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Créer une association sportive
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Une association sportive est une association loi 1901 dont l’objet est la promotion d’un sport ou de la pratique d’une activité sportive. Si ce type d’association suit en majorité les démarches de création propres à toutes les associations, elle se distingue néanmoins des autres sur plusieurs points.
Quelles démarches pour créer une association sportive ?
Une association sportive peut naître d’un projet de création d’association étudiante, réalisé par des jeunes qui partagent les mêmes intérêts pour le sport. Quelque soit le format choisi, il vous faudra respecter plusieurs démarches dans le processus de création.
La rédaction de statuts de l’association sportive
Cette première étape est la plus importante. Les statuts doivent être rédigés par les fondateurs de l’association. Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. La première est la dénomination de cette dernière et son but. Il vous faudra également renseigner le lieu de son siège social et les moyens dont elle dispose.
Ensuite, il conviendra d’indiquer sa durée de vie. Cette durée peut être illimitée. Les autres mentions vont concerner l’organisation interne et le fonctionnement de l’association sportive. En premier lieu, il faudra expliciter sa composition. Il s’agit alors de préciser :
- Les différentes catégories de membre ;
- La constitution du bureau ;
- Les conditions d’accès ;
- Les conditions de radiation.
Ensuite, ce sont les conditions de prises de décisions qui doivent être explicitées, que ce soit pour les modalités des prises de décision qui peuvent se faire en assemblée générale (AG) ou bien pour le fonctionnement des instances dirigeantes. Les ressources de l’association doivent également être précisées. Le terme de ressource comprend un volet à la fois humain, comptable et financier.
Enfin, les statuts doivent comporter les modalités de :
- Modifications de l’association ;
- Dissolution ;
- Un règlement intérieur.
Ce dernier en fixe alors dans les détails le fonctionnement interne et quotidien.
Les autres documents nécessaires pour la création de l’association sportive
La déclaration préalable de déclaration d’association
Ce document officiel est appelé Cerfa n°13973*03. Il est nécessaire si celle-ci souhaite avoir une capacité juridique. Sans cette capacité, elle ne pourra pas ouvrir de compte en banque ou encore recevoir des dons. À l’instar des statuts de l’association sportive, la déclaration préalable comporte un certains nombres de mentions obligatoires.
Ainsi vous devrez renseigner :
- Son nom et son sigle ;
- L’objet et le siège social ;
- Décliner l’identité des administrateurs (nom, prénom, profession, domicile et nationalité) ;
- Joindre une copie des statuts signée par au moins deux administrateurs ;
- Fournir la liste des membres.
Ce dernier élément n’est nécessaire seulement si vous souhaitez être rattachée à une fédération sportive. Ce document peut être envoyé par voie postale ou bien généré par voie électronique.
La publication d’une annonce au journal officiel
La publication de l’annonce légale est à la charge de votre préfecture de référence. Elle vous transmettra un récépissé attestant de la publication de la création de votre association sportive.
Les autres formalités pour la création de l’association sportive
L’ouverture d’un compte bancaire
Que votre association soit à but lucratif ou non, elle a une obligation juridique d’ouvrir un compte bancaire indépendant des membres.
La souscription à un contrat de responsabilité civile
Cette assurance couvrira votre association dans le cas d’un dommage involontaire à un tiers.
La souscription à un contrat d’assurance
Cette souscription est typique de l’association sportive. Elle est en effet nécessaire afin de vous protéger en cas de dommages physiques ou corporels lors de la pratique sportive.
La déclaration des salariés à l’URSSAF
Dans le cas ou vous avez des salariés travaillant pour votre association, vous devez les déclarer à l’URSSAF pour la cotisation de la sécurité sociale.
Lire aussi : Connaitre les coûts relatifs à la création d’une association.
Définition et spécificités de l’association sportive
L’association sportive est une entité juridique regroupant deux ou plusieurs personnes qui ont pour objet la promotion d’un sport ou de la pratique d’activités sportives. Cet entité juridique ainsi créée est soumise au respect de la loi de 1901 qui définit le cadre légal des structures associatives.
Aux termes de cette loi, une association qu’elle qu’en soit sa forme doit respecter le principe de gestion désintéressée. Ainsi, les actions des membres et des dirigeants ont en principe menées dans une logique de bénévolat, de même, l’objectif premier de l’organisme ne doit pas être la réalisation de profits en vue d’une distribution entre les membres.
Outre ces caractères généraux, l’association sportive présente des spécificités.
Déclaration à la Direction départementale de la jeunesse et des sports
L’association sportive est assimilée à un établissement d’activités physiques et sportives, et doit donc se déclarer à la direction départementale de la jeunesse et des sports. Cette déclaration est à faire au moment de la création de l’organisme. Elle permet aux services dont dépend territorialement l’association de connaitre l’existence de celle-ci, et d’y mener des actions de contrôle.
Affiliation à une fédération sportive
Bien que ne constituant pas une étape obligatoire, l’association sportive peut déposer une demande d’affiliation auprès d’une fédération sportive. Par exemple, une association dont l’objet est la pratique du football pourra si elle le souhaite s’affilier à la fédération nationale de football.
Cette affiliation permet à l’association de recevoir des subventions de la part de la fédération lorsqu’elle organise un événement sportif, ou encore de faire participer des membres à des compétitions.
Agrément jeunesse et sports
L’agrément jeunesse et sports fonctionne comme un label qui garantit de la qualité des service proposés par l’association sportive.
Il est délivré à la demande de l’association par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Les différentes formes de l´association sportive
Si cette dernière, à l’instar des autres associations, est définie par un carcan juridique fixe, elle peut néanmoins prendre différentes formes.
L’association sportive à but non lucratif
Il s’agit du format le plus répandu. L’expression “non lucratif” ne signifie ici pas qu’elle ne peut pas générer d’argent. Dans ce format, et en prouvant bien que son activité commerciale est accessoire, elle bénéficie d’une exonération fiscale. Pour prouver cela, elle doit tout d’abord montrer que la gestion est désintéressée et que les rentrées d’argent constituent des activités annexes et connexes (par exemple l’organisation de bal de gala).
Si ces deux conditions sont remplies et qu’elle génère moins de 73 518 € de recettes par an, alors elle est exonérée fiscalement parlant. Si elle remplit ces conditions, mais qu’elle dépasse ce seuil, elle sera soumise, comme tous commerçants, aux impôts commerciaux. Dans le cas où l’association a une activité commerciale principale, elle doit explicitement le stipuler dans ses statuts.
Elle sera alors soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, l’association sportive à but non lucratif sera poursuivie pour pratiques para-commerciales.
L’association sportive affiliée à une fédération
Cette configuration est un aménagement possible typique de l’association sportive. Cela concerne principalement les associations à pratique sportive. L’affiliation à une fédération permet alors la participation à des compétitions sportives. Cela laisse également la possibilité de demander l’agrément dit “jeunesse et éducation populaire”.
Cet agrément permet de bénéficier d’aides et de fonds publics dans le cadre du développement et du déploiement d’activités sportives. Pour ce faire l’association devra prouver son fonctionnement démocratique et le fonctionnement transparent dans sa gestion.
L’association sportive à but lucratif
Ce cas demande une requalification. En effet si cette dernière a été créée à but lucratif, alors il est possible de faire une requalification juridique tout en conservant le statut d’association sportive.
La demande doit être faite auprès du tribunal de commerce ou de l’administration fiscale. Elle peut néanmoins être exempte d’impôt. La Direction Générale des Impôts donne un cadre clair pour le savoir. Il faudra alors analyser si la gestion de l’association sportive à but lucratif est désintéressée.
Si c’est le cas, il faudra ensuite analyser si elle concurrence le secteur commercial. Si la concurrence est avérée, l’analyse se portera au niveau du fonctionnement même de l’association sportive à but lucratif. S’il est avéré qu’elle est gérée comme une entreprise, elle sera alors soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
Avantages de l’association sportive
L’association sportive présente plusieurs avantages parmi lesquels:
- Régime fiscal dérogatoire : avec une exonération d’impôts sur les sociétés pour l’association sportive non lucrative, une exonération de la TVA;
- Facilité la mise en place d’un réseau local d’échange;
- Assurance couvrant les membres lors des activités.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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