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Le transfert du siège social d’une association
Dernière mise à jour le 06/05/2022
Le transfert du siège social d’une association impose une modification des statuts, car la loi impose que cette information y figure. Par conséquent, déménager les locaux de son association, à but lucratif ou non, nécessite le respect de certaines formalités. Découvrez comment procéder au changement d’adresse.
Comme toute personne morale, une association doit disposer d’une adresse physique où installer son siège social. Ce dernier désigne le lieu où se trouve la direction effective de l’organisme.
Conformément à la loi du 1er juillet 1901, le siège social de l’association fait partie des informations à mentionner obligatoirement dans les statuts tout comme son nom, son objet social ou les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres.
Pour sa domiciliation, plusieurs options s’offrent à une association :
- Domicile du président ou d’un membre de l’association ;
- Achat ou location d’un local ;
- Maison d’association ou tout autre local collectif ;
- Société de domiciliation.
Le transfert du siège social d’une association ne relève pas d’une disposition spécifique au sein des statuts. C’est pourquoi l’organe compétent peut prendre cette décision sans devoir justifier d’une cause légitime et réelle.
Le non-renouvellement du bail des locaux où l’association a installé ses bureaux apparaît comme l’une des raisons les plus fréquentes d’un changement de siège social. En effet, le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance. À savoir, au bout de :
- 6 ans pour un bail professionnel ;
- 9 ans pour un bail commercial.
La décision de changer d’adresse peut également être dictée par l’expansion de l’association. Ainsi, la réalisation de son objet social peut nécessiter des bureaux plus spacieux pour accueillir suffisamment de personnes sur le même site.
À l’inverse, le choix d’un nouveau local peut s’imposer pour des raisons financières. Par exemple, une association loi 1901 qui dépend essentiellement de la perception de subventions peut devoir se mettre en quête d’un nouveau siège faute de fonds disponibles.
Le siège social d’une association figure parmi les principales caractéristiques définies dans les statuts. Par conséquent, le changement d’adresse des locaux impose la réalisation de démarches spécifiques.
Prise de la décision de changer l’adresse de l’association
Dès lors qu’une association envisage de transférer son siège social, les dirigeants doivent tenir une assemblée générale (AG). Cependant, il convient de consulter les dispositions statutaires afin de connaître les modalités à respecter pour réaliser ce changement.
En effet, les statuts de l’association définissent :
- L’organe compétent pour convoquer une assemblée ;
- Les conditions de quorum et de majorité à observer pour adopter une telle décision.
Dans l’hypothèse où les statuts ne précisent pas formellement les règles d’approbation d’un changement statutaire, la validation de la résolution requiert un vote positif de la majorité des membres présents ou représentés lors de l’AG.
À l’issue de la tenue de l’AG, un compte-rendu de la réunion doit être rédigé : le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale. Ce document doit impérativement contenir les renseignements suivants :
- L’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
- Le nombre de voix qui ont validé l’adoption de ce changement ;
- La modification statutaire qui résulte de cette décision.
Déclaration du transfert de siège social à la préfecture
À l’instar de toute modification des statuts, le transfert du siège social de l’association se notifie impérativement dans les 3 mois à la préfecture du département où se situe le siège social.
Cependant, les formalités se réalisent auprès :
- De la préfecture du département du futur siège social si la nouvelle adresse de l’association se situe dans un autre département ;
- Du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le nouveau siège social pour le cas spécifique de l’Alsace-Moselle.
La déclaration du transfert du siège social s’avère cruciale, car ce n’est qu’après avoir effectué cette procédure que ce changement devient opposable aux tiers. Pour ce faire, il convient de compléter le formulaire Cerfa n° 13972*03 et d’y joindre les documents suivants :
- Exemplaire des statuts mis à jour signés par au moins 2 dirigeants ;
- Procès-verbal de l’AG qui entérine le transfert du siège social de l’association ;
- Attestation de domiciliation à la nouvelle adresse.
Dans les 5 jours qui suivent la déclaration, le dirigeant se voit remettre un récépissé de déclaration qu’il doit conserver précieusement. Toutefois, le délai de délivrance peut s’allonger si la préfecture doit traiter un grand nombre de dossiers.
Information des administrations et des organismes publics
Le transfert du siège social d’une association entraine une autre conséquence : la modification du numéro SIRET. En effet, ce dernier change contrairement au code APE ou au numéro SIREN.
Pour transmettre l’information de changement de l’adresse à l’INSEE, les dirigeants doivent avertir le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. À savoir :
- L’URSSAF si l’association emploie des salariés ;
- Le centre des impôts si son activité est assujettie aux impôts commerciaux ;
- L’INSEE directement si elle perçoit des subventions de l’État ou des collectivités territoriales.
Publication du changement d’adresse de l’association
Pour informer les tiers du transfert du siège social de l’association, les dirigeants peuvent publier un avis dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE) sur base du volontariat.
Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité administrative facultative est gratuite. Par conséquent, la publication d’un avis de modification ne coûte rien à l’association.
Outre la réalisation de formalités spécifiques, le transfert du siège social d’une association requiert de bien s’organiser en amont. En effet, changer l’adresse des bureaux implique de :
- Modifier les coordonnées auprès de la banque où l’association détient son compte bancaire ;
- Informer ses partenaires de sa nouvelle adresse ;
- Communiquer auprès de ses membres pour s’assurer de bien recevoir les futures adhésions ;
- Mettre à jour les contrats d’assurance.
En plus de l’ensemble de ces tâches administratives, les adhérents de l’association doivent également préparer les cartons pour le déménagement du siège social.
FAQ
Où domicilier une association ?
Pour le choix de son siège social, une association dispose de plusieurs options : ● Domicile du président ou d’un membre de l’association ;
● Achat ou location d’un local ;
● Maison d’association ou tout autre local collectif ;
● Société de domiciliation.
Quel est l’objet d’une association ?
L’objet social d’une association désigne son but ainsi que les activités qu’elle exerce pour l’atteindre. Par conséquent, l’objet varie en fonction du type d’association. Voici quelques exemples :
● Faciliter l’accès à l’éducation pour les plus démunis ;
● Promouvoir des artistes ou des manifestations culturelles ;
● Défendre les intérêts des étudiants.
Quels sont les différents types d’association ?
Bien qu’elles soient toutes régies par la loi du 1er juillet 1901, plusieurs types d’association existent. Ainsi, deux personnes peuvent se réunir pour constituer une association :
● « de fait » ou « non déclarée » ;
● déclarée ;
● agréée ;
● reconnue d’utilité publique.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
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