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Association familiale
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Une association familiale est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour principal objectif la défense des intérêts matériels et moraux des familles. La création d’une association familiale répond aux mêmes étapes que la création d’une association loi 1901.
Les associations familiales peuvent exercer un rôle important auprès des pouvoirs publics, si elles décident d’adhérer à l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
Qu’est-ce qu’une association familiale ?
Une association familiale concerne la défense des intérêts des familles et il en existe plusieurs types.
La définition
Les associations familiales sont définies par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).
En effet, elles répondent à des besoins spécifiques et ont parfois des règles de fonctionnement différentes des associations loi 1901.
Conformément à l’article L.211-1 du Code de l’action sociale et des familles une association familiale est un groupe d’au minimum 2 personnes qui exerce une activité à but non lucratif.
La principale mission de cette association est la défense des intérêts matériels et moraux de toute les familles ou de certaines catégories d’entres elles.
Ainsi, il peut s’agir :
- Des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
- Des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
- Toutes personnes physiques, soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
Les différents types d’associations familiales
Les associations familiales peuvent limiter leurs actions à la défense de certaines catégories de familles.
Voici quelques exemples d’associations familiales :
- En fonction de leur appartenance à une religion : comme les associations familiales catholiques ou les associations familiales protestantes ;
- En fonction de leur lutte conjointe contre une maladie: comme l’association familiale des paralysés de France ou l’association familiale de parents d’enfants aveugles ;
- En fonction de leur situation familiale: tel que SOS Papa ou l’association des familles monoparentales ;
- En fonction de leur appartenance à une entreprise : comme l’association des familles du personnel de la Banque de France ou la Famille du Cheminot ;
- En fonction de leur situation géographique : comme l’association familiale de Pierrelatte ou l’association des familles rurales. On retrouve des associations familiales dans toute la France.
Au total, plus de 2 millions de familles appartiennent à une association familiale relevant de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
Quel est l’objet d’une association familiale ?
L’objet principal d’une association familiale est de défendre l’ensemble des intérêts matériels (c’est-à-dire l’accès au logement, à l’éduction, aux structures sportives et culturelles) et moraux ( tels que la défense des valeurs éducatives, etc.) des familles.
Par famille, il faut comprendre les couples mariés, pacsés, en concubinage avec ou sans enfant(s).
Cela peut aussi englober les personnes qui ont la charge juridique d’au moins un enfant, à savoir l’autorité parentale par filiation ou adoption, etc.
Quel est le rôle d’une telle association ?
Les principaux rôles de cette association sont les suivants :
- Emettre un avis auprès des pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial ;
- Proposer des mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
- Représenter de manière officielle les familles auprès des pouvoirs publics ;
- Assurer la protection juridique des majeurs :
- Défendre les intérêts matériels et moraux des familles en exerçant l’action civile devant les juridictions.
Quelles sont les conditions préalables pour créer cette association ?
Une association familiale est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : à l’instar des autres associations, elle nécessite que deux personnes au minimum, âgées de 16 ans ou plus, aient la volonté et la capacité de s’associer.
Ensuite, elles doivent définir leur but et leur spectre d’activités : visent-elles la défense des intérêts de toutes les familles de France ou d’une catégorie en particulier ? La rédaction des statuts juridiques d’une association familiale est donc particulièrement sensible.
Les associations familiales ont vocation à assurer la défense des intérêts des familles adhérentes, devant les pouvoirs publics.
Quelles sont les étapes de création ?
Pour satisfaire aux obligations légales, une association familiale doit rédiger des statuts comprenant ;
- Sa dénomination ;
- L’adresse de son siège social : domicile d’une famille adhérente, mairie, local ;
- La durée de l’association ;
- Un objet conforme à la défense des intérêts moraux et matériels des familles ou d’une catégorie spécifique de familles ;
- Le bulletin d’adhésion d’association ;
- Un montant de cotisation : il ne faut pas oublier dans le budget la cotisation que l’association familiale doit elle-même verser à l’UDAF.
Par la suite, il sera nécessaire de procéder à son enregistrement auprès de la Préfecture et à sa publication au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE). La déclaration de l’association familiale et sa publication ont pour effet de lui conférer la personnalité morale et la capacité juridique.
Pour résumer, hormis le choix de l’objet les étapes de création d’une association familiale sont les mêmes que pour une association loi 1901, à savoir :
- Le choix du nom de l’association ;
- La détermination du siège social ;
- La rédaction des statuts ;
- La désignation du responsable ;
- La déclaration de l’association en préfecture ;
- La publication d’un avis de constitution au JOAFE
Pour déclarer les membres chargés de l’administration de votre association, il faut remplir le formulaire CERFA n°13971*03. Une fois celui-ci rempli, faites-le parvenir par courrier au greffe des associations dont vous dépendez.
Comment fonctionne une association familiale ?
Les associations familiales sont des associations loi 1901 dont l’objet et le fonctionnement sont encadrés par la loi.
Elles regroupent des familles avec ou sans enfants. Elles ont pour but essentiel la défense des intérêts matériels et moraux des familles.
Leur adhésion aux Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) leur permet d’exercer plusieurs autres missions rappelées à l’article L.211-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) telles que :
- La défense des intérêts familiaux auprès des pouvoirs publics, lors de changements législatifs concernant l’éducation, la santé, le logement, la bioéthique, la fiscalité, l’environnement, la protection sociale… Le spectre d’action est donc très large. Les associations familiales peuvent être force de proposition et soumettre des mesures aux pouvoirs publics.
- La représentation des familles au sein des organismes publics comme les Caisses d’allocations familiales, le Conseil Economique, Social et Environnemental ou le Haut Conseil de la Famille.
- La gestion des services liés à la famille, sur leur initiative ou sur délégation des pouvoirs publics, comme le soutien scolaire, la médiation familiale, l’aide aux familles immigrées, la protection juridique des majeurs ou l’aide aux familles surendettées.
- La représentation en justice des familles lors d’actions civiles.
Les UDAF sont gérées par un Conseil d’Administration composé pour partie de personnes élues par l’Assemblée Générale, pour partie de personnes désignées par les fédérations ou associations adhérentes. Chaque UDAF est dotée de statuts et d’un règlement intérieur validé par son organisme de rattachement.
Plusieurs associations familiales peuvent-elles se regrouper ?
Il existe pour chaque département, une union départementale des associations familiales (UDAF) qui est en mesure de regroupe les établissements suivants s’ils sont déclarés depuis au moins 6 mois :
- Les différentes association du département ;
- Les associations familiales ayant leur siège social dans le département et non adhérentes à une fédération ;
- Les sections départementales ou locales des associations nationales.
Ensuite, les UDAF sont elles-mêmes regroupées dans l’UNAF (l’union nationale des associations familiales).
Ainsi, chaque union à ses propres statuts et son règlement intérieur. A cette fin, ils doivent obtenir l’accord des entités ci-après :
- De l’union départementales pour les unions locales ;
- De l’union nationale pour les unions départementales ;
- Du ministre chargé de la famille pour l’union nationale.
Comment est financée une association familiale ?
Les ressources des UDAF sont également spécifiques :
- Des cotisations des associations adhérentes ;
- Des subventions publiques ;
- Des dons et legs ;
- Des sommes payées par les usagers des services proposés aux familles ;
- Un fond spécial alimenté annuellement par le versement de la CNAF et de la MSA a proportion des montants des prestations familiales reçues l’année précédente.
Ainsi, si la création d’une association familiale est semblable à celle d’une association classique, son fonctionnement quotidien, à travers la mise en place de services aux familles, et sa capacité de représentation auprès des pouvoirs publics impliquent une très grande disponibilité.
FAQ
Quel est le statut de l'UDAF ?
Les UDAF sont des associations loi 1901. De plus, elles sont reconnues d'utilité publique et ne regroupent que des personnes morales.
Quel est le représentant légal d'une association familiale ?
En règle générale, le représentant légal d'une association est son président. En revanche, il peut être prévu qu'une autre personne le soit. Ses actes engagent ainsi l'association vis à vis des tiers (banques, etc.).
Quel est le but d'une association ?
Le but d'une association loi 1901 est de réunir des personnes autour d'un projet commun afin de partager des connaissances et les mettre à profit d'une cause. Dans tous les cas, cela doit être accompli de manière non lucrative, c'est-à-dire désintéressée.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour monsieur,
Merci pour votre article qui nous a fait du bien. Nous avons pour ambition de nous constituer en une association familiale dans le but surtout de consolider la cohésion familiale. De ce fait nous avons besoin de votre expectise.
Merci de vous rendre disponible pour nous afin de réussir ce projet.
Bonjour,
Je vous invite à consulter notre page dédiée à la création d’une association en cliquant sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/
LegalPlace vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre association et si vous avez la moindre question vous pouvez joindre nos experts au numéro qui s’affiche sur la page du lien envoyé ci-dessus.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’Équipe LegalPlace