Créer une association sportive

Créer une association sportive

Afin de créer votre association sportive, la création d’une association loi 1901, semble toute indiquée si vous avez un projet sportif à but non lucratif. Cependant, la création d’une association loi 1901 impose de respecter une certaine procédure et d’effectuer certaines démarches, telles que :

  • Remplir votre déclaration en ligne et la renvoyer à votre préfecture
  • Rédiger les statuts
  • Faire la publication d’une annonce légale
  • Ouvrir un compte bancaire au nom de l’association
  • Souscrire à un contrat de responsabilité civile
  • Souscrire également à un contrat d’assurance (dans le cas ou il y aurait blessures lors de la pratique sportive)
  • Déclarer les salariés auprès de l’URSSAF (seulement dans le cas ou l’association sportive dispose de salariés)

Quelles démarches pour créer une association sportive ?

Quelque soit le format choisi, il vous faudra respecter plusieurs démarches dans le processus de création.

La rédaction de statuts de l’association sportive

Cette première étape est la plus importante. Les statuts doivent être rédigés par les fondateurs de l’association. Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. La première est la dénomination de cette dernière et son but. Il vous faudra également renseigner le lieu de son siège social et les moyens dont elle dispose.

Ensuite, il conviendra d’indiquer sa durée de vie. Cette durée peut être illimitée. Les autres mentions vont concerner l’organisation interne et le fonctionnement de l’association sportive. En premier lieu, il faudra expliciter sa composition. Il s’agit alors de préciser :

  • Les différentes catégories de membre ;
  • Les conditions d’accès ;
  • Les conditions de radiation.

Ensuite, ce sont les conditions de prises de décisions qui doivent être explicitées, que ce soit pour les modalités des prises de décision ou bien pour le fonctionnement des instances dirigeantes. Les ressources de l’association doivent également être précisées. Le terme de ressource comprend un volet à la fois humain, comptable et financier.

Enfin, les statuts doivent comporter les modalités de :

Ce dernier en fixe alors dans les détails le fonctionnement interne et quotidien.

Les autres documents nécessaires pour la création de l’association sportive

La déclaration préalable de déclaration d’association

Ce document officiel est appelé Cerfa n°13973*03. Il est nécessaire si celle-ci  souhaite avoir une capacité juridique. Sans cette capacité, elle ne pourra pas ouvrir de compte en banque ou encore recevoir des dons. À l’instar des statuts de l’association sportive, la déclaration préalable comporte un certains nombres de mentions obligatoires.

Ainsi vous devrez renseigner :

  • Son nom et son sigle ;
  • L’objet et le siège social ;
  • Décliner l’identité des administrateurs (nom, prénom, profession, domicile et nationalité) ;
  • Joindre une copie des statuts signée par au moins deux administrateurs ;
  • Fournir la liste des membres.

Ce dernier élément n’est nécessaire seulement si vous souhaitez être rattachée à une fédération sportive. Ce document peut être envoyé par voie postale ou bien généré par voie électronique.

La publication d’une annonce au journal officiel

La publication de l’annonce légale est à la charge de votre préfecture de référence. Elle vous transmettra un récépissé attestant de la publication de la création de votre association sportive.

Les autres formalités pour la création de l’association sportive

L’ouverture d’un compte bancaire

Que votre association soit à but lucratif ou non, elle a une obligation juridique d’ouvrir un compte bancaire indépendant des membres.

La souscription à un contrat de responsabilité civile

Cette assurance couvrira votre association dans le cas d’un dommage involontaire à un tiers.

La souscription à un contrat d’assurance

Cette souscription est typique de l’association sportive. Elle est en effet nécessaire afin de vous protéger en cas de dommages physiques ou corporels lors de la pratique sportive.

La déclaration des salariés à l’URSSAF

Dans le cas ou vous avez des salariés travaillant pour votre association, vous devez les déclarer à l’URSSAF pour la cotisation de la sécurité sociale.

À savoir : tout individu est libre de s’engager dans une association ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur, indépendamment de son âge, sa nationalité ou ses compétences.

Connaitre les coûts relatifs à la création d’une association.

Définition et spécificités de l’association sportive

Avant de  la créer, il convient d’être certain que c’est bien le statut adapté à votre projet et d’en définir les spécificités.

Le terme d’association sportive cache en fait une multiplicité de formats et de statuts. Le statut d’association suppose le respect de la loi 1901. Cette loi définit le format associatif selon trois principes principaux.

Celle-ci doit comporter au moins deux personnes (le président et le trésorier). Elle doit également avoir un autre but que le partage de bénéfice et ne doit pas concourir à l’enrichissement personnel de ses membres. L’argent généré  n’est pas versé mais est stocké dans le cadre d’une gestion comptable légalisée et normalisée.

L’association sportive ne déroge pas à ces règles. Elle peut avoir comme vocation de proposer des activités sportives. Elle peut également s’attacher à un domaine particulier du sport sans proposer d’activités sportives (par exemple de supporter ou de lutte contre le dopage).

Les différentes formes de l´association sportive

Si cette dernière, à l’instar des autres associations, est défini par un carcan juridique fixe, elle peut néanmoins prendre différentes formes.

L’association sportive à but non lucratif

Il s’agit du format le plus répandu. L’expression « non lucratif » ne signifie ici pas qu’elle ne peut pas générer d’argent. Dans ce format, et en prouvant bien que son activité commerciale est accessoire, elle bénéficie d’une exonération fiscale. Pour prouver cela, elle doit tout d’abord montrer que la gestion est désintéressée et que les rentrées d’argent constituent des activités annexes et connexes (par exemple l’organisation de bal de gala).

Si ces deux conditions sont remplies et qu’elle génère moins de 62 250€ de recettes par an, alors elle est exonérée fiscalement parlant. Si elle remplit ces conditions, mais qu’elle dépasse ce seuil, elle sera soumise, comme tous commerçants, aux impôts commerciaux. Dans le cas où l’association a une activité commerciale principale, elle doit explicitement le stipuler dans ses statuts.

Elle sera alors soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, l’association sportive à but non lucratif sera poursuivie pour pratiques para-commerciales.

L’association sportive affiliée à une fédération

Cette configuration est un aménagement possible typique de l’association sportive. Cela concerne principalement les associations à pratique sportive. L’affiliation à une fédération permet alors la participation à des compétitions sportives. Cela laisse également la possibilité de demander l’agrément dit “jeunesse et éducation populaire”.

Cet agrément permet de bénéficier d’aides et de fonds publics dans le cadre du développement et du déploiement d’activités sportives. Pour ce faire l’association devra prouver son fonctionnement démocratique et le fonctionnement transparent dans sa gestion.

L’association sportive à but lucratif

Ce cas demande une requalification. En effet si cette dernière a été créée à but lucratif, alors il est possible de faire une requalification juridique tout en conservant le statut d’association sportive.

La demande doit être faite auprès du tribunal de commerce ou de l’administration fiscale. Elle peut néanmoins être exempte d’impôt. La Direction Générale des Impôts donne un cadre clair pour le savoir. Il faudra alors analyser si la gestion de l’association sportive à but lucratif est désintéressée.

Si c’est le cas, il faudra ensuite analyser si elle concurrence le secteur commercial. Si la concurrence est avérée, l’analyse se portera au niveau du fonctionnement même de l’association sportive à but lucratif. S’il est avéré qu’elle est gérée comme une entreprise, elle sera alors soumise à l’Impôt sur les Sociétés.

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