Le stage de préparation à l’installation pour un auto entrepreneur

Le stage de préparation à l’installation pour un auto entrepreneur

Parmi les obligations de l’auto-entrepreneur liées à son immatriculation, il existe la participation au stage de préparation à l’installation. C’est un stage obligatoire pour tous les artisans souhaitant créer leur entreprise, et c’est une condition à leur immatriculation.

C’est donc un stage obligatoire pour les artisans créant leur société type SAS ou SARL, mais également pour les artisans souhaitant devenir auto-entrepreneur, afin d’être immatriculés au répertoire des métiers. Ce stage est facultatif pour les commerçants. Pour participer au stage, les auto-entrepreneurs doivent verser une cotisation à la CMA. Il existe également des dispenses de stage auto-entrepreneur pour certaines personnes.

 

Qu’est-ce que le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs ?

Le stage de préparation à l’installation vise à former les futurs auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à la gestion d’entreprise. Ce stage apparaît comme nécessaire car nombre d’artisans ne suivent pas de formation à ce sujet au cours de l’apprentissage de leur métier, le but étant d’éviter que les nouveaux auto-entrepreneurs ne voient pas leur activité périclitée en raison d’une mauvaise gestion. C’est une obligation posée par les lois du 23 décembre 1982 et du 5 juillet 1996.

Les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale et les commerçants en général n’ont pas l’obligation de suivre ce stage auto-entrepreneur, cela est facultatif pour eux.

Les stages auto-entrepreneurs sont directement organisés par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), qui sont les centres de formalité compétents pour procéder à l’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans.

De ce fait, et vu le nombre de CMA existant en France, le programme du stage auto-entrepreneur n’est pas précis et n’est pas harmonisé entre les différentes chambres. De plus, la durée de formation dépend de chaque CMA, mais celle-ci dure en moyenne entre quatre et cinq jours, ce qui représente environ une trentaine d’heures.

Le but étant de former de façon globale le futur auto-entrepreneur à la gestion d’une entreprise, on retrouve les thèmes suivants lors des sessions de formation :

  • La gestion d’entreprise et plus particulièrement les questions comptables,
  • La gestion et la stratégie commerciale,
  • Le financement de projets,
  • La fiscalité de l’auto-entrepreneur,
  • Le statut juridique de l’auto-entrepreneur et les formalités d’immatriculation,
  • Le statut social de l’auto-entrepreneur,

Une fois le stage auto-entrepreneur effectué, celui-ci reçoit une attestation de stage qu’il devra obligatoirement fournir afin de compléter son dossier d’immatriculation auprès du Répertoire des métiers.

 

La procédure d’inscription pour le stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs en 2018

La procédure d’inscription au stage de préparation à l’installation dépend de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat auprès de laquelle l’auto-entrepreneur souhaite effectuer son stage.

Le futur chef d’entreprise peut au choix se rendre directement sur place, contacter la CMA dont il dépend par téléphone, ou bien solliciter d’effectuer le stage en ligne via les plateformes d’e-learning.

Le stage sur place se déroule généralement en groupe avec un formateur tout comme avec un auto-entrepreneur formateur. Il se termine par un entretien individuel qui déterminera si l’auto-entrepreneur artisan est apte à gérer sa future entreprise. Si ce dernier est apte, une attestation de stage lui sera donnée et il devra la joindre à son dossier d’immatriculation auprès du Répertoire des métiers.

La possibilité de faire le stage de préparation à l’installation en ligne est une nouveauté. Cela permet à l’auto-entrepreneur de gagner du temps et d’éviter de se déplacer pour effectuer sa formation. Il suffit juste d’accéder à la plateforme en ligne.

L’inscription pour le e-learning se fait directement sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur. Si la chambre dont l’auto-entrepreneur artisan dépend n’est pas équipée d’une plateforme en ligne, alors ce dernier a la possibilité de se rapprocher d’une CMA voisine qui dispose de cette option de formation.

Dans tous les cas, la demande d’inscription doit se faire au moment de la déclaration d’activité, c’est-à-dire lors de la sollicitation d’immatriculation au Répertoire des Métiers. La Chambre des métiers et de l’artisanat a alors trente jours pour proposer à l’auto-entrepreneur artisan une session de stage. Si au terme de ce délai aucune date n’a été proposée à l’auto-entrepreneur, alors celui-ci pourra débuter son activité même s’il n’est pas immatriculé.

Pour les auto-entrepreneurs souhaitant effectuer leur stage en ligne, ils disposent en moyenne de trente jours pour suivre l’intégralité du e-learning. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez pour savoir si celle-ci dispose de la formation du SPI en ligne.

Si l’auto-entrepreneur est dans l’impossibilité d’effectuer son stage de préparation à l’installation, il devra s’acquitter de cette obligation dans l’année qui suit l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur ou la demande d’inscription.

 

Le coût du stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs

Bien évidemment le stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs a un coût qui se rajoute à l’ensemble des frais que devra débourser le futur chef d’entreprise.

Bon à savoir : les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels.

Comme pour la durée de formation, ce coût dépend de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur. En général il faudra compter entre 175 et 400 € pour participer au stage de préparation à l’installation.

Certaines CMA proposent des modules complémentaires qui viennent augmenter le prix de base du stage auto-entrepreneur. Ces modules étant facultatifs, il n’y a aucune obligation pour l’auto-entrepreneur de les suivre, le stage de base étant suffisant pour l’éclairer sur les principes essentiels de la gestion d’une petite entreprise.

Le coût du stage auto-entrepreneur va également être augmenté si celui-ci est accompagné de son conjoint. En effet, il est possible que le conjoint vienne aider l’auto-entrepreneur artisan dans son entreprise, et donc qu’il ait également besoin de suivre ce stage de préparation à l’installation.

L’auto-entrepreneur artisan peut également solliciter l’aide de différents organismes pour faire financer une partie de son stage :

  • Si la personne qui sollicite l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur est salarié, alors il peut demander à son employeur de financier son stage dans le cadre du compte personnel de formation.
  • Via Pôle emploi grâce à l’aide individuelle à la formation, pour les demandeurs d’emploi ayant pour objectif de créer leur entreprise.
  • Grâce aux différentes caisses créées par les métiers de l’artisanat, comme par exemple les métiers du bâtiment.
  • Par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) qui propose également aux chefs d’entreprise une formation continue afin d’assurer la pérennité de ces dernières.

 

Les cas de dispense du stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur peut être dispensé du stage de préparation à l’installation dans les cas suivants :

  • Il justifie d’une formation Bac+2 qui comportait des matières d’économie et de gestion,
  • Il a été gérant, pendant au minimum trois ans, d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers,
  • Il a été cadre dans une entreprise pendant au moins trois ans,
  • Il a été affilié à la mutualité sociale agricole pendant une période d’au moins trois ans,
  • Il a déjà effectué le stage auto-entrepreneur.

Par ailleurs, un arrêté du 30 mars 2017 fixe la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation :

  • Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et délivrés par les établissements d’enseignements supérieur technique privés et consulaires pour les formations de commerce et de gestion,
  • Le diplôme d’expertise comptable (DEC),
  • Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG),
  • Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG),
  • Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises,
  • Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat,
  • Le BTS comptabilité et gestion,
  • Le BTS assistant de gestion de PME-PMI,
  • Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations,
  • Le DUT gestion des entreprises et des administrations,
  • Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure,
  • Le titre professionnel comptable gestionnaire,
  • Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat,
  • Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier prévu à l’article R 3120-7 du code des transports,
  • Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat.

Une dispense du stage auto-entrepreneur est également possible pour ceux ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise. Pour que cet accompagnement soit validé au titre de la dispense du SPI, celui-ci doit être d’une durée d’au moins trente heures, et être pourvu d’une formation à la gestion d’entreprise équivalente au stage de préparation à l’installation. Ce service d’accompagnement est notamment proposé par les CCI et Pôle emploi.

La demande de dispense doit être adressée lors du dépôt du dossier d’immatriculation de l’auto-entrepreneur. Cette demande de dispense de stage auto-entrepreneur doit comprendre :

  • Les coordonnées de l’auto-entrepreneur,
  • Les motifs de la demande de dispense de SPI,
  • Le nombre d’années d’expérience dans le métier constituant l’objet de la création d’entreprise,
  • Un justificatif du niveau de connaissances acquises durant ces années d’expérience,
  • Un chèque de 25 € à l’ordre de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Cette demande de dispense de stage auto-entrepreneur doit être directement adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur pour son immatriculation.

La Chambre dispose alors de trente jours pour examiner la demande et accorder ou non la dispense de suivi de stage auto-entrepreneur. Dans le cas où la CMA n’accorderait pas la dispense, l’auto-entrepreneur en sera informé et il devra alors suivre une session de stage.

Il est possible pour un étranger de devenir auto-entrepreneur en France. A cet effet, si cet étranger est ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et qu’il est un professionnel qualifié, alors il pourra être dispensé du stage auto-entrepreneur. Il sera forcé de participer à un stage d’adaptation s’il apparaît que sa formation initiale n’est pas suffisante au regard des critères français.

Enfin, l’auto-entrepreneur peut procéder à la radiation qui correspond à la cessation d’activité, s’il le souhaite.

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