Le statut d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 22/03/2023
Le statut auto-entrepreneur est particulièrement intéressant pour les nouveaux entrepreneurs qui souhaitent se lancer. En effet, accessible au plus grand nombre, ce statut offre de nombreux avantages parmi lesquels, des régimes fiscal et social simplifiés.
En outre, la création d’une micro-entreprise ne nécessite aucune formalité lourde contrairement aux sociétés.
Quelles sont les spécificités du statut auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. En effet, il ne s’agit pas d’une forme juridique à proprement parler. L’auto-entrepreneur est une personne physique exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle et soumis au régime spécial de la micro-entreprise. Ce statut réunit donc quelques spécificités.
Conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut devenir micro-entrepreneur dès lors qu’elle :
- est majeure ou mineure émancipée ;
- réside en France ;
- n’est pas placée sous tutelle ou curatelle ;
- n’est pas condamnée à une interdiction de gérer ou d’exercer.
En plus de ces conditions d’accès très larges, l’auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs statuts :
- auto-entrepreneur et salarié ;
- demandeur d’emploi et micro-entrepreneur ;
- retraité et auto-entrepreneur ;
- auto-entrepreneur étudiant ;
- fonctionnaire et auto-entrepreneur (sous conditions) ;
- dirigeant assimilé salarié d’une société et micro-entrepreneur ;
- etc…
Plafonds de chiffre d’affaires
Le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné par un chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser. Il existe effectivement un plafond auto-entrepreneur.
Le chiffre d’affaires (CA) hors taxe à ne pas dépasser dépend de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur :
| Nature de l’activité | Plafond de CA en 2023 |
| Commerciale (achat/revente de marchandises, fourniture de denrées sur place ou à emporter) et prestations d’hébergement | 188 700 € |
| Prestations de services et activités libérales | 77 700 € |
| Activité mixtes | 188 700 € dont 77 700 € maximum provenant des prestations de services |
Plafonds de la franchise en base de TVA
Généralement, il n’est pas nécessaire de s’inquiéter de la TVA de l’auto-entrepreneur. En effet, ce dernier peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce régime de TVA lui permet d’être exonéré de TVA et de ne pas la facturer à ses clients.
Pour accéder à ce régime fiscal, l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires. Le montant de ces seuils dépend alors de la nature de l’activité :
| Nature de l’activité | Seuil de CA |
| Commerciale ou prestation d’hébergement | Année civile précédente : 91 900 € ;
Avant-dernière année civile précédente 91 900 € et année civile précédente 101 000 € ; Année civile en cours : 101 000 € |
| Prestation de services ou activité libérale (hors avocat) | Année civile précédente : 36 800 € ;
Avant-dernière année civile précédente 36 800 € et année civile précédente 39 100 € ; Année civile en cours : 39 100 € |
En cas de dépassement des seuils durant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur sort du régime de la franchise en base de la TVA. Il devient alors redevable de la TVA.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise sont extrêmement simplifiés. En réalité, il s’agit d’une déclaration de début d’activité qui se fait exclusivement en ligne.
On peut résumer la création d’une micro-entreprise en 5 étapes dont 2 purement facultatives :
- déclaration de début d’activité ;
- domiciliation ;
- immatriculation ;
- souscription à une assurance professionnelle (facultatif) ;
- ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité (devient obligatoire uniquement si le CA est supérieur à 10 000 € durant 2 années consécutives).
Etape 1 : Déclaration de début d’activité
La déclaration de début d’activité sous le statut d’auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne. Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les déclarations doivent passer par le Guichet unique de l’INPI (ou guichet des formalités des entreprises).
Ces derniers ont alors le choix entre :
- réaliser la formalité eux-mêmes ;
- confier la démarche à un professionnel spécialisé.
Etape 2 : Domiciliation de la micro-entreprise
La domiciliation est une étape obligatoire pour tout entrepreneur. En effet, si les sociétés ont l’obligation d’établir leur siège social, les entrepreneurs individuels doivent également domicilier leur entreprise.
Comme pour toute entreprise, le lieu de domiciliation de l’auto-entrepreneur correspond à l’adresse administrative et juridique de sa micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur déclare son adresse de domiciliation au moment de sa déclaration de début d’activité en ligne. Il peut choisir :
- l’adresse de son lieu de résidence ;
- un local commercial ;
- un contrat de domiciliation.
Cette adresse figure alors sur tous les documents administratifs et commerciaux.
Etape 3 : Immatriculation de la micro-entreprise
L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est automatique suite à sa déclaration de début d’activité. En effet, le guichet des formalités des entreprises inscrit tous les micro-entrepreneurs au répertoire national des entreprises (RNE). Pour ceux qui exercent une activité commerciale, ils sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Quant aux agents commerciaux, ils sont également inscrits au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
À l’issue de cette immatriculation, l’entrepreneur reçoit ses numéros SIREN et SIRET, ainsi que le Code APE attribué par l’INSEE.
Etape 4 : Souscription à une assurance professionnelle
Il n’y a pas d’obligation de souscrire une assurance professionnelle pour exercer avec le statut d’auto-entrepreneur.
Toutefois, l’entrepreneur a tout intérêt à souscrire une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur. A minima, l’entrepreneur peut opter pour l’assurance responsabilité civile professionnel.
En effet, l’auto-entrepreneur exerce en son nom propre. Par ailleurs, les sinistres et dommages pouvant être causés au cours de l’activité ne sont pas couverts par son assurance personnelle.
Il peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance en fonction de ses besoins, de son activité et de son budget.
Etape 5 : Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire. En effet, seuls les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € durant 2 années consécutives doivent impérativement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.
En dehors de cette situation, l’auto-entrepreneur peut parfaitement exercer en utilisant son compte bancaire personnel. Néanmoins, disposer d’un compte bancaire professionnel permet de bien distinguer les opérations de la vie personnelle de celles de la vie de l’entreprise.
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
Généralement, créer une micro-entreprise ne demande pas de débourser énormément de fonds.
L‘immatriculation au RNE et au RCS est gratuite. Seule l’inscription au RSAC est payante. Actuellement, cette immatriculation coûte près de 25 €.
Néanmoins, des frais peuvent intervenir pour l’exploitation de l’activité. Pour commencer, l’entrepreneur peut suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage pour auto-entrepreneur n’est plus obligatoire. Cependant, il reste très utile et fortement recommandé. Il permet d’acquérir les bases de l’entrepreneuriat. Si le professionnel souhaite effectuer ce stage, il devra débourser 200 € en moyenne.
Ensuite, s’il souscrit à une ou plusieurs assurances, l’auto-entrepreneur doit prévoir ces frais. Les coûts varient en fonction du type d’assurance et des garanties choisies.
Par ailleurs, selon l’activité exercée, le professionnel peut avoir besoin de matériel. Il doit alors prévoir ces dépenses dans son budget initial.
Enfin, le statut d’auto-entrepreneur implique de régler les frais suivants :
- cotisations sociales ;
- impôts ;
- contribution à la formation professionnelle ;
- cotisation foncière des entreprises (CFE).
Quelle activité exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ?
Globalement, l’auto-entrepreneur a un large choix d’activités à exercer. En effet, il peut aussi bien exercer une activité commerciale, qu’une activité artisanale ou libérale.
Toutefois, il existe également des activités incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur.
Activités autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur peut exercer tout type d’activité : commerciale, artisanale ou libérale.
Les activités commerciales correspondent aux activités d’achat/vente de marchandises, de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, ou encore de prestations de services.
L’auto-entrepreneur artisan exerce quant à lui une activité principalement manuelle et nécessitant un savoir-faire et une qualification spécifique.
Enfin, les activités libérales sont essentiellement de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique. Le micro-entrepreneur peut exercer ce type d’activité lorsqu’elles relèvent de la Cipav ou de la sécurité sociales des indépendants (SSI).
Activités interdites sous le statut d’auto-entrepreneur
Bien que le micro-entrepreneur puisse exercer un nombre considérable d’activités, il existe tout de même des activités exclues du régime de la micro-entreprise.
Il s’agit notamment des activités :
- agricoles rattachées au régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : éleveurs, paysagiste, maraîcher, etc… ;
- libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou que le régime de retraite des indépendants : notaire, expert-comptable, courtier en assurance, etc… ;
- relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, marchand de bien, etc… ;
- artistiques rémunérées par droits d’auteur dépendant de la Maison des artistes ou de l’Agessa ;
- Autres activités telles que les opérations sur les marchés financiers ou journaliste.
Quelles sont les obligations liées au statut d’auto-entrepreneur ?
Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit très simplifié, il s’accompagne tout de même d’un certain nombre d’obligations. Notamment, le professionnel doit réaliser ses déclarations de chiffre d’affaires, s’acquitter des cotisations sociales et de l’impôt et tenir sa comptabilité.
Déclaration du chiffre d’affaires
Lors de sa déclaration de début d’activité, l’entrepreneur doit choisir le rythme de ses déclarations de chiffre d’affaires. Il peut les effectuer mensuellement ou trimestriellement selon sa préférence.
La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur se fait en ligne, sur le service auto-entrepreneur du site de l’Urssaf. Les montants déclarés permettent de calculer les cotisations sociales dues.
Pour effectuer sa déclaration, l’auto-entrepreneur doit :
- se connecter à son compte sur le site auto-entrepreneur Urssaf ;
- sélectionner “mes échéances en cours” dans la catégorie “Gérer”, puis “déclarer et payer” ;
- compléter la déclaration en ligne ;
- valider la déclaration ;
- procéder au paiement.
L’entrepreneur doit réaliser cette démarche même lorsque son chiffre d’affaires est nul. Dans ce cas, il n’aura pas de cotisations sociales à régler.
Paiement des cotisations sociales et de l’impôt
Le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré. En effet, elles représentent un pourcentage de son chiffre d’affaires. Le taux applicable dépend de la nature de l’activité :
| Nature de l’activité | Taux applicable |
| Achat/vente de marchandises, prestation d’hébergement, fourniture de denrées (BIC) | 12,3% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), activités libérales affiliées à la Cipav | 21,2% |
| Autres prestations de services et professions libérales affiliées au régime général de retraite (BNC) | 21,1% |
| Location de meublés de tourisme | 6% |
En même temps que les cotisations sociales, l’entrepreneur paye une contribution à la formation professionnelle correspondant à :
- 0,1% du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
- 0,3% du chiffre d’affaires pour les artisans ;
- 0,2% du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées ou non.
Quant au niveau d’impôt à régler, il dépend également du chiffre d’affaires. L’entrepreneur peut régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales ou en différé selon l’option fiscale choisie.
Comptabilité de l’auto-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit impérativement tenir sa comptabilité. Néanmoins, il bénéficie d’une comptabilité allégée.
En réalité, il doit simplement tenir un registre des recettes et des achats. Ce registre mentionne le montant et l’origine des encaissements, ainsi que les dépenses, et ce chaque année et dans l’ordre chronologique.
Pour chaque recette ou dépense mentionnée, l’entrepreneur doit préciser le mode de règlement et conserver une pièce justificative.
En revanche, il n’a pas à faire de bilan annuel et ne facture pas de TVA (lorsqu’il est soumis à la franchise en base de TVA). Par ailleurs, il ne peut ne peut déduire aucune charges.
La comptabilité de l’auto-entrepreneur est assez souple mais il doit veiller à s’en charger afin d’être en règle en cas de contrôle fiscal.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?
Globalement, le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages. En effet, il jouit d’un régime extrêmement simplifié en comparaison avec les sociétés. À tout niveau, le régime de la micro-entreprise a été pensé pour encourager l’entrepreneuriat.
Simplification des démarches administratives
Les démarches administratives liées à la micro-entreprise sont très simples.
Pour commencer, la création d’une micro-entreprise se fait exclusivement en ligne et demande beaucoup moins de formalités que la création d’une société. Puisqu’il exerce en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur ne crée pas une personne morale dotée d’une personnalité juridique. Ainsi, il n’a pas a constituer un capital social, à rédiger des statuts, ou encore à publier une annonce légale de constitution.
Par ailleurs, lorsque l’entrepreneur s’occupe seul de la création de sa micro-entreprise, cette formalité est entièrement gratuite.
En outre, une fois l’auto-entreprise créée, sa gestion est tout aussi simplifiée. En effet, la gestion d’une micro-entreprise est adaptée à la taille de l’entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur permet de compléter ses revenus et de tester un projet d’entreprise.
Régime fiscal simplifié
La fiscalité du micro-entrepreneur est elle aussi allégée. Ce dernier est soumis au régime micro-fiscal. Il peut alors choisir le régime micro-fiscal classique ou l’option pour le versement libératoire de l’impôt.
Le régime micro-fiscal classique
Le professionnel doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Son chiffre d’affaires après abattement est alors intégré aux revenus de son foyer fiscal pour le calcul de l’impôt.
En effet, avec le régime micro-fiscal classique, l’administration applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré. Le taux de cet abattement diffère en fonction de l’activité exercée par la micro-entreprise :
| Type d’activité | Taux d’abattement |
| Achat/vente de marchandises, prestations d’hébergement, fourniture de denrées | 71% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 50% |
| Activités libérales | 34% |
La détermination du revenu imposable se fait selon le calcul suivant :
| Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Abattement x Chiffre d’affaires) |
Le régime micro-fiscal classique correspond au choix appliqué par défaut pour une micro-entreprise.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt
En optant pour le versement libératoire de l’impôt, le travailleur indépendant paye l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, de façon trimestrielle ou mensuelle.
À ce titre, l’administration applique un taux de prélèvement de l’impôt spécifique qui dépend également de la nature de l’activité :
| Nature de l’activité | Pourcentage du chiffre d’affaires prélevé |
| Achat/revente de marchandises, prestations d’hébergement, fourniture de denrées | 1% |
| Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et location de locaux d’habitation meublés | 1,7% |
| Activités libérales, prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 2,2% |
Le bénéfice de l’option pour le versement libératoire de l’impôt pour l’auto-entrepreneur implique que le revenu fiscal de référence de l’entrepreneur ne dépasse pas certains seuils.
Régime micro-social
Le régime micro-social simplifié permet de payer les cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires.
Avec le paiement des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale, au même titre que tout autre travailleur indépendant (travailleur non salarié ou TNS). Il est alors affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Cette protection sociale couvre la santé, le congé maternité et paternité, la retraite, la prévoyance et les allocations familiales :
- Frais de santé et indemnités journalières : la protection est similaire à celle des salariés (remboursement des médicaments, des consultations, etc…). En cas d’arrêt de travail, l’auto-entrepreneur bénéficie d’indemnités journalières s’il respecte les conditions d’attribution (être affilié depuis au moins 1 an et avoir un revenu supérieur ou égal à 4 399,20 €). Les indemnités sont calculées après un délai de carence de 3 jours ;
- Congé maternité ou paternité : il existe un droit au congé maternité pour auto-entrepreneur de 112 jours et un congé paternité de 25 jours. Cela vaut aussi bien en cas de maternité, de paternité ou d’adoption dès lors que le professionnel rempli les conditions requises ;
- Retraite et prévoyance : après validation des trimestres par l’auto-entrepreneur, ce dernier peut bénéficier de sa retraite. Il relève soit de l’assurance retraite, soit de la Cipav. La validation des trimestres se fait sous condition de chiffre d’affaires. En outre, les droits à la pension dépendent également du chiffre d’affaires ;
- Allocations familiales : gérées par la caisse d’allocations familiales (CAF), elles sont identiques à celles des salariés. Leur montant dépend des revenus perçus.
Quelles sont les aides accessibles aux micro-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs ont accès à diverses aides telles que :
- l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) ;
- l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) ;
- le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) ;
- les prêts et micro-crédits ;
- le maintien des droits au chômage.
La vidéo ci-dessous vous explique tout le processus de radiation d’une micro-entreprise et les formalités de cessation d’activité :
Comment cesser l’activité d’auto-entrepreneur ?
Comme pour la création de la micro-entreprise, il est très simple de cesser son activité d’auto-entrepreneur. Fermer son auto-entreprise ne requiert qu’une déclaration de cessation d’activité.
Désormais, cette déclaration se fait exclusivement en ligne, soit sur le Guichet unique de l’INPI, soit en passant par un professionnel spécialisé.
Sur le site de l’INPI, il suffit de se connecter à son compte et de sélectionner la démarche correspondante.
Suite à cette déclaration, l’entrepreneur reçoit un courrier attestant de la cessation de son activité d’auto-entrepreneur. Il lui reste alors à déclarer son dernier chiffre d’affaires, à payer ses cotisations sociales et l’impôt, ainsi que les taxes dont il est redevable.
FAQ
Quels sont les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur ?
Les principaux inconvénients du statut d'auto-entrepreneur sont les plafonds de chiffre d'affaires et les seuils de la franchise en base de la TVA, ainsi que l'impossibilité de déduire ses charges. Autrement, ce statut présentent de nombreux avantages.
Est-il possible de faire évoluer une micro-entreprise en société ?
Il est tout à fait possible de passer d'une micro-entreprise à une société (unipersonnelle ou à plusieurs associés). De manière générale, cette transformation répond aux nouveaux besoins de l'entrepreneur face au développement de ses activités.
L'auto-entrepreneur peut-il toucher le chômage ?
Le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) à certaines conditions. Pour commencer, l'entrepreneur doit remplir les conditions générales d'obtention de l'ARE (communes à tout demandeur d'emploi). Par ailleurs, l'auto-entrepreneur peut toucher les allocations chômage lorsqu'il touchait déjà l'ARE avant de créer sa micro-entreprise. Dans ce cas, il continuera de percevoir intégralement ou partiellement ses droits en fonction de son chiffre d'affaires. Il est également possible de percevoir l'ARE suite à la rupture du contrat de travail d'un auto-entrepreneur salarié.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Svp, pour un étranger est il possible de créer une microentreprise ne souhaitant pas résider en France
en utilisant l’adresse d’un membre de sa famille? étant à l’étranger quand peut on commencer son immatriculation sur guichet.entreprise.fr via internet étant donné qu’il faut démarrer son activité avant 1 mois de s’en immatriculation? car il faut bien sure préparer le visa…?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une auto-entreprise sans résider sur le territoire français.
La seule condition est de renseigner une adresse en France afin de domicilier votre entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Un micro entrepreneur (achat et vente consommables ) peut il établir ses factures avec TVA ?
Bonjour,
En principe le micro-entrepreneur n’a pas d’obligation déclarative en matière de TVA car il relève du régime de la franchise en base (à condition de respecter les conditions de plafonds posées par la loi).
Toutefois, il existe certains cas où l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA, nous vous invitons à consulter le site internet du gouvernement suivant afin d’obtenir plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace