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Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France en 2018. Ce statut est de plus en plus utilisé, notamment par les chauffeurs ou les coursiers (tel que les auto-entrepreneur coursier Uber Eats). Avant de créer son entreprise, une étude préalable est indispensable : modalités de fonctionnement, avantages et inconvénients de la micro-entreprise, activités envisageables sous ce statut juridique. Une micro-entreprise est simple à mettre en place mais ce n’est pas la solution optimale pour toutes les activités.

Tout savoir sur le statut auto-entrepreneur en une infographie

Statut auto-entrepreneur

Qu’est ce que le statut d’auto-entrepreneur

Créé par la loi de modernisation de l’économie, du 4 Août 2008, le statut d’auto-entrepreneur permet aux particuliers d’exercer, à titre accessoire ou principal, une activité indépendante. Ce statut permet de bénéficier d’un allègement des procédures fiscales et sociales, ainsi que de formalités déclaratives simplifiées. C’est un statut non exclusif qui permet de tester une activité tout en continuant d’exercer une activité salariée,  ou même en continuant une formation. Ainsi, on pourra avoir, un auto-entrepreneur salarié, un auto-entrepreneur étudiant.

Activités pouvant être exercées en auto-entrepreneur

Un grand nombre d’activités peuvent être exploitées sous le statut d’auto-entrepreneur. On en répertorie environ 1300. Il s’agit notamment des activités commerciales, des activités artisanales, et des activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). A contrario, sont exclues du statut :

  • Les activités agricoles dépendant de la sécurité sociale agricole (MSA);
  • Les professions libérales réglementées non rattachées à la CIPAV : huissiers de justice, commissaire aux comptes, notaires, médecins, etc;
  • Les activités soumises à la TVA immobilière : les marchands de biens, les agents immobiliers, même si certains agents immobiliers peuvent être auto-entrepreneur;
  • Les activités artistiques relevant de la maison des artistes ou de l’AGESSA, et rémunérées par des droits d’auteur.

Plafond de chiffre d’affaires annuel

Le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur dépend également du respect de certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Ces seuils sont appréciés en année civile, et se présentent comme suit :

Type d’activitéSeuil de chiffre d’affaires annuel
Achat et revente de marchandises176.200 € HT
Vente de denrées à consommer sur place176.200 € HT
Prestations d’hébergement176.200 € HT
Prestations de services commerciales ou artisanales72.600 € HT
Professions libérales72.600 € HT

 

Fonctionnement du statut

Le respect des seuils précités permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier des régimes du micro-fiscal et du micro-social.

Régime du micro-fiscal

L’auto entrepreneur est imposé à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour les activités commerciales, industrielles, ou artisanales, ou dans celle des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).
L’auto-entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BIC ou BNC. Ainsi, il lui suffit de portant dans sa déclaration complémentaire de revenus, le montant du chiffre d’affaires brut ou des recettes, ainsi que le montant des éventuelles plus ou moins values réalisées au cours de l’année.
L’impôt dû peut être calculé soit suivant la méthode classique du micro-fiscal, soit suivant l’option du paiement libératoire.

  • Prélèvement classique de l’impôt : Dans ce cas, l’administration fiscale calcule la base imposable en effectuant des abattements sur le chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, on aura :
Type d’activitéAbattement forfaitaire
Achat et revente71% du CA
Fourniture de logement (hors location meublée non touristique)71% du CA
Autres activités relevant des BIC50% du CA
Activités relevant des BNC34% du CA

Le chiffre d’affaires ainsi obtenu sera réintégré dans le revenu global de l’auto-entrepreneur, et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

  • Prélèvement libératoire de l’impôt : L’article 151-0 du code général des impôts limite le versement libératoire à un revenu fiscal de référence tel que : « Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ». Dans l’hypothèse où les revenus de l’auto-entrepreneur sont inférieurs ou égaux à ce revenu fiscal de référence, l’IR est calculé suivant les taux suivants :
Nature de l’activité exercéeTaux du versement libératoire de l’IR
Vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)1,00%
Location de meublés de tourisme classés et prestations de services (BIC)1,70%
Prestations de services (BNC)2,20%

Le régime du micro-fiscal permet également de jouir d’une franchise de TVA. Autrement dit, l’auto-entrepreneur ne déclare pas la TVA, il ne la facture pas à ses clients, et ne la récupère pas sur les achats qu’il aura effectué au titre de son activité. Le bénéfice de cette franchise de TVA dépend de certains seuils.

  • 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
  • 34 400 € de CA HT pour les activités libérales

Régime du micro-social

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier du calcul et du paiement simplifiés des cotisations sociales obligatoires. L’auto-entrepreneur peut choisir de les payer soit mensuellement soit trimestriellement. Le calcul des cotisations sociales se fait proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé. En fonction de ce montant, les différents pourcentages sont appliqués :

Nature de l’activitéPourcentage de cotisations sociales
Achat et vente de marchandises12,8%
Prestations d’hébergement12,8%
Fourniture de denrées à consommer sur place12,8%
Prestations de services artisanales et commerciales22%
Activités libérales22%

Couverture sociale de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale. En effet, depuis Janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé, et le traitement des travailleurs indépendants confié au régime général de la sécurité sociale. Cette suppression n’a en revanche aucun effet sur la teneur des droits des travailleurs indépendants.
Ainsi, en matière d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, les artisans et commerciaux bénéficient du versement des indemnités journalières, à condition que leur revenu annuel après abattement n’excède pas 3.862,80 €. Les professionnels libéraux qui dépendent de la CIPAV quant à eux n’ont pas droit au paiement d’indemnités journalières.
S’agissant de la prise en charge des soins, hospitalisations, et remboursements médicaux, la prise en charge est identique à celle des salariés.
Quant aux congés de maternité, l’artisan, le commerçant ou le professionnel libéral bénéficient, sous condition de revenu annuel, des prestations sociales en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.
Suite à l’adoption du «congé maternité unique» dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, les jeunes mamans auto-entrepreneures bénéficient de nouvelles mesures :

  • un congé maternité aligné sur celui de salariées d’une durée de 112 jours au total;
  • la possibilité de retravailler à temps partiel, six semaines au minimum après la naissance de leur enfant, sans pour autant renoncer à l’ensemble de leurs prestations maternité.

Obligations comptables et bancaires

Aucune comptabilité d’engagement n’est requise pour la micro-entreprise. Il suffit de conserver un journal des recettes et des dépenses. Bien évidemment, il faut conserver tous les justificatifs en cas de contrôle (factures émises, factures acquittées…). Ce registre des recettes et des achats est une liste chronologique du chiffre d’affaires encaissé et des dépenses réalisées avec leur mode de paiement.
Bon à savoir : les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen   légal et efficace pour déduire les achats professionnels.
Aucun bilan, aucun compte de résultat, aucun grand livre comptable ne sont exigés. Le recours à un expert-comptable n’est donc pas nécessaire et une simple feuille de calcul dans un tableur suffit. Cette simplicité ne doit pas faire oublier à l’auto-entrepreneur qu’il est avant tout un chef d’entreprise : il doit tenir des tableaux de bord de son activité, surveiller la croissance de son business, sa rentabilité.
Sur le plan bancaire, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de tenue d’un compte bancaire propre pour l’exploitation de son activité. Ainsi, il doit ouvrir un compte bancaire dans un délai d’un an à compter de son inscription. De même, il est important de préciser que l’auto-entrepreneur ne peut utiliser son compte personnel pour gérer son activité. Il doit créer un compte séparé spécialement dédié à son activité.

Formalités de déclaration auto-entrepreneur

Conditions d’accès : qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très accessible et ouvert en principe à tous. Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

  • Une personne physique : le statut n’est pas ouvert aux personnes morales ;
  • Être majeur ou être mineur émancipé par décision du juge des tutelles ;
  • Résider en France ;
  • Posséder la nationalité française ou une nationalité européenne. Il est possible d’être auto-entrepreneur étranger hors Union européenne sous conditions ;
  • Avoir sa capacité juridique : ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
  • Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une activité ;
  • Travailler de manière indépendante : si un lien de subordination avec un seul client existe, seul le salariat est possible. Ainsi récemment un tribunal a reconnu aux conducteurs travaillant pour des sociétés comme Uber la qualité de salarié. Une requalification du statut d’auto-entrepreneur en statut de salarié est alors possible devant les tribunaux.
  • Posséder la qualification ou l’expérience requises pour l’exercice de certaines professions.

Le statut de la micro-entreprise peut être adopté de manière complémentaire à un autre statut principal tel que :

  • Etudiant ;
  • Salarié : l’accord de son employeur est nécessaire en présence de clauses spécifiques dans son contrat de travail ;
  • Retraité ;
  • Dirigeant d’entreprise : uniquement pour le dirigeant assimilé salarié comme le président de SAS ou SASU;
  • Fonctionnaire : des conditions spécifiques s’appliquent en fonction de chaque statut de la fonction publique.

Démarches / Formalités

La création de la micro-entreprise est rapide. La déclaration d’activité se réalise en complétant un formulaire en ligne. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au registre des métiers (RM) pour les activités artisanales est obligatoire et se réalise en même temps que la déclaration d’activité.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est requise. Ce peut être un compte bancaire professionnel ou personnel, au niveau du choix des offres bancaires, mais il doit être différent des comptes bancaires personnels ou familiaux. L’auto-entrepreneur a 1 an pour ouvrir ce compte mais il est plus simple de l’obtenir dès la création de l’entreprise.
Toute activité professionnelle engendre des risques et l’auto-entrepreneur doit souscrire une assurance professionnelle en responsabilité civile. Certaines activités nécessitent des assurances particulières comme l’assurance de garantie décennale pour les métiers du bâtiment.
Les auto-entrepreneurs artisans doivent effectuer le stage préalable à l’installation (SPI), sauf s’ils bénéficient d’une dérogation ou d’une équivalence.
Certaines professions nécessitent une qualification ou une expérience précises pour être exercées en toute légalité.
Créer sa micro-entreprise en ligne est la façon la plus simple de compléter en une seule fois tous les documents nécessaires!
Ensuite, l’auto-entrepreneur a pour seule obligation de déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations sociales s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site ou via une application mobile dédiée. La déclaration est obligatoire même lorsque le chiffre d’affaires est nul : l’entrepreneur doit se connecter et remplir un chiffre d’affaires égal à zéro.

Aide à la création

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) qui permet une exonération des cotisations sociales, facilitant ainsi la création d’entreprise pour les auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois;
  • percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP);
  • percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA;
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus;
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e);
  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).

Avantages et inconvénients du statut

Avantages du statut d’auto-entrepreneur

  • Formalités de création simplifiées : La création d’une micro-entreprise peut se faire facilement en ligne avec un minimum de formulaires à compléter et de pièces justificatives à joindre. L’immatriculation de l’auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant et au registre des métiers (RM) s’il est artisan est obligatoire depuis 2014;
  • Obligations comptables allégées;
  • Flexibilité du statut : le statut permet en effet d’exercer plusieurs activités, mais également de facilement changer d’activité. L’auto-entrepreneur n’est donc pas cloisonner dans un type d’activité;
  • Régime fiscal et social simplifié.

Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

  • Plafonnement des ressources : comme nous l’avons vu plus haut, pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut respecter des seuils annuels de chiffre d’aiffres. Ce plafonnement des ressources limitent l’accès au statut;
  • Impossibilité de déduction des charges : la contrepartie d’une comptabilité allégée est l’absence de déduction des charges : l’auto-entrepreneur ne déduit aucun frais professionnel comme les notes de téléphone, les coûts de transport, ses frais de prospection et de publicité, l’électricité, le loyer, etc.Pour les activités de revente de biens par exemple, l’auto-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires réalisé et non pas sur sa marge. Par exemple, en achetant 100 euros un produit, puis en le vendant 120 euros, le micro-entrepreneur paie des cotisations sur 120 euros et non pas sur les 20 euros de marge.C’est la raison pour laquelle les activités d’achat et revente de produits sont plus souvent exercées sous un autre statut juridique comme la SARL ou la SAS. Ajoutons à cela la franchise de TVA qui ne permet pas de récupérer la TVA sur les achats.
  • Couverture sociale allégée : l’auto-entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant. Ce statut n’offre pas le même niveau de garantie que le statut de salarié. En effet, en matière d’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie, ou d’assurance chômage par exemple, les salariés sont mieux protégés que les travailleurs indépendants.

Quitter le statut auto-entrepreneur

Les plafonds de chiffre d’affaires atteints, il faut abandonner la micro-entreprise. L’entreprise individuelle se poursuit en conservant le même statut juridique. Seuls les régimes sociaux et fiscaux propres à la micro-entreprise ne sont plus applicables.  La comptabilité de l’auto-entrepreneur et les déclarations sociales doivent alors être effectuées selon le régime réel.
Pour cela, le plafond de chiffre d’affaires doit être dépassé pendant 2 années consécutives. L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du changement de régime social et fiscal et dispose d’un délai d’un mois pour le contester. La première année d’exercice, le montant de chiffre d’affaires est calculé au prorata.
Par exemple, un auto-entrepreneur crée son entreprise le 1er octobre 2018 et réalise un chiffre d’affaires de 50 000 euros jusqu’au 31 décembre 2018. En 2019, son chiffre d’affaires est de 200 000 euros pour l’année entière. L’administration considère qu’il a dépassé les plafonds de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives et l’informe qu’en 2020, son entreprise individuelle relève du régime réel au niveau social et fiscal. Le régime normal de la sécurité sociale des indépendants lui est alors appliqué avec des versements obligatoires même en l’absence de chiffre d’affaires.
Il est également possible de déclarer une modification de son activité ou une cessation de l’activité d’auto-entrepreneur.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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