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Comment faire la déclaration d’une association sur internet ?
Dernière mise à jour le 28/11/2023
La déclaration d’une association sur internet permet de procéder à la création d’une telle structure de manière totalement dématérialisée.
Une fois l’association déclarée, elle obtient ainsi la capacité juridique et une sorte de personnalité morale. Ces attributs permettent de conclure des contrats, d’agir en justice ou encore d’obtenir des subventions pour l’association.
Comment préparer la déclaration d’une association sur internet ?
Pour créer une association, il faut procéder à sa déclaration auprès de la préfecture du département du siège social de l’association.
Ainsi, la déclaration de l’association sur internet permet, d’une part de déclarer la création de l’association et d’autre part, de demander la publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE), sauf si le siège de l’association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.
Les démarches à réaliser sur internet sont simples.
En effet, préalablement, les déclarants doivent réunir les informations suivantes :
- Le nom de l’association tel que mentionné dans les statuts (il ne doit pas dépasser 250 caractères, espaces compris) ;
- Le sigle de l’association, le cas échéant ;
- L’objet de l’association tel que mentionné au JOAFE ;
- L’adresse du siège social de l’association ainsi que l’adresse de gestion si elle est différente de celle du siège ;
- La date de l’AG de création de l’association.
Où s’effectue la déclaration d’une association sur internet ?
Pour effectuer la déclaration d’une association sur internet, les démarches doivent être accompagnées d’un certain nombre de pièces justificatives.
Le site
Afin d’effectuer cette déclaration en ligne, le membre chargé de l’administration de l’association (la déclaration de ces membres s’effectue grâce au Cerfa n°13971*03) ou une personne mandatée à cet effet, doit accomplir les démarches sur le site du service public auprès du téléservice de e-création dans l’espace des associations.
Attention, pour la création d’une association syndicale de propriétaires la déclaration s’effectue différemment.
Les documents demandés pour la déclaration
Ensuite, le membre chargé de l’administration ou la personne mandatée à cet effet doit réunir et déposer les documents suivant sur la plateforme, au format numérique :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale d’association constitutive, daté et signé et portant le nom du dirigeant signataire ;
- Une copie des statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes figurant sur la liste des dirigeants ainsi que leur nom, prénom et fonction au sein de l’association ;
- La liste des dirigeants de l’association avec leur nom, profession, nationalité et domicile ;
- La liste des éventuelles associations affiliées, le cas échéant ;
- Le mandat avec le nom, prénom et la fonction de la personne au sein de l’association, le cas échéant si les formalités sont effectuées par une tierce personne.
Que faire après la déclaration de l’association sur internet ?
Une fois la déclaration de l’association effectuée sur internet, le demandeur doit accomplir 3 formalités :
- Obtenir et conserver le récépissé de déclaration ;
- Inscrire l’association au répertoire national des associations (RNA) ;
- Publier une annonce de création au JOAFE.
Conserver le récépissé de déclaration
Une fois le dossier de déclaration complétement déposé, le récépissé de la déclaration est envoyé dans les 5 jours après la validation du dossier.
Lors de l’accomplissement de la démarche en ligne, le récépissé de déclaration est envoyé sur votre espace association sur le site du service public.
A l’inverse, il est envoyé par courrier ou par email.
Dans tous les cas, ce document doit impérativement être conservé car il sera utile pour les futures démarches notamment en ce qu’il contient le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations.
L’inscription au répertoire national des associations
Déclarer une association sur internet engendre l’inscription au répertoire national des associations (RNA) par le greffe.
Ainsi, l’association est inscrite et enregistrée sous un numéro d’identification appelé numéro RNA.
Ce numéro figure sur le récépissé de déclaration. Il débute par la lettre “W3” et est suivi par une série de 9 chiffres.
La publication au journal officiel
Enfin, la dernière étape à réaliser après la déclaration de l’association sur internet consiste en la publication d’une annonce de création au journal officiel.
En effet, et à l’instar des sociétés, c’est cette étape qui permet à l’association d’obtenir la capacité juridique et d’être autonome par rapport aux membres et aux dirigeants.
Cette publication au JOAFE permet également d’informer les tiers de la création d’une nouvelle association.
En pratique, cette demande de publication est directement incluse dans le formulaire de déclaration en ligne de l’association.
La publication doit obligatoirement mentionner les informations ci-après :
- La date de la déclaration de l’association en ligne ou à la préfecture ;
- Le nom de l’association ;
- L’objet de l’association ;
- L’adresse du siège social de l’association.
Ensuite, en guise de justificatif de publication au JOAFE et afin de prouver l’existence la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée.
Ainsi, ce justificatif est à conserver tout au long de la vie de l’association.
Peut-on modifier une association en ligne ?
Si besoin, il est possible de modifier une association sur internet.
Pour ce faire, il suffit de vous connecter sur votre espace association via le site de service public puis de sélectionner la modification à faire (par exemple la modification des statuts d’association) et de joindre les justificatifs requis.
A l’issue, vous obtenez un récépissé attestant de la modification et celle-ci est retranscrite dans le RNA.
FAQ
Combien coûte la création d'une association ?
La déclaration et la création d'une association est une procédure gratuite, de même que la parution de l'avis de création de celle-ci au JOAFE.
Est-il obligatoire de déclarer une association ?
Il n'est pas obligatoire de déclarer une association. A ce moment, on parle alors d'association de fait ou d'association non déclarée. Une telle association ne bénéficie pas de la personnalité morale et, par voie de conséquence, ne bénéficie pas non plus de la capacité juridique.
Quelles sont les obligations fiscales d'une association ?
Une association loi 1901 est exonérée des impôts commerciaux si elle remplit cumulativement les 3 conditions suivantes : la majorité de ses activités est non lucrative, sa gestion est désintéressée et les recettes annuelles de activités commerciales accessoires de ne doivent pas excéder 73 518€.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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