Règlement intérieur d’association : le guide complet

Règlement intérieur d’association : le guide complet

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Le règlement intérieur d’une association vise à compléter les statuts de celle-ci. Même si le règlement intérieur d’une association est, en principe, facultatif, il est vivement conseillé d’en rédiger un afin de préciser certaines dispositions statutaires. Le règlement intérieur permet également de veiller au bon fonctionnement et à la bonne organisation de l’association.

Par ailleurs, notez que dans certains cas particulier, le règlement intérieur va être obligatoire comme dans le cas d’une association sportive dépendant d’une fédération agréée par exemple.

 

Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une association ?

Lors de la création d’une association de loi 1901, sont rédigés des statuts constitutifs qui ont pour visée de fixer les règles de fonctionnement de l’association. Toutefois, afin de préciser les modalités d’organisation de l’association, il peut être recommandé de rédiger un règlement intérieur, en complément des statuts.

Attention ! Conformément au texte de loi susvisé, une association est, par principe, à but non lucratif. Cette caractéristique constitue l’essence même du statut juridique d’une association. On peut consulter les statuts d’une association au greffe.

Le règlement intérieur d’une association a plusieurs fonctions. Il permet notamment de préciser, voire de compléter, les règles prévues dans les statuts de l’association. Il s’applique à toutes les formes d’associations.

A noter : Le rapport moral est le document établi et présenté au cours de l’Assemblée Générale annuelle pour rendre compte de la gestion passée et à venir de l’association.

Il peut être rédigé à n’importe quel moment de la vie de l’association, c’est-à-dire indifféremment à sa constitution ou au cours de sa vie sociale.

Bon à savoir : L’accès au règlement intérieur d’une association étant strictement réservé à ses membres fondateurs et à ses adhérents, la rédaction d’un règlement intérieur permet également de conserver une certaine confidentialité.

 

Règlement intérieur d’une association : est-ce obligatoire ?

En principe, la rédaction d’un règlement intérieur d’une association est purement facultative. En effet, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association laisse une grande liberté organisationnelle aux membres fondateurs de l’association. C’est pourquoi, le règlement intérieur ne fait pas partie des pièces justificatives à joindre lors de la déclaration en préfecture de l’association s’il s’agit d’une association déclarée.

Néanmoins, dans certains cas, la loi rend la rédaction d’un règlement intérieur obligatoire. Il s’agit notamment :

  • Des associations sportives dépendant d’une fédération agréée ;
  • Des associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
  • Des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
  • Des associations bénéficiant de fonds publics.

Bon à savoir : Il convient par ailleurs de noter que les statuts d’une association peuvent prévoir l’obligation de rédiger un règlement intérieur. Dans ce cas, cette formalité devra bien évidemment être respectée.

 

La rédaction du règlement intérieur d’une association

Comme vu précédemment, même si elle est, en principe, facultative, la rédaction du règlement intérieur est essentielle afin de préciser les contours des règles encadrant l’organisation et le fonctionnement d’une association.

Le contenu du règlement intérieur est décidé librement par les membres de l’association. Toutefois, il peut s’avérer utile de désigner un organe compétent chargé de la rédaction du règlement intérieur. En cas de silence dans les statuts, c’est l’assemblée générale des membres de l’association qui sera chargée de l’adoption du règlement intérieur de l’association.

Pour être efficace, le règlement intérieur d’une association doit contenir des informations substantielles telles que :

  • Les modalités d’adhésion à l’association : en particulier, il s’agit ici de définir la procédure pour adhérer à l’association (remplissage d’un bulletin d’adhésion par exemple) et de préciser si le paiement d’une cotisation est prévu. Notez ici que le paiement d’une cotisation pour adhérer à une association est purement facultatif. Toutefois, cela peut représenter une bonne source de financement pour l’association concernée ;
  • Les règles concernant la discipline afin de veiller au bon fonctionnement de l’organisation :par exemple, des sanctions disciplinaires pourront être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement intérieur de l’association ;
  • Les modalités d’accès aux locaux et au matériel mis à disposition par l’association : l’heure d’ouverture et de fermeture des locaux, les modalités de prêt de matériel, etc. ;
  • La gouvernance de l’association : ici, il s’agit de nommer les membres du bureau de l’association, c’est-à-dire le président, le secrétaire général et le trésorier de l’association. Il convient également de rappeler sommairement leur fonction respective dans l’association. Notez que l’association peut décider de prévoir une rémunération pour les dirigeants de l’association et notamment pour le président ;
  • Les modalités de convocation de l’assemblée générale de l’association : en particulier, il faut préciser ici la procédure de convocation de l’assemblée générale ordinaire (AGO) et de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ainsi que les règles de quorum et de majorité pour valider une prise de décision ;
  • Les règles relatives à la finance et à la comptabilité de l’association, notamment les obligations inhérentes à la tenue d’une comptabilité ainsi que les modalités d’avance et de remboursement de certains frais, le cas échéant ;
  • Les sanctions éventuelles en cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur de l’association.

 

Comment faire connaître le règlement intérieur aux membres de l’association ?

Afin que le règlement intérieur soit connu et respecté de tous, il est vivement recommandé de procéder à l’accomplissement de certaines formalités. En particulier, l’organe compétent chargé de la rédaction du règlement intérieur devra informer tous les membres de l’association du contenu du règlement intérieur.

Pour ce faire, le règlement intérieur de l’association pourra être par exemple affiché dans les locaux de l’organisme et/ou sur le site internet de l’association. Par ailleurs, une copie de ce règlement pourra être remis à tous les nouveaux adhérents de l’association.

Bon à savoir : Afin de renforcer la portée et la valeur du règlement intérieur de l’association, les membres fondateurs pourront demander aux adhérents de signer le document.

En principe, la rédaction d’un règlement intérieur est facultatif pour une association, sauf les cas particuliers évoqués ci-avant. C’est pourquoi, il n’est pas nécessaire de transmettre ce document à la préfecture.

Attention ! Ces propos sont à modérer. En effet, si la loi rend obligatoire la production d’un règlement intérieur pour votre association, vous devez fournir une copie de cet acte aux autorités administratives compétentes.

 

La modification du règlement intérieur d’une association : comment ça marche ?

La modification du règlement intérieur est, en principe, libre. C’est pourquoi, il convient de préciser dans ses dispositions les modalités de modification du règlement intérieur (procédure, délai pour l’acceptation ou le refus de la modification du règlement intérieur, etc.). Cela constitue un avantage considérable par rapport à la modification des statuts d’association qui est soumise au respect d’une procédure stricte encadrée par la loi.

En cas de silence sur les modalités de modification du règlement intérieur, c’est l’organe compétent qui l’a rédigé qui sera également chargé de modifier ses dispositions.

 

Quelles sanctions prévoir en cas de non-respect du règlement intérieur d’une association ?

Comme vu précédemment, il est possible de prévoir des sanctions en cas de violation des dispositions du règlement intérieur de l’association.

Toutefois, les sanctions doivent être proportionnées aux fautes commises. Par ailleurs, elles ne peuvent être appliquées qu’envers les membres de l’association concernée. Cela signifie qu’en cas d’organisation d’un évènement sur la voie publique par exemple, seuls les membres de l’association ayant causé des troubles pourront être sanctionnés. L’association ne pourra pas exercer de pouvoir coercitif envers les tiers.

 

Règlement intérieur et statuts d’une association

Comme évoqué ci-dessus, le règlement intérieur d’une association vient, en principe, compléter les dispositions statutaires de l’organisme. C’est pourquoi, en cas de conflit entre les dispositions des statuts et du règlement intérieur, se pose la question de la hiérarchie des normes.

D’un point de vue juridique, le règlement intérieur n’est que le prolongement des statuts de l’association. Ainsi, les dispositions du règlement intérieur doivent obligatoirement respectées celles des statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts de l’association qui primeront.

 

Modèle de règlement intérieur d’association gratuit

Notez qu’il n’existe pas véritablement de format type pour le règlement intérieur d’une association car le contenu de ce règlement intérieur va beaucoup dépendre du type de l’association et de la visée du règlement.

Vous pourrez cependant trouver et télécharger ci-dessous un modèle de structure de règlement intérieur pour une association qui va préciser les rôle des membres de l’association, les conditions d’entrées et de départ / exclusion ainsi que les procédures d’indemnisation des membres (déplacement sportif, etc.).

Règlement intérieur de l’association XXX
Adopté par l’assemblée générale du jj/mm/aaaa

Article 1 – Agrément des nouveaux membres.
Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l’association, dont au moins un membre fondateur, préalablement à son agrément.
Il est agréé par le conseil statuant à la majorité de tous ses membres.
Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.

Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre

  • La lettre de démission d’une association doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
  • Comme indiqué à l’article « N » des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
    • la non-participation aux activités de l’association ;
    • une condamnation pénale pour crime et délit ;
    • toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.

    L’intéressé pourra présenter sa défense préalablement à la décision d’exclusion. La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.

  • En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

  • Votes des membres présents : Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil ou « X » % (par exemple, 20%) des membres présents.
  • Votes par procuration : Comme indiqué à l’article « N » des statuts, si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article (« ou ne peut pas »).

Article 4 – Indemnités de remboursement
Seuls les administrateurs et/ou membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des fais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Préciser un tarif maximum de nuitée, repas, un % de facture téléphonique, etc.) Prévoir la possibilité d’abandon de ces remboursements et d’en faire don à l’association en vue de la réduction d’impôt sur le revenu art. 200 du CGI).

Article 5 – Commission de travail
Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration.

Article 6 – Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil ou par l’assemblée générale ordinaire à la majorité (simple ou par exemple des deux tiers) des membres.

Modèle PDF type gratuit de règlement intérieur d’association

 

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