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Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur connaît une grande popularité ces dernières années. Il s’agit d’un régime fiscal et social de faveur qui permet à un entrepreneur individuel de créer et de gérer une entreprise de petite taille en toute simplicité. Beaucoup d’entrepreneurs décident ainsi de démarrer une activité sous ce statut, en devenant par exemple livreur UberEats auto-entrepreneur.

La création d’une micro-entreprise présente un intérêt pour l’entrepreneur qui envisage d’exercer une activité en tant que travailleur indépendant. Afin de profiter de l’ensemble des avantages du statut de la micro-entreprise, il est important de réserver ce régime juridique aux entreprises les plus modestes.

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

Créé par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, l’auto-entreprise ou micro-entreprise permet aux particuliers d’exercer une activité indépendante à titre accessoire ou principal. Il s’agit d’un régime fiscal et social spécifique applicables aux entrepreneurs individuels qui en font la demande et qui remplissent un certain nombre de critères.

Le statut d’auto-entrepreneur présente un certain nombre d’avantages :

  • Régime libre d’accès
  • Formalités de création simplifiées
  • Démarches de gestion adaptées
  • Calcul et paiement de l’impôt et des charges sociales avantageux

Un régime libre d’accès

Peu de conditions encadrent l’accès au régime de la micro-entreprise :

  • Etre majeur ou mineur émancipé
  • Respecter les seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’accès au statut d’auto-entrepreneur
  • Etre ressortissant français ou étranger à condition que l’adresse de l’établissement principal soit située en France
Bon à savoir : l’auto-entrepreneur étranger doit avoir une adresse située en France afin de continuer de bénéficier du régime.

Le régime de la micro-entreprise peut être choisi pour l’exercice d’une activité secondaire sous le statut d’auto-entrepreneur. Il est ainsi possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée, ou d’être micro-entrepreneur en parallèle de ses études.

Attention : l’auto-entrepreneur doit exercer son activité de manière indépendante. En effet, en présence d’un lien de subordination avec l’un de ces clients, la relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail en cas de requête introduite auprès du tribunal des Prud’hommes.

Des formalités de création simplifiées

Les démarches de création d’une micro-entreprise sont particulièrement simples et entièrement gratuites. Elles sons également dématérialisée : il suffit en effet d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, sur le site guichet-entreprises.fr.

Il s’agit d’ailleurs d’une raison qui pousse de nombreux entrepreneurs à privilégier ce régime par rapport aux sociétés unipersonnelles, qui se caractérise par des formalités de constitution complexes et coûteuses pour une entreprise en début d’activité.

Bon à savoir : il est possible de devenir auto-entrepreneur sans apports. Pour constituer une société, bien que le Code de commerce ne prévoit aucun capital social minimum pour la plupart des formes sociales, il est toutefois nécessaire de tenir compte des frais de démarrage de l’activité pour fixer le montant du capital social.

Des démarches de gestion adaptées

Les conditions de gestion d’une micro-entreprise sont adaptées à la petite taille de l’entreprise. En effet, le formalisme qui encadre habituellement la gestion d’une entreprise peut dissuader un grand nombre d’actifs de démarrer une nouvelle activité.

Le régime de l’auto-entrepreneur dispense ainsi l’entrepreneur d’un certain nombre d’obligations contraignantes pour l’entrepreneur individuel :

  • Tenue d’une comptabilité simplifiée : simple obligation de recenser les recettes et les dépenses liées à l’activité.
  • Prise de décisions libre
  • Dispense de l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce
Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019, il n’est plus obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 000€ pendant 2 années consécutives.

Un mode d’imposition et des charges sociales avantageux

Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur est désigné sous le terme de micro-entreprise. Ce régime cumule désormais les atouts des régimes micro-social et micro-fiscal.

Ce statut emporte plusieurs conséquences :

  • Calcul simplifié des impôts appliqués après un abattement qui tient compte des dépenses professionnelles
  • Application d’un taux forfaitaire de charges sociales en fonction de la nature de l’activité exercée
  • Exonération d’impôts et de cotisations sociales en cas de chiffre d’affaires nul
  • Paiement des cotisations sociales au choix tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans en cas d’option pour le prélèvement libératoire
  • Application d’une franchise en base de TVA

Quelles activités exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Un grand nombre d’activités peuvent être exploitées sous le régime de la micro-entreprise, et peuvent être réparties entre 3 catégories :

  • Activités commerciales
  • Activités artisanales
  • Activités libérales
Bon à savoir : il est possible d’exercer plusieurs activités sous le même statut. Il est toutefois nécessaire d’identifier une activité principale, dont la nature va conditionner le plafond de chiffre d’affaires applicable à l’auto-entrepreneur.

Il existe toutefois un certain nombre d’activités exclues de la micro-entreprise qu’il n’est pas possible d’exercer sous ce statut :

  • Activités agricoles relevant de la Sécurité sociale agricole (MSA)
  • Professions libérales réglementées non rattachées à la CIPAV : huissiers de justice, commissaire aux comptes, notaires, médecins…
  • Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur relevant de la Maison des artistes ou de l’Agessa
  • Activités de location d’immeubles
  • Activités soumises à la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, lotisseurs…
Bon à savoir : il est possible de devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur. Il s’agit d’une profession qui se distingue du métier d’agent immobilier, principalement en ce qu’il n’est pas nécessaire de détenir une carte professionnelle pour exercer cette activité.

Les activités commerciales

Les activités commerciales pouvant être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur peuvent être de plusieurs types :

  • Achat ou vente de marchandises
  • Achat ou vente de denrées à consommer sur place ou à emporter : restaurateur…
  • Prestation de services à caractère commercial : chambre d’hôte, agent commercial…

Certaines professions à caractère commercial comme les activités de fabrication de produits frais (boulangerie, pâtisserie…) sont réglementées. Leur exercice est subordonnée à la détention d’un diplôme spécifique, qui permet de s’assurer que le micro-entrepreneur détient des compétences suffisantes pour proposer ses produits à la vente.

L’auto-entrepreneur commerçant doit immatriculer son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En raison du caractère commercial de son activité, le CFE compétent pour réaliser les formalités de création de son entreprise est la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI).

Les activités artisanales

L’auto-entrepreneur artisan peut exercer des activités de plusieurs types :

  • Création ou fabrication de biens : ébéniste, bijoutier…
  • Fourniture de services : plombier, électricien…

Tout comme plusieurs professions à caractère commercial, certaines activités artisanales sont réglementées. A titre d’exemple, il n’est possible de devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment qu’en disposant de diplômes précis, ou en témoignant d’une expérience significative d’au moins 3 ans auprès d’un professionnel de ce secteur.

Le CFE compétent pour prendre en charge les formalités de création d’une auto-entreprise artisanale est la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Les activités libérales

Peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur :

  • Les professionnels libéraux relevant de la Cipav : ingénieurs-conseils, architectes, psychologues, traducteurs, formateurs…
  • Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

Le professionnel libéral qui souhaite devenir auto-entrepreneur doit effectuer les démarches auprès de l’Urssaf, qui remplit le rôle de CFE.

Quels plafonds de chiffre d’affaires pour le statut d’auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est indispensable de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires annuel :

Nature de l’activité exercée Plafond de chiffre d’affaires
Vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place

Prestation d’hébergement

176 200€
Prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux

72 600€

En cas de dépassement de ce seuil pendant 2 années consécutives, l’entreprise bascule automatiquement vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, et perd donc tous les avantages spécifiques à la micro-entreprise.

Afin de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit également respecter d’autres seuils de chiffre d’affaires annuels :

Nature de l’activité Seuil de chiffre d’affaires
Livraison de biens

Vente à consommer sur place

Prestations d’hébergement

85 800€
Autres prestations de service 34 400€

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA. Il doit donc la facturer à ses clients et la déclarer.

Quel mode d’imposition pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur peut choisir entre 2 modes d’imposition :

  • Régime micro-fiscal classique
  • Prélèvement libératoire
Bon à savoir : l’auto-entrepreneur doit également tenir compte d’autres taxes :
– Taxe pour frais de chambre consulaire comprise entre 0,007% et 0,48% du chiffre d’affaires selon l’activité exercée
– Cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf pour la première année d’activité qui bénéficie d’une exonération, calculée en fonction de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise pour l’année N-2

Le régime micro-fiscal classique

Le régime micro-fiscal s’applique par défaut à l’auto-entrepreneur dès le début de son activité. Il doit inscrire le montant de son chiffre d’affaires total sur sa déclaration de revenus, dans la catégorie correspondant à la nature de son activité.

Le montant du chiffre d’affaires est automatiquement réduit après application d’un abattement dont le pourcentage varie selon la nature de l’activité. Cet abattement permet de tenir compte des dépenses professionnelles engagées, qui ne peuvent pas être déduites du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur contrairement aux sociétés.

Nature de l’activité Abattement
Achat ou revente de marchandises

Prestations d’hébergement

Fourniture de denrées

71%
Autre prestation de service commerciale ou artisanale 50%
Profession libérale 34%

Le chiffre d’affaires réduit de l’abattement est par la suite incorporé aux revenus globaux de l’auto-entrepreneur, auxquels s’applique le barème évolutif de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : depuis 2019, les auto-entrepreneurs sont également soumis au prélèvement à source et payent chaque mois ou chaque trimestre un acompte sur leur impôt. Le montant de l’acompte est calculé en fonction du dernier chiffre d’affaires déclaré.

Le prélèvement libératoire

L’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire si son revenu fiscal ne dépasse pas certains seuils.

Ce régime lui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Afin de calculer cet impôt, un pourcentage qui diffère selon la nature de l’activité s’ajoute au taux de cotisations sociales applicable.

Nature de l’activité Taux supplémentaire applicable
Achat ou revente de marchandises

Prestations d’hébergement

Fourniture de denrées

1%
Autre prestation de service commerciale ou artisanale 1,7%
Profession libérale 2,2%

Quel régime social pour l’auto-entrepreneur ?

En principe, l’auto-entrepreneur soumis au régime micro-social simplifié doit déclarer mensuellement son chiffre d’affaires, même s’il est nul. Il peut toutefois effectuer sa déclaration sur une base trimestrielle s’il en fait la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

La déclaration de l’auto-entrepreneur s’effectue exclusivement en ligne, et le montant des cotisations dues se calcule automatiquement en fonction du montant déclaré.

Le paiement de cotisations sociales permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une protection sociale.

Le régime micro-social simplifié

Tous les mois ou tous les trimestres, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de charges sociales calculées par application d’un taux sur le chiffre d’affaires déclaré. Le taux diffère selon la nature de l’activité.

Nature de l’activité Taux applicable
Achat ou revente de marchandises

Prestation d’hébergement sauf location de biens d’habitation meublée

Fournitures de denrées

12,8%
Autres prestations de service commerciales ou artisanales

Profession libérale

Location de biens d’habitation meublée

22%

La couverture sociale

L’auto-entrepreneur est soumis au statut de Travailleur non salarié (TNS), et est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il verse les mêmes cotisations sociales qu’un salarié classique, mais le montant des contributions varie, car il est indexé sur le chiffre d’affaires réalisé.

L’étendue de la protection sociale du statut d’auto-entrepreneur varie selon plusieurs paramètres.

Droits Etendue Conditions 
Prise en charge des frais de santé Prise en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les salariés pour :

  • Les médicaments
  • Les consultations
  • Les frais d’hospitalisation
Congés maladie Versement d’indemnités journalières après application d’un délai de carence
  • Etre affilié depuis plus d’1 an
  • Percevoir un revenu supérieur ou égal à 4046,40€
  • Pas d’indemnités pour les affiliés à la CIPAV
Congés maternité
  • Allocation forfaitaire de repos maternel
  • Congé maternité de 112 jours
  • Versement d’indemnités journalières
  • Etre affilié depuis plus d’1 an
  • Percevoir un revenu supérieur ou égal à 4046,40€
Congés paternité
  • Congé paternité de 11 jours après la naissance
  • Versement d’indemnités journalières
  • Etre affilié depuis plus d’1 an
  • Percevoir un revenu supérieur ou égal à 4046,40€
Assurance vieillesse et retraite
  • Validation des droits à la retraite
  • Versement d’une pension en cas d’invalidité
Validation du nombre de trimestre conditionnée par le chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Les formalités de création d’une micro-entreprise se caractérisent par leur grande simplicité. En effet, les démarches se réalisent entièrement en ligne et sont gratuites. Il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans apports.

Le micro-entrepreneur peut également bénéficier d’un certain nombre d’aides à la création d’entreprise. Il est donc indispensable de vérifier les conditions d’éligibilité à ces aides pour profiter d’un certain nombre d’avantages en début d’activité.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

🔎 Zoom : si vous souhaitez acquérir le statut d’auto-entrepreneur, sachez qu’il vous est possible de vous faire accompagner de professionnels tels que LegalPlace dans vos démarche de création de micro-entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, et de nous envoyer les justificatifs requis. Notre équipe s’occupe de l’ensemble des formalités depuis votre saisie en ligne jusqu’à la création définitive de votre entreprise.

Les étapes de création d’une micro-entreprise

Les démarches permettant de devenir auto-entrepreneur sont simples, rapides et entièrement gratuites.

L’entrepreneur doit en premier lieu faire une déclaration de début d’activité sur le site Guichet Entreprises. La transmission de ce formulaire au Centre de formalités des entreprises (CFE) permettra de déterminer les choix de l’auto-entrepreneur quant au paiement de l’impôt, de la TVA et des cotisations sociales.

Il est également indispensable de domicilier la micro-entreprise, et donc de définir l’adresse à laquelle l’entreprise sera établie. Il peut s’agir du domicile personnel de l’entrepreneur, ou d’une adresse mise à disposition par une société de domiciliation.

Bon à savoir  : pour les auto-entrepreneurs artisans, le stage préalable à l’installation (SPI), autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019.

Le CFE procède par la suite à l’immatriculation de l’auto-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). L’auto-entrepreneur pourra ainsi démarrer son activité et commencer à déclarer son chiffre d’affaires.

Bon à savoir : pour se protéger dans l’exercice de son activité, il peut être nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour auto-entrepreneur. Cette démarche protégera le professionnel en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de son travail.

Les aides à la création d’entreprise

L’auto-entrepreneur peut faire une demande d”Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) qui lui permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales, facilitant ainsi la création d’entreprise pour les auto-entrepreneurs.

L’ACRE est allouée à une liste précise de bénéficiaires :

  • Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • Personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans
  • Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active
  • Personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
  • Personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise
  • Demandeurs d’emploi indemnisés
  • Personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville

Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de suivre une certaine procédure pour bénéficier de l’ACRE :

Comment quitter le statut d’auto-entrepreneur ?

Quitter le statut auto-entrepreneur peut résulter d’une manœuvre involontaire en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, ou bien d’une décision de l’entrepreneur lui-même.

La radiation automatique de l’auto-entrepreneur

Une fois les plafonds de chiffre d’affaires atteints pour 2 années consécutives, la micro-entreprise tombe dans le régime de droit commun de l’entreprise individuel. L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du changement de régime social et fiscal et dispose d’un délai d’un mois pour le contester.

L’activité se poursuit en conservant le même statut juridique, mais les régimes micro-social et micro-fiscal ne s’appliquent plus. La comptabilité de l’auto-entrepreneur et les déclarations sociales doivent alors être effectuées selon le régime réel.

Bon à savoir  : la première année d’exercice, le montant de chiffre d’affaires est calculé au prorata. Par exemple, un auto-entrepreneur crée son entreprise le 1er octobre 2018 et réalise un chiffre d’affaires de 50 000 euros jusqu’au 31 décembre 2018. En 2019, son chiffre d’affaires est de 200 000 euros pour l’année entière. L’administration considère qu’il a dépassé les plafonds de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives et l’informe qu’en 2020, son entreprise individuelle relève du régime réel au niveau social et fiscal. Le régime normal de la sécurité sociale des indépendants lui est alors appliqué avec des versements obligatoires même en l’absence de chiffre d’affaires.

La cessation d’activité

Il est également possible fermer son auto-entreprise. Il convient de déclarer une modification de son activité ou d’effectuer une déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur.

FAQ

Comment ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et enfin un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales.

Quel coût prévoir pour devenir auto-entrepreneur ?

L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/07/2021

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Hafida SEBBANE
Hafida SEBBANE
septembre 4, 2021 1:10

Bonjour,
Svp, pour un étranger est il possible de créer une microentreprise ne souhaitant pas résider en France
en utilisant l’adresse d’un membre de sa famille? étant à l’étranger quand peut on commencer son immatriculation sur guichet.entreprise.fr via internet étant donné qu’il faut démarrer son activité avant 1 mois de s’en immatriculation? car il faut bien sure préparer le visa…?