Les CERFA auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 29/05/2023
Le Cerfa auto-entrepreneur est le formulaire qui permettait à tout entrepreneur individuel de déclarer son début d’activité auprès de l’administration. En réalité, il existait différents formulaires selon la nature de l’activité principale exercée.
Cependant, depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique, doivent se faire en ligne, sur le guichet unique géré par l’INPI. Les formulaires Cerfa auto-entrepreneur deviennent alors désuets.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa auto-entrepreneur ?
Lors de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur devait impérativement déclarer son début d’activité auprès de l’administration. Pour ce faire, il devait compléter le formulaire Cerfa adapté. En effet, 3 formulaires étaient disponibles :
- P0 CMB ou Cerfa n°15253*08 pour les activités commerciales et/ou artisanales ;
- P0 PL ou Cerfa n°11768*09 pour les activités libérales ;
- AC0 ou Cerfa n°13847*10 pour l’activité d’agent commercial.
En tout état de cause, ces formulaires de déclaration de début d’activité visent la création d’une entreprise individuelle. Cela signifie qu’ils concernaient uniquement les personnes physiques ayant la volonté d’exercer une activité professionnelle en leur nom propre.
Toutefois, aujourd’hui, les entrepreneurs ne peuvent plus utiliser ces formulaires papier pour effectuer leur déclaration. Ils doivent nécessairement la faire en ligne. Les formulaires sont désormais entièrement dématérialisés.
Quelles informations contient le formulaire Cerfa auto-entrepreneur ?
Que ce soit avec l’ancien formulaire Cerfa papier ou le nouveau formulaire à compléter en ligne, l’auto-entrepreneur doit remplir un certain nombre d’informations. Ces informations restent similaires pour les 2 formes. Seul le mode de transmission diffère.
Anciens formulaires Cerfa auto-entrepreneur
Les anciens formulaires de déclaration de début d’activité étaient construits de façon similaire. Ils comprenaient les informations suivantes :
- existence ou non d’une précédente activité non salariée ;
- déclaration relative à la personne : identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, situation maritale, présence d’un conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur etc… ;
- déclaration relative au lieu d’exercice de l’activité ou à l’établissement : adresse, date de début d’activité, nom commercial, origine de l’activité, effectif salarié, etc… ;
- autres personnes liées à l’exploitation ;
- déclaration sociale : numéro de sécurité sociale, périodicité du paiement des cotisations sociales, etc… ;
- choix fiscaux : régime d’imposition, régime de TVA, option choisie, le cas échéant ;
- renseignements complémentaires : observations, coordonnées de contact, etc…
Nouveau formulaire unique en ligne
Le nouveau formulaire disponible sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) n’existe qu’en une seule version pour toutes les demandes de déclaration de début d’activité.
Cependant, il s’agit d’un formulaire dynamique. Cela signifie que les questions posées au cours du formulaire dépendent des réponses précédentes. En d’autres termes, les informations à renseigner vont dépendre des choix sélectionnés au départ.
Par exemple : si l’entrepreneur déclare qu’il souhaite démarrer une activité commerciale, il aura des questions spécifiques aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale.
Ainsi, le nouveau formulaire peut être considéré comme une fusion de l’ensemble des formulaires Cerfa préexistants. Il se substitue aux formulaires papier et a pour objectif de faciliter les formalités.
Toutefois, force est de constater que certaines personnes ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités. De ce fait, ces personnes peuvent confier leur démarche à un intermédiaire.
Comment déclarer son début d’activité ?
Afin de déclarer l’existence de sa micro-entreprise ou son statut auto-entrepreneur, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique géré par l’INPI ou confier la démarche à un mandataire.
Depuis le 1er Janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent passer par ce portail. Cela concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés.
Ainsi, le déclarant doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ensuite, il devra sélectionner la démarche souhaitée, à savoir la déclaration de début d’activité d’une micro-entreprise. Ce dernier poursuit en complétant le formulaire en ligne, puis joint les pièces justificatives requises au format numérique.
Suite à cette démarche, le guichet unique transmet les informations de la déclaration à tous les organismes compétents (services sociaux, administration fiscale, INSEE, greffes des tribunaux de commerce, etc…).
L’administration procède alors à l’inscription de la micro-entreprise dans le registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque l’activité est commerciale. Il en est de même pour le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) qui demeure.
Quel rôle pour les centres de formalités des entreprises (CFE) ?
Avant l’arrivée du guichet unique, les centres de formalités des entreprises (CFE) recevaient les demandes de création, de modification et de cessation d’activité. Or, aujourd’hui, ces CFE tendent à uniquement servir à l’accompagnement des entrepreneurs dans leur vie professionnelle. Ils restent donc à leur disposition pour les renseigner, les orienter et les accompagner dans l’exercice de leur activité.
Le CFE compétent dépend encore une fois du type d’activité exercée par la micro-entreprise :
| Nature de l’activité | CFE compétent |
| Commerciale | Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) |
| Artisanale | Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
| Libérale | Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) |
| Agent commercial | Greffe du tribunal de commerce |
En revanche, les CFE ne gèrent plus les demandes d’immatriculation et les inscriptions modificatives. Ces formalités passent uniquement par le canal du guichet des formalités des entreprises. Enfin, le guichet unique transmettra aux CFE les informations nécessaires.
FAQ
Où trouver le Cerfa auto-entrepreneur ?
Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur ne sont plus disponibles aujourd'hui. En effet, il n'est plus possible de les utiliser pour faire cette démarche. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.
Comment remplir le Cerfa auto-entrepreneur ?
Il n'est plus nécessaire de se procurer les formulaires Cerfa auto-entrepreneur et de les compléter au format papier. Désormais, il faut compléter un formulaire en ligne en se connectant sur l'espace personnel du portail du guichet des formalités des entreprises, sur le site de l'INPI.
Qui peut utiliser le guichet unique ?
Le guichet unique peut être utilisé par le dirigeant de l'entreprise lui-même, par un mandataire ou par un salarié disposant d'un acte de délégation.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour!
Dans le cadre de la création de ma micro-entreprise et donc de ma demande d’immatriculation obtenue! Comment changer la date de mon début d’activité? Erreur sur le mois, préjudiciable à ce jour pour ma société. On m’a parlé d’un recours concernant le “droit à l’erreur” quelqu’un saurait-il m’expliquer la marche à suivre ? Merci Merci Merci.
Bonjour,
Je vous invite à contacter directement l’urssaf pour connaître la marche à suivre.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour;
Je suis marocaine et non résidente en france, Je suis actuellement en mission en tant que prestataire dans une entreprise française , je souhaite passer en auto-entrepreneur sachant que j’ai une adresse en france pour domicilier mon activité.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. Une fois cette adresse pour domicilier votre auto-entreprise obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment créer ma micro-entreprise en France » :… Lire la suite »
Bonsoir
Je suis marocain âge de 39 ans
Je souhaite de me basé sur le statut auto-entrepreneur
En tant que pas encore régulariser
C quoi les démarches je commence par Quoi exactement
Merci beaucoup
Bonjour,
Plusieurs titres de séjour permettent d’exercer une activité en micro-entreprise en France pour un ressortissant non européen:
– Une carte de résident
– Une carte de résident longue durée – UE
– Une carte de résident permanent
Tous ces titres de séjours permettent de se lancer librement en tant qu’auto-entrepreneur.
De plus, les passeports talents qui mentionnent « création d’entreprise, autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » donne également accès à l’ouverture d’une micro-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en statut d’auto-entrepreneur en tant que formatrice en ligne – enseignement. Maintenant un organisme de formation pour lequel j’aimerais bien travailler dans le cadre des CPF me demande une déclaration d’activité. L’année passé la DREEETS m’a dit que je pouvais continuer à travailler avec ce statut, car je travaille comme sous-traitant. Or, cette déclaration change t-elle le statut? Je ne souhaite pas devenir organisme de formation, car je ne pourrais plus travailler pour les organismes de formation. En plus, hors de question que je fasse Qualiopi et tout le bazar qui va avec. Merci d’avance pour m’éclairer
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
quelle est la difference entre les cerfa 15253*04, 15253*05 et 15253*07?
merci
Bonjour,
Il s’agit du même formulaire Cerfa, mais sous plusieurs versions différentes. Le dernier formulaire Cerfa en vigueur est le Cerfa 15253*07.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaiterai créer ma micro entreprise en tant que technicienne en maquillage permanent, dermographe.
Quel est le CFE compétent pour adresser mon dossier ?
Merci.
Bonjour,
La CFE n’est pas un organisme, mais la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si je crée mon entreprise en fin 2022, et demande un début d’activité le 1er janvier 2023, est-ce que je peux bénéficier de l’exonération de la CFE sur toute l’année 2023 ?
Merci.
Bonjour,
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de l’année de création (elles n’y sont pas imposées). Ensuite, les entreprises nouvelles bénéficient d’une réduction de 50% de leur base d’imposition à la CFE au titre de l’année suivant celle de la création (1ère année d’imposition).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai lancé ma micro mais je dois faire une demande d’agrement aide à la personne je ne sais pas ou me diriger pour l’obtenir
merci
Bonjour,
la demande d’agrément peut se faire sur le site du service public https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/outils/se-declarer/demander-agrement-nova
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace