Devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Sous quelques conditions, ce statut s’ouvre aux ressortissants étrangers :
- Habitants hors de France ;
- Pouvant travailler librement en France ;
- Disposant d’une carte de séjour leur permettant de travailler dans le cadre d’une activité non salariée en France.
Exercer en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger, est-ce possible ?
Exercer en tant qu’entrepreneur en étant étranger est possible. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Lors de la demande, il faut fournir un justificatif pour l’évaluation de la viabilité économique du projet. Cette disposition ne s’applique pas pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou les ressortissants d’un État ayant signé un accord sur l’Espace économique européen. Les ressortissants de la Confédération suisse peuvent également devenir auto-entrepreneur dans le pays sans présenter un titre de séjour.
Les étrangers disposant d’un des documents suivants peuvent librement exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en France. Ils doivent disposer d’une carte de :
- Résident ;
- Séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
- Résident longue durée CE ;
- Résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
- « Compétences et talents ».
Il est important de préciser qu’un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Devenir auto-entrepreneur en étant étranger : la procédure complète
La procédure à suivre pour devenir auto-entrepreneur en étant étranger dépend de la situation du demandeur.
Le cas des étrangers pouvant travailler librement en France
Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français. Pour créer une auto entreprise, la procédure à suivre est la suivante :
- Transmettre la déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent : à la Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ou commerciale ou artisanale ; ou à la Chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale et l’URSSAF pour une activité libérale ;
- S’immatriculer au RCS pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale;
- Effectuer un stage d’installation auto-entrepreneur préalable à l’installation pour une activité artisanale.
Le cas des étrangers devant disposer d’une carte de séjour
La procédure pour les étrangers devant disposer d’une carte de séjour comporte plus de formalités à réaliser pour devenir auto-entrepreneur en France. La première condition à remplir est la demande de titre de séjour valide. Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente. En plus du titre de séjour, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet. La carte de séjour provisoire autorisant l’exercice d’une activité non salariée et le justificatif doivent être inclus dans le dossier de déclaration de l’activité. En effet, il faut présenter une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile et une attestation de stage à l’installation si nécessaire.
Le cas des étrangers non résidents en France
La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation. Le récépissé obtenu permettra d’immatriculer l’entreprise.
Demander une carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour en tant qu’auto-entrepreneur
La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. Pour obtenir le titre, il faut effectuer quelques formalités.
Demande de carte de séjour en tant qu’auto-entrepreneur
La demande de la carte de séjour temporaire se fait auprès de la Préfecture de Police du département compétent. Le dossier à présenter doit comporter les éléments suivants :
- Attestation de domiciliation,
- Acte de naissance ;
- Acte de mariage ;
- Passeport en cours de validité ;
- Photos d’identité ;
- Le formulaire CERFA auto-entrepreneur complété ;
- Extrait de casier judiciaire ou une pièce équivalente du pays du demandeur si ce dernier réside hors de la France ;
- Copie du formulaire de début d’activité ;
- Copie certifiée du diplôme ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans le pays de résidence ;
- Présentation détaillée du projet sur papier libre en vue de l’évaluation de sa viabilité ;
- Budget prévisionnel ;
- Bordereau de situation fiscale ;
- Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par une entreprise d’assurance agréée ou un établissement de crédit.
Il faut également présenter les documents nécessaires liés à l’activité à faire comme l’attestation de stage de préparation à l’installation (artisanat) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment.
Demande de renouvellement de carte de séjour
Pour continuer à exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur, il faut demander un renouvellement de la carte de séjour quand celle-ci est expirée. Le dossier de demande doit comporter :
- Copie du contrat de domiciliation ou du contrat de bail ;
- Bordereau de situation fiscale de l’auto entreprise ;
- Attestation d’assurance sur la nature de l’activité et les matériels utilisés ;
- Avis d’imposition sur le revenu.
Le récépissé de demande de carte de séjour
Après le dépôt d’un dossier complet à la Préfecture compétente pour la demande de carte de séjour temporaire, le demandeur reçoit un récépissé. Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Il s’agit d’un document provisoire de séjour valable pour une durée de 4 ou 6 mois. Ainsi, le demandeur peut constituer son dossier auprès de la Préfecture de Police compétente. À noter que ce récépissé est renouvelable pour 3 mois maximum dans des cas exceptionnels. Une fois la demande validée, il faut envoyer une copie de la carte de séjour temporaire au Centre de formalités des entreprises compétent.
À voir aussi : devenir auto-entrepreneur au Maroc
Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationalité
| Nationalité ou situation de l’étranger | Conditions pour devenir auto-entrepreneur |
| Ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen | Possibilité de devenir librement auto-entrepreneur |
| Ressortissant algérien | Possibilité de devenir librement auto-entrepreneur |
| Ressortissant d’un autre État, résidant régulièrement en France | Pour devenir auto-entrepreneur, il faut disposer de l’une des cartes de séjour suivantes : – Résident ; – Résident longue durée CE ; – Séjour temporaire « vie privée et familiale ». Attention, la carte travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité d’auto-entrepreneur. |
| Étrangers non résidents en France | Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. |
Voir les commentaires (238)
SALUT
JE CHERCHER A CRÉER UN MICRO ENTREPRISE EN FRANCE
JE SUIS MAROCAIN VIS AU MAROC QUE PUIS JE FAIRE ?
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Elisa,
Je vous remercie pour vos précieux conseils, je suis algérien résidant en Algérie, et je suis intéressé par une assistance d'un professionnel, j'aimerais avoir une adresse mail pour vous écrire !
Salutations
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Malheureusement, nous ne faisons pas de conseil aux particuliers. Toutefois, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
je suis étranger je vis en étranger MAROC que puis je faire pour créer un micro entreprise en France ou Europe en générale ?
Devenir français ou demander à un français de devenir ton co-fondateur/gérant.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Sachez toutefois que dans le cas d’une personne non-résidente en France et non ressortissante d’un pays de l’UE, la seule contrainte pour créer sa micro-entreprise est de disposer d’une adresse de domiciliation en France. Les démarches de création seront par la suite les mêmes que pour un résident français.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
Enfin, s’agissant des autres pays d’Europe, il conviendra de vous renseigner au cas par cas puisque les modalités de création d’entreprise varient d’un pays à l’autre.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je suis étrangère vivant en France.
Je viens de recevoir ma carte de séjour temporaire d'auto-entrepreneur/non-salarié.
Auparavant j'avais un statut étudiant et j'ai donc un CDI à temps-partiel.
Avec l'octroie de cette nouvelle carte de séjour avec mention auto-entrepreneur/non-salarié, dois-je faire une rupture de contrat s'il vous plaît?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
En effet, le titre de séjour temporaire qui vous a été délivré ne vaut que pour votre activité d’auto-entrepreneur. Il vous faudra rompre votre contrat salarié ou bien demander un changement de statut en activité salarié pour pouvoir garder votre CDI mais alors, vous ne pourrez plus être auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je ne comprends pas, donc, avant de demander votre titre de sejour d'qutoentrepreneur vous avez une d'etudiant, ca veut dire que c'est possible demander un titre de sejour comme auto entrepreneur, meme si tu es etudiant.
S' il vou plait vous pouvez eclairir cette detail, parce que maintenaint je suis dans la meme situation.
Salut, j'aimerais également savoir si en étant étudiant, on peut prendre le statut d'auto-entrepreneur. Si vous avez la réponse à cette question, n'hésitez pas à me faire signe.
Bonjour,
Un étudiant majeur peut évidemment créer une micro-entreprise.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Seuls les étudiants ressortissants d'un Etat de l'UE et les étudiants algériens peuvent cumuler le statut d'étudiant et le statut d'auto-entrepreneur.
Les étudiants étrangers doivent, quant à eux, changer de statut et obtenir une carte de séjour professionnelle temporaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour,je suis Algerien j ai crée une entreprise auto-entrepreneur j ai un visa de circulation je veux connaitre le moyen pour avoir un titre de sejour pour pouvoir travailler
Bonjour,
je suis dans la même situation que vous, avez-vous eu des
éclaircissements à votre question s'il vous plait?
Bonjour,
Pour obtenir un titre de séjour, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre domicile au moins 2 mois avant la date fin de validité de votre visa.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour obtenir un titre de séjour, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre domicile au moins 2 mois avant la date fin de validité de votre visa.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis salarié et je possède un titre de séjour passeport talent : salarie qualifié / entreprise innovante
Est-ce que j'ai le droit de créer un statut micro-entrepreneur pour exercer une activité secondaire tout en conservant mon emploi ?
Merci d'avance
Bonjour,
Je me permets de vous répondre également. Sachez que pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d'entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Seul l'un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d'entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je comprends que pour exercer une activité de micro-entrepreneur, le titre de séjour passeport talent doit comporter la mention "création d'entreprise". Cette mention peut-elle être cumulée avec la mention salarié/entreprise innovante lorsque l'on souhaite exercer une double activité (salarié ET micro-entrepreneur) ?
Merci pour votre aide !
Bonjour,
En tant qu'étrangère non résidente en France, vous pouvez y
venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des
titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue
durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et
familiale, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise -
autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou
bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). L’APS vous
permet de créer votre entreprise en France seulement si l’activité de
l’entreprise correspond au domaine de formation de l’étudiant et que les
revenus sont supérieurs à 2 247,7 euros brut annuel.
Autrement, en cas de détention d’un titre de séjour étudiant ne respectant pas les conditions ci-dessus ou d’un titre de travailleur salarié, vous ne pouvez pas exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée. Le récépissé obtenu suite à votre déclaration d’activité à la préfecture sera un document attestant de la création de votre activité auto-entrepreneuriale en France contenant les numéros SIRENE, APE etc... pour identifier votre entreprise.
Néanmoins, si vous souhaitez rester habiter en Belgique et créer votre micro-entreprise en France, cela est possible. Il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Par ailleurs, une fois votre entreprise créée depuis l’étranger, sachez que vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention « profession non-salariée exercée » qui équivaut à un visa de long séjour.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis citoyen ukrainien avec une carte de sejour francaise. Je voudrai monter ma micro entreprise ? est ce que c'est possible ? Que dois je montrer comme papier et à qui dois je les envoyer svp ? Merci.
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE résident en France avec un titre de séjour. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, sachez que pour les activités réglementées, vous devez justifier d’une formation. Certaines peuvent être obtenues par équivalence ou bien doivent être repassées en France
Je vous laisse consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-etranger/. De plus, sachez que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai un carte de séjour salarie, je suis indien. Je voudrais collaborer avec une entreprise sur un projet, mais aussi garder mon travail actuel (CDI temps plein). Qu'est ce qu'il faut faire avant de signer le contrat pour pouvoir collaborer sur le projet..?
Merci par avance pour votre réponse :)
Cldt,
Raj
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d'entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France.
Dans votre cas, vous ne pourrez donc pas exercer sous le statut de la micro-entreprise, toutefois, d’autres statuts peuvent convenir à votre situation. Pour plus de conseils, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
bonjour c possible de crée un auto-entrepreneur avec un passeport tunisien cordialement
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France à condition de disposer d’un titre de séjour valide vous autorisant à exercer une activité non salariée. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle de votre domicile si vous résidez en France, celle d’un proche ou bien une adresse issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise normalement.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment créez sa micro-entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis d'origine malgache, j'ai habité en France 2013-2017 et j'avais une autoentreprise mais j'ai du fermer pour poursuivre mes études en Belgique. Je me suis mariée en France en 2016, mon mari y est toujours donc je continue à déclarer en France en même temps que lui. Maintenant, j'ai trouvé une activité à réaliser en France qui me demande d'être autoentrepreneur. Je me suis renseignée auprès de l'URSSAF et ils m'ont dit de demander une autorisation auprès de la préfecture (Versailles) dont dépend mon mari. Ma question est : est ce que la demande que je dois effectuer est une demande de carte de séjour en tant qu'autoentrepreneur comme expliqué ci-dessus dans votre article ou juste une demande d'autorisation de créer une autoentreprise comme étant étrangère non-résidente? Ma deuxième question est: le récépissé dont vous parlez qu'on obtient auprès de la préfecture, est ce qu'il s'agit d'un récépissé de demande de titre de séjour ou demande d'autorisation de création d'entreprise? Je vous remercie.
Bonjour,
En tant étrangère non résidente en France, vous pouvez y créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas).
Or, en cas de détention d’un titre de séjour étudiant ou d’un titre de travailleur salarié, vous ne pouvez pas exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Enfin, le récépissé obtenu suite à votre déclaration d’activité à la préfecture sera un document attestant de la création de votre activité auto-entrepreneuriale en France contenant les numéros SIRENE, APE etc... pour identifier votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Michèle,
Avez vous réussi à avoir le recepissé de la prefecture ? Et pu vous inscrire à l Urssaf ? Merci
Bonjour, c'est possible de devenir auto-entrepreneur ou "freelance" avec un visa recherche travail ou creation d'enterprise?
Merci !
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d'entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. En effet, seul l'un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. En conséquence, un visa portant cette mention semble également valide.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je suis étrangère vivant en France.
Je viens de recevoir ma carte de séjour Travailleurs temporaire . Avec Cette carte là,c’est possible de devenir auto-entrepreneur??
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d'entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. En conséquent, votre titre avec la mention travailleur temporaire ne vous permettra pas d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis résident en France mais d'origine non Européenne.
Puis je exercer une activité un nom de mon entreprise individuelle que j'ai déjà crée dans mon pays d'origine ?
Je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuelle, mention Salarié
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Sachez que pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. En conséquence, votre titre de séjour mention salarié ne vous permet pas d’exercer une activité de micro-entrepreneur en France. Seul l’un des titres évoqués ci-dessus vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-ce qu'il est possible de créer une auto entreprise avec "la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise" sachant que quand j'ai postulé pour cette carte je n'ai pas joint mon projet d'entreprise?
merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
En tant que ressortissant étranger, vous pouvez créer une auto-entreprise avec un visa dont la mention contient le terme de « création d’entreprise ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si l'on demande un titre de séjour APS pour recherche d'emploi, avons-nous tout de même le droit d'avoir le statut auto-entrepreneur ?
Cordialement
Bonjour,
En tant qu’étudiant ou stagiaire étranger (ressortissants non européens), l’autorisation provisoire de séjour peut vous permettre d’ouvrir votre micro-entreprise en France à condition que l’entreprise créée corresponde au domaine de formation et que la rémunération soit supérieure à 2247,70 euros par mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis citoyen Algérien et j'habite en Algérie; est ce que je peux créer une micro-entreprise en France; et cela me permettrait'il d'obtenir un visa pour exercer en France En sachant que je peux domicilier mon entreprise en France via un proche
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Par ailleurs, une fois votre entreprise créée depuis l’étranger, sachez que vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée" qui équivaut à un visa de long séjour.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je réside régulièrement en France, d'origine marocaine, j'ai un APS et je veux créer une entreprise j'aimerai savoir les démarche à suivre?
j'ai une autre qst est ce que j'ai la possibilité d'avoir un co fondateur qui n habite pas en France dès la création de l'entreprise?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
En tant étrangère résidente en France, vous pouvez y créer votre auto-entreprise à condition de détenir une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). L’APS vous permet de créer votre entreprise en France seulement si l’activité de l’entreprise correspond au domaine de formation de l’étudiant et que les revenus sont supérieurs à 2 247,7 euros brut annuel.
Autrement, en cas de détention d’un titre de séjour étudiant ne respectant pas les conditions ci-dessus, vous ne pouvez pas exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Le récépissé obtenu suite à votre déclaration d’activité à la préfecture sera un document attestant de la création de votre activité auto-entrepreneuriale en France contenant les numéros SIRENE, APE etc... pour identifier votre entreprise.
Par ailleurs, les régimes de l’auto-entreprise, de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL ne permettent pas de disposer de co-gérant car l’entreprise est rattachée à la personne physique de l’entrepreneur. Il vous faudra créer une société avec une personnalité morale indépendante pour pouvoir en confier la gestion à un co-fondateur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une Carte de Séjour PLURIANNUELLE (VIE PRIVÉE ET FAMILIALE AUTORISE SON TITULAIRE A TRAVAILLER) est-ce que cela signifie que je n'ai pas le droit de devenir auto-entrepreneure/micro-entrepreneure ou mon Titre de Séjour me le permet ?
En effet j'aimerais me lancer en tant qu'auto-entrepreneure (profession libérale) mais je ne crains que mon titre de séjour ne me le permet pas...quelles sont les démarches à faire alors pour changer mon titre de séjour svp ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse !!
Bonjour,
En tant étrangère non résidente en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de séjour « Vie privée et vie familiale », une carte de séjour « entrepreneur libéral », une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). En conséquence, votre carte de séjour pluriannuelle « Vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler » vous permet tout à fait de créer votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'est très utile !!! Juste une précision je vis bien en France avec un Titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale autorisant son titulaire à travailler...
Je vais donc pouvoir créer ma micro-entreprise en France Insh'Allah.
Bonne continuation à votre équipe & c'est très sympa de votre part de venir informer les étrangers souhaitant créer des entreprises en France !!!
Bonjour
Je suis belge mais réside en France depuis plus de 6 mois. Je désire créer une auto entreprise. Une fois mon auto entreprise créée qu elle seront mes droits vis à vis de l assurance maladie ?
Sachant qu actuellement je suis toujours couverte par la Belgique
Merci
Bonjour,
Le formulaire S1 vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays. En effet, en résidant en France et en y ayant créer votre micro-entreprise, vous cotisez chaque trimestre ou mois à la SSI, la Sécurité sociale des indépendants au titre de votre micro-activité. En conséquence, vous relèverez de la CPAM de votre lieu de résidence pour votre assurance maladie.
Si vous souhaitez faire un point personnalisé sur votre dossier, je vous conseille de contacter votre CPAM qui dispose d'un accès complet à votre dossier.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement salarié et je souhaite le rester. J'ai récemment créé une entreprise en tant qu'autoentrepreneur et les démarches ont bien abouties.
Cependant je crois comprendre que ce n'est pas "légal" au vue de mon titre de séjour salarié.
Dois-je comprendre que je ne peux cumuler une activité salariale et auto entrepreneriale ?
Si non, que dois je faire ? J'ai déjà reçu un courrier de l'URSAFF et de la CPAM me notifiant que mon statut autoentrepreneur a bien été pris en compte
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Cela dépend de votre nationalité et de votre lieu de résidence. Mais en effet, en tant qu’étranger non ressortissant de l’UE et non résident en France, vous pouvez venir y résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant).
Autrement, en cas de détention d’un titre de séjour étudiant ne respectant pas les conditions ci-dessus ou d’un titre de travailleur salarié, vous ne pouvez pas exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée. Le récépissé obtenu suite à votre déclaration d’activité à la préfecture sera un document attestant de la création de votre activité auto-entrepreneuriale en France contenant les numéros SIRENE, APE etc... pour identifier votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous contacte car actuellement j'ai une auto-entreprise en France (ouverte depuis 2017) et j'ai un titre de séjour VPF qui expire en août 2021. On part début de l'année prochaine avec mon mari vivre à l'étranger. Toutefois, je souhaite garder mon auto-entreprise ouverte pour poursuivre mes missions de consulting. Etant donné que je suis étrangère, puis-je domicilier mon auto-entreprise chez un proche et continuer à faire les déclarations trimestrielles, payement d'impôts, comme si je continuais à résider en France même si ce n'est pas le cas en réalité ?
Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.
Bonjour,
Dès que vous déménagerez, vous serez considérée comme étrangère non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait continuer votre activité de micro-entreprise en France. Il vous faut prévenir la Préfecture où l’activité est déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait de continuer votre exercice à l’étranger. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez continuer à exercer votre exercice à l’étranger.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je détient une confirmation de la validation de l'enregistrement de mon visa long séjour, valant titre de séjour.
Le motif est Vie privée et famille.
Pourrais-je créer mon entreprise ?
Bonjour,
En tant étranger non résident en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de séjour « Vie privée et vie familiale », une carte de séjour « entrepreneur libéral », une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). En conséquence, votre carte de séjour pluriannuelle « Vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler » vous permet tout à fait de créer votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous adresse ce e-mail afin d'avoir des informations sur la procédure à suivre pour l'obtention d'une carte de séjour passeport talent portant mention "création d'entreprise- autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale".
En effet, je détiens en ce moment un passeport talent avec la mention "salarié qualifié". J'ai créé ma micro entreprise sans problème mais au moment de l'immatriculation au registre de commerce, le greffier m'a notifié que je n'était pas en mesure d'avoir le statut micro entrepreneur avec mon titre de séjour actuel et par conséquent, aucun moyen d'immatriculer ma micro entreprise.
Compte tenu, de cette situation j'aimerais savoir comment faire ou quelle procédure suivre .
Merci de me donner de plus amples informations.
Cordialement
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d'entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
Pour être éligible, le créateur d’entreprise doit justifier de la possession d’un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable ; l’existence projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement ; un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise et enfin de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 18 473 € au 1er janvier 2020.
Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour. Un visa de long séjour est valable 3 mois et autorise son titulaire à demander un titre de séjour une fois en France. La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger est initiée sur le site officiel France-visas.gouv.fr.
Une fois en France, le titre de séjour est remis au créateur d’entreprise par la Préfecture du lieu de domicile de l’intéressé, sur présentation du visa de long séjour (de 3 mois) et autres documents justificatifs, auparavant fournis au Consulat. Le ressortissant étranger doit se rapprocher dès son arrivée de la Préfecture de son lieu de domicile pour connaître les modalités de demande de son titre de séjour « Passeport talent ». La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens de faire un changement de statut de salarié à vie privée vie familiale. J'ai obtenu mon récépissé ce matin et j'attends la fabrication de la carte de séjour vie privée vie familiale. Est-ce que je peux me lancer en tant qu'autoentrepreneur avec ce récépissé ? Ou bien je dois attendre la délivrance de la carte d'abord ? Sachant que mon récépissé est valable jusqu'à juin 2021. Cordialement
Bonjour,
En règle générale le récépissé ne permet pas de créer d’entreprise, il faut pour cela attendre la carte officielle. Néanmoins, des exceptions existent et parmi elles, la possibilité de travailler avec un récépissé d’une carte de séjour « Vie privée /Vie familiale ». En effet, vous êtes autorisé à travailler si vous détenez un récépissé remis notamment à l'occasion de la demande (1re délivrance ou renouvellement) d'une carte de séjour vie privée et familiale sauf exceptions.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour l'article! Je voudrais vous poser une question. J'habite en France depuis 2ans et demi et je suis ressortissant d'un pays hors-UE. Ma copine et moi nous marierons bientôt. Je voudrais savoir si j'aurai le droit d'ouvrir une autoentreprise à mon nom à partir de notre mariage. Si oui, dans combien de temps?
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d'entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. En conséquent, le fait que vous soyez marié n’impacte pas votre capacité à créer une auto-entreprise. En effet, vous devez détenir un titre de séjour valable pour pouvoir le faire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelle est la nature du justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet? Comment l'obtenir?
Cordialement
Bonjour,
Pour cela, nous vous conseillons de vous adresser directement à la Préfecture compétente. Il s’agira probablement de présenter un business plan faisant état de la viabilité économique de votre projet.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis étranger résident en france j'ai un titre de séjour auto entrepreneur et je viens de décrocher un CDI est ce que je dois fermer mon entreprise ? sachant que cette dernier n'a pas très bien fonctionner
cordialement.
Bonjour,
Si vous disposez d’un titre de séjour vous permettant d’exercer comme micro-entrepreneur en France, vous pourrez le rester en parallèle de votre statut de salarié avec votre CDI. Toutefois, veillez à vérifier que votre titre de séjour vous permet d’exercer une activité de salarié en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étranger Tunisien avec une carte de séjour pluriannuelle et résidant en France.
Je suis en CDI et je souhaiterai en parallèle lancer une entreprise en étant auto-entrepreneur. Est-ce que mon titre de séjour actuelle suffit ou non ?
Merci
Bonjour,
En tant étranger non-résident en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). Sachant de votre carte pluriannuelle, elle doit donc soit :
• Porter la mention « vie privée et familiale »
• Porter la mention « entrepreneur/libéral »
• Être un passeport talent avec la mention « création d’entreprise »
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis ressortissant non UE et j'ai un titre de sejour "passeport talent, exercice d'une activite salarie". J'aimerais faire du travail en tant qu'entrepreneur pour une entreprise américaine. Dois-je m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur?
Merci d'avance!
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur, vous devez en effet disposer d’une auto-entreprise. Pour devenir auto-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d'entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
Sachez que pour devenir auto-entrepreneur ou Sole Proprietorship aux Etats-Unis, les formalités et démarches nécessaires pour créer votre entreprise diffèrent dans chaque État, il convient donc de se renseigner au cas par cas.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour votre publication, très intéressant.
J'aimerais savoir si je peux commencer à travailler avec mon activité, sachant que je suis ressortissant algérien et j'ai un récépissé de demande de changement se statut d'étudiant à commerçant avec la mention " non autorisé à travailler" ?
sachant que ma micro entreprise est enregistré officiellement dans tous les organismes., RCS/Siret /Kbis/Affiliation urssaf ...etc
Merci a vous.
Bonjour,
Il semble que la mention « non autorisé à travailler » vous oblige à attendre d’avoir un titre de commerçant définitif avant de pouvoir exercer comme indépendant. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
bonjour,
je pense pour renouveler le titre de séjour auto entrepreneur il faut aussi le bilan de l'entreprise et les relevés bancaires ou bien je me trompe?
cordialmenet
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement votre préfecture afin d’avoir la liste exhaustive des documents à fournir pour un renouvellement de titre de séjour.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je suis Libian qui a un sejour en Hongrie (pays de l'UE) , Dan's quel case de situations je peux placer comme etranger?
Bonjour,
Vous serez considéré comme ressortissant de l’UE. En effet, un ressortissant est une personne protégée par les représentants diplomatiques ou consulaires d'un pays donné, lorsqu'elle réside dans un autre pays. En outre, en détenant un titre de séjour en Hongrie, pays de l’UE, vous êtes ressortissant de l’UE, de nationalité étrangère.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Moi je suis un étudiant étranger en France, je dispose d''un visa d'1an. Pour travailler autant que tuteur dans une entreprise d'aides aux devoirs à des étudiants, on me demandent d'acquérir le statut d'auto-entrepreneur. Quelles démarches dois-je suivre ?
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger résidant en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle de votre domicile ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment créer sa micro-entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis algérien ne disposant pas de titre de sejours étant en france depuis 3 ans
je viens de créer une entreprise dans le cadre de l'autoentrepreneur avec extrait KBIS et atestation d'affiliation URSSAF ainsi que mon compte impot
ma question à chaque fois, ou je postule pour un travail dans le cadre de activité annotées dans mon KBIS, on me demande systématiquement une titre de séjours pour éxercer à chque fois ou je donne mon passeport comme pièce d'identité
merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
Dans votre cas, vous ne pouvez donc pas exercer sous le statut de la micro-entreprise sans titre de séjour. Pour plus de conseils, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner : https://www.legalplace.fr/contact/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Selon ce que j'ai lu, les ressortissants algeriens ont le droit d'exercer autant que auto-entrepreneur? am I wrong?
Bonjour,
Les ressortissants algériens bénéficient en effet d’un statut particulier en France en vertu du traité bilatéral signé le 27 décembre 1968. Toutefois, pour pouvoir y vivre et y travailler, vous devez être titulaire d’un titre de séjour.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis argentine mariée à une francaise, je viens d'arriver en France acec un Visa familial valant titre de sejour délibré à Beunos Aires. Comment puis-je enregister ce statut sur le site de l'ursaff? car on me demande d'étre ratachée à une prefecture française. Un grand merci d'avance.
Bonjour,
En effet, vous devez enregistrer ce titre de séjour afin de pouvoir créer votre entreprise en France auprès de votre Préfecture compétente, c’est-à-dire celle dont relève votre lieu de domicile.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étranger, membre de l'union européenne et je souhaite créer une micro-entreprise en France. Le problème que je rencontre lors de l'inscription en ligne concerne le numéro de sécurité sociale. Car je n'en ai donc pas.
J'ai du mal comprendre, mais il me semblait avoir lu sur différents sites que l'on obtenait son numero de sécurité sociale lors de la creation de la micro entreprise. Est ce que je me trompe?
Et dans ce cas comment obtenir un numero de sécurité sociale dans les plus brefs délais?
Cela fait 1 an que je suis en missions régulières à Paris depuis mon entreprise basée dans un autre pays de l'UE et j'aimerai vraiment implanter mon business en France et vivre en France définitivement. Je loue déjà dans un appartement à Paris, j'ai un compte en banque à mon nom également en France si besoin d'attestation de domicile.
Pouvez vous m'éclairer sur cette situation de sécurité sociale pour création d'auto entrepreneur dans mon cas?
Je vous remercie infiniment de votre temps et de votre aide.
Jakub
Bonjour,
En effet, la création d’une micro-entreprise vous attribue un numéro de sécurité sociale provisoire. Ce numéro de sécurité sociale provisoire qui vous a été octroyé vous sert à entreprendre des démarches administratives. Après étude de votre dossier, la CPAM vous délivre un numéro définitif.
Pour cela vous pouvez envoyer le formulaire de demande d'ouverture de droits à la CPAM de votre département.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ça fait 17 ans que je suis en France, j'ai mon titre de séjour de 2ans "Vie privé et familiale autorise son titulaire a travailler" Donc il est possible de devenir micro-entrepreneur? Et par la suite de renouveler sans problème mon titre ? Merci
Bonjour,
En tant étranger non résident en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de séjour « Vie privée et vie familiale », une carte de séjour « entrepreneur libéral », une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). En conséquence, votre carte de séjour pluriannuelle « Vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler » vous permet tout à fait de créer votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J'ai un emploi avec visa passeport talent - salarie qualifie/ entreprise innovante/ exercise d`une activitee salariee en france puis-je aussi travailler en tant que micro entrepreneur.
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d'entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
ma petite amie chilienne souhaite venir s'installer avec moi par le biais d'un Visa long séjour (VLS ou VLS/TS), aura-t-elle le droit de demander à la fin de son visa ou bien au cours de ce dernier un titre de séjour auto-entrepreneur ?
Si oui, quelles sont les procédures ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Je suis un demandeur d'emploi, je vais toucher le chômage le mois de Mai 2021. entre temps j'ai besoin de créer un Auto Entrepreneur pour chercher des mission en free-lance aussi. j'ai une carte de séjour salarié de 4 ans. je veux savoir est que j'ai le droit ou non ?
Bonjour,
En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de créer une auto-entreprise dès lors que vous bénéficiez de l'un des titres de séjour suivants : un carte de résident, résident « longue durée-UE », carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale », carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Sinon, vous devez faire une demande de changement de statut afin de d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention entrepreneur ou passeport talent.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ayant le passeport talent salarié qualifié est ce j'ai le droit d'avoir le statut d'autoentrepreneur?
Bonjour,
La carte de séjour passeport talent "salarié qualifié" vous permet d'exercer une activité salariée. Pour la création d'entreprise, la carte de séjour passeport talent doit porter la mention "création d'entreprise".
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement deteneur d'un titre de séjour pluriannuel, option : Passport talent, chercheur, exercice d'une activité salariee.
Je souhaite créer une micro-entreprise pour effectuer un travail complémentaire à mon travail de recherche.
Est ce qu'il sera possible de creer ma micro-entreprise avec ce titre de séjour spécifique?
Je vous remercie d'avance,
ABI
Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d'entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
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Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur-profession libérale de nationalité Algérienne. Je voudrais faire un changement de statut : Auto entrepreneur à salarié. Serrait-il possible ?
Quelle procédure à suivre ?
Merci d'avance
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j'ai le même statut et je ne sais pas quoi faire!! avez vous trouver des réponses à vos questions!!
Merci d'avance.
j'ai un visa long séjour valant titre de séjour "vie privée et familiale" .Est ce possible de devenir auto entrepreneur?
Bonjour,
En tant étranger non résident en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). En somme si votre visa long séjour vaut un titre de séjour « vie privée et familiale », vous pourrez créer votre auto-entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Julie, as-tu pu avancer dans tes démarches? Je suis dans le même cas que toi et je coince sur le site de l'urssaf quand je dois rentrer la ville de délivrance du titre de séjour car mon visa lon séjour valant titre de séjour "vie privée et familiale" m'a été délivré à l'étranger. Or la liste déroulante n'accepte que des villes françaises. Quelqu'un de l'Urssaf m'a dit qu'il fallait que je change de titre de séjour pour un titre 'auto-entrepreneur" ce que je ne pense pas être correct. Ton retour serait très apprécié.
Bonjour,
Mon mari est indien et travaille à Berlin en tant que salarié. Nous souhaitons nous installer en France et son employeur veut le garder. Il lui propose de se mettre en auto entrepreneur en France et de continuer à travailler ensemble. Mon mari fera donc des factures à son "employeur", et pourra aussi travailler pour d'autres clients. Est-ce possible pour lui d'avoir un seul client (ou en tout cas un principal) ? Est-ce possible pour lui de se déclarer auto entrepreneur avec le visa vie privée ?
Merci
Bonjour,
En tant étrangère non résidente en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale. De plus, il est possible pour un auto-entrepreneur d’avoir un client principal ainsi que plusieurs autres à condition qu’il soit parfaitement indépendant de ce client et non subordonné.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je résident en Belgique je vaudrai créer mon auto entreprise En France
En Marketing je suis Obliger d avoir une adresse en France ? pour faire les démarche
comme par exemple domiciliation commerciale ou autre
Merci
Bonjour,
Il est possible de résider à l'étranger et de créer une auto-entreprise en France.
A cette fin, il suffit de remplir le formulaire P0 auto-entrepreneur et d'y joindre le documents demandés. De plus, vous devez obligatoirement renseigner une adresse de domiciliation en France lors de la déclaration du début d'activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis Marocaine avec un titre de séjour salarié, j'ai reçu un certificat auto-entrepreneur avec cette carte et je fais depuis octobre des interventions dans une école. Grâce à votre article je comprend que je ne suis pas du tout dans mes droits. Que dois-je faire svp?
Je vous remercie d'avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Très chèrs
J'ai créé une micro entreprise en France depuis 4 ans maintenant mais je réside à l'étranger au Cameroun.Je souhaite à présent m'installer en France afin d'y continuer mon activité de micro-entrepreneur.
Puis-je bénéficier du passeport talent ?Si oui quels sont les justificatifs à fournir et les démarches à effectuer ?
Cordialement
Bonjour,
vous trouverez les informations relatives à la procédure sur le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35792
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, J'espère que vous êtes bien, Ma question porte sur le point
suivant, je suis étranger, pas résident de l'Union européenne, Je suis en
train de demander un visa entrepreneur-profession libérale dans mon pays
d'origine, une fois obtenu je sais qu'en France je fais ma démarche pour
obtenir mon titre de séjour temporaire, cependant pour m'inscrire à
l'ursaff et créer mon micro- entreprise Je dois avoir un numéro de sécurité
sociale, et pour obtenir un numéro de sécurité sociale je dois résider en
France depuis au moins trois mois, cela signifie-t-il que je ne peux pas
travailler pendant trois mois ? Ou existe-t-il un autre processus pour les
auto-entrepreneurs étrangers que je ne connais pas ? le processus est assez
déroutant J'apprécierais toute information à ce sujet.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas travailler en France sans autorisation de travail (titre de séjour ou visa vous autorisant à travailler).
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Mon épouse est française, moi de nationalité hors UE et je suis en France avec un visa vie privée et familiale R311-3 4° obtenu en ambassade de France à l'étranger où nous résidions précédemment. Je souhaite m'établir en auto-entrepreneur. Puis-je le faire avec mon visa qui vaut titre de séjour? Merci pour tous vos conseils.
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger hors Union européenne, si vous détenez un titre de séjour valide, celui-ci vous permet d'exercer une activité non salariée en France. De plus, si vous résidez de manière légale en France alors la détention d'une carte de séjour vie privée et familiale avec de la famille en France ou une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale", est suffisant pour créer une micro-entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
je suis française et j'habite en Suisse, serait il possible pour moi d'obtenir un statut auto-entrepreneur en france tout en gardant mes papiers en Suisse ?
Et faut il demander une carte résident longue durée si j'ai une deuxième adresse en France ?
Bonjour,
Vous pouvez créer une auto-entreprise en France tout en résidant à l'étranger. La seule condition est de disposer d'une adresse en Franca afin d'immatriculer votre auto-entreprise.
En revanche, si vous souhaitez résider en France pour créer votre micro-entreprise , en qualité de ressortissant suisse, vous devez justifier d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée sur le territoire français.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étranger non ressortissant de l'UE, non Algérien et je réside en France. Je suis employé avec un titre de séjour Passeport talent: exercice d'une activité salariée. J'envisage exercer en tant qu'auto-entrepreneur à temps partiel en parallèle à mon travail salarié principal. Pourrais-je le faire avec ce titre de séjour (tout en sachant que mon activité principale restera l'activité salariée)? Sinon, quel titre me permet d'exercer les deux statuts simultanément? Merci.
Bonjour,
Un titre de séjour travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente.
Sachez que pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher directement de la préfecture. Cette dernière vous renseignera sur le titre de séjour le plus adapté dans votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis un étudiant algérien avec un titre d'autoentrepreneur que j'ai créé récemment, et je passe maintenant à un statut de salarié. Puis-je conserver mon statut d'autoentrepreneur et travailler en parallèle avec les deux statuts ?
Bonjour,
En principe, vous pouvez cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et salariés. Toutefois, assurez-vous que votre contrat de travail en tant que salarié n'inclut pas de clauses vous interdisant de mener une activité indépendante. Certains employeurs peuvent inclure des clauses d'exclusivité ou de non-concurrence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace