Devenir auto-entrepreneur en 3 étapes simples (2023)

Devenir auto-entrepreneur permet d'exercer une activité de manière indépendante. Souvent, il s'agit d'une activité secondaire pour le professionnel. Après une déclaration de début d'activité en ligne, l'auto-entrepreneur peut commencer son activité légalement. Par ailleurs, ce statut bénéficie de nombreux avantages. Il est même possible de profiter d'aides à la création. En revanche, le micro-entrepreneur doit impérativement se soumettre à certaines obligations. Créer mon auto-entreprise en ligne Comment devenir auto-entrepreneur en 3 étapes ? Les formalités de création d'une micro-entreprise sont relativement simples. De ce fait, elles peuvent être résumées en 3 grandes étapes : domiciliation de la micro-entreprise ; déclaration de début d'activité sur le Guichet unique ; immatriculation de la micro-entreprise. Étape n°1 : domiciliation de la micro-entreprise Toute entreprise ou société doit posséder une adresse de domiciliation. Il s'agit d'une obligation légale. Cette adresse correspond à l'adresse administrative et juridique de la structure. Le professionnel y reçoit les courriers liés à l'activité professionnelle. L'adresse de domiciliation de l'auto-entrepreneur peut être établie au sein de : son domicile personnel ; une société de domiciliation ; un local commercial ; une pépinière d'entreprises. De plus, elle doit être mentionnée sur tous les documents officiels et commerciaux de la micro-entreprise (devis, factures, etc...). Attention : L'adresse de domiciliation de la micro-entreprise ne correspond pas nécessairement au lieu d'exercice de l'activité. Il peut s'agir de 2 lieux différents. Étape n°2 : déclaration de début d'activité sur le Guichet unique Après avoir choisi l'adresse de domiciliation de son entreprise, le futur micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d'activité en ligne, sur le Guichet unique géré par l'INPI. Pour ce faire, il doit se rendre sur le portail du guichet des formalités des entreprises. La démarche à sélectionner est la création d'une entreprise individuelle. En effet, la micro-entreprise n'est pas une forme juridique mais un régime particulier. En réalité, le micro-entrepreneur exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle soumise au régime simplifié de la micro-entreprise. Le formulaire à compléter comprend des informations essentielles telles que l'activité antérieure, le cas échéant, les renseignements personnels, les activités exercées, la date de début de l'activité, le choix fiscal et social, l'adresse de domiciliation, etc... À cette déclaration, l'auto-entrepreneur doit joindre les documents suivants : un justificatif d'identité en cours de validité ; une déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation (pour les activités commerciales et artisanales) ; un justificatif du droit de jouissance du lieu de domiciliation (justificatif de domicile de moins de 3 mois, bail commercial, contrat de domiciliation, etc...). À noter : L'administration peut également demander des documents supplémentaires dans certaines situations spécifiques. Après finalisation de la déclaration en ligne, le Guichet unique traite la demande, la valide et transmet les informations aux différentes administrations concernées (services fiscaux et sociaux, INSEE, greffes, etc...). Créer une auto-entreprise en ligne représente alors un véritable gain de temps pour les entrepreneurs, mais aussi pour les administrations. Étape n°3 : immatriculation de la micro-entreprise Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les entreprises et sociétés françaises sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE). De plus, celles qui exercent une activité commerciale sont également inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'immatriculation de l'auto-entrepreneur ne requiert aucune formalité supplémentaire. Elle fait automatiquement suite à la déclaration de début d'activité. 🔎 Zoom : Pensez à vous décharger des formalités de création de votre auto-entreprise en les confiant à LegalPlace ! Notre équipe de formalistes se charge de chaque étape de création et s'assure de la conformité du dossier avant de le déposer à l'administration. Pour cela, il vous suffit de compléter un court formulaire en ligne et de nous transmettre les documents justificatifs nécessaires. Que se passe-t-il après la déclaration de début d'activité ? À l'issue de l'immatriculation, le professionnel reçoit les éléments d'identification de son entreprise et certains documents : numéro SIREN : numéro unique d'identification de l'entreprise ; numéro SIRET : numéro d'identification de l'établissement ; code APE : catégorie de l'activité principale exercée ; notification d'affiliation au régime de la micro-entreprise ; notification de la sécurité sociale des indépendants (SSI) relative au régime social de l'auto-entrepreneur ; documents liés au régime d'imposition choisi ; coordonnées des interlocuteurs fiscaux. Par ailleurs, il peut librement exercer son activité et facturer ses clients. Bien qu'il soit de moins en moins demandé, le professionnel obtient également son Kbis auto-entrepreneur (extrait K). Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ? Il n'existe pas de profil-type de créateur de micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). Le statut auto-entrepreneur est ouvert à un grand nombre de personnes. En effet, les conditions d'accès sont larges et le statut est cumulable avec nombreux autres (salarié, étudiant, retraité, dirigeant assimilé salarié...). Néanmoins, il existe quelques conditions à respecter pour devenir auto-entrepreneur. Cas général Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur dès lors qu'elle respecte les conditions suivantes : être majeure ou mineure émancipée ; avoir une adresse postale située en France ; être de nationalité française ou ressortissante européenne ; ne pas être placée sous tutelle ou sous curatelle ; ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'exercer. Ouverture d'une micro-entreprise par un étranger La création d'une micro-entreprise par un étranger est possible, sous conditions. 2 cas peuvent alors se présenter : ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen, d'Algérie ou de Suisse : les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont exactement les mêmes que pour un français ; ressortissant d'un autre pays : le titre de séjour détenu doit impérativement permettre d'exercer une activité non salariée. Ensuite, les conditions à respecter restent les mêmes. Ouverture d'une micro-entreprise par un mineur Tous les mineurs ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur. En effet, seuls les mineurs émancipés peuvent créer une entreprise individuelle, soumise ou non au régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, ils doivent respecter les conditions classiques d'accès au statut. En revanche, les mineurs non émancipés ne sont pas autorisés à créer une entreprise individuelle classique ou une micro-entreprise. Bon à savoir : Un mineur non émancipé d'au moins 16 ans peut créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL) s'il dispose d'une autorisation écrite de ses 2 parents. Quelles sont les obligations d'un micro-entrepreneur ? Le régime de la micro-entreprise est un régime très simplifié, que ce soit au niveau de la création ou des régimes fiscal et social. Les auto-entrepreneurs ont également des obligations allégées. En revanche, ils doivent se soumettre aux quelques obligations existantes. Exercer une activité autorisée Le statut auto-entrepreneur permet d'exercer un grand nombre d'activités commerciales, artisanales et libérales. Toutefois, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. Il s'agit des activités suivantes : activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : maraîcher, paysagiste, éleveur, travaux forestiers, etc... ; professions libérales réglementées ne relevant pas de la Cipav : professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, commissaire de justice...), professions du domaine de la santé (médecin, infirmier, dentiste, pharmacien, vétérinaire...), comptable, expert-comptable et commissaire aux comptes, ou encore les activités d'agents généraux d'assurances ; activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur de biens immobiliers, marchand de biens ; activités artistiques relevant de la sécurité sociale des artistes auteurs. En outre, d'autres types d'activités sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise, comme les professionnels qui réalisent des opérations sur les marchés financiers et les journalistes. Attention : Les dirigeants majoritaires d'une société ne peuvent pas cumuler leur activité avec une activité auto-entrepreneur. De la même manière, le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de l'Urssaf n'est pas possible. Au-delà des activités interdites en auto-entreprise, il existe également des activités réglementées. L'exercice de ces activités est conditionné par l'obtention d'un diplôme ou par la justification d'une expérience significative de 3 ans minimum ou d'une qualification. Parmi les activités réglementées, il y a par exemple les métiers de la construction, les métiers artisanaux tels que les boulangers et les charcutiers, l'activité de plombier auto-entrepreneur, ou encore la coiffure et l'esthétique. Devenir ramoneur auto-entrepreneur nécessite également de justifier d'un diplôme ou d'une expérience. Respecter les seuils de chiffre d'affaires S'il souhaite devenir auto-entrepreneur, le professionnel doit prendre en compte les seuils de chiffre d'affaires imposés par ce statut. Le plafond de l'auto-entrepreneur dépend de la nature de l'activité exercée : Nature de l’activité Chiffre d’affaires maximal (HT) Activités commerciales : rachat et/ou revente de marchandises, vente de denrées consommables sur place ou à emporter et prestations d’hébergement (BIC) 188 700 € Activités de prestations de services commerciales ou artisanales 77 700 € Professions libérales 77 700 € En cas d'activité mixte, c'est-à-dire en présence d'activités de natures différentes (une activité commerciale et des prestations de services par exemple), l'ensemble des activités ne doit pas dépasser le seuil de 188 700 € et la partie de chiffre d'affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 77 700 €. Attention : En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires durant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur sort du régime spécial de la micro-entreprise et bascule vers le régime classique de l'entreprise individuelle. Déclarer le chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement Afin de s'assurer du respect des plafonds de chiffre d'affaires et de calculer le montant de cotisation de l'auto-entrepreneur, ce dernier a l'obligation de déclarer son chiffre d'affaires de façon périodique. Il a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, c'est à l'issue de cette déclaration que le calcul automatique se fait pour le paiement des cotisations sociales et taxes pour la contribution aux différentes formations professionnelles et frais de chambres consulaires. Par ailleurs, cette déclaration doit être réalisée en ligne, sur le site de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. À noter : L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires même lorsqu'il est nul, c'est-à-dire égal à 0. Déclarer la TVA Bien qu'une grande partie des auto-entrepreneurs bénéficie d'une exonération de TVA grâce au régime de la franchise en base, certains sont redevables et facturent la TVA. La TVA de l'auto-entrepreneur est notamment due lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse les seuils suivants : 91 900 € HT pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement (BIC) ; 36 800 € HT pour les prestations de services et les activités libérales. Si la micro-entreprise dépasse ces plafonds de TVA, elle y sera soumise de plein droit et devra la facturer. Ouvrir un compte bancaire professionnel L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle permet de séparer les opérations réalisées en tant que particulier des opérations réalisées en tant que professionnel. Ainsi, cela évite toute confusion fiscale et comptable. Toutefois, en principe, les entreprises individuelles n'ont pas l'obligation d'ouvrir un tel compte. Le compte bancaire d'un auto-entrepreneur peut aussi bien correspondre à un compte dédié qu'à son compte courant personnel. Néanmoins, il existe une exception. En effet, sont soumis à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus de 10 000 € durant 2 années consécutives. Cette mesure découle de la loi PACTE du 22 Mai 2019. À noter : L'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité ne signifie pas que l'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire professionnel, au sens du produit vendu par les banques. Il peut s'agir d'un compte courant classique différent de celui utilisé pour la vie privée. Souscrire une assurance RC pro Pour la plupart des micro-entreprises, la souscription d'une assurance auto-entrepreneur n'est pas obligatoire. En effet, l'assurance professionnelle n'est obligatoire que pour l'exercice d'activités réglementées. Par exemple, l'exercice d'une activité du secteur du bâtiment nécessite de souscrire une assurance responsabilité décennale, tandis que le secteur de la santé oblige à souscrire une assurance responsabilité civile médicale. Toutefois, même lorsque ce n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire au moins une assurance responsabilité civile professionnelle. Le micro-entrepreneur exerçant en son nom propre, il risque d'engager sa responsabilité. Afin de préserver ses finances, il est donc important de prévoir une assurance. Quels sont les frais à prévoir pour devenir auto-entrepreneur ? Dans nombreux cas, devenir auto-entrepreneur n'engendre pas de frais pour le professionnel. En effet, la déclaration de début d'activité est une formalité gratuite. Il en est de même pour l'immatriculation au RNE et au RCS. De plus, pour les indépendants qui exercent une activité artisanale, le stage auto-entrepreneur n'est plus obligatoire. Or, jusqu'à la loi PACTE de 2019, le stage de préparation à l'installation (SPI) représentait un investissement pour l'entrepreneur. Cependant, la création d'une micro-entreprise peut engendrer des frais, notamment relatifs à : la réalisation des formalités de création par un prestataire agissant en qualité de mandataire ; l'achat de fournitures et matériels nécessaires à l'exercice de l'activité ; la souscription d'une assurance professionnelle ; l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ; un accompagnement proposé par les centres de formalités des entreprises ; etc... Par conséquent, la création de l'entreprise en elle-même peut être gratuite, mais il existe souvent des frais annexes. Quels régimes fiscal et social pour l'auto-entrepreneur ? Devenir auto-entrepreneur c'est également se lancer dans l'aventure entrepreneuriale en bénéficiant de régimes fiscal et social simplifiés. Ainsi, le professionnel est soumis à l'impôt sur le revenu. Il peut également opter pour le versement libératoire. S'agissant du régime micro-social, il lui facilite ses déclarations et lui permet de payer des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d'affaires. Régime micro-fiscal L'auto-entrepreneur peut choisir le régime micro-fiscal classique ou l'option pour le versement libératoire de l'impôt. Dans le régime classique, le professionnel doit compléter une déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro). Les activités commerciales, industrielles et artisanales entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), alors que les activités libérales entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il faudra alors indiquer le montant annuel de chiffre d'affaires brut (BIC) dans la rubrique "Revenus industriels et commerciaux professionnels" et le montant des recettes (BNC) dans la partie "Revenus non commerciaux". Afin de déterminer le bénéfice imposable, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires déclaré. Cet abattement dépend également de la nature de l'activité : 71 % du chiffre d'affaires pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement ; 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités de la catégorie des BIC ; 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC. Ensuite, le bénéfice imposable est soumis à l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est également prélevé à la source. À noter : Le montant de l'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Quant à l'option pour le prélèvement libératoire de l'auto-entrepreneur, elle lui permet de payer l'impôt en même temps que les cotisations sociales. Ainsi, le micro-entrepreneur paye ses impôts progressivement, tout au long de l'année. Pour bénéficier de cette option, le professionnel doit avoir un revenu fiscal de référence (de l'avant-dernière année) inférieur aux seuils réglementaires. Le taux de prélèvement libératoire correspond à : 1 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les activités commerciales ; 1,7 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les prestations de services ; 2,2 % des recettes hors taxes pour les BNC. Régime micro-social Le régime micro-social simplifié permet de calculer le montant des cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réellement encaissé : Nature de l'activité Taux de cotisations sociales en 2023 Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) 12,3 % Location d'habitation meublée 21,2 % Location de logements meublés de tourisme 6 % Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) 21,2 % Professions libérales réglementées 21,2 % Professions libérales non réglementées 21,1 % Pour les activités mixtes, l'administration applique à chaque activité son propre taux de cotisations. De ce fait, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires pour chaque type d'activité. En contrepartie de ces cotisations sociales, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une protection sociale. Quels sont les avantages et inconvénients de devenir auto-entrepreneur ? Le statut de micro-entrepreneur présente beaucoup d'avantages, mais il a également quelques inconvénients. De manière générale, il s'agit d'un statut plutôt adapté aux petits projets ou à une activité secondaire permettant de dégager un complément de revenus. Avantages de l'auto-entrepreneur Essentiellement, devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier des avantages suivants : simplicité de création et gratuité de la déclaration de début d'activité (aujourd'hui le professionnel doit créer son auto-entreprise en ligne) ; absence de capital social : cela représente une vraie économie comparé à la création d'une société ; comptabilité simplifiée : la comptabilité de l'auto-entrepreneur se résume à la tenue d'un livre détaillant les recettes, ainsi qu'à la conservation des pièces justificatives ; franchise en base de TVA, régime micro-fiscal et régime micro-social ; demande importante de la part des entreprises en matière de sous-traitance par un auto-entrepreneur ; accès à diverses aides ; exonérations et droits additionnels sous conditions, mais également accès à des subventions auto-entrepreneur. Bon à savoir: Il peut être judicieux de devenir auto-entrepreneur en couple parce que le conjoint est censé être la personne la mieux placée pour vivre une telle aventure. Inconvénients du statut auto-entrepreneur La micro-entreprise a également son lot d'inconvénients, on peut par exemple citer les suivants : croissance du projet limitée à cause des seuils ; faible protection sociale ; responsabilité importante malgré la séparation des patrimoines personnel et professionnel ; impossibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués ; exclusion de certaines activités ; difficultés à valoriser et revendre son fonds de commerce ; difficultés pour obtenir des financements de la part des banquiers ou des tiers investisseurs. La vidéo ci-dessous est votre guide complet sur l'auto-entrepreneur ! Elle comporte toutes les informations importantes à retenir sur ce statut : Quelles aides pour devenir auto-entrepreneur ? Il existe différentes aides pour l'auto-entrepreneur. Il peut s'agir d'aides à la création, mais également de sources de financements. Voici un tableau présentant les principales aides accessibles pour les créateurs de micro-entreprises : Type d'aide Caractéristiques de l'aide Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) Exonération de 50 % des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d'immatriculation. Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) Versée par Pôle emploi en 2 versements, elle consiste à percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant s'élève à 60 % des droits à l'ARE restant à verser. Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) Accompagnement par une aide au montage d'une entreprise, une aide à la structuration financière et un suivi du développement de l'entreprise. Aide au retour à l'emploi (ARE) L'auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec l'ARE. Toutefois, le maintien de l'intégralité des allocations reste conditionné. Prêt d'honneur Prêt à taux zéro accordé par des associations à but non lucratif pour les personnes souhaitant créer ou reprendre une micro-entreprise. Aides de l'ADIE L'ADIE est une association ayant pour objectif d'accompagner les porteurs de projet et de les soutenir financièrement. Elle accorde notamment des micro-crédits. Aides régionales ou départementales Proposées par le Conseil régional ou par les départements, ces aides peuvent être de natures différentes. Bon à savoir : Initiative France et Réseau Entreprendre sont les 2 principaux organismes pouvant octroyer un prêt d'honneur. FAQ