Devenir auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Devenir auto-entrepreneur est très pratique pour certaines activités. En effet, créer une micro-entreprise permet notamment d’exercer une activité secondaire.
Un telle structure, après déclaration de l’activité, permet de bénéficier de nombreux avantages tels qu’un régime fiscal avantageux, des formalités de création simples ou encore diverses aides. Cependant, ce régime est peu protecteur.
Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?
Devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime, encore plus simplifié, de l’entreprise individuelle. En effet, en entrepreneur souhaitant lancer un projet seul peut opter pour ce régime.
De plus, devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier de nombreux avantages, tels que des formalités de création et de gestion largement simplifiées en comparaison aux sociétés.
En effet, au titre des obligations comptables, il suffit de tenir un livre de recettes à jour, un registre des achats et conserver toutes les factures et les pièces justificatif pendant au moins 10 ans.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
En principe, la création d’une micro-entreprise est ouverte à toutes les personnes physiques, sans conditions de diplôme. Toutefois, il existe certaines conditions pour les mineurs, les ressortissants étrangers, et l’activité exercée.
L’ouverture d’une auto-entreprise par un étranger
Un ressortissant étranger peut créer une auto-entreprise sous conditions.
A ce titre, il faut distinguer 2 situations :
- Pour une ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen, d’Algérie ou de Suisse: les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que pour un ressortissant français ;
- Pour un ressortissant d’un autre pays : il faut obtenir un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée. Ensuite, les conditions sont les mêmes.
L’ouverture d’une auto-entreprise par un mineur
Un mineur désireux de devenir auto-entrepreneur peut également le faire. Là encore, 2 situations sont à distinguer :
- Le mineur est émancipé : il est possible de créer une auto-entreprise sans conditions ;
- Le mineur est non émancipé : il ne peut pas créer d’auto-entreprise seul. Il peut le faire uniquement avec l’autorisation de ses représentants légaux pour exercer une activité libérale non réglementée.
Les activités interdites
Une personne physique ne peut pas ouvrir plusieurs micro-entreprises, mais une entreprise avec un statut d’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités.
Cependant, certaines activités ne sont pas adaptées à ce régime en raison de l’impossibilité de récupération de la TVA lors des achats et du chiffre d’affaires plafonné.
En outre, l’exercice de certaines activités est exclu en micro entreprise :
- Agricoles rattachées à une mutuelle sociale agricole (MSA) ;
- Nécessitant la TVA immobilière (marchand de biens ou agent immobilier indépendant) ;
- De location d’immeubles ou de matériels ;
- Artistiques payées par des droits d’auteur rattachés à la maison des artistes ;
- D’édition littéraire ou scientifique ;
- Sportives ;
- De commerce de véhicules neufs à l’intérieur de l’UE ;
- De vente à domicile ;
- Libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la Sécurité sociale des indépendants ;
- Relevant du domaine juridique (avocat, huissiers ou notaires) ;
- Relevant du domaine de la santé ;
- Financières (opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou les marchés de bons d’options).
De plus, au-delà des activités interdites, il existe des activités dites “réglementées”. Elles sont soumises à l’obtention d’un diplôme, d’une expérience ou d’une qualification. Il s’agit :
- Des métiers de la construction de l’entreprise et de la réparation des bâtiments ;
- Des boulanger, charcutiers, etc ;
- Des métiers d’entretien et de réparation des véhicules et des machines ;
- La coiffure et l’esthétique ;
- Les plombiers, électriciens , etc. ;
- Les activités de ramonage et maréchal-ferrant.
Quelle est la procédure à suivre ?
Les quelques démarches pour devenir auto-entrepreneur peuvent être réalisées en ligne de manière assez simple. Il suffit de respecter les étapes ci-après :
- Remplir la déclaration d’activité en ligne sur le Guichet unique ;
- Domicilier son entreprise ;
- Immatriculer son entreprise ;
- Souscrire une assurance RC pro ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel si le CA est supérieur à 10 000€ pendant 2 ans.
Étape n°1 : déclarer le début d’activité de l’auto-entreprise
La déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate constitue la première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise.
Cette démarche consiste à informer les instances sociales et fiscales. Le dossier comporte :
- Un justificatif de domicile ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- L’identité de l’auto-entrepreneur ;
- L’adresse de correspondance ;
- La nature de l’activité ;
- Le régime social et fiscal.
Étape n°2 : domicilier l’auto-entreprise
Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi exige l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration. Il s’agit de la domiciliation de l’auto-entrepreneur.
Cette adresse peut être différente de celle du lieu d’exercice de l’activité et peut prendre différentes formes :
- La domiciliation commerciale à domicile : dans ce cas, le domicile de l’entrepreneur constitue également son lieu de travail. En cas de déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est assez simple ;
- La société de domiciliation : en plus d’offrir un gain de temps considérable à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet également d’économiser de l’argent ;
- La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de nombreux autres services. Le nombre de ces locaux est assez limité puisqu’ils sont particulièrement plébiscités par les PME ;
- Le local commercial : elle occasionne le paiement de différentes charges comme un loyer, le coût d’entretien ou les factures d’énergie.
Étape n°3 : immatriculer l’auto-entreprise
Contrairement aux autres formes juridiques de société, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation. Ainsi, devenir auto-entrepreneur est donc gratuit lorsque vous décidez de vous charger seul des formalités.
L’immatriculation est donc obligatoire pour toute entreprise individuelle.
En effet, il existe deux organismes distincts pour cette démarche dont la compétence dépend de l’activité de l’entrepreneur :
- Le Répertoire des Métiers (RM) : si l’activité est artisanale, le dossier d’immatriculation est à déposer dans cet organisme. En outre, sachez que le stage de Préparation à l’Installation (SPI), autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis la loi PACTE. Ce stage porte sur la gestion de la société et s’étend sur 4 ou 5 jours pour une durée globale de 30h.
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : sera compétent lorsque les activités exercées sont commerciales.
L’immatriculation de votre micro-entreprise fera automatiquement suite à la déclaration de création d’activité. L’INPI en fera directement la demande aux organes compétents pour vous immatriculer.
Comment déclarer une auto-entreprise ?
La déclaration de l’auto-entreprise est la principale étape pour légalement faire exister cette structure. Le lieu de déclaration ainsi que le formulaire à remplir varient selon la nature de l’activité exercée.
Où effectuer la déclaration d’activité ?
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’auto-entrepreneur s’effectue obligatoirement en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Il vous faudra alors compléter le formulaire en ligne, puis déposer vos justificatifs au format numérique sur la plateforme.
Comment remplir le formulaire de déclaration d’activité ?
Le formulaire comporte différents cadres à remplir méticuleusement en fonction du type d’activité (artisanale, commerciale ou libérale).
Voici comment remplir certains cadres importants :
- L’activité antérieure : pour un créateur d’entreprise ayant déjà créé une micro-entreprise auparavant, il doit cocher la case « OUI » et insérer son ancien numéro de SIREN ;
- Les renseignements personnels : indiquez dans cette section les informations le concernant comme son nom, sa nationalité ou sa date de naissance ;
- Le conjoint : si l’auto-entrepreneur envisage d’intégrer son conjoint dans la micro-entreprise, celui-ci peut être un salarié ou un collaborateur qui ne perçoit aucune rémunération, mais qui bénéficie d’une protection sociale ;
- L’ACRE : si l’auto-entrepreneur souhaite bénéficier d’une réduction de charges offerte par l’ACRE (anciennement ACCRE), il doit cocher « OUI » et remplir le dossier de demande de la subvention ;
- Les informations relatives à l’entreprise : renseigner le jour de début effectif de l’activité et son fonctionnement (saisonnier ou permanent) est nécessaire. Si l’activité présente un caractère itinérant, il doit remplir le champ « Non Sédentaire » ;
- Salariat et personnes liées à l’exploitation : il n’est généralement pas indispensable pour l’auto-entrepreneur de remplir ce cadre. Cependant, si un tiers dirige la micro-entreprise en permanence, il est nécessaire d’indiquer son identité dans ce champ.
Quelles sont les obligations d’une auto-entreprise ?
Après l’immatriculation et lors de la pratique de son activité, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations, notamment le respect des seuils de chiffre d’affaires ainsi que sa déclaration.
Déclarer le chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires, y compris s’il est nul.
Cette déclaration peut être effectuée mensuellement ou trimestriellement (le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier).
Le montant de chiffre d’affaire déclaré permet de calculer ses cotisations et taxes telles que :
- Les cotisations destinées à la couverture sociale (retraite ou maladie) ;
- Les taxes pour les frais de chambres consulaires ;
- Les taxes pour la contribution aux différentes formations professionnelles ;
Respecter les seuils de chiffre d’affaires
Relativement au chiffre d’affaires, ce dernier ne doit pas excéder un certain plafond afin de laisser le bénéfice de régime de la micro entreprise à l’auto-entrepreneur.
Selon la nature de l’activité exercée, le montant de chiffre d’affaires à ne pas excéder sont les suivants.
| Type d’activité | Chiffre d’affaires maximal |
| Activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées consommables sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement (BIC) | 188 700 € HT |
| Activités de prestation de service commerciale ou artisanale | 77 700 € HT |
| Professions libérales | 77 700 € HT |
Si la micro-entreprise dépasse ces plafonds durant 2 années consécutives, elle bascule dans le régime simple de l’entreprise individuelle.
Déclarer la TVA
Malgré le fait que de nombreux auto-entrepreneurs soient exonérés de la TVA grâce à la franchise en base de TVA, certains sont redevables.
Les auto-entrepreneurs deviennent redevables de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds ci-après :
- 91 900 € HT pour les activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommable sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement (BIC) ;
- 36 800 € HT pour les activités de prestation de service commerciale, artisanale ou les professions libérales.
Si la micro-entreprise est concernée par ces plafonnements de TVA, elle y sera soumise de plein droit et devra la facturer.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
En principe, d’après la loi de financement de la Sécurité sociale en 2015, l’auto-entrepreneur est obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son entreprise. Ce compte sert entre autres à justifier toutes les transactions relatives à l’activité professionnelle de la micro-entreprise.
Il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de constitution de son entreprise pour ouvrir le compte bancaire auprès d’une banque classique ou d’une banque en ligne.
Souscrire une assurance RC pro
La souscription à une assurance professionnelle est une obligation légale pour la plupart des entreprises soumises au régime d’auto-entrepreneur.
En effet, l’assurance professionnelle est obligatoire pour les micro-entreprises exerçant une activité artisanale tandis qu’une RC Pro ou responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour opérer dans les domaines suivants :
- La santé et le bien-être ;
- La construction ;
- L’automobile ;
- Le transport ;
- Le sport ;
- Les loisirs et la culture ;
- Conseil financier et intermédiaire en assurance.
La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. L’assurance permet de protéger les revenus ainsi que les biens matériels et immatériels de l’entrepreneur. Elle prémunit aussi des dommages causés par les tiers.
Devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social. Ces régimes sont simplifiés et avantageux en comparaison avec les autres formes de sociétés.
Le régime fiscal
Le micro-entrepreneur dispose d’un choix entre une imposition de base et une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
En règle générale, ce statut est soumis à une imposition à l’IR et à son barème progressif après abattement des frais professionnels sur le chiffre d’affaires.
Le taux d’abattement applicable selon l’activité exercée de :
- 34 % pour les professions libérales et les prestations de services ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
- 71 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.
Le régime social
Profitant de faibles charges sociales, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime micro-social.
De plus, il est un travailleur non-salarié et de fait il est affilié au régime de sécurité social des indépendants ou bien à la CIPAV en fonction du type d’activité qu’il exerce.
Cependant, en raison de ces charges peu élevées, sa couverture sociale est réduite.
Enfin, le calcul des cotisations sociales payées est basé sur un taux de prélèvement forfaitaire imputé sur le chiffre d’affaires brut.
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime ?
Le statut de la micro-entreprise procure de nombreux avantages à la personne souhaitant créer seule son entreprise. Toutefois, il présente également quelques inconvénients dont un chiffre d’affaires limité est des activités exclues.
Les atouts
Devenir micro-entrepreneur, permet de bénéficier des avantages suivants :
- La simplicité et gratuité de la déclaration d’activité ;
- Un investissement minimal : puisqu’il ne s’agit pas d’une société, l’entrepreneur n’a pas besoin de faire des apports ou de rédiger des statuts ;
- Une comptabilité simplifiée : il suffit de tenir un simple livre détaillant les recettes et de conserver des pièces justificatives ;
- La possibilité de bénéficier du régime de franchise en base TVA et du micro-fiscal ;
- L’imputation des pertes : selon l’article 156 du Code général des impôts, l’entrepreneur a la possibilité d’imputer les pertes de l’entreprise sur son revenu global ;
- Des frais réduits : l’entrepreneur ne déduit pas de son résultat imposable les frais réellement engagés. Il bénéficie cependant d’un abattement forfaitaire dont le taux varie en fonction de l’activité exercée.
- De nombreuses exonérations : selon l’article 97 de la loi de finances pour 2018, les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 € sont exonérées de cotisation foncière et de droits additionnels pour le financement des chambres consulaires. En outre, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de diverses aides et subventions financières octroyées par l’État.
- La flexibilité du marché : chaque année de plus en plus d’entreprises font appel aux auto-entrepreneurs pour de la sous-traitance.
Les inconvénients
Eu égard, au seuil de chiffre d’affaires à respecter, la croissance du projet professionnel peut vite se trouver limitée.
En effet, pour des projets les plus ambitieux, les sociétés telles que la SAS ou la SARL et leurs formes unipersonnelles (SASU, EURL) sont à privilégier.
Ainsi, voici les principaux inconvénients :
- Une protection sociale faible ;
- Les formalités d’ouverture de compte bancaire dédié à l’activité ;
- L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués ;
- Certaines activités sont prohibés sous ce statut ;
- Des difficultés pour valoriser et revendre son fonds de commerce en comparaison avec une société ;
- Des difficultés pour obtenir des investissements de la part des banquiers ou des tiers investisseurs.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de l’auto entreprise.
| Les avantages | Les inconvénients |
| – Un statut largement simplifié : formalités de création et gestion accessibles
– Le bénéfice du régime micro-social – Une fiscalité à l’IR attractive |
– Un seuil de chiffre d’affaires à respecter
– Un régime social peu protecteur : la sécurité social des indépendants – La responsabilité importante de l’auto-entrepreneur malgré la séparation du patrimoine personnel et des biens utiles à l’activité professionnelle |
Quelles sont les aides pour la création d’un auto-entreprise ?
Pour devenir auto-entrepreneur, il existe de nombreuses aides pour faciliter le lancement. A ce titre, on peut citer l’ARE, l’ACRE, le NACRE ou encore les prêts d’honneur.
ARE
En adoptant le statut d’auto-entrepreneur, l’intéressé doit choisir entre le maintien de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi et l’ACRE.
En maintenant l’ARE, il doit effectuer une déclaration mensuelle des recettes de la micro-entreprise à Pôle Emploi qui permettra de déduire le complément à toucher.
ACRE
L’ACRE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est un dispositif d’État qui vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans leurs premières années d’exercice.
Cette aide permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.
Le pourcentage d’exonération ne sera pas le même selon la date de début d’activité. Pour une société comme pour une micro-entreprise, l’exonération dure 12 mois à compter du 1er avril 2020.
NACRE
Le NACRE ou Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise est un processus d’accompagnement destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
En effet, ce dispositif offre la possibilité de démarrer une activité tout en bénéficiant d’un soutien pour l’anticipation des éventuelles difficultés.
Les prêts d’honneur
Une des dernières aides envisageable est les prêts d’honneur.
En pratique, il s’agit d’aides accordées par les associations à but non lucratif aux personnes désireuses de créer ou de reprendre une micro-entreprise existante.
Ces aides prennent la forme de prêts personnels, à taux zéro, octroyés à l’entrepreneur et non à l’entreprise.
Quels sont les frais pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour finir, les coûts à prévoir pour devenir auto-entrepreneur sont moindres.
En effet, en règle générale les démarches de création administratives et juridiques sont gratuites, à l’exception des agents commerciaux où une inscription dans un registre est requise et coûte 24,71€.
Enfin, si vous choisissez de vous faire accompagner pour devenir auto-entrepreneur, des frais supplémentaires peuvent être engagés.
FAQ
Qui contacter pour devenir auto-entrepreneur ?
Les formalités permettant de devenir micro-entrepreneur sont entièrement dématérialisées et s'effectuent sur le site de l'INPI.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur paye la TVA ?
En règle générale, en bénéficiant du régime de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA car il bénéficie de la franchise en base de TVA. A ce moment, la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI doit figurer sur les factures.
Quel est le chiffre d'affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?
Selon l'activité exercée, les plafonds de chiffre d'affaires varient. En effet, pour les activités de vente et de prestation d'hébergement il s'élève à 188 700€. Pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les professions libérales, le maximum est de 77 700€.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai vu que nous pouvons créer une AERL en étant mineur avec l’accord des deux parents . Mais je n’arrive pas en vain à trouver le formulaire d’affectation pour AERL . Sauriez-vous ou est-ce qu’il faut que je m’informe ?
Merci !
Bonjour,
Si vous recherchez la déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être jointe à la déclaration de début d’activité, la Chambre du Commerce et de l’Industrie met à disposition ce modèle valable pour tous types d’EIRL (l’AERL étant une EIRL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/422680/EIRL_DAP.pdf/cffe992f-8b07-4679-bba6-692272c5d914
Nous espérons que cette information saura vous aider et vous souhaitons bon courage dans votre création d’entreprise.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vais demander.Je fait une dossier pour créer un micro auto entrepreneur multi service chez vous.je toujours pas une réponse.combien j’attends encore le reponse officiel.
Merci
Bonjour,
Nos agents reviendront vers vous dans les plus brefs délais, la création d’une micro-entreprise peut prendre quelques jours. Si toutefois vous ne receviez pas de réponse dans les prochains jours, n’hésitez pas à contacter notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
article très utile. Merci
Bonjour,
le métier de relecteur-correcteur est-il autorisé dans le statut de micro-entrepreneur?
A priori le domaine de l’édition en est exclu, mais ce métier étant un service destiné aux éditeurs/presse/entreprises/etc, et non pas de l’édition en soi, est-il autorisé?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait adopter le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité. En effet, celui-ci est fréquemment utilisé par les relecteurs-correcteurs et est donc à dissocier des professions du domaine de l’édition qui, elles, sont exclues du statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Elisa pour cette réponse très utile!
Bonjour, mais alors quel est le statut à adopter pour être écrivain auto édité ?
Bonjour, Si vous débutez et que vous choisissez d’opter pour un statut d’entrepreneur, le plus simple est de choisir le régime de la micro-entreprise. Ce statut relève du régime social de l’entreprise et il faudra verser les charges sociales auprès de l’Ursaff. Le statut de micro-entreprise est simplifié et les démarches sont facilitées. Ce régime est également recommandé lorsque votre activité est exercée à côté d’une autre activité principale, en tant qu’activité secondaire. L’autre solution qui s’offre à vous dans votre situation, il s’agit du statut d’artiste auteur. Cela n’était pas possible il y a quelques années encore, mais depuis… Lire la suite »
Bonjour
est-il possible de créer son auto entreprise maintenant mais de commencer l’activité qq mois après par exemple en septembre 2021et donc ne pas à faire de déclaration URSSAF tant que l’activité n’a pas commencé?
Bonjour,
Dès que vous créez votre micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de 0 euros. Vous pourrez commencer votre activité plus tard mais vous devrez procéder à vos premières déclarations d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une auto-entreprise en étant étranger résidant hors UE?
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »
Bonjour, peut on être auto-entrepreneur tout en étant en accident du travail ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, votre médecin doit estimer si vous êtes apte ou non à exercer une activité pendant votre arrêt de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
est se possible de devenir auto-entrepreneur en étant un étranger non vivant en france ?
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger résidant à l’étranger, vous pouvez devenir micro-entrepreneur en France si vous disposez d’une adresse en France où vous établissez votre établissement principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour. je suis un étudiant étranger. je souhaiterais créer une micro entreprise afin de m inscrire sur uber eat et faire des livraisons. je souhaiterais donc savoir s il est possible pour un étudiant étranger de créer une microentreprise et par ricochet de faire les livraisons uber eat
Bonjour,
Pour être livreur uber eats, il faut procéder à la création d’une micro-entreprise. S’il est possible en France de créer ou reprendre une micro-entreprise en étant étudiant français, cela n’est pas possible pour les étudiants étrangers. Seul un changement de statut permettra le cumul.
Vous devrez faire une demande de changement de statut étudiant en auto-entrepreneur par rapport à votre titre de séjour.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis salariée et je souhaite avoir un complément de revenu en étant auto entrepreneur dans l’aide administrative auprès des particuliers.
Qu’elles sont les démarches à faire et qu’elle statu prendre?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous souhaitez exercer une activité secondaire tout en étant salariée, vous devez vérifier préalablement que celle-ci ne concurrence pas votre employeur. Le choix du statut juridique dépend de votre projet. Puisqu’il s’agit d’une activité secondaire, le régime de la micro-entreprise est adapté pour ce type de projet. Pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez passer par nos services : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
En fait je ai déjà une micro entreprise, je voudrais simplement savoir si je peux faire artiste peintre et vendre mes toiles par le biais d’une micro entreprise.
Merci
Belle journée
Bonjour je voudrais me lancer dans la production et la vente de fraises sur un terrain en location quelles démarches doivent suivre merci cordialement
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur n’étant pas accessible aux agriculteurs, vous ne pourrez pas vous lancer dans la production et la vente de fraises sous ce statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on cumuler plusieurs activités pour la même micro-entreprise dans l’artisanat?
Car j’aimerais créer ma micro entreprise dans une certaine activité majoritairement mais j’aimerais élargir les articles que je fabrique…
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je fais occasionnellement des petits dépannages de couture ourlets ,changements de fermetures éclair ,reprises ect…Dois je déclarer cette activités qui me rapporte très peu d’argent .
Mais je voudrais être en règle.
Cordialement
Bonjour,
Puisque votre activité complémentaire consiste en une prestation de services, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’URSSAF.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
voulant créer une micro entreprise je ne trouve pas le métier de plaquiste dans la liste
comment faire ?
merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif au métier de plaquiste en auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/tarif-plaquiste-auto-entrepreneur/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en novembre 2020 (vente sur internet). je n’ai pas lancé mon projet depuis car j’ai finalement eu besoin de plus de temps mais je m’apprête à le faire aujourd’hui. Mon CA était donc nulle (= 0) ces 2 dernières années. Alors que je m’apprête à me lancer aujourd’hui, je réalise que mon CFE (CCI) n’a pas fait la demande d’immatriculation au RCS fin 2020. Je comprends que j’aurais dû m’en occuper moi même. Je ne suis donc pas immatriculée au RCS (j’ai néanmoins un numéro de SIREN par l’INSEE, et SIRET également). Puis-je effectuer… Lire la suite »
Bonjour article très intéressant, je viens d’avoir mon entretien sasu declarée par jugement en liquidation judiciaire, je n’ai pas eu de condamnation personnes. Puis-je créer une micro entreprise ? L’activité de patisseries est possible en micro sachant que c’est que de la fabrication pour des livraisons ?
Merci de votre retour future.
Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour savoir s’il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise. L’activité de pâtisserie est possible en micro-entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage de postuler pour Entrepreneur individuel avec le code APE 4791A. Quels sont les documents nécessaires et avons-nous besoin d’une certaine qualification ou compétence?
Bonjour,
Il s’agit ici de l’activité de “Vente à distance sur catalogue général”. Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour exercer ce type d’activité. Pour déclarer votre activité en auto-entreprise, il faudra remplir le formulaire en fonction de l’activité. Pour compléter votre dossier il faudra transmettre les pièces justificatives suivantes sur le site de l’INPI :
-Une copie de la pièce d’identité du créateur d’entreprise ;
-Un justificatif de domicile ;
-Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
-une attestation de notification au conjoint si l’entrepreneur est marié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais débuter en auto entrepreneur sur une activité de gestion de la paie puisque j’en ai les compétences (licence en paie).
J’ai réalisé des démarches auprès de l’URSSAF mais le dossier est bloqué et je crois avoir compris qu’il fallait plutôt me diriger vers l’artisanat.
Néanmoins la paie est toujours coincée entre les services comptables et les services administratifs et je ne sais pas à quel code APE et à quelle activité me rattacher ? Pourriez vous me renseigner ?
Bonjour,
Si votre activité est la gestion de paie en tant qu’activité comptable, le code APE correspondant est certainement le 6920Z.L’activité 6920Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite savoir si j’ouvre une micro Bic ou une micro entreprise si je peux récupérée la TVA en achetant et me faire posée chez moi des panneaux photovoltaïque a une société spécialisée.
cordialement
Ps: si je récupère la tva en combien de temps ?????????
Merci
je n es toujours reçu de réponse
pouvez vous en dire plus si se site est serieux
Bonjour,
L’achat doit être nécessaire et servir à votre micro-entreprise. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour un achat privé. Vous pouvez déduire la TVA uniquement au moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur. Un délai de 15 à 20 jours est à prévoir.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je voudrais produire des légumes et les vendre. Puis je me mettre en micro entreprise. Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de produire des légumes sous le statut de la micro-entreprise. Cela fait partie des activités réglementées ou appartenant à un secteur particulier, notamment le secteur agricole.
Pour ces activités, il n’est malheureusement pas possible d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’autoentrepreneur pouvons nous faire de la sous-location professionnel ? Quel statut doit on mentionner dans ce cas là ? Et auriez vous dans la banque de document des bails dérogatoires qui permettent cette pratique ?
Merci d’avance
Bonjour,
En tant que professionnel, il est en effet possible de faire de la sous-location professionnelle en tant qu’autoentrepreneur. Pour cela, vous devez être le locataire principal du local ou de l’espace de travail que vous souhaitez sous-louer. Cela signifie que vous devez avoir conclu un bail commercial ou professionnel avec le propriétaire du local.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai déjà un CDI à 40H semaine et je souhaite travailler 24H le weekend sauf que j’ai pas le droit par rapport au maximum d’amplitude horaire imposée par la loi.
Je me demande si je passe en auto-entrepreneur sur de la vente de prestation de service, est ce que aux yeux de la loi j’ai le droit d’être auto-entrepreneur et d’accumuler un emploi à 40H?
Merci d’avance pour le temps que vous me consacré.
Bonjour,
Concernant votre situation, si vous avez déjà un contrat à durée indéterminée (CDI) à 40 heures par semaine, et que vous souhaitez développer une activité d’auto-entrepreneur, vous devez quand même respecter les 11h de repos par jour prévus par la loi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace