Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur en France ?

Devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou bien une profession libérale. Sous quelques conditions, ce statut s’ouvre aux projets de création d’entreprise portés par des étrangers :

• Habitants hors de France ;
• Pouvant travailler librement en France ;
• Disposant d’une carte de séjour leur permettant de travailler dans le cadre d’une activité non salariée en France.

Exercer en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger, est-ce possible ?

Devenir entrepreneur en étant étranger est possible. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Lors de la demande, il faut fournir un justificatif pour l’évaluation de la viabilité économique du projet. Cette disposition ne s’applique pas pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou les ressortissants d’un État ayant signé un accord sur l’Espace économique européen. Les ressortissants de la Confédération suisse peuvent également devenir auto-entrepreneur dans le pays sans présenter un titre de séjour.

Les étrangers disposant d’un des documents suivants peuvent librement exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en France. Pour leur projet de création, ils doivent ainsi disposer d’une carte de :

• Résident ;
• Séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
• Résident longue durée CE ;
• Résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
• « Compétences et talents ».

Il est important de préciser qu’un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.

Devenir auto-entrepreneur en étant étranger : la procédure complète

La procédure à suivre pour devenir auto-entrepreneur en étant étranger dépend de la situation du demandeur.

Le cas des étrangers pouvant travailler librement en France

Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français. Pour créer une auto entreprise, la procédure à suivre est la suivante :

• Transmettre la déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent : la Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ; la Chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale et l’URSSAF pour les professions libérales ;
• S’immatriculer au RCS pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale;
• Effectuer un stage d’installation auto-entrepreneur préalable à l’installation pour une activité artisanale.

Le cas des étrangers devant disposer d’une carte de séjour

La procédure pour les étrangers devant disposer d’une carte de séjour comporte plus de formalités à réaliser pour devenir auto-entrepreneur en France. La première condition à remplir est la demande de titre de séjour valide. Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente. En plus du titre de séjour pour auto-entrepreneur, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet. La carte de séjour provisoire autorisant l’exercice d’une activité non salariée et le justificatif doivent être inclus dans le dossier de déclaration de l’activité. En effet, il faut présenter une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile et une attestation de stage à l’installation si nécessaire.

Le cas des étrangers non résidents en France

La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation. Le récépissé obtenu permettra d’immatriculer l’entreprise.

Demander une carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour en tant qu’auto-entrepreneur

La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. Pour obtenir le titre, il faut effectuer quelques formalités.

Demande de carte de séjour en tant qu’auto-entrepreneur

La demande de la carte de séjour temporaire se fait auprès de la Préfecture de Police du département compétent. Le dossier à présenter doit comporter les documents suivants :

• Attestation de domiciliation,
• Acte de naissance ;
• Acte de mariage ;
• Passeport en cours de validité ;
• Photos d’identité ;
• Le formulaire CERFA auto-entrepreneur complété ;
• Extrait de casier judiciaire ou une pièce équivalente du pays du demandeur si ce dernier réside hors de la France ;
• Copie du formulaire de début d’activité ;
• Copie certifiée du diplôme ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans le pays de résidence ;
• Présentation détaillée du projet sur papier libre en vue de l’évaluation de sa viabilité ;
• Budget prévisionnel ;
• Bordereau de situation fiscale ;
• Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par une entreprise d’assurance agréée ou un établissement de crédit.

Il faut également présenter les documents nécessaires liés à l’activité à faire comme l’attestation de stage de préparation à l’installation (artisanat) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment. Une carte de séjour temporaire à une durée de validité de 12 mois au maximum.

Demande de renouvellement de carte de séjour

Pour continuer à exercer la même activité en tant que micro-entrepreneur, il faut demander un renouvellement de la carte de séjour quand celle-ci est expirée. Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• Copie du contrat de domiciliation ou du contrat de bail ;
• Bordereau de situation fiscale de l’auto entreprise ;
• Attestation d’assurance sur la nature de l’activité et les matériels utilisés ;
• Avis d’imposition sur le revenu.

Le récépissé de demande de carte de séjour

Après le dépôt d’un dossier complet à la Préfecture compétente pour la demande de carte de séjour temporaire, le demandeur reçoit un récépissé. Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Il s’agit d’un document provisoire de séjour d’une durée de validité de 4 ou 6 mois. Ainsi, le demandeur peut constituer son dossier auprès de la Préfecture de Police compétente. À noter que ce récépissé est renouvelable pour 3 mois maximum dans des cas exceptionnels. Une fois la demande validée, il faut envoyer une copie de la carte de séjour temporaire au Centre de formalités des entreprises compétent.

Quelle protection sociale pour les auto-entrepreneurs étrangers ?

Devenir auto-entrepreneur en France implique de bien se familiariser avec les obligations et les droits en matière de couverture sociale pour garantir une protection adéquate.

Tout d’abord, il faut savoir que la majorité des auto-entrepreneurs en France ont une affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui a été intégré au régime général de la Sécurité Sociale. Un micro-entrepreneur étranger bénéficie donc d’une couverture maladie de base en tant que travailleur non salarié. Attention : pour en bénéficier, les déclarations de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations sociales doivent être à jour.

Il est également possible de souscrire une assurance maladie complémentaire pour couvrir les frais non remboursés par le régime de base. Cela peut inclure des assurances couvrant les frais dentaires, optiques, ou encore des garanties hospitalières.

Comment éviter la double imposition ?

La double imposition est le fait de payer des impôts sur le même revenu dans deux pays différents. Chose que les entrepreneurs étrangers cherchent à éviter à tout prix.

Il faut savoir que la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d’éviter cette double imposition. Ces accords déterminent quel pays a le droit de taxer certains types de revenus, offrant ainsi une certaine protection fiscale aux entrepreneurs. Il est donc conseillé de consulter la convention spécifique entre la France et votre pays d’origine pour comprendre comment vos revenus seront imposés.

Par ailleurs, il est tout aussi important de se familiariser avec les mécanismes de crédit d’impôt étranger, (qui permettent de déduire de votre impôt français les taxes déjà payées à l’étranger sur les mêmes revenus). Pour bénéficier de ces avantages, il est souvent nécessaire de fournir des documents prouvant que l’impôt a déjà été payé dans le pays d’origine. Pour plus de précisions à ce sujet, il peut être intéressant de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal spécialisé dans les questions transfrontalières.

À voir aussi : devenir auto-entrepreneur au Maroc

Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationalité

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 12/01/2026