Devenir auto-entrepreneur : le guide complet

Devenir auto-entrepreneur : le guide complet

Le régime d’auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. La création d’une micro-entreprise offrant la possibilité d’exercer une activité secondaire, elle constitue une porte d’entrée vers le développement d’une source de revenus complémentaires. Devenir auto-entrepreneur est accessible à presque toutes les tranches d’âge et certaines professions. Il est notamment possible de prétendre au statut d’auto-entrepreneur en étant étudiant ou de le statut d’auto-entrepreneur en étant fonctionnaire.

 

Infographie : Comment devenir auto-entrepreneur ?

Comment devenir auto-entrepreneur ?
 

Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse à tous ceux qui souhaitent créer leur propre entreprise.

Statut d’auto-entrepreneur : définition

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime permettant aux entrepreneurs d’exercer une activité individuelle tout en bénéficiant d’une règlementation fiscale, comptable et sociale simplifiée. Il peut s’agir d’une activité exercée à titre principal ou complémentaire. Le régime de micro-entrepreneur a été mis en place en 2009 pour simplifier la création de petites sociétés individuelles.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Adopté par plus d’un million de Français, le régime d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages, notamment sur le plan de sa constitution. En effet, la création d’une micro-entreprise se distingue par sa souplesse et la facilité qu’elle accorde au lancement de l’activité.

Etre auto-entrepreneur permet de bénéficier de divers avantages. En premier lieu, l’auto-entrepreneur peut commencer son activité avec un minimum d’investissement. L’immatriculation d’un auto-entrepreneur ne nécessite pas non plus la rédaction de statuts. De plus, le formalisme relatif à cette demande a été allégé.

La simplicité conférée par le régime d’auto-entrepreneur est également appréciable sur le plan de la gestion de la société. Les obligations de l’auto-entrepreneur sont effectivement limitées Il suffit par exemple de tenir un simple livre détaillant les recettes et de conserver des pièces justificatives.

Par ailleurs, le régime de micro-entreprise présente un avantage fiscal considérable. Toutes les factures émanant de l’auto-entrepreneur à l’endroit des clients particuliers ou professionnels sont exonérées de TVA. L’auto-entrepreneur peut choisir entre un mode de paiement de cotisation au mois ou au trimestre.

Selon l’article 97 de la loi de finances pour 2018, les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 € sont exonérées de cotisation foncière et de droits additionnels pour le financement des chambres consulaires.

En optant pour un régime de micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de diverses aides et subventions financières octroyées par l’État.

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Malgré les différents avantages procurés par le statut d’auto-entrepreneur, quelques inconvénients sont à relever. La création de cette forme juridique nécessite l’ouverture d’un compte en banque qui servira pour toutes les transactions financières rattachées à l’exercice de l’activité professionnelle.

Pour devenir auto-entrepreneur et procéder à l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur, il peut parfois être indispensable de suivre des formations spécifiques ou un stage en auto-entrepreneur. En adoptant ce régime, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est engagé en cas de faillite ou pour le remboursement des créanciers.

Avec un statut d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de recouvrer la TVA appliquée sur les différents achats opérés par l’associé unique. Ce régime empêche également d’accéder à certaines aides et subventions telles que le prêt à taux zéro. De même, certaines activités ne sont pas possibles comme une activité d’agence immobilière, médicale ou d’huissier de justice.

Contrairement à une société classique, il s’avère assez compliqué de valoriser et de revendre une micro-entreprise en raison de l’absence de documents comptables justifiant de ses performances économiques.

Les conditions d’éligibilité au statut

Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de répondre à certains critères d’éligibilité.

Les critères de base

En règle générale, le régime d’auto-entrepreneur est ouvert à tous. En effet, toute personne physique ayant envie d’exercer une activité professionnelle sans aucun lien de subordination peut accéder à ce statut.

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne souhaitant créer une entreprise individuelle ou détenant une entreprise individuelle existante et déjà en activité.

Comme énoncé plus haut, ce régime peut être exercé à titre principal ou complémentaire. Un auto-entrepreneur sans diplôme particulier, mais avec une grande motivation, peut aisément réussir dans le domaine de la micro-entreprise sous certaines conditions.

Cumuler auto-entrepreneur et salarié

Il est possible pour un salarié d’exercer en parallèle une activité d’auto-entrepreneur. Cependant, il est indispensable que cet employé honore ses obligations de loyauté et de non-concurrence déloyale envers son employeur.

Pour éviter tout litige, son contrat de travail doit être étudié minutieusement en raison de la présence éventuelle d’interdictions ou de restrictions. Ainsi, l’exercice d’une activité en micro-entreprise dans le cadre d’un contrat de travail n’est possible qu’après accord de l’employeur.

Cumuler auto-entrepreneur et fonctionnaire

Un fonctionnaire peut tout à fait cumuler son travail avec un statut d’auto-entrepreneur malgré la restriction générale d’effectuer une activité lucrative. Pour ce faire, il doit demander une autorisation avant de déclarer son activité de micro-entreprise.

Le futur auto-entrepreneur doit adresser sa demande d’autorisation auprès de l’administration publique qui l’encadre. Il est possible que la demande soit refusée si l’activité d’auto-entreprise porte préjudice à l’exercice de ses fonctions.

Cumuler auto-entrepreneur et ACRE

L’exercice d’une activité d’auto-entrepreneur est accessible aux demandeurs d’emploi prétendant à l’ACRE dans le but de créer leur micro-entreprise. De ce fait, il peut à la fois percevoir des allocations au chômage et profiter d’un allègement sur le taux des cotisations sociales à payer.

En adoptant le statut d’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut également choisir entre le paiement mensuel des allocations et le versement en capital des indemnités, soit 50 % au lancement de l’activité et 50 % six mois après.

Passer d’entrepreneur individuel à auto-entrepreneur

Un entrepreneur individuel exerçant dans le domaine de l’artisanat, l’industrie ou le commerce peut accéder au statut d’auto-entrepreneur. Il doit néanmoins bénéficier de la Sécurité sociale pour indépendant au titre de l’assurance vieillesse. Son activité ne doit pas non plus être incompatible avec le régime d’auto-entrepreneur.

Les activités exclues du régime auto-entrepreneur

Une personne physique ne peut pas posséder plusieurs micro-entreprises, mais une entreprise avec un statut d’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités. Cependant, certaines activités ne sont pas adaptées à ce régime en raison de l’impossibilité de récupération de la TVA lors des achats et du chiffre d’affaires plafonné.

Voici quelques activités interdites au statut d’auto-entrepreneur :

  • Les activités agricoles rattachées à une mutuelle sociale agricole (MSA) ;
  • Les activités nécessitant la TVA immobilière (marchand de biens ou agent immobilier indépendant) ;
  • Les activités de location d’immeubles ou de matériels ;
  • Les activités artistiques payées par des droits d’auteur rattachés à la maison des artistes ;
  • Les activités d’édition littéraire ou scientifique ;
  • Les activités sportives ;
  • Les activités de commerce de véhicules neufs à l’intérieur de l’UE ;
  • Les activités de vente à domicile ;
  • Les activités libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la Sécurité sociale des indépendants ;
  • Les activités relevant du domaine juridique (avocat, huissiers ou notaires) ;
  • Les activités relavant du domaine de la santé ;
  • Les activités financières (opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou les marchés de bons d’options).

 

Comment devenir auto entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il est indispensable de passer par plusieurs étapes et une démarche précise qui est encadrée par la loi.

Effectuer la déclaration de début d’activité de l’auto-entreprise

La déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate constitue la première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise. Cette démarche consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet.

Les informations à communiquer sont :

  • L’identité de l’auto-entrepreneur ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • La nature de l’activité ;
  • Le régime social et fiscal.

Les travailleurs non-salariés sont obligés de choisir entre un régime des indépendants et la CIPAV en fonction du type d’activité qu’ils souhaitent exercer. Si l’auto-entrepreneur est salarié, il doit suivre le régime général de la sécurité sociale.

Sélectionner la domiciliation de l’auto-entreprise

Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi exige l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration. Cette domiciliation est différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Elle peut épouser différentes formes :

  • La domiciliation commerciale à domicile : dans ce cas, le domicile de l’auto-entrepreneur constitue également son lieu de travail. En cas de déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est assez simple.
  • La société de domiciliation : en plus d’offrir un gain de temps considérable à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet également d’économiser de l’argent.
  • La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de nombreux autres services. Le nombre de ces locaux est assez limité puisqu’ils sont particulièrement plébiscités par les PME.
  • Le local commercial : il s’agit de la solution la plus couramment utilisée par les auto-entrepreneurs. Néanmoins, elle occasionne le paiement de différentes charges comme le coût d’entretien ou les factures d’énergie.

Immatriculer l’auto-entreprise

Contrairement aux autres formes juridiques de société, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation. Cependant, il est obligatoire qu’elle soit immatriculée au registre correspondant à la nature de l’activité exercée.

Immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans

Si l’auto-entrepreneur exerce des activités relatives à l’artisanat ou artisano-commerciales, il doit absolument suivre un Stage de Préparation à l’Installation ou SPI comme le prévoit la loi Pacte. Outre l’obtention de l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), cette formation a pour objectif d’initier l’auto-entrepreneur à la gestion de sa société.

Le stage s’étend sur une durée de 30 h réparties en 4 ou 5 jours. Le programme varie en fonction de chaque CMA.

Pour suivre le SPI, l’auto-entrepreneur doit remettre un justificatif de domicile, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et payer les frais de formation au CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de son département. Il peut également être amené à fournir une copie de son diplôme ou une pièce justificative d’expérience le cas échéant.

Certaines activités exercées dans le cadre de la micro-entreprise doivent faire l’objet d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le domaine. Tel est le cas des métiers touchant à la construction de bâtiments, des professions portant sur la fabrication de produits frais comme la boulangerie ou le glacier, des métiers de la coiffure, de la plomberie ou de ramonage.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales

L’immatriculation des commerçants au Registre du Commerce et des Sociétés est gratuite pour tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Ils doivent cependant fournir une pièce justificative de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation au CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie dont ils dépendent.

Ce qu’il faut faire après inscription de l’auto-entreprise

Après la validation du dossier de demande d’immatriculation, l’auto-entrepreneur reçoit plusieurs documents comme le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements contenant le numéro de Siret et le code APE, la notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur, un extrait K-bis et une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants.

L’auto-entrepreneur a également d’autres obligations relatives à la gestion de sa micro-entreprise.

Déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

Il est obligatoire pour l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires même s’il est nul. Cette déclaration peut être effectuée tous les mois ou tous les trimestres (le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier).

En plus du chiffre d’affaires à déclarer, l’auto-entrepreneur doit calculer d’autres cotisations et taxes comme :

  • Les cotisations destinées à la couverture sociale (retraite ou maladie) ;
  • Les taxes pour les frais de chambres consulaires ;
  • Les taxes pour la contribution aux différentes formations professionnelles ;
  • Le règlement forfaitaire libératoire (facultatif).

Vérifier les seuils de chiffre d’affaires

Une micro-entreprise soumise au régime d’auto-entreprise doit respecter un chiffre d’affaires annuel plafonné, dont le montant varie en fonction de l’activité exercée. En 2019 :

  • Le chiffre d’affaires des activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) est plafonné à 170 000 € HT ;
  • Le chiffre d’affaires des activités de prestation de service commerciale ou artisanale est plafonné à 70 000 € HT ;
  • Le chiffre d’affaires des professions libérales est plafonné à 70 000 € HT.

Il est également possible que certaines micro-entreprises soient redevables de la TVA, particulièrement si leur chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds ci-après :

  • 82 800 € HT pour les activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 33 200 € HT pour les activités de prestation de service commerciale, artisanale ou les professions libérales.

Si la micro-entreprise est concernée par ces plafonnements, elle doit effectuer une déclaration de TVA.

Ouvrir un compte bancaire pour l’auto-entreprise

D’après la loi de financement de la Sécurité sociale en 2015, l’auto-entrepreneur est obligé d’ouvrir un compte bancaire consacré à son entreprise. Ce compte sert entre autres à justifier toutes les transactions relatives à l’activité professionnelle de la micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de constitution de son entreprise pour ouvrir le compte bancaire. Auprès d’une banque classique ou d’une banque en ligne, un compte courant qui est spécialement destiné à l’activité suffit.

Souscrire une assurance professionnelle

La souscription à une assurance professionnelle est une obligation légale pour la plupart des entreprises soumises au régime d’auto-entrepreneur. D’ailleurs, l’assurance professionnelle est obligatoire pour les micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Une RC Pro ou responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour opérer dans le domaine de :

  • La santé et le bien-être ;
  • La construction ;
  • L’automobile ;
  • Le transport ;
  • Le sport ;
  • Les loisirs et la culture ;
  • Conseil financier et intermédiaire en assurance.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. De ce fait, il est important de couvrir tous les risques relatifs à l’activité via une assurance adaptée. L’assurance permet de protéger les revenus ainsi que les biens matériels et immatériels de l’auto-entrepreneur. Elle prémunit aussi des dommages causés par les tiers.

 

Devenir auto entrepreneur : comment faire ma déclaration d’activité

La déclaration d’activité est une étape incontournable afin que la micro-entreprise puisse exister légalement.

Où effectuer la déclaration d’activité de l’auto-entreprise

Pour effectuer sa déclaration d’activité, l’auto-entrepreneur peut se rendre dans le Centre de Formalités des Entreprises rattaché à son lieu de résidence et au type d’activité qu’il souhaite exercer. S’il envisage une activité liée à la vente, la déclaration s’effectue dans le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie de son département.

Pour devenir auto-entrepreneur en prévoyant l’exercice d’une activité artisanale, la déclaration peut être réalisée dans le CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat du département. Pour exercer une activité libérale, l’activité est à déclarer à l’Urssaf.

Pour la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut également opter pour une procédure en ligne. Ainsi, il remplit le formulaire de déclaration en ligne et l’accompagne d’une copie scannée de sa pièce d’identité comportant la mention d’attestation sur l’honneur.

Il est également possible de devenir auto-entrepreneur via le Net en remplissant le formulaire en ligne. Par la suite, il est nécessaire de l’imprimer, puis de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée au moment de son remplissage.

Comment remplir le formulaire de déclaration d’activité

Pour déclarer son activité, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire CERFA 13821*06 ou formulaire P0. Ce formulaire comporte différents cadres à remplir méticuleusement en fonction du type d’activité (artisanale, commerciale ou libérale). Voici comment remplir certains cadres importants :

  • L’activité antérieure : pour un créateur d’entreprise ayant déjà créé une micro-entreprise auparavant, il doit cocher la case « OUI » et insérer son ancien numéro de SIREN.
  • Les renseignements personnels : l’auto-entrepreneur doit indiquer les informations le concernant comme son nom, sa nationalité ou sa date de naissance.
  • Le conjoint : si l’auto-entrepreneur envisage d’intégrer son conjoint dans la micro-entreprise, celui-ci peut être un salarié ou un collaborateur qui ne perçoit aucune rémunération, mais qui bénéficie d’une protection sociale.
  • L’ACRE : si l’auto-entrepreneur souhaite bénéficier d’une réduction de charges offerte par l’ACRE, il doit cocher « OUI » et remplir le dossier de demande de la subvention.
  • Les informations relatives à l’entreprise : l’auto-entrepreneur doit y inscrire la date de début de l’activité et son fonctionnement (saisonnier ou permanent). Si l’activité n’est pas exercée dans un lieu fixe, il doit remplir le champ « Non Sédentaire ».
  • Salariat et personnes liées à l’exploitation : il n’est généralement pas indispensable pour l’auto-entrepreneur de remplir ce cadre. Cependant, si un tiers dirige la micro-entreprise en permanence, il est nécessaire d’indiquer son identité dans ce champ.

 

Régime fiscal et social de l’auto entrepreneur (micro entrepreneur)

Le régime d’auto-entrepreneur se distingue par des charges fiscales et des obligations sociales allégées.

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut choisir entre une imposition de base et une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En règle générale, ce statut est soumis à une imposition à l’IR et à son barème progressif après abattement des frais professionnels sur le chiffre d’affaires. Le taux est de :

  • 34 % pour les professions libérales et les prestations de services ;
  • 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 71 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est accessible sous certaines conditions. Le taux d’imposition est de :

  • 24,2 % pour les professions libérales ;
  • 23,7 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 13,80 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.

Comme énoncé plus haut, le statut d’auto-entrepreneur profite d’une exonération de la TVA.

Régime social de l’auto-entrepreneur

Profitant de faibles charges sociales, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. En raison de ces charges peu élevées, sa couverture sociale est également réduite. Le calcul des cotisations sociales payées par l’auto-entrepreneur est basé sur un taux de prélèvement forfaitaire imputé sur le chiffre d’affaires brut.

Cependant, depuis janvier 2019, les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE profitent d’une exonération de charges sociales sur une durée maximale de 3 ans.

 

Quelles aides pour devenir auto entrepreneur ?

Pour encourager la création d’entreprise individuelle, l’État propose diverses aides et subventions lors du lancement d’un projet.

L’ACRE

L’ACRE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est une subvention octroyée par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise et de bénéficier d’un soutien financier à l’ordre de 45 % du montant des allocations au chômage.

Cette aide est versée à l’auto-entrepreneur sous forme de capital réparti en deux versements. Sa demande est réalisable auprès d’une agence Pôle Emploi.

Le maintien de l’ARE

En adoptant le statut d’auto-entrepreneur, l’intéressé doit choisir entre le maintien de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi et l’ACRE. En maintenant l’ARE, il doit effectuer une déclaration mensuelle des recettes de la micro-entreprise à Pôle Emploi qui permettra de déduire le complément à toucher.

Le Nacre

Nacre ou Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise est un processus d’accompagnement destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Ce dispositif offre la possibilité de démarrer une activité tout en bénéficiant d’un soutien pour l’anticipation des éventuelles difficultés.

Le Nacre constitue également un portail permettant de souscrire à un prêt à taux zéro allant de 1 000 à 8 000 € et remboursable sur 5 ans maximum. Il est accessible aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’ATA, aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, aux personnes de moins de 29 ans et à toutes autres personnes répondant aux conditions requises.

Les prêts d’honneur

Les prêts d’honneur sont des aides accordées par les associations à but non lucratif aux personnes désireuses de créer ou de reprendre une micro-entreprise existante. Il s’agit de prêts personnels octroyés à l’auto-entrepreneur et non à l’entreprise. Ce dispositif se distingue par son taux zéro et l’absence de garantie ou de caution personnelle.

 

Devenir auto-entrepreneur : liste d’activités accessibles

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à plus de 1300 activités commerciales, artisanales ou libérales. Toutefois, il est impossible pour certaines les :

  • activités agricoles du régime sociale de la sécurité sociale agricole, la MSA;
  • professions libérales réglementées non rattachées à la CIPAV comme les avocats, notaires, médecins, pharmaciens, huissiers, agents d’assurances…;
  • activités soumises à une TVA immobilière comme les agences immobilières (ouvrir une agence immobilière);
  • activités artistiques rémunérées en droits d’auteur.

Voici quelques exemples d’activités possible sous le régime de la micro-entreprise :

Auto-entrepreneur artisan :

Auto-entrepreneur services à la personne :

Auto-entrepreneur libéral :

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