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Les statuts d’une association à but non lucratif

Dernière mise à jour le 19/07/2022

Les statuts d’une association à but non lucratif encadrent son fonctionnement. Il s’agit de l’acte fondateur de l’association. Pour créer une association, il faut impérativement rédiger les statuts.

Ces derniers sont rédigés librement par les fondateurs, en fonction de leurs besoins.

Quelles sont les règles encadrant une association à but non lucratif ?

Régie par la loi du 1er juillet 1901, une association à but non lucratif permet de partager un projet en commun, sans redistribuer les bénéfices réalisés entre ses membres. En effet, les membres de l’association ne doivent pas s’enrichir.

Il s’agit d’une des principales différences entre une société et une association.

Les critères de non-lucrativité d’une association

Le caractère non lucratif d’une association signifie que :

  • sa gestion doit être désintéressée
  • son activité ne doit pas concurrencer une entreprise
  • l’association ne doit pas exercer une activité similaire à celle des entreprises du secteur privé

La gestion d’une association est dite désintéressée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Les dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
  • Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ne doit être réalisée
  • Les membres de l’organisme, ainsi que leurs ayants droit, ne doivent pas été déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif de l’association

Lorsqu’une association respecte ces critères, elle exerce une gestion désintéressée. Elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.

L’exercice d’une activité lucrative accessoire

Une association peut exercer une activité lucrative accessoire, à condition que le montant de ses recettes n’excède pas 72 432 € sur une année civile. Les associations qui respectent les conditions suivantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux :

  • Une gestion désintéressée
  • Les activités non lucratives sont prépondérantes
  • Les recettes des activités lucratives accessoires ne dépassent pas 72 432 € par an en 2022

Certaines associations à but non lucratif sont autorisées à organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an, et pour leur profit exclusif. Les recettes lucratives qui découlent de ces manifestations procurent des moyens financiers pour l’association, lui permettant de réaliser les objectifs poursuivis.

Les manifestations peuvent prendre la forme de :

  • Bals
  • Concerts
  • Séances de cinéma
  • Expositions
  • Kermesses
  • Tombolas
  • Loterie

Le fonctionnement d’une association à but non lucratif

Une association à but non lucratif repose généralement sur le soutien de bénévoles. Ainsi, pour assurer le bon fonctionnement d’une association, il est recommandé de nommer un bureau. Le bureau est composé de :

Les dirigeants de l’organisme s’assurent que sa gestion est désintéressée. Certaines règles doivent donc être respectées :

  • ils ne doivent retirer aucun bénéfice des excédents de recettes procurées par les activités de l’association
  • ils ne doivent recevoir aucun actif en cas de dissolution de l’association

Comment rédiger les statuts d’une association à but non lucratif ?

Les statuts d’une association à but non lucratif sont indispensables pour déterminer les règles de fonctionnement de l’organisme. Même si les fondateurs disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts, ceux-ci doivent être rédigés minutieusement. En effet, si la rédaction des statuts est négligée, des modifications statutaires devront être réalisées en cours de vie sociale.

Les mentions obligatoires

Les statuts doivent être rédigés en prenant en compte les besoins des fondateurs. Néanmoins, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître, notamment :

  • La raison sociale de l’association
  • Objet de l’association
  • La durée de l’association
  • Le siège social de l’association
  • Conditions d’admission et de radiation des membres
  • Les conditions de modification des statuts et de dissolution
Attention : il faut veiller à ne pas inclure dans les statuts des mentions qui risquent de devenir rapidement caduques. Il peut s’agir du nom des membres de l’association.

Il n’est pas indispensable de mentionner, dans les statuts, le montant des cotisations, ainsi que les coordonnées personnelles des membres.

Par ailleurs, certaines associations doivent se conformer à des statuts types (notamment la fédération des chasseurs).

🔎 Zoom : La rédaction des statuts d’une association à but non lucratif est indispensable. Les statuts permettent d’encadrer les règles relatives au fonctionnement de l’association. La rédaction des statuts est libre, mais il ne faut pas oublier d’inclure certaines mentions obligatoires. LegalPlace met à votre disposition un modèle de statuts d’association, rédigés sur mesure à l’aide d’un formulaire en ligne, rempli préalablement par vos soins.

Le règlement intérieur, un complément des statuts

Une association peut prévoir un règlement intérieur, pour compléter ses statuts. En principe, l’adoption d’un règlement n’est pas obligatoire. Le règlement intérieur permet d’apporter des précisions, en particulier si le fonctionnement de l’association est assez complexe.

Certaines associations ont l’obligation d’adopter un règlement intérieur.

Attention : le règlement intérieur ne doit pas contredire les dispositions statutaires. Ce sont les statuts qui priment sur le règlement intérieur d’une association.

Comment modifier les statuts d’une association à but non lucratif ?

Il est possible qu’au cours de sa vie, les informations d’une association évoluent et ne soient plus conformes aux statuts. Les membres d’une association peuvent donc librement modifier leurs statuts.

Les causes de modification des statuts

Certains changements dans l’administration d’une association nécessitent de modifier les statuts :

  • Un changement d’objet social
  • Un changement de nom
  • Le transfert du siège social
  • L’évolution du montant des cotisations
  • Le changement des règles de fonctionnement de l’association

La procédure de modification

La modification des statuts d’une association a lieu après adoption de la décision de modification en Assemblée générale extraordinaire.

Les changements intervenus doivent faire l’objet d’une déclaration de modification, dans les 3 mois, au greffe des associations. Les modifications ne seront opposables aux tiers qu’à partir du moment où elles ont fait l’objet d’une déclaration.

À noter : la déclaration de modification peut s’effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

Une fois que la déclaration a été effectuée, il ne reste plus que la publication au Journal officiel des associations (JOAFE). Cette démarche ne concerne que :

  • La modification de la dénomination de l’association
  • La modification de l’objet social
  • La modification du siège social
Bon à savoir : la publication au JOAFE ne génère aucun coût.

Où consulter les statuts d’une association ?

Pour consulter les statuts d’un organisme associatif, il est possible de se rendre à la préfecture du siège social de l’association. Les particuliers peuvent donc consulter les statuts, la liste des personnes chargées de l’administration d’une association, ainsi que le nombre d’établissements.

Il est également possible de consulter les informations relatives à une association, sur le site du Journal officiel des associations. Les données publiques relatives aux organismes associatifs sont mises à disposition : le nom de l’association, l’adresse de son siège social, etc.

Modèle de statut d’association à but non lucratif

Pour vous aider à rédiger les statuts de votre association, un modèle de statuts d’association à but non lucratif est mis à votre disposition. Ce fichier contient une aide au remplissage du formulaire.

Ce modèle vous permet d’éviter de commettre des erreurs ou des oublis au moment de rédiger les statuts de votre association.

Bon à savoir : ce modèle est modifiable selon les règles établies au sein de chaque association. Vous pouvez le trouver en annexe à ce document.

Télécharger notre modèle de statuts d’une association à but non lucratif (gratuit)

FAQ

Quel est le but d’une association à but non lucratif ?

Une association n’a pas pour but de générer du profit, et ne doit pas rechercher à redistribuer les bénéfices entre ses membres. Elle peut exercer une activité lucrative, à condition que cette activité soit exercée à titre accessoire.

Qu’est-ce qu’une activité à but lucratif ?

Une entreprise exerce une activité à but lucratif, puisque son principal objectif est de générer du profit. Elle se distingue donc des associations.

Quels sont les différents types d’associations ?

Il existe plusieurs types d’associations : les associations de fait, les associations déclarées, les associations agréées et les associations reconnues d’utilité publique.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/07/2022

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VAILLANT
VAILLANT
décembre 6, 2020 3:46

Bonjour, je préside une association qui a mis en place la mutuelle de village avec un partenaire mutuelle bien-sûr. Chaque adhérent s’acquitte d’une cotisation annuelle et bénéficie de remises. Je souhaite aujourd’hui élargir le service à un travail de secrétariat comptabilité. Le but étant de facturer ce service et de dédommager la personne qui le ferait. Cela ne dépasserait pas 12 heures par semaine. Pensez-vous que cela soit possible et sous quelle forme ? Merci

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris