Une fondation permet d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Pour créer une fondation, il faut connaître la réglementation et les lois en vigueur. Il est important de préciser que fondation et association sont deux entités différentes. Les procédures de constitution dépendent du type de fondation :
- Fondation reconnue d’utilité publique ;
- Fondation abritée ;
- Fondation d’entreprise ;
- Fondation partenariale ;
- Fondation universitaire ;
- Fonds de dotation.
Qu’est-ce qu’une fondation ?
Une fondation consiste à mettre en commun un capital privé, afin d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Elle est constituée par l’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général.
Il s’agit plus précisément d’un acte par lequel donations ou legs sont attribués à des personnes physiques ou morales sans qu’il y ait recherche de profits.
Il existe plusieurs types de fondations :
- La fondation reconnue d’utilité publique ;
- La fondation d’entreprise ;
- La fondation abritée par un organisme habilité ;
- La fondation partenariale ;
- La fondation universitaire ;
- Le fonds de dotation.
Quel est le statut juridique d’une fondation ?
Le statut juridique d’une fondation est régi par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
L’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 insiste sur plusieurs points essentiels, qui définissent la fondation :
- un acte ;
- une affectation irrévocable de biens ;
- en vue de la réalisation d’une œuvre pour l’intérêt général ;
- et ce, à but non lucratif.
La reconnaissance d’utilité publique d’une fondation ne peut être décidée qu’après parution du décret en Conseil d’État.
Ce n’est que de cette manière qu’elle pourra jouir de la capacité juridique.
Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
Une fondation et une association servent les mêmes intérêts : elles doivent avoir une activité à but non lucratif. Cependant, elles se différencient par certains principes fondamentaux.
La constitution des membres
Une fondation ne comporte pas de membres, à l’inverse d’une association. En effet, une association est le regroupement de plusieurs personnes.
Quant à la fondation, elle se base sur les apports financiers de biens, de ressources ou de droits de ses créateurs et inclut ceux des donateurs.
La déclaration de volonté des créateurs prime dans une fondation, tandis que dans une association, ce sera le règlement intérieur de l’association et les statuts qui déterminent les conditions d’existence et de réalisation.
La procédure de constitution
L’association et la fondation diffèrent par leurs formalités de constitution. La fondation nécessite un décret en Conseil d’État ou une autorisation administrative auprès du ministère de l’Intérieur.
La création d’une association nécessite de respecter plusieurs étapes. En principe, il est nécessaire de :
- Rédiger les statuts de l’association ;
- Déclarer l’association sur internet ;
- Publier une annonce légale dans le Journal officiel d’association.
Quels sont les différents types de fondations ?
La fondation d’utilité publique
Une fondation reconnue d’utilité publique peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ces dernières doivent affecter irrévocablement un patrimoine à une œuvre d’intérêt général.
Ce patrimoine constitue le capital privé à mobiliser. Les ressources cédées à la fondation constituent sa dotation. La dotation obligatoire s’élève à 1,5 million d’euros. Toute forme de dotation peut contribuer au développement de ce capital. Au versement initial s’ajoutent :
- Les subventions ;
- Les dons ;
- Les legs ;
- Les collectes issues de l’appel à la générosité public.
La procédure de constitution nécessite un décret en conseil d’État pris après l’avis du ministère de l’Intérieur. Dès lors, la fondation devient une personnalité juridique.
La fondation abritée
Cette fondation est abritée par une fondation abritante. La fondation abritée n’est pas une entité juridique spécifique. De ce fait, elle est limitée dans sa fonction et sa durée d’existence peut varier. La comptabilité, la gouvernance et la dissolution se trouvent être sous tutelle de la fondation abritante.
La fondation abritée est ainsi créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur décision de la fondation abritante. Elle se voit affecter de manière irrévocable un patrimoine pour une œuvre d’intérêt général, par l’intermédiaire de l’organisme abritant et selon leur convention.
La fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs personnes morales :
- Des sociétés civiles ou commerciales ;
- Des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- Des coopératives ;
- Des mutuelles.
La fondation d’entreprise se caractérise par les éléments suivants :
- La réalisation d’un objet d’intérêt général ;
- Un but non lucratif ;
- Une capacité juridique subordonnée à une autorisation administrative.
Selon l’article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987, une fondation d’entreprise est créée pour une durée de cinq ans au minimum.
Au moment de la constitution d’une fondation d’entreprise, les fondateurs doivent s’engager à verser un montant correspondant au programme d’action pluriannuel, conformément à l’article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987. Ce montant ne peut être inférieur à 150 000 € sur 5 ans.
Les autres types de fondations
Fondation partenariale
La fondation partenariale est un système de mécénat visant à réaliser des projets particuliers. Les fondations partenariales sont dotées de la personnalité morale. A l’instar de la fondation d’entreprise, elle nécessite un programme d’action pluriannuel de 150 000 euros minimum.
Fondation universitaire
La fondation universitaire, quant à elle, permet aux universités de recourir à des apports financiers de personnes physiques ou morales. Il s’agit d’une œuvre destinée à soutenir des projets universitaires dans :
- L’attribution de bourses ;
- La favorisation de la mobilité internationale ;
- Le financement des mobiliers ou de l’infrastructure.
Elle ne possède pas la personnalité morale.
Fonds de dotation
Le fonds de dotation correspond à une personne morale à but non lucratif. Son objectif est de réaliser une oeuvre ou une mission d’intérêt général ou d’aider un organisme à but non lucratif à accomplir cette mission.
La création de fonds de dotation peut se faire par une ou plusieurs personnes qui mettent à disposition une dotation initiale minimale de 15 000 €.
Comment créer une fondation ?
La création d’une fondation est encadrée par des réglementations légales et respecte ainsi des procédures précises de constitution en fonction du type de fondation choisie. De la création à l’officialisation, des étapes obligatoires sont requises.
La procédure de création d’une fondation
Toute création de fondation doit passer par une procédure d’agrément. Pour la fondation reconnue d’utilité publique, la demande doit se faire auprès du préfet et sera reconduite au ministère de l’Intérieur. La demande déposée est validée par le Conseil d’État.
La fondation d’entreprise nécessite, quant à elle, une autorisation administrative pouvant être obtenue par arrêté préfectoral pour une durée minimale de 5 ans. La fondation abritée est sous la tutelle de celle abritante. Elle ne bénéficie pas du statut de personne morale, mais fonctionne selon les conventions de la fondation abritante.
Après la publication dans le Journal officiel, la fondation bénéficie d’une personnalité juridique et peut agir en conséquence. Autrement dit, elle peut, dès lors, affecter irrévocablement des fonds à des œuvres d’intérêt général.
Les formalités et documents nécessaires
La création d’une fondation nécessite la réalisation de certaines formalités et la présentation d’un dossier de demande d’agrément.
Formalités de création d’une fondation
Pour créer une fondation, il faut réaliser quelques démarches et formalités. Les procédures dépendent du type de fondation. De manière générale, il faut :
- Rédiger les statuts de la fondation ;
- Déclarer la création de la fondation ;
- Réaliser les procédures d’agrément ;
- Obtenir l’approbation du ministère de l’Intérieur.
Documents nécessaires à la création d’une fondation
Le dossier de demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique comprend :
- La demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique, présentée et signée par les fondateurs ;
- L’exposé de l’origine, de l’utilité publique de l’établissement et de ses moyens d’action ;
- Les statuts, datés et signés sous le dernier article par le ou les fondateurs et paraphés à chaque page ;
- Les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ;
- Le budget prévisionnel pour les trois premiers exercices comptables ;
- La liste des membres pressentis pour le premier conseil d’administration, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile.
Ces documents sont à fournir en trois exemplaires.
La rédaction des statuts
La rédaction de statuts de la fondation doit se référer à la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Cette dernière mentionne les réglementations, les exigences, les conditions et les sanctions. Si nécessaire, il est possible de faire appel à un juriste, un rédacteur ou un consultant. Il est indispensable de considérer les points suivants :
- Le type de fondation à créer ;
- Les réglementations/ les lois qui la régissent ;
- La déclaration de volonté des fondateurs ;
- La définition des objectifs et des projets d’intérêt général ;
- La durée de constitution ;
- Les donateurs ;
- Les ressources ;
- La gouvernance ;
- La gestion de ressources ;
- Le contrôle ;
- La dissolution de la fondation.
Combien coûte la création d’une fondation ?
La création d’une fondation exige une dotation initiale. La fondation reconnue d’utilité publique nécessite une dotation en capital de 1,5 million d’euros.
La dotation de la fondation d’entreprise correspond au programme d’action pluriannuel et exige un minimum de 150 000 euros, tout comme la fondation partenariale. La dotation pour la fondation abritée dépend de la fondation abritante.
Voir les commentaires (53)
merci pour cet intéressant article. Je voudrais vous poser une question une foundation peut elle sponsoriser un sportif. J'ai eut affaire à l'une d'elle qui m'a demander de representer leur foundation durant les compétitions et cela ma mis le doute . Est ce légal ? merci de me répondre
Bonjour,
Il est possible de recourir au mécénat. Il se distingue du sponsoring, dans le sens où il n'y aucune contrepartie. En l'espèce, le mécénat sportif est un soutien matériel apporté, sans contrepartie, à une œuvre ou une personne pour l'exercice d'intérêt général. Par ailleurs, le mécénat vous permettra d'obtenir des avantages fiscaux non négligeables.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Merci pour l'article, il m'a été très bénéfique et instructif.
grand merci à vous , avant cela j'entendais fondation, fondation d'entreprise ,fondation d'utilité publique sans savoir vraiment ce que cela voulait dire et leur fonctionnement.
je suis armé pour la constitution de ma future fondation.
Bonjour Monsieur,
Nous vous remercions pour votre retour d'expérience sur notre site !
L'Équipe LegalPlace
Article très instructif, merci.
Merci pour ce retour positif !
L'Équipe LegalPlace
Bonjour, je pensais protéger (après mon décès) mon fils autiste (français) des prévarications de sa famille (étrangère) en créant une fondation. Que puis-je faire pour atteindre ce but? Merci d'avance
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
La réponse à cette question m’intéresse également
Bonjour Mehdi et merci pour cet article
Ma question, concernant une fondation d'entreprise, est :
si une entreprise américaine veut créer une fondation sur des projets éducatifs peut elle créer une fondation en France et si oui est elle régie par les mêmes règles que les entreprises françaises ?
Bien à vous
Bonjour,
Toute entreprise créée sur le sol français est soumise de plein droit au respect de la législation française. Une fondation créée par une entreprise américaine en France devra donc respecter la réglementation française.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Merci pour cette question. La réponse est vivement attendue
Bonjour,
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.
Toutefois, la rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 192,10 € brut par mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pourriez-vous parler de la fondation actionnaire ? Comment la créer, statut juridique ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
La fondation actionnaire a la qualité de société à mission, notion introduite par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019.
Elle vise la protection du capital de l'entreprise, la prise en charge d'enjeux sociétaux et la contribution, grâce aux dividendes qu’elle perçoit, au soutien des causes d’intérêt général.
Il ne s'agit pas d'un nouveau statut juridique mais d'un modèle hybride, économique et philanthropique, de transmission et de gouvernance des entreprises.
En France, il n'existe que ces trois types de fondations à ce jour :
- La fondation reconnue d'utilité publique
- Les fonds de dotation
- Le fonds de pérennité
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Merci beaucoup, car nous a
envisageons créer une fondation pour le bien être de la petite enfance mi et mes frères en mémoire de votre mère qui fesait beaucoup de social
Le plaisir est pour nous !
L'équipe LegalPlace
Merci , l`article m´instruit grandement !
Bonjour,
Merci pour votre retour, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous remercions beaucoup de ce retour positif !
L'équipe LegalPlace
Bonjour, une association peut elle consacrer une partie de ses fonds (15 000 €) à la creation d'un fonds de dotation dont elle serait l'un des 3 membres fondteurs avec par exemple comme memebres , le président, le secrétaire et le trésorier de l'association en question ? Merci
Bonjour,
Une association peut parfaitement participer à la création d'un fonds de dotation. Le montant de 15000€ est approprié, puisqu'il s'agit du minimum institué par le décret n°2015-49 du 22 janvier 2015.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
J ai fondé, il y a 15 ans une association humanitaire sur la vision mais aujourd'hui voudrais créer une fondation privée avec mes propres biens où je dispose tout de suite personnellement 20 000 € mais je ne vois rien qui correspond. Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans votre cas, vous pouvez éventuellement créer une fondation d'utilité publique.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour à l'équipe LegaIPlace,
On ne peut créer une fondation d'utilité publique qu'avec un apport de 1,5 millions d'euros ? Bien à vous
Bonjour, comment faire pour connaitre les statuts d'une fondation, d'en connaitre les membres, le budget. Un maire peut il être président d une fondation quand celle ci bénéficie de subvention, de local de la dite Mairie etc
Bonjour,
Les statuts d’une fondation , les informations sur ses membres peuvent être consultées en ligne sur les sites suivants : Journal-officiel.gouv.fr ou data.gouv.fr. Il est également possible de les consulter en se rendant au greffe des associations de Paris.
Le budget est disponible sur le site suivant : budget.gouv.fr.
Concernant la présidence de la fondation par un agent du service public, il faut se référer à la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
En principe, un fonctionnaire ou agent contractuel peut être président d’une fondation mais des conditions strictes encadrent ce cas de figure.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Est ce que je peux partir une fondation, pour une chanson et verser des sous à des projet d'auteur compositeur.Une de mes chansons célèbre peut elle porter le nom d'une fondation pour des auteurs .disons. Cette chansons sera payable50 ans après ma mort donc j'aimerais savoir, si je peux transférer mes fonds et droits d'auteur et d'Édition à ma fondation pour aidé d'autre auteur ou jeunes ou autre artistes.. exemple merci et combien d'argent doit on mettre dans ce genre de fondation.
Bonjour,
Toute création de fondation doit passer par une procédure d’agrément. Pour la fondation reconnue d’utilité publique, la demande doit se faire auprès du préfet et sera reconduite au ministère de l’Intérieur. La demande déposée est validée par le Conseil d’État.
Alors, dans votre cas il est préférable de choisir une association.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai co-fondé une association qui a pour objectif d'aider les étudiants à trouver des fonds (250-2000 euros max) pour réaliser des projets de type conférence, stages à l'étranger etc. L'idée est de trouver des doneurs privés qui choisissent un thème défini et d'organiser des workshops pour aider les potentiels candidats à écrire leur demande et dès lors les habituer à pratiquer la "demande de fonds". Aussi, nous ne sommes pas une fondation mais nous souhaitons créer ces bourses de formation & mobilité. Ma question est la suivante: quel doit être le statut de l'argent distribué aux jeunes? Merci d'avance
Bonjour,
Dans ce cas précis, les sommes versées sont considérées comme des dons.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Cc Medhi,
Déjà merci pour cet article.
J'ai manifestée l'envie de créer une association ou une fondation, je suis encore un peu dans le flou mais j'aimerais que m'aide à mieux me structurer.
En faisant des recherches j'ai effectivement vu la différence entre l'association et la fondation, mon idée est de créer une association abritée par une fondation (si cela est possible), le domaine de c'est entités en général est la psychologie humaine, le bien-être, l'entretien du mental, étant donné que la faculté psychologique est la base même de l'être, la fondation se verra accueillir toutes associations de divers domaines auxquelles elle apportera soutien et qui de part leur représentant respectifs constitueront le conseil d'administration, en plus de son association qui, elle mènera les actions biens spécifiques au champ d'action. Ma préoccupation première est de savoir déjà si cela est possible ?? Ensuite, ces deux entités monitrices peuvent telles aller dans le même sens en ce qui concerne les statuts et règlements intérieurs ?? Et Enfin, que me conseillerais-tu ???
Bonjour,
En effet, vous pouvez tout à fait créer une association ou une fondation dans la limite de la l'égalité de l'objet social de celles-ci.
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner personnellement sur la mise en œuvre de votre projet.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je suis très ravi et vous remercie pour cet article qui vient de m'ouvrir les yeux. Chez moi en RDC, il ya ces derniers temps une prolifération des fondations dont je ne maitrise pas du tout le but des unes et des autres. Je voulais savoir, une fondation peut elle être politique????
Bonjour,
Une fondation permet à des personnes physiques ou des personnes morales d'affecter des biens, des droits ou des ressources de manière irrévocable à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif.
Ainsi, il existe plusieurs formes de fondations : fondations reconnue d'utilité publique, d'entreprise, sous égide, de coopération scientifique, universitaire, partenariale, hospitalière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour l'article très instructif.
Si à titre personnel, je veux fonder (utilité publique ou universitaire, quelle doit être mon apport minimum ?)
merci
Bonjour,
La création d’une fondation exige une dotation initiale. La fondation reconnue d’utilité publique nécessite une dotation en capital de 1,5 million d’euros. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour cette page très instructive. Mais jusqu'ici je ne sais pas si la création d'une fondation religieuse nécessite toujours l'approbation de l'état ou tout simplement d'un diocèse et son évêque... puis-je avoir des réponses svp??? Merci d'avance
Bonjour,
Je tenais a beaucoup vous remercier pour votre article très pertinent qui m'a permis de comprendre la différence entre une association et une fondation. Voici ma question ou demande : J'aimerai créer le statut de ma fondation qui sera mis en oeuvre dans plus au moins cinq ans; que faire maintenant ?
Bonjour,
Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffira d'indiquer :
- Votre nom
- Votre adresse mail
- L'objet de votre demande
- Le produit concerné (dans votre cas la "Création d'association")
Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n'hésitez pas à nous l'indiquer en commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe Legalplace
bonjour,
je voudrais créer u,e fondation pour protéger mon patrimoine et le laisser en commun à mes héritiers.
est-ce possible et à partir de quelle somme d'argent puis-je créer cette fondation? doit-elle être à durée de vie déterminer? puis-je y ajouter des membres, des enfants mineurs?
merci de votre réponse
bonjour,
je voudrais créer une fondation pour protéger mon patrimoine et le laisser en commun à mes héritiers.
est-ce possible et à partir de quelle somme d’argent puis-je créer cette fondation? doit-elle être à durée de vie déterminer? puis-je y ajouter des membres, des enfants mineurs?
je n'ai pas pu lire votre réponse, pouvez vous me la faire parvenir
merci et cordialement
Bonjour,
Afin de créer une fondation abritée à la fondation de France, il faut réunir une dotation de 200 000€ à apporter sur un délai de 5 ans, c'est à dire l'équivalent de 40 000€ par an pendant 5 ans.
Sur ce point, n'hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, le directeur d'une Fondation d'entreprise peut-il être rémunéré?
Bonjour,
Le responsable d'une fondation d'entreprise peut effectivement être rémunéré.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
nous sommes une association d'utilité publique qui souhaite se dissoudre, mais nous aimerions créer une fondation avec notre capital afin de soutenir des projets sur appel à projets entrant dans nos objectifs d'utilité publique.
Quelle type de fondation nous recommandez vous sachant que notre capital est inférieur à 100 000 euros ?
Quelle procédure suivre pour la création : dissolution association après création fondation ou avant ?.....
Merci de votre retour.
Cordialement.
Claire
Bonjour ,
Je suis présidente d’une association loi 1901 en France dont le but est de créer des concerts et plusieurs américains souhaiteraient soutenir nos projets mais ils me demandent si j’ai une fondation. Je pense qu’ils parlent d’une fondation américaine. Quelle est la différence entre une fondation américaine et une fondation française ? J’aimerais pouvoir bénéficier de leur générosité mais je ne sais pas vers qui me tourner pour créer ce qu’il faut. Avez vous des conseils à me donner ?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez faire une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale afin de connaitre votre éligibilité à ce type de don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour comment allez-vous ?? Au fait moi je suis nouvelle dans cette affaire, je réfléchis à la création d'une fondation pour les jeunes entrepreneurs de mon pays dans le but d'aider les jeunes en mettant à leur disposition un capital pour développer leur idée pour une durée bien déterminée afin de ramener le fond initial attribué pour encore attribuer à d'autres jeunes et ainsi de suite. Dans mon pays les jeunes souffrent de chômage et ont beaucoup d'idées d'entreprenariat . Alors si ils arrivent a avoir un investissement ils pourraient éviter le chômage. J'ai besoin de votre conseil pour savoir quelle genre de fondation je dois créer et comment procéder..merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Une commune acceptant un leg qui est assujetti à la création d’une fondation selon la volonté des légataires, la commune peut elle créer la dite fondation ? et sous quelle structure de gestion ?
Bonjour,
Dans une telle situation, il semble possible de créer une fondation.
Toutefois, face à ce projet n'hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace