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Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur

Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Sous quelques conditions, ce statut s’ouvre aux :

  • Ressortissants étrangers habitants hors de France ;
  • Ressortissants étrangers pouvant travailler librement en France ;
  • Ressortissants étrangers disposant d’une carte de séjour leur permettant de travailler dans le cadre d’une activité non salariée en France.

Exercer en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger, est-ce possible ?

Exercer en tant qu’entrepreneur en étant étranger est possible. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Lors de la demande, il faut fournir un justificatif pour l’évaluation de la viabilité économique du projet. Cette disposition ne s’applique pas pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou les ressortissants d’un État ayant signé un accord sur l’Espace économique européen. Les ressortissants de la Confédération suisse peuvent également devenir auto-entrepreneur dans le pays sans présenter un titre de séjour.

Les étrangers disposant d’un des documents suivants peuvent librement exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en France :

  • Carte de résident ;
  • Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
  • Carte de résident longue durée CE ;
  • Carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
  • Carte « compétences et talents ».

Il est important de préciser qu’un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.

À noter : la carte de séjour doit être renouvelée une fois arrivée à expiration. La copie du titre est requise lors de l’inscription au statut d’auto-entrepreneur.

Devenir auto-entrepreneur en étant étranger : la procédure complète

La procédure à suivre pour devenir auto-entrepreneur en étant étranger dépend de la situation du demandeur.

Le cas des étrangers pouvant travailler librement en France

Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français. Pour créer une auto entreprise, la procédure à suivre est la suivante :

  • Transmettre la déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent : la Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ou commerciale et artisanale ; la Chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale et l’URSSAF pour une activité libérale ;
  • S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
  • Effectuer un stage d’installation auto-entrepreneur préalable à l’installation pour une activité artisanale.

Le cas des étrangers devant disposer d’une carte de séjour

La procédure pour les étrangers devant disposer d’une carte de séjour comporte plus de formalités à réaliser pour devenir auto-entrepreneur en France. La première condition à remplir est la demande de titre de séjour valide. Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente. En plus du titre de séjour, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet. La carte de séjour provisoire autorisant l’exercice d’une activité non salariée et le justificatif doivent être inclus dans le dossier de déclaration de l’activité. En effet, il faut présenter une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile et une attestation de stage à l’installation si nécessaire.

Le cas des étrangers non résidents en France

La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation. Le récépissé obtenu permettra d’immatriculer l’entreprise.

Demander une carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour en tant qu’auto-entrepreneur

La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. Pour obtenir le titre, il faut effectuer quelques formalités.

Demande de carte de séjour en tant qu’auto-entrepreneur

La demande de la carte de séjour temporaire se fait auprès de la Préfecture de Police du département compétent. Le dossier à présenter doit comporter :

Il faut également présenter les documents nécessaires liés à l’activité à faire comme l’attestation de stage de préparation à l’installation (artisanat) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment.

Demande de renouvellement de carte de séjour

Pour continuer à exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur, il faut demander un renouvellement de la carte de séjour quand celle-ci est expirée. Le dossier de demande doit comporter :

  • Une copie du contrat de domiciliation ou du contrat de bail ;
  • Un bordereau de situation fiscale de l’auto entreprise ;
  • Une attestation d’assurance sur la nature de l’activité et les matériels utilisés ;
  • Un avis d’imposition sur le revenu.
À noter : un dossier incomplet ne peut pas être reçu par la préfecture. Il est donc important de bien compléter les dossiers et les formalités pour augmenter ses chances.

Le récépissé de demande de carte de séjour

Après le dépôt d’un dossier complet à la Préfecture compétente pour la demande de carte de séjour temporaire, le demandeur reçoit un récépissé. Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Il s’agit d’un document provisoire de séjour valable pour une durée de 4 ou 6 mois. Ainsi, le demandeur peut constituer son dossier auprès de la Préfecture de Police compétente. À noter que ce récépissé est renouvelable pour 3 mois maximum dans des cas exceptionnels. Une fois la demande validée, il faut envoyer une copie de la carte de séjour temporaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

À voir aussi : devenir auto-entrepreneur au Maroc

Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationalité

Nationalité ou situation de l’étrangerConditions pour devenir auto-entrepreneur
Ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’espace économique européenPossibilité de devenir librement auto-entrepreneur
Ressortissant algérienPossibilité de devenir librement auto-entrepreneur
Ressortissant d’un autre État, résidant régulièrement en FrancePour devenir auto-entrepreneur, il faut disposer de l’une des cartes de séjour suivantes :

–          Carte de résident ;

–          Carte de résident longue durée CE ;

–          Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Attention, la carte travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Étrangers non résidents en FranceIl faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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MOHAMED BELHAJ
Guest
MOHAMED BELHAJ

SALUT

JE CHERCHER A CRÉER UN MICRO ENTREPRISE EN FRANCE

JE SUIS MAROCAIN VIS AU MAROC QUE PUIS JE FAIRE ?

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous… Read more »

BELHAJ
Guest
BELHAJ

je suis étranger je vis en étranger MAROC que puis je faire pour créer un micro entreprise en France ou Europe en générale ?

Anonymous
Guest
Anonymous

Devenir français ou demander à un français de devenir ton co-fondateur/gérant.

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Sachez toutefois que dans le cas d’une personne non-résidente en France et non ressortissante d’un pays de l’UE, la seule contrainte pour créer sa micro-entreprise est de disposer d’une adresse de domiciliation en France. Les démarches de création seront par la suite les mêmes que pour un résident français.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous… Read more »

Rosie Rosette
Guest
Rosie Rosette

Je suis étrangère vivant en France.
Je viens de recevoir ma carte de séjour temporaire d’auto-entrepreneur/non-salarié.
Auparavant j’avais un statut étudiant et j’ai donc un CDI à temps-partiel.
Avec l’octroie de cette nouvelle carte de séjour avec mention auto-entrepreneur/non-salarié, dois-je faire une rupture de contrat s’il vous plaît?
Je vous remercie par avance.

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour,
En effet, le titre de séjour temporaire qui vous a été délivré ne vaut que pour votre activité d’auto-entrepreneur. Il vous faudra rompre votre contrat salarié ou bien demander un changement de statut en activité salarié pour pouvoir garder votre CDI mais alors, vous ne pourrez plus être auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

sehini
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sehini

bonjour,je suis Algerien j ai crée une entreprise auto-entrepreneur j ai un visa de circulation je veux connaitre le moyen pour avoir un titre de sejour pour pouvoir travailler

Bourenane Hamza
Guest
Bourenane Hamza

Bonjour,
je suis dans la même situation que vous, avez-vous eu des
éclaircissements à votre question s’il vous plait?

BF BF
Guest
BF BF

Bonjour,
je suis salarié et je possède un titre de séjour passeport talent : salarie qualifié / entreprise innovante
Est-ce que j’ai le droit de créer un statut micro-entrepreneur pour exercer une activité secondaire tout en conservant mon emploi ?
Merci d’avance

A bf
Guest
A bf

Bonjour je suis dans la même situation que vous, avez-vous la réponse à la question svp ?

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour,
Je me permets de vous répondre également. Sachez que pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d’entreprise ». Seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d’entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

shevchenko
Guest
shevchenko

Bonjour. Je suis citoyen ukrainien avec une carte de sejour francaise. Je voudrai monter ma micro entreprise ? est ce que c’est possible ? Que dois je montrer comme papier et à qui dois je les envoyer svp ? Merci.

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE résident en France avec un titre de séjour. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, sachez que pour les activités réglementées, vous devez justifier d’une formation. Certaines peuvent être obtenues par équivalence ou bien doivent être repassées en France
Je vous laisse consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-etranger/. De plus, sachez que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Patel
Guest
Patel

Bonjour,
J’ai un carte de séjour salarie, je suis indien. Je voudrais collaborer avec une entreprise sur un projet, mais aussi garder mon travail actuel (CDI temps plein). Qu’est ce qu’il faut faire avant de signer le contrat pour pouvoir collaborer sur le projet..?
Merci par avance pour votre réponse 🙂
Cldt,
Raj

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
Dans votre cas, vous ne pourrez donc pas exercer sous le statut de la micro-entreprise, toutefois, d’autres statuts peuvent convenir à votre situation. Pour plus de conseils, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

fianso75
Guest
fianso75

bonjour c possible de crée un auto-entrepreneur avec un passeport tunisien cordialement