Association familiale

Association familiale

Une association familiale est une association loi 1901 spécifique dans son objet : la défense des intérêts moraux et matériels des familles. A ce titre, les associations familiales peuvent exercer un rôle important auprès des pouvoirs publics ce qui nécessite un regroupement facultatif au sein de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF). Qu’est-ce qu’une association familiale ? Comment créer une association familiale et la faire fonctionner ? Répondons à toutes vos questions sur les spécificités de ces associations.

 

Qu’est-ce qu’une association familiale ?

La définition des associations familiales est donnée par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Créées aux lendemains de la seconde guerre mondiale, elles avaient vocation à participer à la reconstruction du pays. Répondant à des besoins spécifiques, elles ont une mission particulière et des règles de fonctionnement parfois différentes des autres associations loi 1901.

Ainsi l’article L 211-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) énonce : « Ont le caractère d’associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles et qui regroupent :

  • Des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
  • Des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
  • Toutes personnes physiques, soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente ».

Les associations familiales peuvent limiter leurs actions à la défense de certaines catégories de familles. Voici quelques exemples d’associations familiales :

  • En fonction de leur appartenance à une religion comme les associations familiales catholiques ou les associations familiales protestantes ;
  • En fonction de leur lutte conjointe contre une maladie comme l’association familiale des paralysés de France ou l’association familiale des parents d’enfants déficients visuels ;
  • En fonction de la composition de la famille comme SOS Papa ou l’association des familles monoparentales ;
  • En fonction de leur appartenance à une entreprise comme l’association familiale du personnel de la Banque de France ou la Famille du Cheminot ;
  • En fonction de leur géographie comme l’association familiale pierrelatte ou l’association des familles rurales. On retrouve des associations familiales dans toute la France, de Paris à Toulouse.

Au total, plus de 2 millions de familles appartiennent à une association familiale relevant de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), soit près de 6 millions de personnes concernées en France.

 

Les conditions préalables à la création d’une association familiale

Une association familiale est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : comme toutes les associations, elle nécessite que deux personnes au minimum, âgées de 16 ans ou plus, aient la volonté et la capacité de s’associer. Elle devra se soumettre aux conditions de création d’une association classique.

A noter : les étrangers peuvent adhérer à une association familiale à certaines conditions :

  • Résider en France depuis plus d’une année ;
  • Posséder un titre de séjour pour une durée supérieure à 3 années ;
  • Avoir un membre de sa famille en France, également titulaire d’une carte de séjour d’une validité de plus de 3 ans.

Elles doivent définir leur but et leur spectre d’activités : visent-elles la défense des intérêts de toutes les familles de France ou d’une catégorie en particulier ? La rédaction des statuts juridique d’une association familiale est donc particulièrement sensible.

Les associations familiales ont vocation à assurer la défense des intérêts des familles adhérentes devant les pouvoirs publics. Elles peuvent pour cela se regrouper dans des fédérations pour gagner en puissance, en particulier en adhérant aux Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF), elles-mêmes regroupées dans l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).

 

Comment créer une association familiale ?

Pour satisfaire aux obligations légales, une association familiale doit rédiger des statuts comprenant ;

  • Une dénomination disponible ;
  • Un siège social : domicile d’une famille adhérente, mairie, local sous contrat ;
  • Un objet conforme à la défense des intérêts moraux et matériels des familles en général ou d’une catégorie spécifique de familles ;
  • Le bulletin d’adhésion d’association : l’adhérent est ici la famille telle qu’énoncée à l’article L 211-1 du code de l’action social et des familles cité ci-dessus ;
  • Un montant de cotisation : attention à ne pas oublier dans le budget la cotisation que l’association familiale doit elle-même verser à l’UDAF.

Elle procédera ensuite à son enregistrement auprès de la Préfecture, qui entraînera son inscription au Registre National des Associations (RNA) et à une publication au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE).

A noter : L’adhésion à une UDAF est soumise aux conditions suivantes :

  • Être déclaré à la Préfecture depuis plus de 6 mois ;
  • Avoir son siège social dans le département visé ou être une section locale d’une association familiale nationale.

A noter : Pour déclarer les membres chargés de l’administration de votre association, il vous faut remplir le formulaire CERFA n°13971*03. Une fois celui-ci rempli, faites-le parvenir par courrier au greffe des associations dont vous dépendez.

 

Le fonctionnement d’une association familiale

Les associations familiales fonctionnent comme toute association loi 1901, sur un plan administratif.

Leur adhésion aux Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) leur permet d’exercer plusieurs autres missions rappelées à l’article L 211-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) comme :

  • La défense des intérêts familiaux auprès des pouvoirs publics, lors de changements législatifs concernant l’éducation, la santé, le logement, la bioéthique, la fiscalité, l’environnement, la protection sociale… Le spectre d’action est donc très large puisque l’on peut considérer que l’intérêt des familles peut se manifester dans chaque élément de notre vie en société. Les associations familiales peuvent être force de proposition et soumettre des mesures aux pouvoirs publics.
  • La représentation des familles au sein des organismes publics comme les Caisses d’allocations familiales, le Conseil Economique, Social et Environnemental ou le Haut Conseil de la Famille.
  • La gestion des services liés à la famille, sur leur initiative ou sur délégation des pouvoirs publics, comme le soutien scolaire, la médiation familiale, l’aide aux familles immigrées, la protection juridique des majeurs ou l’aide aux familles surendettées.
  • La représentation en justice des familles lors d’actions civiles.

Les UDAF sont gérées par un Conseil d’Administration composé pour partie de personnes élues par les familles des associations adhérentes, pour partie de personnes désignées par les fédérations ou associations adhérentes. Chaque UDAF est dotée de statuts et d’un règlement intérieur validé par son organisme de rattachement : les unions locales sont validées par leur union départementale, les unions départementales par l’union nationale, les unions nationales par le Ministre chargé des affaires familiales.

Les ressources des UDAF sont également spécifiques :

  • Un fonds spécial alimenté par la CNAF et la CMSA au prorata des prestations familiales versées l’année précédente ;
  • Des cotisations des associations adhérentes ;
  • Des subventions publiques ;
  • Des dons et legs ;
  • Des sommes payées par les usagers des services proposés aux familles.

Ainsi, si la création d’une association familiale est semblable à celle d’une association classique, son fonctionnement quotidien, à travers la mise en place de services aux familles, et sa capacité de représentation auprès des pouvoirs publics impliquent une très grande disponibilité.

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