Statuts d'association

Statuts d'association loi 1901

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A propos des statuts d'association

Pourquoi ? Pour qui ?

L’association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 est un contrat (matérialisé par les statuts d'association) entre au moins deux personnes qui souhaitent mettre en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

L’association est en réalité plus qu’un simple contrat puisque sous certaines conditions, elle peut avoir la personnalité morale et, donc, disposer d’un patrimoine propre, passer des actes juridiques et agir en justice.

La liberté d’association a été consacrée en France, si bien qu’il est possible de s’associer autour de toutes sortes de projets (sportifs, artistiques, culturels, préservation d’intérêts économiques communs, etc.) pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et qu’ils ne cachent pas un but lucratif de la part des membres de l’association.

L’absence de but lucratif ne veut pas dire que l’association ne peut pas avoir d’activité économique lucrative qui sera le cas échéant imposable.

C’est essentiellement le caractère non lucratif de l’adhésion à l’association et sa gestion désintéressée qui seront appréciés.

La gestion désintéressée suppose la non rémunération des dirigeants de l’association (laquelle peut toutefois avoir des salariés), l’absence de bénéfice et l’absence de distribution d’actifs de l’association.

Quels types d’associations ?

Il existe plusieurs catégories d’associations.

La plus commune, dont le dossier de création est proposé ici, est l’association déclarée, qui dispose alors de la personnalité morale.

Mais il est également possible de ne pas déclarer son association, auquel cas elle ne disposera pas de la personnalité morale et gardera sa dimension contractuelle entre ses membres.

Certaines associations peuvent ou doivent prétendre à un agrément administratif, selon leur objet.

Enfin, les associations d’utilité publique ont une mission reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ce qui leur permet de faire des appels publics à la générosité et de bénéficier le cas échéant d’avantages fiscaux.

Attention : les associations déclarées en Alsace-Moselle sont soumises à un régime particulier (non pris en compte dans le dossier proposé ici).

Quelles mentions dans les statuts de l’association ?

La loi laisse la plus grande liberté aux rédacteurs de statuts d’association de loi de 1901.

Cela signifie qu’ils devront prendre soin de bien y faire figurer les clauses essentielles à son bon fonctionnement ainsi que, le cas échéant, certaines clauses obligatoires.
Ainsi, les statuts devront principalement contenir les clauses suivantes :

- Le nom (ou titre) de l’association : il est librement déterminé par les membres fondateurs.

- L’objet de l’association : il constitue la cause de l’engagement des membres fondateurs. Il doit être licite (c’est-à-dire non contraire aux bonne mœurs) et ne pas matérialiser une volonté de partage de bénéfice entre les membres de l’association. Il est important de le rédiger de manière à la fois précise, en visant bien la cause de l’association, mais pas trop restrictif non plus afin de ne pas empêcher l’association de mener des activités connexes, complémentaires ou accessoires à l’activité envisagée.

- Le siège social : il peut être dans des locaux loués ou des locaux dont l’association est propriétaire. Il est également possible de domicilier l’association chez l’un de ses membres, pour une durée ne dépassant pas 5 ans.

- Les ressources de l’association : cotisations, ressources provenant de certaines activités de vente ou de prestations de services ou de l’organisation d’évènements (avec dans certains cas l’obligation d’obtenir un numéro SIREN), dons manuels, legs et donations (étant précisé qu’au-delà d’une limite de 153 000 € de donations et legs au cours d’une même année, l’association devra publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation – une clause statutaire spéciale devra figurer à cet effet dans les statuts de l’association).

- Les moyens d’action (ils peuvent être précisés dans les statuts) : énumérant ainsi les moyens que se donnent les membres actifs de l’association ainsi que ses dirigeants pour mettre en œuvre l’objet de l’association (publication d’articles et de contenus éditoriaux, organisation d’évènements, etc.).

- La durée de l’association : celle-ci peut être déterminée ou indéterminée. Il peut également être prévu que l’association sera dissoute lors de la réalisation de son objet social, si celui-ci est assez précis pour constituer un évènement précis (exemple : organisation d’un évènement donné).

- L’organisation de la gouvernance : dans la majeure partie des cas, l’association instaurera dans ses statuts un conseil d’administration en charge de sa direction. Il conviendra de bien rédiger les règles relatives à son fonctionnement et de fixer ses pouvoirs. Un bureau (constitué d’un président, un trésorier et un secrétaire) sera également requis pour assurer la direction (par le président, en cas d’absence de conseil d’administration) ou la gestion courante de l’association.

- L’organisation et le fonctionnement des assemblées générales des membres : les statuts fixeront les règles de fonctionnement, de quorum et de majorité des assemblées générales de l’association.

- Les conditions d’adhésion à l’association : l’adhésion peut être libre ou soumise à agrément.

- L’affiliation à une fédération le cas échéant : une fédération est un regroupement d’association. Cette pratique est très courante pour les associations sportives.

Quelle gouvernance de l’association ?

Il est très courant d’instaurer un conseil d’administration, en particulier si l’association est amenée à avoir beaucoup de membres. Le conseil d’administration permet d’assurer une direction collégiale de l’association. Ses membres sont en général élus en assemblée générale, pour une durée déterminée.

L’association comportera en toutes hypothèses un président qui disposera du pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers (et donc de signature).

Un trésorier devra également être nommé : il sera en charge de la gestion des comptes de l’association.

Un secrétaire sera nommé pour assurer la gestion courante aux côté du président et du trésorier.

Le président, le trésorier et le secrétaire constituent, ensemble, le bureau de l’association.

Le fonctionnement de la gouvernance doit être précisé dans les statuts de l’association (au même titre par exemple que la gouvernance dans des statuts de SAS). Il peut également être complété dans un règlement intérieur.
 

Comment créer une association ?

La création de l’association (hors Alsace Moselle) est assez simple, elle requiert l’accomplissement des diligences et formalités suivantes :

- Fixer le siège social de l’association

- Rédiger les statuts de l’association

- Réunir l’assemblée générale constitutive (composée de tous les membres fondateurs) afin de décider de créer l’association, adopter les statuts et nommer les premiers dirigeants et le cas échéant fixer le montant de la cotisation

- Déclarer l’association à la préfecture de police (au greffe des associations) territorialement compétente et déclarer les personnes en charge de son administration (soit sur papier libre, soit en utilisant des formulaires Cerfa spéciaux)

Le greffe des associations procèdera alors automatiquement à son inscription  eu répertoire national des associations.

Pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique, la création de l'association devra faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).

En pratique, il suffira de préciser la volonté de publicité au JOAFE dans le formulaire de déclaration pour que le greffe des associations transmette la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Dans l’un des cas suivants, il conviendra également de demander l’attribution d’un numéro SIREN :

- Si l’association souhaite demander des subventions auprès de l'Etat ou des collectivités territoriales

- Si l’association envisage d’avoir des salariés

- Si l’association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

L’association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 est un contrat (matérialisé par les statuts d'association) entre au moins deux personnes qui souhaitent mettre en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

L’association est en réalité plus qu’un simple contrat puisque sous certaines conditions, elle peut avoir la personnalité morale et, donc, disposer d’un patrimoine propre, passer des actes juridiques et agir en justice.

La liberté d’association a été consacrée en France, si bien qu’il est possible de s’associer autour de toutes sortes de projets (sportifs, artistiques, culturels, préservation d’intérêts économiques communs, etc.) pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et qu’ils ne cachent pas un but lucratif de la part des membres de l’association.

L’absence de but lucratif ne veut pas dire que l’association ne peut pas avoir d’activité économique lucrative qui sera le cas échéant imposable.

C’est essentiellement le caractère non lucratif de l’adhésion à l’association et sa gestion désintéressée qui seront appréciés.

La gestion désintéressée suppose la non rémunération des dirigeants de l’association (laquelle peut toutefois avoir des salariés), l’absence de bénéfice et l’absence de distribution d’actifs de l’association.

Il existe plusieurs catégories d’associations.

La plus commune, dont le dossier de création est proposé ici, est l’association déclarée, qui dispose alors de la personnalité morale.

Mais il est également possible de ne pas déclarer son association, auquel cas elle ne disposera pas de la personnalité morale et gardera sa dimension contractuelle entre ses membres.

Certaines associations peuvent ou doivent prétendre à un agrément administratif, selon leur objet.

Enfin, les associations d’utilité publique ont une mission reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ce qui leur permet de faire des appels publics à la générosité et de bénéficier le cas échéant d’avantages fiscaux.

Attention : les associations déclarées en Alsace-Moselle sont soumises à un régime particulier (non pris en compte dans le dossier proposé ici).

La loi laisse la plus grande liberté aux rédacteurs de statuts d’association de loi de 1901.

Cela signifie qu’ils devront prendre soin de bien y faire figurer les clauses essentielles à son bon fonctionnement ainsi que, le cas échéant, certaines clauses obligatoires.
Ainsi, les statuts devront principalement contenir les clauses suivantes :

- Le nom (ou titre) de l’association : il est librement déterminé par les membres fondateurs.

- L’objet de l’association : il constitue la cause de l’engagement des membres fondateurs. Il doit être licite (c’est-à-dire non contraire aux bonne mœurs) et ne pas matérialiser une volonté de partage de bénéfice entre les membres de l’association. Il est important de le rédiger de manière à la fois précise, en visant bien la cause de l’association, mais pas trop restrictif non plus afin de ne pas empêcher l’association de mener des activités connexes, complémentaires ou accessoires à l’activité envisagée.

- Le siège social : il peut être dans des locaux loués ou des locaux dont l’association est propriétaire. Il est également possible de domicilier l’association chez l’un de ses membres, pour une durée ne dépassant pas 5 ans.

- Les ressources de l’association : cotisations, ressources provenant de certaines activités de vente ou de prestations de services ou de l’organisation d’évènements (avec dans certains cas l’obligation d’obtenir un numéro SIREN), dons manuels, legs et donations (étant précisé qu’au-delà d’une limite de 153 000 € de donations et legs au cours d’une même année, l’association devra publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation – une clause statutaire spéciale devra figurer à cet effet dans les statuts de l’association).

- Les moyens d’action (ils peuvent être précisés dans les statuts) : énumérant ainsi les moyens que se donnent les membres actifs de l’association ainsi que ses dirigeants pour mettre en œuvre l’objet de l’association (publication d’articles et de contenus éditoriaux, organisation d’évènements, etc.).

- La durée de l’association : celle-ci peut être déterminée ou indéterminée. Il peut également être prévu que l’association sera dissoute lors de la réalisation de son objet social, si celui-ci est assez précis pour constituer un évènement précis (exemple : organisation d’un évènement donné).

- L’organisation de la gouvernance : dans la majeure partie des cas, l’association instaurera dans ses statuts un conseil d’administration en charge de sa direction. Il conviendra de bien rédiger les règles relatives à son fonctionnement et de fixer ses pouvoirs. Un bureau (constitué d’un président, un trésorier et un secrétaire) sera également requis pour assurer la direction (par le président, en cas d’absence de conseil d’administration) ou la gestion courante de l’association.

- L’organisation et le fonctionnement des assemblées générales des membres : les statuts fixeront les règles de fonctionnement, de quorum et de majorité des assemblées générales de l’association.

- Les conditions d’adhésion à l’association : l’adhésion peut être libre ou soumise à agrément.

- L’affiliation à une fédération le cas échéant : une fédération est un regroupement d’association. Cette pratique est très courante pour les associations sportives.

Il est très courant d’instaurer un conseil d’administration, en particulier si l’association est amenée à avoir beaucoup de membres. Le conseil d’administration permet d’assurer une direction collégiale de l’association. Ses membres sont en général élus en assemblée générale, pour une durée déterminée.

L’association comportera en toutes hypothèses un président qui disposera du pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers (et donc de signature).

Un trésorier devra également être nommé : il sera en charge de la gestion des comptes de l’association.

Un secrétaire sera nommé pour assurer la gestion courante aux côté du président et du trésorier.

Le président, le trésorier et le secrétaire constituent, ensemble, le bureau de l’association.

Le fonctionnement de la gouvernance doit être précisé dans les statuts de l’association (au même titre par exemple que la gouvernance dans des statuts de SAS). Il peut également être complété dans un règlement intérieur.
 

La création de l’association (hors Alsace Moselle) est assez simple, elle requiert l’accomplissement des diligences et formalités suivantes :

- Fixer le siège social de l’association

- Rédiger les statuts de l’association

- Réunir l’assemblée générale constitutive (composée de tous les membres fondateurs) afin de décider de créer l’association, adopter les statuts et nommer les premiers dirigeants et le cas échéant fixer le montant de la cotisation

- Déclarer l’association à la préfecture de police (au greffe des associations) territorialement compétente et déclarer les personnes en charge de son administration (soit sur papier libre, soit en utilisant des formulaires Cerfa spéciaux)

Le greffe des associations procèdera alors automatiquement à son inscription  eu répertoire national des associations.

Pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique, la création de l'association devra faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).

En pratique, il suffira de préciser la volonté de publicité au JOAFE dans le formulaire de déclaration pour que le greffe des associations transmette la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Dans l’un des cas suivants, il conviendra également de demander l’attribution d’un numéro SIREN :

- Si l’association souhaite demander des subventions auprès de l'Etat ou des collectivités territoriales

- Si l’association envisage d’avoir des salariés

- Si l’association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés