Le mécénat dans une association

Le mécénat dans une association

Le mécénat dans une association loi 1901 permet d’augmenter les ressources et donc les activités non-lucratives de la structure. Quelles associations peuvent recourir au mécénat ? Quelles sont les conditions et les conséquences du mécénat d’association? Comment être certain de pouvoir délivrer des reçus fiscaux ? Cet article aide les dirigeants bénévoles à mettre en place une politique de mécénat associatif.

 

Une association peut-elle faire du mécénat ?

La définition du mécénat est donnée par l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière : « soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général».

Contrairement au parrainage, la personne qui manifeste son soutien ne doit pas tirer de bénéfices économiques des fonds ainsi versés. La différence entre mécénat et parrainage peut donc parfois se révéler subtile, d’autant plus que l’administration accepte désormais que le simple nom du mécène soit indiqué sur les éléments de communication de l’association.

La loi du 1er août 2003 a développé les fondations et le mécénat d’entreprises et l’on estime que 40 000 entreprises françaises sont des mécènes, essentiellement des PME, pour apporter près de 2 milliards d’euros aux différents organismes bénéficiaires, dont les associations loi 1901.

Certaines associations répondant aux critères d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique pourront donc mettre en place une politique de mécénat pour augmenter leurs ressources et permettre aux mécènes de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cela ne doit pas être le seul argument pour attirer les donateurs car il semble que près d’une entreprise sur 3 n’utilise pas cet avantage fiscal en cas de don (source baromètre Admical / CSA 2016). Pour les entreprises, le mécénat permet certes une réduction d’impôt mais peut tout aussi être un outil de cohésion des équipes internes autour d’un projet humaniste, un outil de communication même s’il doit être plus discret que le parrainage, un outil d’ancrage dans la vie locale pour les PME.

 

Les conditions pour bénéficier du mécénat en tant qu’association

Seuls les organismes cités à l’article 238 bis du code général des impôts  sont éligibles au mécénat : y figurent notamment les organismes d’intérêt général.

L’intérêt général répond à 3 conditions :

  • Ne pas profiter à un groupe restreint de personnes : par exemple une association d’anciens élèves d’une école dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et de créer des liens entre eux opère uniquement pour un groupe restreint et n’est pas éligible au mécénat.
  • Avoir une gestion désintéressée : c’est une gestion par des bénévoles qui ne retirent aucun avantage de cet organisme, sans distribution directe ou indirecte de bénéfices et sans répartition des biens de l’association.
  • Avoir des activités non-lucratives caractérisées en 3 étapes : une gestion désintéressée, sans concurrence avec une entreprise commerciale ou, en cas de concurrence commerciale, dans le respect de la règle des 4P (produit spécifique de l’organisme, destiné à un public propre à l’association, avec un prix différent de celui d’une entreprise commerciale, vendue avec une publicité adaptée au public ciblé). L’association peut exercer des activités lucratives marginales sans perdre son caractère général non-lucratif, en établissant bien deux comptabilités distinctes.

Pour être certaine d’entrer dans le cadre du mécénat, l’association peut tout simplement demander à l’administration : c’est la procédure du rescrit fiscal mécénat. En complétant le modèle fourni par les services fiscaux, l’association explique sa situation au regard de ses activités, de ses ressources et de ses dépenses, de son mode de fonctionnement, de sa gestion et de sa direction. L’administration dispose de 6 mois pour répondre si elle considère que cette association peut ou non établir des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus par les entreprises. L’absence de réponse vaut réponse négative et un nouvel examen peut être sollicité dans les 2 mois. Les échanges avec l’administration se font en courrier recommandé avec accusé de réception ou sont remis en mains propres contre décharge.

L’association doit exercer ses activités en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace Economique Européen. Si l’activité n’est pas localisée en France, l’association doit avoir été agréée par décret.

En outre, l’organisme d’intérêt général doit avoir un objet « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

L’article 238 bis du code général des impôts cite également les associations d’intérêt public et les fondations. D’autres organismes cités peuvent également revêtir une forme associative comme les organismes de spectacle vivant ou les organismes de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’une conflit armé.

En outre, une transparence dans la gestion de l’association augmente les chances de trouver des mécènes et se révèle parfois obligatoire: au-delà de 153 000 euros de dons annuels, l’association doit publier ses comptes annuels avec bilan financier, compte de résultat et trésorerie, ainsi que le rapport d’un commissaire aux compte de l’association. Ce seuil est atteint en cumulant tous les dons apportés par des personnes physiques et par des personnes morales comme les entreprises.

A noter : Le rapport moral est le document établi et présenté au cours de l’Assemblée Générale annuelle pour rendre compte de la gestion passée et à venir de l’association.

 

Les conséquences fiscales du mécénat pour une association

Le mécénat peut revêtir plusieurs formes : don en numéraire, don en nature de biens mobilier ou immobilier, don en compétence. La valorisation des dons en nature doit être effectuée au prix de revient ou à la valeur nette comptable des biens inscrits à l’actif de l’entreprise. Pour les dons en compétence ou prêt de salariés, la valorisation doit être effectuée sur la base du salaire chargé après déduction éventuelle des aides ou réductions liées au contrat de travail. Le salarié doit avoir donné son accord pour travailler dans la structure associative pendant ses heures de travail. Face à la complexité croissante de la gestion d’une association, ces prêts de salariés peuvent se révéler très utiles sur des domaines spécifiques pointus pour lesquels la structure peine à trouver des compétences parmi ses bénévoles, sans avoir les moyens de recruter elle-même des salariés. Ce type de ressources parfois ignoré des associations devrait se développer dans les prochaines années.

L’association qui reçoit ainsi un don doit délivrer un reçu fiscal conforme au modèle cerfa 11580*03. Le mécène donateur utilise ce reçu pour profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 60% du montant donné dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe. Si le mécène dépasse ce plafond, il peut reporter la déduction au cours des 5 exercices fiscaux suivants. Des dispositions spécifiques existent pour le mécénat en faveur de certains spectacles artistiques et en faveur de la protection du patrimoine. C’est aux entreprises donateurs de s’acquitter des autres obligations spécifiques lors de leur déclaration d’impôt.

L’association décide elle-même de son éligibilité au mécénat et donc de sa capacité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux. A défaut de vérifier par un rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale, l’association risque d’avoir mal interprété sa situation.

En cas de contrôle fiscal, l’association qui a délivré à tort des reçus fiscaux en contrepartie de mécénat encourt une amende égale à 25% des montant reçus. En revanche, le donateur ne peut pas voir sa réduction d’impôt remise en cause, sauf si sa mauvaise foi est établie. Le rescrit fiscal assure donc une sécurité juridique pour l’association.

L’association est également tenue de respecter les volontés des mécènes: ainsi si le donateur souhaite affecter les sommes versées à un emploi précis, cela doit se traduire dans la comptabilité de l’association et se vérifier dans les ressources de la structure.

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