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Devenir auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 23/12/2022

Devenir auto-entrepreneur est très pratique pour certaines activités. En effet, créer une micro-entreprise permet notamment d’exercer une activité secondaire.

Un telle structure, après déclaration de l’activité, permet de bénéficier de nombreux avantages tels qu’un régime fiscal avantageux, des formalités de création simples ou encore diverses aides. Cependant, ce régime est peu protecteur.

Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime, encore plus simplifié, de l’entreprise individuelle. En effet, en entrepreneur souhaitant lancer un projet seul peut opter pour ce régime.

De plus, devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier de nombreux avantages, tels que des formalités de création et de gestion largement simplifiées en comparaison aux sociétés.

En effet, au titre des obligations comptables, il suffit de tenir un livre de recettes à jour, un registre des achats et conserver toutes les factures et les pièces justificatif pendant au moins 10 ans.

Bon à savoir : il est possible de cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise sous certaines conditions, notamment si cela est autorisé par votre contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

En principe, la création d’une micro-entreprise est ouverte à toutes les personnes physiques, sans conditions de diplôme. Toutefois, il existe certaines conditions pour les mineurs, les ressortissants étrangers, et l’activité exercée.

L’ouverture d’une auto-entreprise par un étranger

Un ressortissant étranger peut créer une auto-entreprise sous conditions.

A ce titre, il faut distinguer 2 situations :

  • Pour une ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen, d’Algérie ou de Suisse: les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que pour un ressortissant français ;
  • Pour un ressortissant d’un autre pays : il faut obtenir un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée. Ensuite, les conditions sont les mêmes.

L’ouverture d’une auto-entreprise par un mineur

Un mineur désireux de devenir auto-entrepreneur peut également le faire. Là encore, 2 situations sont à distinguer :

  • Le mineur est émancipé : il est possible de créer une auto-entreprise sans conditions ;
  • Le mineur est non émancipé : il ne peut pas créer d’auto-entreprise seul. Il peut le faire uniquement avec l’autorisation de ses représentants légaux pour exercer une activité libérale non réglementée.

Les activités interdites

Une personne physique ne peut pas ouvrir plusieurs micro-entreprises, mais une entreprise avec un statut d’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités.

Cependant, certaines activités ne sont pas adaptées à ce régime en raison de l’impossibilité de récupération de la TVA lors des achats et du chiffre d’affaires plafonné.

En outre, l’exercice de certaines activités est exclu en micro entreprise :

  • Agricoles rattachées à une mutuelle sociale agricole (MSA) ;
  • Nécessitant la TVA immobilière (marchand de biens ou agent immobilier indépendant) ;
  • De location d’immeubles ou de matériels ;
  • Artistiques payées par des droits d’auteur rattachés à la maison des artistes ;
  • D’édition littéraire ou scientifique ;
  • Sportives ;
  • De commerce de véhicules neufs à l’intérieur de l’UE ;
  • De vente à domicile ;
  • Libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la Sécurité sociale des indépendants ;
  • Relevant du domaine juridique (avocat, huissiers ou notaires) ;
  • Relevant du domaine de la santé ;
  • Financières (opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou les marchés de bons d’options).
Bon à savoir : le portage salarial comporte également de nombreux avantages et inconvénients. Il faut prendre le temps de les comparer avec ceux de la création d’une micro-entreprise afin de faire le bon choix pour se lancer.

De plus, au-delà des activités interdites, il existe des activités dites “réglementées”. Elles sont soumises à l’obtention d’un diplôme, d’une expérience ou d’une qualification. Il s’agit :

  • Des métiers de la construction de l’entreprise et de la réparation des bâtiments ;
  • Des boulanger, charcutiers, etc ;
  • Des métiers d’entretien et de réparation des véhicules et des machines ;
  • La coiffure et l’esthétique ;
  • Les plombiers, électriciens , etc. ;
  • Les activités de ramonage et maréchal-ferrant.
À noter : selon l’activité exercée, établir un business plan peut s’avérer nécessaire pour convaincre les investisseurs.

Quelle est la procédure à suivre ?

Les quelques démarches pour devenir auto-entrepreneur peuvent être réalisées en ligne de manière assez simple. Il suffit de respecter les étapes ci-après :

  1. Remplir la déclaration d’activité ;
  2. Domicilier son entreprise ;
  3. Immatriculer son entreprise ;
  4. Souscrire une assurance RC pro ;
  5. Ouvrir un compte bancaire professionnel si le CA est supérieur à 10 000€ pendant 2 ans.

Étape n°1 : déclarer le début d’activité de l’auto-entreprise

La déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate constitue la première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise.

Cette démarche consiste à informer les instances sociales et fiscales. Le dossier comporte :

  • Un justificatif de domicile ;
  • Une déclaration de non-condamnation ;
  • L’identité de l’auto-entrepreneur ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • La nature de l’activité ;
  • Le régime social et fiscal.

Étape n°2 : domicilier l’auto-entreprise

Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi exige l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration. Il s’agit de la domiciliation de l’auto-entrepreneur.

Cette adresse peut être différente de celle du lieu d’exercice de l’activité et peut prendre différentes formes :

  • La domiciliation commerciale à domicile : dans ce cas, le domicile de l’entrepreneur constitue également son lieu de travail. En cas de déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est assez simple ;
  • La société de domiciliation : en plus d’offrir un gain de temps considérable à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet également d’économiser de l’argent ;
  • La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de nombreux autres services. Le nombre de ces locaux est assez limité puisqu’ils sont particulièrement plébiscités par les PME ;
  • Le local commercial : elle occasionne le paiement de différentes charges comme un loyer, le coût d’entretien ou les factures d’énergie.

Étape n°3 : immatriculer l’auto-entreprise

Contrairement aux autres formes juridiques de société, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation. Ainsi, devenir auto-entrepreneur est donc gratuit lorsque vous décidez de vous charger seul des formalités.

L’immatriculation est donc obligatoire pour toute entreprise individuelle.

En effet, il existe deux organismes distincts pour cette démarche dont la compétence dépend de l’activité de l’entrepreneur :

L’immatriculation de votre micro-entreprise fera automatiquement suite à la déclaration de création d’activité. Votre CFE en fera directement la demande aux organes compétents pour vous immatriculer.

Bon à savoir : après la validation du dossier de demande d’immatriculation, l’entrepreneur reçoit plusieurs documents comme le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements contenant le numéro de Siret et le code APE, la notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur, un extrait K-bis et une notification d’affiliation au régime des indépendant en terme de couverture sociale.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

🔎 Zoom : Toutefois, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel habilité tel que LegalPlace. En effet, notre équipe se chargera de toutes les formalités relatives à la création de votre auto-entreprise et permettra d’assurer la conformité de votre dossier lors de l’immatriculation. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et notre équipe de formalistes s’occupera de tout.

Comment déclarer une auto-entreprise ?

La déclaration de l’auto-entreprise est la principale étape pour légalement faire exister cette structure. Le lieu de déclaration ainsi que le formulaire à remplir varient selon la nature de l’activité exercée.

Où effectuer la déclaration d’activité ?

Selon la nature de l’activité exercé, le CFE compétent pour réaliser la déclaration d’activité est différent :

  • La Chambre de commerce et d’industrie : pour une activité de vente, une activité commerciale ;
  • La Chambre des métiers et de l’artisanat du département : pour les activités artisanales ;
  • L’URSSAF : pour les activités libérales ;
  • Le greffe du tribunal de commerce : pour les agents commerciaux.

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur souhaite effectuer sa déclaration en ligne, il peut le faire sur le site internet des CFE susvisés ou sur le site formalilité.entreprises.gouv.

Quel formulaire remplir ?

Afin de déclarer son activité, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire P0.

Selon la nature de l’activité exercée, le formulaire P0 est déclinable en 3 formulaires différents :

  • Le formulaire P0 PL (Cerfa n°11768*06) : pour les activités libérales ;
  • Le formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*04) : pour les activités artisanale ou commerciale
  • Le formulaire AC0 (Cerfa n°13847*06) : pour les agents commerciaux.

Comment remplir le formulaire de déclaration d’activité ?

Pour déclarer son activité, remplir le formulaire P0 susvisé est nécessaire.

Ce formulaire comporte différents cadres à remplir méticuleusement en fonction du type d’activité (artisanale, commerciale ou libérale).

Voici comment remplir certains cadres importants :

  • L’activité antérieure : pour un créateur d’entreprise ayant déjà créé une micro-entreprise auparavant, il doit cocher la case « OUI » et insérer son ancien numéro de SIREN ;
  • Les renseignements personnels : indiquez dans cette section les informations le concernant comme son nom, sa nationalité ou sa date de naissance ;
  • Le conjoint : si l’auto-entrepreneur envisage d’intégrer son conjoint dans la micro-entreprise, celui-ci peut être un salarié ou un collaborateur qui ne perçoit aucune rémunération, mais qui bénéficie d’une protection sociale ;
  • L’ACRE : si l’auto-entrepreneur souhaite bénéficier d’une réduction de charges offerte par l’ACRE (anciennement ACCRE), il doit cocher « OUI » et remplir le dossier de demande de la subvention ;
  • Les informations relatives à l’entreprise : renseigner le jour de début effectif de l’activité et son fonctionnement (saisonnier ou permanent) est nécessaire. Si l’activité présente un caractère itinérant, il doit remplir le champ « Non Sédentaire » ;
  • Salariat et personnes liées à l’exploitation : il n’est généralement pas indispensable pour l’auto-entrepreneur de remplir ce cadre. Cependant, si un tiers dirige la micro-entreprise en permanence, il est nécessaire d’indiquer son identité dans ce champ.

Quelles sont les obligations d’une auto-entreprise ?

Après l’immatriculation et lors de la pratique de son activité, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations, notamment  le respect des seuils de chiffre d’affaires ainsi que sa déclaration.

Déclarer le chiffre d’affaires

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires, y compris s’il est nul.

Cette déclaration peut être effectuée mensuellement ou trimestriellement (le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier).

Le  montant de chiffre d’affaire déclaré permet de calculer ses cotisations et taxes telles que :

  • Les cotisations destinées à la couverture sociale (retraite ou maladie) ;
  • Les taxes pour les frais de chambres consulaires ;
  • Les taxes pour la contribution aux différentes formations professionnelles ;

Respecter les seuils de chiffre d’affaires

Relativement au chiffre d’affaires, ce dernier ne doit pas excéder un certain plafond afin de laisser le bénéfice de régime de la micro entreprise à l’auto-entrepreneur.

Selon la nature de l’activité exercée, le montant de chiffre d’affaires à ne pas excéder sont les suivants.

Type d’activité Chiffre d’affaires maximal
Activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées consommables sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement (BIC) 176 200 € HT
Activités de prestation de service commerciale ou artisanale 72 600 € HT
Professions libérales 72 600 € HT

Si la micro-entreprise dépasse ces plafonds durant 2 années consécutives, elle bascule dans le régime simple de l’entreprise individuelle.

Déclarer la TVA

Malgré le fait que de nombreux auto-entrepreneurs soient exonérés de la TVA grâce à la franchise en base de TVA, certains sont redevables.

Les auto-entrepreneurs deviennent redevables de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds ci-après :

  • 85 800 € HT pour les activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommable sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 34 400 € HT pour les activités de prestation de service commerciale, artisanale ou les professions libérales.

Si la micro-entreprise est concernée par ces plafonnements de TVA, elle y sera soumise de plein droit et devra la facturer.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

En principe, d’après la loi de financement de la Sécurité sociale en 2015, l’auto-entrepreneur est obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son entreprise. Ce compte sert entre autres à justifier toutes les transactions relatives à l’activité professionnelle de la micro-entreprise.

Il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de constitution de son entreprise pour ouvrir le compte bancaire auprès d’une banque classique ou d’une banque en ligne.

Attention : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, il n’est plus obligatoire sous le régime de micro-entreprise d’ouvrir un compte bancaire dès lors que le CA HT ne dépasse pas les 10 000 euros pendant deux ans.

Souscrire une assurance RC pro

La souscription à une assurance professionnelle est une obligation légale pour la plupart des entreprises soumises au régime d’auto-entrepreneur.

En effet, l’assurance professionnelle est obligatoire pour les micro-entreprises exerçant une activité artisanale tandis qu’une RC Pro ou responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour opérer dans les domaines suivants :

  • La santé et le bien-être ;
  • La construction ;
  • L’automobile ;
  • Le transport ;
  • Le sport ;
  • Les loisirs et la culture ;
  • Conseil financier et intermédiaire en assurance.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée.  L’assurance permet de protéger les revenus ainsi que les biens matériels et immatériels de l’entrepreneur. Elle prémunit aussi des dommages causés par les tiers.

Quel est le régime fiscal et social d’un auto-entrepreneur?

Devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social. Ces régimes sont simplifiés et avantageux en comparaison avec les autres formes de sociétés.

Le régime fiscal

Le micro-entrepreneur dispose d’un choix entre une imposition de base et une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

En règle générale, ce statut est soumis à une imposition à l’IR et à son barème progressif après abattement des frais professionnels sur le chiffre d’affaires.

Le taux d’abattement applicable selon l’activité exercée de :

  • 34 % pour les professions libérales et les prestations de services ;
  • 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 71 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.

Le taux d’imposition est de :

  • 24,2 % pour les professions libérales ;
  • 23,7 % en cas de prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 13,80 % pour les activités de rachat et/ou de revente ou de prestations d’hébergement.
A noter : l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est accessible sous certaines conditions.

Le régime social

Profitant de faibles charges sociales, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime micro-social.

De plus, il est un travailleur non-salarié et de fait il est affilié au régime de sécurité social des indépendants ou bien à la CIPAV en fonction du type d’activité qu’il exerce.

Cependant, en raison de ces charges peu élevées, sa couverture sociale est réduite.

Enfin, le calcul des cotisations sociales payées est basé sur un taux de prélèvement forfaitaire imputé sur le chiffre d’affaires brut.

À noter : depuis janvier 2019, les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE profitent d’une exonération de charges sociales sur une durée maximale de 3 ans. Toutefois, le projet de loi de Finance pour 2020 a établi qu’à compter d’avril 2020, les créateurs profiteraient de l’ACRE pendant 1 an.

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime ?

Le statut de la micro-entreprise procure de nombreux avantages à la personne souhaitant créer seule son entreprise. Toutefois, il présente également quelques inconvénients dont un chiffre d’affaires limité est des activités exclues.

Les atouts

Devenir micro-entrepreneur, permet de bénéficier des avantages suivants :

  • La simplicité et gratuité de la déclaration d’activité ;
  • Un investissement minimal : puisqu’il ne s’agit pas d’une société, l’entrepreneur n’a pas besoin de faire des apports ou de rédiger des statuts ;
  • Une comptabilité simplifiée : il suffit de tenir un simple livre détaillant les recettes et de conserver des pièces justificatives ;
  • La possibilité de bénéficier du régime de franchise en base TVA et du micro-fiscal ;
  • L’imputation des pertes : selon l’article 156 du Code général des impôts, l’entrepreneur a la possibilité d’imputer les pertes de l’entreprise sur son revenu global ;
  • Des frais réduits : l’entrepreneur ne déduit pas de son résultat imposable les frais réellement engagés. Il bénéficie cependant d’un abattement forfaitaire dont le taux varie en fonction de l’activité exercée.
  • De nombreuses exonérations : selon l’article 97 de la loi de finances pour 2018, les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 € sont exonérées de cotisation foncière et de droits additionnels pour le financement des chambres consulaires. En outre, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de diverses aides et subventions financières octroyées par l’État.
  • La flexibilité du marché : chaque année de plus en plus d’entreprises font appel aux auto-entrepreneurs pour de la sous-traitance.
Bon à savoir : L’EI et la micro-entreprise sont considérés comme les statuts les plus adaptés aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls.

Les inconvénients

Eu égard, au seuil de chiffre d’affaires à respecter, la croissance du projet professionnel peut vite se trouver limitée.

En effet, pour des projets les plus ambitieux, les sociétés telles que la SAS ou la SARL et leurs formes unipersonnelles (SASU, EURL) sont à privilégier.

Ainsi, voici les principaux inconvénients :

  • Une protection sociale faible ;
  • Les formalités d’ouverture de compte bancaire dédié à l’activité ;
  • L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués ;
  • Certaines activités sont prohibés sous ce statut ;
  • Des difficultés pour valoriser et revendre son fonds de commerce en comparaison avec une société ;
  • Des difficultés pour obtenir des investissements de la part des banquiers ou des tiers investisseurs.

Tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de l’auto entreprise.

Les avantages  Les inconvénients 
– Un statut largement simplifié : formalités de création et gestion accessibles

– Le bénéfice du régime micro-social

– Une fiscalité à l’IR attractive

– Un seuil de chiffre d’affaires à respecter

– Un régime social peu protecteur : la sécurité social des indépendants

– La responsabilité importante de l’auto-entrepreneur malgré la séparation du patrimoine personnel et des biens utiles à l’activité professionnelle

Quelles sont les aides pour la création d’un auto-entreprise ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il existe de nombreuses aides pour faciliter le lancement. A ce titre, on peut citer l’ARE, l’ACRE, le NACRE ou encore les prêts d’honneur.

ARE

En adoptant le statut d’auto-entrepreneur, l’intéressé doit choisir entre le maintien de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi et l’ACRE.

En maintenant l’ARE, il doit effectuer une déclaration mensuelle des recettes de la micro-entreprise à Pôle Emploi qui permettra de déduire le complément à toucher.

ACRE

L’ACRE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est un dispositif d’État qui vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans leurs premières années d’exercice.

Cette aide permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

Le pourcentage d’exonération ne sera pas le même selon la date de début d’activité. Pour une société comme pour une micro-entreprise, l’exonération dure 12 mois à compter du 1er avril 2020.

A noter : pour bénéficier de cette aide, il y a certaines conditions à respecter, comme être demandeur d’emploi ou être un jeune de moins de 25 ans.

NACRE

Le NACRE ou Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise est un processus d’accompagnement destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

En effet, ce dispositif offre la possibilité de démarrer une activité tout en bénéficiant d’un soutien pour l’anticipation des éventuelles difficultés.

A noter :  il est accessible aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’ATA, aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, aux personnes de moins de 29 ans et à toutes autres personnes répondant aux conditions requises.

Les prêts d’honneur

Une des dernières aides envisageable est les prêts d’honneur.

En pratique, il s’agit d’aides accordées par les associations à but non lucratif aux personnes désireuses de créer ou de reprendre une micro-entreprise existante.

Ces aides prennent la forme de prêts personnels, à taux zéro, octroyés à l’entrepreneur et non à l’entreprise.

Quels sont les frais pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour finir, les coûts à prévoir pour devenir auto-entrepreneur sont moindres.

En effet, en règle générale les démarches de création administratives et juridiques sont gratuites, à l’exception des agents commerciaux où une inscription dans un registre est requise et coûte 24,71€.

Enfin, si vous choisissez de vous faire accompagner pour devenir auto-entrepreneur, des frais supplémentaires peuvent être engagés.

FAQ

Qui contacter pour devenir auto-entrepreneur ?

Les formalités permettant de devenir micro-entrepreneur sont entièrement dématérialisées et s'effectuent sur le site Guichet-Entreprises.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur paye la TVA ?

En règle générale, en bénéficiant du régime de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA car il bénéficie de la franchise en base de TVA. A ce moment, la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI doit figurer sur les factures.

Quel est le chiffre d'affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?

Selon l'activité exercée, les plafonds de chiffre d'affaires varient. En effet, pour les activités de vente et de prestation d'hébergement il s'élève à 176 200€. Pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les professions libérales, le maximum est de 72 600€.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/12/2022

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ferat
ferat
avril 17, 2019 4:59

Bonjour,
J’ai vu que nous pouvons créer une AERL en étant mineur avec l’accord des deux parents . Mais je n’arrive pas en vain à trouver le formulaire d’affectation pour AERL . Sauriez-vous ou est-ce qu’il faut que je m’informe ?

Merci !

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 29, 2019 10:04
Reply to  ferat

Bonjour,
Si vous recherchez la déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être jointe à la déclaration de début d’activité, la Chambre du Commerce et de l’Industrie met à disposition ce modèle valable pour tous types d’EIRL (l’AERL étant une EIRL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/422680/EIRL_DAP.pdf/cffe992f-8b07-4679-bba6-692272c5d914
Nous espérons que cette information saura vous aider et vous souhaitons bon courage dans votre création d’entreprise.
L’équipe LegalPlace

Rrapo
Rrapo
octobre 4, 2019 9:32

Bonjour
Je vais demander.Je fait une dossier pour créer un micro auto entrepreneur multi service chez vous.je toujours pas une réponse.combien j’attends encore le reponse officiel.
Merci

Elisa
Elisa
mai 12, 2020 11:36
Reply to  Rrapo

Bonjour,
Nos agents reviendront vers vous dans les plus brefs délais, la création d’une micro-entreprise peut prendre quelques jours. Si toutefois vous ne receviez pas de réponse dans les prochains jours, n’hésitez pas à contacter notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Les Fées
Les Fées
décembre 16, 2019 8:48

article très utile. Merci

Tara
Tara
juin 25, 2020 5:15

Bonjour,
le métier de relecteur-correcteur est-il autorisé dans le statut de micro-entrepreneur?
A priori le domaine de l’édition en est exclu, mais ce métier étant un service destiné aux éditeurs/presse/entreprises/etc, et non pas de l’édition en soi, est-il autorisé?
Merci d’avance pour votre aide.

Elisa
Elisa
juillet 3, 2020 9:14
Reply to  Tara

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait adopter le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité. En effet, celui-ci est fréquemment utilisé par les relecteurs-correcteurs et est donc à dissocier des professions du domaine de l’édition qui, elles, sont exclues du statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Tara
Tara
juillet 4, 2020 11:06
Reply to  Elisa

Merci beaucoup Elisa pour cette réponse très utile!

Gérard
Gérard
janvier 21, 2023 6:20
Reply to  Tara

Bonjour, mais alors quel est le statut à adopter pour être écrivain auto édité ?

Lucie
Éditeur
Lucie
janvier 23, 2023 2:12
Reply to  Gérard

Bonjour, Si vous débutez et que vous choisissez d’opter pour un statut d’entrepreneur, le plus simple est de choisir le régime de la micro-entreprise. Ce statut relève du régime social de l’entreprise et il faudra verser les charges sociales auprès de l’Ursaff. Le statut de micro-entreprise est simplifié et les démarches sont facilitées. Ce régime est également recommandé lorsque votre activité est exercée à côté d’une autre activité principale, en tant qu’activité secondaire. L’autre solution qui s’offre à vous dans votre situation, il s’agit du statut d’artiste auteur. Cela n’était pas possible il y a quelques années encore, mais depuis… Lire la suite »

colonges
colonges
décembre 17, 2020 4:08

Bonjour
est-il possible de créer son auto entreprise maintenant mais de commencer l’activité qq mois après par exemple en septembre 2021et donc ne pas à faire de déclaration URSSAF tant que l’activité n’a pas commencé?

Elisa
Elisa
décembre 25, 2020 11:08
Reply to  colonges

Bonjour,
Dès que vous créez votre micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de 0 euros. Vous pourrez commencer votre activité plus tard mais vous devrez procéder à vos premières déclarations d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

hassaa
hassaa
janvier 17, 2021 12:45

Bonjour,
Est-il possible de créer une auto-entreprise en étant étranger résidant hors UE?

Elisa
Elisa
janvier 29, 2021 9:56
Reply to  hassaa

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »

Mallory
Mallory
juin 21, 2021 1:47

bonjour,
J’ai souscrit l’offre Express il y a 3 mois pour une création de micro-entreprise. Vous avez déposé mon dossier fin mars à l’administration, on est maintenant le 21 juin, et ça n’a toujours pas abouti. Je trouve cela inquiétant, d’autant que vous ne me donnez pas de nouvelles. De plus, j’ai essayé de vous contacter au numéro que j’ai appelé il y a 3 semaines, et il n’est plus attribué… comment faire pour vous contacter dans ces cas-là ? Merci de me dire. Cordialement.

Barbosa
Barbosa
juin 24, 2021 8:07

Bonjour, peut on être auto-entrepreneur tout en étant en accident du travail ?
Merci d’avance

Solenne
Solenne
avril 19, 2022 10:19
Reply to  Barbosa

Bonjour,

En principe, votre médecin doit estimer si vous êtes apte ou non à exercer une activité pendant votre arrêt de travail.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Brahim Belkacem
Brahim Belkacem
octobre 29, 2021 11:35

est se possible de devenir auto-entrepreneur en étant un étranger non vivant en france ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 11:11

Bonjour,

En qualité de ressortissant étranger résidant à l’étranger, vous pouvez devenir micro-entrepreneur en France si vous disposez d’une adresse en France où vous établissez votre établissement principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

fadali
fadali
février 17, 2022 2:08

bonjour. je suis un étudiant étranger. je souhaiterais créer une micro entreprise afin de m inscrire sur uber eat et faire des livraisons. je souhaiterais donc savoir s il est possible pour un étudiant étranger de créer une microentreprise et par ricochet de faire les livraisons uber eat

Maya
Maya
février 17, 2022 4:55
Reply to  fadali

Bonjour,

Pour être livreur uber eats, il faut procéder à la création d’une micro-entreprise. S’il est possible en France de créer ou reprendre une micro-entreprise en étant étudiant français, cela n’est pas possible pour les étudiants étrangers. Seul un changement de statut permettra le cumul.
Vous devrez faire une demande de changement de statut étudiant en auto-entrepreneur par rapport à votre titre de séjour.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

ROUAISSI
ROUAISSI
mars 3, 2022 10:54

Bonjour,
Je suis salariée et je souhaite avoir un complément de revenu en étant auto entrepreneur dans l’aide administrative auprès des particuliers.
Qu’elles sont les démarches à faire et qu’elle statu prendre?
Merci d’avance

Solenne
Solenne
mars 28, 2022 12:58
Reply to  ROUAISSI

Bonjour,

Si vous souhaitez exercer une activité secondaire tout en étant salariée, vous devez vérifier préalablement que celle-ci ne concurrence pas votre employeur. Le choix du statut juridique dépend de votre projet. Puisqu’il s’agit d’une activité secondaire, le régime de la micro-entreprise est adapté pour ce type de projet. Pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez passer par nos services : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Magali
Magali
avril 14, 2022 7:16
Reply to  Solenne

En fait je ai déjà une micro entreprise, je voudrais simplement savoir si je peux faire artiste peintre et vendre mes toiles par le biais d’une micro entreprise.
Merci
Belle journée

Lepinay Jerome
Lepinay Jerome
mai 29, 2022 3:10

Bonjour je voudrais me lancer dans la production et la vente de fraises sur un terrain en location quelles démarches doivent suivre merci cordialement

Cyrine
Cyrine
mai 30, 2022 4:13
Reply to  Lepinay Jerome

Bonjour,

Le statut d’auto-entrepreneur n’étant pas accessible aux agriculteurs, vous ne pourrez pas vous lancer dans la production et la vente de fraises sous ce statut.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sandra
Sandra
juin 30, 2022 11:20

Bonjour,

Peut-on cumuler plusieurs activités pour la même micro-entreprise dans l’artisanat?
Car j’aimerais créer ma micro entreprise dans une certaine activité majoritairement mais j’aimerais élargir les articles que je fabrique…
Merci d’avance pour votre réponse.

Cyrine
Cyrine
juillet 1, 2022 10:00
Reply to  Sandra

Bonjour,

Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rauzier
Rauzier
août 4, 2022 6:09

Bonjour
Je fais occasionnellement des petits dépannages de couture ourlets ,changements de fermetures éclair ,reprises ect…Dois je déclarer cette activités qui me rapporte très peu d’argent .
Mais je voudrais être en règle.
Cordialement

Cyrine
Cyrine
août 12, 2022 9:51
Reply to  Rauzier

Bonjour,

Puisque votre activité complémentaire consiste en une prestation de services, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’URSSAF.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Konya
Konya
septembre 8, 2022 7:38

Bonjour
voulant créer une micro entreprise je ne trouve pas le métier de plaquiste dans la liste
comment faire ?
merci

Cyrine
Cyrine
septembre 9, 2022 10:52
Reply to  Konya

Bonjour,

Je vous invite à consulter l’article suivant relatif au métier de plaquiste en auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/tarif-plaquiste-auto-entrepreneur/

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Charlotte A
Charlotte A
octobre 25, 2022 6:03

Bonjour j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en novembre 2020 (vente sur internet). je n’ai pas lancé mon projet depuis car j’ai finalement eu besoin de plus de temps mais je m’apprête à le faire aujourd’hui. Mon CA était donc nulle (= 0) ces 2 dernières années. Alors que je m’apprête à me lancer aujourd’hui, je réalise que mon CFE (CCI) n’a pas fait la demande d’immatriculation au RCS fin 2020. Je comprends que j’aurais dû m’en occuper moi même. Je ne suis donc pas immatriculée au RCS (j’ai néanmoins un numéro de SIREN par l’INSEE, et SIRET également). Puis-je effectuer… Lire la suite »

Sandrine
Sandrine
novembre 12, 2022 10:24

Bonjour article très intéressant, je viens d’avoir mon entretien sasu declarée par jugement en liquidation judiciaire, je n’ai pas eu de condamnation personnes. Puis-je créer une micro entreprise ? L’activité de patisseries est possible en micro sachant que c’est que de la fabrication pour des livraisons ?
Merci de votre retour future.

Johanna
Éditeur
Johanna
novembre 16, 2022 3:27
Reply to  Sandrine

Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour savoir s’il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise. L’activité de pâtisserie est possible en micro-entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Kumari
Kumari
janvier 16, 2023 1:15

Bonjour,
J’envisage de postuler pour Entrepreneur individuel avec le code APE 4791A. Quels sont les documents nécessaires et avons-nous besoin d’une certaine qualification ou compétence?

Johanna
Éditeur
Johanna
janvier 24, 2023 12:19
Reply to  Kumari

Bonjour,
Il s’agit ici de l’activité de “Vente à distance sur catalogue général”. Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour exercer ce type d’activité. Pour déclarer votre activité en auto-entreprise, il faudra remplir le formulaire en fonction de l’activité. Pour compléter votre dossier il faudra transmettre les pièces justificatives suivantes sur le site de l’INPI :
-Une copie de la pièce d’identité du créateur d’entreprise ;
-Un justificatif de domicile ;
-Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
-une attestation de notification au conjoint si l’entrepreneur est marié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris