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Comment faire la déclaration d’une association en ligne ?

Dernière mise à jour le 20/07/2021

La déclaration d’une association au greffe des associations permet à celle-ci d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique. Sans cela, l’organisme ne peut pas conclure de contrat, recevoir des subventions ou encore agir en justice.

Rapide et simplifiée, la déclaration de création d’une association est une démarche qui peut être réalisée entièrement en ligne, sous la forme d’une e-déclaration. La déclaration d’une association en ligne ne concerne pas les associations situées en Alsace-Moselle.

En plus de déclarer la création de l’association, il est possible de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Que contient la déclaration d’une association en ligne ?

La déclaration d’une association en ligne est rapide et simplifiée. Les fondateurs ne doivent pas oublier de préciser les points suivants dans la déclaration :

  • Le titre officiel donné à l’association, comprenant moins de 250 caractères (espaces compris) ;
  • L’objet de cette dernière, rédigé de manière claire et explicite et en vue d’être publié au JOAFE ;
  • L’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) ;
  • La date à laquelle les fondateurs ont convenu de sa création ;
  • Le cas échéant, le sigle choisi pour représenter l’association.

Quels sont les documents nécessaires à la déclaration d’une association en ligne ?

Lors des démarches de création d’une association en ligne, certains documents seront nécessaires. S’agissant de la démarche par courrier, il ne faudra pas oublier d’imprimer les formulaires Cerfa.

🔎 Zoom : les démarches pour créer son association en ligne peuvent être contraignantes. En passant par LegalPlace, prestataire habilité, nous nous chargeons de vous aider à créer votre association. Le processus est simple : il vous suffit de répondre à un formulaire et de transmettre les justificatifs requis.

Concernant la déclaration en ligne, les documents suivants doivent être envoyés sous le format PDF, dont la taille ne dépasse pas 1.5 Mo par document :

  • Un duplicata du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
  • Une copie des statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), en précisant les noms, prénoms, et leur fonction au sein de la structure associative ;
  • Le répertoire des individus chargés de l’administration précisant leur nom, métier, domicile et nationalité ;
  • L’énumération des associations affiliées (en cas d’union ou de fédération d’associations) ;
  • Le cas échéant, si la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant la signature de l’une des personnes chargées de l’administration ;
  • Si la démarche est accomplie par correspondance, il faudra joindre une enveloppe affranchie au prix en vigueur (20 grammes), sur laquelle sera précisée l’adresse de gestion de l’organisme créé.
Attention : il ne faut divulguer aucune date de naissance sur les documents joints (statut, procès-verbal, mandat) car votre déclaration risque d’être rejetée.

Pour déclarer les membres chargés de l’administration de votre association, il ne faut pas oublier de remplir le formulaire Cerfa n°13971*03. Une fois celui-ci rempli, faites-le parvenir par courrier au greffe des associations dont vous dépendez.

A noter : la déclaration peut être faite soit par un membre en charge de l’administration, soit par une personne mandatée, c’est-à-dire qu’on lui aura donné une procuration pour qu’elle agisse au nom de l’association.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Récépissé de la déclaration

Ce document doit être soigneusement conservé car il sera utile à l’association pour ses futures démarches.

Une fois votre dossier complet de déclaration de création déposé, vous recevrez le récépissé de la déclaration. Ce document est envoyé dans les 5 jours qui suivent le dépôt du dossier, après vérification des pièces exigées. En fonction de la démarche empruntée (en ligne ou par correspondance), le récépissé peut être reçu par e-mail ou par lettre postale.

Numéro du répertoire national des associations (RNA)

Votre déclaration engendre une inscription au répertoire national des associations (RNA) de la part du greffe des associations. Elle est alors affiliée à un premier numéro d’immatriculation aussi nommé « numéro RNA ». Ce numéro est formé de la lettre « W » suivie par 9 chiffres. Le numéro RNA sera indiqué sur le récépissé de la déclaration.

Parution au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)

Il est essentiel que l’association nouvellement créée fasse l’objet d’une annonce qui sera affichée dans le JOAFE. C’est en effet une condition nécessaire pour que la nouvelle association soit authentifiée et accréditée par l’autorité administrative. Sans cette publication, celle-ci ne sera pas en mesure de démontrer son existence officielle et sa capacité juridique. L’annonce publiée dans le JOAFE comportera les éléments suivants :

  • la date de la déclaration en préfecture ;
  • le titre ;
  • l’objet ;
  • l’adresse du siège de l’association.

Le formulaire à remplir concernant cette publication au JOAFE est généralement joint au dossier de déclaration (qu’il soit en ligne ou sous format Cerfa).

Une fois cette annonce publiée, vous pourrez télécharger un document prouvant que l’annonce a bien été publiée au JOAFE, nommé « témoin de parution », qui sera à conserver tant que l’association existera.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite.

Modification d’une association en ligne

Une association peut connaître des changements, qu’il s’agisse de modifications de statuts ou de changements intervenus dans l’administration de la structure.

Il est possible de déclarer ces modifications d’association en ligne ou par correspondance :

  • En ligne

En vous munissant de vos identifiants Service-Public.fr, il est possible de faire ces démarches en ligne. Pour pouvoir effectuer cette e-déclaration, il est essentiel qu’elle soit inscrite au répertoire national des associations (RNA) car son numéro RNA lui sera demandé.

  • Par correspondance

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Cerfa n° 13972*03, téléchargeable en ligne en cliquant sur le lien. Cette démarche par correspondance est une alternative si vous n’avez pas vos identifiants pour accéder au service en ligne ou votre numéro RNA. Ce formulaire est à adresser au greffe des associations, dont l’adresse varie en fonction des départements.

A noter : ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle.

FAQ

Comment déclarer une association en ligne ?

Pour créer une association en ligne, il suffit de recourir au téléservice e-création, et de vous munir de vos identifiants service-public.fr.

Quels documents sont nécessaires pour déclarer une association en ligne ?

Pour déclarer une association en ligne, il faut se munir du procès-verbal de l'assemblée constitutive, ainsi que des statuts de l'association signés.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris