Devenir auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Devenir auto-entrepreneur permet d’exercer une activité de manière indépendante. Souvent, il s’agit d’une activité secondaire pour le professionnel.
Après une déclaration de début d’activité en ligne, l’auto-entrepreneur peut commencer son activité légalement. Par ailleurs, ce statut bénéficie de nombreux avantages. Il est même possible de profiter d’aides à la création. En revanche, le micro-entrepreneur doit impérativement se soumettre à certaines obligations.
Comment devenir auto-entrepreneur en 3 étapes ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise sont relativement simples. De ce fait, elles peuvent être résumées en 3 grandes étapes :
- domiciliation de la micro-entreprise ;
- déclaration de début d’activité sur le Guichet unique ;
- immatriculation de la micro-entreprise.
Étape n°1 : domiciliation de la micro-entreprise
Toute entreprise ou société doit posséder une adresse de domiciliation. Il s’agit d’une obligation légale.
Cette adresse correspond à l’adresse administrative et juridique de la structure. Le professionnel y reçoit les courriers liés à l’activité professionnelle.
L’adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur peut être établie au sein de :
- son domicile personnel ;
- une société de domiciliation ;
- un local commercial ;
- une pépinière d’entreprises.
De plus, elle doit être mentionnée sur tous les documents officiels et commerciaux de la micro-entreprise (devis, factures, etc…).
Étape n°2 : déclaration de début d’activité sur le Guichet unique
Après avoir choisi l’adresse de domiciliation de son entreprise, le futur micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d’activité en ligne, sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Pour ce faire, il doit se rendre sur le portail du guichet des formalités des entreprises. La démarche à sélectionner est la création d’une entreprise individuelle.
En effet, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime particulier. En réalité, le micro-entrepreneur exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle soumise au régime simplifié de la micro-entreprise.
Le formulaire à compléter comprend des informations essentielles telles que l’activité antérieure, le cas échéant, les renseignements personnels, les activités exercées, la date de début de l’activité, le choix fiscal et social, l’adresse de domiciliation, etc…
À cette déclaration, l’auto-entrepreneur doit joindre les documents suivants :
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (pour les activités commerciales et artisanales) ;
- un justificatif du droit de jouissance du lieu de domiciliation (justificatif de domicile de moins de 3 mois, bail commercial, contrat de domiciliation, etc…).
Après finalisation de la déclaration en ligne, le Guichet unique traite la demande, la valide et transmet les informations aux différentes administrations concernées (services fiscaux et sociaux, INSEE, greffes, etc…).
Créer une auto-entreprise en ligne représente alors un véritable gain de temps pour les entrepreneurs, mais aussi pour les administrations.
Étape n°3 : immatriculation de la micro-entreprise
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les entreprises et sociétés françaises sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE). De plus, celles qui exercent une activité commerciale sont également inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’immatriculation de l’auto-entrepreneur ne requiert aucune formalité supplémentaire. Elle fait automatiquement suite à la déclaration de début d’activité.
Que se passe-t-il après la déclaration de début d’activité ?
À l’issue de l’immatriculation, le professionnel reçoit les éléments d’identification de son entreprise et certains documents :
- numéro SIREN : numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- numéro SIRET : numéro d’identification de l’établissement ;
- code APE : catégorie de l’activité principale exercée ;
- notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise ;
- notification de la sécurité sociale des indépendants (SSI) relative au régime social de l’auto-entrepreneur ;
- documents liés au régime d’imposition choisi ;
- coordonnées des interlocuteurs fiscaux.
Par ailleurs, il peut librement exercer son activité et facturer ses clients. Bien qu’il soit de moins en moins demandé, le professionnel obtient également son Kbis auto-entrepreneur (extrait K).
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Il n’existe pas de profil-type de créateur de micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). Le statut auto-entrepreneur est ouvert à un grand nombre de personnes. En effet, les conditions d’accès sont larges et le statut est cumulable avec nombreux autres (salarié, étudiant, retraité, dirigeant assimilé salarié…).
Néanmoins, il existe quelques conditions à respecter pour devenir auto-entrepreneur.
Cas général
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur dès lors qu’elle respecte les conditions suivantes :
- être majeure ou mineure émancipée ;
- avoir une adresse postale située en France ;
- être de nationalité française ou ressortissante européenne ;
- ne pas être placée sous tutelle ou sous curatelle ;
- ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
Ouverture d’une micro-entreprise par un étranger
La création d’une micro-entreprise par un étranger est possible, sous conditions. 2 cas peuvent alors se présenter :
- ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen, d’Algérie ou de Suisse : les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont exactement les mêmes que pour un français ;
- ressortissant d’un autre pays : le titre de séjour détenu doit impérativement permettre d’exercer une activité non salariée. Ensuite, les conditions à respecter restent les mêmes.
Ouverture d’une micro-entreprise par un mineur
Tous les mineurs ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur. En effet, seuls les mineurs émancipés peuvent créer une entreprise individuelle, soumise ou non au régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, ils doivent respecter les conditions classiques d’accès au statut.
En revanche, les mineurs non émancipés ne sont pas autorisés à créer une entreprise individuelle classique ou une micro-entreprise.
Quelles sont les obligations d’un micro-entrepreneur ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime très simplifié, que ce soit au niveau de la création ou des régimes fiscal et social. Les auto-entrepreneurs ont également des obligations allégées. En revanche, ils doivent se soumettre aux quelques obligations existantes.
Exercer une activité autorisée
Le statut auto-entrepreneur permet d’exercer un grand nombre d’activités commerciales, artisanales et libérales. Toutefois, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. Il s’agit des activités suivantes :
- activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : maraîcher, paysagiste, éleveur, travaux forestiers, etc… ;
- professions libérales réglementées ne relevant pas de la Cipav : professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, commissaire de justice…), professions du domaine de la santé (médecin, infirmier, dentiste, pharmacien, vétérinaire…), comptable, expert-comptable et commissaire aux comptes, ou encore les activités d’agents généraux d’assurances ;
- activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur de biens immobiliers, marchand de biens, devenir consultant immobilier ;
- activités artistiques relevant de la sécurité sociale des artistes auteurs.
En outre, d’autres types d’activités sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise, comme les professionnels qui réalisent des opérations sur les marchés financiers et les journalistes.
Au-delà des activités interdites en auto-entreprise, il existe également des activités réglementées. L’exercice de ces activités est conditionné par l’obtention d’un diplôme ou par la justification d’une expérience significative de 3 ans minimum ou d’une qualification. Parmi les activités réglementées, il y a par exemple les métiers de la construction, les métiers artisanaux tels que les boulangers et les charcutiers, l’activité de plombier auto-entrepreneur, ou encore la coiffure et l’esthétique. Le métier d’auto-entrepreneur présente un certain nombre d’avantages. En plus d’être facilement accessible, il permet de se libérer de certaines obligations comptables et de prendre moins de risques.
Devenir ramoneur auto-entrepreneur nécessite également de justifier d’un diplôme ou d’une expérience.
Respecter les seuils de chiffre d’affaires
S’il souhaite devenir auto-entrepreneur, le professionnel doit prendre en compte les seuils de chiffre d’affaires imposés par ce statut.
Le plafond de l’auto-entrepreneur dépend de la nature de l’activité exercée :
Nature de l’activité | Chiffre d’affaires maximal (HT) |
Activités commerciales : rachat et/ou revente de marchandises, vente de denrées consommables sur place ou à emporter et prestations d’hébergement (BIC) | 188 700 € |
Activités de prestations de services commerciales ou artisanales | 77 700 € |
Professions libérales | 77 700 € |
En cas d’activité mixte, c’est-à-dire en présence d’activités de natures différentes (une activité commerciale et des prestations de services par exemple), l’ensemble des activités ne doit pas dépasser le seuil de 188 700 € et la partie de chiffre d’affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 77 700 €.
Déclarer le chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement
Afin de s’assurer du respect des plafonds de chiffre d’affaires et de calculer le montant de cotisation de l’auto-entrepreneur, ce dernier a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires de façon périodique.
Il a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Ainsi, c’est à l’issue de cette déclaration que le calcul automatique se fait pour le paiement des cotisations sociales et taxes pour la contribution aux différentes formations professionnelles et frais de chambres consulaires.
Par ailleurs, cette déclaration doit être réalisée en ligne, sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.
Déclarer la TVA
Bien qu’une grande partie des auto-entrepreneurs bénéficie d’une exonération de TVA grâce au régime de la franchise en base, certains sont redevables et facturent la TVA.
La TVA de l’auto-entrepreneur est notamment due lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils suivants :
- 91 900 € HT pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement (BIC) ;
- 36 800 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.
Si la micro-entreprise dépasse ces plafonds de TVA, elle y sera soumise de plein droit et devra la facturer.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle permet de séparer les opérations réalisées en tant que particulier des opérations réalisées en tant que professionnel. Ainsi, cela évite toute confusion fiscale et comptable.
Toutefois, en principe, les entreprises individuelles n’ont pas l’obligation d’ouvrir un tel compte. Le compte bancaire d’un auto-entrepreneur peut aussi bien correspondre à un compte dédié qu’à son compte courant personnel.
Néanmoins, il existe une exception. En effet, sont soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 10 000 € durant 2 années consécutives.
Cette mesure découle de la loi PACTE du 22 Mai 2019.
Souscrire une assurance RC pro
Pour la plupart des micro-entreprises, la souscription d’une assurance auto-entrepreneur n’est pas obligatoire.
En effet, l’assurance professionnelle n’est obligatoire que pour l’exercice d’activités réglementées. Par exemple, l’exercice d’une activité du secteur du bâtiment nécessite de souscrire une assurance responsabilité décennale, tandis que le secteur de la santé oblige à souscrire une assurance responsabilité civile médicale.
Toutefois, même lorsque ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire au moins une assurance responsabilité civile professionnelle. Le micro-entrepreneur exerçant en son nom propre, il risque d’engager sa responsabilité. Afin de préserver ses finances, il est donc important de prévoir une assurance.
Quels sont les frais à prévoir pour devenir auto-entrepreneur ?
Dans nombreux cas, devenir auto-entrepreneur n’engendre pas de frais pour le professionnel.
En effet, la déclaration de début d’activité est une formalité gratuite. Il en est de même pour l’immatriculation au RNE et au RCS.
De plus, pour les indépendants qui exercent une activité artisanale, le stage auto-entrepreneur n’est plus obligatoire. Or, jusqu’à la loi PACTE de 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) représentait un investissement pour l’entrepreneur.
Cependant, la création d’une micro-entreprise peut engendrer des frais, notamment relatifs à :
- la réalisation des formalités de création par un prestataire agissant en qualité de mandataire ;
- l’achat de fournitures et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- la souscription d’une assurance professionnelle ;
- l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- un accompagnement proposé par les centres de formalités des entreprises ;
- etc…
Par conséquent, la création de l’entreprise en elle-même peut être gratuite, mais il existe souvent des frais annexes.
Devenir auto-entrepreneur c’est également se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en bénéficiant de régimes fiscal et social simplifiés. Ainsi, le professionnel est soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut également opter pour le versement libératoire. S’agissant du régime micro-social, il lui facilite ses déclarations et lui permet de payer des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires.
Régime micro-fiscal
L’auto-entrepreneur peut choisir le régime micro-fiscal classique ou l’option pour le versement libératoire de l’impôt.
Dans le régime classique, le professionnel doit compléter une déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro). Les activités commerciales, industrielles et artisanales entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), alors que les activités libérales entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il faudra alors indiquer le montant annuel de chiffre d’affaires brut (BIC) dans la rubrique “Revenus industriels et commerciaux professionnels” et le montant des recettes (BNC) dans la partie “Revenus non commerciaux”.
Afin de déterminer le bénéfice imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement dépend également de la nature de l’activité :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités de la catégorie des BIC ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.
Ensuite, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. L’impôt est également prélevé à la source.
Quant à l’option pour le prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur, elle lui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales. Ainsi, le micro-entrepreneur paye ses impôts progressivement, tout au long de l’année.
Pour bénéficier de cette option, le professionnel doit avoir un revenu fiscal de référence (de l’avant-dernière année) inférieur aux seuils réglementaires.
Le taux de prélèvement libératoire correspond à :
- 1 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités commerciales ;
- 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services ;
- 2,2 % des recettes hors taxes pour les BNC.
Régime micro-social
Le régime micro-social simplifié permet de calculer le montant des cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réellement encaissé :
Nature de l’activité | Taux de cotisations sociales en 2023 |
Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % |
Location d’habitation meublée | 21,2 % |
Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
Prestation de services (y compris location de locaux d’habitation meublés) | 21,2 % |
Professions libérales réglementées | 21,2 % |
Professions libérales non réglementées | 21,1 % |
Pour les activités mixtes, l’administration applique à chaque activité son propre taux de cotisations. De ce fait, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires pour chaque type d’activité.
En contrepartie de ces cotisations sociales, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection sociale.
Quels sont les avantages et inconvénients de devenir auto-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur présente beaucoup d’avantages, mais il a également quelques inconvénients. De manière générale, il s’agit d’un statut plutôt adapté aux petits projets ou à une activité secondaire permettant de dégager un complément de revenus.
Avantages de l’auto-entrepreneur
Essentiellement, devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier des avantages suivants :
- simplicité de création et gratuité de la déclaration de début d’activité (aujourd’hui le professionnel doit créer son auto-entreprise en ligne) ;
- absence de capital social : cela représente une vraie économie comparé à la création d’une société ;
- comptabilité simplifiée : la comptabilité de l’auto-entrepreneur se résume à la tenue d’un livre détaillant les recettes, ainsi qu’à la conservation des pièces justificatives ;
- franchise en base de TVA, régime micro-fiscal et régime micro-social ;
- demande importante de la part des entreprises en matière de sous-traitance par un auto-entrepreneur ;
- accès à diverses aides ;
- exonérations et droits additionnels sous conditions, mais également accès à des subventions auto-entrepreneur.
Inconvénients du statut auto-entrepreneur
La micro-entreprise a également son lot d’inconvénients, on peut par exemple citer les suivants :
- croissance du projet limitée à cause des seuils ;
- faible protection sociale ;
- responsabilité importante malgré la séparation des patrimoines personnel et professionnel ;
- impossibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués ;
- exclusion de certaines activités ;
- difficultés à valoriser et revendre son fonds de commerce ;
- difficultés pour obtenir des financements de la part des banquiers ou des tiers investisseurs.
La vidéo ci-dessous est votre guide complet sur l’auto-entrepreneur ! Elle comporte toutes les informations importantes à retenir sur ce statut :
Quelles aides pour devenir auto-entrepreneur ?
Il existe différentes aides pour l’auto-entrepreneur. Il peut s’agir d’aides à la création, mais également de sources de financements. Voici un tableau présentant les principales aides accessibles pour les créateurs de micro-entreprises :
Type d’aide | Caractéristiques de l’aide |
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) | Exonération de 50 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d’immatriculation. |
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) | Versée par France travail (anciennement Pôle emploi) en 2 versements, elle consiste à percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant s’élève à 60 % des droits à l’ARE restant à verser. |
Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) | Accompagnement par une aide au montage d’une entreprise, une aide à la structuration financière et un suivi du développement de l’entreprise. |
Aide au retour à l’emploi (ARE) | L’auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec l’ARE. Toutefois, le maintien de l’intégralité des allocations reste conditionné. |
Prêt d’honneur | Prêt à taux zéro accordé par des associations à but non lucratif pour les personnes souhaitant créer ou reprendre une micro-entreprise. |
Aides de l’ADIE | L’ADIE est une association ayant pour objectif d’accompagner les porteurs de projet et de les soutenir financièrement. Elle accorde notamment des micro-crédits. |
Aides régionales ou départementales | Proposées par le Conseil régional ou par les départements, ces aides peuvent être de natures différentes. |
FAQ
Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?
La déclaration de début d'activité et l'immatriculation d'une micro-entreprise sont des formalités gratuites. Toutefois, l'entrepreneur doit prévoir des frais s'il confie la démarche à un prestataire en ligne spécialisé.
Qui contacter pour devenir auto-entrepreneur ?
Les formalités pour devenir auto-entrepreneur se font exclusivement en ligne. L'entrepreneur a le choix entre réaliser les démarches lui-même sur le site du guichet unique ou passer par un prestataire professionnel agissant en qualité de mandataire.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur paye la TVA ?
En règle générale, en bénéficiant du régime de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA car il bénéficie de la franchise en base. Dans ce cas, la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI doit figurer sur les factures.
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Bonjour,
J’ai vu que nous pouvons créer une AERL en étant mineur avec l’accord des deux parents . Mais je n’arrive pas en vain à trouver le formulaire d’affectation pour AERL . Sauriez-vous ou est-ce qu’il faut que je m’informe ?
Merci !
Bonjour,
Si vous recherchez la déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être jointe à la déclaration de début d’activité, la Chambre du Commerce et de l’Industrie met à disposition ce modèle valable pour tous types d’EIRL (l’AERL étant une EIRL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/422680/EIRL_DAP.pdf/cffe992f-8b07-4679-bba6-692272c5d914
Nous espérons que cette information saura vous aider et vous souhaitons bon courage dans votre création d’entreprise.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vais demander.Je fait une dossier pour créer un micro auto entrepreneur multi service chez vous.je toujours pas une réponse.combien j’attends encore le reponse officiel.
Merci
Bonjour,
Nos agents reviendront vers vous dans les plus brefs délais, la création d’une micro-entreprise peut prendre quelques jours. Si toutefois vous ne receviez pas de réponse dans les prochains jours, n’hésitez pas à contacter notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
article très utile. Merci
Bonjour,
le métier de relecteur-correcteur est-il autorisé dans le statut de micro-entrepreneur?
A priori le domaine de l’édition en est exclu, mais ce métier étant un service destiné aux éditeurs/presse/entreprises/etc, et non pas de l’édition en soi, est-il autorisé?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait adopter le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité. En effet, celui-ci est fréquemment utilisé par les relecteurs-correcteurs et est donc à dissocier des professions du domaine de l’édition qui, elles, sont exclues du statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Elisa pour cette réponse très utile!
Bonjour, mais alors quel est le statut à adopter pour être écrivain auto édité ?
Bonjour, Si vous débutez et que vous choisissez d’opter pour un statut d’entrepreneur, le plus simple est de choisir le régime de la micro-entreprise. Ce statut relève du régime social de l’entreprise et il faudra verser les charges sociales auprès de l’Ursaff. Le statut de micro-entreprise est simplifié et les démarches sont facilitées. Ce régime est également recommandé lorsque votre activité est exercée à côté d’une autre activité principale, en tant qu’activité secondaire. L’autre solution qui s’offre à vous dans votre situation, il s’agit du statut d’artiste auteur. Cela n’était pas possible il y a quelques années encore, mais depuis… Lire la suite »
Bonjour
est-il possible de créer son auto entreprise maintenant mais de commencer l’activité qq mois après par exemple en septembre 2021et donc ne pas à faire de déclaration URSSAF tant que l’activité n’a pas commencé?
Bonjour,
Dès que vous créez votre micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de 0 euros. Vous pourrez commencer votre activité plus tard mais vous devrez procéder à vos premières déclarations d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une auto-entreprise en étant étranger résidant hors UE?
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »
Bonjour, peut on être auto-entrepreneur tout en étant en accident du travail ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, votre médecin doit estimer si vous êtes apte ou non à exercer une activité pendant votre arrêt de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
est se possible de devenir auto-entrepreneur en étant un étranger non vivant en france ?
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger résidant à l’étranger, vous pouvez devenir micro-entrepreneur en France si vous disposez d’une adresse en France où vous établissez votre établissement principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour. je suis un étudiant étranger. je souhaiterais créer une micro entreprise afin de m inscrire sur uber eat et faire des livraisons. je souhaiterais donc savoir s il est possible pour un étudiant étranger de créer une microentreprise et par ricochet de faire les livraisons uber eat
Bonjour,
Pour être livreur uber eats, il faut procéder à la création d’une micro-entreprise. S’il est possible en France de créer ou reprendre une micro-entreprise en étant étudiant français, cela n’est pas possible pour les étudiants étrangers. Seul un changement de statut permettra le cumul.
Vous devrez faire une demande de changement de statut étudiant en auto-entrepreneur par rapport à votre titre de séjour.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis salariée et je souhaite avoir un complément de revenu en étant auto entrepreneur dans l’aide administrative auprès des particuliers.
Qu’elles sont les démarches à faire et qu’elle statu prendre?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous souhaitez exercer une activité secondaire tout en étant salariée, vous devez vérifier préalablement que celle-ci ne concurrence pas votre employeur. Le choix du statut juridique dépend de votre projet. Puisqu’il s’agit d’une activité secondaire, le régime de la micro-entreprise est adapté pour ce type de projet. Pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez passer par nos services : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
En fait je ai déjà une micro entreprise, je voudrais simplement savoir si je peux faire artiste peintre et vendre mes toiles par le biais d’une micro entreprise.
Merci
Belle journée
Bonjour je voudrais me lancer dans la production et la vente de fraises sur un terrain en location quelles démarches doivent suivre merci cordialement
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur n’étant pas accessible aux agriculteurs, vous ne pourrez pas vous lancer dans la production et la vente de fraises sous ce statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on cumuler plusieurs activités pour la même micro-entreprise dans l’artisanat?
Car j’aimerais créer ma micro entreprise dans une certaine activité majoritairement mais j’aimerais élargir les articles que je fabrique…
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je fais occasionnellement des petits dépannages de couture ourlets ,changements de fermetures éclair ,reprises ect…Dois je déclarer cette activités qui me rapporte très peu d’argent .
Mais je voudrais être en règle.
Cordialement
Bonjour,
Puisque votre activité complémentaire consiste en une prestation de services, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’URSSAF.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
voulant créer une micro entreprise je ne trouve pas le métier de plaquiste dans la liste
comment faire ?
merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif au métier de plaquiste en auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/tarif-plaquiste-auto-entrepreneur/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en novembre 2020 (vente sur internet). je n’ai pas lancé mon projet depuis car j’ai finalement eu besoin de plus de temps mais je m’apprête à le faire aujourd’hui. Mon CA était donc nulle (= 0) ces 2 dernières années. Alors que je m’apprête à me lancer aujourd’hui, je réalise que mon CFE (CCI) n’a pas fait la demande d’immatriculation au RCS fin 2020. Je comprends que j’aurais dû m’en occuper moi même. Je ne suis donc pas immatriculée au RCS (j’ai néanmoins un numéro de SIREN par l’INSEE, et SIRET également). Puis-je effectuer… Lire la suite »
Bonjour article très intéressant, je viens d’avoir mon entretien sasu declarée par jugement en liquidation judiciaire, je n’ai pas eu de condamnation personnes. Puis-je créer une micro entreprise ? L’activité de patisseries est possible en micro sachant que c’est que de la fabrication pour des livraisons ?
Merci de votre retour future.
Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour savoir s’il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise. L’activité de pâtisserie est possible en micro-entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage de postuler pour Entrepreneur individuel avec le code APE 4791A. Quels sont les documents nécessaires et avons-nous besoin d’une certaine qualification ou compétence?
Bonjour,
Il s’agit ici de l’activité de “Vente à distance sur catalogue général”. Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour exercer ce type d’activité. Pour déclarer votre activité en auto-entreprise, il faudra remplir le formulaire en fonction de l’activité. Pour compléter votre dossier il faudra transmettre les pièces justificatives suivantes sur le site de l’INPI :
-Une copie de la pièce d’identité du créateur d’entreprise ;
-Un justificatif de domicile ;
-Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
-une attestation de notification au conjoint si l’entrepreneur est marié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais débuter en auto entrepreneur sur une activité de gestion de la paie puisque j’en ai les compétences (licence en paie).
J’ai réalisé des démarches auprès de l’URSSAF mais le dossier est bloqué et je crois avoir compris qu’il fallait plutôt me diriger vers l’artisanat.
Néanmoins la paie est toujours coincée entre les services comptables et les services administratifs et je ne sais pas à quel code APE et à quelle activité me rattacher ? Pourriez vous me renseigner ?
Bonjour,
Si votre activité est la gestion de paie en tant qu’activité comptable, le code APE correspondant est certainement le 6920Z.L’activité 6920Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite savoir si j’ouvre une micro Bic ou une micro entreprise si je peux récupérée la TVA en achetant et me faire posée chez moi des panneaux photovoltaïque a une société spécialisée.
cordialement
Ps: si je récupère la tva en combien de temps ?????????
Merci
je n es toujours reçu de réponse
pouvez vous en dire plus si se site est serieux
Bonjour,
L’achat doit être nécessaire et servir à votre micro-entreprise. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour un achat privé. Vous pouvez déduire la TVA uniquement au moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur. Un délai de 15 à 20 jours est à prévoir.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je voudrais produire des légumes et les vendre. Puis je me mettre en micro entreprise. Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de produire des légumes sous le statut de la micro-entreprise. Cela fait partie des activités réglementées ou appartenant à un secteur particulier, notamment le secteur agricole.
Pour ces activités, il n’est malheureusement pas possible d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’autoentrepreneur pouvons nous faire de la sous-location professionnel ? Quel statut doit on mentionner dans ce cas là ? Et auriez vous dans la banque de document des bails dérogatoires qui permettent cette pratique ?
Merci d’avance
Bonjour,
En tant que professionnel, il est en effet possible de faire de la sous-location professionnelle en tant qu’autoentrepreneur. Pour cela, vous devez être le locataire principal du local ou de l’espace de travail que vous souhaitez sous-louer. Cela signifie que vous devez avoir conclu un bail commercial ou professionnel avec le propriétaire du local.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai déjà un CDI à 40H semaine et je souhaite travailler 24H le weekend sauf que j’ai pas le droit par rapport au maximum d’amplitude horaire imposée par la loi.
Je me demande si je passe en auto-entrepreneur sur de la vente de prestation de service, est ce que aux yeux de la loi j’ai le droit d’être auto-entrepreneur et d’accumuler un emploi à 40H?
Merci d’avance pour le temps que vous me consacré.
Bonjour,
Concernant votre situation, si vous avez déjà un contrat à durée indéterminée (CDI) à 40 heures par semaine, et que vous souhaitez développer une activité d’auto-entrepreneur, vous devez quand même respecter les 11h de repos par jour prévus par la loi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis auto entrepreneur depuis 2016 , je aimerais savoir comment faire pour attaché une deuxième activité . Où s’adresse si vous pouvez me aide ☺️
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, vous pouvez faire une adjonction d’activité sur le site du guichet unique.
En revanche, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise reste le même.
Ainsi, pour savoir quel plafonds de chiffre d’affaire respecter vous devez déterminer une activité principale (c’est à dire la plus importante en terme de chiffre d’affaires) et ainsi respecter le plafond de CA affilié à ladite activité.
C’est également cette activité qui déterminera votre code APE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’aimerais savoir si c’est possible se déclarer auto entrepreneur sur votre site depuis l’Afrique…et est ce possible de se déclarer même si on n’est pas français ?
Bonjour,
Pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur sur notre site, il suffit d’avoir une adresse en France.
Cela permet de domicilier l’entreprise.
De plus, pour les ressortissants étranger, notamment hors EU, la Suisse et Andorre, il faudra un titre de séjour adapté.
Il est à noter que vous pouvez le faire d’Afrique si vous pouvez justifier d’une adresse en france et d’un titre de sejour adapté.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace