Skip to content

La création d’entreprise en France par un étranger

Dernière mise à jour le 16/08/2022

La création d’entreprise en France par un étranger est possible. La loi dispose qu’une personne d’une autre nationalité peut investir librement comme associé dans une SARL ou une SAS. Il peut s’agir d’un ressortissant d’un :

  • État membre de l’Union européenne (UE) ;
  • État membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
  • Ressortissant suisse.

Pour les étrangers non européens, la démarche pour devenir un dirigeant est assujettie à des règles strictes.

Un étranger est-il autorisé à créer une entreprise en France ?

Un étranger peut créer son entreprise en France, mais les démarches ne sont pas les mêmes selon les nationalités ou le lieu de résidence. Pour les non européens, il convient de différencier l’investisseur qui veut devenir actionnaire dans une entreprise et celui qui envisage de la diriger.

En tant qu’associé n’occupant pas un poste de direction, l’étranger n’est pas tenu d’être présent physiquement dans les locaux de l’entreprise. Il n’est donc pas dans l’obligation de disposer d’un titre de séjour. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent. Le lieu de résidence de l’investisseur est alors déterminant pour identifier les démarches nécessaires pour créer une entreprise.

Bon à savoir : les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’EEE ainsi que les Suisses disposent de la liberté d’établissement.

Étrangers résidant régulièrement en France

Les étrangers résidant régulièrement en France qui disposent d’un visa long séjour valide ne sont soumis à aucune formalité pour créer leur entreprise. Ainsi, ils sont autorisés à exercer un mandat social.

Cette disposition est admise pour les titres de séjour suivants :

  • Carte de résident ;
    • «Longue durée-CE » ;
    • Carte de résident algérien de 10 ans ;
  • Carte de séjour ;
    • « Vie privée et familiale » ;
    • « Compétence et talents ».
À noter : le titre de séjour doit être joint au dossier de création d’entreprise.

Carte de résident

La carte de résident est valable pour 10 années renouvelables. Elle permet de s’établir et de travailler sur le territoire français, en tant que salarié ou non. Son obtention est soumise à de nombreuses conditions. La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Bon à savoir : la carte de résident peut être attribuée aux apatrides ou aux réfugiés.

Carte de résident « longue durée-CE »

La carte de résident « longue durée-CE » permet au titulaire de résider dans un autre pays d’Europe. Valable pour 10 ans, elle est délivrée aux étrangers ayant résidé en France depuis plus de 5 ans. Cependant, son obtention est assortie de plusieurs conditions comme :

  • Disposer d’un titre de séjour salarié, scientifique-chercheur ou encore visiteur ;
  • Apporter la preuve de la volonté de s’installer durablement dans l’Hexagone ;
  • Souscrire une assurance maladie.
Bon à savoir : la profession est étudiée ainsi que les moyens d’existence. Il faut noter que le RSA ne peut être considéré dans l’évaluation des ressources.

Carte de résident algérien de 10 ans

Cette carte est délivrée sous certaines conditions aux Algériens qui résident en France. Sont particulièrement concernés ceux qui ont émigré depuis plus de 3 ans ou qui ont des liens familiaux en France. Elle permet d’exercer une activité salariée ou non.

À noter : en cas d’absence avérée de plus de 3 années successives du territoire français, la carte de résident algérien de 10 ans peut être annulée.

Carte de séjour « vie privée et familiale »

Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers qui possèdent des liens familiaux en France. Elle permet de résider dans le pays et d’y exercer une profession.

À noter : la demande pour la carte de séjour « vie privée et familiale » est à déposer auprès de la préfecture. Cette dernière peut statuer en défaveur de la requête.

Carte de séjour « compétences et talents »

La carte de séjour « compétence et talents » est accessible aux étrangers voulant travailler en France pour une durée supérieure à 3 mois. Cette option est particulièrement indiquée pour la création d’entreprise, notamment si le séjour s’étend au-delà d’une année. En effet, elle permet à l’investisseur étranger non européen de suivre la mise en œuvre de son projet.

Bon à savoir : la carte de séjour « compétence et talent » a été remplacée par la carte de séjour « Passeport talent ». Le visa long séjour est l’une des conditions requises pour l’obtenir.

Étrangers résidant à l’étranger

Les étrangers résidant à l’étranger qui souhaitent créer une entreprise en France disposent de deux options : s’installer définitivement ou investir sans avoir à déménager.

À noter : pour créer une entreprise en France, il est impératif de respecter les conditions liées à la nationalité et au lieu de résidence. Il faut également savoir que certaines activités requièrent l’acquisition de qualifications professionnelles particulières. C’est par exemple le cas des activités artisanales réglementées.

Si vous désirez vous installer en France

Pour s’installer en France pour créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. Le dossier sera déposé auprès du représentant de la diplomatie française dans le pays d’origine. Celui-ci délivrera le titre de séjour qui est obligatoire pour pouvoir entrer sur le territoire français.

Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. La carte temporaire est valable pour une année et l’activité exercée doit y être mentionnée.

Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire. Dès sa réception, il devra engager les démarches relatives à l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : la demande de carte de séjour temporaire devra être effectuée dans un délai de 2 mois suivant l’arrivée en France. Par ailleurs, toutes les pièces justificatives devront être traduites par un professionnel assermenté.

Si vous ne souhaitez pas déménager

Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. En effet, il n’est plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour.

Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. À ce titre, un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages. La demande doit être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine. Ce type de visa est remis pour des séjours ne dépassant pas 90 jours.

Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, il est important de noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France. Il est possible de choisir celle d’un proche ou d’un prestataire spécialisé dans la domiciliation, le cas échéant.

À noter : depuis 2014, pour faciliter la création d’entreprise en France par un étranger, la déclaration préalable à effectuer auprès de la préfecture n’est plus obligatoire.

Démarches administratives : à qui doit s’adresser un étranger pour créer son entreprise en France ?

Les autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence

Pour pouvoir créer une entreprise en France, un étranger doit demander un visa long séjour. La requête est à adresser aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence.

L’obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise. L’objectif est de déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus. Il est donc essentiel de présenter un projet viable et solide aux autorités.

Bon à savoir : le SMIC est considéré comme la référence dans l’évaluation de la viabilité d’un projet d’entreprise. Il s’agit de déterminer s’il peut produire un revenu au moins équivalent au SMIC.

L’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence

Une fois en France, il est nécessaire d’obtenir un titre de séjour qui permettra d’exercer une activité professionnelle. Pour en faire la demande, il faut se rendre auprès de l’autorité préfectorale française du lieu de résidence dans un délai de 2 mois après l’arrivée sur le territoire.

Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

Le choix du statut juridique est crucial pour la création d’une entreprise. En effet, il peut impacter divers aspects de sa gestion. Le statut adopté est aussi susceptible d’influer sur celui du dirigeant. Parmi les critères à prendre en compte figurent notamment le :

  • Type d’activité, les dispositions légales imposant une structure juridique pour certaines professions réglementées ;
  • Nombre d’associés ;
  • Niveau de financement (possibilité de demande de prêt bancaire) ;
  • Régime d’imposition de l’entreprise et du dirigeant.

D’un point de vue général, l’entrepreneur dispose de deux principaux choix, à savoir :

  • La société ou ;
  • L’entreprise individuelle (EI).

La création d’une entreprise en France par un étranger présente de multiples avantages, dont la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entreprise dispose d’une identité qui lui est propre. C’est une personne morale qui est juridiquement indépendante. De ce fait, son patrimoine est à son nom. En cas de dettes, les associés ne sont tenus responsables qu’à la hauteur de leur participation au capital social.

À noter : la protection du patrimoine personnel n’est valable qu’en fonction du choix de la société en question.

Par ailleurs, en optant pour une société, l’initiateur du projet a la possibilité de faire appel à plusieurs associés qui pourront fournir des apports. Cette option permet de disposer d’un investissement de départ plus important. En outre, investir à plusieurs permet de réduire les risques financiers et contribue à renforcer la confiance des partenaires.

🔎 Zoom : Une fois le statut juridique de votre entreprise choisi, vous pouvez confier la création de votre entreprise à LegalPlace. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives demandées. Notre équipe se charge de votre dossier dans les plus brefs délais et reste à votre disposition pour toutes questions.

Concernant l’entreprise individuelle, sa création est très simple. Il n’est notamment pas nécessaire de rédiger des statuts. Cette option convient particulièrement aux activités dont les risques financiers sont limités ou lorsque le porteur d’idée désire s’engager seul. Il dispose ainsi du pouvoir de décision. Toutefois, depuis la loi du 14 février 2020, son patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont dissociés. Ainsi, les comptes bancaires et les biens personnels du dirigeant sont protégés.Créer mon entrepriseCréer mon entreprise

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/08/2022

S’abonner
Notifier de
guest
193 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
mobio
mobio
septembre 14, 2020 11:18

c’est mon cas que dois je faire?

Elisa
Elisa
septembre 26, 2020 10:02
Reply to  mobio

Bonjour, Il existe deux cas de figure possible. Soit vous êtes étranger ne résident pas en France voulant ouvrir votre entreprise en France depuis l’étranger ou bien vous êtes étranger souhaitant venir créer votre entreprise et vivre en France. Dans le premier cas, vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation.… Lire la suite »

Bobo
Bobo
novembre 11, 2020 10:16
Reply to  Elisa

Bonjour, pour mon cas je suis déjà installé en France depuis 1 an et j’ai la mention passeport Talent, carte séjour de 4 ans. Je voudrai créer ma propre entreprise, dois-je changer de statut ou puis-je garder mon statut actuel ? merci

Elisa
Elisa
novembre 19, 2020 5:18
Reply to  Bobo

Bonjour,
Cela dépend de la mention figurant sur votre titre. Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d’entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Boniface MBARGA
Boniface MBARGA
juin 7, 2021 6:26
Reply to  Elisa

Et si l’on souhaite plutôt créer un SARL? avec son passeport talent avec la mention: “chercheur” exercice d’une activité salariale

Elisa
Elisa
juin 18, 2021 7:33

Bonjour,
Pour créer une SARL en France, il vous faudra un passeport talent avec la mention « création d’entreprise ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sylla mahamed
Sylla mahamed
décembre 17, 2020 9:36
Reply to  Elisa

bonsoir, moi je réside en Côte d’ivoire et j’ai une entreprise de btp est ce possible d’ouvrir une succursale en France voici mon adresse pour plus d’informations merci
Sylhamed454@gmail.com

Elisa
Elisa
décembre 31, 2020 3:44
Reply to  Sylla mahamed

Bonjour,
Merci pour votre question. Cela est possible mais à plusieurs conditions. Nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Guy D
Guy D
janvier 7, 2021 1:49
Reply to  Elisa

Bonjour
Lequel des 2 cas conseillerez vous? Lequel a plus de chance de succes pour obtenir un permis de sejour et resider en France avec sa famille?
le certificat de residence “profession non salarie” permet-il de faire venir sa famille comme le passeport talent? Sinon peut il etre transforme en passeport talent?
Merci et bien cordialement,

Elisa
Elisa
janvier 15, 2021 9:57
Reply to  Guy D

Bonjour,
Sachez tout d’abord que si vous avez un passeport talent, votre famille, conjoint et enfants mineurs, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de « famille accompagnante ». Cela leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Pour les autres titres de séjour, le regroupement familial sera indispensable.
D’autre part, ne connaissant pas votre condition personnelle, nous ne pouvons émettre de conseil quant à votre situation. Nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Radi
Radi
août 16, 2022 1:11
Reply to  Elisa

En ce qui concerne l ouverture du compte bancaire commercial !? Devrais je être présent en france ?

Clémence
août 18, 2022 4:09
Reply to  Radi

Bonjour,

Il est parfaitement possible de se tourner vers une banque en ligne afin d’éviter de devoir vous déplacer pour effectuer les démarches. Vous devrez alors fournir un certain nombre de pièces justificatives, comme une pièce d’identité ainsi que certains documents concernant votre entreprise (par exemple les statuts si vous créez une société).

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

Radi
Radi
août 16, 2022 2:11
Reply to  Elisa

Pour l ouverture du compte en banque devrais -je être en france ?
Merci encore

Clémence
août 18, 2022 4:11
Reply to  Radi

Bonjour,

Il est parfaitement possible de se tourner vers une banque en ligne afin d’éviter de devoir vous déplacer pour effectuer les démarches. Vous devrez alors fournir un certain nombre de pièces justificatives, comme une pièce d’identité ainsi que certains documents concernant votre entreprise (par exemple les statuts si vous créez une société).

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

Jouin
Jouin
janvier 10, 2021 10:00

mon épouse qui dispose d’un titre de séjour, et qui est de nationalité brésilienne, voudrait crée être auto entrepreneuse, dans le domaine de l’esthétique et des soins corporelles malheureusement les diplomes non européen ne semblent pas être reconnu en france nous ne souhaitons pas dans un avenir proche rester sur le territoire national, en effet nous envisageons de partir nous établir au Brésil lorsque je pourrais prétendre à ma retraite, d’ici trois ans mon épouse est compétente sur le plan pratique, puisqu’elle a déja eu trois salons de coiffure au bresil, mais ne parle pas bien francais, nous pensons donc… Lire la suite »

Elisa
Elisa
janvier 21, 2021 8:06
Reply to  Jouin

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France à condition de disposer d’un titre de séjour valide vous autorisant à exercer une activité non salariée. Parmi ces titres de séjour il y a : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention “création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale” ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour… Lire la suite »

Moussa
Moussa
février 2, 2021 4:38

Bonjour, je suis un algerien et canadien, je réside au Canada, j’aimerais savoir si je pourrais créer ma propre micro- entreprise profession libérale d’ici au Canada et la domiciler en france, sachant que j’ai déjà validé un master en france,

Merci d’avance, 

Elisa
Elisa
février 11, 2021 12:29
Reply to  Moussa

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »

Djamel
Djamel
septembre 21, 2021 5:52
Reply to  Elisa

Bonjour Mlle/Mme Elisa,

Est-ce que l’Algerien dans ce cas peut obtenir un titre de sejour commercant/micro-entrepreneur avec un visa court-sejour? apres avoir creer son micro-entreprise bien sure..
Je vous remercie par avance.

Aissam
Aissam
août 28, 2022 6:59
Reply to  Djamel

Je suis en France, j’aimerais bien savoir si je peux créer ma micro-entreprise, sachant que je suis un sans papiers.
Merci.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
août 29, 2022 10:24
Reply to  Aissam

Bonjour,

Afin d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez posséder une carte de séjour mention “Entrepreneur/profession libérale”.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

HADHRI
HADHRI
février 5, 2021 7:40

Bonjour,
est ce que ce possible de créer une entreprise SAS par un associe allemand et un associe tunisien résidant en Allemagne.
le président de la société est l’associe de nationalité allemande avec un domicile en France.

Louise
Administrateur
Louise
juillet 19, 2022 12:26
Reply to  HADHRI

Bonjour,

Oui il est tout fait possible qu’un étranger résidant en France crée une entreprise s’il dispose du titre de séjour adéquat. Il est également possible d’octroyer la qualité d’associé à un ressortissant étranger ne possédant pas de domicile en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Jean Ouedraogo
Jean Ouedraogo
février 11, 2021 2:29

bonjour,
Je suis résident en France depuis juillet 2007. j’ai donc une carte de résident de 10ans qui arrive bientôt a la fin. J’ai donc entamée le renouvellement de ma carte de séjour. Ma question est la suivant: avec ma compagne (Française) nous voulons crée une entreprise agricole: EARL. Est ce que je peux prétendre a cette forme d’entreprise?

Elisa
Elisa
février 18, 2021 3:43
Reply to  Jean Ouedraogo

Bonjour,
Si votre titre de séjour est bientôt renouvelé, il ne semble pas y avoir de contrainte à ce que vous puissiez créer une EARL en France. Afin d’avoir plus d’informations adaptées à votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter votre Préfecture.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Villanueva
Villanueva
février 15, 2021 8:20

Bonjour,

Je suis détenueur d’une carte RECE (recherche d’emploi ou création d’une entreprise) qui m’a été attribué à l’issu de l’obtention de mon diplôme de type Master. Ma carte expire Mi-2021.

Actuellement j’habite en France ca fais 4 ans, je suis un peu désorienté sur la trame pour la création de mon entreprise.

Est ce que je dois créer l’entreprise et ensuite demander la visa long séjour.

Ou bien je dois d’abord prouver la rentabilité et viabilité de mon projet et une fois obtenue la nouvelle carte de sejour, je peux commencer à faire les démarches pour la créer?

Kamil
Kamil
février 23, 2021 5:19

Bonjour,
Je suis de nationalité algérienne et je réside en Algérie. Je veux devenir micro-entrepreneur mais tout en restant résidant en Algérie. Après création de la micro-entreprise et sa domiciliation auprès d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise, est-il possible pour moi de déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation “en ligne” ou bien dois je engager un avocat pour le faire à ma place?
Merci pour votre retour.

Elisa
Elisa
mars 5, 2021 11:05
Reply to  Kamil

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait procéder aux démarches auprès de la préfecture par vous-même ou passer par un prestataire tel que LegalPlace pour vous accompagner dans cette procédure.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Salim
Salim
février 27, 2021 10:50

Bonjour , Nous sommes deux associés algeriens résidants en algerie et souhaitant créer une entreprise (SAS) en France dans le commerce en ligne , une autre dans les services aux entreprises : 1- Quelles sont svp dans l’ordre (merci) les étapes à suivre et quels documents il faut fournir pour le volet “visa long séjour” ( visa D si j’ai bien compris ) ( un lien ) ? ( à noter que nous souhaitons y résider fiscalement en France) 2- Peut-il y avoir deux dirigeants statutaires dans une SAS ? sinon quel autre statut d’entreprise permet d’avoir deux dirigeants ?… Lire la suite »

Habib
Habib
mai 24, 2021 7:12
Reply to  Salim

Bonjour,
Il est possible d’avoir un président et un directeur général dans une SAS. Je ne saurai pas vous dire plus.

Alexandra Broutin
Alexandra Broutin
juillet 2, 2021 10:28
Reply to  Salim

Bonjour, S’agissant de votre première question, les étapes à suivre pour créer une SAS en France sont les suivantes, lorsque vous êtes étranger : Obtention d’une carte de séjour valable et ouvrant la création d’entreprise à un étranger : effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques françaises dans votre pays d’origine. Une fois en France, vous pourrez ainsi demander soit, une carte de séjour temporaire portant la mention “entrepreneur/profession libérale” soit, une carte de séjour “passeport talent”. L’ensemble des pièces justificatives pour ces deux titres de séjour figure dans l’arrêté du 28 octobre 2016 en Annexe… Lire la suite »

ANDRIA
ANDRIA
mars 4, 2021 1:01

Bonjour,
Je suis étranger hors U.E, et résidant à l’étranger. Je suis actionnaire unique d’une SASU domicilié dans une société de domiciliation. La société a un Président salarié. Pour des raisons personnelles, le Président veut démissionner,
Ma question est la suivante:

  • Est-ce que je peux devenir le PRESIDENT de la société en restant à l’étranger. Je ne suis pas français et je n’ai pas de titre de séjour, ni visas.
  • Si oui, quelle démarche je dois effectuer. Pourriez-vous le faire?

Je souhaiterais resté ici pour gérer à distance la société.

Très cordialement.

lin
lin
mars 16, 2021 1:53

Bonjour, la fondatrice d’une startup souhaite que je la rejoigne en tant qu’associée. J’ai effectué mes études en France et j’habite ici depuis 5 ans, je dispose actuellement d’un titre de séjour provisoire qui s’achève bientôt et j’étais censée faire un changement de statut d’étudiant à salarié. Quelles démarches devrais-je suivre pour devenir associée à une entreprise déjà existante ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 30, 2022 3:23
Reply to  lin

Bonjour,

Un ressortissant étranger, pour devenir salarié d’une entreprise en France, devra justifier d’un titre de séjour autorisant cet emploi. Toutefois, il est possible de devenir associé d’une société sans détenir de titre de séjour particulier, ni résider en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

syl
syl
mars 18, 2021 6:23

Bonjour,

je suis marocain en attente d’un titre de séjour italien, …,
J’ai créer il y a 3 ans en France une SAS dans laquelle je suis Président avec une fiche de paie salarié. (je paye mes charges et mes impôts et taxes…)
Je suis domicilie officiellement en Italie mais réellement en France pour mon activité.
Je me demande donc (à la lecture de votre article) si je suis dans la l’égalité d’exercer mon activite? ou si je dois me mettre en conformité ?
Merci d’avance pour votre retour

Leo
Leo
mars 22, 2021 11:02

Bonjour, je suis de nationalité gabonaise, je dispose d’un APS pour parent d’enfants étranger malade (par ailleurs j’ai étudié depuis l’âge de 13 ans en france et obtenu une carte de séjour ) .
En tant que non résidente pour le moment puis-je créer une entreprise en tant qu’autoentrepreneur ?
Merci pour votre retour

Elisa
Elisa
avril 2, 2021 9:09
Reply to  Leo

Bonjour, En tant étrangère non résidente en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention “création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale” ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). L’APS vous permet de créer votre entreprise en France seulement si l’activité de l’entreprise correspond au domaine de formation de l’étudiant… Lire la suite »

FETTOUS
FETTOUS
mars 25, 2021 1:56

Bonjour,
Je suis algérien et je voudrais investir en France, j’ai déjà un précontrat de franchise avec une entreprise française.
Quels sont les possibilités que je pourrais avoir pour m’installer en France et entreprendre mon activité.
Cordialement.

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 28, 2021 9:25
Reply to  FETTOUS

Bonjour, Un ressortissant étranger hors UE ou hors EEE souhaitant créer une entreprise en France doit faire une demande de visa long séjour ou tout autre titre de séjour permettant de résider en France sur le long terme (passeport talent par exemple), puis effectuer les formalités de création et d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il s’agit de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour une activité commerciale, de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale et de l’Urssaf pour une activité libérale. Nous espérons avoir su… Lire la suite »

Bosmans
Bosmans
avril 3, 2021 2:15

Bonjour,
Je suis français habitant en France et j’ai des investisseur Indiens qui veulent créer une Société d’investissement Immobilière avec moi.
Quelles sont les démarches et quelle société doit on créer?
merci à vous.

Louise
Administrateur
Louise
septembre 2, 2022 11:41
Reply to  Bosmans

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Ayoub Mejri
Ayoub Mejri
avril 3, 2021 11:10

Bonjour,
Je suis Tunisien, travaille en France, muni d’une carte de séjour pluriannuelle salarié, expire dans 2 ans.
Je veux créer un entreprise SASU
Je veux savoir si je peux créer cette société ?
Sinon quelle démarche dois je faire pour atteindre mon but?

Merci beaucoup 

Louise
Administrateur
Louise
juillet 1, 2022 1:19
Reply to  Ayoub Mejri

Bonjour,

Afin de créer une SASU, vous devez obtenir le titre de séjour adéquat pour travailler en France. De plus, il vous faudra domiciliee la société en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Joel
Joel
avril 20, 2021 2:34

Bonjour. Je suis un étranger non ressortissant de l’UE. Je réside en France.
J’ai une carte de Recherche d’Emploi et Création d’Entreprise.

  • Quel type d’entreprise puis-je créer ?
  • Quel statut adopter ?

Je précise que je voudrais exercer dans le libéral en tant que Consultant en gestion d’entreprise.
Je vous remercie par avance/

Valérie
Valérie
avril 21, 2021 5:02
Reply to  Joel

Bonjour, En tant que ressortissant d’un Etat hors de l’Union européenne, vous disposez de la possibilité de créer une entreprise, sous réserve de justifier d’un titre de séjour vous autorisant à résider régulièrement en France. La carte “Recherche d’emploi et Création d’entreprise” vous permet de créer une société mais elle n’est valable qu’un an. Au-delà de cette période, vous pourrez demander un titre de séjour afin de poursuivre votre activité. A cet égard, deux titres de séjours peuvent être demandés à savoir, la “carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale” qui n’est valable qu’un an et qui peut être renouvelée, ou… Lire la suite »

younes
younes
avril 25, 2021 6:57

Bonjour,

Merci pour cet article de qualité.

Etant marocain, et travailleur salarié temporaire, je ne peux pas créer d’entreprise en France.

Cependant, ai-je la possibilité de créer une société offshore et d’y rapatrier mes dividendes (en toute légalité bien sur, et en payant ce que je dois payer) ?

Merci d’avance

Valérie
Valérie
avril 27, 2021 12:52
Reply to  younes

Bonjour,
Il n’est pas possible de créer de société offshore en France, sans encourir de lourdes sanctions fiscales. Si vous souhaitez créer une société offshore à l’étranger, vous devez vous rapporter à la législation fiscale de ce pays ainsi qu’aux éventuelles conventions fiscales signées entre la France et d’autres Etats.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

younes
younes
avril 29, 2021 11:07
Reply to  Valérie

merci

KHOUILED
KHOUILED
mars 2, 2022 7:15
Reply to  younes

Bonjour,
Une personne qui a un titre de séjour travailleur temporaire ne peut pas créer une micro entreprise en France ?

Maya
Maya
mars 4, 2022 2:45
Reply to  KHOUILED

Bonjour,

Si vous avez un titre de séjour avec la mention “travailleur temporaire”, il ne vous permet pas de créer une auto-entreprise. Vous devez alors demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de domicile afin d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».

Il est conseillé d’effectuer cette démarche au plus tard 2 mois avant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

BAM
BAM
mai 3, 2021 3:03

Bonjour
je suis étranger vivant en France , détenteur d’un titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise, à la suite de l’obtention de mon diplôme de master en audit contrôle et Management Public.
Est il possible de créer une entreprise à travers la franchise ?, c’est à dire si la franchise est considérée comme une création d’entreprise.
pourrai je obtenir si cela l’était, un nouveau titre de séjour?

Valérie
Valérie
mai 26, 2021 9:36
Reply to  BAM

Bonjour, En tant que ressortissant d’un Etat hors de l’Union européenne, vous disposez de la possibilité de créer une entreprise, sous réserve de justifier d’un titre de séjour vous autorisant à résider régulièrement en France. La carte “Recherche d’emploi et Création d’entreprise” vous permet de créer une société mais elle n’est valable qu’un an. Vous pourrez par la suite demander un titre de séjour afin de poursuivre votre activité, soit la “carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale” qui n’est valable qu’un an et qui peut être renouvelée, soit la “carte de séjour pluriannuelle passeport talent” comportant la mention “création d’entreprise”,… Lire la suite »

BAM
BAM
mai 3, 2021 5:15

Bonjour
je pense que mon cas n’a pas été répondu. Il s’agit de la franchise pour une création d’entreprise.
pouvez vous svp relire mon commentaire ?

sarah
sarah
mai 7, 2021 12:39
Reply to  BAM

Bonjour,
Je suis étrangère avec une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) Passeport talent : Salarié qualifié, entreprise innovante et exercice d’une activité salariée. Puis je créer une EURL avec cette carte svp ou suis je dans l’obligation de faire un changement de statut ?
Merci par avance,
Sarah

Valérie
Valérie
mai 10, 2021 1:49
Reply to  sarah

Bonjour,
La possession d’une carte de séjour “Passeport Talent” ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, vous permet en effet de créer votre entreprise en France peu important le statut juridique choisi. Vous pouvez donc créer votre EURL à partir de votre carte de séjour Passeport Talent, sans avoir à faire une nouvelle demande de carte de séjour.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Carl
Carl
juin 29, 2022 7:22
Reply to  Valérie

J ai le même cas, Passport talent salarié hautement qualifié 4 ans ,en gardant mon poste comme salarié dans la première SAS
est ce que je peux être President d’un autre Sas .

Clémence
juillet 13, 2022 2:08
Reply to  Carl

Bonjour,

Oui, en principe, il est tout à fait possible de cumuler un contrat de travail dans une première société avec un mandat de président dans une deuxième. Pour que ce cumul soit possible, certaines conditions sont cependant à respecter. Nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet pour de plus amples informations.

L’équipe LegalPlace

ali amdouni
ali amdouni
juin 7, 2021 1:50

Bonjour,
Je suis Tunisien, travaille en France, muni d’une carte de séjour pluriannuelle salarié, expire dans 2 ans.
Je veux créer un entreprise SASU
Je veux savoir si je peux créer cette société ?
Sinon quelle démarche dois je faire pour atteindre mon but?
Merci beaucoup 

Valérie
Valérie
juin 8, 2021 9:33
Reply to  ali amdouni

Bonjour, Afin de pouvoir créer une entreprise en France en étant étranger, il convient d’obtenir au préalable une carte de séjour valide ouvrant droit à la création d’entreprise. Vous avez le choix entre deux cartes de séjour à savoir, d’une part, la carte de séjour temporaire portant la mention “entrepreneur/profession libérale”. Cette dernière est valable un an, de sorte qu’il vous faudra demander une carte de séjour pluriannuelle au-delà de ce terme. D’autre part, vous pouvez demander la titre de séjour “passeport talent”, qui est valable 4 ans et renouvelable. Vous pouvez donc créer une SASU avec une carte de… Lire la suite »

Abdou
Abdou
juin 11, 2021 2:40

Bonjour,

j’ai titre de séjour salarié, est ce que je peux ouvrir une entreprise en étant associé et non gérant de la société ?

Merci de votre réponse.

FERCHA
juin 13, 2021 11:05

bonjour ..Pouvez-vous m’aider à créer une société de distribution de fruits et légumes en France ?

Solenne
Administrateur
Solenne
juin 16, 2021 2:06
Reply to  FERCHA

Bonjour,

Pour créer une société de distribution de fruits et légumes, vous devez respecter certaines étapes, notamment faire une étude de marché en amont, définir un concept, rechercher un local, choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet, puis effectuer les formalités administratives requises… Cela nécessite du temps, et surtout une préparation en amont. Si vous souhaitez créer votre entreprise, LegalPlace se charge des formalités requises : https://www.legalplace.fr/creation-entreprise/.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Wilson Blaise
Wilson Blaise
juin 16, 2021 3:19

Bonjour,
Je suis en fin d’étude bac+5, Management des déchets et économie circulaire et j’ai un collègue Français qui souhaite qu’on crée ensemble une société dans la valorisation des biodéchets en compost. J’ai encore mon titre de séjour étudiant, je ne sais pas si ça va être possible de présenter une demande de changement de titre à la Préfecture et quel risque ça pourrait encourir puisque c’est pas mon entreprise personnelle.
J’ai besoin de votre conseil SVP.
Merci

Valérie
Valérie
juin 17, 2021 9:16
Reply to  Wilson Blaise

Bonjour, Il est tout à fait possible de procéder à un changement de statut en vue de créer une entreprise en France, en effectuant une demande auprès de la préfecture du ressort de votre lieu de résidence. Si vous souhaitez créer une entreprise, vous devrez faire une demande de titre de séjour ouvert à la création d’entreprise. A ce titre, deux types de titre de séjour permettent la création d’entreprise par un étranger : – La carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise, valable 1 an. A l’issue de cette période, vous serez en droit de demander une nouvelle carte de… Lire la suite »

Ahmed
Ahmed
juin 28, 2021 2:15

Bonjour   je suis de nationalite egyptienne Je veux ouvrir une succursale de mon entrprise dans le domaine d exportation de fruits et legumes. J aimerai savoir les démarches à suivre et es que c est rentable ce genre d activité en france .
Merci pour votre reponse

Valérie
Valérie
juin 29, 2021 9:51