Créer une micro-entreprise
Pour les porteurs de projet d’entrepreneuriat, la création d’une micro-entreprise (ou auto-entreprise) constitue l’une des options les plus utilisées. Le choix du statut juridique est une étape indispensable pour créer son entreprise.
L’auto-entrepreneur jouit d’un régime social et fiscal simplifié, et les démarches administratives sont allégées, ce qui rend le statut particulièrement attractif pour les personnes désirant se lancer.
Quelles sont les conditions pour créer sa micro-entreprise ?
Les conditions relatives à la personne de l’auto-entrepreneur
En principe, toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur. Ainsi, il est possible pour les salariés, les fonctionnaires, les étudiants, les demandeurs d’emplois ou encore les retraités de créer une micro-entreprise. Ils doivent cependant respecter certains pré-requis :
- Etre majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ;
- Avoir une adresse postale en France ;
- Ne pas être sous tutelle, ni curatelle ;
- Etre de nationalité française ou ressortissant européen.
Comment créer une micro-entreprise en étant salarié ?
Pour créer une micro-entreprise tout en restant salarié, certaines conditions doivent être respectées :
- Exercer l’activité de micro-entrepreneur en dehors des horaires de travail ;
- Respecter un devoir de loyauté à l’égard de l’employeur ;
- Respecter la clause d’exclusivité le cas échéant ;
- Solliciter l’accord de l’employeur si le salarié micro-entrepreneur souhaite exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.
Comment créer une micro-entreprise en étant fonctionnaire ?
Les agents publics peuvent exercer des activités accessoires en complément de leur activité principale à condition que celles-ci n’impactent pas sur le fonctionnement normal, sur la neutralité ou encore sur l’indépendance du service.
Parmi les activités pouvant être exercées à titre accessoire se trouvent notamment :
- Activités de conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur au sein d’une structure artisanale, commerciale ou libérale ;
- Travaux de faible importance effectués pour le compte de particuliers ;
- Activités d’expertise et de consultation ;
- Activité à caractère sportif ou culturel incluant, notamment l’encadrement et l’animation sportive et culturelle ;
- Activités d’enseignement et de formation.
Comment créer une micro-entreprise en étant étudiant ?
La création d’une auto-entreprise est possible pour les étudiants. Il faut toutefois savoir qu’en percevant un revenu, le montant des aides accordées à l’étudiant peut diminuer, notamment :
- L’aide personnalisée pour le logement ;
- La bourse d’études
De même, le montant des impôts sur le revenu des parents peut augmenter si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Comment créer une micro-entreprise en étant retraité ?
Les retraités figurent aussi parmi ceux qui peuvent créer une micro-entreprise. Certaines conditions doivent toutefois être respectées :
- Avoir l’âge légal de la retraite (62 ans) et avoir validé l’ensemble des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
- Avoir entre 65 et 67 ans et bénéficier de la retraite à taux plein automatique.
Dans les deux cas, l’ensemble des pensions de base et complémentaire des régimes de retraite obligatoires en France et à l’étranger doivent avoir été liquidé.
Comment créer une micro-entreprise en étant demandeur d’emploi ?
En se lançant dans la micro-entreprise, un demandeur d’emploi peut voir ses allocations chômages diminuer, excepté lors de la phase de préparation du projet en raison de la hausse de ses revenus.
Toutefois, comme tous les créateurs d’entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides à la création d’entreprise proposées par Pôle Emploi.
Ainsi, les futurs micro-entrepreneur ont le choix entre :
- Le versement de l’ARCE : versement de 45 % des allocations chômage brute restant au jour de la création de la micro-entreprise. Il s’effectue en deux temps, à savoir la moitié à la date de création de l’entreprise et l’autre moitié six mois après l’immatriculation. Ce versement est soumis à certaines conditions, notamment l’obtention de l’ACRE.
- Et le maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en complément du revenu de micro-entrepreneur : cette option permet de maintenir les allocations chômage mensuelles qui seront toutefois réduites en fonction de la rémunération. Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur ne doit pas bénéficier de l’ARCE et doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Les plafonds à respecter pour exercer en tant que micro-entrepreneur
Il faut également savoir que des plafonds de chiffre d’affaires sont à respecter pour créer une micro-entreprise. Ils varient en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :
- 176 000 € pour les activités de d’achat/revente de marchandise, les prestations d’hébergement et la vente de denrées alimentaires à consommer sur place ;
- 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales.
Ces plafonds sont valables pour une année civile complète, à partir du 1er janvier 2021.
Comment créer une micro-entreprise ?
Afin de devenir auto-entrepreneur, certaines formalités administratives doivent être effectuées :
- Déclarer la micro-entreprise ;
- Domicilier l’auto-entreprise ;
- Immatriculer votre entreprise artisanale ou commerciale ;
- Souscrire une assurance auto-entrepreneur ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.
Étape n°1 : Déclarer sa micro-entreprise
La déclaration auto-entrepreneur est une formalité obligatoire relativement simple à réaliser. Il suffit pour l’auto-entrepreneur de remplir le formulaire P0, qui diffère selon l’activité exercée :
- Professions libérales : formulaire P0 PL (Cerfa n°13821*07)
- Professions commerciales et artisanales : formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*06)
La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celui-ci :
- L’URSSAF pour les activités libérales ;
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
- La chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux.
Étape n°2 : Domicilier l’auto-entreprise
Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi exige l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration. La domiciliation de l’entreprise peut prendre différentes formes :
- Au domicile de l’entrepreneur : dans ce cas, le domicile de l’entrepreneur constitue également son lieu de travail. En cas de déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est assez simple.
- La société de domiciliation : en plus d’offrir un gain de temps considérable à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet également d’économiser de l’argent.
- La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de nombreux autres services, ce qui en fait une solution avantageuse pour l’entrepreneur.
- Le local commercial : cela occasionne le paiement de différentes charges comme un loyer, le coût d’entretien ou les factures d’énergie.
Étape n°3 : Immatriculer l’auto-entreprise
L’immatriculation de votre micro-entreprise fera automatiquement suite à la déclaration de création d’activité. En effet, votre CFE en fera directement la demande auprès des organismes compétents, à savoir :
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si l’activité est commerciale
- Le Répertoire des Métiers (RM) si l’activité est artisanale
Etape n°4 : Souscrire une assurance
En tant qu’entrepreneur individuel, vos actes professionnels peuvent engager votre responsabilité. C’est pourquoi la loi impose désormais à certains auto-entrepreneurs de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Il s’agit notamment d’une obligation pour les micro-entrepreneurs exercants dans les secteurs suivants :
- Construction, BTP, habitat ;
- Automobile ;
- Transport ;
- Santé et bien-être ;
- Sport, loisir et culture ;
- Conseil.
Si l’assurance n’est pas obligatoire pour tous, elle reste cependant conseillée afin de couvrir les éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer dans l’exercice de vos activités.
Bon à savoir : en créant une micro-entreprise, il est également conseillé d’opter pour une mutuelle. Celle-ci permettra à l’auto-entrepreneur de compléter la prise en charge du régime obligatoire.
Etape n°5 : Ouvrir un compte en banque
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de micro-entrepreneur n’est obligatoire que si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives. Dès lors, l’auto-entrepreneur devra prendre contact avec la banque de son choix, afin d’ouvrir un compte bancaire professionnel, réservé aux activités de l’entreprise.
Quels sont les documents nécessaires à la création d’une micro-entreprise ?
Outre le formulaire P0 micro-entrepreneur, une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport valide) doit également être fournie lors de la déclaration de la micro-entreprise. Ce document doit être accompagné de la mention d’attestation sur l’honneur « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à [lieu], le [date] ».
Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale, des documents complémentaires seront requis pour l’enregistrement au RM ou au RCS :
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- L’attestation de suivi de Stage de préparation à l’installation pour les activités artisanales.
Comment bénéficier de l’ACRE ?
Le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise permet une exonération partielle des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut :
- Remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) »
- Faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.
De plus, les auto-entrepreneurs souhaitant en faire la demande doivent répondre au moins à l’une des conditions suivantes :
- Être indemnisé par Pôle Emploi ;
- Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
- Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA ;
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
- Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e) ;
- Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).
Quel domaine d’activité choisir pour sa micro-entreprise ?
La création d’une auto-entreprise est soumise à des conditions relatives à l’activité exercée. En effet, il faut savoir que ce type de structure n’est adaptée qu’à certains types d’activités :
- Commerciales : achat/revente de marchandises, prestations d’hébergement …
- Artisanales : toute activité impliquant la fabrication, la transformation ou la réparation des produits grâce à une intervention manuelle (ébéniste, création de bijoux…).
- Libérales : professions relevant de la CIPAV (architectes, moniteurs de ski, économistes de la construction…) ou dépendantes du régime de retraite des travailleurs indépendants (dessinateurs, chiromanciens, consultants…).
Avant de se lancer donc, il convient de s’assurer que l’activité souhaitée est compatible avec ce régime. En effet, il existe des activités exclues de la micro-entreprise :
- Les activités agricoles relevant du régime social de la MSA ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les professions de santé ;
- Les professions juridiques et judiciaires ;
- La profession d’agent d’assurance ;
- Les activités artistiques ouvrant droit à des droits d’auteur.
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
Contrairement aux autres formes juridiques de société, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation : devenir auto-entrepreneur est donc gratuit lorsque vous décidez de vous charger seul des formalités.
Les frais de création d’une micro-entreprise sont donc minimes et dépendent des choix de l’auto-entrepreneur. Ainsi, si ce dernier souhaite effectuer le Stage de Préparation à l’Installation, il devra par exemple débourser entre 120€ et 280€ en fonction du département d’immatriculation. A cela s’ajoutent les frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire ou encore à la location de locaux pour installer l’entreprise.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?
Prisée depuis plusieurs années, la micro-entreprise dispose d’un régime fiscal et social simplifié. Pour les porteurs de projet de création d’entreprise souhaitant exercer à titre indépendant, la micro-entreprise comporte divers avantages qu’il convient d’énumérer afin pour vous d’appréhender ce régime dans sa globalité.
Des démarches de création simplifiées
L’un des avantages de la micro-entreprise concerne son accessibilité. Cela se traduit notamment par la possibilité pour toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de devenir auto-entrepreneur.
Par ailleurs, cette accessibilité se manifeste également par les formalités de création simplifiées de la micro-entreprise.
Une imposition forfaitaire des bénéfices
Au moment de déclarer son activité, l’auto-entrepreneur est automatiquement soumis au régime micro-fiscal. Pour déterminer le bénéfice imposable, l’administration fiscale utilise une méthode de calcul avantageuse basée sur l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires égal à :
- 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice imposable est de 29 % du chiffre d’affaires.
- 50 % pour les autres activités de prestations de services relevant des BIC. Le bénéfice imposable est de 50 % du chiffre d’affaires.
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales. Le bénéfice imposable est de 66 % du chiffre d’affaires.
Sous certaines conditions le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire de l’Impôt sur le Revenu. Cette option permet de s’acquitter en un même versement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires. Dans ce cas, les taux d’IR appliqués au montant du chiffre d’affaires sont les suivants :
- 1 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
- 1,7 % du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant des BNC.
Un calcul simplifié des charges sociales
La méthode simplifiée du calcul des cotisations sociales constitue un autre avantage de la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur relevant du régime micro-social simplifié, ses charges sociales sont calculées par l’application d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement.
Pour 2021, ce taux s’élève à :
- 12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
- 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées ;
- 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Une exonération de TVA
Bien que ce dispositif ne soit pas réservé à la micro-entreprise, l’exonération de TVA ou franchise en base de TVA représente aussi un avantage pour les micro-entrepreneurs. Il faut savoir que ce dispositif s’applique automatiquement lors de la création d’une micro-entreprise. Toutefois, l’entrepreneur peut opter volontairement pour son paiement.
Pour bénéficier de cette exonération de TVA, des seuils de chiffre d’affaires doivent être respectés :
- 85 800 euros pour les activités d’achat et de revente de marchandises et d’objets, de vente à consommer sur place et les activités de fourniture d’hébergement ;
- 34 400 euros pour toutes les prestations de services.
Des obligations comptables et administratives allégées
La simplicité de gestion d’une micro-entreprise constitue un autre avantage important. En créant une auto-entreprise, le micro-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité (saisie comptable et établissement des comptes annuels). En effet, ses obligations comptables se résument à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats si son activité l’exige (activité de vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement…).
FAQ
Comment ouvrir une micro-entreprise ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?
Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales.
Quel coût prévoir pour devenir auto-entrepreneur ?
L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.
Créez votre micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 28/07/2021
Bonjour,
Je suis formateur et je voudrais créer une micro-entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Merci.
SonyA
Bonjour, La micro-entreprise présente de nombreux avantages de par ses facilités de création et de gestion en plus d’un régime micro-fiscal et social simplifiés. Néanmoins, il vous faudra respecter un chiffre d’affaires annuel pré défini afin de continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise et cela peut constituer un frein au développement de votre activité. De plus, votre responsabilité sera indéfiniment engagée en cas de dettes ce qui signifie que vos créanciers pourront être dédommagés sur votre patrimoine personnel. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-formateur/. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en cdd animatrice enfants en périscolaire (18h/semaine) et je souhaiterai vendre mes fruits et légumes de mon jardin (30 Ares), cible de ma vente au restaurateur et au particulier depuis mon domicile est ce possible ?
Je dois créer une micro entreprise ou pas 🤔
Bonjour, Pour vendre le surplus de légume de votre jardin en particulier sans devoir créer une micro-entreprise, il faut remplir les conditions suivantes : • Les légumes doivent essentiellement provenir du jardin attenant à sa propriété ; • Le potager en question doit faire moins de 500 m² ; • La vente de la micro-production doit se faire sans intermédiaires ou en circuit court ; • Les revenus issus de l’activité doivent être de nature extra-professionnelle. De plus, pour vendre en tant que particulier, il ne faut pas souhaiter vendre sur un marché. Dans votre cas, les restaurateurs ou particuliers… Lire la suite »
bonjour je suis retraite depuis un an n ayant pas une grosse retraite, je voudrais faire la vente de crepe dans un camion, dans divers endroits , j ai regardé pour s inscrire comme auto entrepreneur, la question que je me pose si je vais perdre beaucoup sur ma retraite, je pense que je ne vais pas beaucoup gagné en faisant cela, et je cherche simplement faire un complement, de revenus, je perçois 1000e de retraite , je ne sais pas ou je peux me renseigné pour les conditions d hygiene,l achat des produit, .merci de votre réponse
Bonjour,
Désormais le cumul des allocations chômage avec une activité d’auto-entrepreneur est possible, jusqu’à épuisement de vos droits. Ce maintien des allocations chômage peut être intégral ou partiel. En l’absence de revenus générés par l’entreprise de l’auto-entrepreneur, l’ARE est complète. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/creer-entreprise-etant-retraite/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais être livreur pour Uber rat que dois je faire
Bonjour,
Pour devenir livreur UberEats, vous devez préalablement créer votre micro-entreprise. Les démarches sont simples, mais si vous souhaitez être accompagné, LegalPlace se charge des démarches de création de votre micro-entreprise. Ensuite, vous devez vous inscrire sur la plateforme UberEats. Selon le véhicule de livraison choisi (vélo, moto), certaines conditions doivent être respectées (être inscrit au Registre national des Transporteurs pour les livreurs motorisés).
En espérant avoir su répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement conducteur de bus. L’activité est très réduite en ce moment, et même avec mes 35h travaillés en temps normal, ma rémunération est souvent insuffisante.
Puis-je devenir auto-entrepreneur en tant que livreur de repas en plus de mon contrat de conducteur? Cordialement
Bonjour,
Il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise de livreur en parallèle de votre activité salariée. Toutefois, en vertu du devoir de loyauté que vous avez envers votre employeur, vous devez l’en informer, ne pas exercer votre activité auto-entrepreneur sur vos horaires de travail ni utiliser le matériel mis à disposition pour votre activité salariée. Veillez à vérifier également que votre contrat de conducteur de bus ne contient pas de clause d’exclusivité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite lancer ma gamme de cosmétiques naturels artisanaux (avec labo à mon domicile ou dans une pépinière). Pensez-vous que le statut de micro-entreprise soit le mieux adapté ? D’avance Merci.
Lou
Bonjour,
Le régime de la micro-entreprise peut en effet être adapté à votre projet. Toutefois, pour proposer vos cosmétiques naturels, il vous faudra une formation ainsi qu’une expérience professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une page Instagram pour vendre des objets chinés sur les vides greniers
dois-je m’enregistrer en tant qu’auto entrepreneur ? C’est un peu un loisir pour moi car j’adore trouver des objets vintage
je suis salariée du particulier employeur à mi-temps
merci de votre réponse !
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace