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Le mécénat dans une association

Le mécénat dans une association

Le mécénat dans une association loi 1901 permet d’augmenter les ressources et les activités non-lucratives de la structure. Il constitue donc une solution de financement.

En effet, ce sont des dons offerts aux structures associatives qui en font la demande. Pour bénéficier du mécénat, l’association doit œuvrer en faveur de l’intérêt général.

Quelles associations peuvent y recourir ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Qu’est-ce que le mécénat dans une association ?

Il n’existe pas de définition précise du mécénat. Toutefois, la notion de mécénat est définie par l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière comme étant le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général».

Contrairement au parrainage, la personne qui manifeste son soutien ne doit pas tirer de bénéfices économiques des fonds versés. La différence entre mécénat et parrainage peut donc se révéler subtile.

Certaines associations répondant aux critères d’intérêt général ou les associations reconnues d’utilité publique pourront donc mettre en place une politique de mécénat, pour augmenter leurs ressources et permettre aux mécènes de bénéficier d’une réduction d’impôt.

À noter : Pour les entreprises, le mécénat permet une réduction d’impôt.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Seuls les organismes cités à l’article 238 bis du code général des impôts sont éligibles au mécénat. Parmi ceux-ci figurent notamment les organismes d’intérêt général.

L’intérêt général répond à 3 conditions :

  • Ne pas profiter à un groupe restreint de personnes : une association d’anciens élèves d’une école dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et de créer des liens entre eux opère uniquement pour un groupe restreint et n’est pas éligible au mécénat.
  • Avoir une gestion désintéressée : une gestion par des bénévoles qui ne retirent aucun avantage de cet organisme, sans distribution directe ou indirecte des bénéfices entre les membres.
  • Avoir des activités non-lucratives caractérisées en 3 étapes : une gestion désintéressée, sans concurrence avec une entreprise commerciale ou, en cas de concurrence commerciale, dans le respect de la règle des 4P (produit spécifique de l’organisme, destiné à un public propre à l’association, avec un prix différent de celui d’une entreprise commerciale, vendue avec une publicité adaptée au public ciblé). L’association peut donc exercer des activités lucratives marginales sans perdre son caractère général non-lucratif, en établissant deux comptabilités distinctes.

Ainsi, si une association soutient une oeuvre d’intérêt général, une entreprise peut lui verser des dons, sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Pour être certaine d’entrer dans le cadre du mécénat, l’association peut se renseigner auprès de l’administration : c’est la procédure du rescrit fiscal du mécénat.

En complétant le modèle fourni par l’administration fiscale, l’association explique sa situation au regard de ses activités, de ses ressources et de ses dépenses, de son mode de fonctionnement, de sa gestion et de sa direction. L’administration dispose de 6 mois pour répondre si elle considère que cette association peut ou non établir des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus par les entreprises.

À noter : L’absence de réponse de l’administration fiscale vaut réponse négative et un nouvel examen peut être sollicité dans les 2 mois. Les échanges avec l’administration se font en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’association doit exercer ses activités en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace Economique Européen. Si l’activité n’est pas localisée en France, la structure associative doit avoir été agréée par décret.

En outre, l’organisme d’intérêt général doit avoir un objet « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

Le Code général des impôts cite également les associations d’intérêt public et les fondations.

Une transparence dans la gestion de l’association se révèle parfois obligatoire : au-delà de 153 000 euros de dons annuels, l’organisme doit publier ses comptes annuels avec bilan financier, compte de résultat et trésorerie, ainsi que le rapport d’un commissaire aux comptes de l’association. Ce seuil est atteint en cumulant tous les dons apportés par des personnes physiques et par des personnes morales comme les entreprises.

Quelles sont les conséquences fiscales du mécénat ?

Selon la forme du don, le mécénat peut revêtir plusieurs formes :

  • Le mécénat financier : il consiste en un versement d’apports en numéraire.
  • Le mécénat en nature : il peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un don de biens mobiliers ou immobiliers, d’un don humain (partage de compétences, prestation de services).

La valorisation des dons en nature doit être effectuée au prix de revient ou à la valeur nette comptable des biens inscrits à l’actif de l’entreprise.

Pour les dons en compétence, le salarié doit avoir donné son accord pour travailler dans la structure associative pendant ses heures de travail. Face à la complexité croissante de la gestion d’une association, ces prêts de salariés peuvent se révéler très utiles sur des domaines spécifiques pointus pour lesquels la structure peine à trouver des compétences parmi ses bénévoles, sans avoir les moyens de recruter elle-même des salariés.

L’association qui reçoit un don doit délivrer un reçu fiscal conforme au modèle Cerfa 11580*03.

La dépense de mécénat donne lieu à une réduction d’impôt. En effet, le donateur utilise ce reçu pour profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cependant, cette dernière est limitée à 60% du montant du don dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

L’association décide elle-même de son éligibilité au mécénat et donc de sa capacité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux. Le rescrit fiscal assure donc une sécurité juridique pour la structure.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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