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Le mécénat dans une association
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Le mécénat dans une association loi 1901 permet d’augmenter les ressources et les activités non-lucratives de la structure. Il constitue donc une solution de financement.
En effet, ce sont des dons offerts aux structures associatives qui en font la demande. Pour bénéficier du mécénat, l’association doit œuvrer en faveur de l’intérêt général. Quelles associations peuvent y recourir ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Qu’est-ce que le mécénat dans une association ?
Il n’existe pas de définition précise du mécénat. Toutefois, la notion de mécénat est définie par l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière comme étant le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général».
Contrairement au parrainage, la personne qui manifeste son soutien ne doit pas tirer de bénéfices économiques des fonds versés. La différence entre mécénat et parrainage peut donc se révéler subtile.
Certaines associations répondant aux critères d’intérêt général ou les associations reconnues d’utilité publique pourront donc mettre en place une politique de mécénat, pour augmenter leurs ressources et permettre aux mécènes de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Quels sont les organismes éligibles au mécénat d’association ?
Seuls les organismes cités à l’article 238 bis du code général des impôts sont éligibles au mécénat. Parmi ceux-ci figurent notamment les organismes d’intérêt général ayant “un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.”
L’intérêt général répond à 3 conditions :
- Ne pas profiter à un groupe restreint de personnes : une association d’anciens élèves d’une école dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et de créer des liens entre eux opère uniquement pour un groupe restreint et n’est pas éligible au mécénat.
- Avoir une gestion désintéressée : une gestion par des bénévoles qui ne retirent aucun avantage de cet organisme, sans distribution directe ou indirecte des bénéfices entre les membres.
- Avoir des activités non-lucratives caractérisées en 3 étapes : une gestion désintéressée, sans concurrence avec une entreprise commerciale ou, en cas de concurrence commerciale, dans le respect de la règle des 4P (produit spécifique de l’organisme, destiné à un public propre à l’association, avec un prix différent de celui d’une entreprise commerciale, vendue avec une publicité adaptée au public ciblé). L’association peut donc exercer des activités lucratives marginales sans perdre son caractère général non-lucratif, en établissant deux comptabilités distinctes.
Ainsi, si une association soutient une oeuvre d’intérêt général, une entreprise peut lui verser des dons, sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.
Pour être certaine d’entrer dans le cadre du mécénat, l’association peut se renseigner auprès de l’administration : c’est la procédure du rescrit fiscal du mécénat.
En complétant le modèle fourni par l’administration fiscale, l’association explique sa situation au regard de ses activités, de ses ressources et de ses dépenses, de son mode de fonctionnement, de sa gestion et de sa direction. L’administration dispose de 6 mois pour répondre si elle considère que cette association peut ou non établir des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus par les entreprises.
Le Code général des impôts cite également les associations reconnues d’utilité publique et les fondations.
Quelles sont les conséquences fiscales du mécénat d’association ?
Selon la forme du don, le mécénat peut revêtir plusieurs formes :
- Le mécénat financier : il consiste en un versement d’apports en numéraire.
- Le mécénat en nature : il peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un don de biens mobiliers ou immobiliers, d’un don humain (partage de compétences, prestation de services).
L’association qui reçoit un don doit délivrer un reçu fiscal conforme au modèle Cerfa 11580*03.
La dépense de mécénat donne lieu à une réduction d’impôt. En effet, le donateur utilise ce reçu pour profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cependant, cette dernière est limitée à 60% du montant du don dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
L’association décide elle-même de son éligibilité au mécénat et donc de sa capacité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux. Le rescrit fiscal assure donc une sécurité juridique pour la structure.
FAQ
Qui peut-être éligible au mécénat ?
Pour être éligible au mécénat, une association doit présenter l’un des caractères suivant : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
En quoi consiste le mécénat ?
Le mécénat se traduit par le versement d'un don à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat, le don ouvre droit, pour les donateurs, à certains avantages fiscaux.
Qu'est-ce qu'un organisme d'intérêt général ?
Un organisme d'intérêt général doit avoir un cercle étendu de bénéficiaires, une gestion désintéressée et une activité non lucrative.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous, comment avez vous procédé ?
Bonjour, Afin d’être éligible au mécénat, l’association doit impérativement présenter un intérêt général. Pour cela, elle ne doit pas profiter à un groupe de personnes restreint. Elle doit également avoir une gestion désintéressée et exercer des activités non-lucratives. Si vous souhaitez savoir si votre association est éligible au mécénat, vous avez la possibilité de suivre la procédure de rescrit de mécénat pour association. Cela consiste alors à interroger l’administration sur votre situation précise. Afin d’avoir plus d’informations sur la procédure de rescrit de mécénat pour association, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la question : https://www.legalplace.fr/guides/rescrit-fiscal-association/ En… Lire la suite »
Bonjour une association loi 1901 peut elle avoir un partenariat avec un viticulteur ?
Merci
Bonjour, Le mécénat pour une association est possible sous certaines conditions. En effet, seuls les organismes cités à l’article 238 bis du CGI sont éligibles au mécénat. L’organisme doit être d’intérêt général. Cet intérêt général répond à 3 conditions : – Ne doit pas profiter à un groupe restreint de personnes ; – Avoir une gestion désintéressée ; – Avoir des activités non lucratives. Ainsi, si une association soutient une œuvre d’intérêt général, une entreprise peut lui verser des dons sous forme financière ou matérielle et bénéficier en contrepartie d’une réduction fiscale. En espérant avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Pourriez-vous me donner plus d’information concernant l’utilisation de l’argent donné par un mécène à une association?
L’association peut-elle donner à son tour pour un ou des projets qui mettent en valeur l’objet de l’activité de l’association ?et le bénéficiaire être une société ?
Merci
Bonjour, En cas de don par un mécène à une association, cette dernière peut utiliser les fonds pour financer des projets, des actions en fonction de l’objet social de l’association. Ensuite, une association peut à son tour effectuer des dons à un particulier ou à une entreprise. Cependant, la procédure de don d’une association à une entreprise est très encadrée et doit être conforme à l’objet social de l’association (tel que le soutient du développement et de la création de projet innovant des entreprises, etc.). Un document de reçu peut également être établi. Dans ce cas n’hésitez pas à vous… Lire la suite »
Bonjour, Je travaille actuellement dans une école privée hors contrat avec l’éducation nationale. Nous avons de plus en plus d’enfants inscrits porteurs de troubles et/ou de handicaps, seulement comme étant hors contrat avec l’éducation nationale nous ne bénéficions pas des services d’aides de l’état pour ces enfants-là. A savoir, l’aide au diagnostiques par des professionnels mais aussi la mise en place de postes d’AVS pour les enfants à besoins spécifiques. Nous avons songé à faire appel au mécénat afin de financer et de mettre en place ces types d’accompagnements. Seulement, comme mentionné plus haut, nous sommes une entreprise privée. Est-il… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, le mécénat d’entreprise doit être effectué au profit d’œuvres d’intérêt général.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
une association de chasse loi 1901 peut elle beneficier de sponsor ou mecenat??
et si oui dans quelles conditions
Merci
Bonjour,
Si l’association est d’utilité publique, elle peut bénéficier du mécénant d’entreprise. Ainsi, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction d’impôt.
Dans ce cas, un reçu fiscal, grâce au formulaire Cerfa n°16216*01 doit être émis par l’association pour l’entreprise mécène.
Une association peut également bénéficier de sponsors. En revanche, dans ce cas les sponsors ne pourront pas bénéficier de réduction d’impôt. Il s’agit seulement d’un support financier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’association au sein de laquelle je travaille a reçu en juin 2021 un avis défavorable suite à une demande de rescrit fiscal.
Depuis, l’association a évolué, s’est structurée, etc.
Nous prévoyons de reprendre le dossier du rescrit fiscal en 2024 afin de renouveler une demande.
D’ici-là, l’association peut-elle être considérée comme éligible au mécénat ?
Merci à vous.
Clémence
Bonjour,
Afin de savoir si une association est éligible au mécénant, elle peut faire une demande de rescrit fiscal à l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvez vous nous aider a constituer notre dossier pour les services publique afin de faire du mécénat.
Nous créons depuis des mois le premier festival étudiants du maine et loire avec en attente 10 000 personnes mais nous avons vu notre demande pour faire du mecenat refusé.
Bonjour,
Afin de savoir si une association est éligible aux dons et par voie de conséquence si elle peut émettre des reçus à ce titre, elle peut faire une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma question est de savoir si un mécène( qui répond à tous les critères pour donner desfondsn à mon association et bénéficier d’un reçu fiscal ) est adhérent de fait à cette association dont le montant de l’adhésion est de 15 euros et prend il part aux A.G.
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
En effet, une entreprise peut tout à fait faire un don à l’association et recevoir un reçu fiscal en retour à titre de preuve.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on, en tant que président d’une association, en être mécène et bénéficier de la réduction fiscale sans que cela soit perçu comme un conflit d’intérêt ou autre abus fiscal ?
Bonjour, Mécénat et droit des affaires peuvent être conciliés et l’abus de bien sociaux peut être écarté en respectant quelques précautions. En effet, l’abus de bien social pourra être caractérisé si le don est : un acte abusif, accompli de mauvaise foi et qui plus est à des fins personnelles (c’est-à-dire en dehors de l’intérêt et de l’objet social de l’entreprise). A l’inverse, la situation peut être qualifiée d’abus de bien social et encours le risque de requalification en opération de parrainage. Par conséquent, l’opération doit se vouloir impartiale et doit tenir compte des critères de vigilance suivants : –… Lire la suite »
Bonjour,
L’Adhésion d’une entreprise soumise à l’IS à une Association Loi 1901 d’intérêt général fait-il l’objet d’une réduction fiscale de 60% ? Cette adhésion est-elle considérée comme un Mécénat ?
Bonjour, je souhaite faire un petit don à une association culturelle de mon village. Ils programment des spectacles vivants (musique, théâtre, danse, cirque…) pour les villageois et remplissent parfaitement les critères d’une association d’intérêt général au sens de l’article 238bis du CGI (pas de but lucratif, concerne tous les citoyens, dédié à la diffusion de la culture etc…), mais n’ayant pas fait de demande de rescrit pour cette année, ils pensent ne pas pouvoir faire de reçus fiscaux. Ce préalable est-il obligatoire ou simplement conseillé ? En effet ils vont procéder à cette demande mais en attendant la réponse de… Lire la suite »
Bonjour,
Avant d’émettre des rescrits fiscaux il n’est pas obligatoire de faire une demande de rescrit fiscal. C’est une possibilité en cas de doute sur la possibilité qu’à l’association de recevoir des dons, et d’emetre des reçus à ce titre.
Ainsi, si l’association remplit les conditions elle peut tout à fait éditer de reçus fiscaux en cas de don, afin que le donateur bénéficie de son exonération d’impôt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace