Publication au Journal Officiel (JO) d’association – Guide complet

Publication au Journal Officiel (JO) d’association – Guide complet

Le JOAFE, acronyme du Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise, également appelé Journal Officiel Associations, recense l’ensemble des annonces relatives à la vie des différentes organisations. Il s’agit essentiellement de diverses associations, d’associations syndicales libres, associations de gestion agréée, des fondations, ainsi que de fonds de dotation. Le Journal Officiel Association possède une histoire forte et bien que peu connu du grand public, il rassemble d’intéressantes informations simples d’accès. Vous trouverez également sur le site officiel les comptes annuels des différentes organisations listées et d’autres informations diverses.

 

Qu’est-ce que le Journal Officiel Associations ?

Définition, histoire et forme

Le Journal officiel Associations et Fondations d’Entreprises répertorie de manière exhaustive toutes les annonces concernant les créations, les modifications ainsi que les dissolutions d’associations loi 1901 et les fondations d’entreprises. Le JOAFE paraît tous les samedis et les annonces sont classées en fonction de leur département de déclaration.

Le Journal officiel Associations ou Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est une publication d’état, un bulletin bénéficiant d’un statut officiel. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative.

Datant de l’année 1985, année à laquelle le Journal Officiel Associations fut publié pour la première fois, le bulletin s’est depuis développé. Comme à sa création, la publication est présentée sous la forme d’un supplément hebdomadaire de l’édition Lois et décrets du Journal Officiel. Cette forme de publication a remplacé il y a quelques temps la rubrique spécifique que contenait auparavant l’édition Lois et décrets du Journal Officiel pour la parution des annonces liées aux créations, modifications et dissolutions d’associations loi 1901 et de fondations d’entreprises.

 

Les raisons d’être du Journal Officiel Associations

Selon l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, loi ayant introduit le concept et les dispositions relatives aux associations loi 1901, une association souhaitant gagner sa propre capacité juridique est dans l’obligation d’être rendue publique par ses fondateurs. Cet acte doit être réalisé auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de création, c’est à dire le lieu où se trouve le siège social de l’entreprise.

L’article 1er du décret du 16 août 1901 insiste sur le fait que ces déclarations doivent être rendues publiques en les publiant au Journal Officiel. Ces déclarations sont composées d’un extrait indiquant plusieurs informations capitales : la date de la déclaration de l’association, son titre et son objet et l’adresse où est implanté son siège social. La préfecture ou la sous-préfecture à laquelle la déclaration a lieu doit également être précisée dans cet extrait. Enfin, depuis le deuxième trimestre de l’année 2006, le numéro d’identification RNA doit aussi être diffusé, si celui-ci est disponible. Le numéro d’identification RNA est un identifiant numérique propre à chaque association (toujours précédé par la lettre « W » dans le Répertoire National des Associations).

La totalité des annonces ayant été publiées dans l’histoire au Journal Officiel Associations depuis janvier 1995 sont accessibles sur le site web journal-officiel.gouv.fr. Sur ce site officiel, toutes les parutions de bulletins sont disponibles et l’ensemble des informations sont à portée de chacun. C’est un espace de consultation des associations qui permet un accès plus simple à ces annonces. Les comptes annuels des associations et fondations qui bénéficient de dons et de subventions à hauteur de 153 000 € figurent également sur le site depuis juin 2009, de même que les comptes annuels de tous les fonds de dotation.

 

Qu’est-ce qu’une association Loi 1901 ?

Définition et histoire des associations loi 1901

Le Journal Officiel Associations concerne essentiellement les associations loi 1901. Mais de quoi s’agit-il exactement ? On parle d’association loi 1901 car c’est la loi du 1er juillet 1901 citée plus haut qui a construit les bases des associations modernes. Cette loi a instauré l’ensemble des règles qui régissent encore aujourd’hui pour la plupart ce statut juridique particulier, souvent employé pour les ONG (organisation non gouvernementales) et les petites associations locales, mais également pour de plus en plus d’organisations similaires à des entreprises mais sans but lucratif : les associations de l’économie sociale et solidaire (ESS).

C’est dans le premier article de la loi 1901 que l’on trouve la définition d’une association : elle est définie comme « un groupement de deux personnes ou plus dans le but de mettre en œuvre un projet non lucratif, c’est-à-dire sans volonté de réaliser des profits personnels ». Ainsi, l’association créée devient une personne morale, au même titre que le serait une entreprise. Elle possède alors une personnalité juridique propre qui est différente de celle de ses fondateurs.

Comment créer une association loi 1901

Pour créer une association loi 1901, il est bien sûr fondamental de commencer par bien mûrir son projet associatif. Ensuite, une fois que vous êtes prêt à vous lancer, il est temps de créer l’association qui sera la structure au sens juridique de votre projet. En France, grâce à la loi 1901, il est plutôt simple de créer une association. Il faut commencer par en rédiger les statuts et nommer les dirigeants fondateurs de l’association, qui doivent être au nombre de deux au minimum : un Président ainsi qu’un Trésorier. Direction ensuite la préfecture du lieu où vous souhaitez établir le siège social de l’association pour entamer la procédure de déclaration d’association. La déclaration que vous y réaliserez est celle décrite plus haut dans cet article. Elle est nécessaire pour obtenir le récépissé officiel de déclaration d’association. Juste après, la création de votre association paraitra au Journal Officiel Association, il sera alors possible d’en retrouver la publication sur son site officiel.

Pour que votre projet associatif puisse être reconnu sous le statut d’association loi de 1901 et qu’il puisse donc être déclaré au Journal Officiel Association, il doit remplir plusieurs conditions :

  • L’association envisagée doit être composée d’au moins deux personnes, le Président et le Trésorier ;
  • Elle doit avoir un but différent que celui de simplement partager des bénéfices ;
  • L’activité de cette association ne peut en aucun cas enrichir personnellement un quelconque membre de celle-ci, directement ou indirectement.
  • Elle doit disposer d’une personnalité juridique et pour cela, ses statuts doivent être déclarés en règle puis publiés dans le Journal Officiel Associations.
  • Elle est censée être représentée par un responsable légal tout en étant administrée : une association qui ne serait pas déclarée serait alors appelée association de fait.

 

Consulter les annonces du Journal Officiel Associations

Il est possible de consulter très facilement les annonces du Journal Officiel Associations en vous rendant sur cette page. Comme indiqué en début d’article, il est possible d’y retrouver l’ensemble de toutes les publications concernant les créations, les modifications ainsi que les dissolutions d’associations loi 1901 et les fondations d’entreprises. Sur ce site, vous retrouverez l’intégralité des bulletins du Journal Officiel Associations depuis janvier 1995. Pour effectuer une recherche d’annonces ou d’associations, commencez par choisir votre critère de sélection :

  • La période durant laquelle l’annonce est parue au Journal Officiel Associations ;
  • Le n° national d’identification de l’association ;
  • Le nom de l’association ;
  • L’objet de l’association ;
  • Le thème de l’association ;
  • Le type d’annonce : il peut s’agir d’une création, d’une modification ou d’une dissolution ;
  • Le lieu où a été réalisé la déclaration ;
  • Le département ou la région de l’association.

Notez qu’un seul de ces critères est suffisant pour démarrer une recherche et vous permettre de mettre la main sur l’information que vous recherchez. Vous pourrez ainsi retrouver le texte de toutes les annonces parues au Journal officiel depuis janvier 1995 des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d’entreprise, fonds de dotation et fondations partenariales. Vous y trouverez aussi les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Sur le site du Journal Officiel Associations, vous avez également en complément la possibilité de télécharger gratuitement les justificatifs électroniques d’insertion relatifs aux déclarations ayant été publiées au Journal officiel Associations et fondations d’entreprise. Cela n’est cependant valable que si les déclarations ont été réalisées après la date du 9 novembre 2013.

Pour conclure, le site du JOAFE vous permet d’opérer différentes actions en plus de pouvoir consulter les annonces du Journal Officiel Association. Notamment :

  • Consulter également les annonces du BALO, le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ;
  • Consulter librement les comptes annuels des organisations citées, associations loi 1901, fondations et fonds de dotation, mais aussi les comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
  • Déposer une annonce pour le JOAFE ou pour le BALO ;
  • Déposer des comptes annuels pour une association, fondation, organisation syndicale ou professionnelle ou un fonds de dotation dont vous être membre ;
  • Accéder aux formulaires dédiés aux associations ;
  • Obtenir de l’aide et des conseils ;
  • En apprendre davantage sur les tarifs des insertions et des publications.

 

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