Au cours de son existence, une association peut procéder à la modification de son nom. Plusieurs raisons valides peuvent encourager les membres de l’association à prendre la décision de changer le nom d’une association.
Une procédure précise est prévue pour que la modification de la dénomination d’une association sportive, d’une association culturelle ou d’une association familiale soit possible et correctement effectuée. Plusieurs étapes doivent être effectuées pour modifier le nom d’une association.
Quelles sont les étapes pour changer le nom d’une association ?
Le nom d’une association est indiqué dans les statuts. Pour changer le nom d’une association, il faut déclarer cette modification statutaire au greffe des associations.
Une décision collective
Une association a la possibilité de changer de nom à n’importe quel moment de son existence. Toutefois, le changement de nom doit impérativement être approuvé par les membres de l’association. Le changement de nom entraîne donc la modification des statuts qui est aussi une étape à effectuer lors d’un transfert de siège social.
En principe, les statuts prévoient les conditions de modification du nom (organe compétent, quorum, majorité,…). Si les statuts ne prévoient rien, la modification du nom relève d’une décision collective, qui se déroule en 3 étapes :
- Le projet de modification du nom de l’association est proposé par le bureau ou une partie des membres de l’association aux autres membres : le choix du nouveau nom peut être proposé par les dirigeants, en soumettant des propositions de nom par vote, ou encore permettre aux membres de l’association de proposer des noms pour l’association.
- La décision de modification du nom est adoptée en assemblée générale, si elle remporte la majorité des voix des membres présents ou représentés.
- L’approbation du changement de nom doit être enregistrée dans un procès-verbal.
Le dossier de déclaration en préfecture
SI une association souhaite changer de nom, elle doit le déclarer en préfecture. Cette déclaration est obligatoire puisque le changement de nom n’est opposable aux tiers qu’à partir de la validation de la déclaration de modification.
Lorsque la modification du nom est adoptée par tous les membres, il est nécessaire de constituer un dossier de déclaration. Celui-ci est composé de :
- Un formulaire Cerfa n°13972*03 rempli, relatif à la modification de l’association ;
- Un exemplaire des statuts modifiés et signés par deux membres du bureau au minimum ;
- Le procès-verbal de décision de la modification du nom ;
- Un mandat signé du dirigeant le cas échéant.
La déclaration de modification doit être transmise à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social. Le dépôt du dossier doit être réalisé dans les 3 mois qui suivent la prise de décision collective relative à la modification de dénomination.
La déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé, qui doit être conservé par l’association.
La publication du changement de nom au Journal officiel
Lorsque le nouveau nom est enregistré par la préfecture, il peut être publié au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette démarche est facultative. En effet, seules certaines modifications peuvent faire l’objet d’une publication au JOAFE.
Afin que la modification paraisse dans le JOAFE, il est nécessaire de cocher le champ visible dans le formulaire Cerfa. La facture de la publication sera ensuite envoyée à l’adresse de l’organisme associatif.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration du changement de nom ?
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Par ailleurs, en cas d’usurpation de nom, l’organisme peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. En cas d’atteinte à une marque déposée, la personne peut être poursuivie pour contrefaçon.
Pour lutter contre la contrefaçon, il est recommandé de protéger le nom choisi par l’association auprès de l’INPI.
FAQ
Comment modifier le nom d'une association ?
Pour modifier le nom d'une association, il faut que cette décision ait été approuvée collectivement. Une fois que la décision a été adoptée, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13972*03 et joindre les justificatifs requis.
Peut-on changer librement le nom d'une association ?
Le nom d'une association peut être modifié librement, à condition que le changement de nom ait été approuvé préalablement par les membres de l'association.
Comment protéger le nom d'une association ?
Il faut déposer le nom de l'association auprès de l'INPI, afin qu'il ne puisse pas être utilisé par des tiers.
Voir les commentaires (15)
Grand MERCI Monsieur Samuel GOLDSTEIN pour cet article.
J'y est trouvé avec une grande précision et détails tout ce que je recherchais.
Bien cordialement,
Mostafa LABZAE
Le 22 mai 2020
Merci beaucoup Mr Golstein. Votre article est clair et m'a rendu service pour notre association
Bonjour,
Besoin de conseils et de votre expérience.
Je viens d'être nommée dans le bureau d'une association (l'intégralité du bureau a changé : le président, le secrétaire et le trésorier)
Nous nous retrouvons dans une situation un peu particulière suite au laxisme du précédent bureau
En effet en septembre 2019 lors de l'AG, un changement de nom a été voté, et la préfecture a été prévenue en décembre (nous avons enfin obtenu un récépissé car les anciens membres du bureau n'avaient pas suivi l'affaire).
Le nom est donc OK en préfecture à ce jour (ainsi que les récentes modifications de statuts intervenus suite à l'AG de septembre 2020)
Mais ils n'ont fait à l'époque aucune déclaration à l'URSSAF suite au changement de nom
Je reprends le dossier en main suite à mon élection, et je m'apprête à faire le nécessaire..
Question : quelle date de changement de nom mettre ?
Sur le récépissé de la préfecture il est noté : déclaration du 16 décembre 2019, décision prise le 05 décembre 2019 (bizarre la décision 11 jours avant ???!!!)
Est ce que cela va nous poser des soucis de prévenir l'URSSAF quasiment 1 an après ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite connaître les répercussions potentielles dues à un changement de dénomination.
Notre association est reconnue d'intérêt général par l'administration fiscale et délivre des reçus fiscaux.
Est-ce que le changement de nom nécessite que l'on refasse la démarche auprès de l'administration fiscale ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de changement de dénomination sociale, vous devez impérativement modifier vos statuts. Par ailleurs, vous devez déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées au greffe des associations du département de votre siège social.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je souhaiterais changer le nom de l'association que nous avons.
Quels sont les démarches.
À quel prix cela revient.
Cordialement.
Bonjour,
Modifier le nom d'une association nécessite la modification des statuts de celle-ci. Pour cela, vous devez procéder à la déclaration de la modification au greffe. Celle-ci peut s'effectuer directement en ligne ou par courrier. Dans les deux cas, vous devez impérativement remplir le Cerfa n° 13972*03.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1123
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le changement de nom va t-il impliquer de fait un changement de SIRET ou pas du tout ? Dans l'attente, merci
Bonjour,
Un changement de SIRET a lieu dès lors qu'il y a un changement de siège social, et non lors d'un changement de nom. Il faudra simplement modifier les statuts de l'association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Association qui est attachée à une fédération. Dans le cas d'une scission et changement de nom de l'association siège etc... Que devient le patrimoine de l'association, compte en banque et biens matériels etc... reste-t-ils dans l'association ou sont-ils récupérés par la fédération. Les adhérents restent sur l'association, et ceux qui quittent l'association dit-on les rembourser.
Merci pour la réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce-que la modification du nom de l'association, en respectant la procédure décrite ci-dessus, va entrainer l'attribution par le greffe d'une nouveau numéro RNA ou l'association conservera le même numéro?
merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Gilles Cabaret
Bonjour,
En règle générale, la modification du nom de l'association n'entraine pas la modification du numéro RNA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je comprends via votre page que mon nom d'association doit être identique à celui des statuts de l'association. Mais qu'en est-il du site internet? Peut-il avoir un nom différent du nom officiel de l'association?
Merci!