Devenir auto-entrepreneur
Devenir auto-entrepreneur est possible depuis le 1er janvier 2009. La création d’une micro-entreprise offre la possibilité d’exercer une activité secondaire. Elle constitue une porte d’entrée vers le développement d’une source de revenus complémentaires. La popularité du régime vient d’une part de la facilité de la création de l’auto-entreprise et d’autre part de la réglementation sociale, fiscale et comptable simplifiée. Il est néanmoins important de savoir que ce statut n’est pas adapté aux projets ambitieux et s’avère peu protecteur.
Quelles sont les étapes pour devenir auto-entrepreneur ?
Les quelques démarches pour devenir auto-entrepreneur peuvent être réalisées en ligne de manière assez simple, il s’agit principalement de :
- Remplir la déclaration d’activité
- Domicilier son entreprise
- Immatriculation de son entreprise
Étape n°1 : Effectuer la déclaration de début d’activité de l’auto-entreprise
La déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate constitue la première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise. Cette démarche consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet. Le dossier comporte notamment un justificatif de domicile et une déclaration de non-condamnation mais également plusieurs informations :
- L’identité de l’auto-entrepreneur ;
- L’adresse de correspondance ;
- La nature de l’activité ;
- Le régime social et fiscal.
Les travailleurs non-salariés seront soumis au régime des indépendants ou bien à la CIPAV en fonction du type d’activité qu’ils souhaitent exercer. Si l’auto-entrepreneur est salarié, il doit suivre le régime général de la sécurité sociale.
Étape n°2 : Sélectionner la domiciliation de l’auto-entreprise
Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi exige l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration. La domiciliation d’entreprise est normalement différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Elle peut prendre différentes formes :
- La domiciliation commerciale à domicile : dans ce cas, le domicile de l’entrepreneur constitue également son lieu de travail. En cas de déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est assez simple.
- La société de domiciliation : en plus d’offrir un gain de temps considérable à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet également d’économiser de l’argent.
- La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de nombreux autres services. Le nombre de ces locaux est assez limité puisqu’ils sont particulièrement plébiscités par les PME.
- Le local commercial : elle occasionne le paiement de différentes charges comme un loyer, le coût d’entretien ou les factures d’énergie.
Étape n°3 : Immatriculer l’auto-entreprise
Contrairement aux autres formes juridiques de société, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation : devenir auto-entrepreneur est donc gratuit lorsque vous décidez de vous charger seul des formalités. Toutefois, afin d’être conseillé au mieux et accompagné dans vos formalités, vous pouvez toujours déléguer cette tâche à un prestataire tel que LegalPlace qui s’assurera de la rapidité et de la conformité de votre dossier. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre immatriculation.
L’immatriculation est donc obligatoire pour toute entreprise individuelle. En effet, il existe deux organismes distincts pour cette démarche dont la compétence dépend de l’activité de l’entrepreneur :
- Le Répertoire des Métiers (RM) : si l’activité est artisanale, le dossier d’immatriculation est à déposer dans cet organisme. En outre, sachez que le stage de Préparation à l’Installation (SPI), autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis la loi PACTE. Ce stage porte sur la gestion de la société et s’étend sur 4 ou 5 jours pour une durée globale de 30h.
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : il est compétent lorsque les activités exercées sont commerciales.
L’immatriculation de votre micro-entreprise fera automatiquement suite à la déclaration de création d’activité. En effet, votre CFE en fera directement la demande aux organes compétents pour vous immatriculer.
Et après l’immatriculation ?
Après la validation du dossier de demande d’immatriculation, l’entrepreneur reçoit plusieurs documents comme le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements contenant le numéro de Siret et le code APE, la notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur, un extrait K-bis et une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants.
D’autres obligations relèvent notamment de l’activité de gestion de la micro-entreprise.
Déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
Déclarer son chiffre d’affaires est obligatoire même s’il est nul. Cette déclaration peut être effectuée tous les mois ou tous les trimestres (le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier).
En plus du chiffre d’affaires à déclarer, il faut payer d’autres cotisations et taxes telles que :
- Les cotisations destinées à la couverture sociale (retraite ou maladie) ;
- Les taxes pour les frais de chambres consulaires ;
- Les taxes pour la contribution aux différentes formations professionnelles ;
Vérifier les seuils de chiffre d’affaires
En 2021, une micro-entreprise soumise au régime d’auto-entreprise doit respecter un chiffre d’affaires annuel plafonné, dont le montant varie en fonction de l’activité exercée.
| Type d’activité | Chiffre d’affaires maximal |
| Activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 176 200 € HT |
| Activités de prestation de service commerciale ou artisanale | 72 600 € HT |
| Professions libérales | 72 600 € HT |
Si la micro-entreprise dépasse ces plafonds durant deux années consécutives, elle bascule dans le régime simple de l’entreprise individuelle.
Il est également possible que certaines micro-entreprises soient redevables de la TVA, particulièrement si leur chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds ci-après :
- 85 800 € HT pour les activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) ;
- 34 400 € HT pour les activités de prestation de service commerciale, artisanale ou les professions libérales.
Si la micro-entreprise est concernée par ces plafonnements de TVA, elle y sera soumise de plein droit.
Ouvrir un compte bancaire pour l’auto-entreprise
En principe, d’après la loi de financement de la Sécurité sociale en 2015, l’auto-entrepreneur est obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son entreprise. Ce compte sert entre autres à justifier toutes les transactions relatives à l’activité professionnelle de la micro-entreprise.
Il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de constitution de son entreprise pour ouvrir le compte bancaire. Auprès d’une banque classique ou d’une banque en ligne, un compte courant qui est spécialement destiné à l’activité suffit.
Souscrire une assurance professionnelle
La souscription à une assurance professionnelle est une obligation légale pour la plupart des entreprises soumises au régime d’auto-entrepreneur. En effet, l’assurance professionnelle est obligatoire pour les micro-entreprises exerçant une activité artisanale tandis qu’une RC Pro ou responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour opérer dans les domaines suivants :
- La santé et le bien-être ;
- La construction ;
- L’automobile ;
- Le transport ;
- Le sport ;
- Les loisirs et la culture ;
- Conseil financier et intermédiaire en assurance.
La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. De ce fait, il est important de couvrir tous les risques relatifs à l’activité via une assurance adaptée. L’assurance permet de protéger les revenus ainsi que les biens matériels et immatériels de l’entrepreneur. Elle prémunit aussi des dommages causés par les tiers.
Devenir auto-entrepreneur : comment faire ma déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité est une étape incontournable afin que la micro-entreprise puisse exister légalement. Détaillons donc ensemble auprès de qui la faire et comment la remplir en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur.
Où effectuer la déclaration d’activité de l’auto-entreprise ?
Pour déclarer son activité, l’auto-entrepreneur peut se rendre dans le Centre de Formalités des Entreprises rattaché à son lieu de résidence et au type d’activité qu’il souhaite exercer:
- S’il envisage une activité liée à la vente, la déclaration s’effectue dans le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie de son département ;
- Si l’exercice d’une activité artisanale est prévue, la déclaration peut être réalisée dans le CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat du département ;
- Pour exercer une activité libérale, l’activité est à déclarer à l’URSSAF.
Il peut également décider de créer son entreprise sur Internet notamment sur LegalPlace via une procédure 100% en ligne. Ainsi, il remplit le formulaire de déclaration en ligne et l’accompagne d’une copie scannée de sa pièce d’identité comportant la mention d’attestation sur l’honneur.
Comment remplir le formulaire de déclaration d’activité ?
Pour déclarer son activité, remplir le formulaire P0 est nécessaire. Ce formulaire comporte différents cadres à remplir méticuleusement en fonction du type d’activité (artisanale, commerciale ou libérale). Voici comment remplir certains cadres importants :
- L’activité antérieure : pour un créateur d’entreprise ayant déjà créé une micro-entreprise auparavant, il doit cocher la case « OUI » et insérer son ancien numéro de SIREN.
- Les renseignements personnels : indiquez dans cette section les informations le concernant comme son nom, sa nationalité ou sa date de naissance.
- Le conjoint : si l’auto-entrepreneur envisage d’intégrer son conjoint dans la micro-entreprise, celui-ci peut être un salarié ou un collaborateur qui ne perçoit aucune rémunération, mais qui bénéficie d’une protection sociale.
- L’ACRE : si l’auto-entrepreneur souhaite bénéficier d’une réduction de charges offerte par l’ACRE (anciennement ACCRE), il doit cocher « OUI » et remplir le dossier de demande de la subvention.
- Les informations relatives à l’entreprise : inscrire la date de début de l’activité et son fonctionnement (saisonnier ou permanent) est nécessaire. Si l’activité n’est pas exercée dans un lieu fixe, il doit remplir le champ « Non Sédentaire ».
- Salariat et personnes liées à l’exploitation : il n’est généralement pas indispensable pour l’auto-entrepreneur de remplir ce cadre. Cependant, si un tiers dirige la micro-entreprise en permanence, il est nécessaire d’indiquer son identité dans ce champ.
Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse à tous ceux qui souhaitent créer leur propre entreprise. Il s’agit d’un régime permettant aux entrepreneurs d’exercer une activité individuelle tout en bénéficiant d’une réglementation fiscale, comptable et sociale simplifiée. Il peut s’agir d’une activité exercée à titre principal ou complémentaire. Le régime de micro-entrepreneur a été mis en place en 2009 pour simplifier la création de petites sociétés individuelles.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Adopté par plus d’un million de Français, le régime d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages, notamment sur le plan de sa constitution.
Voici ses principaux atouts :
- Simplicité et gratuité de la déclaration d’activité ;
- Investissement minimal : puisqu’il ne s’agit pas d’une société, l’entrepreneur n’a pas besoin de faire des apports ou de rédiger des statuts ;
- Comptabilité simplifiée : il suffit de tenir un simple livre détaillant les recettes et de conserver des pièces justificatives ;
- Possibilité de bénéficier du régime de franchise en base TVA et du micro-fiscal ;
- Imputation des pertes : selon l’article 156 du Code général des impôts, l’entrepreneur a la possibilité d’imputer les pertes de l’entreprise sur son revenu global.
- Frais : l’entrepreneur ne déduit pas de son résultat imposable les frais réellement engagés. Il bénéficie cependant d’un abattement forfaitaire dont le taux varie en fonction de l’activité exercée.
- Exonérations diverses : selon l’article 97 de la loi de finances pour 2018, les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 € sont exonérées de cotisation foncière et de droits additionnels pour le financement des chambres consulaires. En outre, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de diverses aides et subventions financières octroyées par l’État.
- Flexibilité du marché : chaque année de plus en plus d’entreprises font appel aux auto-entrepreneurs pour de la sous-traitance.
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
Malgré les différents avantages procurés par le statut, quelques défauts sont à relever. Le plus important reste de bien comprendre que ce régime sert principalement à profiter d’un complément de ressources ou d’un revenu de subsistance et non à créer une société d’envergure. Pour les projets les plus ambitieux, préférez une société telle que la SAS ou la SARL et leurs formes unipersonnelles (SASU, EURL).
Voici les inconvénients majeurs :
- Une protection sociale faible ;
- La responsabilité illimitée en cas de dettes envers des créanciers ;
- Les formalités d’ouverture de compte bancaire dédié à l’activité ;
- L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués ;
- Certaines activités sont prohibés sous ce statut ;
- Difficulté pour valoriser et revendre son fonds de commerce en comparaison avec une société ;
- Difficulté pour obtenir des investissements de la part des banquiers ou des tiers investisseurs.
Les activités exclues du régime auto-entrepreneur
Une personne physique ne peut pas posséder plusieurs micro-entreprises, mais une entreprise avec un statut d’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités. Cependant, certaines activités ne sont pas adaptées à ce régime en raison de l’impossibilité de récupération de la TVA lors des achats et du chiffre d’affaires plafonné.
Voici quelques activités exclues du régime de la micro-entreprise :
- Agricoles rattachées à une mutuelle sociale agricole (MSA) ;
- Nécessitant la TVA immobilière (marchand de biens ou agent immobilier indépendant) ;
- De location d’immeubles ou de matériels ;
- Artistiques payées par des droits d’auteur rattachés à la maison des artistes ;
- D’édition littéraire ou scientifique ;
- Sportives ;
- De commerce de véhicules neufs à l’intérieur de l’UE ;
- De vente à domicile ;
- Libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la Sécurité sociale des indépendants ;
- Relevant du domaine juridique (avocat, huissiers ou notaires) ;
- Relevant du domaine de la santé ;
- Financières (opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou les marchés de bons d’options).
Le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages qui en font une forme juridique prisée par les nouveaux entrepreneurs. En effet, il se distingue notamment par des charges fiscales et des obligations sociales allégées.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur peut choisir entre une imposition de base et une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En règle générale, ce statut est soumis à une imposition à l’IR et à son barème progressif après abattement des frais professionnels sur le chiffre d’affaires. Le taux est de :
- 34 % pour les professions libérales et les prestations de services ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
- 71 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.
Le taux d’imposition est de :
- 24,2 % pour les professions libérales ;
- 23,7 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
- 13,80 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est accessible sous certaines conditions.
Le régime social de l’auto-entrepreneur
Profitant de faibles charges sociales, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime micro-social et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. En raison de ces charges peu élevées, sa couverture sociale est également réduite. Le calcul des cotisations sociales payées est basé sur un taux de prélèvement forfaitaire imputé sur le chiffre d’affaires brut.
Quelles aides pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour encourager la création d’entreprise individuelle, l’État propose diverses aides et subventions lors du lancement d’un projet, parmi lesquelles se trouvent l’ACRE, l’ARE, le NACRE ou encore les prêts d’honneur.
L’ACRE
L’ACRE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est un dispositif d’État qui vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.
Le montant de l’exonération varie également en fonction de la date de démarrage d’activité. Pour une société comme pour une micro-entreprise, l’exonération dure 12 mois à compter du 1er avril 2020.
Le maintien de l’ARE
En adoptant le statut d’auto-entrepreneur, l’intéressé doit choisir entre le maintien de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi et l’ACRE. En maintenant l’ARE, il doit effectuer une déclaration mensuelle des recettes de la micro-entreprise à Pôle Emploi qui permettra de déduire le complément à toucher.
Le Nacre
Nacre ou Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise est un processus d’accompagnement destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Ce dispositif offre la possibilité de démarrer une activité tout en bénéficiant d’un soutien pour l’anticipation des éventuelles difficultés.
Le Nacre constitue également un portail permettant de souscrire à un prêt à taux zéro allant de 1 000 € à 8 000 € et remboursable sur 5 ans maximum. Il est accessible aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’ATA, aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, aux personnes de moins de 29 ans et à toutes autres personnes répondant aux conditions requises.
Les prêts d’honneur
Les prêts d’honneur sont des aides accordées par les associations à but non lucratif aux personnes désireuses de créer ou de reprendre une micro-entreprise existante. Il s’agit de prêts personnels octroyés à l’entrepreneur et non à l’entreprise. Ce dispositif se distingue par son taux zéro et l’absence de garantie ou de caution personnelle.
FAQ
Comment ouvrir une micro-entreprise ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?
Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales.
Quel coût prévoir pour devenir auto-entrepreneur ?
L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.
Comment ouvrir une micro-entreprise ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?
Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales.
Quel coût prévoir pour devenir auto-entrepreneur ?
L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/04/2021
Bonjour,
J’ai vu que nous pouvons créer une AERL en étant mineur avec l’accord des deux parents . Mais je n’arrive pas en vain à trouver le formulaire d’affectation pour AERL . Sauriez-vous ou est-ce qu’il faut que je m’informe ?
Merci !
Bonjour,
Si vous recherchez la déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être jointe à la déclaration de début d’activité, la Chambre du Commerce et de l’Industrie met à disposition ce modèle valable pour tous types d’EIRL (l’AERL étant une EIRL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/422680/EIRL_DAP.pdf/cffe992f-8b07-4679-bba6-692272c5d914
Nous espérons que cette information saura vous aider et vous souhaitons bon courage dans votre création d’entreprise.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vais demander.Je fait une dossier pour créer un micro auto entrepreneur multi service chez vous.je toujours pas une réponse.combien j’attends encore le reponse officiel.
Merci
Bonjour,
Nos agents reviendront vers vous dans les plus brefs délais, la création d’une micro-entreprise peut prendre quelques jours. Si toutefois vous ne receviez pas de réponse dans les prochains jours, n’hésitez pas à contacter notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
article très utile. Merci
Bonjour,
le métier de relecteur-correcteur est-il autorisé dans le statut de micro-entrepreneur?
A priori le domaine de l’édition en est exclu, mais ce métier étant un service destiné aux éditeurs/presse/entreprises/etc, et non pas de l’édition en soi, est-il autorisé?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait adopter le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité. En effet, celui-ci est fréquemment utilisé par les relecteurs-correcteurs et est donc à dissocier des professions du domaine de l’édition qui, elles, sont exclues du statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Elisa pour cette réponse très utile!
Bonjour
est-il possible de créer son auto entreprise maintenant mais de commencer l’activité qq mois après par exemple en septembre 2021et donc ne pas à faire de déclaration URSSAF tant que l’activité n’a pas commencé?
Bonjour,
Dès que vous créez votre micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de 0 euros. Vous pourrez commencer votre activité plus tard mais vous devrez procéder à vos premières déclarations d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une auto-entreprise en étant étranger résidant hors UE?
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »