Le règlement intérieur d’association

Dernière mise à jour le 13/09/2021

Le règlement intérieur d’association vise à compléter les statuts de celle-ci. Même s’il est généralement facultatif, il est vivement conseillé d’en rédiger un afin de préciser certaines dispositions statutaires. C’est également un moyen de veiller au bon fonctionnement et à la bonne organisation de l’association.

Dans certains cas particuliers, le règlement intérieur sera obligatoire.

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Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une association ?

Lors de la création d’une association loi 1901, sont rédigés des statuts constitutifs qui ont pour visée de fixer les règles de fonctionnement de l’association.

Toutefois, afin de préciser les modalités de son organisation, il peut être recommandé de rédiger un règlement intérieur d’association, en complément des statuts.

Le règlement intérieur d’une association a plusieurs fonctions. Il s’applique à toutes les formes d’associations et permet de préciser les règles prévues dans les statuts.

À noter : Le rapport moral est le document établi et présenté au cours de l’Assemblée Générale annuelle pour rendre compte de la gestion passée et à venir de l’association.

Il peut être rédigé à n’importe quel moment de la vie de l’association, c’est-à-dire indifféremment à sa constitution ou au cours de sa vie sociale.

Le règlement intérieur d’une association est-il obligatoire ?

En principe, la rédaction d’un règlement intérieur d’une association est purement facultative. En effet, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association laisse une grande liberté aux membres fondateurs. C’est pourquoi, il ne fait pas partie des pièces justificatives à joindre lors de la déclaration en préfecture de l’association.

Néanmoins, dans certains cas, la loi impose sa rédaction à certaines associations :

Associations sportives dépendant d’une fédération agréée ;
Associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Associations bénéficiant de fonds publics.

Bon à savoir : Il convient de noter que les statuts d’une association peuvent prévoir l’obligation de rédiger un règlement intérieur. Dans ce cas, cette formalité devra bien évidemment être respectée.

Comment rédiger le règlement intérieur d’une association ?

Comme vu précédemment, même si elle est facultative, la rédaction du règlement intérieur d’association est essentielle afin de préciser les contours des règles encadrant l’organisation et le fonctionnement d’une association.

Les informations à renseigner

En principe, son contenu est décidé librement par les membres de l’association. Toutefois, il peut s’avérer utile de désigner un organe compétent chargé de la rédaction de celui-ci. En cas de silence des statuts, l’assemblée générale sera chargée de l’adoption du règlement intérieur.

🔎 Zoom : Bien que le règlement intérieur d’une association ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé afin de compléter les statuts. LegalPlace vous propose un modèle de statuts, à remplir et à télécharger en ligne. En passant par nos services, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé dans la création de votre association, à un tarif avantageux. Il vous suffit de répondre à un questionnaire personnalisé, adapté à votre situation, qui permettra de générer vos statuts sur mesure.

Pour être efficace, ce document doit contenir des informations substantielles.

Les modalités d’adhésion à l’association	En particulier, il s’agit ici de définir la procédure pour adhérer à l’association (remplissage d’un bulletin d’adhésion ou lettre de motivation par exemple) et de préciser si le paiement d’une cotisation est prévu. Notez ici que le paiement d’une cotisation pour adhérer à une association est purement facultatif. Toutefois, cela peut représenter une source de financement.
Les règles concernant la discipline afin de veiller au bon fonctionnement de l’organisation	Par exemple, des sanctions disciplinaires pourront être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement.
Les modalités d’accès aux locaux et les conditions d’utilisation du matériel mis à disposition par l’association	L’heure d’ouverture et de fermeture des locaux, les modalités de prêt de matériel, etc.
La gouvernance de l’association	Ici, il s’agit de nommer les membres du bureau de l’association, c’est-à-dire le président, le secrétaire général et le trésorier. Il convient également de rappeler sommairement leurs fonctions respectives. Notez qu’une rémunération peut être prévue pour les dirigeants de l’association et notamment pour le président, sous certaines conditions.
Les modalités de convocation de l’assemblée générale de l’association	En particulier, il faut préciser la procédure de convocation de l’assemblée générale ordinaire (AGO) et de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ainsi que les règles de quorum et de majorité pour valider une prise de décision.
Les règles relatives à la finance et à la comptabilité de l’association	Notamment les obligations inhérentes à la tenue d’une comptabilité, ainsi que les modalités d’avance et de remboursement de certains frais, le cas échéant.
Les sanctions éventuelles	En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur.

Comment modifier le règlement intérieur d’une association ?

La modification du règlement intérieur d’une association est, en principe, libre. C’est pourquoi, il convient de préciser dans ses dispositions les modalités de modification (procédure, délai pour l’acceptation ou le refus de la modification etc.).

Cela constitue un avantage considérable par rapport à la modification des statuts d’association, qui est soumise au respect d’une procédure encadrée par la loi.

En cas de silence sur les modalités de modification du règlement intérieur, l’organe compétent qui l’a rédigé sera également chargé de modifier ses dispositions.

Comment diffuser et appliquer le règlement intérieur ?

Il doit être affiché, pour que les membres de l’association puissent en prendre connaissance.

Faire connaître le règlement intérieur

Afin que le règlement intérieur soit connu et respecté de tous, il est vivement recommandé de procéder à l’accomplissement de certaines formalités. En particulier, l’organe compétent chargé de la rédaction du règlement intérieur devra informer tous les membres de l’association de son contenu.

Pour ce faire, il pourra être affiché dans les locaux de l’organisme et/ou sur son site internet. Par ailleurs, une copie de ce règlement pourra être remis à tous les nouveaux adhérents.

Bon à savoir : Afin de renforcer sa valeur, les membres fondateurs pourront demander aux adhérents de signer le document.

Prévoir des sanctions

Il est possible de prévoir des sanctions en cas de violation des dispositions du règlement intérieur.

Toutefois, elles doivent être proportionnées aux fautes commises. Par ailleurs, elles ne peuvent être appliquées qu’envers les membres de l’association concernée. Cela signifie qu’en cas d’organisation d’un évènement sur la voie publique par exemple, seuls les membres de l’association ayant causé des troubles pourront être sanctionnés. L’association ne pourra pas exercer de pouvoir coercitif envers les tiers.

Règlement intérieur et statuts d’une association

Comme évoqué ci-dessus, le règlement intérieur d’une association vient, en principe, compléter les dispositions des statuts de l’association. C’est pourquoi, en cas de conflit entre les dispositions des statuts et du règlement intérieur, se pose la question de la hiérarchie des normes.

D’un point de vue juridique, il n’est que le prolongement des statuts de l’association. Ainsi, ses dispositions doivent obligatoirement respecter celles des statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts de l’association qui primeront.

Modèle de règlement intérieur d’association gratuit

Vous pouvez télécharger un modèle de règlement intérieur pour une association qui va préciser les rôles des membres, les conditions d’entrée et de départ / exclusion ainsi que les procédures d’indemnisation des membres (déplacement sportif, etc.).

FAQ

Qui adopte le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur d'une association doit être adopté par l'organe compétent désigné dans les statuts : l'assemblée générale, le conseil d'administration,...

A quoi sert le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur sert à compléter les statuts de l'association. Il précise le fonctionnement de l'association.

Quelle différence entre statuts et règlement intérieur ?

Les statuts régissent le fonctionnement de l'association. Le règlement intérieur vient compléter les dispositions statutaires.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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2 Commentaires

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Lucille Dufault

mars 2, 2023 11:51

j’aimerais savoir si vous pouvez me répondre a la question suivante.Un OSBL qui fusionne avec un autre OSBL lors d’une assemblée extraordinaire doit-on exiger la présence du président et du secrétaire de l’autre groupe pour la réunion merci

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Administrateur

Louise

mars 6, 2023 12:38

Répondre à Lucille Dufault

Bonjour,

Dans ce cas, la procédure à suivre peut être indiquée dans les statuts. Dans cette conjoncture, la procédure doit être respectée.
Si une AGE est prévue, elle doit se dérouler et contenir les membres prévus par les statuts dans ce cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

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