Comment faire la déclaration d’une association en ligne ?

Comment faire la déclaration d’une association en ligne ?

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La déclaration d’une association au greffe des associations permet à celle-ci d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique. Sans cela, l’association ne pourra pas conclure de contrat, recevoir des subventions ou encore agir en justice.

Déclarer la création d’une association est une démarche qui peut être réalisée entièrement en ligne, sous la forme d’une e-déclaration. Pas de différence avec une déclaration classique, si ce n’est plus de rapidité et de simplicité.

Il est à noter que ces démarches ne concernent pas l’Alsace-Moselle. En effet, en Alsace-Moselle, il est nécessaire de s’inscrire au registre des associations du tribunal d’instance.

En plus de déclarer la création de l’association, il est possible de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Exception à cette règle, les associations dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna ne publient pas dans ce journal.

 

Que contient la déclaration ?

Lors de sa création, le ou les fondateurs de l’association doivent préciser les points suivants dans la déclaration :

  • Le titre officiel donné à l’association, comprenant moins de 250 caractères (caractères de l’alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ;
  • L’objet de cette association, rédigé de manière claire et explicite et en vue d’être publié au JOAFE ;
  • L’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) ;
  • La date à laquelle les fondateurs de l’association ont convenu de sa création ;
  • Le cas échéant, le sigle choisit pour représenter l’association.

 

Quels sont les documents nécessaires ?

Lors de votre démarche de création de l’association, les documents qui vous seront demandés sont les suivants. Pour la démarche par courrier, c’est-à-dire des formulaires CERFA, il vous faudra les imprimer. Pour la démarche en ligne le format demandé des documents numériques est le PDF, dont la taille ne dépasse pas 1.5 Mo.

  • Un duplicata du procès-verbal de l’assemblée constitutive daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
  • Une copie des statuts de l’association datés et signés par au moins 2 fondateurs dirigeants (bureau ou conseil d’administration), en précisant les noms, prénoms, et fonctions dans l’association ;
  • Le répertoire des individus chargés de l’administration précisant leur nom, métier, domicile et nationalité ;
  • L’énumération des associations affiliées (en cas d’union ou de fédération d’associations) ;
  • Le cas échéant, si la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un individu qui s’occupe de l’autorité administrative ;
  • Si la démarche est accomplie par correspondance, il faudra joindre une enveloppe affranchie au prix en vigueur (20 grammes) sur laquelle sera précisée l’adresse de gestion de l’association créée.

Attention ! Il ne faut divulguer aucune date de naissance sur les documents joints (statut, procès-verbal, mandat) car vous risqueriez de voir votre déclaration rejetée.

A noter : Pour déclarer les membres chargés de l’administration de votre association, il vous faut remplir le formulaire CERFA n°13971*03. Une fois celui-ci rempli, faites-le parvenir par courrier au greffe des associations dont vous dépendez.

 

Qui peut faire la démarche ?

La déclaration peut être faite soit par un membre de l’association en charge de l’administration, soit par une personne mandatée, c’est-à-dire qu’on lui aura donné une procuration pour qu’elle agisse au nom de l’association. Ainsi, un tiers peut effectuer les démarches.

 

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Récépissé de la déclaration

Ce document doit être soigneusement conservé car il sera utile à l’association pour ses futures démarches.

Une fois votre dossier complet de déclaration de création déposé, vous recevrez de la part de la bureaucratie le récépissé de la déclaration. Ce document est envoyé dans les 5 jours qui suivent le dépôt du dossier, après vérification des pièces exigées. En fonction de la démarche empruntée (en ligne ou par correspondance), le récépissé peut être reçu par e-mail ou par lettre postale.

Numéro du répertoire national des associations (RNA)

Votre déclaration engendre une inscription au répertoire national des associations (RNA) de la part du greffe des associations. L’association est alors affiliée à un premier numéro d’immatriculation aussi nommé « numéro RNA ». Ce numéro est formé de la lettre « W » suivie par 9 chiffres. Le numéro RNA sera exprimé sur le récépissé de la déclaration.

Parution au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)

Il est essentiel que l’association nouvellement créée fasse l’objet d’une annonce qui sera affichée dans le JOAFE. C’est en effet une condition nécessaire pour que l’institution de la nouvelle association soit authentifiée et accréditée par l’autorité administrative. Sans cette publication, l’association ne sera pas en mesure de démontrer son existence officielle et sa capacité juridique. L’annonce publiée dans le JOAFE comportera les éléments suivants :

  • la date de la déclaration en préfecture,
  • le titre,
  • l’objet,
  • l’adresse du siège de l’association.

Le formulaire à remplir concernant cette publication au JOAFE est généralement joint au dossier de déclaration (qu’il soit en ligne ou sous format CERFA). Le coût de la publication s’élève à approximativement 44€ (pouvant varier) pour une déclaration ne dépassant pas 1000 caractères. Si la déclaration dépasse 1000 caractères, le coût forfaitaire peut s’élever jusqu’à 150€.

Une fois cette annonce publiée, vous pourrez télécharger un document prouvant que l’annonce a bien été publiée au JOAFE, nommé « témoin de parution », qui sera à conserver tant que l’association existera.

A noter : bien que particulières sur le papier, les associations familiales sont déclarées de la même façon.

 

Modification d’une association

S’il est prévu que votre association connaisse des changements, qu’il s’agisse de modifications de statuts ou de changements intervenus dans l’administration de l’association.  Plus précisément, l’association peut apporter des changements pour son titre, son objet, son siège social, son adresse de gestion ou encore sa dissolution.

Il est possible de déclarer ces modifications d’association en ligne ou par correspondance :

  • En ligne

En vous munissant de vos identifiants Service-Public.fr, il est possible de faire ces démarches en ligne grâce au service en ligne. Pour pouvoir effectuer cette e-déclaration, il est essentiel que l’association soit inscrite au répertoire national des associations (RNA) car son numéro RNA lui sera demandé.

  • Par correspondance

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Cerfa n° 13972*02, téléchargeable en ligne en cliquant sur le lien hypertexte. Cette démarche par correspondance est une alternative si vous n’avez pas vos identifiants pour accéder au service en ligne ou votre numéro RNA. Ce formulaire est à adresser au greffe des associations, dont l’adresse varie en fonction des départements. Notez bien que ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle.

Déclaration de modification au JOAFE

La démarche permet de demander, si vous le souhaitez, la publication au JOAFE de la modification du titre, de l’objet, de l’adresse du siège social de l’association ou la publication de sa dissolution. Cette publication au JOAFE n’est généralement pas obligatoire mais permet de rendre plus officielle cette modification. Cette parution est payante, et le montant à déverser pour passer une annonce concernant une modification dans votre association s’élève à environ une trentaine d’euros (tarifs en vigueur en 2014).

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