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Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur

Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Sous quelques conditions, ce statut s’ouvre aux :

  • Ressortissants étrangers habitants hors de France ;
  • Ressortissants étrangers pouvant travailler librement en France ;
  • Ressortissants étrangers disposant d’une carte de séjour leur permettant de travailler dans le cadre d’une activité non salariée en France.

 

Exercer en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger, est-ce possible ?

Exercer en tant qu’entrepreneur en étant étranger est possible. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Lors de la demande, il faut fournir un justificatif pour l’évaluation de la viabilité économique du projet. Cette disposition ne s’applique pas pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou les ressortissants d’un État ayant signé un accord sur l’Espace économique européen. Les ressortissants de la Confédération suisse peuvent également devenir auto-entrepreneur dans le pays sans présenter un titre de séjour.

Les étrangers disposant d’un des documents suivants peuvent librement exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en France :

  • Carte de résident ;
  • Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
  • Carte de résident longue durée CE ;
  • Carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
  • Carte « compétences et talents ».

Il est important de préciser qu’un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.

À noter que la carte de séjour doit être renouvelée une fois arrivée à expiration. La copie du titre est requise lors de l’inscription au statut d’auto-entrepreneur.

 

Devenir auto-entrepreneur en étant étranger : la procédure complète

La procédure à suivre pour devenir auto-entrepreneur en étant étranger dépend de la situation du demandeur.

Le cas des étrangers pouvant travailler librement en France

Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français. Pour créer une auto entreprise, la procédure à suivre est la suivante :

  • Transmettre la déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent : la Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ou commerciale et artisanale ; la Chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale et l’URSSAF pour une activité libérale ;
  • S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
  • Effectuer un stage d’installation auto-entrepreneur préalable à l’installation pour une activité artisanale.

Le cas des étrangers devant disposer d’une carte de séjour

La procédure pour les étrangers devant disposer d’une carte de séjour comporte plus de formalités à réaliser pour devenir auto-entrepreneur en France. La première condition à remplir est la demande de titre de séjour valide. Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente. En plus du titre de séjour, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet. La carte de séjour provisoire autorisant l’exercice d’une activité non salariée et le justificatif doivent être inclus dans le dossier de déclaration de l’activité. En effet, il faut présenter une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile et une attestation de stage à l’installation si nécessaire.

Le cas des étrangers non résidents en France

La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation. Le récépissé obtenu permettra d’immatriculer l’entreprise.a

 

Demander une carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour en tant qu’auto-entrepreneur

La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. Pour obtenir le titre, il faut effectuer quelques formalités.

Demande de carte de séjour en tant qu’auto-entrepreneur

La demande de la carte de séjour temporaire se fait auprès de la Préfecture de Police du département compétent. Le dossier à présenter doit comporter :

  • Une attestation de domiciliation,
  • Un acte de naissance ;
  • Un acte de mariage ;
  • Un passeport en cours de validité ;
  • Des photos d’identité ;
  • Le formulaire CERFA auto-entrepreneur complété ;
  • Un extrait de casier judiciaire ou une pièce équivalente du pays du demandeur si ce dernier réside hors de la France ;
  • Une copie du formulaire de début d’activité ;
  • Une copie certifiée du diplôme ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans le pays de résidence ;
  • Une présentation détaillée du projet sur papier libre en vue de l’évaluation de sa viabilité ;
  • Un budget prévisionnel ;
  • Un bordereau de situation fiscale ;
  • Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par une entreprise d’assurance agréée ou un établissement de crédit.

Il faut également présenter les documents nécessaires liés à l’activité à faire comme l’attestation de stage de préparation à l’installation (artisanat) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment.

Demande de renouvellement de carte de séjour

Pour continuer à exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur, il faut demander un renouvellement de la carte de séjour quand celle-ci est expirée. Le dossier de demande doit comporter :

  • Une copie du contrat de domiciliation ou du contrat de bail ;
  • Un bordereau de situation fiscale de l’auto entreprise ;
  • Une attestation d’assurance sur la nature de l’activité et les matériels utilisés ;
  • Un avis d’imposition sur le revenu.

À noter qu’un dossier incomplet ne peut pas être reçu par la préfecture. Il est donc important de bien compléter les dossiers et les formalités pour augmenter ses chances.

Le récépissé de demande de carte de séjour

Après le dépôt d’un dossier complet à la Préfecture compétente pour la demande de carte de séjour temporaire, le demandeur reçoit un récépissé. Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Il s’agit d’un document provisoire de séjour valable pour une durée de 4 ou 6 mois. Ainsi, le demandeur peut constituer son dossier auprès de la Préfecture de Police compétente. À noter que ce récépissé est renouvelable pour 3 mois maximum dans des cas exceptionnels. Une fois la demande validée, il faut envoyer une copie de la carte de séjour temporaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

À voir aussi : devenir auto-entrepreneur au Maroc

Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationalité

Nationalité ou situation de l’étrangerConditions pour devenir auto-entrepreneur
Ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’espace économique européenPossibilité de devenir librement auto-entrepreneur
Ressortissant algérienPossibilité de devenir librement auto-entrepreneur
Ressortissant d’un autre État, résidant régulièrement en FrancePour devenir auto-entrepreneur, il faut disposer de l’une des cartes de séjour suivantes :

–          Carte de résident ;

–          Carte de résident longue durée CE ;

–          Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Attention, la carte travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Étrangers non résidents en FranceIl faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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