Publication au Journal Officiel (JO) d'association

Le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) publie les évènements concernant la vie des associations françaises. Grâce à une annonce légale d'association, cette dernière peut déclarer sa création ainsi que ses éventuelles modifications. Ces démarches sont totalement dématérialisées et gratuites depuis le 1er janvier 2020. Créer mon associationTélécharger le guide gratuit sur l’association A quoi sert le Journal officiel des associations ? Le journal officiel des associations et des fondations d'entreprises (JOAFE) permet de recenser et de publier toutes les annonces relatives à la création d'une association, modification et dissolution des structures juridiques suivantes : Les associations loi 1901 ; Les association syndicales de propriétaires ; Les fondations d'entreprises ; Les fonds de dotation ; Les fondations partenariales, etc. Le JOAFE est édité par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ainsi, les annonces relatives au dépôt des comptes annuels des associations, des fondations, et des autres structures évoquées ci-dessus sont publiées depuis le 1er janvier 2006. Les informations sont ensuite mises en ligne tous les mardis et sont ensuite consultables librement sur le site du journal officiel des associations. Pourquoi publier la création d'une association ? Publier une annonce de création au JOAFE permet d'informer les tiers de la création d'une nouvelle association ou de ses éventuelles modifications le cas échéant. De plus, c'est uniquement grâce à cette déclaration et à cette publication que l'association acquiert la personnalité morale et donc la capacité juridique, la rendant autonome et lui permettant d'obtenir des subventions et si besoin d'ester en justice, conformément à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1901. Bon à savoir : dans le cas où une association n'est pas déclarée et qu'aucune annonce de création n'est publiée au JOAFE, on parle d'association de fait ou d'association non déclarée. Avant la publication d'une annonce de création , cette dernière doit être déclarée à la préfecture du département du siège social de l'association. 🔎Zoom : Avant de publier l'annonce au Journal officiel, il faut déclarer l'association. LegalPlace s'occupe des démarches de création de votre association, de la rédaction des statuts jusqu'à l'envoi de votre dossier au greffe. Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne et nos équipes de formalistes se chargeront du reste. Comment publier la création d'une association au journal officiel ? Pour publier une annonce de création d'une association, il suffit d'en faire une demande auprès du JOAFE. En pratique, la demande de publication au journal officiel s'effectue dès le remplissage du formulaire de déclaration directement en ligne ou à l'aide du Cerfa n°13973*04. Ensuite, une fois la demande reçue le greffe des associations envoie la demande de publication à la DILA, qui publie généralement l'avis dans un délai compris entre 10 jours et 1 mois après réception de la demande. Conformément à l'article 1er du décret du 16 août 1901 les déclarations doivent être rendues publiques grâce à cette publication et doivent comporter les mentions suivantes : Le titre de l'association ; L'objet social de l'association ; L'adresse de son siège social ; La date de la déclaration de l'association sur internet ou en préfecture. A noter : depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite. Une fois la publication au JOAFE effectuée, le dirigeant peut télécharger et garder une copie de l'annonce publiée (ou un justificatif de publication) afin de prouver l'existence et la capacité de l'association. Il s'agit d'un document qu'il faut conserver tout au long de la vie de l'association. Attention : les dispositions énoncés ci-dessus ne concernent pas les associations situées à en Alsace Moselle qui sont réglementées par d'autres lois. Comment consulter les annonces des associations au journal officiel ? Il est possible de consulter en ligne toutes les annonces (création, modification d'association, ou encore une dissolution) ainsi que les comptes annuels parus au journal officiel. A cette fin, et pour trouver l'annonce souhaitée, la personne intéressée doit être en mesure de fournir au moins quelques unes des informations suivantes, selon les demandes : Le nom de la structure ; Le numéro RNA de l'association ; La période sur laquelle l'annonce est parue au JOAFE ; Le numéro SIREN ; Le lieu de déclaration ; L'objet de l'association ou de la structure concernée ; Le type d'annonce : une création, une modification, une dissolution d'association, ou encore un dépôt des comptes. Au-delà de la publication et de la consultation des annonces concernant les associations, le JOAFE permet de consulter les annonces du bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO), d'accéder aux formulaires dédiés aux associations voire même d'obtenir de l'aide et des conseils, si besoin. Bon à savoir : les annonces relatives aux dépôts des comptes annuels des associations et à la création d'une fondation figurent également sur le site depuis le 1er janvier 2006, au même titre que les comptes annuels de tous les fonds de dotation. FAQ