Les CERFA auto-entrepreneur

Les CERFA auto-entrepreneur

Pour exercer une activité en qualité d’auto-entrepreneur, plusieurs démarches sont à réaliser, notamment le remplissage du formulaire CERFA. Se déclinant en différentes versions, ce document permet entre autres d’officialiser la création d’une micro-entreprise.

 

Quels sont les différents CERFA pour entrepreneur ?

Au moment de constituer une entreprise, diverses démarches administratives doivent être réalisées, dont certaines requièrent le remplissage d’un CERFA. Tirant son nom de l’organisme public français chargé de l’élaboration et de l’enregistrement de ce document (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs), le CERFA correspond à un formulaire administratif réglementé.

Les modèles de ce formulaire, qui peuvent être demandés auprès des administrations concernées ou téléchargeables sur le site Internet des services publics français, sont fixés par arrêté. À noter que le CERFA se décline en différentes versions correspondant à différentes démarches. Certains formulaires sont notamment destinés aux démarches liées à entrepreneuriat et à l’immatriculation, entre autres. Il s’agit notamment des formulaires :

  • P0 CMB micro-entrepreneur : destiné à l’immatriculation des micro-entrepreneurs ;
  • P0 agricole : destiné à la déclaration de création d’une entreprise agricole pour l’auto entrepreneur agricole ;
  • P0 PL micro-entrepreneur : pour déclarer l’activité d’un micro-entrepreneur ;
  • R CMB : pour une régularisation d’immatriculation suite à une fin de dispense ;
  • P EIRL CMB : intercalaire spécifique à l’EIRL – Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (commerçants, artisans et bateliers) ;
  • P EIRL micro-entrepreneur : intercalaire spécifique à l’EIRL (micro-entrepreneur) ;

 

Zoom sur le CERFA P0 CMB pour les auto-entrepreneurs

Pour déclarer un début d’activité sous le régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il convient de remplir le formulaire P0 CMB. Ce CERFA est destiné à toute personne physique ou entreprise individuelle souhaitant déclarer une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, qu’elle soit permanente ou occasionnelle.

Ce formulaire doit être déposé avec les autres documents nécessaires auprès du Centre des Formalités des Entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur. Ce formulaire comporte différents cadres, à remplir minutieusement, permettant de renseigner toutes les informations relatives à l’auto-entrepreneur à l’instar des galeries d’art en auto-entreprise, (renseignements personnels, activité antérieure…) ainsi qu’à son entreprise (informations sur l’activité, adresse de l’entreprise…).

A noter : Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est une des modifications importantes de l’activité, soumis à un certain formalisme. La déclaration peut être réalisée simplement en ligne ou par courrier auprès du CFE compétent.

 

Focus sur le CERFA R CMB pour les auto-entrepreneurs

Conformément à la loi Pinel, depuis décembre 2014, tout auto-entrepreneur ayant une activité commerciale et/ou artisanale est tenu de faire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les auto-entrepreneurs non immatriculés avant cette date ont bénéficié d’un délai de un an pour régulariser leur situation. Pour la demande d’immatriculation au RCS ou au RM (Répertoire des Métiers), toute personne exerçant déjà une activité commerciale comme un agent commercial auto-entrepreneur et/ou artisanale relevant du régime micro-entrepreneur doit remplir le R CMB ou formulaire de fin de dispense d’immatriculation.

 

Guide pour remplir le CERFA pour les auto-entrepreneurs

Le formulaire CERFA est constitué de plusieurs cadres bien distincts à remplir obligatoirement. Les informations à renseigner dans le formulaire sont susceptibles de varier selon que l’activité soit libérale ou d’ordre artisanal/commercial. Au moment de compléter le formulaire, il convient de le faire avec le plus grand soin afin d’éviter les nombreuses modifications auprès du CFE.

Les cadres à remplir

Cadre 1 : Activité antérieure de l’auto-entrepreneur

S’il s’agit de l’auto-entreprise créée par le non-salarié, la case « Non » doit être cochée. En revanche, si l’auto-entrepreneur a déjà créé une auto-entreprise dans le passé, il devra cocher la case « Oui ». Le numéro SIREN de l’ancienne société doit aussi être renseigné.

Cadre 2 : Les informations personnelles

Cette partie est réservée aux renseignements personnels concernant l’auto-entrepreneur : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, adresse…

Cadre 3 : Le conjoint

Dans le cas où le conjoint de l’auto-entrepreneur participera à l’activité de l’entreprise, deux possibilités sont offertes :

  • Le conjoint collaborateur (le conjoint bénéficie d’une protection sociale, mais n’est pas rémunéré) ;
  • Le conjoint salarié (existence d’un contrat de travail).

Si l’auto-entrepreneur choisit la première option, le cadre 14 doit être complété. Si aucune option n’est choisie, aucune case n’est à compléter.

Cadre 4 : L’ACCRE

Dans ce cadre, l’auto-entrepreneur doit indiquer s’il souhaite bénéficier ou non de l’ACCRE. Cette aide est destinée à divers profils d’indépendants créateurs et repreneurs d’entreprise. Si la personne concernée coche « Oui », un formulaire spécifique doit aussi être rempli pour en faire la demande.

Cadre 5 : La déclaration d’insaisissabilité

Une déclaration d’insaisissabilité peut être effectuée pour les auto-entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens immobiliers. Cette déclaration se révèle utile dans le cas où d’éventuels créanciers poursuivent l’auto-entrepreneur sur ses biens personnels. À noter que la résidence principale est devenue insaisissable depuis la loi Macro du 7 août 2015.

Cadre 6 : L’option EIRL

Cette case est à cocher dans la mesure où l’entrepreneur prévoit d’opter pour l’EIRL et non le statut auto-entrepreneur. Si c’est le cas, un formulaire P EIRL doit aussi être rempli. Par ailleurs, une déclaration d’affectation doit être effectuée.

Cadre 7 : L’existence d’un autre établissement dans l’UE

Ce cadre est dédié aux auto-entrepreneurs disposant d’un ou de plusieurs établissements dans un autre État membre de l’Union européenne. Si c’est le cas, la case doit être cochée et un formulaire P0 doit être complété.

Cadre 8 : L’adresse de l’entreprise

Ce cadre comprend différentes cases à choisir en fonction de la situation :

  • À domicile ;
  • Dans un établissement spécifique comme un local ;
  • Dans un centre de domiciliation.

L’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur ainsi que celle de l’entreprise sont à préciser dans les champs prévus.

Cadre 9 : Les renseignements sur l’activité de l’entreprise

Cette partie du formulaire permet de renseigner la date de début de l’activité. À noter que cette dernière ne correspond pas forcément à la date de création de l’entreprise. Il faut savoir que l’immatriculation doit se faire dans le mois qui précède le début de l’activité ou au plus tard 15 jours après. Il convient également de préciser si l’activité s’exerce de manière saisonnière ou permanente. Dans le cas où l’activité n’est pas exercée dans un lieu fixe, la case « Non sédentaire » est à cocher. La nature et le lieu d’exécution de l’activité sont aussi à préciser.

Cadre 10 : Le contrat d’appui au projet d’entreprise

Ce cadre ne concerne que les entrepreneurs individuels bénéficiant de ce contrat appelé « CAPE ». Une copie de ce dernier doit être jointe au formulaire si l’auto-entrepreneur coche la case « le déclarant bénéficie d’un contrat d’appui ».

Cadre 11 : Nom du contrat et enseigne

Dans le cas de l’auto-entrepreneur, prévoir une dénomination sociale propre n’est pas possible. En revanche, il peut utiliser une enseigne ou un nom commercial. La première permet d’identifier un local d’exploitation et le second permet d’identifier le fonds de commerce.

Cadre 12 : À propos du fonds de commerce

Dans ce cadre, il convient de préciser l’origine du fonds de commerce (création, rachat, achat aux enchères, succession, location-gérance ou gérance-mandat).

Cadre 13 : Nombre de salarié et autres personnes liées à l’exploitation

La partie sur le nombre de salariés ne concerne pas les entrepreneurs individuels. En revanche, l’autre cadre relatif à l’exploitation de la société doit être rempli si une autre personne dirige l’établissement de manière permanente. Dans ce cas, il convient de mentionner l’identité de la personne. En outre, il convient de fournir l’identité des copropriétaires si le fonds de commerce est un bien indivis.

Cadre 14 : La partie sociale

Dans cette partie, l’auto-entrepreneur doit indiquer son numéro de Sécurité sociale ainsi que plusieurs autres informations. Dans le cas où le statut de conjoint collaborateur a été choisi, son numéro de Sécurité sociale doit aussi être fourni.

Cadre 15 : La fiscalité

L’auto-entrepreneur peut profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour que le prélèvement s’effectue suivant le taux du chiffre d’affaires déclaré, il convient de cocher la case « Oui ». En cochant le « Non », seul le bénéfice forfaitaire est à mentionner dans la déclaration annuelle de revenus.

Que faire après le remplissage du CERFA ?

Une fois le formulaire complété, il convient d’indiquer la date ainsi que le lieu de son établissement. L’auto-entrepreneur doit aussi signer cette déclaration. Il faut également préciser les éventuels documents à joindre au formulaire.

Dans le cas où ce dernier est rempli par un mandataire, il convient d’y annexer une autorisation. Le formulaire CERFA ainsi que les documents annexes doivent ensuite être déposés au CFE compétent.Un récépissé de dépôt sera ensuite remis à l’auto-entrepreneur.

À noter que la complétion du formulaire doit être faite avec minutie pour éviter les erreurs de remplissage. Le cas échéant, la modification peut être réalisée après le dépôt du dossier, mais requiert toutefois la réalisation de certaines démarches.