Statut auto-entrepreneur : définition, avantages et fonctionnement

Statut auto-entrepreneur : définition, avantages et fonctionnement

Le statut d’auto-entrepreneur est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France en 2018. Ce statut est de plus en plus utilisé, notamment par les chauffeurs ou les coursiers (tel que les auto-entrepreneur coursier Uber Eats). Avant de créer son entreprise, une étude préalable est indispensable : modalités de fonctionnement, avantages et inconvénients de la micro-entreprise, activités envisageables sous ce statut juridique. Une micro-entreprise est simple à mettre en place mais ce n’est pas la solution optimale pour toutes les activités.

 

Tout savoir sur le statut auto-entrepreneur en une infographie

Statut auto-entrepreneur
 

Qu’est-ce que le statut auto-entrepreneur ?

Pour se lancer dans une activité commerciale, artisanale ou libérale, la première étape consiste à choisir le statut juridique de l’entreprise. Deux grandes catégories existent : la création d’une entreprise individuelle et la création d’une société.

Le statut auto-entrepreneur recouvre en réalité deux notions :

  • Création d’une entreprise individuelle : c’est la forme juridique sous laquelle exerce l’auto-entrepreneur ;
  • Exercice en micro-entreprise : c’est un régime social et fiscal dérogatoire et simplifié.

Devenir auto-entrepreneur revient donc à créer une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise à l’instar d’un projet en assistance administrative à domicile comme auto-entrepreneur.

C’est le statut le plus utilisé aujourd’hui en France : l’INSEE nous indique qu’en 2018, sur 691 000 nouvelles entreprises créées en France, 45% sont des micro-entreprises, soit 308 300 nouveaux auto-entrepreneurs. L’augmentation des plafonds au 1er janvier 2018 a sans doute favorisé ces chiffres mais le succès du statut d’auto-entrepreneur est indéniable depuis sa création en 2009.

Le statut auto-entrepreneur permet surtout de lancer une activité économique en solo en bénéficiant d’une simplicité dans les formalités de création, le fonctionnement, la tenue de la comptabilité. En même temps, il permet d’obtenir une couverture sociale et un droit à la formation professionnelle continue.

Ce statut n’est pas exclusif : il permet de tester une activité tout en étant entrepreneur salarié, auto-entrepreneur E-Commerce, auto-entrepreneur en pâtisserie. Créer son entreprise en étant salarié n’est plus un rêve impossible. Il concerne un grand nombre d’activités commerciales, artisanales et libérales.

Attention ! Ce statut est incompatible avec celui de dirigeant majoritaire d’une entreprise.

Devenir auto-entrepreneur est donc simple et souple, sans risque financier important, avec un formalisme très allégé. Mais attention, il ne permet aucune déduction de charges, n’ouvre aucun droit au chômage et manque de crédibilité auprès des tiers. Petit tour d’horizon des points positifs et négatifs de la micro-entreprise.

 

Quels sont les avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur ?

Avantage du statut auto-entrepreneur: des formalités simplifiées

La création d’une micro-entreprise peut se faire facilement en ligne avec un minimum de formulaires à compléter et de pièces justificatives à joindre. L’immatriculation de l’auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant et au registre des métiers (RM) s’il est artisan est obligatoire depuis 2014.

Avantage du statut auto-entrepreneur: un patrimoine protégé

En parallèle de la micro-entreprise, le créateur peut opter pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cela permet d’affecter un patrimoine limité à son activité et donc de préserver le reste de son patrimoine. C’est un avantage indéniable de pouvoir ainsi mettre à l’abri sa famille lorsque l’on se lance dans l’aventure de entrepreneuriat.

Avantage du statut auto-entrepreneur: une comptabilité facilitée

Les obligations comptables pesant sur les entreprises françaises suffisent souvent à freiner les élans des créateurs. Aucune comptabilité d’engagement n’est requise pour la micro-entreprise. Il suffit de conserver un journal des recettes et des dépenses. Bien évidemment, il faut conserver tous les justificatifs en cas de contrôle (factures émises, factures acquittées…). Ce registre des recettes et des achats est une liste chronologique du chiffre d’affaires encaissé et des dépenses réalisées avec leur mode de paiement.

Bon à savoir : les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels.

Aucun bilan, aucun compte de résultat, aucun grand livre comptable ne sont exigés. Le recours à un expert-comptable n’est donc pas nécessaire et une simple feuille de calcul dans un tableur suffit. Cette simplicité ne doit pas faire oublier à l’auto-entrepreneur qu’il est avant tout un chef d’entreprise : il doit tenir des tableaux de bord de son activité, surveiller la croissance de son business, sa rentabilité…

Avantage du statut auto-entrepreneur: un régime social forfaitaire

Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du chiffre d’affaires réellement encaissé. En conséquence, un chiffre d’affaires nul n’entraîne le paiement d’aucune cotisation. Ce pourcentage forfaitaire global permet de connaître à l’avance le montant des charges sociales dès que l’entrepreneur connaît son chiffre d’affaires. Les pourcentages varient en fonction des activités exercées.

Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur en 2019 ?

Nature de l’activité exercéeTaux de cotisations sociales
Vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)12,80%
Location de meublés de tourisme classés6,00%
Prestations de service et professions libérales22,00%

 

La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre, entraîne un paiement des charges sociales régulier et évite ainsi les problèmes de trésorerie.

Avantage du statut auto-entrepreneur : un régime fiscal simple

Il est possible de souscrire au versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. L’IR est alors prélevé sur le chiffre d’affaires réalisé et payé en même temps que les cotisations sociales selon les taux suivants :

Nature de l’activité exercéeTaux du versement libératoire de l’IR
Vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)1,00%
Location de meublés de tourisme classés et prestations de services (BIC)1,70%
Prestations de services (BNC)2,20%

La micro-entreprise permet toutefois d’intégrer son chiffre d’affaires dans les revenus du foyer pour payer l’impôt sur le revenu avec les autres ressources de la famille. En raison des paliers progressifs de l’IR, un calcul doit être effectué pour savoir quelle solution fiscale est la plus avantageuse.

En complément de l’IR, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la contribution foncière des entreprises (CFE) et des taxes pour frais de chambres consulaires (uniquement pour les artisans).

En outre, le régime de l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA par défaut : pas de déclaration de TVA à effectuer jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.

Inconvénient du statut auto-entrepreneur : une crédibilité faible

Obtenir un emprunt bancaire ou des facilités de trésorerie peut se révéler plus compliqué pour un auto-entrepreneur. Certaines banques n’accordent pas leur confiance aux entrepreneurs en micro-entreprise. Il est également plus difficile de négocier des partenariats commerciaux avec des grandes marques.

Certains clients préfèrent aussi faire appel à une société plutôt qu’à un micro-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur souffre donc d’un manque général de crédibilité. La personnalité de l’entrepreneur, sa force de persuasion et son expérience permettent de dépasser ce premier sentiment négatif.

Inconvénient du statut auto-entrepreneur : un plafonnement des ressources

La micro-entreprise est possible tant que le chiffre d’affaires réalisé est inférieur aux montants suivants :

  • 170 000 euros pour les ventes de marchandises, les ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement ;
  • 70 000 euros pour les prestations de service, les prestations de location de locaux d’habitation meublés.

En cas d’activités mixtes, le chiffre d’affaires global reste inférieur à 170 000 euros et la partie relevant des services reste dans la limite de 70 000 euros.

Ces chiffres s’entendent pour une année civile entière. Sinon, ils sont calculés prorata temporis en fonction du nombre de jours d’activités exercés. Par exemple, si l’auto-entrepreneur début son activité le 1er octobre pour une activité de services, son chiffre d’affaires au 31 décembre doit être inférieur à 17500 euros environ, soit un quart du montant annuel.

Inconvénient du statut auto-entrepreneur : aucun déduction possible

La contrepartie d’une comptabilité allégée est l’absence de déduction des charges : l’auto-entrepreneur ne déduit aucun frais professionnel comme les notes de téléphone, les coûts de transport, ses frais de prospection et de publicité, l’électricité, le loyer…

Pour les activités de revente de biens, l’auto-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires réalisé et non pas sur sa marge. Par exemple, en achetant 100 euros un produit, puis en le vendant 120 euros, le micro-entrepreneur paie des cotisations sur 120 euros et non pas sur les 20 euros de marge.

C’est la raison pour laquelle les activités d’achat et revente de produits sont plus souvent exercées sous un autre statut juridique comme la SARL ou la SAS. Ajoutons à cela la franchise de TVA qui ne permet pas de récupérer la TVA sur les achats.

Inconvénient du statut auto-entrepreneur : travailleur non-salarié

Créer une micro-entreprise implique de devenir un travailleur non-salarié relevant du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Autrefois appelé le RSI, cet organisme a souffert de nombreux dysfonctionnements. La réforme récente de cette institution permettra peut-être une amélioration des modalités de calcul et de perception des cotisations sociales. Une période transitoire de 2 ans entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 doit permettre de fondre la SSI dans le régime général de la sécurité sociale.

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs qui s’immatriculent depuis le 1er janvier 2019 relèvent directement du régime général de la sécurité sociale et non pas de la SSI.

 

Statut auto-entrepreneur : les catégories d’activités

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert très largement à beaucoup d’activités commerciales, artisanales ou libérales. Il existe plus de 1300 activités répertoriées.

En revanche, le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec :

  • Les activités agricoles : toutes les activités relevant du régime sociale de la sécurité sociale agricole, la MSA. Ce qui n’est pas le cas pour les SARL agricoles, qui relèvent du régime général ou du SSI;
  • Les professions libérales réglementées non rattachées à la caisse de retraite de la CIPAV comme les avocats, notaires, médecins, infirmiers, pharmaciens, commissaires aux comptes, huissiers, agents d’assurances…;
  • Les activités soumises à une TVA immobilière comme les agents immobiliers (même si un type d’agent immobilier pourra être auto-entrepreneur) ou les marchands de biens;
  • Les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’AGESSA et rémunérées en droits d’auteur.

Certains métiers proposés sont assez fantasques : sorcier, praticien en sciences occultes ou prédicateur non-ecclésiastique font partie de la liste des activités qu’il est possible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur !

Quelles sont les catégories d’activités possibles sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Activités commercialesAchat et revente des biens et marchandises

Certains services comme la fourniture de denrées alimentaires à emporter (restauration rapide)

Activités artisanalesFabrication, transformation ou réparation d’un bien, nécessitant une intervention manuelle et un savoir-faire.
Activités libéralesActivités intellectuelles de service comme les consultants, les enseignants (yoga, dessin…), les coachs, les designers…
Activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse)Architecte et architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, expert devant les tribunaux, expert automobile, mandataire judiciaire (association tutélaire), à la protection des majeurs, courtier en valeurs, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, ergothérapeute, chiropracteur, diététicien, guide-conférencier, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, moniteur de ski.

 

Statut auto-entrepreneur : fonctionnement et spécificités

Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

La question est essentielle avant de se lancer pour établir un budget prévisionnel réaliste. Les charges sociales se calculent en fonction du chiffre d’affaires encaissé pendant le mois ou le trimestre donné. Une facture envoyée à son client, mais pas encore réglée le dernier jour du mois, n’entre pas dans le chiffre d’affaires de ce mois.

Le statut de la micro-entreprise fonctionne avec une comptabilité de caisse et non pas une comptabilité d’engagement, comme la plupart des autres formes d’exercice d’activités.

L’avantage essentiel du système se résume ainsi : chiffre d’affaires nul = cotisations sociales nulles. Ce principe du forfait sur le chiffre d’affaires sans déduction ni calcul permet aussi de connaître immédiatement le montant dû.

Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur en 2019 ?

Nature de l’activité exercéeTaux de charges sociales
Vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)12,80%
Location de meublés de tourisme classés6,00%
Prestations de service et professions libérales22,00%

 

Bon à savoir : Dans les DOM, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de charges sociales pendant les 24 premiers mois d’activité. Il ne paie que les cotisations liées à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle  et une cotisation forfaitaire de début d’activité.

Protection sociale de l’auto-entrepreneur

Le paiement de ces cotisations sociales ouvre droit à une protection sociale couvrant :

  • Santé : maladie, maternité, indemnités journalières ;
  • Allocations familiales ;
  • Retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
  • Prévoyance (invalidité, décès).
Bon à savoir : Les professions libérales relevant de la Cipav ne bénéficient pas des indemnités journalières.

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l’assurance chômage. Par conséquent, ils ne génèrent aucun droit auprès de Pôle Emploi et ne peuvent pas toucher d’allocations chômage en cas de cessation d’activité. Il est possible de toucher des allocations chômage issus d’une activité antérieure en se lançant dans la micro-entreprise. Mais toute la période d’auto-entrepreneur ne confère aucun droit au chômage.

La validation des trimestres de retraite d’un auto-entrepreneur nécessite un minimum de chiffre d’affaires, variable selon les activités de 2135 euros à 3670 euros par trimestre. L’auto-entrepreneur déjà retraité ne verra pas sa retraite augmentée par le paiement de nouvelles cotisations. Les cotisations importantes permettent de générer des droits supplémentaires à la retraite mais pas de valider des trimestres au-delà de 4 par année civile.

Imposition des revenus de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur n’est pas imposé sur un salaire qu’il pourrait se verser mais sur son chiffre d’affaires encaissé. La simplification extrême offerte par le statut d’auto-entrepreneur propose même de payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR ou IRPP) en même temps que ses cotisations sociales.

C’est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option n’est envisageable qu’en dessous d’un certain revenu fiscal de référence, calculé en fonction du quotient familial. L’IR est prélevé sur le chiffre d’affaires réalisé selon des taux variant entre 1 et 2,2% détaillés ci-dessus.

L’article 151-0 du code général des impôts limite le versement libératoire à un revenu fiscal de référence tel que : « Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ».

Il est possible de préférer un paiement classique en intégrant le chiffre d’affaires aux revenus du foyer. Les services des impôts appliquent alors un abattement pour frais professionnels variables selon les activités :

Nature de l’activité exercéeTaux d’abattement sur le chiffre d’affaires
Vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)71%
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)50%
Prestations de service et professions libérales (BNC)34%

 

Nouveauté 2019 ! Le prélèvement à la source s’applique aux auto-entrepreneurs ! Un acompte calculé par les services des impôts sur la base du dernier chiffre d’affaires connu est payable chaque mois ou chaque trimestre !

Fonctionnement de la TVA pour l’auto-entrepreneur

En outre, le régime de l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA par défaut. Ses factures doivent mentionner « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (le code général des impôts). Il ne facture pas de TVA à ses clients mais ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Il n’y a pas de déclaration de TVA à effectuer jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires :

  • La vente de marchandises : 91 000 € sur une année civile
  • Les prestations de service : 35 200 € sur une année civile.

Si le chiffre d’affaires encaissé est légèrement inférieur à ces seuils, la TVA devient obligatoire lorsque ce CA est atteint pour 2 années civiles : entre 82 800 et 91 000 euros pour les ventes, entre 33 200 et 35 200 euros pour les services. Par exemple, le chiffre d’affaires de 2018 est de 83 000 euros, le chiffre d’affaires de 2019 est de 85 000 euros, alors l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA à partir de 2020.

Avant d’appliquer la TVA, il faut obtenir du service des impôts un numéro de TVA intracommunautaire et le taux de TVA applicable à son activité d’auto-entrepreneur. Les factures sont alors émises en mentionnant le montant et le taux de TVA. A cette TVA collectée, l’auto-entrepreneur déduira la TVA obtenue sur ses achats. C’est la différence qui détermine le montant de TVA que l’entreprise reverse à l’état.

Obligations de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur a des obligations. Il doit respecter les règles d’immatriculation de son entreprise individuelle détaillées au point 5 ci-dessous : déclaration d’activité, immatriculation, ouverture d’un compte bancaire, souscription d’une assurance professionnelle en responsabilité civile. En outre, un artisan doit effectuer le stage préalable à l’installation (SPI).

Pendant la vie de l’entreprise, la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires encaissé est obligatoire pour permettre le calcul et le paiement des charges sociales dues.

La tenue d’une comptabilité basique des recettes et des dépenses à l’aide d’un registre est nécessaire. Il faut conserver toutes les pièces justificatives comme les factures.

Enfin, comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit respecter les règles de sa profession et les règles commerciales classiques : obligation d’information du client, respect des mentions obligatoires sur ses documents commerciaux…

Quitter le statut auto-entrepreneur

Les plafonds de chiffre d’affaires atteints, il faut abandonner la micro-entreprise. L’entreprise individuelle se poursuit en conservant le même statut juridique. Seuls les régimes sociaux et fiscaux propres à la micro-entreprise ne sont plus applicables.  La comptabilité de l’auto-entrepreneur et les déclarations sociales doivent alors être effectuées selon le régime réel.

Pour cela, le plafond de chiffre d’affaires doit être dépassé pendant 2 années consécutives. L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du changement de régime social et fiscal et dispose d’un délai d’un mois pour le contester. La première année d’exercice, le montant de chiffre d’affaires est calculé au prorata.

Par exemple, un auto-entrepreneur crée son entreprise le 1er octobre 2018 et réalise un chiffre d’affaires de 50 000 euros jusqu’au 31 décembre 2018. En 2019, son chiffre d’affaires est de 200 000 euros pour l’année entière. L’administration considère qu’il a dépassé les plafonds de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives et l’informe qu’en 2020, son entreprise individuelle relève du régime réel au niveau social et fiscal. Le régime normal de la sécurité sociale des indépendants lui est alors appliqué avec des versements obligatoires même en l’absence de chiffre d’affaires.

Il est également possible de déclarer une modification de son activité ou une cessation de l’activité d’auto-entrepreneur.

 

Comment accéder au statut auto-entrepreneur ?

Conditions d’accès : qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très accessible et ouvert en principe à tous. Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

  • Une personne physique : le statut n’est pas ouvert aux personnes morales ;
  • Être majeur ou être mineur émancipé par décision du juge des tutelles ;
  • Résider en France ;
  • Posséder la nationalité française ou une nationalité européenne. Il est possible d’être auto-entrepreneur étranger hors Union européenne sous conditions ;
  • Avoir sa capacité juridique : ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
  • Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une activité ;
  • Travailler de manière indépendante : si un lien de subordination avec un seul client existe, seul le salariat est possible. Ainsi récemment un tribunal a reconnu aux conducteurs travaillant pour des sociétés comme Uber la qualité de salarié. Une requalification du statut d’auto-entrepreneur en statut de salarié est alors possible devant les tribunaux.
  • Posséder la qualification ou l’expérience requises pour l’exercice de certaines professions.

Le statut de la micro-entreprise peut être adopté de manière complémentaire à un autre statut principal tel que :

  • Etudiant ;
  • Salarié : l’accord de son employeur est nécessaire en présence de clauses spécifiques dans son contrat de travail ;
  • Retraité ;
  • Dirigeant d’entreprise : uniquement pour le dirigeant assimilé salarié comme le président de SAS ou SASU;
  • Fonctionnaire : des conditions spécifiques s’appliquent en fonction de chaque statut de la fonction publique.

Démarches / Formalités

La création de la micro-entreprise est rapide. La déclaration d’activité se réalise en complétant un formulaire en ligne. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au registre des métiers (RM) pour les activités artisanales est obligatoire et se réalise en même temps que la déclaration d’activité.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est requise. Ce peut être un compte bancaire professionnel ou personnel, au niveau du choix des offres bancaires, mais il doit être différent des comptes bancaires personnels ou familiaux. L’auto-entrepreneur a 1 an pour ouvrir ce compte mais il est plus simple de l’obtenir dès la création de l’entreprise.

Toute activité professionnelle engendre des risques et l’auto-entrepreneur doit souscrire une assurance professionnelle en responsabilité civile. Certaines activités nécessitent des assurances particulières comme l’assurance de garantie décennale pour les métiers du bâtiment.

Les auto-entrepreneurs artisans doivent effectuer le stage préalable à l’installation (SPI), sauf s’ils bénéficient d’une dérogation ou d’une équivalence.

Certaines professions nécessitent une qualification ou une expérience précises pour être exercées en toute légalité.

Créer sa micro-entreprise en ligne est la façon la plus simple de compléter en une seule fois tous les documents nécessaires!

Ensuite, l’auto-entrepreneur a pour seule obligation de déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations sociales s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site ou via une application mobile dédiée. La déclaration est obligatoire même lorsque le chiffre d’affaires est nul : l’entrepreneur doit se connecter et remplir un chiffre d’affaires égal à zéro.

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