Devenir auto-entrepreneur : le guide complet

Devenir auto-entrepreneur : le guide complet

Il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepeneur et d’exercer une activité professionnelle. Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tous . En effet, ce statut juridique permet d’exercer une activité indépendante commerciale ou artisanale et de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifiés.

 

Infographie : Comment devenir auto-entrepreneur ?

Comment devenir auto-entrepreneur ?

 

Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?

Pour lancer son activité commerciale, artisanale ou libérale,  il faut d’abord choisir le statut juridique de l’entreprise.

Le statut auto-entrepreneur revient à créer une entreprise individuelle exercée sous le régime particulier de la micro-entreprise. Le régime social et fiscal est simplifié par rapport à une entreprise individuelle classique, au régime réel.

Devenir auto-entrepreneur est simple

Pour créer son entreprise seul, bénéficier de formalités de création allégées, d’un fonctionnement facile au quotidien, c’est la meilleure solution. Les exigences comptables sont réduites au minimum avec une comptabilité de caisse et non pas d’engagement : les recettes et les dépenses sont répertoriées au moment de leur encaissement et de leur paiement en conservant les factures et justificatifs. Pas de liasse fiscale, pas de bilan, pas de compte de résultat. Ce qui ne doit pas priver l’auto-entrepreneur d’être un véritable gestionnaire. Le calcul des charges sociales et fiscales est forfaitaire : leur paiement régulier au mois ou au trimestre facilite la trésorerie de l’entreprise.

Devenir auto-entrepreneur est fréquent

C’est le statut le plus utilisé : en 2018, sur 691 000 nouvelles entreprises créées en France, 45% sont des micro-entreprises, soit 308 300 nouveaux auto-entrepreneurs. Le succès du statut auto-entrepreneur est incontestable. L’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires, le 1er janvier 2018, a sans doute favorisé ces chiffres mais le succès du statut d’auto-entrepreneur est indéniable depuis sa création en 2009.

Devenir auto-entrepreneur est protecteur

La micro-entreprise permet d’obtenir une couverture sociale et un droit à la formation professionnelle continue. Elle permet de mettre son patrimoine personnel à l’abri en devenant en parallèle un EIRL, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En revanche, l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage et ne perçoit donc pas d’allocations chômage en cas d’échec de son entreprise.

Devenir auto-entrepreneur est souple

On peut être auto-entrepreneur et étudiant, auto-entrepreneur et retraité, auto-entrepreneur et salarié, ou encore auto-entrepreneur demandeur d’emploi. Cette souplesse permet de générer un complément de revenus ou de tester une idée d’activité, sans risque financier important. Même les titulaires de la fonction publique peuvent exercer en parallèle une activité en micro-entreprise à certaines conditions. Ainsi devenir auto-entrepreneur fonctionnaire est parfois possible.

 

Les conditions requises pour devenir auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert en principe à tous : devenir auto-entrepreneur sans diplôme est donc possible. Pour créer sa micro-entreprise, il faut :

  • être une personne physique (une personne morale ne peut pas s’inscrire au statut d’auto-entrepreneur);
  • être majeur ou être mineur émancipé par décision du juge des tutelles ;
  • résider en France ;
  • posséder la nationalité française ou une nationalité européenne. Il est possible d’être auto-entrepreneur étranger sous certaines conditions ;
  • avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou curatelle) ;
  • ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une activité.

Il faut également conserver son indépendance. Travailler avec un lien de subordination envers un seul client revient à être un salarié de fait. C’est le problème actuel des sociétés comme Uber, ou des auto-entrepreneurs qui deviennent coursiers indépendants pour une seule entreprise. La requalification des chauffeurs en salariés a été admise récemment par un tribunal français.

Si l’auto-entrepreneur exerce une profession nécessitant une qualification ou une expérience précises, il doit évidemment les posséder. Toutes les conditions exigées pour exercer une profession restent valables lorsque l’on est auto-entrepreneur, qui n’est qu’un mode d’exercice de son activité.

De la même manière, toutes les règles commerciales, légales, déontologiques ou comptables propres à la profession doivent être respectées par l’auto-entrepreneur. Bénéficier d’un statut souple ne permet pas de s’affranchir de toutes les règles !

Un chiffre d’affaires plafonné

Si l’activité existe déjà, dans le cadre d’un changement de statut ou pour rester bénéficiaire du statut auto-entrepreneur, il faut réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur aux plafonds suivants :

  • 170 000 euros pour les ventes de marchandises, les ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement ;
  • 70 000 euros pour les prestations de service, les prestations de location de locaux d’habitation meublés.

En cas d’activités mixtes (vente de produits et prestations de services), le chiffre d’affaires global doit rester inférieur à 170 000 euros et la partie relevant des services doit être sous le seuil de 70 000 euros.

Ces chiffres s’entendent pour une année civile entière. Sinon, ils sont calculés en fonction du nombre de jours d’activités exercés.

 

Comment devenir auto-entrepreneur étape par étape

Déclaration d’activité

La création de la micro-entreprise est rapide. La déclaration d’activité se réalise en complétant un formulaire en ligne. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au registre des métiers (RM) pour les activités artisanales est obligatoire depuis 2014 et concomitante à la déclaration d’activité. Créer sa micro-entreprise en ligne avec LegalPlace est la façon la plus simple de compléter en une seule fois tous les documents nécessaires, sans risque de se tromper!

Cette déclaration d’activité génère automatiquement l’inscription auprès du régime général de la sécurité sociale pour les micro-entreprises créées depuis le 1er janvier 2019. Le rattachement à la caisse primaire d’assurance maladie de leur domicile est automatique et c’est désormais la même caisse que pour les salariés du secteur privé. Pour les auto-entrepreneurs installés auparavant, le transfert de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) vers le régime général s’effectuera en 2020.

Ouverture d’un compte bancaire dédié

L’ouverture d’un compte bancaire dédié au fonctionnement de la micro-entreprise est obligatoire. Que ce soit un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire personnel importe peu. Mais il doit être différencié des comptes bancaires personnels ou familiaux. L’auto-entrepreneur dispose d’une année pour avoir ce compte. Autant ne pas attendre et ouvrir le compte dès la création de la micro-entreprise.

Assurance professionnelle

Toute activité professionnelle engendre des risques et l’auto-entrepreneur doit souscrire une assurance professionnelle en responsabilité civile. Certaines activités nécessitent des assurances particulières comme l’assurance de garantie décennale pour les métiers du bâtiment.

Les artisans auto-entrepreneurs doivent effectuer le stage préalable à l’installation (SPI), sauf s’ils bénéficient d’une dérogation ou d’une équivalence. La loi PACTE prévoit de rendre ce stage facultatif pour les auto-entrepreneurs.

Ensuite, l’auto-entrepreneur a pour seule obligation de déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations sociales s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site ou via une application mobile dédiée. La déclaration est obligatoire même lorsque le chiffre d’affaires est nul : l’entrepreneur doit se connecter et remplir un chiffre d’affaires égal à zéro.

 

Devenir auto-entrepreneur : comment remplir la déclaration ?

La déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur doit être complétée minutieusement que ce soit en ligne ou non.

L’entrepreneur choisit d’abord son domaine général d’activité, puis sélectionne son activité précise en cochant « Afficher toutes les activités du domaine ».

Il précise ensuite s’il a déjà exercé une activité non-salariée en France : en répondant « oui », il est invité à donner le numéro SIREN attribué précédemment qui sera alors récupéré pour la nouvelle activité, même si elle est différente.

Ensuite, les déclarations relatives à l’état civil de la personne sont très classiques.

L’auto-entrepreneur expose ensuite ses choix relatifs à :

  • son conjoint : si le conjoint marié ou pacsé travaille régulièrement dans l’entreprise, il faut indiquer le statut choisi entre conjoint salarié et conjoint collaborateur ;
  • sa demande d’ACCRE : si l’auto-entrepreneur est demandeur d’emploi, remplit les conditions et souhaite bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise, il doit cocher la case correspondante et compléter en parallèle le dossier de demande d’ACCRE ;
  • son patrimoine : en demandant l’option EIRL, l’auto-entrepreneur affecte un patrimoine spécifique à son activité et met à l’abri le reste de son patrimoine de ses futurs créanciers éventuels ;
  • son lieu d’activité : domicile personnel, adresse professionnelle, entreprise de domiciliation sont les choix possibles ;
  • son activité : nature exacte, date de lancement, activité saisonnière ou non.

Plusieurs choix sont ouverts pour le paiement des cotisations sociales : basées sur le chiffre d’affaires encaissé, les charges sociales peuvent être payées chaque mois ou chaque trimestre. Le taux forfaitaire dépend de la nature de l’activité.

Il convient également de préciser son numéro de sécurité sociale ou si aucun numéro n’a jamais été attribué comme dans le cas d’un premier emploi. Puis si l’activité d’auto-entrepreneur est exclusive ou exercée en parallèle à un autre statut ouvrant droit à une protection sociale. Cela permet aux organismes publics d’éviter une double protection sociale et des erreurs. Enfin, il faut préciser si son conjoint est couvert à titre personnel par un organisme de sécurité sociale ou s’il est ayant-droit de l’auto-entrepreneur, afin de lui maintenir une protection sociale.

Dernier point : le choix fiscal. L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non-commerciaux pour les professions libérales et les prestations intellectuelles). Il peut souscrire au versement libératoire de l’impôt sur le revenu si le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal deux ans auparavant est inférieur au plafond prévu chaque année. Cette option permet de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Chaque entrepreneur doit effectuer des simulations en fonction de sa situation familiale pour savoir si cette option est plus avantageuse ou non.

A noter : en cochant la case,  Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées sur le site INSEE, ni utilisées par des tiers , l’auto-entrepreneur s’évite les courriers de sociétés peu scrupuleuses qui vont réclamer des frais de publicité sans fondement juridique.

 

Devenir auto-entrepreneur : liste d’activités accessibles

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à plus de 1300 activités commerciales, artisanales ou libérales. Toutefois, il est impossible pour certaines les :

  • activités agricoles du régime sociale de la sécurité sociale agricole, la MSA;
  • professions libérales réglementées non rattachées à la CIPAV comme les avocats, notaires, médecins, pharmaciens, huissiers, agents d’assurances…;
  • activités soumises à une TVA immobilière comme les agences immobilières (ouvrir une agence immobilière);
  • activités artistiques rémunérées en droits d’auteur.

Voici quelques exemples d’activités possible sous le régime de la micro-entreprise :

Auto-entrepreneur artisan :

Auto-entrepreneur services à la personne :

Auto-entrepreneur libéral :