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Le statut d’auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 10/05/2022

Le statut auto-entrepreneur est très populaire de par son régime simplifié et beaucoup d’entrepreneurs décident de démarrer une activité sous ce statut. En effet, la création d’une micro-entreprise permet à ces derniers de gérer une entreprise de petite taille en toute simplicité.

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

S’il comporte quelques inconvénients, le statut d’auto-entrepreneur présente surtout de nombreux avantages :

  • Il est très accessible ;
  • Les formalités de création et de gestion sont simplifiées ;
  • Les régimes sociaux et fiscaux de l’auto-entrepreneur sont adaptés et avantageux.
🔎 Zoom : si vous souhaitez acquérir le statut d’auto-entrepreneur, sachez qu’il vous est possible de vous faire accompagner de professionnels tels que LegalPlace dans vos démarche de création de micro-entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, et de nous envoyer les justificatifs requis. Notre équipe s’occupe de l’ensemble des formalités depuis votre saisie en ligne jusqu’à la création définitive de votre entreprise.

Un statut accessible à tous

Les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur sont relativement souples. Il suffit en effet :

  • D’être majeur (ou mineur émancipé) ;
  • D’être un ressortissant français ou étranger, et dans ce second cas d’avoir domicilié son établissement principal en France ;
  • De ne pas être sous tutelle, curatelle, ni avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ;
  • De respecter des seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’accès au statut.

En outre, ce statut peut se cumuler avec d’autres, sous certaines conditions et permettre aux intéressés d’exercer une activité secondaire. Il est ainsi possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec :

Attention : le micro-entrepreneur doit impérativement exercer son activité de manière indépendante. Toute suspicion de lien de subordination avec l’un de ses clients pourra entraîner la requalification de la relation en contrat de travail.

Des formalités de création et de gestion simplifiées

Les démarches de création d’une auto-entreprise sont simples et entièrement gratuites, ce qui n’est pas le cas des autres formes d’entreprises individuelles. C’est pour cette raison que ce statut est particulièrement apprécié des jeunes entrepreneurs disposant généralement de peu de trésorerie.

De même, la gestion est adaptée à la taille de l’entreprise et les obligations sont allégées, notamment en ce qui concerne la comptabilité et la prise de décision. Ainsi, la comptabilité d’une auto-entreprise consiste par exemple à la simple tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats.

Un régime d’imposition avantageux et des charges sociales adaptées

Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur est désigné sous le terme de micro-entreprise. Ce régime cumule désormais les atouts des régimes micro-social et micro-fiscal.

Ce statut emporte plusieurs conséquences :

  • Calcul simplifié des impôts appliqués après un abattement qui tient compte des dépenses professionnelles
  • Application d’un taux forfaitaire de charges sociales en fonction de la nature de l’activité exercée
  • Exonération d’impôts et de cotisations sociales en cas de chiffre d’affaires nul
  • Paiement des cotisations sociales au choix tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans en cas d’option pour le prélèvement libératoire
  • Application d’une franchise en base de TVA

Quelles activités peut-on exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Les activités exploitables sous le régime de l’auto-entreprise sont réparties en 3 catégories :

  • Libérales
  • Commerciales
  • Artisanales
Attention : un certain nombre d’activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. Veillez à bien vous renseigner préalablement au début des démarches de création.

Les activités commerciales

Elles peuvent être de plusieurs natures :

  • Achat ou vente de marchandises,
  • Achat ou vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter ;
  • Prestations de service à caractère commercial

L’auto-entreprise devra dans ce cas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité s’effectue auprès du CFE compétent : la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI).

Attention : certaines activités commerciales sont réglementées. Cela signifie que l’auto-entrepreneur doit justifier d’un diplôme ou d’une formation spécifique afin d’être autorisé à exercer l’une de ces professions.

Les activités artisanales

L’auto-entrepreneur artisan exerce généralement une activité liée à la fabrication de biens (ébéniste, bijoutier etc.) ou à la fourniture de services comme c’est le cas pour un électricien, un plombier ou encore un peintre du bâtiment.

Cette catégorie comporte également des professions réglementées, nécessitant un diplôme ou encore une certaine expérience professionnelle préalable pour être exercées légalement.

A noter : Le CFE compétent pour les activités artisanales est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Les activités libérales

Peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur :

Le professionnel libéral qui souhaite devenir auto-entrepreneur doit effectuer les démarches auprès de l’Urssaf, qui remplit le rôle de CFE.

Les activités exclues du statut auto-entrepreneur

Un certain nombre d’activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. En voici une liste non exhaustive :

  • Activités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • Activités artistiques rémunérées par droit d’auteur ;
  • Professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV comme par exemple les médecins, notaires, commissaires aux comptes … ;
  • Activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels

Quels plafonds de chiffre d’affaires pour le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel qu’il est indispensable de respecter, sous peine de perdre les avantages du statut.

Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

  • 72 600€ pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC ;
  • 176 200€ pour les activités d’achat/revente de marchandises, la fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et les prestations d’hébergement.

De même, d’autres seuils s’appliquent pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA :

  • 85 800 € pour les activités commerciales ;
  • 34 400€ pour les prestations de service (commerciales ou artisanales) et les activités libérales.
A noter : le dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives implique que l’auto-entrepreneur ne pourra plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Il deviendra alors redevable de cette taxe dès le 1 janvier de l’année suivant le dépassement.

Quel mode d’imposition pour l’auto-entrepreneur ?

Le mode d’imposition est laissé au choix de l’entrepreneur. En effet, si le régime d’imposition classique ne lui convient pas, il lui est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur doit également tenir compte d’autres taxes :
– Taxe pour frais de chambre consulaire comprise entre 0,007% et 0,48% du chiffre d’affaires selon l’activité exercée
– Cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf pour la première année d’activité qui bénéficie d’une exonération, calculée en fonction de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise pour l’année N-2

Le régime micro-fiscal classique

Sous ce régime, appliqué par défaut, lorsque l’auto-entrepreneur déclare le montant de son chiffre d’affaires au titre de ses revenus, un abattement forfaitaire pour frais professionnels lui sera appliqué. Cela permet de tenir compte des dépenses professionnelles engagées, qui ne peuvent être déduites du chiffre d’affaires sous le statut d’auto-entrepreneur, contrairement à d’autres formes de société.

Le pourcentage appliqué varie selon la nature de l’activité exercée :

Activité exercée Abattement appliqué
Achat/revente de marchandises, prestations d’hébergement, fourniture de denrées 71%
Autre prestation de service commerciale ou artisanale 50%
Profession libérales 34%

Ainsi, il est possible de calculer le montant de votre revenu imposable à l’aide de la formule suivante :

Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Abattement X Chiffre d’affaires)

Le résultat devra par la suite être incorporé aux revenus globaux du micro-entrepreneur, auxquels s’appliquent le barème évolutif de l’impôt sur le revenu (IR).

Bon à savoir : depuis 2019, les auto-entrepreneurs sont également soumis au prélèvement à source et payent chaque mois ou chaque trimestre un acompte sur leur impôt. Le montant de l’acompte est calculé en fonction du dernier chiffre d’affaires déclaré.

L’option pour le prélèvement libératoire

Cette option permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, soit tous les mois ou trimestres.

Toutefois, afin de pouvoir en bénéficier lors d’une année N, il faut que le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition N-2 soit inférieur à un certain montant, par part de quotient familial. Ces montants sont fixés par décret chaque année.

Le pourcentage d’impôt alors à payer varie ici aussi selon la nature de l’activité exercée :

Nature de l’activité Pourcentage applicable
Achat/revente de marchandises, prestations d’hébergement, fourniture de denrées 1,0%
Autre prestation de service commerciale ou artisanale 1,7%
Profession libérales 2,2%

Quel régime social pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié. Lors de sa déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle), il doit ainsi s’acquitter de cotisations, lesquelles lui permettent d’accéder à une protection sociale au titre de son statut.

Attention : la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire et doit impérativement être effectuée dans la périodicité choisie. Et ce même si le CA réalisé est nul.

Le régime micro-social simplifié

Le statut d’auto-entrepreneur implique le paiement de charges sociales, qu’il est possible de payer mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration de chiffre d’affaires.

Ces charges sociales sont calculées par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires déclaré, qui diffère selon la nature de l’activité exercée :

Nature de l’activité Taux applicable
Achat/Revente de marchandise, prestation d’hébergement, fourniture de denrées 12,8%
Prestations de service commerciales ou artisanales, professions libérales, location de biens d’habitation meublés 22%

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur

En tant que travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur est soumis au statut de Travailleur non salarié (TNS) et est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Attention : puisqu’ils ne cotisent pas à Pôle Emploi au titre de leurs activités professionnelles, les micro-entrepreneurs ne bénéficient d’aucune allocation chômage. Ils peuvent en revanche et sous certaines conditions bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI).

La prise en charge des frais de santé

L’auto-entrepreneur bénéficie de la même protection que les salariés, aux mêmes conditions. A ce titre, l’assurance maladie prend en charge le remboursement des médicaments et équipements médicaux, des consultations médicales ainsi que des frais d’hospitalisation.

Les congés maladie

Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut bénéficier du versement d’indemnités journalières en cas de maladie. Toutefois, un délai de carence sera appliqué avant leur versement. Ce délai est de 3 jours pour une hospitalisation, contre 7 jours en cas d’accident ou de maladie.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • Être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis plus d’un an :
  • Percevoir un revenu annuel supérieur à 4 046,40€ après abattement ;
  • Être à jour du paiement des cotisations sociales dues au titre de son activité.
A noter : depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales relevant de la Cipav bénéficient elles aussi de ces dispositions.

Les congés maternité et paternité

Lors de l’arrivée d’un enfant, les parents auto-entrepreneurs disposent d’un droit au congé maternité ou paternité ainsi qu’au versement d’indemnités journalières. La durée du congé est toutefois différentes :

  • 112 jours pour le congé maternité
  • 25 jours concernant le congé paternité.

Ces droits sont soumis aux mêmes conditions d’octroi :

  • Être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis plus de 10 mois ;
  • Percevoir un revenu annuel supérieur ou égal à 4 046,40€ ;
  • Être à jour du paiement des cotisations sociales dues au titre de son activité.

De plus, les femmes micro-entrepreneur bénéficient d’une allocation forfaitaire de repos maternel, dont les montants varient en fonction de la situation :

Revenu annuel > 4 046,40€ Revenu annuel < 4 046,40€
Naissance 3 428€ 342,80€
Adoption 1 714€ 171,40€

L’assurance vieillesse et la retraite

La validation des droits à la retraite de l’auto-entrepreneur passe par une validation du nombre de trimestres. Cette dernière est conditionnée par le chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

En cas d’invalidité, ils pourront également bénéficier du versement d’une pension.

Quelles aides pour la création d’une micro-entreprise ?

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise de même qu’il peut profiter du cumul de ses revenus d’auto-entrepreneur avec les diverses allocations dont il est bénéficiaire.

Les dispositifs d’aide à la création d’entreprise

Divers dispositifs ont été mis en place afin d’encourager l’entrepreneuriat, et notamment dans le but d’aider les entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut bénéficier des dispositifs suivants :

L’ACRE

Cette aide octroie aux micro-entrepreneurs qui la demandent, une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’activité. Les taux normaux de cotisation sociales appliqués sont alors imputés de 50%, comme suit :

Activité exercée Taux normal Taux avec l’ACRE
Achat/revente de marchandises 12,8% 6,4%
Prestations de services commerciales ou artisanales, professions libérales 22% 11%

La liste des bénéficiaires est la suivante :

  • Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi pour une durée minimale de 6 mois au cours des 18 mois précédant la création d’entreprise ;
  • Personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • Bénéficiaires des allocations suivantes : ASS et/ou RSA ;
  • Demandeurs d’emploi indemnisés ou non ;
  • Salariés ou licenciés d’une entreprise soumise à une procédure collective ;
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ;
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Attention : la demande d’ACRE doit être effectuée au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création d’entreprise.

Le dispositif Nacre

Ce dispositif permet aux entrepreneurs de bénéficier :

  • d’un accompagnement de 3 ans pour les aider dans le lancement de leur activité ;
  • d’un prêt à taux zéro dans la limite de 8 000€ sur 5 ans.

Toutefois, il est important de souligner que ce prêt ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent à celui accordé par le dispositif.

A noter : la demande s’effectue auprès des instances régionales conventionnées par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier passera devant une commission chargée de l’étudier et de rendre un avis accordant ou non le bénéfice du dispositif NACRE.

L’ARCE

Cette aide, à ne pas confondre avec l’ACRE, permet aux bénéficiaires de l’ARE de toucher 45% de leurs droits Pôle Emploi restants, en deux versements lors de la création d’une micro-entreprise.

Bon à savoir : cette aide ne peut être cumulée avec le versement de l’ARE. L’auto-entrepreneur devra ainsi procéder à un choix entre les deux dispositifs.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Ce contrat permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association lors du lancement de son activité. Seront alors mis à la disposition de l’entrepreneur, des moyens matériels et financiers pour l’aider dans son projet. En échange, ce dernier s’engage à suivre une formation de préparation à la création et à la gestion d’entreprise.

Bon à savoir : sous certaines conditions, ce dispositif peut se cumuler avec une demande d’ACRE.

Le cumul des statuts auto-entrepreneur et demandeur d’emploi

Dans certains cas, l’auto-entrepreneur pourra cumuler les revenus provenant de son activité avec les allocations dont il bénéficie. Sont principalement maintenues :

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Comment devenir auto-entrepreneur ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise ou auto-entreprise s’effectuent de manière dématérialisée et sont entièrement gratuites. Les étapes sont les suivantes :

  1. Effectuer la déclaration de début d’activité sur le site Guichet Entreprises ;
  2. Domicilier l’auto-entreprise ;
  3. Pour les artisans et commerçants, il faudra immatriculer l’auto-entreprise ;
  4. Souscrire une assurance responsabilité civile ;
  5. Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

Cette dernière étape n’est obligatoire que dans le cas ou le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est supérieur à 10 000€ pendant 2 ans.

Comment quitter le statut d’auto-entrepreneur ?

Quitter statut auto-entrepreneur peut résulter d’une manœuvre involontaire ou d’un choix de l’entrepreneur.

La radiation automatique de l’auto-entrepreneur

L’auto-entreprise peut être radiée automatiquement et indépendamment de la volonté de l’entrepreneur, notamment s’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires fixés.

En effet, si le chiffre d’affaires dépasse ces plafonds pendant une durée de 2 ans, la micro-entreprise tombera sous le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. En pratique, cela signifie que les régimes micro-social et micro-fiscal ne lui seront plus applicables. Sa comptabilité et ses déclarations seront alors à effectuer selon le régime réel.

A noter : L’entrepreneur est informé de ce changement automatique par courrier. Il dispose d’un délai d’un mois pour contester cette décision.

La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur dispose de la prérogative de fermer sa micro-entreprise en effectuant une déclaration de cessation d’activité par courrier ou directement en ligne.

Comment cesser son activite d'auto-entrepreneur ?

Déclarer la cessation d’activité par courrier

Il faut dans ce cas adresser au CFE compétent deux exemplaires du formulaire P2/P4 dûment complétés et signés. Les cases 1,2,9 et 10 sont à remplir avec les informations relatives à l’entreprise et il faudra également penser à cocher la case “Cessation d’activité”.

Déclarer la cessation d’activité en ligne

En ligne, les démarches s’effectuent sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Une fois connecté à votre espace personnel, il faut procéder comme suit :

  1. Cliquer sur la rubrique “Cesser mon activité” ;
  2. Remplir le formulaire P2/P4 de cessation d’activité ;
  3. Signer électroniquement le formulaire.

FAQ

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.

Où s’adresser pour créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales.

Comment ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et enfin un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Hafida SEBBANE
Hafida SEBBANE
septembre 4, 2021 1:10

Bonjour,
Svp, pour un étranger est il possible de créer une microentreprise ne souhaitant pas résider en France
en utilisant l’adresse d’un membre de sa famille? étant à l’étranger quand peut on commencer son immatriculation sur guichet.entreprise.fr via internet étant donné qu’il faut démarrer son activité avant 1 mois de s’en immatriculation? car il faut bien sure préparer le visa…?

ROMANO DOMINIQUE
avril 22, 2022 10:39

Un micro entrepreneur (achat et vente consommables ) peut il établir ses factures avec TVA ?

Maya
Éditeur
Maya
avril 22, 2022 4:04

Bonjour,

En principe le micro-entrepreneur n’a pas d’obligation déclarative en matière de TVA car il relève du régime de la franchise en base (à condition de respecter les conditions de plafonds posées par la loi).

Toutefois, il existe certains cas où l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA, nous vous invitons à consulter le site internet du gouvernement suivant afin d’obtenir plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris