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Les CERFA auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 24/04/2022

La création d’une micro-entreprise nécessite de réaliser une déclaration de début d’activité. Cette déclaration se fait par le biais d’un CERFA auto-entrepreneur spécifique à l’activité principale exercée, complété et transmis à l’administration par le nouvel entrepreneur.

Il existe différents formulaires CERFA auto-entrepreneur en fonction du type d’activité envisagée :

  1. Commerciale et/ou artisanale (P0 CMB ou Cerfa n°15253*07) ;
  2. Libérale (PO PL ou Cerfa n°13821*08).

Quels sont les différents formulaires CERFA pour un auto-entrepreneur ?

Le formulaire Cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il peut concerner tout type de démarche. S’agissant de la déclaration du début d’activité d’un auto-entrepreneur, il existe différents formulaires :

  • P0 CMB micro-entrepreneur : destiné aux personnes physiques qui souhaitent déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de la micro-entreprise ;
  • P0 PL micro-entrepreneur : pour déclarer une activité libérale en tant que micro-entrepreneur ;
Attention : Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité agricole relevant de la MSA. Toutefois, ces activités peuvent être exercées sous un régime particulier assimilable à celui de la micro-entreprise qu’on appelle “régime micro-bénéfice agricole” (BA).

Par ailleurs, l’entrepreneur utilise également ces formulaires lorsqu’il souhaite immatriculer son entreprise sous le statut de l’entreprise individuelle.

Comment remplir un formulaire CERFA pour auto-entrepreneur ?

Avant d’exercer légalement, l’entrepreneur doit déclarer son début d’activité sous le régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur auprès de l’administration.

Pour ce faire, il convient de remplir minutieusement le formulaire correspondant à la nature de l’activité principale de l’entreprise en création. Ainsi, l’entrepreneur peut compléter ce formulaire directement en ligne ou sur papier en le téléchargeant au format PDF.

Exemple du formulaire P0 CMB

Le formulaire Cerfa est différent pour les activités commerciales/artisanales et les activités libérales. Cependant, bien qu’ils soient différents, les deux formulaires ont tout de même de nombreuses similitudes. Néanmoins, le formulaire P0 PL est un peu moins long à compléter et contient un peu moins d’options. Par conséquent, le formulaire P0 PL est un peu moins technique.

Toutefois, beaucoup créent leur micro-entreprise afin d’exercer une activité commerciale et/ou artisanale. Ces personnes doivent alors compléter le formulaire P0 CMB.

Cadre 1 : Activité non salariée antérieure

L’entrepreneur doit préciser s’il a déjà exercé une activité non salariée. Si tel est le cas, il devra inscrire son numéro unique d’identification.

Cadre 2 : Déclaration relative au mode d’exercice

À cette étape, le futur auto-entrepreneur doit choisir son mode d’exercice : entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

À noter : L’EIRL disparaît en 2022. Cette dernière n’a pas connu de grand succès auprès des entrepreneurs. Toutefois, un régime unique d’entreprise individuelle naît pour les futurs entrepreneurs. Les personnes ayant opté pour l’EIRL avant sa suppression demeurent sous ce régime.

Cadres 3 à 6 : Déclaration relative à la personne

Dans cette partie du formulaire, il convient de compléter l’identité du futur micro-entrepreneur, ainsi que ses coordonnées. Celui-ci précise également s’il a un conjoint ou partenaire de PACS exerçant une activité régulière dans l’entreprise en tant que collaborateur ou salarié.

C’est également là qu’il va faire son choix sur l’insaisissabilité des biens fonciers et préciser s’il détient un ou plusieurs autre(s) établissement(s) dans un état membre de l’UE ou de l’espace économique européen.

Bon à savoir : La déclaration d’insaisissabilité permet de protéger ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. La résidence principale quant à elle est insaisissable de plein droit. Elle ne peut donc pas être saisie par les créanciers.

Cadres 7 à 12 : Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Ces cadres sont entièrement dédiés à l’établissement et à l’activité envisagée.

La personne a le choix entre domicilier son entreprise :

  1. dans un établissement dédié à l’exercice de son activité (par exemple un local) ;
  2. dans une entreprise de domiciliation ;
  3. à son domicile personnel.

Il doit ensuite compléter l’adresse de l’établissement et le domiciliataire, le cas échéant.

C’est également à cet endroit qu’il doit indiquer la date de début d’activité envisagée et préciser la nature et la fréquence de son activité.

Enfin, reste à compléter le nom commercial et l’enseigne s’il est concerné, l’origine du fonds et l’existence ou non de salarié(s).

Attention : Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est une modification importante de l’activité. Ce dernier doit donc impérativement en avertir le CFE compétent. Il peut le faire en ligne ou par courrier.

Cadres 13 et 14 : Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation

S’il est concerné, le micro-entrepreneur complète l’identité du conjoint marié ou du partenaire de PACS exerçant en tant que collaborateur ou en tant que salarié au sein de l’entreprise.

En présence d’une autre personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement ou de propriétaire indivis, l’entrepreneur doit également renseigner son identité et ses coordonnées.

Cadre 15 : Déclaration sociale

Ce cadre est réservé à la couverture sociale du micro-entrepreneur. Ce dernier doit indiquer son numéro de sécurité sociale et diverses informations confidentielles. Le CFE communiquera ces informations uniquement aux organismes sociaux.

Dans le cas où il aurait opté pour le statut de conjoint collaborateur, l’entrepreneur doit également renseigner le numéro de sécurité sociale de ce dernier.

Cadre 16 : Options fiscales

L’auto-entrepreneur peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option lui permet de payer l’impôt au cours de l’année, à mesure des déclarations relatives au chiffre d’affaires et donc au versement des cotisations sociales dues.

Ainsi, le micro-entrepreneur verse en commun l’impôt et les cotisations sociales tout au long de l’année.

Cadres 17 à 20 : Renseignements complémentaires

L’entrepreneur termine en complétant des informations générales telles que les coordonnées de correspondance, la personne ayant réalisé la déclaration, la date et la signature, etc…

🔎 Zoom : N’hésitez pas à créer votre micro-entreprise avec LegalPlace ! Intermédiaire habilité, nos équipes se chargent de l’intégralité des démarches liées à la création de votre entreprise. Il vous suffit de remplir un court formulaire en ligne et de joindre les documents demandés. Nous nous chargeons ensuite de déclarer votre début d’activité auprès du CFE compétent et de réaliser toutes les formalités à votre place.

A qui adresser le formulaire CERFA auto-entrepreneur ?

L’ensemble des déclarations de début d’activité est à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

  • L‘URSSAF pour les activités libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce pour le cas d’un agent commercial.

De plus, l’entreprise sera immatriculée au registre correspondant à son activité :

  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
  • Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
  • Registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial.

FAQ 

Quel Cerfa pour auto-entrepreneur ?

Il existe différents types de formulaires Cerfa pour auto-entrepreneur en fonction de la nature de l'activité envisagée. Pour une activité commerciale et/ou artisanale, il convient de compléter le formulaire P0 CMB Cerfa n°15253*07. Pour une activité libérale, il faudra compléter le formulaire P0 PL Cerfa n°13821*08.

Où trouver le Cerfa P0 ?

L'entrepreneur peut télécharger le Cerfa P0 sur le site du service public ou sur les sites de prestataires habilités tel que LegalPlace.

Comment remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur ?

Le formulaire P0 doit être complété avec minutie. Le futur micro-entrepreneur peut s'en charger seul ou en passant par un mandataire. Il doit compléter l'intégralité des champs par lesquels il est concerné. Il peut réaliser cette démarche en ligne ou sur papier.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/04/2022

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Guerre
Guerre
mars 29, 2020 4:53

Bonjour!

Dans le cadre de la création de ma micro-entreprise et donc de ma demande d’immatriculation obtenue! Comment changer la date de mon début d’activité? Erreur sur le mois, préjudiciable à ce jour pour ma société. On m’a parlé d’un recours concernant le “droit à l’erreur” quelqu’un saurait-il m’expliquer la marche à suivre ? Merci Merci Merci.

Elisa
Elisa
avril 20, 2020 3:36
Reply to  Guerre

Bonjour,
Je vous invite à contacter directement l’urssaf pour connaître la marche à suivre.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

EL MESBAHI
EL MESBAHI
janvier 6, 2021 11:43

Bonjour;

Je suis marocaine et non résidente en france, Je suis actuellement en mission en tant que prestataire dans une entreprise française , je souhaite passer en auto-entrepreneur sachant que j’ai une adresse en france pour domicilier mon activité.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Merci pour votre réponse

Elisa
Elisa
janvier 15, 2021 10:04
Reply to  EL MESBAHI

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. Une fois cette adresse pour domicilier votre auto-entreprise obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment créer ma micro-entreprise en France » :… Lire la suite »

Ougarane
Ougarane
janvier 30, 2022 9:12

Bonsoir
Je suis marocain âge de 39 ans
Je souhaite de me basé sur le statut auto-entrepreneur
En tant que pas encore régulariser
C quoi les démarches je commence par Quoi exactement
Merci beaucoup

Najoie
Najoie
janvier 31, 2022 2:54
Reply to  Ougarane

Bonjour,

Plusieurs titres de séjour permettent d’exercer une activité en micro-entreprise en France pour un ressortissant non européen:
– Une carte de résident
– Une carte de résident longue durée – UE
– Une carte de résident permanent
Tous ces titres de séjours permettent de se lancer librement en tant qu’auto-entrepreneur.

De plus, les passeports talents qui mentionnent « création d’entreprise, autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » donne également accès à l’ouverture d’une micro-entreprise.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Lara
Lara
mars 7, 2022 9:47

Bonjour,

Je suis en statut d’auto-entrepreneur en tant que formatrice en ligne – enseignement. Maintenant un organisme de formation pour lequel j’aimerais bien travailler dans le cadre des CPF me demande une déclaration d’activité. L’année passé la DREEETS m’a dit que je pouvais continuer à travailler avec ce statut, car je travaille comme sous-traitant. Or, cette déclaration change t-elle le statut? Je ne souhaite pas devenir organisme de formation, car je ne pourrais plus travailler pour les organismes de formation. En plus, hors de question que je fasse Qualiopi et tout le bazar qui va avec. Merci d’avance pour m’éclairer

Louise
Éditeur
Louise
mars 29, 2022 9:50
Reply to  Lara

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

jennifer
jennifer
mai 2, 2022 9:59

bonjour,
quelle est la difference entre les cerfa 15253*04, 15253*05 et 15253*07?
merci

Solenne
Éditeur
Solenne
mai 3, 2022 4:02
Reply to  jennifer

Bonjour,

Il s’agit du même formulaire Cerfa, mais sous plusieurs versions différentes. Le dernier formulaire Cerfa en vigueur est le Cerfa 15253*07.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris