Publication au Journal Officiel (JO) des associations
Dernière mise à jour le 13/03/2023
Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) publie les évènements concernant la vie des associations françaises. Grâce à une annonce légale d’association, cette dernière peut déclarer sa création ainsi que ses éventuelles modifications.
Ces démarches sont totalement dématérialisées et gratuites depuis le 1er janvier 2020.
A quoi sert le Journal officiel des associations ?
Le journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE) permet de recenser et de publier toutes les annonces relatives à la création d’une association, modification et dissolution des structures juridiques suivantes :
- Les associations loi 1901 ;
- Les association syndicales de propriétaires ;
- Les fondations d’entreprises ;
- Les fonds de dotation ;
- Les fondations partenariales, etc.
Le JOAFE est édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA).
Ainsi, les annonces relatives au dépôt des comptes annuels des associations, des fondations, et des autres structures évoquées ci-dessus sont publiées depuis le 1er janvier 2006.
Les informations sont ensuite mises en ligne tous les mardis et sont ensuite consultables librement sur le site du journal officiel des associations.
Pourquoi publier la création d’une association ?
Publier une annonce de création au JOAFE permet d’informer les tiers de la création d’une nouvelle association ou de ses éventuelles modifications le cas échéant.
De plus, c’est uniquement grâce à cette déclaration et à cette publication que l’association acquiert la personnalité morale et donc la capacité juridique, la rendant autonome et lui permettant d’obtenir des subventions et si besoin d’ester en justice, conformément à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1901.
Avant la publication d’une annonce de création , cette dernière doit être déclarée à la préfecture du département du siège social de l’association.
Comment publier la création d’une association au journal officiel ?
Pour publier une annonce de création d’une association, il suffit d’en faire une demande auprès du JOAFE.
En pratique, la demande de publication au journal officiel s’effectue dès le remplissage du formulaire de déclaration directement en ligne ou à l’aide du Cerfa n°13973*04.
Ensuite, une fois la demande reçue le greffe des associations envoie la demande de publication à la DILA, qui publie généralement l’avis dans un délai compris entre 10 jours et 1 mois après réception de la demande.
Conformément à l’article 1er du décret du 16 août 1901 les déclarations doivent être rendues publiques grâce à cette publication et doivent comporter les mentions suivantes :
- Le titre de l’association ;
- L’objet social de l’association ;
- L’adresse de son siège social ;
- La date de la déclaration de l’association sur internet ou en préfecture.
Une fois la publication au JOAFE effectuée, le dirigeant peut télécharger et garder une copie de l’annonce publiée (ou un justificatif de publication) afin de prouver l’existence et la capacité de l’association.
Il s’agit d’un document qu’il faut conserver tout au long de la vie de l’association.
Comment consulter les annonces des associations au journal officiel ?
Il est possible de consulter en ligne toutes les annonces (création, modification d’association, ou encore une dissolution) ainsi que les comptes annuels parus au journal officiel.
A cette fin, et pour trouver l’annonce souhaitée, la personne intéressée doit être en mesure de fournir au moins quelques unes des informations suivantes, selon les demandes :
- Le nom de la structure ;
- Le numéro RNA de l’association ;
- La période sur laquelle l’annonce est parue au JOAFE ;
- Le numéro SIREN ;
- Le lieu de déclaration ;
- L’objet de l’association ou de la structure concernée ;
- Le type d’annonce : une création, une modification, une dissolution d’association, ou encore un dépôt des comptes.
Au-delà de la publication et de la consultation des annonces concernant les associations, le JOAFE permet de consulter les annonces du bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO), d’accéder aux formulaires dédiés aux associations voire même d’obtenir de l’aide et des conseils, si besoin.
FAQ
Où trouver la parution d'une association au Journal officiel des associations ?
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration. Elle est ensuite transmise par le greffe des associations à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Comment faire une déclaration au Journal officiel des associations ?
Pour publier une déclaration au Journal officiel des associations, il faut compléter le formulaire Cerfa n°13973*04.
Combien coûte la publication au Journal officiel des associations ?
La publication au JOAFE est gratuite.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Merci pour les informations mais nous avons un problème tout particulier qui nous demande de trouver une solution dans l’urgence. En effet Bonjour, Prière de bien vouloir introduire les références du transfert du document de l’association dénommée ACEH-LES COMPAGNONS SOLIDAIRES ACTION TERRE D’AFRIQUE (ACEH ASSOCIATION DE COOPERATION ET D’ENTRAIDE ENTRE LES HOMMES) car les données du document n’apparaisse plus dans le site du JO. Cependant le transfert de siège a été effectué en 2017 au 4è trimestre à la préfecture de Nanterre la commune de Colombes au 23 rue Auguste Renoir. Ce document nous est demandé de toute urgence… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de transfert de siège social d’une association, si les modifications ont été effectuées, vous pouvez vérifier les informations sur le site du Journal Officiel des associations.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
je ne retrouve pas le JO portant publication de notre association Maghrébines sans frontières (maghrébines), siège 7, rue du bois taillis, 38610 Gières, récépissé n° w381018468 (isère). Et j’ai un besoin urgent du JO ou d’une copie. Que puis-je faire?.
Avec mes remerciements.
La Présidente: Haifa CHORFA
maghrebines@yahoo.fr
Bonjour,
Vous pouvez vous rendre sur le site du Journal Officiel des associations (https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/recherche/). Il vous suffit d’indiquer la dénomination sociale de votre association (en l’espèce, Maghrébines sans frontières) et de télécharger le justificatif de publication.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors de la modification de mon association en préfecture, j’ai oublié de coché la case “insertion au JO”. Comment je peux maintenant que les modifications sont faite en préfecture, insérer mon association.
salut as tu trouver une solution car j’ai fit la meme betise que toi tien moi imformer stp merci
Bonjour,
Il est recommandé de contacter le greffe des associations du département dans lequel est domicilié votre association, en expliquant votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En effet, il est impératif de cocher la case “insertion au JO” et de demander la publication au Journal officiel des associations. En cas d’erreur, il est recommandé de contacter le greffe des associations du département dans lequel l’association a son siège social, en expliquant votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors de la création de mon association en préfecture, j’ai oublié de coché la case “insertion au JO”. Comment je peux le faire à posteriori?
Bonjour,
Il est impératif de cocher la case « insertion au JO » et de demander la publication au Journal officiel des associations.
Dans votre situation, il est recommandé de contacter le greffe des associations du département dans lequel l’association a son siège social, en expliquant votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
est-ce qu’il est possible d’obtenir l’original de la publication parue au JO? Et si oui comment?
Bonjour,
Environ 8 jours après la déclaration de l’association au greffe des association, la création est publiée au JOAFE.
Un récépissé de déclaration est envoyé, vous permettant de consulter directement le JOAFE et de voir la publication originale.
Ainsi, vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif de publication (témoin de parution) grâce au numéro présent sur la déclaration de récépissé.
Le témoin de parution est ensuite envoyé en PDF dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens de reprendre la présidence de l’association de parents d’élèves de mon village pour effectué les différentes démarche ont me demande les statuts de l’association hors je ne sais pas ou les trouver merci de votre aide
Bonjour,
Pour consulter les statuts d’une association, vous devez vous rendre à la préfecture dont dépend l’organisme et vous adresser au greffe des associations. Vous pouvez en demander une copie au guichet ou par courrier.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une question par rapport aux créations d’associations sur le département Alsace Moselle.
Je sais qu’elle sont régie sous le régime d’un droit local et donc ne sont pas publiées au JOAFE.
Est ce que vous seriez me dire s’il y a un registre disponible pour les consulter.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
En effet les associations créée en Alsace Moselle sont régies par le droit local.
Ainsi, pour consulter les registres vous pouvez adresser une demande auprès du tribunal judiciaire du siège social de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace