Skip to content

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France en 2020. Ce statut est de plus en plus utilisé quelque soit l’activité envisagée notamment pour  les auto-entrepreneur coursier Uber Eats ou encore agent commercial. Néanmoins, avant de créer son entreprise, une étude préalable est indispensable : modalités de fonctionnement, avantages et inconvénients de la micro-entreprise, activités envisageables sous ce statut juridique. En effet, une micro-entreprise présente de nombreux avantages dont la simplicité de création mais ce n’est pas la solution optimale pour tous les projets.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Créé par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur permet aux particuliers d’exercer, à titre accessoire ou principal, une activité indépendante. Ce statut permet de bénéficier d’un allègement des procédures fiscales et sociales, ainsi que de formalités déclaratives simplifiées. Ce statut non exclusif permet de tester une activité tout en continuant d’exercer son activité salariée,  ou même en continuant une formation.

À noter :  les statuts d’auto-entrepreneur salarié ou bien d’auto-entrepreneur étudiant sont cumulables.

Quelles activités peuvent être exercées en auto-entrepreneur ?

Un grand nombre d’activités peuvent être exploitées sous le statut d’auto-entrepreneur. On en répertorie environ 1300. Il s’agit notamment des activités commerciales, artisanales et libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). A contrario, les activités exclues de ce régime sont les suivantes :

  • Activités agricoles dépendant de la sécurité sociale agricole (MSA);
  • Professions libérales réglementées non rattachées à la CIPAV : huissiers de justice, commissaire aux comptes, notaires, médecins, etc;
  • Activités soumises à la TVA immobilière : les marchands de biens, les agents immobiliers, même si certains agents immobiliers peuvent être auto-entrepreneur;
  • Activités artistiques relevant de la maison des artistes ou de l’AGESSA, et rémunérées par des droits d’auteur.

Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très accessible et ouvert en principe à tous. Toutefois, plusieurs conditions restent indispensables que vous exerciez à titre principal ou bien en parallèle d’une autre activité.

Les conditions d'accès au régime auto-entrepreneur

Les conditions générales

Qu’il s’agisse de votre activité principale ou complémentaire, vous serez soumis à plusieurs conditions générales :

  • Être une personne physique : le statut n’est pas ouvert aux personnes morales ;
  • Être majeur ou être mineur émancipé par décision du juge des tutelles ;
  • Résider en France ;
  • Posséder la nationalité française ou une nationalité européenne. Il est possible d’être auto-entrepreneur étranger hors Union européenne sous conditions ;
  • Avoir sa capacité juridique : ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
  • Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une activité ;
  • Posséder la qualification ou l’expérience requises pour l’exercice de certaines professions.
À noter : parmi ces conditions, il faut également que l’auto-entrepreneur travaille de manière indépendante. En effet, si un lien de subordination avec un seul client existe, seul le salariat est possible. Ainsi récemment un tribunal a reconnu aux conducteurs travaillant pour des sociétés de livraison, la qualité de salarié. Une requalification du statut d’auto-entrepreneur en statut de salarié est alors possible devant les tribunaux.

Devenir auto-entrepreneur à titre complémentaire

Le statut de la micro-entreprise peut être adopté de manière complémentaire à un autre statut principal tel que :

  • Etudiant ;
  • Salarié : l’accord de son employeur est nécessaire en présence de clauses spécifiques dans son contrat de travail ;
  • Retraité ;
  • Dirigeant d’entreprise : uniquement pour le dirigeant assimilé salarié comme le président de SAS ou SASU;
  • Fonctionnaire : des conditions spécifiques s’appliquent en fonction de chaque statut de la fonction publique.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Afin de créer votre micro-entreprise, plusieurs démarches et formalités sont à prendre en compte. D’autres part, l’Etat ainsi que des organismes privés ont mis à la disposition des nouveaux créateurs d’entreprises plusieurs aides à la création notamment l’ACRE qu’il convient de connaître.

La procédure pour devenir auto-entrepreneur

Quelles sont les démarches et formalités pour devenir micro-entrepreneur ?

La création de la micro-entreprise est rapide :

À noter : pour les auto-entrepreneurs artisans, le stage préalable à l’installation (SPI), autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis la loi PACTE.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) qui permet une exonération des cotisations sociales, facilitant ainsi la création d’entreprise pour les auto-entrepreneurs.

En 2020, l’ACRE reprend les conditions que 2019 avait pourtant supprimées pour sélectionner ses bénéficiaires :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • Personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
  • Personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  • Personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, avoir la qualité de chômeur n’est plus obligatoire.  Cette subvention est automatiquement accessible à tous ceux qui veulent devenir auto-entrepreneur.

Pour bénéficier de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020, il faut :

Quels sont les obligations et limites du statut d’auto-entrepreneur ?

Bien que ce statut soit prioritairement utilisé par les jeunes entrepreneurs, il faut tout de même en connaître les contraintes et limites afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

Le respect des plafonds de chiffre d’affaires annuel

Le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur dépend également du respect de certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Ces seuils sont appréciés en année civile, et se présentent comme suit :

Type d’activité Seuil de chiffre d’affaires annuel
Achat et revente de marchandises 176.200 € HT
Vente de denrées à consommer sur place 176.200 € HT
Prestations d’hébergement 176.200 € HT
Prestations de services commerciales ou artisanales 72.500 € HT
Professions libérales 72.500 € HT

L’obligation de déclaration de chiffre d’affaires

Ensuite, l’auto-entrepreneur a pour seule obligation de déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations sociales s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site ou via une application mobile dédiée. La déclaration est obligatoire même lorsque le chiffre d’affaires est nul : l’entrepreneur doit se connecter et remplir un chiffre d’affaires égal à zéro.

Les obligations comptables

Aucune comptabilité d’engagement n’est requise pour la micro-entreprise. Il suffit de conserver un journal des recettes et des dépenses. Bien évidemment, il faut conserver tous les justificatifs en cas de contrôle (factures émises, factures acquittées…). Ce registre des recettes et des achats est une liste chronologique du chiffre d’affaires encaissé et des dépenses réalisées avec leur mode de paiement.

De plus, aucun bilan, aucun compte de résultat, aucun grand livre comptable ne sont exigés. Le recours à un expert-comptable n’est donc pas nécessaire et une simple feuille de calcul dans un tableur suffit. Cette simplicité ne doit pas faire oublier à l’auto-entrepreneur qu’il est avant tout un chef d’entreprise : il doit tenir des tableaux de bord de son activité, surveiller la croissance de son business, sa rentabilité.

À noter : les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire certains frais professionnels.

Les obligations bancaires

Sur le plan bancaire, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de tenue d’un compte bancaire propre pour l’exploitation de son activité. Ainsi, il doit ouvrir un compte bancaire dans un délai d’un an à compter de son inscription. De même, il est important de préciser que l’auto-entrepreneur ne peut utiliser son compte personnel pour gérer son activité. Il doit créer un compte séparé spécialement dédié à son activité.

À noter : selon les précisions apportées par la loi PACTE du 23 mai 2019, seuls les auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives sont tenus à cette obligation.

Quels sont les régimes micro-fiscal et social de l’auto-entrepreneur ?

Bénéficiant d’une structure juridique simplifiée, l’auto-entrepreneur dispose à ce titre d’une régime social et fiscal adapté. Il est nécessaire d’en connaître le fonctionnement afin d’appréhender l’ensemble du statut d’auto-entrepreneur.

Le régimes de l'auto-entrepreneur

Le régime du micro-fiscal

Outre l’impôt classique sur le revenu, l’auto-entrepreneur bénéficie également d’une franchise en base de TVA à laquelle, il peut, s’il le souhaite, renoncer.

Auto-entrepreneur et impôt

L’impôt sur le revenu

S’agissant du régime micro-fiscal, l’auto entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour les activités commerciales, industrielles, ou artisanales ou dans celle des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

Toutefois, il est dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BIC ou BNC. Ainsi, il lui suffit de porter dans sa déclaration complémentaire de revenus, le montant du chiffre d’affaires brut ou des recettes, ainsi que le montant des éventuelles plus ou moins values réalisées au cours de l’année.
L’impôt dû peut être calculé soit suivant la méthode classique du micro-fiscal, soit suivant l’option du paiement libératoire :

  • Prélèvement classique de l’impôt : Dans ce cas, l’administration fiscale calcule la base imposable en effectuant des abattements sur le chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, on aura :
Type d’activité Abattement forfaitaire
Achat et revente 71% du CA
Fourniture de logement (hors location meublée non touristique) 71% du CA
Autres activités relevant des BIC 50% du CA
Activités relevant des BNC 34% du CA

Le chiffre d’affaires ainsi obtenu sera réintégré dans le revenu global de l’auto-entrepreneur, et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

  • Prélèvement libératoire de l’impôt : L’article 151-0 du code général des impôts limite le versement libératoire à un revenu fiscal de référence tel que : « Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ». Dans l’hypothèse où les revenus de l’auto-entrepreneur sont inférieurs ou égaux à ce revenu fiscal de référence, l’IR est calculé suivant les taux suivants :
Nature de l’activité exercée Taux du versement libératoire de l’IR
Vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) 1,00%
Location de meublés de tourisme classés et prestations de services (BIC) 1,70%
Prestations de services (BNC) 2,20%

La franchise en base de TVA

Le régime du micro-fiscal permet également de jouir d’une franchise de TVA. Autrement dit, l’auto-entrepreneur ne déclare pas la TVA, il ne la facture pas à ses clients, et ne la récupère pas sur les achats qu’il aura effectué au titre de son activité. Le bénéfice de cette franchise de TVA dépend de certains seuils.

  • 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
  • 34 400 € de CA HT pour les activités libérales

Le régime du micro-social

Quant au régime micro-social simplifié, le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier du calcul et du paiement simplifiés des cotisations sociales obligatoires. L’auto-entrepreneur peut choisir de les payer soit mensuellement soit trimestriellement. Le calcul des cotisations sociales se fait proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé. En fonction de ce montant, les différents pourcentages sont appliqués :

Nature de l’activité Pourcentage de cotisations sociales
Achat et vente de marchandises 12,8%
Prestations d’hébergement 12,8%
Fourniture de denrées à consommer sur place 12,8%
Prestations de services artisanales et commerciales 22%
Activités libérales 22%

Quid de la couverture sociale de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale. En effet, depuis Janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé, et le traitement des travailleurs indépendants confié au régime général de la sécurité sociale. Cette suppression n’a en revanche aucun effet sur la teneur des droits des travailleurs indépendants.

En cas d’arrêt maladie

Ainsi, en matière d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, les artisans et commerciaux bénéficient du versement des indemnités journalières, à condition que leur revenu annuel après abattement ne soient pas inférieurs à 3.982,80 €. Les professionnels libéraux qui dépendent de la CIPAV quant à eux n’ont pas droit au paiement d’indemnités journalières.
S’agissant de la prise en charge des soins, hospitalisations, et remboursements médicaux, il s’agit de la même que celle des salariés.

En cas de congé maternité

Quant aux congés de maternité, l’artisan, le commerçant ou le professionnel libéral bénéficient, sous condition de revenu annuel, des prestations sociales en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.
Suite à l’adoption du «congé maternité unique» dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, les jeunes mamans auto-entrepreneures bénéficient de nouvelles mesures :

  • un congé maternité aligné sur celui de salariées d’une durée de 112 jours au total;
  • la possibilité de retravailler à temps partiel, six semaines au minimum après la naissance de leur enfant, sans pour autant renoncer à l’ensemble de leurs prestations maternité.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Ce statut juridique présente de nombreux avantages mais également plusieurs inconvénients qu’il convient de détailler ici.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

  • Formalités de création simplifiées : La création d’une micro-entreprise peut se faire facilement en ligne avec un minimum de formulaires à compléter et de pièces justificatives à joindre. L’immatriculation de l’auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant et au registre des métiers (RM) s’il est artisan est obligatoire depuis 2014 ;
  • Obligations comptables allégées ;
  • Flexibilité du statut : le statut permet en effet d’exercer plusieurs activités, mais également de facilement changer d’activité. L’auto-entrepreneur n’est donc pas cloisonner dans un type d’activité;
  • Régime fiscal et social simplifié.

Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

  • Plafonnement des ressources : comme nous l’avons vu plus haut, pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut respecter des seuils annuels de chiffre d’affaires. Ce plafonnement des ressources limitent l’accès au statut;
  • Impossibilité de déduction des charges : la contrepartie d’une comptabilité allégée est l’absence de déduction des charges : l’auto-entrepreneur ne déduit aucun frais professionnel comme les notes de téléphone, les coûts de transport, ses frais de prospection et de publicité, l’électricité, le loyer, etc. Pour les activités de revente de biens par exemple, l’auto-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires réalisé et non pas sur sa marge. Par exemple, en achetant 100 euros un produit, puis en le vendant 120 euros, le micro-entrepreneur paie des cotisations sur 120 euros et non pas sur les 20 euros de marge.C’est la raison pour laquelle les activités d’achat et revente de produits sont plus souvent exercées sous un autre statut juridique comme la SARL ou la SAS. Ajoutons à cela la franchise de TVA qui ne permet pas de récupérer la TVA sur les achats.
  • Couverture sociale allégée : l’auto-entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant. Ce statut n’offre pas le même niveau de garantie que le statut de salarié. En effet, en matière d’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie, ou d’assurance chômage par exemple, les salariés sont mieux protégés que les travailleurs indépendants.

Quitter le statut auto-entrepreneur

Quitter le statut auto-entrepreneur peut intervenir involontairement suite au dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou bien suite à la décision de l’entrepreneur lui même.

Perdre le statut auto-entrepreneur

Une fois les plafonds de chiffre d’affaires atteints, la micro-entreprise se transforme en une entreprise individuelle. L’activité se poursuit en conservant le même statut juridique. Seuls les régimes sociaux et fiscaux propres à la micro-entreprise ne sont plus applicables. La comptabilité de l’auto-entrepreneur et les déclarations sociales doivent alors être effectuées selon le régime réel.

Pour cela, le plafond de chiffre d’affaires doit être dépassé pendant 2 années consécutives. L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du changement de régime social et fiscal et dispose d’un délai d’un mois pour le contester.

À noter : la première année d’exercice, le montant de chiffre d’affaires est calculé au prorata. Par exemple, un auto-entrepreneur crée son entreprise le 1er octobre 2018 et réalise un chiffre d’affaires de 50 000 euros jusqu’au 31 décembre 2018. En 2019, son chiffre d’affaires est de 200 000 euros pour l’année entière. L’administration considère qu’il a dépassé les plafonds de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives et l’informe qu’en 2020, son entreprise individuelle relève du régime réel au niveau social et fiscal. Le régime normal de la sécurité sociale des indépendants lui est alors appliqué avec des versements obligatoires même en l’absence de chiffre d’affaires.

Choisir de fermer son auto-entreprise

Il est également possible fermer son auto-entreprise. Il convient de déclarer une modification de son activité ou une cessation de l’activité d’auto-entrepreneur.

FAQ

Comment ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales. La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celle-ci.

Quel coût prévoir pour devenir auto-entrepreneur ?

L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.

Comment bénéficier de l'ACRE ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

Ce régime permet des démarches de création simplifié, une imposition forfaitaire des bénéfices, un calcul simplifié des charges sociales (12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement, 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées et enfin 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV). La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d' un allègement des obligations comptables et administratives.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments