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Créer une fondation

Créer une fondation

Une fondation permet d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Pour créer une fondation, il faut connaître la réglementation et les lois en vigueur. Il est important de préciser que fondation et association sont deux entités différentes. Les procédures de constitution dépendent du type de fondation :

  • Fondation reconnue d’utilité publique ;
  • Fondation abritée ;
  • Fondation d’entreprise ;
  • Fondation partenariale ;
  • Fondation universitaire ;
  • Fonds de dotation.

Qu’est-ce qu’une fondation ?

Une fondation consiste à mettre en commun un capital privé, afin d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Elle est constituée par l’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général.

Il s’agit plus précisément d’un acte par lequel donations ou legs sont attribués à des personnes physiques ou morales sans qu’il y ait recherche de profits.

Il existe plusieurs types de fondations :

  • La fondation reconnue d’utilité publique ;
  • La fondation d’entreprise ;
  • La fondation abritée par un organisme habilité ;
  • La fondation partenariale ;
  • La fondation universitaire ;
  • Le fonds de dotation.

Quel est le statut juridique d’une fondation ?

Le statut juridique d’une fondation est régi par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

L’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 insiste sur plusieurs points essentiels, qui définissent la fondation :

  • un acte ;
  • une affectation irrévocable de biens ;
  • en vue de la réalisation d’une œuvre pour l’intérêt général ;
  • et ce, à but non lucratif.

La reconnaissance d’utilité publique d’une fondation ne peut être décidée qu’après parution du décret en Conseil d’État. 

Ce n’est que de cette manière qu’elle pourra jouir de la capacité juridique.

Quelle est la différence entre une association et une fondation ?

Une fondation et une association servent les mêmes intérêts : elles doivent avoir une activité à but non lucratif. Cependant, elles se différencient par certains principes fondamentaux.

La constitution des membres

Une fondation ne comporte pas de membres, à l’inverse d’une association. En effet, une association est le regroupement de plusieurs personnes.

Quant à la fondation, elle se base sur les apports financiers de biens, de ressources ou de droits de ses créateurs et inclut ceux des donateurs.

La déclaration de volonté des créateurs prime dans une fondation, tandis que dans une association, ce sera le règlement intérieur de l’association et les statuts qui déterminent les conditions d’existence et de réalisation.

La procédure de constitution

L’association et la fondation diffèrent par leurs formalités de constitution. La fondation nécessite un décret en Conseil d’État ou une autorisation administrative auprès du ministère de l’Intérieur.

La création d’une association nécessite de respecter plusieurs étapes. En principe, il est nécessaire de :

Quels sont les différents types de fondations ?

La fondation d’utilité publique

Une fondation reconnue d’utilité publique peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ces dernières doivent affecter irrévocablement un patrimoine à une œuvre d’intérêt général.

Ce patrimoine constitue le capital privé à mobiliser. Les ressources cédées à la fondation constituent sa dotation. La dotation obligatoire s’élève à 1,5 million d’euros. Toute forme de dotation peut contribuer au développement de ce capital. Au versement initial s’ajoutent :

  • Les subventions ;
  • Les dons ;
  • Les legs ;
  • Les collectes issues de l’appel à la générosité public.

La procédure de constitution nécessite un décret en conseil d’État pris après l’avis du ministère de l’Intérieur. Dès lors, la fondation devient une personnalité juridique.

La fondation abritée

Cette fondation est abritée par une fondation abritante. La fondation abritée n’est pas une entité juridique spécifique. De ce fait, elle est limitée dans sa fonction et sa durée d’existence peut varier. La comptabilité, la gouvernance et la dissolution se trouvent être sous tutelle de la fondation abritante.

La fondation abritée est ainsi créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur décision de la fondation abritante. Elle se voit affecter de manière irrévocable un patrimoine pour une œuvre d’intérêt général, par l’intermédiaire de l’organisme abritant et selon leur convention.

La fondation d’entreprise

Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs personnes morales :

  • Des sociétés civiles ou commerciales ;
  • Des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • Des coopératives ;
  • Des mutuelles.

La fondation d’entreprise se caractérise par les éléments suivants :

  • La réalisation d’un objet d’intérêt général ;
  • Un but non lucratif ;
  • Une capacité juridique subordonnée à une autorisation administrative.

Selon l’article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987, une fondation d’entreprise est créée pour une durée de cinq ans au minimum.

Au moment de la constitution d’une fondation d’entreprise, les fondateurs doivent s’engager à verser un montant correspondant au programme d’action pluriannuel, conformément à l’article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987. Ce montant ne peut être inférieur à 150 000 € sur 5 ans.

Les autres types de fondations

Fondation partenariale

La fondation partenariale est un système de mécénat visant à réaliser des projets particuliers. Les fondations partenariales sont dotées de la personnalité morale. A l’instar de la fondation d’entreprise, elle nécessite un programme d’action pluriannuel de 150 000 euros minimum.

Fondation universitaire

La fondation universitaire, quant à elle, permet aux universités de recourir à des apports financiers de personnes physiques ou morales. Il s’agit d’une œuvre destinée à soutenir des projets universitaires dans :

  • L’attribution de bourses ;
  • La favorisation de la mobilité internationale ;
  • Le financement des mobiliers ou de l’infrastructure.

Elle ne possède pas la personnalité morale.

Fonds de dotation

Le fonds de dotation correspond à une personne morale à but non lucratif. Son objectif est de réaliser une oeuvre ou une mission d’intérêt général ou d’aider un organisme à but non lucratif à accomplir cette mission.

La création de fonds de dotation peut se faire par une ou plusieurs personnes qui mettent à disposition une dotation initiale minimale de 15 000 €.

Comment créer une fondation ?

La création d’une fondation est encadrée par des réglementations légales et respecte ainsi des procédures précises de constitution en fonction du type de fondation choisie. De la création à l’officialisation, des étapes obligatoires sont requises.

La procédure de création d’une fondation

Toute création de fondation doit passer par une procédure d’agrément. Pour la fondation reconnue d’utilité publique, la demande doit se faire auprès du préfet et sera reconduite au ministère de l’Intérieur. La demande déposée est validée par le Conseil d’État.

La fondation d’entreprise nécessite, quant à elle, une autorisation administrative pouvant être obtenue par arrêté préfectoral pour une durée minimale de 5 ans. La fondation abritée est sous la tutelle de celle abritante. Elle ne bénéficie pas du statut de personne morale, mais fonctionne selon les conventions de la fondation abritante.

Après la publication dans le Journal officiel, la fondation bénéficie d’une personnalité juridique et peut agir en conséquence. Autrement dit, elle peut, dès lors, affecter irrévocablement des fonds à des œuvres d’intérêt général.

Les formalités et documents nécessaires

La création d’une fondation nécessite la réalisation de certaines formalités et la présentation d’un dossier de demande d’agrément.

Formalités de création d’une fondation

Pour créer une fondation, il faut réaliser quelques démarches et formalités. Les procédures dépendent du type de fondation. De manière générale, il faut :

  • Rédiger les statuts de la fondation ;
  • Déclarer la création de la fondation ;
  • Réaliser les procédures d’agrément ;
  • Obtenir l’approbation du ministère de l’Intérieur.

Documents nécessaires à la création d’une fondation

Le dossier de demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique comprend :

  • La demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique, présentée et signée par les fondateurs ;
  • L’exposé de l’origine, de l’utilité publique de l’établissement et de ses moyens d’action ;
  • Les statuts, datés et signés sous le dernier article par le ou les fondateurs et paraphés à chaque page ;
  • Les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ;
  • Le budget prévisionnel pour les trois premiers exercices comptables ;
  • La liste des membres pressentis pour le premier conseil d’administration, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile.

Ces documents sont à fournir en trois exemplaires.

La rédaction des statuts

La rédaction de statuts de la fondation doit se référer à la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Cette dernière mentionne les réglementations, les exigences, les conditions et les sanctions. Si nécessaire, il est possible de faire appel à un juriste, un rédacteur ou un consultant. Il est indispensable de considérer les points suivants :

  • Le type de fondation à créer ;
  • Les réglementations/ les lois qui la régissent ;
  • La déclaration de volonté des fondateurs ;
  • La définition des objectifs et des projets d’intérêt général ;
  • La durée de constitution ;
  • Les donateurs ;
  • Les ressources ;
  • La gouvernance ;
  • La gestion de ressources ;
  • Le contrôle ;
  • La dissolution de la fondation.

Combien coûte la création d’une fondation ?

La création d’une fondation exige une dotation initiale. La fondation reconnue d’utilité publique nécessite une dotation en capital de 1,5 million d’euros.

La dotation de la fondation d’entreprise correspond au programme d’action pluriannuel et exige un minimum de 150 000 euros, tout comme la fondation partenariale. La dotation pour la fondation abritée dépend de la fondation abritante.Créez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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malek
malek
juillet 4, 2020 3:05

merci pour cet intéressant article. Je voudrais vous poser une question une foundation peut elle sponsoriser un sportif. J’ai eut affaire à l’une d’elle qui m’a demander de representer leur foundation durant les compétitions et cela ma mis le doute . Est ce légal ? merci de me répondre

Solenne
Éditeur
Solenne
décembre 1, 2020 12:34
Reply to  malek

Bonjour,

Il est possible de recourir au mécénat. Il se distingue du sponsoring, dans le sens où il n’y aucune contrepartie. En l’espèce, le mécénat sportif est un soutien matériel apporté, sans contrepartie, à une œuvre ou une personne pour l’exercice d’intérêt général. Par ailleurs, le mécénat vous permettra d’obtenir des avantages fiscaux non négligeables.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

MOHAMED ALY DIABY
MOHAMED ALY DIABY
septembre 21, 2020 2:32

Merci pour l’article, il m’a été très bénéfique et instructif.
grand merci à vous , avant cela j’entendais fondation, fondation d’entreprise ,fondation d’utilité publique sans savoir vraiment ce que cela voulait dire et leur fonctionnement.
je suis armé pour la constitution de ma future fondation.

Sara
Sara
septembre 21, 2020 4:23

Bonjour Monsieur,

Nous vous remercions pour votre retour d’expérience sur notre site !

L’Équipe LegalPlace

Corinne
Corinne
octobre 6, 2020 9:11

Article très instructif, merci.

Antony Chou
Administrateur
Antony Chou
octobre 6, 2020 9:20
Reply to  Corinne

Merci pour ce retour positif !

L’Équipe LegalPlace

Aloïse Hunold
Aloïse Hunold
décembre 24, 2020 10:13

Bonjour, merci pour l’article. Il y a un point qui n’est pas encore clair pour moi, si vous pouvez m’éclairer ? J’ai plusieurs projets pour mon village, qui seraient donc d’utilité publique puisqu’aucun bénéfice et au service des villageois?! mais je n’ai pas la dotation requise. Alors quelle type de fondation pourrais-je créer ? En vous remerciant d’avance pour votre aide.

Gwapo
Gwapo
janvier 7, 2021 4:25

Bonjour, je pensais protéger (après mon décès) mon fils autiste (français) des prévarications de sa famille (étrangère) en créant une fondation. Que puis-je faire pour atteindre ce but? Merci d’avance

DORCELUS
DORCELUS
janvier 11, 2021 7:51

Bonjour! Et merci pour l’article. En fait, j’ai une question, j’ai une fondation, j’ai travail avec des enfants. Mais nous sommes une organisation à but non lucratif. On veut enregistrer l’organisation via d’autres pays (soit internationale) comment ça mache? Et que dois-je faire pour débuté??