Association familiale
Dernière mise à jour le 28/09/2020
Une association familiale est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour principal objectif la défense des intérêts matériels et moraux des familles.
Les associations familiales peuvent exercer un rôle important auprès des pouvoirs publics, si elles décident d’adhérer à l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
Qu’est-ce qu’une association familiale ? Comment créer une association familiale ?
Qu’est-ce qu’une association familiale ?
Définition d’une association familiale
Les associations familiales sont définies par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Répondant à des besoins spécifiques, elles ont une mission particulière et des règles de fonctionnement parfois différentes des autres associations loi 1901.
Ainsi, l’article L.211-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit ce qu’est une association familiale : « ont le caractère d’associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles et qui regroupent :
- Des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
- Des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
- Toutes personnes physiques, soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente. »
Les différentes associations familiales
Les associations familiales peuvent limiter leurs actions à la défense de certaines catégories de familles. Voici quelques exemples d’associations familiales :
- En fonction de leur appartenance à une religion, comme les associations familiales catholiques ou les associations familiales protestantes ;
- En fonction de leur lutte conjointe contre une maladie, comme l’association familiale des paralysés de France ou l’association familiale de parents d’enfants aveugles ;
- En fonction de leur situation familiale, comme SOS Papa ou l’association des familles monoparentales ;
- En fonction de leur appartenance à une entreprise, comme l’association des familles du personnel de la Banque de France ou la Famille du Cheminot ;
- En fonction de leur situation géographique, comme l’association familiale de Pierrelatte ou l’association des familles rurales. On retrouve des associations familiales dans toute la France.
Au total, plus de 2 millions de familles appartiennent à une association familiale relevant de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
Les conditions préalables à la création d’une association familiale
Une association familiale est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : à l’instar des autres associations, elle nécessite que deux personnes au minimum, âgées de 16 ans ou plus, aient la volonté et la capacité de s’associer. Certains critères sont à respecter, notamment concernant les personnes souhaitant créer une association en étant fonctionnaires.
Les étrangers peuvent adhérer à une association familiale sous certaines conditions :
- Résider en France depuis au moins 1 an ;
- Posséder un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans ;
- Avoir un membre de sa famille en France, également titulaire d’un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.
Elles doivent définir leur but et leur spectre d’activités : visent-elles la défense des intérêts de toutes les familles de France ou d’une catégorie en particulier ? La rédaction des statuts juridiques d’une association familiale est donc particulièrement sensible.
Les associations familiales ont vocation à assurer la défense des intérêts des familles adhérentes, devant les pouvoirs publics.
Comment créer une association familiale ?
Pour satisfaire aux obligations légales, une association familiale doit rédiger des statuts comprenant ;
- Sa dénomination ;
- L’adresse de son siège social : domicile d’une famille adhérente, mairie, local ;
- La durée de l’association ;
- Un objet conforme à la défense des intérêts moraux et matériels des familles ou d’une catégorie spécifique de familles ;
- Le bulletin d’adhésion d’association ;
- Un montant de cotisation : il ne faut pas oublier dans le budget la cotisation que l’association familiale doit elle-même verser à l’UDAF.
Par la suite, il sera nécessaire de procéder à son enregistrement auprès de la Préfecture et à sa publication au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE). La déclaration de l’association familiale et sa publication ont pour effet de lui conférer la personnalité morale et la capacité juridique.
Pour déclarer les membres chargés de l’administration de votre association, il faut remplir le formulaire CERFA n°13971*03. Une fois celui-ci rempli, faites-le parvenir par courrier au greffe des associations dont vous dépendez.
Connaitre les coûts relatifs à la création d’une association familiale.
Le fonctionnement d’une association familiale
Les associations familiales sont des associations loi 1901 dont l’objet et le fonctionnement sont encadrés par la loi.
Elles regroupent des familles avec ou sans enfants. Elles ont pour but essentiel la défense des intérêts matériels et moraux des familles.
Leur adhésion aux Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) leur permet d’exercer plusieurs autres missions rappelées à l’article L.211-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) telles que :
- La défense des intérêts familiaux auprès des pouvoirs publics, lors de changements législatifs concernant l’éducation, la santé, le logement, la bioéthique, la fiscalité, l’environnement, la protection sociale… Le spectre d’action est donc très large. Les associations familiales peuvent être force de proposition et soumettre des mesures aux pouvoirs publics.
- La représentation des familles au sein des organismes publics comme les Caisses d’allocations familiales, le Conseil Economique, Social et Environnemental ou le Haut Conseil de la Famille.
- La gestion des services liés à la famille, sur leur initiative ou sur délégation des pouvoirs publics, comme le soutien scolaire, la médiation familiale, l’aide aux familles immigrées, la protection juridique des majeurs ou l’aide aux familles surendettées.
- La représentation en justice des familles lors d’actions civiles.
Les UDAF sont gérées par un Conseil d’Administration composé pour partie de personnes élues par l’Assemblée Générale, pour partie de personnes désignées par les fédérations ou associations adhérentes. Chaque UDAF est dotée de statuts et d’un règlement intérieur validé par son organisme de rattachement.
Les ressources des UDAF sont également spécifiques :
- Des cotisations des associations adhérentes ;
- Des subventions publiques ;
- Des dons et legs ;
- Des sommes payées par les usagers des services proposés aux familles.
Ainsi, si la création d’une association familiale est semblable à celle d’une association classique, son fonctionnement quotidien, à travers la mise en place de services aux familles, et sa capacité de représentation auprès des pouvoirs publics impliquent une très grande disponibilité.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/09/2020
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Merci pour votre article qui nous a fait du bien. Nous avons pour ambition de nous constituer en une association familiale dans le but surtout de consolider la cohésion familiale. De ce fait nous avons besoin de votre expectise.
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