Comment créer une fondation ?

Comment créer une fondation ?

Pour créer une fondation, il faut connaître les réglementations et les lois en vigueur. Il est important de préciser que fondation et association sont deux entités bien différentes. Les procédures de constitution dépendent du type de fondation :

  • Fondation d’utilité publique ;
  • Fondation abritée ;
  • Fondation d’entreprise ;
  • Fondation caritative ;
  • Fondation partenariale ;
  • Fondation universitaire, etc.

 

Qu’est-ce qu’une fondation ?

Une fondation se définit généralement en une création par voie de transfert de patrimoine, d’un établissement d’intérêt général. Elle désigne justement cet établissement. Il apporte, ainsi, à une œuvre existante des fonds destinés à un usage précis. Il s’agit plus précisément d’un acte juridique par lequel donations ou legs sont attribués à des personnes physiques ou morales sans qu’il y ait recherche de profits.

Ce bénéficiaire est ainsi tenu de réaliser l’action d’intérêt général prescrite. La fondation ne doit pas, ainsi, se soumettre à un accomplissement d’œuvre d’intérêts privés.

Quel est le statut juridique d’une fondation ?

Le statut juridique d’une fondation est régi par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. L’article 18 insiste sur plusieurs points essentiels qui définissent la fondation : acte et décision, suivie d’une affectation irrévocable de biens en vue d’une réalisation d’une œuvre pour l’intérêt général, et ce, à but non lucratif. Ces termes juridiques mentionnent également les différents types de fondations pouvant exister.

De ce fait, la reconnaissance d’utilité publique doit être décrétée par le Conseil d’État pour que toute fondation puisse obtenir ce statut. Ce n’est que de cette manière qu’elle obtiendra son entière légalité. La loi prévoit d’ailleurs une amende allant de 3 750 euros pour toute irrégularité. En d’autres termes, la dénomination de fondation ne pourra être utilisée sans statut légal. Toute récidive sera sanctionnée de 7500 euros.

Quelle est la différence entre une association et une fondation ?

La fondation pouvait être la suite logique d’une association. En effet, elles servent les mêmes intérêts : elles sont d’utilité publique et n’œuvrent pas pour des profits. Les deux se rejoignent dans leur dessein et se différencient par certains principes fondamentaux.

La constitution des membres

La différence entre une association et une fondation concerne la constitution de ses membres. L’association relève d’un regroupement de personnes appelées « membres adhérant à la cause » et au principe de constitution de celle-ci.

Quant à la fondation, elle se base les apports financiers de biens, de ressources ou de droits de ses créateurs et inclut ceux des donateurs. Ce qui fait que la fondation repose sur l’engagement financier irrévocable de ces personnes sources.

La dotation relève ainsi d’un patrimoine personnel ou de la fortune de certaines personnes estimées. La déclaration de volonté des créateurs prime dans une fondation, tandis que dans une association, ce sera le règlement intérieur de l’association et les statuts qui déterminent les conditions d’existence et de réalisation.

La procédure de constitution

L’association et la fondation se diffèrent par leurs procédures de constitution. La fondation nécessite un décret en Conseil d’État ou une autorisation administrative auprès du ministère de l’Intérieur. D’ailleurs, l’apport financier des créateurs se fait au moment de la création.

Ces premières dotations confirment l’existence et assureront le fonctionnement de la fondation. Elles constituent le capital privé, ou le fonds de dotation pour l’accomplissement des travaux ou des œuvres d’intérêts publics.

La création d’une association passe par plusieurs étapes très différentes. En principe, il est nécessaire de :

Les variantes

Une fondation comme une association existe en plusieurs variantes. La création de l’une ou de l’autre dépend des objectifs des membres fondateurs. De manière générale, il est entre autres possible de créer une fondation d’utilité publique, ou une fondation sous égide. En ce qui concerne l’association, il est possible de créer une :

Ainsi, on constate que par rapport à la fondation, l’association est beaucoup plus souple et peut fonctionner en termes d’adhésion et de cotisation. D’ailleurs, pour une reconnaissance publique et afin de postuler au titre de fondation, une association doit :

  • Compter plus de 200 membres ;
  • Exister depuis au moins trois ans ;
  • Agir sans demande de profit et dans l’intérêt général.

Le côté financier doit ainsi répondre à une certaine valeur requise. De ce fait, le statut devrait être modifié en fonction du régime juridique à suivre.

 

Pourquoi créer une fondation ?

La fondation, du point de vue de sa constitution, a un impact d’une ampleur assez importante. La volonté des fondateurs, dans l’ouvrage en question, favorise et multiplie les dotations dans leur capacité à faire des collectes ou à développer des actions de mécénat. Le capital mis à disposition par son/ses créateurs ainsi que la possibilité de mobiliser des donateurs ne fait qu’avantager le projet d’intérêt général. La portée des actions effectuées a ainsi des retombées d’une certaine envergure.

 

Quels sont les différents types de fondations ?

Les principaux types de fondations sont celles d’utilité publique, les fondations d’entreprises et celles sous égide. Cependant, d’autres formes se sont spécifiées et ont constitué d’autres types telles les fondations partenariales, universitaires.

La fondation d’utilité publique

Une fondation reconnue d’utilité publique peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ces dernières se doivent d’affecter irrévocablement un patrimoine à une œuvre d’intérêt général. Ce patrimoine constitue le capital privé à mobiliser. La dotation obligatoire s’élève à près d’1,5 million d’euros pour un versement sur dix ans au maximum. Toute forme de dotation peut contribuer au développement de ce capital. Au versement initial s’ajoutent :

  • Les subventions ;
  • Les dons ;
  • Les legs ;
  • La rétribution pour un service rendu ;
  • Les collectes issues de l’appel à la générosité public.

La procédure de constitution relève d’un décret en conseil d’État sur proposition du ministère de l’Intérieur. Dès lors, la fondation devient une personnalité juridique à durée illimitée. Dans ses obligations, la fondation se doit de publier annuellement les comptes et faire une communication au ministère concerné ainsi qu’à la préfecture. D’un point de vue fiscal, une fondation bénéficie d’une réduction de 60 à 75 % du don.

La fondation abritée (ou sous égide)

Il est important d’abord de considérer que la fondation sous égide n’est pas une entité juridique spécifique. Il peut s’agir d’une fondation issue d’une autre sans que la capacité juridique soit modifiée. De ce fait, elle est limitée dans sa fonction et sa durée d’existence peut varier. La comptabilité, la gouvernance et la dissolution se trouvent être sous tutelle de la fondation abritante. Les conditions fiscales des donateurs sont également les mêmes.

La fondation abritée est ainsi créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur décision de la fondation abritante. Elle se voit affecter de manière irrévocable un patrimoine pour une œuvre d’intérêt général, par l’intermédiaire de l’organisme abritant et selon leur convention. Dans les clauses de cette dernière, la fondation peut s’appuyer sur les apports financiers de celle abritante, sauf dans le cas où la fondation sous égide obtient son capital à travers des appels à la générosité publique.

La fondation d’entreprise

Une ou plusieurs personnes morales de droit privé peuvent être les créateurs d’une fondation d’entreprise. Sont concernés :

  • Les entreprises ;
  • Les sociétés civiles ou commerciales ;
  • Les institutions mutuelles ;
  • Les établissements publics industriels ou commerciaux.

La fondation peut exister grâce à un capital versé irrévocablement par ces personnes morales et constituant son fonds de fonctionnement. L’objectif tend également vers la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.

Elle se constitue par arrêté préfectoral et bénéficie de suite d’une capacité juridique pour une durée de cinq ans au minimum. À l’inverse de la fondation reconnue d’utilité publique, la dotation est facultative, mais prévoit un programme d’action pluriannuel d’un montant de 150 000 euros minimum sur 5 ans selon l’article 19-7 de la loi de 1987. Les ressources peuvent être, cependant, variées et être issues des dons des :

  • Salariés ;
  • Adhérents ;
  • Actionnaires de l’entreprise fondatrice même.

Elles incluent également des subventions ou des rétributions pour services rendus.

Les autres types de fondations

Il existe d’autres types de fondations rattachées à d’autres fondations qui se sont spécifiées récemment.

Fondation partenariale

La fondation partenariale est un système de mécénat prenant ses racines dans les fondations d’entreprise et vise à réaliser des projets particuliers. Comme la fondation d’entreprise, sa durée de constitution ne peut se faire en moins de 5 ans et ses fondateurs sont des personnes morales. Elle nécessite également la dotation de 150 000 euros minimum. Cependant, sa gouvernance est moins rigide.

Fondation universitaire

La fondation universitaire, quant à elle, permet aux universités de recourir à des apports financiers de personnes physiques ou morales par mécénat. Il s’agit ainsi d’une œuvre destinée à soutenir des projets universitaires dans :

  • L’attribution de bourses ;
  • La favorisation de la mobilité internationale ;
  • Le financement des mobiliers ou de l’infrastructure.

Elle est rattachée à une fondation sous égide et ne peut être considérée en personnalité morale. Cependant, elle ne requiert pas un seuil de fonds de dotation minimum.

Fonds de dotation

Le fonds de dotation correspond à un organisme de mécénat à but non lucratif. Son objectif est de réaliser une mission d’intérêt général ou une œuvre particulière ou d’aider un organisme à but non lucratif à le faire. La création de fonds de dotation peut se faire par une ou plusieurs personnes qui mettent à disposition une dotation initiale minimale de 15 000 €.

 

Comment créer une fondation ?

La création d’une fondation est encadrée par des réglementations légales et respecte ainsi des procédures précises de constitution en fonction du type de fondation choisie. De la création à l’officialisation, des étapes obligatoires sont requises.

La procédure de création d’une fondation

Toute création de fondation doit passer par une procédure d’agrément. Pour la fondation reconnue d’utilité publique, la demande doit se faire auprès du préfet et sera reconduite au ministère de l’Intérieur. La demande déposée au bureau des groupements et associations est accordée et validée par le Conseil d’État par décret.

La fondation d’entreprise nécessite, quant à elle, une autorisation administrative pouvant être obtenue par arrêté préfectoral pour une durée minimale de 5 ans pouvant être reconduite à 3 ans. La fondation sous égide est sous la tutelle de celle abritante. Elle ne bénéficie pas du statut de personne morale, mais fonctionne selon les conventions de l’organisme abritante.

Après la publication dans le Journal officiel, la fondation bénéficie d’une personnalité juridique et peut agir en conséquence. Autrement dit, elle peut, dès lors, affecter irrévocablement des fonds à des œuvres d’intérêt général. Elle doit ainsi :

  • Disposer des fonds de dotation minimum ;
  • Posséder les ressources suffisantes ;
  • Être autonome.

Les formalités et documents nécessaires

La création d’une fondation nécessite la réalisation de certaines formalités et la présentation d’un dossier de demande d’agrément.

Formalités de création d’une fondation

Pour créer une fondation, il faut réaliser quelques démarches et formalités. Les procédures dépendent du type de fondation. De manière générale, il faut :

  • Rédiger les statuts de la fondation ;
  • Déclarer la création de la fondation et du genre de dotation ;
  • Réaliser les procédures d’agrément ;
  • Obtenir l’approbation du Ministère de l’Intérieur.

Documents nécessaires à la création d’une fondation

Le dossier de demande d’agrément pour la création d’une fondation reconnue d’utilité publique comprend :

  • La demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique, présentée et signée par les fondateurs ;
  • L’exposé de l’origine, de l’utilité publique de l’établissement et de ses moyens d’action ;
  • Les statuts, datés et signés sous le dernier article par le ou les fondateurs et paraphés à chaque page ;
  • Les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ;
  • Le budget prévisionnel pour les trois premiers exercices comptables ;
  • La liste des membres pressentis pour le premier conseil d’administration, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile.

Ces documents sont à fournir en trois exemplaires.

La rédaction des statuts

La rédaction de statuts de la fondation doit se référer à la loi de 1987 sur le développement du mécénat. Cette dernière mentionne les réglementations, les exigences, les conditions et les sanctions. Si nécessaire, il est possible de faire appel à un juriste, un rédacteur ou un consultant. Professionnel dans le domaine ou non, il faut considérer les points suivants :

  • Le type de fondation à créer ;
  • Les réglementations/ les lois qui la régissent ;
  • La déclaration de volonté des fondateurs ;
  • La définition des objectifs et des projets d’intérêt général ;
  • La durée de constitution ;
  • Le fonds de dotation ;
  • Les donateurs ;
  • Les ressources ;
  • La gouvernance ;
  • La gestion de ressources ;
  • Le contrôle ;
  • La dissolution de la fondation.

 

Combien coûte la création d’une fondation ?

La création d’une fondation exige un minimum pour la dotation d’origine. La fondation reconnue d’utilité publique nécessite une dotation en capital de 1,5 million d’euros pour un versement sur 10 ans. Celle de la fondation d’entreprise est stipulée dans le programme d’action pluriannuel et exige un minimum de 150 000 euros sur 5 ans, tout comme la fondation partenariale. La dotation pour la fondation sous-égide dépend de la fondation abritante. Celle qui est universitaire, par contre, ne détermine pas un fonds de dotation minimum pour sa création.

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