Congé maternité dans le contrat de travail : durée, conditions, indemnités

Congé maternité dans le contrat de travail : durée, conditions, indemnités

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Toute salariée enceinte (bénéficiant d’un contrat de travail dans le secteur privé, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD) bénéficie d’un congé de maternité durant la période qui se situe avant et après la date présumée de son accouchement. Tout comme le père ou le conjoint qui peuvent bénéficier d’un congé parental ou congé paternité.
La durée du congé maternité est variable, en fonction du nombre d’enfants à naître ou du nombre d’enfants déjà à charge. Il se divise en deux période : une période de congé prénatal et un congé postnatal.

Durant celui-ci la salariée bénéficie d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Toute salariée bénéficie automatiquement d’un congé de maternité, en partie avant l’accouchement et en partie après en suspendant son contrat de travail. En effet, le congé de maternité est obligatoire, il est strictement interdit d’y renoncer totalement.

Bon à savoir : Toutefois, durant le congé de maternité, si l’employeur au sein de l’entreprise change suite à un décès, une cession de commerce, ou encore une fusion de l’entreprise, les contrats de travail sont transférés et donc maintenus dans leur durée et leur contenu (article L1224-1 du Code du travail), à condition de respecter certaines conditions.

A noter : Le droit du salarié à un congé en cas de conclusion d’un PACS. La loi confère au salarié 4 jours de congés si celui-ci souhaite conclure un PACS.

Pour en bénéficier, la salariée doit informer son employeur par écrit, via une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de l’absence ainsi que la date de fin du congé maternité.

Une fois le congé maternité fini et après la reprise professionnelle, il est important de noter que la salariée est autorisée à allaiter pendant ses heures de travail.

La durée du congé maternité

Tout d’abord, la durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants déjà à charge avant la naissance de l’enfant, dans les conditions suivantes :

Statut de l’enfant à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité
1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines
2ème enfant6 semaines10 semaines16 semaines
3ème enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semaines

De plus, la durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître :

  • dans le cas où les enfants à naître sont des jumeaux, la durée du congé prénatal est de 12 semaines, la durée du congé post-natal est de 22 semaines, et la durée totale du congé maternité est de 34 semaines ;
  • dans le cas où les enfants à naître sont 3 ou plus, la durée du congé prénatal est de 24 semaines, la durée du congé post-natal est de 22 semaines et la durée totale du congé maternité est de 46 semaines.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

A noter qu’il est possible pour la salariée d’écourter le congé de maternité, cependant, pour être indemnisée, la salariée doit cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. Lors de la naissance d’un enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, le père salarié bénéficie d’un congé de naissance pour s’occuper de son enfant.

Report du début du congé prénatal

Sous réserve d’un avis favorable du médecin qui suit la grossesse, la salariée peut demander à réduire son congé prénatal, dans la limite de 3 semaines.

Cependant, dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée.

Par exemple, si la salariée est enceinte de son 1er enfant, elle peut débuter son congé de maternité 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l’enfant.

Afin de reporter la date de début du congé prénatal, la salariée doit adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) les documents suivants :

  • une demande de report du congé de maternité,
  • un certificat médical attestant que l’état de santé de la salariée permet de prolonger son activité professionnelle avant la naissance.

La demande doit être effectuée au plus tard un jour avant la date de congé initialement prévue.

Par ailleurs, il n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’employeur pour faire une demande de report de congé de maternité.

Attention cependant : dans le cas où un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l’arrêt de travail.

Anticipation du début du congé prénatal

Dans de très rares cas, le début du congé prénatal peut être avancé :

  • soit en cas de naissance d’un 3e enfant (dans la limite de 2 semaines),
  • soit en cas de naissances multiples (dans la limite de 4 semaines).

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Par exemple : si une salariée est enceinte de son 3ème enfant, elle peut débuter son congé maternité 9 semaines avant son accouchement et reprendre le travail 17 semaines après celui-ci.

Cas particulier : le congé de maternité en cas de maladie (congé pathologique)

En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité peut être augmentée dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement,
  • 4 semaines après l’accouchement.

En cas d’exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

Cas particulier : l’accouchement prématuré

En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

Cependant, une période de repos supplémentaire est prévue si l’enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévueet que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d’une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

Par exemple, si l’enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d’une semaine.

Par ailleurs, en cas d’accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date effective de l’accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Cas particulier : décès de la mère ou de l’enfant

Dans le cas où l’enfant décède à la naissance ou en raison d’une interruption de grossesse (gestation d’au moins 22 semaines d’aménorrhée et enfant d’au moins 500 grammes), le congé maternité reste dû.

Dans le cas où la mère décède pendant son congé de maternité, la période de congé maternité ainsi que les indemnités journalières pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être transférées au père de l’enfant.

Pour bénéficier des indemnités et du congé maternité, le père (ou, à défaut, la personne vivant en couple avec la mère décédée) doit cesser son travail. Par ailleurs, il doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Durant cette demande, il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Il doit également adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM, en y joignant les pièces permettant de justifier de sa situation.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d’indemnisation du congé maternité restant à courir.

Conditions de l’indemnisation du congés maternité

Afin d’être indemnisée par la Sécurité sociale, la salariée enceinte doit remplir les conditions suivantes :

  • être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement ;
  • avoir cessé son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
  • soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt ;
  • soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

Par ailleurs, le droit aux indemnités journalières est ouvert si la salariée :

  • est affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er mai 2016 ;
  • a travaillé au moins 150 heures entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2016 ou, si la condition n’est pas remplie, avez cotisé entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 sur la base d’une rémunération au moins égale à 9 906,40 €.

En revanche, dans le cas d’une activité saisonnière ou discontinue, la salariée souhaitant être indemnisée par la Sécurité sociale doit avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période), au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.

Par ailleurs, son droit aux indemnités journalières est ouvert, si la salariée :

  • est affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er mai 2016 ;
  • a travaillé au moins 600 heures entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ou, si la condition n’est pas remplie, a cotisé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 sur la base d’une rémunération au moins égale à 19 630,10 €.

Montant et versement des indemnités du congé maternité

Le montant des indemnités journalières versé par la CPAM, est calculé en déterminant un salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Par ailleurs, le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 269 € par mois en 2017).

Par la suite, la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Par exemple, dans le cas d’une salariée gagnant 1600 € par mois, le salaire journalier de base sera = (1 600 x 3) / 91,25 – 21/100 = 11, 05 €.

De plus, le montant des indemnités journalières versées est au minimum égal à 9,29 € par jour. Son montant maximum est fixé à 84,90 €par jour.

Ces indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

À noter que des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

Fin du congé maternité

À l’issue du congé de maternité, la salariée reprend son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération qui doit être au moins équivalente à celle perçue avant le congé de maternité.

Avant de recommencer à travailler, la salariée doit passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l’initiative de l’employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Cette visite a pour objet de vérifier si le poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel elle est affecté) est compatible avec son état de santé.

Dans le cas contraire, la visite permet :

  • d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail ;
  • de préconiser l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement ;
  • d’émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude.

Il est important de noter que la visite de reprise du travail est obligatoire.

Elle se déroule pendant les heures de travail : ainsi, l’absence de la salariée est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Lors de la reprise professionnelle, la salariée a également droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

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