Le statut d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 13/11/2023
Le statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour la création d’une entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social simplifiés.
De plus, les formalités administratives et juridiques sont facilitées pour la création d’une micro-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités liées à la création d’une entreprise s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est un régime spécifique. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui relève du régime de la micro-entreprise.
Ce statut vous permet de lancer votre projet entrepreneurial facilement.
En effet, les démarches administratives pour la création d’une micro-entreprise sont simplifiées, elles s’effectuent exclusivement en ligne. Quant au régime fiscal, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un mode de calcul et paiement simplifié.
Quelles sont les conditions pour recourir à ce statut ?
Pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de remplir certaines conditions spécifiques.
Les conditions liées à l’auto-entrepreneur
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Résider en France ;
- Être ressortissant français, européen ou être titulaire d’un titre de séjour spécifique pour les ressortissants étrangers non européens ;
- Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs statuts. Il peut donc créer son auto-entreprise et continuer d’exercer en tant que :
- Salarié ;
- Etudiant ;
- Fonctionnaire (sous certaines conditions) ;
- Retraité ;
- Etc.
Les conditions liées au chiffre d’affaires
Il existe également des conditions relatives au chiffre d’affaires. En effet, afin de pouvoir bénéficier du régime simplifié, il faut respecter un plafond auto-entrepreneur.
Le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser dépend de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur :
Nature de l’activité | Plafond de CA en 2023 |
Commerciale (achat/revente de marchandises, fourniture de denrées sur place ou à emporter) et prestations d’hébergement | 188 700 € |
Prestations de services et activités libérales | 77 700 € |
Activité mixtes | 188 700 € dont 77 700 € maximum provenant des prestations de services |
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, ce régime lui permet d’être exonéré de TVA et de ne pas la facturer à ses clients.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires. Le montant de ces seuils dépend de la nature de l’activité :
Nature de l’activité | Seuil de CA |
Commerciale ou prestation d’hébergement | Année civile précédente : 91 900 € ;
Avant-dernière année civile précédente 91 900 € et année civile précédente 101 000 € ; Année civile en cours : 101 000 € |
Prestation de services ou activité libérale (hors avocat) | Année civile précédente : 36 800 € ;
Avant-dernière année civile précédente 36 800 € et année civile précédente 39 100 € ; Année civile en cours : 39 100 € |
En outre, lorsque l’auto-entrepreneur dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, il sort du régime de la franchise en base de TVA et est alors soumis automatiquement à la TVA.
Quelles sont les étapes de création d’une micro-entreprise ?
Contrairement à la création d’une société, les formalités liées à la création d’une micro-entreprise sont très simples. Voici les 5 étapes à respecter pour créer une auto-entreprise :
- Déclaration de début d’activité ;
- Domiciliation ;
- Immatriculation ;
- Souscription à une assurance professionnelle (facultatif) ;
- Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité (devient obligatoire uniquement si le CA est supérieur à 10 000 € durant 2 années consécutives).
Etape n°1 : Déclaration de début d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Ainsi, la déclaration de début d’activité doit être effectuée en ligne. A l’issue de la démarche, un numéro SIRET et un Kbis auto-entrepreneur sont délivrés.
Par ailleurs, il est possible pour l’auto-entrepreneur de déléguer cette démarche à un professionnel.
Etape n°2 : Domiciliation de la micro-entreprise
L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à la domiciliation de l’entreprise. Cette démarche s’effectue au moment de la déclaration de début d’activité et avant l’immatriculation de l’entreprise.
La domiciliation de l’auto-entrepreneur correspond à l’adresse administrative et juridique de la micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur a plusieurs choix pour l’adresse de domiciliation. Il peut choisir de domicilier son entreprise :
- Chez lui ;
- Dans un local dédié à l’activité ;
- Dans un cabinet de domiciliation ;
- Dans un espace de coworking/colocation.
Etape n°3 : Immatriculation de la micro-entreprise
Une fois que la déclaration de début d’activité est réalisée, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur s’effectue automatique.
En effet, le guichet unique inscrit les micro-entrepreneurs au répertoire national des entreprises (RNE).
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale, l’auto-entreprise est également inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Quant aux agents, ils sont inscrits au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
A l’issue de cette étape, l’auto-entrepreneur reçoit ses numéros SIREN et SIRET ainsi que le Code APE attribué par l’INSEE.
Etape n°4 : Souscription à une assurance professionnelle
Lors de la création d’une micro-entreprise, il n’y a pas d’obligation concernant la souscription à une assurance professionnelle pour l’auto-entrepreneur.
Cependant, il est recommandé à l’auto-entrepreneur d’opter pour une assurance professionnelle. En effet, l’assurance personnelle ne prend pas en charges les dommages ou sinistres causés au cours de l’activité professionnelle.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance en fonction de ses besoins, de son activité et de son budget.
Etape n°5 : Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité
Au même titre que pour l’assurance professionnelle, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas une obligation pour l’auto-entrepreneur.
En effet, seuls les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
L’auto-entrepreneur qui ne dépasse pas ce seuil peut utiliser son compte bancaire personnel. Toutefois, l’ouverture d’un compte professionnel permet de distinguer les opérations qui sont professionnelle de celles qui sont personnelles.
Quelles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur a le choix d’exercer plusieurs types d’activités dès lors qu’elles ne sont pas incomptables avec le statut d’auto-entrepreneur.
Les activités autorisées
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez exercer plusieurs types d’activités. Il peut s’agir d’une activité :
- Commerciale : achat et/ou vente de marchandises, de denrées alimentaires, prestations de services, etc.
- Artisanale : l’auto-entrepreneur artisan exerce une activité principalement manuelle et nécessitant un savoir-faire et une qualification spécifique ;
- Libérale : activité non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale (secteur médical, juridique, etc.).
Les activités réglementées
Il existe certaines activités qui sont autorisées mais réglementées. Il s’agit des activités d’agent immobilier, de coiffeur, de VTC ou encore de services à la personne.
En effet, pour exercer ce type d’activités, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions de diplôme, certification, d’expérience professionnelle, de formation préalable ou encore d’âge minimum requis.
Les activités interdites
Malgré un large choix d’activités autorisées, il existe des activités exclues de la micro-entreprise.
Il n’y a pas de liste exhaustive des activités interdites. Voici quelques exemples de ces activités :
- Agricoles rattachées au régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : éleveurs, paysagiste, maraîcher, etc. ;
- Libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou que le régime de retraite des indépendants : notaire, expert-comptable, courtier en assurance, etc. ;
- Relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, marchand de bien, etc. ;
- Artistiques rémunérées par droits d’auteur dépendant de la Maison des artistes ou de l’Agessa ;
- Autres activités telles que les opérations sur les marchés financiers ou journaliste.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Plusieurs obligations découlent de la création d’une micro-entreprise. En effet, il faut notamment déclarer le chiffre d’affaires, payer certaines cotisations sociales et l’impôt et tenir sa comptabilité.
Déclaration du chiffre d’affaires
La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur s’effectue en ligne sur le site de l’Urssaf. L’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Les montant déclarés permettent ensuite de calculer les cotisations sociales dues.
Ainsi, pour réaliser sa déclaration, l’auto-entrepreneur doit suivre les étapes suivantes :
- Se connecter à son compte sur le site auto-entrepreneur Urssaf ;
- Sélectionner “mes échéances en cours” dans la catégorie “Gérer”, puis “déclarer et payer” ;
- Compléter la déclaration en ligne ;
- Valider la déclaration ;
- Procéder au paiement.
Cette étape est obligatoire pour l’auto-entrepreneur même si son chiffre d’affaires est nul. Dans ce cas, il ne sera pas soumis au paiement des cotisations sociales.
Paiement des cotisations sociales et de l’impôt
Lorsque vous exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter de certaines charges sociales. En effet, le montant des cotisations de l’auto-entrepreneur est calculé selon le chiffre d’affaires déclaré.
Selon la nature de l’activité exercée, un taux spécifique sera appliqué :
Nature de l’activité | Taux applicable |
Achat/vente de marchandises, prestation d’hébergement, fourniture de denrées (BIC) | 12,3% |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), activités libérales affiliées à la Cipav | 21,2% |
Autres prestations de services et professions libérales affiliées au régime général de retraite (BNC) | 21,1% |
Location de meublés de tourisme | 6% |
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle.
Le montant de la participation dépend de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur :
- 0,1% du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
- 0,3% du chiffre d’affaires pour les artisans ;
- 0,2% du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées ou non.
Concernant l’impôt, le montant de celui-ci dépend également du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
Selon l’option fiscale choisie, l’impôt peut être réglé en même temps que les cotisations sociales ou en différé.
Comptabilité simplifiée
La tenue de la comptabilité de l’auto-entrepreneur est allégée. En effet, l’auto-entrepreneur a seulement l’obligation de tenir un registre des recettes et des achats.
Ce document doit comporter, de manière chronologique, le montant et l’origine des recettes ainsi que le mode de règlement.
De plus, pour chaque recette ou achat, l’auto-entrepreneur doit conserver une pièce justificative.
Par ailleurs, pour les ventes et prestations de services réalisées, il a l’obligation de remettre à ses clients professionnels une facture.
Quelles sont les aides accessibles aux micro-entrepreneurs ?
Il existe plusieurs dispositifs d’aide à la création d’entreprise tels que :
- L’aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) ;
- L’aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) ;
- Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) ;
- Les prêts et micro-crédits ;
- L’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Quels sont les avantages de ce statut ?
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour lancer votre projet entrepreneurial.
Les formalités de création simplifiées
L’un des principaux avantages de la micro-entreprise est la simplification dans les formalités de création.
En effet, les démarches de création s’effectuent exclusivement en ligne sur la plateforme du Guichet unique.
Par ailleurs, certaines obligations liées à la création d’une société telles que la constitution d’un capital social, la rédaction des statuts ou encore la publication d’une annonce légale ne s’appliquent pas à la micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une gestion quotidienne simplifiée de son activité (tenue d’un livre de recettes, déclaration du chiffre d’affaires, paiement des cotisations sociales).
Régime micro-fiscal
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un régime micro-fiscal. Il s’agit d’un régime fiscal simplifié. Vous avez le choix entre le régime classique ou le versement libératoire de l’impôt.
Dans le cadre du régime fiscal classique, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR). Son chiffre d’affaires après abattement est alors intégré aux revenus de son foyer fiscal.
Le taux de l’abattement forfaitaire diffère en fonction de l’activité exercée par la micro-entreprise :
Type d’activité | Taux d’abattement |
Achat/vente de marchandises, prestations d’hébergement, fourniture de denrées | 71% |
Prestations de services commerciales ou artisanales | 50% |
Activités libérales | 34% |
La détermination du revenu imposable se fait selon le calcul suivant :
Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Abattement x Chiffre d’affaires) |
Le régime micro-fiscal classique correspond au choix appliqué par défaut pour une micro-entreprise.
S’agissant du versement libératoire de l’impôt, le paiement de l’IR s’effectue en même temps que ses cotisations sociales. Il peut choisir de payer l’impôt tous les mois ou tous les trimestres.
Dans ce cas, le taux de prélèvement de l’impôt dépend de la nature de l’activité :
Nature de l’activité | Pourcentage du chiffre d’affaires prélevé |
Achat/revente de marchandises, prestations d’hébergement, fourniture de denrées | 1% |
Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et location de locaux d’habitation meublés | 1,7% |
Activités libérales, prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 2,2% |
Pour l’auto-entrepreneur, le prélèvement libératoire implique que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils.
Régime micro-social
L’auto-entrepreneur est soumis au paiement de certaines cotisations sociales. Le montant de celles-ci dépend du chiffre d’affaires réalisé.
Le paiement de cotisations sociales permet ainsi à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale. En tant que travailleur indépendant ou TNS (travailleur non salarié), l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Cette protection sociale couvre la santé, le congé maternité et paternité, la retraite, la prévoyance et les allocations familiales :
- Frais de santé et indemnités journalières : la protection est similaire à celle des salariés (remboursement des médicaments, des consultations, etc.). En cas d’arrêt de travail, l’auto-entrepreneur bénéficie d’indemnités journalières s’il respecte les conditions d’attribution (être affilié depuis au moins 1 an et avoir un revenu supérieur ou égal à 4 399,20 €). Les indemnités sont calculées après un délai de carence de 3 jours ;
- Congé maternité ou paternité : il existe un droit au congé maternité pour auto-entrepreneur de 112 jours et un congé paternité de 25 jours. Cela vaut aussi bien en cas de maternité, de paternité ou d’adoption dès lors que le professionnel rempli les conditions requises ;
- Retraite et prévoyance : après validation des trimestres par l’auto-entrepreneur, ce dernier peut bénéficier de sa retraite. Il relève soit de l’assurance retraite, soit de la Cipav. La validation des trimestres se fait sous condition de chiffre d’affaires. En outre, les droits à la pension dépendent également du chiffre d’affaires ;
- Allocations familiales : gérées par la caisse d’allocations familiales (CAF), elles sont identiques à celles des salariés. Leur montant dépend des revenus perçus.
Quels sont les inconvénients ?
Malgré de nombreux avantages, le régime de la micro-entreprise présente certaines contraintes.
L’un des inconvénients du statut d’auto-entrepreneur concerne les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. En effet, pour pouvoir bénéficier de ce statut, il est nécessaire de respecter certains seuils selon la nature de l’activité exercée. Il existe également des seuils à respecter pour le bénéfice de la franchise en base de TVA.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles lors de la déclaration de son chiffre d’affaires. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires.
En outre, la protection sociale des auto-entrepreneurs est moins avantageuse que celle des salariés (pas de cotisation pour l’assurance chômage, conditions à respecter pour la validation des trimestres de retraite, etc.).
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur :
Avantages | Inconvénients |
Modalités de création simplifiées | Plafonds de chiffre d’affaires |
Gestion de la comptabilité simplifiée | Seuils pour la franchise en base de TVA |
Régime fiscal allégé | Régime social moins protecteur |
Comment fermer mon auto-entreprise ?
Que ce soit pour la création ou la fermeture d’une micro-entreprise, les démarches sont simplifiées. En effet, la procédure s’effectue en ligne sur le site de site du Guichet unique.
Vous pouvez réaliser la démarche seul ou faire appel à un professionnel qui se chargera de fermer votre auto-entreprise.
A l’issue de la démarche, l’auto-entrepreneur reçoit un courrier attestant de la cessation de son activité.
En outre, il devra déclarer son dernier chiffre d’affaires, payer les cotisations sociales, l’impôt ainsi que les taxes dont il reste redevable.
La vidéo ci-dessous vous explique tout le processus de radiation d’une micro-entreprise et les formalités de cessation d’activité :
FAQ
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
L’immatriculation de la micro-entreprise au RNE et RCS est gratuite pour les auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale, libérale ou commerciale. Seule l’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est payante (environ 25€). Par ailleurs, il faut prévoir des frais liés à une assurance professionnelle (facultatif), aux cotisations sociales, aux impôts, à la contribution à la formation professionnelle (CFP) ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Est-il possible de faire évoluer une micro-entreprise en société ?
Il est tout à fait possible de passer d'une micro-entreprise à une société (unipersonnelle ou à plusieurs associés). De manière générale, cette transformation répond aux nouveaux besoins de l'entrepreneur face au développement de ses activités.
L'auto-entrepreneur peut-il toucher le chômage ?
Le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dès lors que les conditions d’obtention sont remplies. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur peut toucher les allocations chômage lorsqu'il touchait déjà l'ARE avant de créer sa micro-entreprise. Dans ce cas, il continuera de percevoir intégralement ou partiellement ses droits en fonction de son chiffre d'affaires. Il est également possible de percevoir l'ARE en de rupture du contrat de travail d'un auto-entrepreneur salarié.
Dernière mise à jour le 13/11/2023
Bonjour,
Svp, pour un étranger est il possible de créer une microentreprise ne souhaitant pas résider en France
en utilisant l’adresse d’un membre de sa famille? étant à l’étranger quand peut on commencer son immatriculation sur guichet.entreprise.fr via internet étant donné qu’il faut démarrer son activité avant 1 mois de s’en immatriculation? car il faut bien sure préparer le visa…?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une auto-entreprise sans résider sur le territoire français.
La seule condition est de renseigner une adresse en France afin de domicilier votre entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Un micro entrepreneur (achat et vente consommables ) peut il établir ses factures avec TVA ?
Bonjour,
En principe le micro-entrepreneur n’a pas d’obligation déclarative en matière de TVA car il relève du régime de la franchise en base (à condition de respecter les conditions de plafonds posées par la loi).
Toutefois, il existe certains cas où l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA, nous vous invitons à consulter le site internet du gouvernement suivant afin d’obtenir plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace