Créer une micro-entreprise
Dernière mise à jour le 17/05/2022
La création d’une micro-entreprise est une solution très appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise.
En effet, cette forme de société présente de nombreux avantages par rapport aux sociétés unipersonnelles (SASU, EURL). Sa création et sa gestion sont très accessibles et son régime fiscal avantageux.
Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise?
La création d’une micro-entreprise est subordonnée à diverses conditions. Ces conditions sont liées à la personne de l’entrepreneur, à l’activité exercée et au montant du chiffre d’affaires.
Les conditions tenant à la personne de l’entrepreneur
Tout d’abord, le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne physique.
Toutefois, les personnes physique souhaitant devenir auto-entrepreneur doivent remplir les conditions suivantes:
- Etre majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas faire l‘objet d’une interdiction de gérer une entreprise ;
- Avoir une adresse postale en France ;
- Ne pas être sous tutelle, ni curatelle ;
- Etre de nationalité française ou ressortissant européen.
De plus, il est envisageable de cumuler le régime de la micro-entreprise avec d’autres statuts, sous certaines conditions :
- Salarié : il faut exercer en dehors des heures de travail, ne pas être soumis à un devoir de loyauté ou à une clause d’exclusivité, ou obtenir l’accord de l’employeur,
- Étudiant : le cumul peut provoquer une éventuelle diminution des aides accordées (bourse, APL…),
- Retraité : avoir l’âge légal de la retraite et avoir validé l’ensemble des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir entre 65 et 67 ans pour bénéficier de la retraite à taux plein automatique,
- Demandeur d’emploi : le cumul peut provoquer une éventuelle diminution des allocations chômage mais il est possible de bénéficier d’aides à la création d’entreprise)
L’auto-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants.
Les conditions tenant à la nature de l’activité exercée
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux activités:
- Commerciales: il s’agit de l’achat et de la vente ou des prestations de services commerciales,
- Artisanales: comprenant les activité de fabrication et de création et les activités de services artisanales,
- Libérales : pouvant être des activités d’expertise et de conseil.
S’agissant des activités autorisées, certaines sont réglementées et nécessitent une qualification ou un diplôme afin d’être exercées sous le statut de la micro-entreprise. En effet, c’est le cas par exemple pour les coiffeurs, plombiers, électriciens ou encore pour les métiers de la construction.
Toutefois, d’autres activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur pour des raisons de diplôme, d’autorisation, etc.
Ces activités sont les suivantes:
- Agricoles,
- Artistiques ,
- Immobilières,
- Médicales,
- Juridiques,
- Certaines activités libérales telles que les experts comptables ou les commissaires aux comptes.
Les conditions tenant au seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur
Afin de bénéficier du statut et du régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit respecter le seuil du plafond de chiffre d’affaires.
Ces seuils varient en fonction de l’activité exercée au sein de la micro-entreprise :
- 176 200 € de chiffre d’affaires HT: pour les activités d’achat ou de revente de marchandises, prestations d’hébergement et vente de denrées alimentaires à consommer sur place,
- 72 600 € de chiffre d’affaires HT: pour les prestations de services et professions libérales.
Quelle est la procédure pour créer une micro-entreprise?
Préalablement à l’exercice d’une activité en micro-entreprise, l’entrepreneur doit respecter une certaine procédure et fournir des justificatifs.
Les étapes nécessaires à la création d’une micro-entreprise
Ces démarches sont généralement accomplies quelques semaines ou quelques mois avant le début de l’activité:
- Déclarer de la micro-entreprise : remplir le formulaire P0 PL (pour les professions libérales), le formulaire PO CMB (pour les professions commerciales et artisanales), et le formulaire AC0 pour les agents commerciaux et les fournir aux organismes compétents,
- Domicilier la micro-entreprise : elle peut être domiciliée au domicile de l’entrepreneur, dans une société de domiciliation, dans une pépinière d’entreprise ou encore dans un centre d’affaires ou le local commercial,
- Immatriculer la micro-entreprise : à la suite de la création de la micro-entreprise, la demande est automatiquement faite par le CFE auprès du Registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, ou du Répertoire des Métiers pour les activités artisanales,
- Souscrire une assurance auto-entrepreneur : c’est une obligation pour certains secteurs (automobile, transport, santé, sport, conseil, construction) et une démarche fortement recommandée pour les autres secteurs,
- Ouvrir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise : cette formalité sera obligatoire seulement si le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives.
Les justificatifs à fournir
A l’instar de toutes les formalités administratives relatives aux créations d’entreprises, l’auto-entrepreneur doit communiquer une copie d’un document attestant son identité.
Une déclaration de non-condamnation est également demandée.
Enfin les auto-entrepreneurs mariés doivent joindre une attestation de notification au conjoint.
Quel est le coût de création d’une micro-entreprise?
Par opposition aux sociétés, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation. Donc si l’entrepreneur décide de se charger seul des formalités, la procédure est gratuite.
En revanche, si l’entrepreneur décide d’effectuer le Stage de Préparation à son Installation, bien qu’aujourd’hui facultatif, il devra payer entre 120 € et 280 €.
A ces frais, s’ajoutent les éventuels frais annexes tels que de location d’un local professionnel, ouverture d’un compte bancaire de l’entreprise, l’assurance professionnelle, la domiciliation le cas échéant et tous les autres frais tels que l’achat de matériel,etc.
Quelles sont les aides à la création d’une micro-entreprise?
Afin de promouvoir l’entrepreneuriat, lors de la création d’une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être éligible à différentes aides:
- Les aides allouées par le département ou la région;
- Celles propres à la création d’entreprise : telles que l’ARE (Aide de retour à l’emploi), l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) et l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise);
- Les aides concernant la fiscalité : octroyant le bénéficie de la franchise en base de TVA si la micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.
Quels sont les avantages octroyés par la création d’une micro-entreprise ?
Prisée depuis plusieurs années, la micro-entreprise présente de nombreux avantages.
Un statut accessible
La micro-entreprise est une forme juridique connue pour sa simplicité de création et de gestion. Elle est accessible à toute personne physique et suit une procédure relativement classique qui évite les démarches fastidieuses.
Un régime fiscal simplifié
De plus, l’entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal. Il peut donc profiter d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Il peut également opter pour le versement fiscal libératoire de l’Impôt sur le Revenu, qui lui permet de s’acquitter en un versement unique de l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires. Cependant, la micro-entreprise peut être radiée si l’auto-entrepreneur ne déclare pas son chiffre d’affaires.
Le bénéfice de la franchise en base de TVA
L’exonération de TVA ou franchise en base de TVA représente aussi un avantage pour les micro-entrepreneurs. Elle s’applique automatiquement au moment de la création de l’entreprise, sauf si certains seuils sont dépassés.
En 2022, les seuils de chiffre d’affaires pour la 1ère année en fonction de l’activité exercées sont:
- 85 800 € de CA HT pour les activités commerciales ;
- 34 400 € de CA HT pour toutes les prestations de services artisanales ou commerciales et pour les activités libérales.
A partir de la 2ème année d’exercice, les seuils sont plus élevés pour bénéficier de cette franchise en base de TVA:
- 94 300 de CA HT pour les activités commerciales;
- 36 500 de CA HT pour toutes les prestations de services artisanales ou commerciales et pour les activités libérales.
Des obligations comptables simples
Enfin, l’auto-entrepreneur n’a pas d’obligation comptable à proprement parler. En effet, il doit tenir un livre des recettes et un registre des achats (si son activité lui impose).
Toutefois, l’auto-entrepreneur doit veilleur à garder les justificatifs des dépenses.
Voici un tableau récapitulatif des avantages de la création d’une micro-entreprise
| Les avantages d’une micro-entreprise |
| Simplification des démarches de création et de gestion |
| Imposition forfaitaire des bénéfices |
| Calcul simplifié des charges sociales |
| Exonération de la TVA |
| Allègement des obligations comptables et administratives |
| Possibilité de bénéficier d’aides lors de la création |
FAQ
Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et une micro-entreprise?
Depuis le 1er janvier 2016, ces 2 notions sont équivalentes et il n'y a pas de différence concernant leur régime. Les 2 appellations sont aujourd'hui regroupées sous le terme de micro-entrepreneur.
Où effectuer les formalités de création d'une micro-entreprise ?
L'ensemble des démarches permettant de devenir micro-entrepreneur est dématérialisé et s'effectue sur le site Guichet-Entreprises. Si vous exercez une activité commerciale vous pouvez effectuez vos démarches sur le site Infogreffe. Pour les activités artisanales vous pouvez le faire auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat. Les professions libérales peuvent effectuer les formalités de création sur le site de l'URSSAF.
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
Toutes les formalités de création d'une micro-entreprise sont entièrement gratuites si elles sont réalisées par l'entrepreneur seul. C'est le cas depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019 qui rend le stage de préparation à l'installation facultatif. En effet avant cette loi, ce stage était obligatoire. Il est toutefois possible de le réaliser mais il sera payant et son coût varie selon les CMA, bien qu'il soit généralement à hauteur de 250€.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/05/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE
Bonjour,
Je suis formateur et je voudrais créer une micro-entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Merci.
SonyA
Bonjour, La micro-entreprise présente de nombreux avantages de par ses facilités de création et de gestion en plus d’un régime micro-fiscal et social simplifiés. Néanmoins, il vous faudra respecter un chiffre d’affaires annuel pré défini afin de continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise et cela peut constituer un frein au développement de votre activité. De plus, votre responsabilité sera indéfiniment engagée en cas de dettes ce qui signifie que vos créanciers pourront être dédommagés sur votre patrimoine personnel. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-formateur/. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en cdd animatrice enfants en périscolaire (18h/semaine) et je souhaiterai vendre mes fruits et légumes de mon jardin (30 Ares), cible de ma vente au restaurateur et au particulier depuis mon domicile est ce possible ?
Je dois créer une micro entreprise ou pas 🤔
Bonjour, Pour vendre le surplus de légume de votre jardin en particulier sans devoir créer une micro-entreprise, il faut remplir les conditions suivantes : • Les légumes doivent essentiellement provenir du jardin attenant à sa propriété ; • Le potager en question doit faire moins de 500 m² ; • La vente de la micro-production doit se faire sans intermédiaires ou en circuit court ; • Les revenus issus de l’activité doivent être de nature extra-professionnelle. De plus, pour vendre en tant que particulier, il ne faut pas souhaiter vendre sur un marché. Dans votre cas, les restaurateurs ou particuliers… Lire la suite »
bonjour je suis retraite depuis un an n ayant pas une grosse retraite, je voudrais faire la vente de crepe dans un camion, dans divers endroits , j ai regardé pour s inscrire comme auto entrepreneur, la question que je me pose si je vais perdre beaucoup sur ma retraite, je pense que je ne vais pas beaucoup gagné en faisant cela, et je cherche simplement faire un complement, de revenus, je perçois 1000e de retraite , je ne sais pas ou je peux me renseigné pour les conditions d hygiene,l achat des produit, .merci de votre réponse
Bonjour,
Désormais le cumul des allocations chômage avec une activité d’auto-entrepreneur est possible, jusqu’à épuisement de vos droits. Ce maintien des allocations chômage peut être intégral ou partiel. En l’absence de revenus générés par l’entreprise de l’auto-entrepreneur, l’ARE est complète. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/creer-entreprise-etant-retraite/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais être livreur pour Uber rat que dois je faire
Bonjour,
Pour devenir livreur UberEats, vous devez préalablement créer votre micro-entreprise. Les démarches sont simples, mais si vous souhaitez être accompagné, LegalPlace se charge des démarches de création de votre micro-entreprise. Ensuite, vous devez vous inscrire sur la plateforme UberEats. Selon le véhicule de livraison choisi (vélo, moto), certaines conditions doivent être respectées (être inscrit au Registre national des Transporteurs pour les livreurs motorisés).
En espérant avoir su répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement conducteur de bus. L’activité est très réduite en ce moment, et même avec mes 35h travaillés en temps normal, ma rémunération est souvent insuffisante.
Puis-je devenir auto-entrepreneur en tant que livreur de repas en plus de mon contrat de conducteur? Cordialement
Bonjour,
Il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise de livreur en parallèle de votre activité salariée. Toutefois, en vertu du devoir de loyauté que vous avez envers votre employeur, vous devez l’en informer, ne pas exercer votre activité auto-entrepreneur sur vos horaires de travail ni utiliser le matériel mis à disposition pour votre activité salariée. Veillez à vérifier également que votre contrat de conducteur de bus ne contient pas de clause d’exclusivité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite lancer ma gamme de cosmétiques naturels artisanaux (avec labo à mon domicile ou dans une pépinière). Pensez-vous que le statut de micro-entreprise soit le mieux adapté ? D’avance Merci.
Lou
Bonjour,
Le régime de la micro-entreprise peut en effet être adapté à votre projet. Toutefois, pour proposer vos cosmétiques naturels, il vous faudra une formation ainsi qu’une expérience professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une page Instagram pour vendre des objets chinés sur les vides greniers
dois-je m’enregistrer en tant qu’auto entrepreneur ? C’est un peu un loisir pour moi car j’adore trouver des objets vintage
je suis salariée du particulier employeur à mi-temps
merci de votre réponse !
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis fonctionnaire et mon temps libre je voudrai pratiquer mon don de voyance et des soins de magnétisme . on m a conseillé la micro entreprise est ce une bonne démarche merci pour votre réponse .
Nicole
Bonjour,
Il est possible de créer une micro-entreprise pour exercer une activité de voyance. Il s’agit d’une profession libérale non réglementée. Les démarches de création d’une micro-entreprise sont simplifiées.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite créer ma micro entreprise en tant que conférencière, De quel domaine d’activite je dépend ?
Bonjour,
Quels sont les différences entre une EI et une Micro Entreprise ?
Bonjour,
L’entreprise individuelle et la micro-entreprise ont un statut juridique similaire.Les différences résident au niveau fiscal et comptable. La micro entreprise est soumise au régime fiscal “micro” selon l’activité exercée. L’entrepreneur individuel n’est pas soumis au régime fiscal dit “micro”. De plus, pour la micro entreprise la base de calcul des cotisations s’effectue sur le chiffre d’affaires, alors que pour l’EI elle s’effectue sur le bénéfice net. Enfin, concernant la micro entreprise il y a un seuil de chiffre d’affaires ce qui n’est pas obligatoire pour l’EI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement fonctionnaire et je souhaiterais ouvrir une micro entreprise pour faire de la vente mais sur internet pas en boutique pour débuter.
Je souhaiterais vendre de l’encens, des pierres, des livres sur le développement personnel,…
Puis je acheter directement en lot et revendre ensuite ou dois je trouver des fournisseurs ?
Je ne sais pas trop comment commencer.
Je précise aussi que j’ai fait 8 ans de carrière dans la vente.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Seule un fonctionnaire à temps partiel peut bénéficier du statut de micro entrepreneur si la durée de son travail est inférieure à la durée légale de travail (1.607 heures annuelles) ou à la durée de travail en vigueur dans son administration. Il doit alors déclarer à son autorité hiérarchique l’activité privée qu’il souhaite mener. Cette formalité doit être effectuée au moins trois mois avant le début de ses démarches de déclarations de micro-entrepreneur. S’agissant de l’activité d’achat pour revente, vous avez en effet la possibilité de vous procurer la marchandise auprès d’un fournisseur afin de la revendre par la… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement en arrêt longue maladie de la fonction publique hospitalière. Était il possible de créer une micro entreprise pour vendre des créations (peluches, sac à mains, ouvrages au tricot ou crochet, couture.. ). Merci
Bonjour,
En principe, les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) qui exercent un emploi à temps complet ne peuvent pas cumuler leur activité permanente avec une activité secondaire. Il est donc interdit de créer une micro-entreprise, depuis la loi Déontologie 2016.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je découvre que j’ai un talent côté traiteuse,pâtissière.
Est-ce que je peux ouvrir un micro entreprise sans diplôme, et est-ce que je peux avoir une aide de l’état.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, je suis conducteur d autocar et souhaite creer ma micro entreprise mais sur le site de l ursaff ma demande est refusé!???? pourriez vous m’orienté svp. Merci Cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact directement avec l’organisme de l’URSSAF afin de prendre connaissance du motif de refus de votre demande.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace