondérantes
- Les recettes des activités lucratives accessoires ne dépassent pas 72 432 € par an en 2022
Certaines associations à but non lucratif sont autorisées à organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an, et pour leur profit exclusif. Les recettes lucratives qui découlent de ces manifestations procurent des moyens financiers pour l’association, lui permettant de réaliser les objectifs poursuivis.
Les manifestations peuvent prendre la forme de :
- Bals
- Concerts
- Séances de cinéma
- Expositions
- Kermesses
- Tombolas
- Loterie
Le fonctionnement d’une association à but non lucratif
Une association à but non lucratif repose généralement sur le soutien de bénévoles. Ainsi, pour assurer le bon fonctionnement d’une association, il est recommandé de nommer un bureau. Le bureau est composé de :
Les dirigeants de l’organisme s’assurent que sa gestion est désintéressée. Certaines règles doivent donc être respectées :
- ils ne doivent retirer aucun bénéfice des excédents de recettes procurées par les activités de l’association
- ils ne doivent recevoir aucun actif en cas de dissolution de l’association
Comment rédiger les statuts d’une association à but non lucratif ?
Les statuts d’une association à but non lucratif sont indispensables pour déterminer les règles de fonctionnement de l’organisme. Même si les fondateurs disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts, ceux-ci doivent être rédigés minutieusement. En effet, si la rédaction des statuts est négligée, des modifications statutaires devront être réalisées en cours de vie sociale.
Les mentions obligatoires
Les statuts doivent être rédigés en prenant en compte les besoins des fondateurs. Néanmoins, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître, notamment :
- La raison sociale de l’association
- Objet de l’association
- La durée de l’association
- Le siège social de l’association
- Conditions d’admission et de radiation des membres
- Les conditions de modification des statuts et de dissolution
Il n’est pas indispensable de mentionner, dans les statuts, le montant des cotisations, ainsi que les coordonnées personnelles des membres.
Par ailleurs, certaines associations doivent se conformer à des statuts types (notamment la fédération des chasseurs).
Le règlement intérieur, un complément des statuts
Une association peut prévoir un règlement intérieur, pour compléter ses statuts. En principe, l’adoption d’un règlement n’est pas obligatoire. Le règlement intérieur permet d’apporter des précisions, en particulier si le fonctionnement de l’association est assez complexe.
Certaines associations ont l’obligation d’adopter un règlement intérieur.
Comment modifier les statuts d’une association à but non lucratif ?
Il est possible qu’au cours de sa vie, les informations d’une association évoluent et ne soient plus conformes aux statuts. Les membres d’une association peuvent donc librement modifier leurs statuts.
Les causes de modification des statuts
Certains changements dans l’administration d’une association nécessitent de modifier les statuts :
- Un changement d’objet social
- Un changement de nom
- Le transfert du siège social
- L’évolution du montant des cotisations
- Le changement des règles de fonctionnement de l’association
La procédure de modification
La modification des statuts d’une association a lieu après adoption de la décision de modification en Assemblée générale extraordinaire.
Les changements intervenus doivent faire l’objet d’une déclaration de modification, dans les 3 mois, au greffe des associations. Les modifications ne seront opposables aux tiers qu’à partir du moment où elles ont fait l’objet d’une déclaration.
Une fois que la déclaration a été effectuée, il ne reste plus que la publication au Journal officiel des associations (JOAFE). Cette démarche ne concerne que :
- La modification de la dénomination de l’association
- La modification de l’objet social
- La modification du siège social
Où consulter les statuts d’une association ?
Pour consulter les statuts d’un organisme associatif, il est possible de se rendre à la préfecture du siège social de l’association. Les particuliers peuvent donc consulter les statuts, la liste des personnes chargées de l’administration d’une association, ainsi que le nombre d’établissements.
Il est également possible de consulter les informations relatives à une association, sur le site du Journal officiel des associations. Les données publiques relatives aux organismes associatifs sont mises à disposition : le nom de l’association, l’adresse de son siège social, etc.
Modèle de statut d’association à but non lucratif
Pour vous aider à rédiger les statuts de votre association, un modèle de statuts d’association à but non lucratif est mis à votre disposition. Ce fichier contient une aide au remplissage du formulaire.
Ce modèle vous permet d’éviter de commettre des erreurs ou des oublis au moment de rédiger les statuts de votre association.
Télécharger notre modèle de statuts d’une association à but non lucratif (gratuit)
FAQ
Quel est le but d’une association à but non lucratif ?
Une association n’a pas pour but de générer du profit, et ne doit pas rechercher à redistribuer les bénéfices entre ses membres. Elle peut exercer une activité lucrative, à condition que cette activité soit exercée à titre accessoire.
Qu’est-ce qu’une activité à but lucratif ?
Une entreprise exerce une activité à but lucratif, puisque son principal objectif est de générer du profit. Elle se distingue donc des associations.
Quels sont les différents types d’associations ?
Il existe plusieurs types d’associations : les associations de fait, les associations déclarées, les associations agréées et les associations reconnues d’utilité publique.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
quelles incidences quand un président d’association ne déclare pas le nouveau statut au greffe des association et qu’apres un an présidence des tentions interviennent au point de vouloir dissoudre cette association !
Bonjour,
Il est possible de révoquer le président d’une association. A cette fin, si les statuts prévoient la procédure à suivre il faut la respecter. A l’inverse dans le silence des statuts, l’organe compétent convoque une assemblée générale afin de révoquer le président et l’inscrit à l’ordre du jour.
De plus, il est également possible de procéder à une dissolution de l’association dans le respecte des dispositions statutaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelle est la procédure à suivre si on dépasse le délai des 3 mois pour déclarer les nouveaux statuts ? Je vous remercie par avance.
Bonjour,
En effet, l’association dispose dès lors de 3 mois pour réaliser cette démarche administrative auprès du greffe des associations. À noter qu’en cas de non-respect de cette formalité, l’organisme associatif risque une amende de 1 500 €. S’il y a récidive, elle encourt jusqu’à 3 000 €.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Est il possible de faire une assemblée générale ordinaire en cas d’absence du Président et/ou de la Secrétaire?
Bonjour,
Les statuts et le règlement intérieur de l’association indiquent les modalités ainsi que les membres devant être présents lors des AGO de ladite association.
En règle générale, le président et/ou la secrétaire doivent être présents lors des AG.
S’il ne peuvent pas être présents, ils peuvent se faire représenter grâce à une procuration donnée à membre présent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article. Nous avons crée une association dans un village qui assure le fonctionnement de l’épicerie, du débit de boisson et d’un espace de restauration. Nous avons 6 salarié.e.s. Au delà de cette activité, l’association est fortement impliquée dans le projet social du village, propose des activités culturelles et sociales. Le montant du CA dépasse les 72K€ annuels et l’activité économique prédomine au quotidien. Il n’y a pour autant aucune concurrence avec d’autres commerces, car il n’y en a pas d’autres. Et sans l’asso, il n’y aurait pas d’activité économique car non viable. L’asso est ouverte, compte… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation et afin de savoir si l’association est en mesure d’émettre des justificatifs et de faire profiter de l’exonération fiscale aux donateurs, l’association peut effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.
Il s’agit d’une demande effectuée par un contribuable à l’administration fiscale pour connaitre son éligibilité au don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Notre président fait un achat très important 60% du budget de l’associations sans l’accord des autres membres du bureau ni du CA , peut-il le faire.( Associations de pêche en mer achat d’un bateau ).
Bonjour,
Les modalités de vote d’une décision en AG pour une association sont prévues par les statuts, et le cas échéant, doivent être respectés.
Par conséquent, en cas de violation des disposition statutaires, il est possible de demander la nullité de la disposition adoptée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors d un repas organisé peut on effectuer auprès des adhérents le repas gratuit ? merci de votre réponse
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts, l’association peut organiser un repas pour les adhérents avec les fonds en réserva de cette dernière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse, cordialement
Jocelyne Husson
L’association à but non lucratif, peut elle remunerer une formation à l’un de ses membres
Bonjour,
Une association à but non lucratif peut rémunérer une formation à l’un de ses membres si celle-ci est justifiée par l’intérêt de l’association et ne constitue pas un avantage personnel détourné. Cette dépense doit être conforme à l’objet statutaire et inscrite dans la comptabilité de manière transparente, sous peine de remettre en cause son caractère non lucratif.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
La distribution gratuite d’un sweat/teeshirt aux couleurs/logo de l’association aux membres du bureau est-elle considérée comme une distribution indirecte des bénéfices de l’association et donc pourrait-elle mettre en péril la notion de gestion désintéressée ?
Cas d’usage de ces vêtements, être visuellement reconnaissable lors des événements organiser par l’association. Promotion de l’association.
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, il est possible de distribuer des T Shirts aux bénévoles sans remette en cause la gestion désintéressée de l’association.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un profesonnel en matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour,
Etant un stand de Ball- trap en association loi 1901. il y a du terrain et un petit bâtiment et il y a 6 comités d’entreprises qui en sont les propriétaires à parts inégales ,le tout sous couvert de SCI , et pas mal de nouvelles personnes se posent la questions de l’intérêt d’être en SCI.
Est possible de m’éclairer un peu à ce sujet
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, une association à but non lucratif peut-elle offrir un repas aux membres du CA ou doit-elle demander une participation?
Merci de votre réponse.
Bonjour, Une association à but non lucratif peut offrir un repas aux membres de son conseil d’administration, à condition que cette dépense soit justifiée par l’intérêt de l’association et conforme à son objet social. Il est important que cette prise en charge soit mentionnée dans les statuts ou validée par une délibération du conseil. Toutefois, si cela devient une habitude ou si les montants sont importants, cela pourrait être interprété comme un avantage en nature, remettant en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association (article 261, 7°-1° du Code général des impôts). Si l’association préfère éviter tout risque… Lire la suite »