Le transfert du siège social d’une association

Le transfert du siège social d’une association loi 1901 impose en principe une modification des statuts, car l’adresse du siège y figure le plus souvent. Par conséquent, déménager les locaux de son association nécessite le respect de certaines formalités. Découvrez comment procéder au changement d’adresse.

Qu’est-ce que le siège social d’une association ?

Comme toute personne morale, une association doit disposer d’une adresse physique où installer son siège social. Ce dernier désigne le lieu où se trouve la direction effective de l’organisme.

Le siège social doit être indiqué dans les statuts ou dans la déclaration de création, au même titre que le nom et l’objet de l’association. La loi du 1er juillet 1901 impose en effet de déclarer le siège au greffe des associations.

Pour sa domiciliation, plusieurs options s’offrent à une association :

• Domicile du président ou d’un membre de l’association ;
• Achat ou location d’un local ;
• Maison d’association ou tout autre local collectif ;
• Société de domiciliation.

Quelles sont les principales causes du changement de siège social d’une association ?

Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés. C’est pourquoi l’organe compétent peut prendre cette décision sans devoir justifier d’une cause légitime et réelle.

Le non-renouvellement du bail des locaux où l’association a installé ses bureaux apparaît comme l’une des raisons les plus fréquentes d’un changement de siège social. En effet, le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance. À savoir, au bout de :

• 6 ans pour un bail professionnel ;
• 9 ans pour un bail commercial.

La décision de changer d’adresse peut également être dictée par l’expansion de l’association. Ainsi, la réalisation de son objet social peut nécessiter des bureaux plus spacieux pour accueillir suffisamment de personnes sur le même site.

À l’inverse, le choix d’un nouveau local peut s’imposer pour des raisons financières. Par exemple, une association loi 1901 qui dépend essentiellement de la perception de subventions peut devoir se mettre en quête d’un nouveau siège faute de fonds disponibles.

Un changement d’adresse d’une association impose-t-il toujours un transfert du siège social ?

Que faire si l’association change d’adresse dans la même commune ?

Lorsque les statuts indiquent seulement la commune du siège, un changement d’adresse dans la même commune ne nécessite pas de modifier les statuts. Le nom de la commune et son code postal suffisent en effet à désigner le siège d’une association. En revanche, si les statuts mentionnent l’adresse complète ou le domicile du président, chaque déménagement entraîne une modification de l’association et de ses statuts. Dans les deux cas, la nouvelle adresse du siège se déclare au greffe des associations dans les 3 mois.

Qu’est-ce que l’adresse de gestion d’une association ?

L’adresse de gestion d’une association correspond à l’adresse où elle reçoit le courrier de l’administration. Elle peut différer de l’adresse du siège social. Son changement se déclare au greffe des associations avec le même Cerfa n° 13972*03 que le transfert de siège. Contrairement à l’adresse du siège, l’adresse de gestion n’est pas publiable au JOAFE.

Quelles formalités réaliser pour le transfert du siège social d’une association ?

Le siège social d’une association figure parmi les principales caractéristiques définies dans les statuts. Par conséquent, le changement d’adresse des locaux impose la réalisation de démarches spécifiques.

Prise de la décision de changer l’adresse de l’association

Dès lors qu’une association envisage de transférer son siège social, la décision revient à l’organe désigné par les statuts, le plus souvent l’assemblée générale (AG). Cependant, il convient de consulter les dispositions statutaires afin de connaître les modalités à respecter pour réaliser ce changement.

En effet, les statuts de l’association définissent :

• L’organe compétent pour convoquer une assemblée ;
• Les conditions de quorum et de majorité à observer pour adopter une telle décision.

Dans l’hypothèse où les statuts ne précisent pas formellement les règles d’approbation d’un changement statutaire, la validation de la résolution requiert un vote positif de la majorité des membres présents ou représentés lors de l’AG.

À l’issue de la tenue de l’AG, un compte-rendu de la réunion doit être rédigé : le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale. Ce document doit impérativement contenir les renseignements suivants :

• L’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
• Le nombre de voix qui ont validé l’adoption de ce changement ;
• La modification statutaire qui résulte de cette décision.

Déclaration du transfert de siège social à la préfecture

À l’instar de toute modification des statuts, le transfert du siège social de l’association se notifie impérativement dans les 3 mois à la préfecture du département où se situe le siège social.

Cependant, les formalités se réalisent auprès de :

• De la préfecture du département du futur siège social si la nouvelle adresse de l’association se situe dans un autre département ;
• Du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité où l’association est déjà inscrite pour le cas spécifique de l’Alsace-Moselle. Ce tribunal transfère ensuite le dossier si le nouveau siège relève d’un autre tribunal.

La déclaration du transfert du siège social s’avère cruciale, car ce n’est qu’après avoir effectué cette procédure que ce changement devient opposable aux tiers. Pour ce faire, il convient de compléter le formulaire Cerfa n° 13972*03 (ou d’utiliser le téléservice e-Modification) et d’y joindre les documents suivants :

• Exemplaire des statuts mis à jour signés par au moins 2 dirigeants ;
• Procès-verbal de l’AG qui entérine le transfert du siège social de l’association ;

À l’issue de la déclaration, le dirigeant reçoit par courrier ou par mail un récépissé de déclaration qu’il doit conserver précieusement.

Les dirigeants encourent jusqu’à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive, s’ils ne procèdent pas à la déclaration du transfert du siège social de l’association. En Alsace-Moselle, l’amende peut atteindre 10 000 €.

Information des administrations et des organismes publics

Le transfert du siège social d’une association entraîne une autre conséquence : la modification du numéro SIRET. En effet, ce dernier change contrairement au code APE ou au numéro SIREN.

Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene, les dirigeants déclarent aussi le changement d’adresse à l’organisme compétent :

• L’URSSAF si l’association emploie des salariés ;
• Le service des impôts des entreprises (SIE) si son activité est soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés ;
• L’INSEE directement, au moyen d’un formulaire en ligne, dans les autres cas.

Publication du changement d’adresse de l’association

Pour informer les tiers du transfert du siège social de l’association, les dirigeants peuvent publier un avis dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE) sur base du volontariat.

Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité administrative facultative est gratuite. Par conséquent, la publication d’un avis de modification ne coûte rien à l’association.

Comment bien préparer le transfert du siège social d’une association ?

Outre la réalisation de formalités spécifiques, le transfert du siège social d’une association requiert de bien s’organiser en amont. En effet, changer l’adresse des bureaux implique de :

• Modifier les coordonnées auprès de la banque où l’association détient son compte bancaire ;
• Informer ses partenaires de sa nouvelle adresse ;
• Communiquer auprès de ses membres pour s’assurer de bien recevoir les futures adhésions ;
• Mettre à jour les contrats d’assurance.

En plus de l’ensemble de ces tâches administratives, les adhérents de l’association doivent également préparer les cartons pour le déménagement du siège social.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/10/2026

Sources de l'article

• Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association