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Comment changer le nom d’une association

Comment changer le nom d’une association

Au cours de son existence, une association soumise à la loi 1901 peut procéder à la modification de son nom. Plusieurs raisons valides peuvent encourager le bureau à effectuer ce changement. Une procédure précise est prévue pour que la modification de la dénomination d’une association sportive, d’une association culturelle ou d’une association familiale soit possible et correctement effectuée.

Comment choisir le nom d’une association ?

Le choix du nom de l’association

Une structure associative est un groupement de plusieurs personnes souhaitant développer un projet commun ou partager des activités communes. La gestion de cette association est assurée par un bureau dirigé par un Président d’association et son fonctionnement est encadré par la loi du 1er juillet 1901.

Au moment de la création d’une association, il est indispensable de lui attribuer un nom qui permettra de la distinguer des autres.

Peu importe le type d’association, avoir un nom ou une dénomination est obligatoire lors de sa création. En plus de refléter son identité, la dénomination est le premier outil de communication avec le public. Les fondateurs peuvent choisir librement le nom de leur organisme en veillant tout de même à respecter certaines limites.

Il doit être :

  • Original: ni banal, ni descriptif, ni usuel ;
  • Composé de termes correspondant à ses activités : ni mensongère, ni erronée, ni irrégulière ;
  • Unique: ni pris, ni utilisé par une autre structure, ni protégé ;
  • Simple: un nom qui évite tout risque de confusion, écrit en alphabet latin pour simplifier l’insertion dans un journal officiel, facile à lire et à retenir et suscitant l’envie d’y adhérer.

Pour éviter les confusions, il est nécessaire de vérifier préalablement la disponibilité du nom choisi.

Il convient également de déterminer s’il ne correspond pas à une dénomination interdite comme celles protégées incluant les marques enregistrées, les noms de famille n’ayant pas obtenu l’accord du titulaire ou les termes réservés à certaines entités (fondation, fédération française de, association de gestion et de comptabilité, etc.).

Peut-on changer le nom initialement attribué ?

Il est tout à fait possible pour le bureau d’une association de modifier la dénomination de celle-ci. Puisque le nom est mentionné dans les statuts, toute forme de changement entraîne ainsi une modification statutaire.

Quels sont les coûts liés au changement ?

Le changement de nom doit être publié au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise). En effet, cela permet aux tiers de prendre connaissance du changement de nom.

A noter : Depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite.

A lire : Le coût de création d’une association.

Pourquoi le changer ?

En général, les membres du bureau et les fondateurs d’une association décident de changer le nom de leur organisme lorsque celui-ci n’est plus en adéquation avec l’activité qu’elle exerce. Cette modification peut également être opérée si la dénomination ne correspond pas non plus avec les intérêts de l’association ou les missions qu’elle exerce.

Quelle est la procédure en cas de changement de nom ?

La modification des statuts

Une association a la possibilité de changer de nom à n’importe quel moment de son existence. Toutefois, et ce comme énoncé précédemment, elle ne doit pas choisir une dénomination interdite comme une marque protégée ou la dénomination d’une entreprise.

En outre, le changement de nom d’une association entraîne la modification des statuts. Cette opération n’est opposable aux tiers qu’après la validation de la déclaration de modification par la préfecture ou par le tribunal d’instance.

Le changement de nom relève d’une décision collective.

En premier lieu, ce projet est suggéré par le bureau à tous les membres. Le nouveau nom peut être proposé par les dirigeants ou les membres et choisi par voie d’élection. Ensuite, la modification est adoptée si elle remporte la majorité des voix de ceux qui sont présents ou représentés. Elle est enregistrée dans un PV.

La constitution du dossier

Lorsque la modification du nom est adoptée par tous les membres, il est nécessaire de constituer un dossier de déclaration. Celui-ci se composera de :

  • Un formulaire Cerfa n°13972*03 rempli relatif à la modification de nom ;
  • Un exemplaire des statuts modifiés et signés par deux membres du bureau au minimum ;
  • Un procès-verbal de décision de la modification du nom ;
  • Un mandat signé du dirigeant le cas échéant.

Les formalités relatives

Le changement de nom d’une association passe par trois étapes précises :

  • La prise de décision collective pour l’adoption de la modification.
  • Une fois les documents pour l’opération réunis, il importe de procéder à la déclaration auprès de la préfecture où siège l’association. Cette procédure peut être entamée par le dirigeant ou par une personne mandatée.
  • Lorsque le nouveau nom est enregistré par la préfecture, il peut être publié dans un journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Cette démarche est facultative, mais s’avère utile.

Afin que la modification paraisse dans le JOAFE, il est nécessaire de cocher le champ y afférant visible dans le formulaire Cerfa. La facture de la publication sera ensuite envoyée à l’adresse de l’organisme associatif.

Le dépôt du dossier de déclaration de modification

Le dossier de déclaration de modification du nom doit être déposé à la préfecture de son siège social. Dans certains départements, il doit être remis à la DDCS ou Direction départementale de la cohésion sociale.

Le dépôt de ces dossiers doit être réalisé dans les trois mois qui suivent la prise de décision collective relative à la modification de dénomination. La déclaration de modification peut être déposée sur place, par courrier ou en ligne.

Le suivi de la demande

Dans certains cas, la modification du nom engendre d’autres démarches supplémentaires. En effet, elle peut donner lieu à :

  • Une déclaration à l’INSEE : pour une association enregistrée au répertoire national des entreprises ou Sirene et possédant un numéro SIREN/SIRET ;
  • Une parution au service de publicité foncière: pour une association détenant des immeubles ou des droits immobiliers ;
  • Une procédure de modification au RCS pour une association immatriculée ;
  • Un enregistrement au registre national des brevets ou au registre national des marques : pour une association détenant un brevet ou une marque ;
  • Un changement au niveau de la carte grise des véhicules de l’organisme.

En général, l’enregistrement de la modification du nom s’effectue dans un délai moyen de 15 jours ouvrés. À l’issue, la préfecture émet un autre récépissé officiel à l’association.

La mise à jour du statut

Dans certains cas, la procédure pour la modification et la mise à jour des statuts d’une association est définie par les statuts eux-mêmes. Dans le cas contraire, elle doit être élue lors d’une assemblée générale avec une majorité des voix des membres présents et représentés.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration du changement de nom ?

En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Par ailleurs, en cas d’usurpation de nom, l’organisme sera condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. En cas d’atteinte à une marque déposée, la personne peut être poursuivie pour contrefaçon.

Pour lutter contre la contrefaçon, il est recommandé de protéger la dénomination d’une association auprès de l’INPI.Créez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Mustapha
mai 22, 2020 1:32

Grand MERCI Monsieur Samuel GOLDSTEIN pour cet article.
J’y est trouvé avec une grande précision et détails tout ce que je recherchais.
Bien cordialement,
Mostafa LABZAE
Le 22 mai 2020

Vanpoulle Ramond
juillet 2, 2020 1:54

Merci beaucoup Mr Golstein. Votre article est clair et m’a rendu service pour notre association

LEPOITEVIN
LEPOITEVIN
octobre 1, 2020 7:42

Bonjour, Besoin de conseils et de votre expérience. Je viens d’être nommée dans le bureau d’une association (l’intégralité du bureau a changé : le président, le secrétaire et le trésorier) Nous nous retrouvons dans une situation un peu particulière suite au laxisme du précédent bureau En effet en septembre 2019 lors de l’AG, un changement de nom a été voté, et la préfecture a été prévenue en décembre (nous avons enfin obtenu un récépissé car les anciens membres du bureau n’avaient pas suivi l’affaire). Le nom est donc OK en préfecture à ce jour (ainsi que les récentes modifications de… Lire la suite »