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Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur

Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Sous quelques conditions, ce statut s’ouvre aux ressortissants étrangers :

  • Habitants hors de France ;
  • Pouvant travailler librement en France ;
  • Disposant d’une carte de séjour leur permettant de travailler dans le cadre d’une activité non salariée en France.

Exercer en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger, est-ce possible ?

Exercer en tant qu’entrepreneur en étant étranger est possible. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Lors de la demande, il faut fournir un justificatif pour l’évaluation de la viabilité économique du projet. Cette disposition ne s’applique pas pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou les ressortissants d’un État ayant signé un accord sur l’Espace économique européen. Les ressortissants de la Confédération suisse peuvent également devenir auto-entrepreneur dans le pays sans présenter un titre de séjour.

Les étrangers disposant d’un des documents suivants peuvent librement exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en France. Ils doivent disposer d’une carte de :

  • Résident ;
  • Séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
  • Résident longue durée CE ;
  • Résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
  • « Compétences et talents ».

 

Il est important de préciser qu’un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.

À noter : la carte de séjour doit être renouvelée une fois arrivée à expiration. La copie du titre est requise lors de l’inscription au statut d’auto-entrepreneur.

Devenir auto-entrepreneur en étant étranger : la procédure complète

La procédure à suivre pour devenir auto-entrepreneur en étant étranger dépend de la situation du demandeur.

Le cas des étrangers pouvant travailler librement en France

Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français. Pour créer une auto entreprise, la procédure à suivre est la suivante :

  • Transmettre la déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent : la Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ou commerciale et artisanale ; la Chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale et l’URSSAF pour une activité libérale ;
  • S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
  • Effectuer un stage d’installation auto-entrepreneur préalable à l’installation pour une activité artisanale.

Le cas des étrangers devant disposer d’une carte de séjour

La procédure pour les étrangers devant disposer d’une carte de séjour comporte plus de formalités à réaliser pour devenir auto-entrepreneur en France. La première condition à remplir est la demande de titre de séjour valide. Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente. En plus du titre de séjour, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet. La carte de séjour provisoire autorisant l’exercice d’une activité non salariée et le justificatif doivent être inclus dans le dossier de déclaration de l’activité. En effet, il faut présenter une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile et une attestation de stage à l’installation si nécessaire.

Le cas des étrangers non résidents en France

La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation. Le récépissé obtenu permettra d’immatriculer l’entreprise.

Demander une carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour en tant qu’auto-entrepreneur

La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. Pour obtenir le titre, il faut effectuer quelques formalités.

Demande de carte de séjour en tant qu’auto-entrepreneur

La demande de la carte de séjour temporaire se fait auprès de la Préfecture de Police du département compétent. Le dossier à présenter doit comporter les éléments suivants :

  • Attestation de domiciliation,
  • Acte de naissance ;
  • Acte de mariage ;
  • Passeport en cours de validité ;
  • Photos d’identité ;
  • Le formulaire CERFA auto-entrepreneur complété ;
  • Extrait de casier judiciaire ou une pièce équivalente du pays du demandeur si ce dernier réside hors de la France ;
  • Copie du formulaire de début d’activité ;
  • Copie certifiée du diplôme ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans le pays de résidence ;
  • Présentation détaillée du projet sur papier libre en vue de l’évaluation de sa viabilité ;
  • Budget prévisionnel ;
  • Bordereau de situation fiscale ;
  • Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par une entreprise d’assurance agréée ou un établissement de crédit.

Il faut également présenter les documents nécessaires liés à l’activité à faire comme l’attestation de stage de préparation à l’installation (artisanat) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment.

Demande de renouvellement de carte de séjour

Pour continuer à exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur, il faut demander un renouvellement de la carte de séjour quand celle-ci est expirée. Le dossier de demande doit comporter :

  • Copie du contrat de domiciliation ou du contrat de bail ;
  • Bordereau de situation fiscale de l’auto entreprise ;
  • Attestation d’assurance sur la nature de l’activité et les matériels utilisés ;
  • Avis d’imposition sur le revenu.
À noter : un dossier incomplet ne peut pas être reçu par la préfecture. Il est donc important de bien compléter les dossiers et les formalités pour augmenter ses chances.

Le récépissé de demande de carte de séjour

Après le dépôt d’un dossier complet à la Préfecture compétente pour la demande de carte de séjour temporaire, le demandeur reçoit un récépissé. Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Il s’agit d’un document provisoire de séjour valable pour une durée de 4 ou 6 mois. Ainsi, le demandeur peut constituer son dossier auprès de la Préfecture de Police compétente. À noter que ce récépissé est renouvelable pour 3 mois maximum dans des cas exceptionnels. Une fois la demande validée, il faut envoyer une copie de la carte de séjour temporaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

À voir aussi : devenir auto-entrepreneur au Maroc

Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationalité

Nationalité ou situation de l’étranger Conditions pour devenir auto-entrepreneur
Ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen Possibilité de devenir librement auto-entrepreneur
Ressortissant algérien Possibilité de devenir librement auto-entrepreneur
Ressortissant d’un autre État, résidant régulièrement en France Pour devenir auto-entrepreneur, il faut disposer de l’une des cartes de séjour suivantes :

–          Résident ;

–          Résident longue durée CE ;

–          Séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Attention, la carte travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Étrangers non résidents en France Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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MOHAMED BELHAJ
MOHAMED BELHAJ
octobre 30, 2018 12:55

SALUT

JE CHERCHER A CRÉER UN MICRO ENTREPRISE EN FRANCE

JE SUIS MAROCAIN VIS AU MAROC QUE PUIS JE FAIRE ?

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 20, 2020 2:36
Reply to  MOHAMED BELHAJ

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »

Abdellah Azzi
octobre 14, 2020 11:58
Reply to  Elisa

Bonjour Elisa,

Je vous remercie pour vos précieux conseils, je suis algérien résidant en Algérie, et je suis intéressé par une assistance d’un professionnel, j’aimerais avoir une adresse mail pour vous écrire !

Salutations

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 22, 2020 2:58
Reply to  Abdellah Azzi

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Malheureusement, nous ne faisons pas de conseil aux particuliers. Toutefois, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 22, 2020 3:15
Reply to  Elisa
BELHAJ
BELHAJ
octobre 30, 2018 12:56

je suis étranger je vis en étranger MAROC que puis je faire pour créer un micro entreprise en France ou Europe en générale ?

Anonyme
Anonyme
novembre 23, 2019 12:36
Reply to  BELHAJ

Devenir français ou demander à un français de devenir ton co-fondateur/gérant.

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 12, 2020 11:10
Reply to  Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Sachez toutefois que dans le cas d’une personne non-résidente en France et non ressortissante d’un pays de l’UE, la seule contrainte pour créer sa micro-entreprise est de disposer d’une adresse de domiciliation en France. Les démarches de création seront par la suite les mêmes que pour un résident français.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 12, 2020 11:08
Reply to  BELHAJ

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous… Lire la suite »

Rosie Rosette
Rosie Rosette
mars 9, 2020 3:24

Je suis étrangère vivant en France.
Je viens de recevoir ma carte de séjour temporaire d’auto-entrepreneur/non-salarié.
Auparavant j’avais un statut étudiant et j’ai donc un CDI à temps-partiel.
Avec l’octroie de cette nouvelle carte de séjour avec mention auto-entrepreneur/non-salarié, dois-je faire une rupture de contrat s’il vous plaît?
Je vous remercie par avance.

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 4, 2020 4:16
Reply to  Rosie Rosette

Bonjour,
En effet, le titre de séjour temporaire qui vous a été délivré ne vaut que pour votre activité d’auto-entrepreneur. Il vous faudra rompre votre contrat salarié ou bien demander un changement de statut en activité salarié pour pouvoir garder votre CDI mais alors, vous ne pourrez plus être auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

sehini
sehini
mai 8, 2020 2:04

bonjour,je suis Algerien j ai crée une entreprise auto-entrepreneur j ai un visa de circulation je veux connaitre le moyen pour avoir un titre de sejour pour pouvoir travailler

Bourenane Hamza
Bourenane Hamza
juin 6, 2020 1:00
Reply to  sehini

Bonjour,
je suis dans la même situation que vous, avez-vous eu des
éclaircissements à votre question s’il vous plait?

BF BF
BF BF
mai 17, 2020 2:36

Bonjour,
je suis salarié et je possède un titre de séjour passeport talent : salarie qualifié / entreprise innovante
Est-ce que j’ai le droit de créer un statut micro-entrepreneur pour exercer une activité secondaire tout en conservant mon emploi ?
Merci d’avance

A bf
A bf
mai 20, 2020 3:43
Reply to  BF BF

Bonjour je suis dans la même situation que vous, avez-vous la réponse à la question svp ?

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 25, 2020 2:31
Reply to  A bf

Bonjour, Je me permets de vous répondre également. Sachez que pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Seul l’un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en… Lire la suite »

wina
wina
juillet 31, 2020 2:27
Reply to  Elisa

Bonjour Elisa,
Je suis titulaire d’une carte de séjour passeport talent : salarie qualifié / entreprise innovante depuis 07/2017
j’ai pu créer ma micro entreprise avec en 12/2019. mais pour l’instant je ne travaille pas entant qu’auto entrepreneur parce que je ne sais pas si j’ai le droit ou pas.. est ce que le fait que l’urssaf a validé ma micro entreprise veut dire que j’ai le droit ?
sachant que pour l’instant je déclare à chaque trimestre 0 sur le site de l’urssaf…

Cordialement.

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 25, 2020 2:34
Reply to  BF BF

Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d’entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

A D
A D
juillet 6, 2020 5:06
Reply to  Elisa

Bonjour,
Je comprends que pour exercer une activité de micro-entrepreneur, le titre de séjour passeport talent doit comporter la mention « création d’entreprise ». Cette mention peut-elle être cumulée avec la mention salarié/entreprise innovante lorsque l’on souhaite exercer une double activité (salarié ET micro-entrepreneur) ?
Merci pour votre aide !

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 14, 2020 12:33
Reply to  A D

Bonjour, En tant qu’étrangère non résidente en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention « création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). L’APS vous permet de créer votre entreprise en France seulement si l’activité de l’entreprise correspond au domaine de formation de l’étudiant… Lire la suite »

shevchenko
shevchenko
mai 17, 2020 10:56

Bonjour. Je suis citoyen ukrainien avec une carte de sejour francaise. Je voudrai monter ma micro entreprise ? est ce que c’est possible ? Que dois je montrer comme papier et à qui dois je les envoyer svp ? Merci.

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 25, 2020 2:36
Reply to  shevchenko

Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE résident en France avec un titre de séjour. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, sachez que pour les activités réglementées, vous devez justifier d’une formation. Certaines peuvent être obtenues par équivalence ou bien doivent être repassées en France
Je vous laisse consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-etranger/. De plus, sachez que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Patel
Patel
mai 29, 2020 10:37

Bonjour,
J’ai un carte de séjour salarie, je suis indien. Je voudrais collaborer avec une entreprise sur un projet, mais aussi garder mon travail actuel (CDI temps plein). Qu’est ce qu’il faut faire avant de signer le contrat pour pouvoir collaborer sur le projet..?
Merci par avance pour votre réponse 🙂
Cldt,
Raj

Elisa
Éditeur
Elisa
juin 3, 2020 9:11
Reply to  Patel

Bonjour, Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Dans votre cas, vous ne pourrez donc pas exercer sous le statut de la micro-entreprise, toutefois, d’autres statuts peuvent convenir à votre situation. Pour plus… Lire la suite »

fianso75
fianso75
juin 29, 2020 10:53

bonjour c possible de crée un auto-entrepreneur avec un passeport tunisien cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 8, 2020 12:26
Reply to  fianso75

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France à condition de disposer d’un titre de séjour valide vous autorisant à exercer une activité non salariée. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle de votre domicile si vous résidez en France, celle d’un proche ou bien une adresse issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise normalement. Je vous laisse consulter… Lire la suite »

Michèle
Michèle
juillet 29, 2020 1:45

Bonjour, je suis d’origine malgache, j’ai habité en France 2013-2017 et j’avais une autoentreprise mais j’ai du fermer pour poursuivre mes études en Belgique. Je me suis mariée en France en 2016, mon mari y est toujours donc je continue à déclarer en France en même temps que lui. Maintenant, j’ai trouvé une activité à réaliser en France qui me demande d’être autoentrepreneur. Je me suis renseignée auprès de l’URSSAF et ils m’ont dit de demander une autorisation auprès de la préfecture (Versailles) dont dépend mon mari. Ma question est : est ce que la demande que je dois effectuer… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
août 7, 2020 10:31
Reply to  Michèle

Bonjour, En tant étrangère non résidente en France, vous pouvez y créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention « création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas). Or, en cas de détention d’un titre de séjour étudiant ou d’un titre de travailleur salarié, vous ne… Lire la suite »

Nacey
Nacey
novembre 25, 2020 8:32
Reply to  Michèle

Bonsoir Michèle,
Avez vous réussi à avoir le recepissé de la prefecture ? Et pu vous inscrire à l Urssaf ? Merci

Ana
Ana
août 4, 2020 7:40

Bonjour, c’est possible de devenir auto-entrepreneur ou « freelance » avec un visa recherche travail ou creation d’enterprise?

Merci !

Elisa
Éditeur
Elisa
août 13, 2020 7:41
Reply to  Ana

Bonjour, Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. En effet, seul l’un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. En conséquence, un visa portant cette… Lire la suite »

Nora
Nora
août 17, 2020 10:08

Je suis étrangère vivant en France.
Je viens de recevoir ma carte de séjour Travailleurs temporaire . Avec Cette carte là,c’est possible de devenir auto-entrepreneur??

Elisa
Éditeur
Elisa
août 28, 2020 3:12
Reply to  Nora

Bonjour, Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. En conséquent, votre titre avec la mention travailleur temporaire ne vous permettra pas d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. En espérant… Lire la suite »

Sékou
Sékou
août 27, 2020 2:41

Bonjour,

Je suis résident en France mais d’origine non Européenne.

Puis je exercer une activité un nom de mon entreprise individuelle que j’ai déjà crée dans mon pays d’origine ?

Je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuelle, mention Salarié

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 4, 2020 9:21
Reply to  Sékou

Bonjour, Sachez que pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. En conséquence, votre titre de séjour mention salarié ne vous permet pas d’exercer une activité de micro-entrepreneur en France. Seul l’un des titres… Lire la suite »

Vla
Vla
septembre 5, 2020 2:06

Bonjour,
est-ce qu’il est possible de créer une auto entreprise avec « la carte de séjour – recherche d’emploi/création d’entreprise » sachant que quand j’ai postulé pour cette carte je n’ai pas joint mon projet d’entreprise?
merci d’avance
Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 17, 2020 4:34
Reply to  Vla

Bonjour,
En tant que ressortissant étranger, vous pouvez créer une auto-entreprise avec un visa dont la mention contient le terme de « création d’entreprise ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Ismail Jal
Ismail Jal
septembre 7, 2020 12:26

Bonjour,

Si l’on demande un titre de séjour APS pour recherche d’emploi, avons-nous tout de même le droit d’avoir le statut auto-entrepreneur ?

Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 17, 2020 4:29
Reply to  Ismail Jal

Bonjour,
En tant qu’étudiant ou stagiaire étranger (ressortissants non européens), l’autorisation provisoire de séjour peut vous permettre d’ouvrir votre micro-entreprise en France à condition que l’entreprise créée corresponde au domaine de formation et que la rémunération soit supérieure à 2247,70 euros par mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Miloud
Miloud
septembre 8, 2020 11:53

Bonjour, je suis citoyen Algérien et j’habite en Algérie; est ce que je peux créer une micro-entreprise en France; et cela me permettrait’il d’obtenir un visa pour exercer en France En sachant que je peux domicilier mon entreprise en France via un proche

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 17, 2020 4:27
Reply to  Miloud

Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Par ailleurs, une fois votre entreprise créée depuis l’étranger, sachez que vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la… Lire la suite »

HAGEAR SAMRAOUI
HAGEAR SAMRAOUI
septembre 21, 2020 8:27

Bonjour,
Je réside régulièrement en France, d’origine marocaine, j’ai un APS et je veux créer une entreprise j’aimerai savoir les démarche à suivre?
j’ai une autre qst est ce que j’ai la possibilité d’avoir un co fondateur qui n habite pas en France dès la création de l’entreprise?
Je vous remercie par avance.

Cordialement,

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 1, 2020 1:27

En tant étrangère résidente en France, vous pouvez y créer votre auto-entreprise à condition de détenir une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). L’APS vous permet de créer votre entreprise en France seulement si l’activité de l’entreprise correspond au domaine de formation de l’étudiant et que les revenus sont supérieurs à 2 247,7 euros brut annuel. Autrement, en cas de détention d’un titre de séjour étudiant ne respectant pas les conditions ci-dessus, vous ne pouvez pas exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de changer de titre en faisant une… Lire la suite »

Khoumba
Khoumba
octobre 14, 2020 3:43

Bonjour,

J’ai une Carte de Séjour PLURIANNUELLE (VIE PRIVÉE ET FAMILIALE AUTORISE SON TITULAIRE A TRAVAILLER) est-ce que cela signifie que je n’ai pas le droit de devenir auto-entrepreneure/micro-entrepreneure ou mon Titre de Séjour me le permet ?

En effet j’aimerais me lancer en tant qu’auto-entrepreneure (profession libérale) mais je ne crains que mon titre de séjour ne me le permet pas…quelles sont les démarches à faire alors pour changer mon titre de séjour svp ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse !!

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 22, 2020 3:00
Reply to  Khoumba

Bonjour, En tant étrangère non résidente en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de séjour « Vie privée et vie familiale », une carte de séjour « entrepreneur libéral », une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, un passeport talent avec la mention « création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). En conséquence, votre carte de séjour pluriannuelle « Vie privée… Lire la suite »

Khoumba
Khoumba
octobre 22, 2020 3:58
Reply to  Elisa

Merci beaucoup pour votre réponse qui m’est très utile !!! Juste une précision je vis bien en France avec un Titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale autorisant son titulaire à travailler…

Je vais donc pouvoir créer ma micro-entreprise en France Insh’Allah.
Bonne continuation à votre équipe & c’est très sympa de votre part de venir informer les étrangers souhaitant créer des entreprises en France !!!

Valérie Vaspal
Valérie Vaspal
octobre 27, 2020 4:29

Bonjour
Je suis belge mais réside en France depuis plus de 6 mois. Je désire créer une auto entreprise. Une fois mon auto entreprise créée qu elle seront mes droits vis à vis de l assurance maladie ?
Sachant qu actuellement je suis toujours couverte par la Belgique
Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 6, 2020 10:05

Bonjour, Le formulaire S1 vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays. En effet, en résidant en France et en y ayant créer votre micro-entreprise, vous cotisez chaque trimestre ou mois à la SSI, la Sécurité sociale des indépendants au titre de votre micro-activité. En conséquence, vous relèverez de la CPAM de votre lieu de résidence pour votre assurance maladie. Si vous souhaitez faire un point personnalisé sur votre dossier, je vous conseille de contacter… Lire la suite »

Phns
Phns
novembre 6, 2020 4:33

Bonjour, je suis actuellement salarié et je souhaite le rester. J’ai récemment créé une entreprise en tant qu’autoentrepreneur et les démarches ont bien abouties. 
Cependant je crois comprendre que ce n’est pas « légal » au vue de mon titre de séjour salarié.
Dois-je comprendre que je ne peux cumuler une activité salariale et auto entrepreneriale ? 

Si non, que dois je faire ? J’ai déjà reçu un courrier de l’URSAFF et de la CPAM me notifiant que mon statut autoentrepreneur a bien été pris en compte

Merci pour votre réponse. 

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 19, 2020 5:27
Reply to  Phns

Bonjour, Cela dépend de votre nationalité et de votre lieu de résidence. Mais en effet, en tant qu’étranger non ressortissant de l’UE et non résident en France, vous pouvez venir y résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention « création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). Autrement, en… Lire la suite »

Barragan
Barragan
novembre 18, 2020 11:12

Bonjour, Je vous contacte car actuellement j’ai une auto-entreprise en France (ouverte depuis 2017) et j’ai un titre de séjour VPF qui expire en août 2021. On part début de l’année prochaine avec mon mari vivre à l’étranger. Toutefois, je souhaite garder mon auto-entreprise ouverte pour poursuivre mes missions de consulting. Etant donné que je suis étrangère, puis-je domicilier mon auto-entreprise chez un proche et continuer à faire les déclarations trimestrielles, payement d’impôts, comme si je continuais à résider en France même si ce n’est pas le cas en réalité ? Je vous remercie pour toute l’aide que vous pourriez… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 27, 2020 12:19
Reply to  Barragan

Bonjour, Dès que vous déménagerez, vous serez considérée comme étrangère non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait continuer votre activité de micro-entreprise en France. Il vous faut prévenir la Préfecture où l’activité est déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait de continuer votre exercice à l’étranger. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez continuer à exercer votre exercice… Lire la suite »

Umar
Umar
novembre 21, 2020 2:36

Bonjour,

Je détient une confirmation de la validation de l’enregistrement de mon visa long séjour, valant titre de séjour.
Le motif est Vie privée et famille.

Pourrais-je créer mon entreprise ?

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 3:06
Reply to  Umar

Bonjour, En tant étranger non résident en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de séjour « Vie privée et vie familiale », une carte de séjour « entrepreneur libéral », une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, un passeport talent avec la mention « création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). En conséquence, votre carte de séjour pluriannuelle « Vie privée… Lire la suite »

Franck Olivier Andoh
Franck Olivier Andoh
novembre 26, 2020 8:19

Bonjour, Je vous adresse ce e-mail afin d’avoir des informations sur la procédure à suivre pour l’obtention d’une carte de séjour passeport talent portant mention « création d’entreprise- autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ». En effet, je détiens en ce moment un passeport talent avec la mention « salarié qualifié ». J’ai créé ma micro entreprise sans problème mais au moment de l’immatriculation au registre de commerce, le greffier m’a notifié que je n’était pas en mesure d’avoir le statut micro entrepreneur avec mon titre de séjour actuel et par conséquent, aucun moyen d’immatriculer ma micro entreprise. Compte tenu, de cette… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 2:57

Bonjour, Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d’entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. Pour être éligible, le créateur d’entreprise doit justifier de la possession d’un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable ; l’existence projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement ; un investissement d’au moins 30 000 € dans… Lire la suite »

Naya
Naya
décembre 2, 2020 10:54

Bonjour
Je viens de faire un changement de statut de salarié à vie privée vie familiale. J’ai obtenu mon récépissé ce matin et j’attends la fabrication de la carte de séjour vie privée vie familiale. Est-ce que je peux me lancer en tant qu’autoentrepreneur avec ce récépissé ? Ou bien je dois attendre la délivrance de la carte d’abord ? Sachant que mon récépissé est valable jusqu’à juin 2021. Cordialement 

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 10, 2020 9:28
Reply to  Naya

Bonjour,
En règle générale le récépissé ne permet pas de créer d’entreprise, il faut pour cela attendre la carte officielle. Néanmoins, des exceptions existent et parmi elles, la possibilité de travailler avec un récépissé d’une carte de séjour « Vie privée /Vie familiale ». En effet, vous êtes autorisé à travailler si vous détenez un récépissé remis notamment à l’occasion de la demande (1re délivrance ou renouvellement) d’une carte de séjour vie privée et familiale sauf exceptions.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

GOMES NOBRE
GOMES NOBRE
décembre 5, 2020 6:09

Bonjour,

Merci beaucoup pour l’article! Je voudrais vous poser une question. J’habite en France depuis 2ans et demi et je suis ressortissant d’un pays hors-UE. Ma copine et moi nous marierons bientôt. Je voudrais savoir si j’aurai le droit d’ouvrir une autoentreprise à mon nom à partir de notre mariage. Si oui, dans combien de temps?

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 18, 2020 11:19
Reply to  GOMES NOBRE

Bonjour, Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. En conséquent, le fait que vous soyez marié n’impacte pas votre capacité à créer une auto-entreprise. En effet, vous devez détenir un titre de séjour… Lire la suite »

Elhadji
Elhadji
décembre 13, 2020 8:41

Bonjour,

Quelle est la nature du justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet? Comment l’obtenir?

Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 25, 2020 11:13
Reply to  Elhadji

Bonjour,
Pour cela, nous vous conseillons de vous adresser directement à la Préfecture compétente. Il s’agira probablement de présenter un business plan faisant état de la viabilité économique de votre projet.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

damien
damien
décembre 16, 2020 1:46

bonjour,
je suis étranger résident en france j’ai un titre de séjour auto entrepreneur et je viens de décrocher un CDI est ce que je dois fermer mon entreprise ? sachant que cette dernier n’a pas très bien fonctionner

cordialement.

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 25, 2020 11:09
Reply to  damien

Bonjour,
Si vous disposez d’un titre de séjour vous permettant d’exercer comme micro-entrepreneur en France, vous pourrez le rester en parallèle de votre statut de salarié avec votre CDI. Toutefois, veillez à vérifier que votre titre de séjour vous permet d’exercer une activité de salarié en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

LSM
LSM
janvier 4, 2021 4:46

Bonjour,

Je suis étranger Tunisien avec une carte de séjour pluriannuelle et résidant en France.
Je suis en CDI et je souhaiterai en parallèle lancer une entreprise en étant auto-entrepreneur. Est-ce que mon titre de séjour actuelle suffit ou non ?

Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 15, 2021 10:10
Reply to  LSM

Bonjour, En tant étranger non-résident en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention « création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). Sachant de votre carte pluriannuelle, elle doit donc soit : • Porter la mention « vie privée et familiale » • Porter… Lire la suite »

Gleb
Gleb
janvier 5, 2021 10:25

Bonjour,

Je suis ressortissant non UE et j’ai un titre de sejour « passeport talent, exercice d’une activite salarie ». J’aimerais faire du travail en tant qu’entrepreneur pour une entreprise américaine. Dois-je m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur?

Merci d’avance!

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 15, 2021 10:03
Reply to  Gleb

Bonjour,
Pour exercer une activité de micro-entrepreneur, vous devez en effet disposer d’une auto-entreprise. Pour devenir auto-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d’entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
Sachez que pour devenir auto-entrepreneur ou Sole Proprietorship aux Etats-Unis, les formalités et démarches nécessaires pour créer votre entreprise diffèrent dans chaque État, il convient donc de se renseigner au cas par cas.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Youghourta
Youghourta
janvier 7, 2021 7:00

Bonjour,

Je vous remercie pour votre publication, très intéressant.

J’aimerais savoir si je peux commencer à travailler avec mon activité, sachant que je suis ressortissant algérien et j’ai un récépissé de demande de changement se statut d’étudiant à commerçant avec la mention  » non autorisé à travailler » ?

sachant que ma micro entreprise est enregistré officiellement dans tous les organismes., RCS/Siret /Kbis/Affiliation urssaf …etc

Merci a vous.

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 15, 2021 9:58
Reply to  Youghourta

Bonjour,
Il semble que la mention « non autorisé à travailler » vous oblige à attendre d’avoir un titre de commerçant définitif avant de pouvoir exercer comme indépendant. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/