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Devenir auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 19/07/2022

Il est possible d’exercer une activité sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009. La création d’une micro-entreprise offre la possibilité d’exercer une activité secondaire.

Elle constitue une porte d’entrée vers le développement d’une source de revenus complémentaires. La popularité du régime vient d’une part de la facilité de la création de l’auto-entreprise et d’autre part de la réglementation sociale, fiscale et comptable simplifiée. Il est néanmoins important de savoir que ce statut n’est pas adapté aux projets ambitieux et s’avère peu protecteur.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Les quelques démarches pour devenir micro-entrepreneur peuvent être réalisées en ligne de manière assez simple, il s’agit principalement de :

  1. Remplir la déclaration d’activité
  2. Domicilier son entreprise
  3. Immatriculation de son entreprise

Comment devenir auto-entrepreneur ?

À noter : selon l’activité exercée, établir un business plan peut s’avérer nécessaire pour convaincre les investisseurs.

Étape n°1 : Effectuer la déclaration de début d’activité de l’auto-entreprise

La déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate constitue la première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise. Cette démarche consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet. Le dossier comporte notamment un justificatif de domicile et une déclaration de non-condamnation mais également plusieurs informations :

  • L’identité de l’auto-entrepreneur ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • La nature de l’activité ;
  • Le régime social et fiscal.

Les travailleurs non-salariés seront soumis au régime des indépendants ou bien à la CIPAV en fonction du type d’activité qu’ils souhaitent exercer.

Attention : certaines activités exercées dans le cadre de la micro-entreprise doivent faire l’objet d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le domaine. Tel est le cas des métiers touchant à la construction de bâtiments, des professions portant sur la fabrication de produits frais comme la boulangerie ou le glacier, des métiers de la coiffure, de la plomberie ou de ramonage.

Étape n°2 : Sélectionner la domiciliation de l’auto-entreprise

Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi exige l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration. La domiciliation de l’auto entrepreneur est normalement différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Elle peut prendre différentes formes :

  • La domiciliation commerciale à domicile : dans ce cas, le domicile de l’entrepreneur constitue également son lieu de travail. En cas de déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est assez simple.
  • La société de domiciliation : en plus d’offrir un gain de temps considérable à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet également d’économiser de l’argent.
  • La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de nombreux autres services. Le nombre de ces locaux est assez limité puisqu’ils sont particulièrement plébiscités par les PME.
  • Le local commercial : elle occasionne le paiement de différentes charges comme un loyer, le coût d’entretien ou les factures d’énergie.

Étape n°3 : Immatriculer l’auto-entreprise

Contrairement aux autres formes juridiques de société, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation : devenir auto-entrepreneur est donc gratuit lorsque vous décidez de vous charger seul des formalités.

🔎 Zoom : Toutefois, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel habilité tel que LegalPlace. En effet, notre équipe se chargera de toutes les formalités relatives à la création de votre auto-entreprise et permettra d’assurer la conformité de votre dossier lors de l’immatriculation. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et notre équipe de formalistes s’occupera de tout.

L’immatriculation est donc obligatoire pour toute entreprise individuelle. En effet, il existe deux organismes distincts pour cette démarche dont la compétence dépend de l’activité de l’entrepreneur :

  • Le Répertoire des Métiers (RM) : si l’activité est artisanale, le dossier d’immatriculation est à déposer dans cet organisme. En outre, sachez que le stage de Préparation à l’Installation (SPI), autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis la loi PACTE. Ce stage porte sur la gestion de la société et s’étend sur 4 ou 5 jours pour une durée globale de 30h.
  • Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : sera compétent lorsque les activités exercées sont commerciales.

L’immatriculation de votre micro-entreprise fera automatiquement suite à la déclaration de création d’activité. En effet, votre CFE en fera directement la demande aux organes compétents pour vous immatriculer.

Et après l’immatriculation ?

Après la validation du dossier de demande d’immatriculation, l’entrepreneur reçoit plusieurs documents comme le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements contenant le numéro de Siret et le code APE, la notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur, un extrait K-bis et une notification d’affiliation au régime des indépendant en terme de couverture sociale.

D’autres obligations relèvent notamment de l’activité de gestion de la micro-entreprise.

Déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

Déclarer son chiffre d’affaires est obligatoire même s’il est nul. Cette déclaration peut être effectuée mensuellement ou trimestriellement (le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier).

En plus du chiffre d’affaires à déclarer, il faut payer d’autres cotisations et taxes telles que :

  • Les cotisations destinées à la couverture sociale (retraite ou maladie) ;
  • Les taxes pour les frais de chambres consulaires ;
  • Les taxes pour la contribution aux différentes formations professionnelles ;
À noter : l’auto-entrepreneur peut opter pour le règlement forfaitaire libératoire.

Vérifier les seuils de chiffre d’affaires

En 2021, une micro-entreprise soumise au régime d’auto-entreprise doit respecter un chiffre d’affaires annuel plafonné, dont le montant varie en fonction de l’activité exercée.

Type d’activité Chiffre d’affaires maximal
Activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées consommables sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement (BIC) 176 200 € HT
Activités de prestation de service commerciale ou artisanale 72 600 € HT
Professions libérales 72 600 € HT

Si la micro-entreprise dépasse ces plafonds durant deux années consécutives, elle bascule dans le régime simple de l’entreprise individuelle.

Il est également possible que certaines micro-entreprises soient redevables de la TVA, particulièrement si leur chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds ci-après :

  • 85 800 € HT pour les activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommable sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 34 400 € HT pour les activités de prestation de service commerciale, artisanale ou les professions libérales.

Si la micro-entreprise est concernée par ces plafonnements de TVA, elle y sera soumise de plein droit.

Ouvrir un compte bancaire pour l’auto-entreprise

En principe, d’après la loi de financement de la Sécurité sociale en 2015, l’auto-entrepreneur est obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son entreprise. Ce compte sert entre autres à justifier toutes les transactions relatives à l’activité professionnelle de la micro-entreprise.

Il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de constitution de son entreprise pour ouvrir le compte bancaire. Auprès d’une banque classique ou d’une banque en ligne, un compte courant qui est spécialement destiné à l’activité suffit.

A noter : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, il n’est plus obligatoire sous le régime de micro-entreprise d’ouvrir un compte bancaire dès lors que le CA HT ne dépasse pas les 10 000 euros pendant deux ans.

Souscrire une assurance professionnelle

La souscription à une assurance professionnelle est une obligation légale pour la plupart des entreprises soumises au régime d’auto-entrepreneur. En effet, l’assurance professionnelle est obligatoire pour les micro-entreprises exerçant une activité artisanale tandis qu’une RC Pro ou responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour opérer dans les domaines suivants :

  • La santé et le bien-être ;
  • La construction ;
  • L’automobile ;
  • Le transport ;
  • Le sport ;
  • Les loisirs et la culture ;
  • Conseil financier et intermédiaire en assurance.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. De ce fait, il est important de couvrir tous les risques relatifs à l’activité via une assurance adaptée. L’assurance permet de protéger les revenus ainsi que les biens matériels et immatériels de l’entrepreneur. Elle prémunit aussi des dommages causés par les tiers.

Devenir auto-entrepreneur : comment faire ma déclaration d’activité ?

La déclaration d’activité est une étape incontournable afin que la micro-entreprise puisse exister légalement. Détaillons donc ensemble auprès de qui la faire et comment la remplir en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur.

Où effectuer la déclaration d’activité de l’auto-entreprise ?

Pour déclarer son activité, l’auto-entrepreneur peut se rendre dans le Centre de Formalités des Entreprises rattaché à son lieu de résidence et au type d’activité qu’il souhaite exercer:

  • S’il envisage une activité liée à la vente, la déclaration s’effectue auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de son département ;
  • Si l’exercice d’une activité artisanale est prévue, la déclaration peut être réalisée auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat du département ;
  • Pour exercer une activité libérale, l’activité est à déclarer à l’URSSAF.

Comment remplir le formulaire de déclaration d’activité ?

Pour déclarer son activité, remplir le formulaire P0 est nécessaire. Ce formulaire comporte différents cadres à remplir méticuleusement en fonction du type d’activité (artisanale, commerciale ou libérale). Voici comment remplir certains cadres importants :

  • L’activité antérieure : pour un créateur d’entreprise ayant déjà créé une micro-entreprise auparavant, il doit cocher la case « OUI » et insérer son ancien numéro de SIREN.
  • Les renseignements personnels : indiquez dans cette section les informations le concernant comme son nom, sa nationalité ou sa date de naissance.
  • Le conjoint : si l’auto-entrepreneur envisage d’intégrer son conjoint dans la micro-entreprise, celui-ci peut être un salarié ou un collaborateur qui ne perçoit aucune rémunération, mais qui bénéficie d’une protection sociale.
  • L’ACRE : si l’auto-entrepreneur souhaite bénéficier d’une réduction de charges offerte par l’ACRE (anciennement ACCRE), il doit cocher « OUI » et remplir le dossier de demande de la subvention.
  • Les informations relatives à l’entreprise : renseigner le jour de début effectif de l’activité et son fonctionnement (saisonnier ou permanent) est nécessaire. Si l’activité présente un caractère itinérant, il doit remplir le champ « Non Sédentaire ».
  • Salariat et personnes liées à l’exploitation : il n’est généralement pas indispensable pour l’auto-entrepreneur de remplir ce cadre. Cependant, si un tiers dirige la micro-entreprise en permanence, il est nécessaire d’indiquer son identité dans ce champ.

Pourquoi adopter le statut de micro-entrepreneur ?

Le statut de la micro-entreprise s’adresse à tous ceux qui souhaitent créer leur propre entreprise. Il s’agit d’un régime permettant aux entrepreneurs d’exercer une activité individuelle tout en bénéficiant d’une réglementation fiscale, comptable et sociale simplifiée. Il peut s’agir d’une activité exercée à titre principal ou complémentaire. Le régime de micro-entrepreneur a été mis en place en 2009 pour simplifier la création de petites sociétés individuelles.

Bon à savoir : Le statut d’auto-entrepreneur présente bien des avantages, il permet notamment d’exercer un nombre important d’activités diverses (ostéopathe, apporteur d’affaires, etc).

Les atouts de la micro-entreprise

Adopté par plus d’un million de Français, le régime d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages, notamment sur le plan de sa constitution.

Voici ses principaux atouts :

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Malgré les différents avantages procurés par le statut, quelques défauts sont à relever. Le plus important reste de bien comprendre que ce régime sert principalement à profiter d’un complément de ressources ou d’un revenu de subsistance et non à créer une société d’envergure. Pour les projets les plus ambitieux, préférez une société telle que la SAS ou la SARL et leurs formes unipersonnelles (SASU, EURL).

Voici les inconvénients majeurs :

  • Une protection sociale faible ;
  • La responsabilité illimitée en cas de dettes envers des créanciers ;
  • Les formalités d’ouverture de compte bancaire dédié à l’activité ;
  • L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués ;
  • Certaines activités sont prohibés sous ce statut ;
  • Difficulté pour valoriser et revendre son fonds de commerce en comparaison avec une société ;
  • Difficulté pour obtenir des investissements de la part des banquiers ou des tiers investisseurs.
Bon à savoir : L’EI et la micro entreprise sont considérés comme les statuts les plus adaptés aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls.

Les activités exclues du régime auto-entrepreneur

Une personne physique ne peut pas posséder plusieurs micro-entreprises, mais une entreprise avec un statut d’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités. Cependant, certaines activités ne sont pas adaptées à ce régime en raison de l’impossibilité de récupération de la TVA lors des achats et du chiffre d’affaires plafonné.

Voici quelques activités exclues du régime de la micro-entreprise :

  • Agricoles rattachées à une mutuelle sociale agricole (MSA) ;
  • Nécessitant la TVA immobilière (marchand de biens ou agent immobilier indépendant) ;
  • De location d’immeubles ou de matériels ;
  • Artistiques payées par des droits d’auteur rattachés à la maison des artistes ;
  • D’édition littéraire ou scientifique ;
  • Sportives ;
  • De commerce de véhicules neufs à l’intérieur de l’UE ;
  • De vente à domicile ;
  • Libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la Sécurité sociale des indépendants ;
  • Relevant du domaine juridique (avocat, huissiers ou notaires) ;
  • Relevant du domaine de la santé ;
  • Financières (opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou les marchés de bons d’options).
Bon à savoir : le portage salarial comporte également de nombreux avantages et inconvénients. Il faut prendre le temps de les comparer avec ceux de la création d’une micro-entreprise afin de faire le bon choix pour se lancer.

Quels sont les régimes fiscal et social du micro-entrepreneur ?

Le statut de la micro-entreprise présente de nombreux avantages qui en font une forme juridique prisée par les nouveaux entrepreneurs. En effet, il se distingue notamment par des charges fiscales et des obligations sociales allégées.

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur dispose d’un choix entre une imposition de base et une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En règle générale, ce statut est soumis à une imposition à l’IR et à son barème progressif après abattement des frais professionnels sur le chiffre d’affaires. Le taux est de :

  • 34 % pour les professions libérales et les prestations de services ;
  • 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 71 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.

Le taux d’imposition est de :

  • 24,2 % pour les professions libérales ;
  • 23,7 % en cas de prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 13,80 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est accessible sous certaines conditions.

À noter : comme énoncé plus haut, le statut d’auto-entrepreneur profite d’une exonération de la TVA en dessous d’un plafond de chiffre d’affaires.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Profitant de faibles charges sociales, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime micro-social et est assujetti au régime de Sécurité sociale des indépendants. En raison de ces charges peu élevées, sa couverture sociale est également réduite. Le calcul des cotisations sociales payées est basé sur un taux de prélèvement forfaitaire imputé sur le chiffre d’affaires brut.

À noter : depuis janvier 2019, les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE profitent d’une exonération de charges sociales sur une durée maximale de 3 ans. Toutefois, le projet de loi de Finance pour 2020 a établi qu’à compter d’avril 2020, les créateur profiteraient de l’ACRE pendant 1 an.

Quelles aides pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour encourager la création d’entreprise individuelle, l’État propose diverses aides et subventions lors du lancement d’un projet, parmi lesquelles se trouvent l’ACRE, l’ARE, le NACRE ou encore les prêts d’honneur.

L’ACRE

L’ACRE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est un dispositif d’État qui vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

Le pourcentage d’exonération ne sera pas le même selon la date de début d’activité. Pour une société comme pour une micro-entreprise, l’exonération dure 12 mois à compter du 1er avril 2020.

Le maintien de l’ARE

En adoptant le statut d’auto-entrepreneur, l’intéressé doit choisir entre le maintien de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi et l’ACRE. En maintenant l’ARE, il doit effectuer une déclaration mensuelle des recettes de la micro-entreprise à Pôle Emploi qui permettra de déduire le complément à toucher.

Le Nacre

Nacre ou Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise se définit comme un processus d’accompagnement destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Ce dispositif offre la possibilité de démarrer une activité tout en bénéficiant d’un soutien pour l’anticipation des éventuelles difficultés.

Le Nacre constitue également un portail permettant de souscrire à un prêt à taux zéro allant de 1 000 € à 8 000 € et remboursable sur 5 ans maximum. Il est accessible aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’ATA, aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, aux personnes de moins de 29 ans et à toutes autres personnes répondant aux conditions requises.

Les prêts d’honneur

Les prêts d’honneur sont des aides accordées par les associations à but non lucratif aux personnes désireuses de créer ou de reprendre une micro-entreprise existante. Il s’agit de prêts personnels octroyés à l’entrepreneur et non à l’entreprise. Ce dispositif se distingue par son taux zéro et l’absence de garantie ou de caution personnelle.

FAQ

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Pour créer une micro-entreprise, il convient d'effectuer une déclaration de début d'activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il demeure toutefois indispensable de vérifier au préalable que l'activité envisagée ne compte pas parmi les activités exclues de ce régime.

Qui contacter pour devenir auto-entrepreneur ?

Les formalités permettant de devenir micro-entrepreneur sont entièrement dématérialisées et s'effectuent sur le site Guichet-Entreprises.

Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?

Les démarches de constitution d'une micro-entreprise sont entièrement gratuites. Toutefois, si le créateur d'entreprise souhaite suivre un stage de préparation à l'installation auprès de la CMA dont il dépend, il doit toutefois tenir compte d'environ 250€ de frais.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/07/2022

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ferat
ferat
avril 17, 2019 4:59

Bonjour,
J’ai vu que nous pouvons créer une AERL en étant mineur avec l’accord des deux parents . Mais je n’arrive pas en vain à trouver le formulaire d’affectation pour AERL . Sauriez-vous ou est-ce qu’il faut que je m’informe ?

Merci !

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 29, 2019 10:04
Reply to  ferat

Bonjour,
Si vous recherchez la déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être jointe à la déclaration de début d’activité, la Chambre du Commerce et de l’Industrie met à disposition ce modèle valable pour tous types d’EIRL (l’AERL étant une EIRL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/422680/EIRL_DAP.pdf/cffe992f-8b07-4679-bba6-692272c5d914
Nous espérons que cette information saura vous aider et vous souhaitons bon courage dans votre création d’entreprise.
L’équipe LegalPlace

Rrapo
Rrapo
octobre 4, 2019 9:32

Bonjour
Je vais demander.Je fait une dossier pour créer un micro auto entrepreneur multi service chez vous.je toujours pas une réponse.combien j’attends encore le reponse officiel.
Merci

Elisa
Elisa
mai 12, 2020 11:36
Reply to  Rrapo

Bonjour,
Nos agents reviendront vers vous dans les plus brefs délais, la création d’une micro-entreprise peut prendre quelques jours. Si toutefois vous ne receviez pas de réponse dans les prochains jours, n’hésitez pas à contacter notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Les Fées
Les Fées
décembre 16, 2019 8:48

article très utile. Merci

Tara
Tara
juin 25, 2020 5:15

Bonjour,
le métier de relecteur-correcteur est-il autorisé dans le statut de micro-entrepreneur?
A priori le domaine de l’édition en est exclu, mais ce métier étant un service destiné aux éditeurs/presse/entreprises/etc, et non pas de l’édition en soi, est-il autorisé?
Merci d’avance pour votre aide.

Elisa
Elisa
juillet 3, 2020 9:14
Reply to  Tara

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait adopter le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité. En effet, celui-ci est fréquemment utilisé par les relecteurs-correcteurs et est donc à dissocier des professions du domaine de l’édition qui, elles, sont exclues du statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Tara
Tara
juillet 4, 2020 11:06
Reply to  Elisa

Merci beaucoup Elisa pour cette réponse très utile!

colonges
colonges
décembre 17, 2020 4:08

Bonjour
est-il possible de créer son auto entreprise maintenant mais de commencer l’activité qq mois après par exemple en septembre 2021et donc ne pas à faire de déclaration URSSAF tant que l’activité n’a pas commencé?

Elisa
Elisa
décembre 25, 2020 11:08
Reply to  colonges

Bonjour,
Dès que vous créez votre micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de 0 euros. Vous pourrez commencer votre activité plus tard mais vous devrez procéder à vos premières déclarations d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

hassaa
hassaa
janvier 17, 2021 12:45

Bonjour,
Est-il possible de créer une auto-entreprise en étant étranger résidant hors UE?

Elisa
Elisa
janvier 29, 2021 9:56
Reply to  hassaa

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »

Mallory
Mallory
juin 21, 2021 1:47

bonjour,
J’ai souscrit l’offre Express il y a 3 mois pour une création de micro-entreprise. Vous avez déposé mon dossier fin mars à l’administration, on est maintenant le 21 juin, et ça n’a toujours pas abouti. Je trouve cela inquiétant, d’autant que vous ne me donnez pas de nouvelles. De plus, j’ai essayé de vous contacter au numéro que j’ai appelé il y a 3 semaines, et il n’est plus attribué… comment faire pour vous contacter dans ces cas-là ? Merci de me dire. Cordialement.

Barbosa
Barbosa
juin 24, 2021 8:07

Bonjour, peut on être auto-entrepreneur tout en étant en accident du travail ?
Merci d’avance

Solenne
Administrateur
Solenne
avril 19, 2022 10:19
Reply to  Barbosa

Bonjour,

En principe, votre médecin doit estimer si vous êtes apte ou non à exercer une activité pendant votre arrêt de travail.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Brahim Belkacem
Brahim Belkacem
octobre 29, 2021 11:35

est se possible de devenir auto-entrepreneur en étant un étranger non vivant en france ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 11:11

Bonjour,

En qualité de ressortissant étranger résidant à l’étranger, vous pouvez devenir micro-entrepreneur en France si vous disposez d’une adresse en France où vous établissez votre établissement principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

fadali
fadali
février 17, 2022 2:08

bonjour. je suis un étudiant étranger. je souhaiterais créer une micro entreprise afin de m inscrire sur uber eat et faire des livraisons. je souhaiterais donc savoir s il est possible pour un étudiant étranger de créer une microentreprise et par ricochet de faire les livraisons uber eat

Maya
Maya
février 17, 2022 4:55
Reply to  fadali

Bonjour,

Pour être livreur uber eats, il faut procéder à la création d’une micro-entreprise. S’il est possible en France de créer ou reprendre une micro-entreprise en étant étudiant français, cela n’est pas possible pour les étudiants étrangers. Seul un changement de statut permettra le cumul.
Vous devrez faire une demande de changement de statut étudiant en auto-entrepreneur par rapport à votre titre de séjour.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

ROUAISSI
ROUAISSI
mars 3, 2022 10:54

Bonjour,
Je suis salariée et je souhaite avoir un complément de revenu en étant auto entrepreneur dans l’aide administrative auprès des particuliers.
Qu’elles sont les démarches à faire et qu’elle statu prendre?
Merci d’avance

Solenne
Administrateur
Solenne
mars 28, 2022 12:58
Reply to  ROUAISSI

Bonjour,

Si vous souhaitez exercer une activité secondaire tout en étant salariée, vous devez vérifier préalablement que celle-ci ne concurrence pas votre employeur. Le choix du statut juridique dépend de votre projet. Puisqu’il s’agit d’une activité secondaire, le régime de la micro-entreprise est adapté pour ce type de projet. Pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez passer par nos services : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Magali
Magali
avril 14, 2022 7:16
Reply to  Solenne

En fait je ai déjà une micro entreprise, je voudrais simplement savoir si je peux faire artiste peintre et vendre mes toiles par le biais d’une micro entreprise.
Merci
Belle journée

Lepinay Jerome
Lepinay Jerome
mai 29, 2022 3:10

Bonjour je voudrais me lancer dans la production et la vente de fraises sur un terrain en location quelles démarches doivent suivre merci cordialement

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 30, 2022 4:13
Reply to  Lepinay Jerome

Bonjour,

Le statut d’auto-entrepreneur n’étant pas accessible aux agriculteurs, vous ne pourrez pas vous lancer dans la production et la vente de fraises sous ce statut.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sandra
Sandra
juin 30, 2022 11:20

Bonjour,

Peut-on cumuler plusieurs activités pour la même micro-entreprise dans l’artisanat?
Car j’aimerais créer ma micro entreprise dans une certaine activité majoritairement mais j’aimerais élargir les articles que je fabrique…
Merci d’avance pour votre réponse.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 1, 2022 10:00
Reply to  Sandra

Bonjour,

Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rauzier
Rauzier
août 4, 2022 6:09

Bonjour
Je fais occasionnellement des petits dépannages de couture ourlets ,changements de fermetures éclair ,reprises ect…Dois je déclarer cette activités qui me rapporte très peu d’argent .
Mais je voudrais être en règle.
Cordialement

Cyrine
Éditeur
Cyrine
août 12, 2022 9:51
Reply to  Rauzier

Bonjour,

Puisque votre activité complémentaire consiste en une prestation de services, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’URSSAF.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Konya
Konya
septembre 8, 2022 7:38

Bonjour
voulant créer une micro entreprise je ne trouve pas le métier de plaquiste dans la liste
comment faire ?
merci

Cyrine
Éditeur
Cyrine
septembre 9, 2022 10:52
Reply to  Konya

Bonjour,

Je vous invite à consulter l’article suivant relatif au métier de plaquiste en auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/tarif-plaquiste-auto-entrepreneur/

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris