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Le règlement intérieur d’une association s’applique aux dirigeants et aux adhérents dans le but de veiller à son bon fonctionnement. Souvent facultatif, il peut être conçu lors de la création de l’association ou en cours de vie sociale.  Cependant, dans certains cas, le règlement intérieur peut s’avérer être obligatoire.

Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur d’une association est un ensemble de règles qui vient compléter les statuts. En d’autres termes, il s’agit d’un document qui donne des précisions sur le fonctionnement et l’organisation de l’association.

En effet, lors de la création d’une association loi 1901, des statuts sont rédigés et ont pour but de fixer concrètement les règles de fonctionnement de l’association.

De ce fait, le règlement intérieur vient en complément des statuts pour préciser les modalités d’organisation, mais aussi les règles issues des statuts de l’association.

Sa finalité est d’encadrer les statuts sans les contredire. Le règlement intérieur d’une association est donc le document clé qui définit ou rectifie les règles présentes dans les statuts.

Attention : En cas d’erreurs ou de rectifications, il faut toujours se référer aux statuts qui prévalent sur le règlement intérieur.

Le règlement intérieur d’une association est-il obligatoire ?

En principe, le règlement intérieur d’une association reste facultatif pour la plupart des associations type loi 1901. Cela est dû à la loi du 1er juillet 1901 qui laisse une grande liberté aux membres fondateurs.

De ce fait, le règlement intérieur ne fait pas partie des pièces justificatives à joindre lors de la déclaration en préfecture de l’association.

Cependant, il y a certaines associations au sein desquelles le règlement intérieur est obligatoire. C’est le cas des :

A noter : Il est possible que les statuts d’associations prévoient l’obligation de rédiger un règlement intérieur. Dans ce cas, la nature facultative du règlement intérieur disparaît et sa rédaction devient obligatoire.

Quelles informations doit-il contenir ?

De manière générale, le règlement intérieur d’une association doit contenir certaines informations essentielles.

En effet, il doit comporter des règles de procédure pour prononcer une sanction et éventuellement l’échelle des sanctions.

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions.

Enfin, il peut aussi contenir des informations concernant les horaires et conditions d’accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l’association, le respect des règles d’hygiène à respecter au sein de la structure, etc.

Bon à savoir : Pour les associations sportives, le règlement intérieur peut contenir des informations concernant la réservation et l’annulation de cours et leçons, l’utilisation du matériel ou encore l’organisation des permanences pour les bénévoles.

Le document peut également contenir d’autres informations. Voici un tableau récapitulatif :

Modalités d’adhésion à l’association En particulier, il s’agit ici de définir la procédure pour adhérer à l’association (remplissage d’un bulletin d’adhésion ou une lettre de motivation pour intégrer l’association par exemple) et de préciser si le paiement d’une cotisation est prévu.
Règles concernant la discipline afin de veiller au bon fonctionnement de l’organisation Par exemple, des sanctions disciplinaires pourront être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement.
Modalités d’accès aux locaux et conditions d’utilisation du matériel  L’heure d’ouverture et de fermeture des locaux, les modalités de prêt de matériel, etc.
Règles relatives à la finance et à la comptabilité de l’association Notamment les obligations inhérentes à la tenue d’une comptabilité, ainsi que les modalités d’avance et de remboursement de certains frais, le cas échéant.
Sanctions éventuelles En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur.

Comment rédiger le règlement intérieur d’une association ?

La rédaction du règlement intérieur d’une association dépend de si :

  • Le règlement intérieur est facultatif ;
  • Le règlement intérieur est obligatoire.

La rédaction du règlement intérieur est facultative

Si la rédaction du règlement intérieur de l’association est facultative, alors son contenu est en principe totalement libre.

Cependant, on retrouve certaines informations communes à tous les règlements intérieurs d’association comme :

  • Les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres de l’association ;
  • Les modalités de convocation de l’assemblée générale ;
  • L’élaboration d’une feuille de présence ;
  • L’organisation interne de l’association ;
  • La transmission de certaines informations entre le conseil d’administration et le bureau d’association ;
  • L’utilisation du matériel ou des locaux associatifs ;
  • Les ressources de l’association.
Bon à savoir : Les règles comptables ainsi que l’animation de l’association et l’organisation de festivités font également partie des informations qui sont généralement présentes dans le règlement intérieur.

La rédaction du règlement intérieur est obligatoire

Lorsque le règlement intérieur de l’association est obligatoire, il est généralement prévu d’y insérer certaines clauses, notamment pour des :

  •  Fédérations sportives agréées ;
  •  Associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

Ces clauses peuvent être :

  • L’adhésion à l’association ;
  • Les institutions de l’association : type bureau, conseil d’administration d’association… ;
  • Le fonctionnement des organes dirigeants ;
  • L’organisation des activités ;
  • La charte des bénévoles.
🔎 Zoom : Bien que le règlement intérieur d’une association ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé afin de compléter les statuts. LegalPlace vous propose un modèle de statuts, à remplir et à télécharger en ligne. En passant par nos services, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé dans la création de votre association, à un tarif avantageux. Il vous suffit de répondre à un questionnaire personnalisé, adapté à votre situation, qui permettra de générer vos statuts sur mesure.

Comment modifier le règlement intérieur d’une association ?

De manière générale, lorsque le règlement intérieur est facultatif, on peut se référer aux modalités prévues dans les statuts.

Si aucune précision n’est citée sur la possibilité de modifier le règlement intérieur, alors la modification dépendra des membres l’ayant adopté.

Cependant, lorsque l’association est légalement tenue d’avoir un règlement intérieur, l’organe compétent pour effectuer les modifications est généralement désigné.

A noter : Si vous souhaitez modifier le règlement intérieur d’une association d’utilité publique, il vous faut recueillir l’approbation auprès du ministère de l’Intérieur.

En outre, les modifications effectuées s’appliquent aux membres et aux dirigeants seulement si elles ont été adoptées selon les procédures prévues dans les statuts.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner des sanctions si celles-ci ont été prévues.

En effet, des sanctions par rapport à la gravité de la faute commise peuvent également être prévues dans le règlement intérieur de l’association.

Dans ce cas, il faut s’assurer qu’il soit opposable aux membres de l’association. Pour cela, il faut qu’il soit :

  • Adopté suivant les dispositions légales ou statutaires ;
  • Porté à la connaissance de tous les membres de l’association.
Bon à savoir : Vous pouvez demander aux membres de signer le règlement intérieur pour s’assurer que tout le monde ait eu connaissance de celui-ci. Vous pouvez également afficher un exemplaire dans les locaux ou sur le site internet de l’association.

Quels sont les avantages d’un règlement intérieur pour une association ?

Pour commencer, le règlement intérieur d’une association permet d’exposer à tous et de manière explicite les règles de fonctionnement de l’organisme. Ils peuvent donc les appréhender et les comprendre plus facilement.

De plus, ce document permet de pallier les lacunes que l’association a constaté au cours de sa vie sociale. Cela permet non seulement de modifier autant que vous voulez si cela est nécessaire, mais aussi d’éviter la modification des statuts de l’association.

A noter : Comme le règlement intérieur de l’association ne fait pas l’objet d’un dépôt à la préfecture, sa modification est totalement gratuite.

Enfin, la modification du règlement intérieur n’entraîne aucune formalité de publicité et donc aucune dépense liée à cela. Ce qui est un avantage considérable par rapport à la modification des statuts.

Les avantages d’un règlement intérieur pour une association :

  • Exposer les règles de fonctionnement de l’association ;
  • Pallier aux lacunes de l’association ;
  • Permet de ne pas modifier les statuts ;
  • Aucune formalité de publicité ;
  • Aucune dépense liée à la publicité.

Les avantages d'un règlement intérieur pour une association

Où trouver des exemples de règlement intérieur d’une association ?

Vous pouvez trouver des exemples via le site Legalplace.

Vous pouvez télécharger un modèle de règlement intérieur pour une association qui va préciser les rôles des membres, les conditions d’entrée et de départ / exclusion ainsi que les procédures d’indemnisation des membres (déplacement sportif, etc.).

FAQ

Qui rédige le règlement intérieur d’une association ?

De manière générale, si les statuts ne le définissent pas, il peut s’agir du président d’association, du bureau, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

Quelle est la différence entre les statuts et le règlement intérieur ?

Le fonctionnement de l'association est régi par les statuts. Les dispositions statutaires sont complétées par le règlement intérieur.

Quelle est l'utilité du règlement intérieur d'une association ?

Les statuts de l'association sont complétés par le règlement intérieur. Il explique alors comment fonctionne l'association.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/07/2024

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7 Commentaires
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Lucille Dufault
mars 2, 2023 11:51 pm

j’aimerais savoir si vous pouvez me répondre a la question suivante.Un OSBL qui fusionne avec un autre OSBL lors d’une assemblée extraordinaire doit-on exiger la présence du président et du secrétaire de l’autre groupe pour la réunion merci

Louise
Administrateur
Louise
mars 6, 2023 12:38 pm
Répondre à  Lucille Dufault

Bonjour,

Dans ce cas, la procédure à suivre peut être indiquée dans les statuts. Dans cette conjoncture, la procédure doit être respectée.
Si une AGE est prévue, elle doit se dérouler et contenir les membres prévus par les statuts dans ce cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

ETIENNE
ETIENNE
juillet 14, 2023 7:35 am

Merci pour ces informations. Neanmoins, je voudrais savoir les conséquences de la méconnaissance des statuts et règlements intérieurs de l’association par ses membres.
Je vous prie de m’éclairer.
Merci

Louise
Administrateur
Louise
juillet 17, 2023 11:01 am
Répondre à  ETIENNE

Bonjour,

En cas de méconnaissance des statuts et du règlement intérieur d’une association par les membres, les dispositions adoptées encourent la nullité si un membre la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

ETIENNE
ETIENNE
juillet 18, 2023 9:16 pm
Répondre à  Louise

Merci.
En vérité, je voudrais savoir si la méconnaissance des statuts et règlements intérieurs peut être facteur de crises au sein des associations.

KONG JONG FOEK
décembre 22, 2023 4:05 pm

Bonjour, Un règlement intérieur d’une association sportive peut-il enfreindre les règles de Droit? Si non comment procéder pour qu’il ne soit même pas présenté en l’état lors de la prochaine AG? Pour exemple:1) “lors de la préparation à la parution de photos, l’association se réserve le droit de limiter le nombre à 2 ou 3 présentation”. Les statuts de l’assoc ne prévoient pas de traitement particulier à quelque membre que ce soit, donc chacun doit être traité sur un même pied d’égalité. Cette disposition constitue donc un acte discriminatoire 2) lorsque les photos, reportages photos vidéos sont accompagnées de musiques,… Lire la suite »

Maeva Mangano
Maeva Mangano
septembre 28, 2024 1:04 pm

Bonjour,

J’aimerais savoir si l’affichage du règlement intérieur de l’association est obligatoire ? Est-ce que ce dernier peut être valable s’il n’est pas affiché au sein des locaux ?

Lerci d’avance pour votre réponse

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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