Les statuts d’une association à but non lucratif

Les statuts d’une association à but non lucratif encadrent son fonctionnement. Il s’agit de l’acte fondateur de l’association. Pour créer une association, il faut impérativement rédiger les statuts de l’association. Ces derniers sont rédigés librement par les fondateurs, en fonction de leurs besoins.

Quelles sont les règles encadrant une association à but non lucratif ?

Régie par la loi du 1er juillet 1901, une association à but non lucratif permet de partager un projet en commun, sans redistribuer les bénéfices réalisés entre ses membres. En effet, les membres de l’association ne doivent pas s’enrichir.

Il s’agit d’une des principales différences entre une société et une association.

Les critères de non-lucrativité d’une association

Le caractère non lucratif d’une association signifie que :

• Sa gestion doit être désintéressée ;
• Son activité ne doit pas concurrencer une entreprise du secteur commercial ou, en cas de concurrence, doit être exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises (produit, public, prix, publicité) ;
• Ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes.

La gestion d’une association est dite désintéressée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Les dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
• Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ne doit être réalisée ;
• Les membres de l’organisme, ainsi que leurs ayants droit, ne doivent pas été déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif de l’association.

Lorsqu’une association respecte ces critères, elle exerce une gestion désintéressée.

L’exercice d’une activité lucrative accessoire

Une association peut exercer une activité lucrative accessoire sans perdre son caractère non lucratif. Les recettes de cette activité ne sont exonérées d’impôts commerciaux que dans certaines limites, appréciées par année civile. Les associations qui respectent les conditions suivantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux :

• Une gestion désintéressée ;
• Les activités non lucratives sont prépondérantes ;
• Les recettes des activités lucratives accessoires ne dépassent pas 81 051 € par an en 2026 (montant hors TVA, article 206 du Code général des impôts).

Les manifestations peuvent prendre la forme de :

• Bals ;
• Concerts ;
• Séances de cinéma ;
• Expositions ;
• Kermesses ;
• Tombolas ;
• Loterie.

Le fonctionnement d’une association à but non lucratif

Une association à but non lucratif repose généralement sur le soutien de bénévoles. Ainsi, pour assurer le bon fonctionnement d’une association, il est recommandé de nommer un bureau. Le bureau est composé de :

• Un président ;
• Un secrétaire ;
• Un trésorier.

Les dirigeants de l’organisme s’assurent que sa gestion est désintéressée. Certaines règles doivent donc être respectées :

• Ils ne doivent retirer aucun bénéfice des excédents de recettes procurées par les activités de l’association ;
• Ils ne doivent recevoir aucun actif en cas de dissolution de l’association.

La rémunération des dirigeants d’une association à but non lucratif

Une association à but non lucratif peut rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause sa gestion désintéressée. Selon une tolérance fiscale, la rémunération brute mensuelle totale de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les trois quarts du SMIC.

Au-delà, l’article 261, 7-1°-d du Code général des impôts autorise la rémunération de 1 à 3 dirigeants lorsque les ressources de l’association, hors financements publics, dépassent en moyenne 200 000 € par an sur les trois derniers exercices. Chaque rémunération est limitée à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Les statuts doivent alors prévoir explicitement cette rémunération, votée à la majorité des deux tiers, et les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Comment rédiger les statuts d’une association à but non lucratif ?

Les statuts d’une association à but non lucratif sont indispensables pour déterminer les règles de fonctionnement de l’organisme. Même si les fondateurs disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts, ceux-ci doivent être rédigés minutieusement. En effet, si la rédaction des statuts est négligée, des modifications statutaires devront être réalisées en cours de vie sociale.

Les mentions obligatoires et recommandées

Les statuts doivent être rédigés en prenant en compte les besoins des fondateurs. Néanmoins, le titre, l’objet et le siège de l’association doivent être déclarés à la préfecture (article 5 de la loi du 1er juillet 1901), et certaines mentions sont vivement recommandées dans les statuts, notamment :

• Le nom de l’association ;
• Objet de l’association ;
• La durée de l’association ;
• Le siège social de l’association ;
• Conditions d’admission et de radiation des membres ;
• Les conditions de modification des statuts et de dissolution ;
• Les règles d’organisation et de fonctionnement, dont les pouvoirs des personnes chargées de l’administration ;
• Les règles d’attribution des biens en cas de dissolution.

Il n’est pas indispensable de mentionner, dans les statuts, le montant des cotisations, ainsi que les coordonnées personnelles des membres. Par ailleurs, certaines associations doivent se conformer à des statuts types (notamment la fédération des chasseurs).

La forme et le dépôt des statuts d’une association

Les statuts d’une association à but non lucratif sont rédigés en français, sans forme particulière. Ils doivent être signés par au moins 2 fondateurs, ou 7 pour une association en Alsace-Moselle. Une copie est transmise au greffe des associations de la préfecture lors de la déclaration de création de l’association. La vente habituelle de produits ou de services doit aussi y être prévue.

Le règlement intérieur, un complément des statuts

Une association peut prévoir un règlement intérieur, pour compléter ses statuts. En principe, l’adoption d’un règlement n’est pas obligatoire. Le règlement intérieur permet d’apporter des précisions, en particulier si le fonctionnement de l’association est assez complexe.

Certaines associations ont l’obligation d’adopter un règlement intérieur.

Comment modifier les statuts d’une association à but non lucratif ?

Il est possible qu’au cours de sa vie, les informations d’une association évoluent et ne soient plus conformes aux statuts. Les membres d’une association peuvent donc librement modifier leurs statuts.

Les causes de modification des statuts

Certains changements dans l’administration d’une association nécessitent de modifier les statuts :

• Un changement d’objet social ;
• Un changement de nom ;
• Le transfert du siège social ;
• L’évolution du montant des cotisations, lorsque ce montant figure dans les statuts ;
• Le changement des règles de fonctionnement de l’association.

La procédure de modification

La modification des statuts d’une association suit les règles prévues par ses statuts, souvent une décision en Assemblée générale extraordinaire. À défaut de clause, la décision est prise en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les changements intervenus doivent faire l’objet d’une déclaration de modification, dans les 3 mois, au greffe des associations. Les modifications ne seront opposables aux tiers qu’à partir du moment où elles ont fait l’objet d’une déclaration. La déclaration de modification peut s’effectuer en ligne, par courrier ou sur place. Une fois la déclaration effectuée, les dirigeants peuvent demander la publication au Journal officiel des associations (JOAFE), facultative et gratuite. Cette démarche ne concerne que :

• La modification de la dénomination de l’association ;
• La modification de l’objet social ;
• La modification du siège social.

Où consulter les statuts d’une association ?

Pour consulter les statuts d’un organisme associatif, il est possible de s’adresser au greffe des associations de la préfecture du département du siège social, où la consultation est gratuite. Les particuliers peuvent donc consulter les statuts, la liste des personnes chargées de l’administration d’une association, ainsi que le nombre d’établissements.

Il est également possible de consulter les informations relatives à une association, sur le site du Journal officiel des associations. Les données publiques relatives aux organismes associatifs sont mises à disposition : le nom de l’association, l’adresse de son siège social, etc.

Modèle de statut d’association à but non lucratif

Pour vous aider à rédiger les statuts de votre association, un modèle de statuts d’association à but non lucratif est mis à votre disposition. Ce fichier contient une aide au remplissage du formulaire.

Ce modèle vous permet d’éviter de commettre des erreurs ou des oublis au moment de rédiger les statuts de votre association.

Télécharger notre modèle de statuts d’une association à but non lucratif (gratuit)

Je crée mon association

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/10/2026

Sources de l'article

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article 206 du Code général des impôts
• Article 261 du Code général des impôts
• BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 — Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise
• BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 — Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité