Modèle de statuts d'association

Statuts d'association loi 1901

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Statuts de SASU
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A propos des statuts d'association

La signature du contrat (les statuts) d’association : l’acte fondateur de création

L’association de loi 1901 (régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901) se définit comme un contrat (matérialisé par les statuts d'association) entre plusieurs personnes souhaitant mettre en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

L’association est en réalité plus qu’un simple contrat puisque sous certaines conditions, elle peut avoir la personnalité morale et, donc, disposer d’un patrimoine propre, passer des actes juridiques et agir en justice.

L’acte de création d’une association loi 1901 se concrétise par la signature d’un contrat d’association. Ce contrat est établi de manière libre et doit être signé par au moins 2 personnes pour être valable ou 7 personnes dans le cas particulier de l’Alsace-Moselle.

Ce contrat d’association est également ce qu’on appelle couramment les statuts d’association. En cela, la rédaction et la signature des statuts d’association sont essentielles et indispensable pour quiconque souhaite créer son association.

Toutefois, il convient d’être précis et de respecter certaines règles lors de la rédaction des statuts d’association (mentions obligatoires, exceptions, etc.) afin que ceux-ci sont valides et n’entravent pas la bonne marche de votre association.

Pour cela, nous vous proposons un questionnaire dynamique qui va vous aider dans la création de vos statuts d’association adaptés et 100% valables d’un point de vue légal. Notre questionnaire n’est pas un simple modèle de statuts d’association comme vous pouvez en trouver sur le net puisqu’il va s’adapter en fonction de vos réponses pour vous fournir des statuts d’association adaptés à votre association.

 

L’association loi 1901 et le principe de liberté contractuelle (liberté dans la rédaction des statuts)

La liberté d’association a été consacrée en France, si bien qu’il est possible de s’associer et de créer une association autour de toutes sortes de projets (sportifs, caritatifs, artistiques, culturels, préservation d’intérêts économiques communs, etc.) pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et qu’ils ne cachent pas un but lucratif de la part des membres de l’association.

L’absence de but lucratif ne veut pas dire que l’association ne peut pas avoir d’activité économique lucrative qui sera le cas échéant imposable. C’est essentiellement le caractère non lucratif de l’adhésion à l’association et sa gestion désintéressée qui seront appréciés.

La gestion désintéressée suppose la non rémunération des dirigeants de l’association (laquelle peut toutefois avoir des salariés), l’absence de bénéfice et l’absence de distribution d’actifs de l’association.

Ce principe de liberté contractuelle et donc d’établissement libre des statuts par les fondateurs (liberté autant sur la forme que sur le fond dans la rédaction des statuts d’association) va s’appliquer à toutes les catégories ou statuts juridiques d’association. Cependant, certains types d’associations devront répondre à certains critères ou effectuer certaines démarches pour être qualifiées en tant que telles.

Parmi ces catégories d’association, il va déjà falloir distinguer l’association déclarée, qui dispose alors de la personnalité morale de l’association non déclarée qui ne disposera alors pas de la personnalité morale mais gardera sa dimension contractuelle entre ses membres.

Ensuite, certains types spécifiques d’association méritent d’être mentionnés notamment les associations agrées (association ayant reçu un agrément du ministère dont son objet dépend) et les associations d’utilité publique (association qui ont une mission reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ce qui leur permet de faire des appels publics à la générosité et de bénéficier le cas échéant d’avantages fiscaux).

Pour ces types d’association, en effet, l’Etat va parfois imposer l’ajout de certaines clauses dans les statuts d’association pour s’assurer que l’association ne puisse pas dévier de son objet de départ.

Attention : les associations déclarées en Alsace-Moselle sont soumises à un régime particulier (non pris en compte dans la création de statuts proposée ici).

 

A quoi servent les statuts d’association ? Que définissent-ils ?

Les statuts d’association vont définir d’une part la carte d’identité de l’association (nom, objet, siège, etc.) et également de manière plus opérationnelle vont servir à organiser le fonctionnement de l’association.

Par exemple, c’est dans les statuts que l’on va indiquer comment vont se passer les assemblées générales de l’association : fréquence de rassemblement, comment les décisions vont être prises, etc.

Il appartient également au statut de préciser comment sont désignés le président de l’association et les différents membres du bureau (trésorier de l’association, etc.), ainsi que de définir les conditions de révocation et / ou de changement et les pouvoirs de chacun.

En bref, les statuts vont d’une part permettre de définir l’association en tant que telle mais également son fonctionnement et le rôle et les pouvoir de chacun de ses membres.

La bonne rédaction des statuts de l’association est donc une nouvelle fois cruciale à la bonne définition de celle-ci ainsi qu’au fonctionnement futur de l’association.

 

Les mentions obligatoires des statuts d’association

La loi laisse la plus grande liberté aux rédacteurs de statuts d’association de loi de 1901.

Cette liberté dans la rédaction des statuts d’association implique également qu’il appartient à ses rédacteurs de bien les cadrer par eux-mêmes pour assurer le meilleur fonctionnement futur de celle-ci.

Cependant, la liberté dans la rédaction des statuts n’est pas totale puisqu’il y a certaines clauses qui devront obligatoirement apparaitre et que vous pouvez retrouver dans les nombreux modèles de statuts d’association présents sur le net.

La plupart de ces clauses obligatoires concernent l’identité et la définition de l’association et la rédaction du contenu de celles-ci est le plus souvent libre.
Ainsi, les statuts devront principalement contenir les clauses suivantes :

  • Le nom (ou titre) de l’association : il est librement déterminé par les membres fondateurs.
  • L’objet de l’association : il constitue la cause de l’engagement des membres fondateurs. Il doit être licite (c’est-à-dire non contraire aux bonne mœurs) et ne pas matérialiser une volonté de partage de bénéfice entre les membres de l’association. Il est important de le rédiger de manière à la fois précise, en visant bien la cause de l’association, mais pas trop restrictif non plus afin de ne pas empêcher l’association de mener des activités connexes, complémentaires ou accessoires à l’activité envisagée.
  • L’adresse du siège social : il peut être dans des locaux loués ou des locaux dont l’association est propriétaire. Il est également possible de domicilier l’association chez l’un de ses membres, pour une durée ne dépassant pas 5 ans.
  • Les ressources de l’association : cotisations, ressources provenant de certaines activités de vente ou de prestations de services ou de l’organisation d’évènements (avec dans certains cas l’obligation d’obtenir un numéro SIREN), dons manuels, legs et donations (étant précisé qu’au-delà d’une limite de 153 000 € de donations et legs au cours d’une même année, l’association devra publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation – une clause statutaire spéciale devra figurer à cet effet dans les statuts de l’association).
  • Les moyens d’action (ils peuvent être précisés dans les statuts) : énumérant ainsi les moyens que se donnent les membres actifs de l’association ainsi que ses dirigeants pour mettre en œuvre l’objet de l’association (publication d’articles et de contenus éditoriaux, organisation d’évènements, etc.).
  • La durée de l’association : celle-ci peut être déterminée ou indéterminée. Il peut également être prévu que l’association sera dissoute lors de la réalisation de son objet social, si celui-ci est assez précis pour constituer un évènement précis (exemple : organisation d’un évènement donné).
  • L’organisation de la gouvernance : dans la majeure partie des cas, l’association instaurera dans ses statuts un conseil d’administration en charge de sa direction. Il conviendra de bien rédiger les règles relatives à son fonctionnement et de fixer ses pouvoirs. Un bureau (constitué d’un président, un trésorier et un secrétaire) sera également requis pour assurer la direction (par le président, en cas d’absence de conseil d’administration) ou la gestion courante de l’association.
  • L’organisation et le fonctionnement des assemblées générales des membres : les statuts fixeront les règles de fonctionnement, de quorum et de majorité des assemblées générales de l’association.
  • Les conditions d’adhésion à l’association : l’adhésion peut être libre ou soumise à agrément.
  • L’affiliation à une fédération le cas échéant : une fédération est un regroupement d’association. Cette pratique est très courante pour les associations sportives.

 

Statuts d’association et règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association est un document facultatif qui peut éventuellement venir compléter les statuts en précisant le fonctionnement interne de l’association.

En principe, pour une association classique, les statuts suffisent à préciser les règles de l’association. Cependant, se doter en plus d’un règlement intérieur peut être un réel atout pour votre association donc différentes situations.

 

Tout d’abord, vous devez savoir que le règlement intérieur peut être écrit lors de la création de l’association ou plus tard, à n’importe quel moment de la vie de celle-ci.

De plus, le règlement intérieur est beaucoup plus souple que les statuts au sens où il est beaucoup plus simple de le modifier ou de rajouter des règles dans le règlement intérieur que dans les statuts d’association.

Ainsi, il peut être intéressant de se doter d’un règlement intérieur pour une association qui contient beaucoup de membres et pour éviter que les statuts deviennent trop complexes et non maintenables.

Toutefois, notez que le règlement intérieur ne peut pas entrer en conflit avec les statuts d’association au sens où il ne peut pas contredire ni même modifier les statuts. En cas de conflit, ce seront les statuts qui prévaudront sur le règlement intérieur.

 Finalement, notez que la rédaction et la présence d’un règlement intérieur est obligatoire et impératif pour certaines associations comme les fédérations sportives, fédérations départementales ou encore les associations de pêche agréées.

 

Différence entre un modèle de statuts gratuit et la création de statuts d’association sur LegalPlace

Vous pourrez trouver des modèles de statuts d’association gratuits sur le web. Le problème avec ces modèles est que, comme nous l’avons vu, la rédaction des statuts d’association est un exercice laissé très libre pour les fondateurs de l’association.

Cependant, bien que libres, il reste essentiel d’avoir des statuts précis, pertinents et conformes aux lois.

Pour résumer, l’exercice de création des statuts d’association est très compliqué puisqu’on laisse une grande liberté dans la conception mais que d’un autre côté on attend également beaucoup de rigueur dans le résultat final.

Ainsi, bien souvent, utiliser un simple modèle gratuit va s’avérer insuffisant et va être risqué et potentiellement mettre en péril la création et le fonctionnement de votre association.

Notre questionnaire, d’un autre côté, est dynamique : nous vous guidons étape par étape dans la rédaction de vos statuts d’association et le questionnaire s’adapte pour vous poser les questions pertinentes par rapport à vos réponses précédentes et à votre situation.

Vous êtes ainsi certains d’avoir des statuts d’association complets, conformes et précis.

 

En résumé : comment bien rédiger mes statuts d’association

Si vous désirez tout de même rédiger vos statuts d’association par vous-même, voici quelques conseils :

  • Commencez par préciser l’objet de l’association. En effet, de l’objet de l’association vont découler des obligations différentes ;
  • Renseignez-vous sur les obligations relatives à la localisation de votre siège social, particulièrement si vous souhaitez l’installer en Alsace-Moselle ;
  • Renseignez-vous sur les différentes mentions obligatoires par rapport aux informations ci-dessus et précisez-les toutes.

Notez finalement que la rédaction des statuts ne correspond qu’à une étape dans la création de votre association.

 

Après les statuts : comment entériner la création de l’association ?

La création de l’association (hors Alsace Moselle) est assez simple, elle requiert l’accomplissement des diligences et formalités suivantes :

  • Fixer le siège social de l’association
  • Rédiger les statuts de l’association
  • Réunir l’assemblée générale constitutive (composée de tous les membres fondateurs) afin de décider de créer l’association, adopter les statuts et nommer les premiers dirigeants et le cas échéant fixer le montant de la cotisation
  • Déclarer l’association à la préfecture de police (au greffe des associations) territorialement compétente et déclarer les personnes en charge de son administration (soit sur papier libre, soit en utilisant des formulaires Cerfa spéciaux)

Le greffe des associations procèdera alors automatiquement à l’inscription de l’association nouvellement créée au répertoire national des associations.

Pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique, la création de l'association devra faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).

En pratique, il suffira de préciser la volonté de publicité au JOAFE dans le formulaire de déclaration pour que le greffe des associations transmette la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Dans l’un des cas suivants, il conviendra également de demander l’attribution d’un numéro SIREN :

  • Si l’association souhaite demander des subventions auprès de l'Etat ou des collectivités territoriales
  • Si l’association envisage d’avoir des salariés
  • Si l’association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

Le cas échéant, il s’agira alors de tenir la comptabilité de l’association en s’aidant du plan comptable associatif.

L’association de loi 1901 (régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901) se définit comme un contrat (matérialisé par les statuts d'association) entre plusieurs personnes souhaitant mettre en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

L’association est en réalité plus qu’un simple contrat puisque sous certaines conditions, elle peut avoir la personnalité morale et, donc, disposer d’un patrimoine propre, passer des actes juridiques et agir en justice.

L’acte de création d’une association loi 1901 se concrétise par la signature d’un contrat d’association. Ce contrat est établi de manière libre et doit être signé par au moins 2 personnes pour être valable ou 7 personnes dans le cas particulier de l’Alsace-Moselle.

Ce contrat d’association est également ce qu’on appelle couramment les statuts d’association. En cela, la rédaction et la signature des statuts d’association sont essentielles et indispensable pour quiconque souhaite créer son association.

Toutefois, il convient d’être précis et de respecter certaines règles lors de la rédaction des statuts d’association (mentions obligatoires, exceptions, etc.) afin que ceux-ci sont valides et n’entravent pas la bonne marche de votre association.

Pour cela, nous vous proposons un questionnaire dynamique qui va vous aider dans la création de vos statuts d’association adaptés et 100% valables d’un point de vue légal. Notre questionnaire n’est pas un simple modèle de statuts d’association comme vous pouvez en trouver sur le net puisqu’il va s’adapter en fonction de vos réponses pour vous fournir des statuts d’association adaptés à votre association.

 

La liberté d’association a été consacrée en France, si bien qu’il est possible de s’associer et de créer une association autour de toutes sortes de projets (sportifs, caritatifs, artistiques, culturels, préservation d’intérêts économiques communs, etc.) pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et qu’ils ne cachent pas un but lucratif de la part des membres de l’association.

L’absence de but lucratif ne veut pas dire que l’association ne peut pas avoir d’activité économique lucrative qui sera le cas échéant imposable. C’est essentiellement le caractère non lucratif de l’adhésion à l’association et sa gestion désintéressée qui seront appréciés.

La gestion désintéressée suppose la non rémunération des dirigeants de l’association (laquelle peut toutefois avoir des salariés), l’absence de bénéfice et l’absence de distribution d’actifs de l’association.

Ce principe de liberté contractuelle et donc d’établissement libre des statuts par les fondateurs (liberté autant sur la forme que sur le fond dans la rédaction des statuts d’association) va s’appliquer à toutes les catégories ou statuts juridiques d’association. Cependant, certains types d’associations devront répondre à certains critères ou effectuer certaines démarches pour être qualifiées en tant que telles.

Parmi ces catégories d’association, il va déjà falloir distinguer l’association déclarée, qui dispose alors de la personnalité morale de l’association non déclarée qui ne disposera alors pas de la personnalité morale mais gardera sa dimension contractuelle entre ses membres.

Ensuite, certains types spécifiques d’association méritent d’être mentionnés notamment les associations agrées (association ayant reçu un agrément du ministère dont son objet dépend) et les associations d’utilité publique (association qui ont une mission reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ce qui leur permet de faire des appels publics à la générosité et de bénéficier le cas échéant d’avantages fiscaux).

Pour ces types d’association, en effet, l’Etat va parfois imposer l’ajout de certaines clauses dans les statuts d’association pour s’assurer que l’association ne puisse pas dévier de son objet de départ.

Attention : les associations déclarées en Alsace-Moselle sont soumises à un régime particulier (non pris en compte dans la création de statuts proposée ici).

 

Les statuts d’association vont définir d’une part la carte d’identité de l’association (nom, objet, siège, etc.) et également de manière plus opérationnelle vont servir à organiser le fonctionnement de l’association.

Par exemple, c’est dans les statuts que l’on va indiquer comment vont se passer les assemblées générales de l’association : fréquence de rassemblement, comment les décisions vont être prises, etc.

Il appartient également au statut de préciser comment sont désignés le président de l’association et les différents membres du bureau (trésorier de l’association, etc.), ainsi que de définir les conditions de révocation et / ou de changement et les pouvoirs de chacun.

En bref, les statuts vont d’une part permettre de définir l’association en tant que telle mais également son fonctionnement et le rôle et les pouvoir de chacun de ses membres.

La bonne rédaction des statuts de l’association est donc une nouvelle fois cruciale à la bonne définition de celle-ci ainsi qu’au fonctionnement futur de l’association.

 

La loi laisse la plus grande liberté aux rédacteurs de statuts d’association de loi de 1901.

Cette liberté dans la rédaction des statuts d’association implique également qu’il appartient à ses rédacteurs de bien les cadrer par eux-mêmes pour assurer le meilleur fonctionnement futur de celle-ci.

Cependant, la liberté dans la rédaction des statuts n’est pas totale puisqu’il y a certaines clauses qui devront obligatoirement apparaitre et que vous pouvez retrouver dans les nombreux modèles de statuts d’association présents sur le net.

La plupart de ces clauses obligatoires concernent l’identité et la définition de l’association et la rédaction du contenu de celles-ci est le plus souvent libre.
Ainsi, les statuts devront principalement contenir les clauses suivantes :

  • Le nom (ou titre) de l’association : il est librement déterminé par les membres fondateurs.
  • L’objet de l’association : il constitue la cause de l’engagement des membres fondateurs. Il doit être licite (c’est-à-dire non contraire aux bonne mœurs) et ne pas matérialiser une volonté de partage de bénéfice entre les membres de l’association. Il est important de le rédiger de manière à la fois précise, en visant bien la cause de l’association, mais pas trop restrictif non plus afin de ne pas empêcher l’association de mener des activités connexes, complémentaires ou accessoires à l’activité envisagée.
  • L’adresse du siège social : il peut être dans des locaux loués ou des locaux dont l’association est propriétaire. Il est également possible de domicilier l’association chez l’un de ses membres, pour une durée ne dépassant pas 5 ans.
  • Les ressources de l’association : cotisations, ressources provenant de certaines activités de vente ou de prestations de services ou de l’organisation d’évènements (avec dans certains cas l’obligation d’obtenir un numéro SIREN), dons manuels, legs et donations (étant précisé qu’au-delà d’une limite de 153 000 € de donations et legs au cours d’une même année, l’association devra publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation – une clause statutaire spéciale devra figurer à cet effet dans les statuts de l’association).
  • Les moyens d’action (ils peuvent être précisés dans les statuts) : énumérant ainsi les moyens que se donnent les membres actifs de l’association ainsi que ses dirigeants pour mettre en œuvre l’objet de l’association (publication d’articles et de contenus éditoriaux, organisation d’évènements, etc.).
  • La durée de l’association : celle-ci peut être déterminée ou indéterminée. Il peut également être prévu que l’association sera dissoute lors de la réalisation de son objet social, si celui-ci est assez précis pour constituer un évènement précis (exemple : organisation d’un évènement donné).
  • L’organisation de la gouvernance : dans la majeure partie des cas, l’association instaurera dans ses statuts un conseil d’administration en charge de sa direction. Il conviendra de bien rédiger les règles relatives à son fonctionnement et de fixer ses pouvoirs. Un bureau (constitué d’un président, un trésorier et un secrétaire) sera également requis pour assurer la direction (par le président, en cas d’absence de conseil d’administration) ou la gestion courante de l’association.
  • L’organisation et le fonctionnement des assemblées générales des membres : les statuts fixeront les règles de fonctionnement, de quorum et de majorité des assemblées générales de l’association.
  • Les conditions d’adhésion à l’association : l’adhésion peut être libre ou soumise à agrément.
  • L’affiliation à une fédération le cas échéant : une fédération est un regroupement d’association. Cette pratique est très courante pour les associations sportives.

 

Le règlement intérieur de l’association est un document facultatif qui peut éventuellement venir compléter les statuts en précisant le fonctionnement interne de l’association.

En principe, pour une association classique, les statuts suffisent à préciser les règles de l’association. Cependant, se doter en plus d’un règlement intérieur peut être un réel atout pour votre association donc différentes situations.

 

Tout d’abord, vous devez savoir que le règlement intérieur peut être écrit lors de la création de l’association ou plus tard, à n’importe quel moment de la vie de celle-ci.

De plus, le règlement intérieur est beaucoup plus souple que les statuts au sens où il est beaucoup plus simple de le modifier ou de rajouter des règles dans le règlement intérieur que dans les statuts d’association.

Ainsi, il peut être intéressant de se doter d’un règlement intérieur pour une association qui contient beaucoup de membres et pour éviter que les statuts deviennent trop complexes et non maintenables.

Toutefois, notez que le règlement intérieur ne peut pas entrer en conflit avec les statuts d’association au sens où il ne peut pas contredire ni même modifier les statuts. En cas de conflit, ce seront les statuts qui prévaudront sur le règlement intérieur.

 Finalement, notez que la rédaction et la présence d’un règlement intérieur est obligatoire et impératif pour certaines associations comme les fédérations sportives, fédérations départementales ou encore les associations de pêche agréées.

 

Vous pourrez trouver des modèles de statuts d’association gratuits sur le web. Le problème avec ces modèles est que, comme nous l’avons vu, la rédaction des statuts d’association est un exercice laissé très libre pour les fondateurs de l’association.

Cependant, bien que libres, il reste essentiel d’avoir des statuts précis, pertinents et conformes aux lois.

Pour résumer, l’exercice de création des statuts d’association est très compliqué puisqu’on laisse une grande liberté dans la conception mais que d’un autre côté on attend également beaucoup de rigueur dans le résultat final.

Ainsi, bien souvent, utiliser un simple modèle gratuit va s’avérer insuffisant et va être risqué et potentiellement mettre en péril la création et le fonctionnement de votre association.

Notre questionnaire, d’un autre côté, est dynamique : nous vous guidons étape par étape dans la rédaction de vos statuts d’association et le questionnaire s’adapte pour vous poser les questions pertinentes par rapport à vos réponses précédentes et à votre situation.

Vous êtes ainsi certains d’avoir des statuts d’association complets, conformes et précis.

 

Si vous désirez tout de même rédiger vos statuts d’association par vous-même, voici quelques conseils :

  • Commencez par préciser l’objet de l’association. En effet, de l’objet de l’association vont découler des obligations différentes ;
  • Renseignez-vous sur les obligations relatives à la localisation de votre siège social, particulièrement si vous souhaitez l’installer en Alsace-Moselle ;
  • Renseignez-vous sur les différentes mentions obligatoires par rapport aux informations ci-dessus et précisez-les toutes.

Notez finalement que la rédaction des statuts ne correspond qu’à une étape dans la création de votre association.

 

La création de l’association (hors Alsace Moselle) est assez simple, elle requiert l’accomplissement des diligences et formalités suivantes :

  • Fixer le siège social de l’association
  • Rédiger les statuts de l’association
  • Réunir l’assemblée générale constitutive (composée de tous les membres fondateurs) afin de décider de créer l’association, adopter les statuts et nommer les premiers dirigeants et le cas échéant fixer le montant de la cotisation
  • Déclarer l’association à la préfecture de police (au greffe des associations) territorialement compétente et déclarer les personnes en charge de son administration (soit sur papier libre, soit en utilisant des formulaires Cerfa spéciaux)

Le greffe des associations procèdera alors automatiquement à l’inscription de l’association nouvellement créée au répertoire national des associations.

Pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique, la création de l'association devra faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).

En pratique, il suffira de préciser la volonté de publicité au JOAFE dans le formulaire de déclaration pour que le greffe des associations transmette la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Dans l’un des cas suivants, il conviendra également de demander l’attribution d’un numéro SIREN :

  • Si l’association souhaite demander des subventions auprès de l'Etat ou des collectivités territoriales
  • Si l’association envisage d’avoir des salariés
  • Si l’association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

Le cas échéant, il s’agira alors de tenir la comptabilité de l’association en s’aidant du plan comptable associatif.

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