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Les CERFA auto-entrepreneur

Les CERFA auto-entrepreneur

Pour exercer une activité en qualité d’auto-entrepreneur, plusieurs démarches sont à réaliser. Parmi elles, remplir le formulaire CERFA propre à votre activité. Se déclinant en différentes versions, ce document permet entre autres d’officialiser la création d’une micro-entreprise.

Pourquoi le formulaire CERFA est- il indispensable à l’activité du micro-entrepreneur ?

Au moment de constituer une entreprise, diverses démarches administratives doivent être réalisées, dont certaines requièrent le remplissage d’un CERFA. Tirant son nom de l’organisme public français chargé de l’élaboration et de l’enregistrement de ce document (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs), le CERFA correspond à un formulaire administratif réglementé.

À noter : les modèles de ce formulaire fixés par arrêté, peuvent être demandés auprès des administrations concernées ou téléchargés sur le site Internet des services publics français.

Quels sont les différents formulaires CERFA pour entrepreneur ?

Il existe plusieurs CERFA correspondant à différentes démarches. Certains formulaires sont notamment destinés aux démarches liées à la création ou bien à la régularisation de l’entreprise. Il s’agit notamment des formulaires :

Où ces formulaires CERFA doivent il être adressés ?

Ces formalités de déclaration de l’activité de la micro-entreprise ou d’immatriculation suite à une fin de dispense sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature d’activité :

La déclaration ou régularisation suite à une fin de dispense est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celui-ci :

  • L‘URSSAF pour les professions libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services ;
  • La Chambre de l’Agriculture en cas d’activité agricole ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Enfin, l’entreprise sera immatriculée au registre correspondant à son activité :

  • RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales ;
  • RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales ;
  • Registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial.
À noter : pour les activités libérales et agricoles, les entrepreneurs ne seront pas immatriculés mais inscrits :
– à un répertoire spécifique pour les professions libérales
– au registre des actifs agricoles pour les activités agricoles

Comment remplir un formulaire CERFA pour les auto-entrepreneurs ?

Pour déclarer un début d’activité sous le régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il convient de remplir le formulaire CERFA. Il est constitué de plusieurs cadres bien distincts à remplir obligatoirement. Les informations à renseigner dans le formulaire sont susceptibles de varier selon que l’activité soit libérale ou d’ordre artisanal/commercial.

À noter : au moment de compléter le formulaire, il convient de faire preuve de prudence afin d’éviter de nombreuses modifications auprès du CFE par la suite.

Les cadres à remplir

Cadre 1 : Activité antérieure de l’auto-entrepreneur

S’il s’agit là de votre première création d’entreprise en tant que travailleur non salarié, vous devez cocher la case « NON ». En revanche, si l’auto-entrepreneur a déjà créé une auto-entreprise dans le passé, il devra cocher la case « Oui ». Le numéro SIREN de l’ancienne société devra alors aussi être renseigné.

Cadre 2 : Les informations personnelles

Cette partie est réservée aux renseignements personnels concernant l’auto-entrepreneur : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, adresse…

Cadre 3 : Le conjoint

Dans le cas où le conjoint de l’auto-entrepreneur participera à l’activité de l’entreprise, deux possibilités sont offertes :

  • Le conjoint collaborateur (le conjoint bénéficie d’une protection sociale, mais n’est pas rémunéré) ;
  • Le conjoint salarié (existence d’un contrat de travail).
À noter : si l’auto-entrepreneur choisit la première option, le cadre 14 doit être complété. Si aucune option n’est choisie, aucune case n’est à compléter.

Cadre 4 : L’ACRE

Dans ce cadre, l’auto-entrepreneur doit indiquer s’il souhaite bénéficier ou non de l’ACRE . Cette aide est destinée à divers profils d’indépendants créateurs et repreneurs d’entreprise. Si la personne concernée coche « Oui », un formulaire spécifique doit aussi être rempli pour en faire la demande.

Cadre 5 : La déclaration d’insaisissabilité

Une déclaration d’insaisissabilité peut être effectuée pour les auto-entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens immobiliers. Cette déclaration se révèle utile dans le cas où d’éventuels créanciers poursuivent l’auto-entrepreneur sur ses biens personnels.

À noter : la résidence principale est devenue insaisissable depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Cadre 6 : L’option EIRL

Cette case est à cocher dans la mesure où l’entrepreneur prévoit d’opter pour l’EIRL et non le statut auto-entrepreneur. Si c’est le cas, un formulaire P EIRL doit aussi être rempli. Par ailleurs, une déclaration d’affectation doit être effectuée.

Cadre 7 : L’existence d’un autre établissement dans l’UE

Ce cadre est dédié aux auto-entrepreneurs disposant d’un ou de plusieurs établissements dans un autre État membre de l’Union européenne. Si c’est le cas, la case doit être cochée et un formulaire P0 doit être complété.

Cadre 8 : L’adresse de l’entreprise

Ce cadre comprend différentes cases à choisir en fonction de la situation :

  • À domicile ;
  • Dans un établissement spécifique comme un local ;
  • Dans un centre de domiciliation.

L’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur ainsi que celle de l’entreprise sont à préciser dans les champs prévus.

À noter : le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est une des modifications importantes de l’activité, soumis à un certain formalisme. La déclaration peut être réalisée simplement en ligne ou par courrier auprès du CFE compétent.

Cadre 9 : Les renseignements sur l’activité de l’entreprise

Cette partie du formulaire permet de renseigner la date de début de l’activité.

À noter : cette dernière ne correspond pas forcément à la date de création de l’entreprise. L’immatriculation doit se faire dans le mois qui précède le début de l’activité ou au plus tard 15 jours après.

Il convient également de préciser dans cette case si l’activité s’exerce de manière saisonnière ou permanente. Dans le cas où l’activité n’est pas exercée dans un lieu fixe, la case « Non sédentaire » est à cocher. La nature et le lieu d’exécution de l’activité sont également à renseigner.

Cadre 10 : Le contrat d’appui au projet d’entreprise

Ce cadre ne concerne que les entrepreneurs individuels bénéficiant de ce contrat appelé « CAPE ». Une copie de ce dernier doit être jointe au formulaire si l’auto-entrepreneur coche la case « le déclarant bénéficie d’un contrat d’appui ».

Cadre 11 : Nom du contrat et enseigne

Dans le cas de l’auto-entrepreneur, prévoir une dénomination sociale propre n’est pas possible. En revanche, il peut utiliser une enseigne ou un nom commercial. La première permet d’identifier un local d’exploitation et le second permet d’identifier le fonds de commerce.

Cadre 12 : À propos du fonds de commerce

Dans ce cadre, il convient de préciser l’origine du fonds de commerce (création, rachat de société ou d’entreprise, achat aux enchères, succession, location-gérance ou gérance-mandat).

Cadre 13 : Nombre de salarié et autres personnes liées à l’exploitation

La partie sur le nombre de salariés ne concerne pas les entrepreneurs individuels.

En revanche, l’autre cadre relatif à l’exploitation de la société doit être rempli si une autre personne dirige l’établissement de manière permanente. Dans ce cas, il convient de mentionner l’identité de la personne. En outre, il convient de fournir l’identité des copropriétaires si le fonds de commerce est un bien indivis.

Cadre 14 : La partie sociale

Dans cette partie, l’auto-entrepreneur doit indiquer son numéro de Sécurité sociale ainsi que plusieurs autres informations. Dans le cas où le statut de conjoint collaborateur a été choisi, son numéro de Sécurité sociale doit aussi être fourni.

Cadre 15 : La fiscalité

L’auto-entrepreneur peut profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour que le prélèvement s’effectue suivant le taux du chiffre d’affaires déclaré, il convient de cocher la case « Oui ». En cochant le « Non », seul le bénéfice forfaitaire est à mentionner dans la déclaration annuelle de revenus.

Que faire après avoir rempli le formulaire CERFA ?

Une fois le formulaire complété, il convient d’indiquer la date ainsi que le lieu de son établissement. L’auto-entrepreneur doit aussi signer cette déclaration. Il faut également préciser les éventuels documents à joindre au formulaire.

Dans le cas où ce dernier est rempli par un mandataire, il convient d’y annexer une autorisation. Le formulaire CERFA ainsi que les documents annexes doivent ensuite être déposés au CFE compétent. Un récépissé de dépôt sera remis à l’auto-entrepreneur.

À noter : la complétion du formulaire doit être faite avec minutie pour éviter les erreurs de remplissage. Le cas échéant, la modification peut être réalisée après le dépôt du dossier, mais requiert toutefois la réalisation de certaines démarches.

Cas particulier : qu’est-ce que l’immatriculation de son entreprise suite à une fin de dispense (CERFA R CMB) ?

Conformément à la loi Pinel, depuis décembre 2014, tout auto-entrepreneur ayant une activité commerciale et/ou artisanale est tenu de faire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM).

Les auto-entrepreneurs non immatriculés avant l’entrée en vigueur de cette loi ont bénéficié d’un délai d’un an pour régulariser leur situation. Pour la demande d’immatriculation au RCS ou au RM, toute personne exerçant déjà une activité commerciale comme un agent commercial auto-entrepreneur et/ou artisanale relevant du régime micro-entrepreneur doit remplir le R CMB ou formulaire de fin de dispense d’immatriculation.

FAQ 

Qu’est ce que le formulaire CERFA et est-il obligatoire ?

Tirant son nom de l’organisme public français chargé de l’élaboration et de l’enregistrement de ce document (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs), le CERFA correspond à un formulaire administratif réglementé. Il est en effet obligatoire à toute création de micro-entreprise afin de permettre son immatriculation sur le registre approprié.

Quelles sont les étapes de création d’entreprise ?

La création d’entreprise commence par l’élaboration du projet de création d’entreprise et d’un business plan, puis la recherche de financement, la rédaction des statuts ainsi que la déclaration de l’activité et enfin l’immatriculation de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de création d’entreprise ?

Les formalités de création d’entreprise varient en fonction de la forme juridique et de l’activité choisie par l’entrepreneur.

Quelle est la différence entre une entreprise et une société ?

Juridiquement, la notion d'entreprise diffère de celle de société en ce qu'elle ne fait qu'un avec l'entrepreneur c'est à dire que ce dernier possède la personnalité juridique de l'entreprise. La société quant à elle, suppose une personnalité morale différente de la personne physique de l'entrepreneur. Toutefois, une entreprise peut avoir une structure juridique sociétale, elle aura alors une personnalité morale.

Quel est mon centre de formalité des entreprises compétent ?

Votre CFE dépend de votre activité. Il s’agit de l'URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services, la Chambre de l’Agriculture pour les activités agricoles et enfin du Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Quel est le registre officiel sur lequel je dois immatriculer mon entreprise ?

En fonction de votre activité, vous serez immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales, au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales, sur un registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial. S’agissant des activités agricoles et libérales, l’entrepreneur sera inscrit et non immatriculé sur un répertoire spécifique pour les professions libérales ou bien sur le registre des actifs agricoles pour les activités agricoles.

Où déposer mon dossier de création d’entreprise ?

Votre dossier de création d’entreprise sera à remettre à votre CFE compétent par courrier, sur leur site internet ou bien directement au centre.

Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?

Plusieurs aides à la création d’entreprise sont disponibles telles que les aides sociales : ACRE, ARCE, ARE, les aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts, les accompagnements à la création d’entreprise: dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi, mais également les aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro et enfin l’octroi d’un congé pour création d’entreprise.

 

 

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Guerre
Guerre
mars 29, 2020 4:53

Bonjour!

Dans le cadre de la création de ma micro-entreprise et donc de ma demande d’immatriculation obtenue! Comment changer la date de mon début d’activité? Erreur sur le mois, préjudiciable à ce jour pour ma société. On m’a parlé d’un recours concernant le « droit à l’erreur » quelqu’un saurait-il m’expliquer la marche à suivre ? Merci Merci Merci.

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 20, 2020 3:36
Reply to  Guerre

Bonjour,
Je vous invite à contacter directement l’urssaf pour connaître la marche à suivre.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace