Créer une micro-entreprise
Dernière mise à jour le 05/07/2023
La création d’une micro-entreprise est une solution particulièrement appréciée des entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls.
En effet, ce régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de nombreux avantages en comparaison avec les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL). Notamment, la création et la gestion d’une micro-entreprise sont très accessibles. De plus, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié (fiscalité, comptabilité, cotisations sociales).
Pourquoi créer une micro entreprise ?
Diverses raisons peuvent vous conduire à créer une micro-entreprise. En effet, il s’agit d’un régime comptant de nombreux avantages pour lancer un projet professionnel.
Un régime accessible
Tout d’abord, un des avantages majeurs de la création d’une micro-entreprise est l’accessibilité du régime.
En effet, peu de conditions sont requises (elles seront détaillées plus bas dans l’article), les formalités de création sont simples et il est possible d’exercer sous le statut juridique de l’entreprise individuelle tout en conservant le bénéfice du régime de la micro-entreprise.
De plus, dans une certaine mesure, il est possible de cumuler l’activité exercée en micro-entreprise et une autre activité (souvent salariée).
Un fiscalité simplifiée
Ensuite, un avantage non négligeable de la micro entreprise et le bénéfice d’une fiscalité simplifiée.
En effet, la micro-entreprise offre l’application du régime micro-fiscal.
Dans ce cadre, les déclarations fiscales et la comptabilité de l’entreprise sont allégées. Ainsi, le micro-entrepreneur est imposé directement à l’IR sur son chiffre d’affaires et bénéficie d’un abattement forfaitaire.
Il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Grâce à cette option, l’auto-entrepreneur s’acquitte en un versement unique de l’impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales.
Voici un schéma récapitulatif des taux applicables au versement libératoire.
Le bénéfice du régime micro social
Au-delà des avantages fiscaux, l’auto-entrepreneur bénéficie également du régime micro social.
Dans le cadre de ce régime, les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Ensuite, le taux de cotisation applicable varie selon la nature de l’activité exercée au sein de la micro entreprise.
Voici, à ce titre, un tableau récapitulatif du taux de cotisation applicable selon le type d’activité.
| Types d’activités | Taux de cotisations sociales |
| Commerce et fourniture d’hébergement | 12,3 % |
| Prestations de service (BNC) | 21,1 % |
| Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav et autres prestations de services (BIC) | 21,2% |
Le paiement des taxes
Enfin, dans une certaine mesure le micro entrepreneur peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA, et ainsi être exonéré du paiement de la TVA.
Pour ce faire, il doit réaliser et déclarer un chiffre d’affaires HT en dessous de certains seuils.
La franchise en base de TVA en auto-entreprise, si le chiffre d’affaires annuel HT de l’année n-1 n’excède pas :
- 91 900€ pour les activités commerciales et d’hébergement :
- 36 800€ pour les prestations de services et les professionnels libéraux autres que les avocats.
Malgré un dépassement, il est possible de bénéficier d’une période de tolérance pour l’année du dépassement à condition que le chiffre d’affaires HT soit inférieur à :
- 101 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 39 100€ pour les prestations de services et les activités libérales autre qu’avocat.
Au-delà des seuils susvisés, la franchise en base ne s’applique pas et le professionnel devra la collecter et s’en acquitter.
Quelles sont les conditions pour la création d’une micro-entreprise ?
Malgré le fait qu’il y ait peu de condition pour créer une micro entreprise, il existe des conditions relatives à :
- La personne ;
- La nationalité ;
- La nature de l’activité ;
- Le chiffre d’affaires.
Les conditions liées à la personne
L’ouverture d’une micro-entreprise et la création d’une entreprise individuelle est réservée aux personnes physiques (et interdite aux personnes morales).
Ainsi, pour créer une micro-entreprise il faut :
- Etre majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection telle qu’une tutelle ou curatelle ;
- Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.
Les conditions liées à la nationalité
Pour les ressortissants de l’espace économique européen (pays de l’Union européennes, Islande, Norvège, Liechtenstein) et les ressortissants suisse, les conditions pour créer une micro-entreprise sont les mêmes que pour les ressortissants français.
En revanche, pour les auto-entrepreneurs ressortissants hors Europe, 2 situations sont à distinguer :
- Un ressortissant d’un pays hors Union européenne résidant en France : seul un titre de séjour autorisant l’ouverture d’une micro-entreprise et la résidence en France est nécessaire ;
- Un ressortissant d’un pays hors Union européenne ne résidant pas en France : il est possible de créer une micro-entreprise dans les mêmes conditions qu’un ressortissant Français à condition de disposer d’une adresse en France.
La nature de l’activité
Un grand nombre d’activités sont éligibles au statut d’auto-entrepreneur telle que les activités artisanales, commerciales et libérales.
Ces activités sont les suivantes :
- Les activités commerciales : correspondent principalement à l’achat, la vente et la revente de biens ou de marchandises, ainsi qu’à la vente de certains services rattachés au commerce ;
- Les activités artisanales : activités de fabrication, de transformation ou de réparation de produits avec intervention manuelle de l’entrepreneur justifiant d’une qualification professionnelle spécifique ;
- Les activités libérales : concernent les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il peut notamment s’agir d’activités d’expertise ou de conseil (architecte, formateur, consultant, magnétiseur, astrologue, etc.).
En revanche, certaines activités sont incompatibles avec le statut de la micro-entreprise.
A ce titre on peut citer :
- Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
- Les activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la SSI ;
- Les opérations relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités de location d’immeubles ;
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur et dépendant de la maison des artistes ou de l’Agessa ;
- Les activités juridiques généralement réglementées et répondant à des caisses spécifiques ;
- Les activités médicales.
Le respect d’un seuil de chiffre d’affaires
La dernière condition pour profiter du statut avantageux de la micro-entreprise est le respect des plafonds de chiffre d’affaires.
Ces seuils de chiffre d’affaires varient selon l’activité exercée :
- 188 700€ HT pour des activités de vente de marchandise ou du fourniture de logement ;
- 77 700€ HT pour des activités de prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Concernant les activités mixtes, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux prestations de services ne doit pas représenter plus de 77 700 €.
Peut-on cumuler la micro-entreprise avec une autre activité ?
L’exercice d’une activité en auto-entrepreneur est également très attractif pour les entrepreneurs qui souhaitent cumuler cette activité avec une autre.
En effet, la micro-entreprise est souvent une activité complémentaire pour les entrepreneurs.
Ce régime est cumulable avec divers statuts tels que salarié, étudiant, demandeur d’emploi, ou encore retraité.
Concernant le cumul avec le statut de salarié, l’entrepreneur doit veiller à :
- Ne pas être tenu par une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ;
- Ne pas exercer une activité concurrente avec celle de son employeur ;
- Exercer son activité en dehors des heures de travail.
En outre, le salarié micro-entrepreneur cotise à la fois en tant que salarié et en tant que micro-entrepreneur. Il doit alors assumer les prélèvements sociaux sur son salaire et sur son chiffre d’affaires.
En revanche, ses droits aux prestations dépendent du régime de l’activité exercée avant le cumul des statuts. Par conséquent, s’il était salarié avant de créer sa micro-entreprise, les prestations seront versées selon le régime général des salariés.
Quelles sont les étapes pour créer sa micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise passe par la réalisation de plusieurs étapes successives, à savoir :
- Déclarer la micro entreprise ;
- Domicilier la micro-entreprise ;
- Immatriculer la micro-entreprise ;
- Souscrire une assurance ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ pendant 2 ans.
Etape n°1 : déclarer la micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure de création d’une micro-entreprise s’effectue sur l’INPI , exclusivement en ligne.
Une fois, le dossier complet le guichet unique transmet le dossier aux organes compétents pour l’immatriculation à savoir le RNE (registre national des entreprises) et au RCS en cas d’activités commerciales.
De plus, en cas d’exercice d’une activité réglementée, certaines formalités préalables peuvent devoir être effectuées telle qu’une autorisation auprès de la mairie ou une demande d’agréement
Etape n°2 : domicilier la micro-entreprise
Ensuite, pour créer une micro entreprise, il faut établir l’adresse de son siège social.
C’est cette adresse qui figurera sur tous les documents officiels et là où seront envoyés les courriers.
Plusieurs options sont possibles pour établir le siège social :
- Au domicile de l’auto-entrepreneur ;
- Dans un local dédié ;
- Dans une société de domiciliation ;
- Dans des espaces de domiciliation collective tels que des pépinières d’entreprise ou des espaces de coworking.
Etape n°3 : immatriculer la micro-entreprise
Comme évoqué précédemment, une fois le dossier complètement déposé sur le site du guichet unique, ce dernier se charge de le transmettre aux organes compétents, notamment au RNE.
Suite à cette immatriculation, le micro-entrepreneur obtient dans un délai allant de 8 à 15 jours, 2 numéros unique d’identification, à savoir :
- Le numéro SIREN ;
- Le numéro SIRET.
De plus, selon l’activité principale exercée le code APE est déterminé.
Etape n°4: souscrire une assurance
Dans le cadre d’une micro-entreprise, la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire pour toutes les activités.
En revanche, pour le secteur du BTP l’assurance garantie décennale sera obligatoire. Une assurance sera également requise pour le secteur de l’automobile où en cas d’emploi de salarié.
Malgré tout, pour toutes les activités, elle reste largement conseillée.
Etape n°5 : ouvrir un compte bancaire
Enfin, la dernière étape à réaliser est l’ouverture d’un compte bancaire d’auto-entrepreneur.
En revanche, cette étape ne devient obligatoire que si le chiffre d’affaires de la micro entreprise excède 10 000€ pendant 2 années consécutives.
Voici un schéma récapitulatif des différentes étapes à respecter pour créer une micro-entreprise.
Quels sont les documents demandés ?
Lors des étapes de création évoquées ci avant l’auto-entrepreneur devra joindre les documents justificatifs.
Certains documents sont communs à toute les activités à savoir :
- Un justificatif d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) ;
- Un justificatif de domicile ou un justificatif de droit de jouissance du lieu de domiciliation de la micro-entreprise ;
- Une déclaration de non condamnation et de filiation ;
- Une attestation de notification au conjoint pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté.
Cependant, d’autres documents peuvent être demandés en fonction de l’activité de l’auto-entreprise.
Voici un tableau récapitulatif reprenant les documents demandés selon la nature de l’activité.
| Activité commerciale | Activité artisanale | Activité libérale |
| – Carte vitale et mandat d’agent commercial
– Attestation DREAL en cas d’activité motorisée – Permis d’exploitation pour des activités de restauration |
– Justificatif d’expérience professionnelle
– Livret de famille – Autorisation de mise à disposition des locaux – Formulaire JPQA – Avis de communication aux tiers |
– Justificatif d’expérience professionnelle
– Copie du diplôme – Documents requis l’activité |
Quelles sont les aides disponibles pour débuter comme micro-entrepreneur ?
Différentes aides peuvent être octroyées lors du lancement d’une micro entreprise ;
- Des aides fiscales ;
- Des aides à la création d’entreprise.
Les aides fiscales
Par nature, le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une imposition proportionnelle au chiffre d’affaires et d’une exonération de TVA si le chiffre d’affaires annuel HT n’excède pas certains seuils.
Sous conditions, les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés du paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Les aides à création d’entreprise
Lors de la création d’une micro-entreprise, l’entrepreneur peut être éligibles à différentes aides telles que :
- L’ACRE : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise permet une exonération partielle de charges sociales durant la 1ère année d’exercice ;
- L’ARCE : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise permet de recevoir ses allocations chômage sous forme de capital
- Le maintien du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)
Si l’ACRE est automatiquement accordée lors de la création d’une société, ce n’est pas le cas lors de la création d’une micro-entreprise. Le micro-entrepreneur doit impérativement en faire la demande s’il souhaite en bénéficier.
Voici une courte vidéo vous expliquant comment créer facilement et rapidement une micro-entreprise.
Quel est le coût d’une telle création ?
Contrairement à la création d’une société, la création d’une micro-entreprise est gratuite si l’entrepreneur réalise les formalités lui-même.
En revanche, s’il fait appel à une plateforme de création d’entreprise en ligne ou à un professionnel tel qu’un avocat ou un expert comptable des frais plus importants sont à prévoir.
Même si l’immatriculation est gratuite des frais annexes sont à prévoir avec des prix variables :
- La location d’un local ou des frais de domiciliation ;
- L’ouverture d’un compte bancaire ;
- La souscription d’une assurance professionnelle ;
- L’achat de matériel pour l’activité, des frais de marketing, etc.
FAQ
Où déclarer son début d'activité en micro-entreprise ?
Peu importe le type d'activité envisagé, l'entrepreneur peut réaliser sa déclaration de début d'activité sur le site de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs ou sur le guichet unique INPI. Ce dernier se chargera de transmettre le dossier aux différentes administrations concernées.
Quand déclarer son début d'activité ?
Le micro-entrepreneur doit déclarer son début d'activité avant la date à laquelle il souhaite débuter. Pour cela, il est recommandé de s'y prendre quelques semaines à l'avance, le temps pour l'administration de traiter le dossier et de lui transmettre les documents d'enregistrement de la micro-entreprise.
Est-il possible de créer plusieurs micro-entreprises ?
Un même auto-entrepreneur ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises. En revanche, il peut exercer plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise. Ces activités peuvent concerner un même domaine ou n'avoir aucun lien. Dans ce cas, l'entrepreneur devra simplement veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires.
Créer ma micro-entreprise
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 05/07/2023
Bonjour,
Je suis formateur et je voudrais créer une micro-entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Merci.
SonyA
Bonjour, La micro-entreprise présente de nombreux avantages de par ses facilités de création et de gestion en plus d’un régime micro-fiscal et social simplifiés. Néanmoins, il vous faudra respecter un chiffre d’affaires annuel pré défini afin de continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise et cela peut constituer un frein au développement de votre activité. De plus, votre responsabilité sera indéfiniment engagée en cas de dettes ce qui signifie que vos créanciers pourront être dédommagés sur votre patrimoine personnel. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-formateur/. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en cdd animatrice enfants en périscolaire (18h/semaine) et je souhaiterai vendre mes fruits et légumes de mon jardin (30 Ares), cible de ma vente au restaurateur et au particulier depuis mon domicile est ce possible ?
Je dois créer une micro entreprise ou pas 🤔
Bonjour, Pour vendre le surplus de légume de votre jardin en particulier sans devoir créer une micro-entreprise, il faut remplir les conditions suivantes : • Les légumes doivent essentiellement provenir du jardin attenant à sa propriété ; • Le potager en question doit faire moins de 500 m² ; • La vente de la micro-production doit se faire sans intermédiaires ou en circuit court ; • Les revenus issus de l’activité doivent être de nature extra-professionnelle. De plus, pour vendre en tant que particulier, il ne faut pas souhaiter vendre sur un marché. Dans votre cas, les restaurateurs ou particuliers… Lire la suite »
bonjour je suis retraite depuis un an n ayant pas une grosse retraite, je voudrais faire la vente de crepe dans un camion, dans divers endroits , j ai regardé pour s inscrire comme auto entrepreneur, la question que je me pose si je vais perdre beaucoup sur ma retraite, je pense que je ne vais pas beaucoup gagné en faisant cela, et je cherche simplement faire un complement, de revenus, je perçois 1000e de retraite , je ne sais pas ou je peux me renseigné pour les conditions d hygiene,l achat des produit, .merci de votre réponse