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Comment créer une micro-entreprise ?

Comment créer une micro-entreprise ?

Pour les porteurs de projet d’entrepreneuriat, la création d’une micro-entreprise ou auto-entreprise constitue l’une des options les plus utilisées. Pouvant être créée sous différents statuts juridiques, l’auto-entreprise séduit principalement pour ses démarches administratives allégées et ses procédures sociales et fiscales simplifiées. C’est une solution pour les personnes se demandant comment devenir agent immobilier, électricien, taxi etc.

Quelles sont les conditions pour créer sa micro-entreprise ?

Qui peut créer une micro-entreprise ?

Pour ceux qui envisagent de se lancer dans l’entrepreneuriat, différentes possibilités peuvent être envisagées. En effet, ceux qui souhaitent entreprendre seul, la création d’une auto-entreprise constitue l’une des options possibles.

Certaines conditions doivent cependant être respectées pour devenir auto-entrepreneur :

  • Être majeur ;
  • Ne pas faire l’objet d’une mise sous tutelle ou curatelle ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ;
  • Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
À noter : pour pouvoir créer une micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur, devenir ambulancier par exemple en étant ressortissant européen ou auto-entrepreneur ressortissant étranger hors UE, vous devez détenir une carte de séjour spécifique.

Une fois ces conditions remplies, toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur :

  • Salarié ;
  • Fonctionnaire ;
  • Étudiant ;
  • Demandeur d’emploi ;
  • Retraité ;

Comment créer une micro-entreprise en étant salarié ?

Pour créer une micro-entreprise tout en restant salarié, certaines conditions doivent être respectées :

  • Exercer l’activité de micro-entrepreneur en dehors des horaires de travail ;
  • Respecter un devoir de loyauté à l’égard de l’employeur ;
  • Respecter la clause d’exclusivité dès lors que le congé non rémunéré d’une durée un an pouvant être accordé pour création d’entreprise arrive à terme ;
  • Solliciter l’accord de l’employeur si le salarié micro-entrepreneur souhaite exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.

Comment créer une micro-entreprise en étant fonctionnaire ?

Selon la loi du 20 avril 2016 concernant la déontologie et les droits des fonctionnaires « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Certaines activités peuvent toutefois être exercées librement ou sous certaines conditions.

À noter : les personnes exerçant des activités à caractère artistique ou celles travaillant dans le corps enseignant, technique ou scientifique, des établissements d’enseignement peuvent se lancer dans l’exercice d’une profession libérale relative à la nature de leurs fonctions.

Par ailleurs, les agents publics peuvent exercer des activités accessoires en complément de leur activité principale à condition que celles-ci n’impactent pas sur le fonctionnement normal, sur la neutralité ou encore sur l’indépendance du service.

Parmi les activités pouvant être exercées à titre accessoire se trouvent notamment :

  • Activités de conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur au sein d’une structure artisanale, commerciale ou libérale ;
  • Travaux de faible importance effectués pour le compte de particuliers ;
  • Activités d’expertise et de consultation ;
  • Activité à caractère sportif ou culturel incluant, notamment l’encadrement et l’animation sportive et culturelle, ou de l’éducation populaire ;
  • Activités d’enseignement et de formation ;

Comment créer une micro-entreprise en étant étudiant ?

La création d’une auto-entreprise est aussi possible pour les étudiants. Il faut toutefois savoir qu’en percevant un revenu, certaines aides qui lui sont accordées peuvent changer, notamment :

  • le montant de l’aide personnalisée pour le logement ;
  • le montant des impôts sur le revenu des parents si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
  • le montant d’une éventuelle bourse pour les études ;
À noter : les jeunes souhaitant réaliser leur projet en complément de leurs études peuvent demander le statut national d’étudiant-entrepreneur au sein d’un pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (PEPITE). Destiné aussi bien aux étudiants en cours de formation qu’aux jeunes diplômés, ce programme permet entre autres d’obtenir un diplôme étudiant-entrepreneur dédié à l’entrepreneuriat.

Comment créer une micro-entreprise en étant retraité ?

Les retraités figurent aussi parmi ceux qui peuvent créer une micro-entreprise. Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

  • Avoir l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans suivant la date de naissance) et avoir validé l’ensemble des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • Avoir entre 65 et 67 ans et bénéficier de la retraite à taux plein automatique.

Dans les deux cas, l’ensemble des pensions de base et complémentaire des régimes de retraite obligatoires en France et à l’étranger doivent avoir été liquidé.

Il faut savoir que le cumul du statut de retraité et de micro-entrepreneur est susceptible d’avoir des incidences sur la pension retraite.

Comment créer une micro-entreprise en étant demandeur d’emploi ?

En se lançant dans la micro-entreprise, un demandeur d’emploi peut voir ses allocations chômages diminuer, excepté lors de la phase de préparation du projet en raison de la hausse de ses revenus.

Toutefois, comme tous les créateurs d’entreprise, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier des aides proposées par Pôle Emploi destinées aux demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ainsi, les chômeurs micro-entrepreneur ont le choix entre :

  • Le versement de l’ARCE: versement de 45 % des allocations chômage brute restant au jour de la création de la micro-entreprise. Le versement s’effectue en deux temps, à savoir la moitié à la date de création de l’entreprise et l’autre moitié six mois après l’immatriculation. Le versement de l’ARCE est soumis à certaines conditions, notamment l’obtention de l’ACRE.
  • Et le maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en complément du revenu de micro-entrepreneur : cette option permet de maintenir les allocations chômage mensuelles qui seront toutefois réduites en fonction de la rémunération. Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur ne doit pas bénéficier de l’ARCE et doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi. Pour cela, il importe d’indiquer dans la déclaration mensuelle qu’il est à la recherche d’un emploi.

Quelles sont les autres conditions à respecter pour la création d’une micro-entreprise ?

La création d’une auto-entreprise est également soumise à une condition relative aux chiffres d’affaires avec des plafonds ne devant pas être dépassés en fonction de l’activité. Ces plafonds sont en 2020 de :

  • 176 200 € pour l’exercice d’une activité de vente d’objets et de marchandises, et une activité de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce seuil maximal est aussi valable pour les entreprises exerçant des activités de prestations d’hébergement (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtels…).
  • 72 500 € pour les professions artisanales et libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;

Ces plafonds de chiffre d’affaires sont valables pour une année civile complète, à partir du 1er janvier.

Comment créer une micro-entreprise ?

L’entrepreneur individuel devra en effet effectuer plusieurs démarches et formalités nécessaires à la création de son activité.

Les démarches à entreprendre au titre de sa micro-entreprise

L’entrepreneur devra tout d’abord déterminer la forme sociale de sa micro-entreprise ainsi que son domaine d’activité puis effectuer une déclaration de micro-entreprise et la demande d’ACRE. Enfin, il devra fournir plusieurs autres documents en fonction de son domaine d’activité.

Quelle forme de micro-entreprise adopter ?

En respectant les conditions de chiffre d’affaires, la création d’une auto-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels. En outre, ce régime peut être adopté par les EIRL et EURL soumis à l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, le gérant associé unique de l’entreprise doit être une personne physique.

En fonction du statut juridique choisi par l’auto-entrepreneur, les démarches et formalités à suivre sont différentes.

Quelle forme sociale ? Pourquoi ? Quelles formalités spécifiques ?
Créer une micro-entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle
  • Pour les entrepreneurs souhaitant exercer en nom propre, soit sous la forme d’une entreprise individuelle. 
  • Cela constitue la forme juridique la plus couramment utilisée.
La formalité à suivre repose sur la déclaration d’activité de micro-entrepreneur. Cette procédure peut être effectuée :

Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EIRL

 

Ce statut juridique offre l’avantage d’assurer la protection des biens personnels contre les actions des créanciers professionnels en cas de difficultés au sein de la micro-entreprise.

En plus de la déclaration de micro-entreprise, il convient de compléter un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine.

Ces formalités sont à réaliser :

Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EURL
  • Option plus rare
  • Responsabilité limitée au montant des apports
Le créateur d’entreprise doit constituer une société puis opter pour le régime micro-entreprise et procéder à diverses formalités supplémentaires telles que :

  • La rédaction des statuts de la société ;
  • La constitution d’un capital social ;
  • Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
  • L’évaluation des apports en nature ;
  • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • La demande d’immatriculation d’une personne morale.

Quel domaine d’activité choisir ?

La création d’une auto-entreprise est aussi soumise à des conditions relatives à l’activité exercée. En effet, il faut savoir que ce type de structure n’est adapté que pour certaines activités.

À noter : certaines activités peuvent être exercée par un auto-entrepreneur sans diplôme, tandis que d’autres métiers sont soumis à l’obtention d’un diplôme tels que les entreprises de couture ou tout autre activité artisanale.

Activités commerciales

Activités artisanales

Activités libérales

  • Toutes activités d’achat et de revente de biens et de marchandises.
  • Les entrepreneurs se lançant dans une activité de prestation de service commerciale (fourniture d’hébergement, intermédiaire de commerce…).
  • Toutes professions libérales relevant de la CIPAV (architectes, moniteurs de ski, économistes de la construction…)
  • Les professions dépendant du régime de retraite des travailleurs indépendants (dessinateurs, chiromanciens, consultants…).

Certaines activités exclues

Avant de se lancer, il convient de s’assurer que l’activité souhaitée est compatible avec ce régime. En effet, il existe des activités exclues de la micro-entreprise :

  • Les activités agricoles relevant du régime social de la MSA ;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière ;
  • Les professions de santé ;
  • Les professions juridiques et judiciaires ;
  • La profession d’agent d’assurance ;
  • Les activités artistiques ouvrant droit à des droits d’auteur.

Les formalités à accomplir au titre de sa micro-entreprise

Après avoir entrepris les démarches requises pour devenir micro-entrepreneur, l’étape suivante consiste à procéder à l’inscription de la micro-entreprise.

La déclaration d’auto-entrepreneur

Il s’agit d’une formalité obligatoire relativement simple à réaliser. Pour procéder à l’inscription de l’activité auprès du Registre national des entreprises (RNE), la réalisation de la déclaration de micro-entrepreneur est nécessaire.

Pourquoi faire la déclaration de micro-entrepreneur ?

La déclaration de début d’activité constitue une étape essentielle dans la mesure où elle permet au micro-entrepreneur d’obtenir le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements fourni par l’INSEE. Différentes informations concernant la micro-entreprise y sont indiquées, notamment le numéro de SIRET et le code APE de l’entrepreneur.

Cette déclaration garantit aussi l’immatriculation de la micro-entreprise :

  • Au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales ;
  • Au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales ;
  • Au registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial.
À noter : pour les activités libérales et agricoles, les entrepreneurs ne seront pas immatriculés mais inscrits :
– A un répertoire spécifique pour les professions libérales
– Au registre des actifs agricoles pour les activités agricoles

En outre, cette procédure permet d’obtenir d’autres documents :

  • Un extrait Kbis auto-entrepreneur faisant suite à l’immatriculation et prouvant l’existence juridique de la micro-entreprise pour les artisans et/ou commerçants.
  • Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, dans un délai de 4 à 6 semaines.
  • Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur du CFE.

Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit remplir :

Les formalités de déclaration sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature d’activité :

La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celui-ci :

  • L‘URSSAF pour les professions libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services ;
  • La Chambre de l’Agriculture en cas d’activité agricole ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise permet une exonération partielle des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut :

De plus, les auto-entrepreneurs souhaitant en faire la demande doivent répondre au moins à l’une des conditions suivantes :

  • Être indemnisé par Pôle Emploi ;
  • Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA ;
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
  • Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e) ;
  • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).

Les autres documents nécessaires à la création d’une micro-entreprise

Pour procéder à la création et à l’inscription d’une micro-entreprise, divers documents doivent être préparés. Il convient notamment de remplir un formulaire de déclaration : le formulaire P0 micro-entrepreneur. Diverses informations sont à renseigner dans ce document portant entre autres sur :

  • L’identité du micro-entrepreneur ;
  • Les caractéristiques de l’activité ;
  • Le statut du conjoint ou du partenaire pacsé…

Bien que le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime micro-fiscal, au moment de remplir le formulaire de déclaration, il doit aussi choisir ou non l’option pour le versement fiscal libératoire.

Outre le formulaire P0 micro-entrepreneur, une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport valide) doit aussi être fournie lors de l’inscription de la micro-entreprise. Ce document doit être accompagné de la mention d’attestation sur l’honneur « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date) ».

Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale, d’autres documents complémentaires sont aussi nécessaires pour l’enregistrement au RM ou au RCS:

  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • L’attestation de suivi de Stage de préparation à l’installation pour les activités artisanales.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le suivi de ce stage formant sur les bases de la gestion d’entreprise est facultatif.

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

 

Contrairement à la création d’une société, les frais de création d’une micro-entreprise sont particulièrement réduits, notamment pour ceux qui optent pour l’entreprise individuelle ou l’EIRL. En effet, les démarches sont relativement simplifiées.

Le micro-entrepreneur n’a pas besoin de réaliser certaines formalités comme la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social ou encore la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

En revanche, si la micro-entreprise est créée sous la forme d’une EURL, plusieurs coûts relatifs à la constitution de la société sont à prévoir (frais d’annonce légale, frais relatifs à la déclaration du bénéficiaire effectif…). De même, dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.

Outre cela, il faut savoir que l’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

Pour les porteurs de projet de création d’entreprise souhaitant exercer à titre indépendant, la micro-entreprise comporte divers avantages.

Des démarches de création simplifiées

L’un des avantages de la micro-entreprise concerne son accessibilité. Cela se traduit notamment par la possibilité pour toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de devenir auto-entrepreneur.

Par ailleurs, cette accessibilité se manifeste également par les formalités de création simplifiées de la micro-entreprise principalement pour ceux qui choisissent l’entreprise individuelle et l’EIRL.

Une imposition forfaitaire des bénéfices

Au moment de déclarer son activité, l’auto-entrepreneur est automatiquement soumis au régime micro-fiscal. Pour déterminer le bénéfice imposable, l’administration fiscale utilise une méthode de calcul avantageuse basée sur l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires égal à :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice imposable est de 29 % du chiffre d’affaires.
  • 50 % pour les autres activités de prestations de services relevant des BIC. Le bénéfice imposable est de 50 % du chiffre d’affaires.
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales. Le bénéfice imposable est de 66 % du chiffre d’affaires.
À noter : sous certaines conditions le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire d’IR. Cette option permet de s’acquitter en même temps de l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires. Dans ce cas, les taux d’IR appliqués au montant du chiffre d’affaires sont les suivants :
1 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement ;
1,7 % du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant des BNC.

Un calcul simplifié des charges sociales

La méthode simplifiée du calcul des cotisations sociales constitue un autre avantage de la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur relevant du régime micro-social simplifié, ses charges sociales sont calculées par l’application d’un forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement.

Pour 2019, ce taux s’élève à :

  • 12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
  • 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées ;
  • 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de s’acquitter des cotisations sociales.

Une exonération de TVA

Bien que ce dispositif ne soit pas réservé à la micro-entreprise, l’exonération de TVA ou franchise en base de TVA représente aussi un avantage pour les micro-entrepreneurs. Il faut savoir que ce dispositif s’applique automatiquement lors de la création d’une micro-entreprise. Toutefois, l’entrepreneur peut opter volontairement pour son paiement.

Des seuils de chiffre d’affaires doivent être respectés pour en bénéficier :

  • 85 800 euros pour les activités d’achat et de revente de marchandises et d’objets, de vente à consommer sur place et les activités de fourniture d’hébergement ;
  • 34 400 euros pour toutes les prestations de services.

Des obligations comptables et administratives allégées

La simplicité de gestion d’une micro-entreprise constitue un autre avantage important. En créant une auto-entreprise, le micro-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité (saisie comptable et établissement des comptes annuels). En effet, ses obligations comptables se résument à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats si son activité l’exige (activité de vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement…).

À noter : tout micro-entrepreneur quelque soit son activité, doit remettre une facture à chaque client présentant les mentions obligatoires requises.

FAQ

Comment ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales. La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celle-ci.

Quel coût prévoir pour devenir auto-entrepreneur ?

L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.

Comment bénéficier de l'ACRE ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

Ce régime permet des démarches de création simplifié, une imposition forfaitaire des bénéfices, un calcul simplifié des charges sociales (12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement, 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées et enfin 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV). La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d' un allègement des obligations comptables et administratives.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Maur
Maur
avril 25, 2020 6:26

Bonjour,
Je suis formateur et je voudrais créer une micro-entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Merci.
SonyA