ConnexionCréer une fondation
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Une fondation permet d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Pour créer une fondation, il faut connaître la réglementation et les lois en vigueur. Il est important de préciser que fondation et association sont deux entités différentes. Les procédures de constitution dépendent du type de fondation :
- Fondation reconnue d’utilité publique ;
- Fondation abritée ;
- Fondation d’entreprise ;
- Fondation partenariale ;
- Fondation universitaire ;
- Fonds de dotation.
Qu’est-ce qu’une fondation ?
Une fondation consiste à mettre en commun un capital privé, afin d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Elle est constituée par l’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général.
Il s’agit plus précisément d’un acte par lequel donations ou legs sont attribués à des personnes physiques ou morales sans qu’il y ait recherche de profits.
Il existe plusieurs types de fondations :
- La fondation reconnue d’utilité publique ;
- La fondation d’entreprise ;
- La fondation abritée par un organisme habilité ;
- La fondation partenariale ;
- La fondation universitaire ;
- Le fonds de dotation.
Quel est le statut juridique d’une fondation ?
Le statut juridique d’une fondation est régi par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
L’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 insiste sur plusieurs points essentiels, qui définissent la fondation :
- un acte ;
- une affectation irrévocable de biens ;
- en vue de la réalisation d’une œuvre pour l’intérêt général ;
- et ce, à but non lucratif.
La reconnaissance d’utilité publique d’une fondation ne peut être décidée qu’après parution du décret en Conseil d’État.
Ce n’est que de cette manière qu’elle pourra jouir de la capacité juridique.
Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
Une fondation et une association servent les mêmes intérêts : elles doivent avoir une activité à but non lucratif. Cependant, elles se différencient par certains principes fondamentaux.
La constitution des membres
Une fondation ne comporte pas de membres, à l’inverse d’une association. En effet, une association est le regroupement de plusieurs personnes.
Quant à la fondation, elle se base sur les apports financiers de biens, de ressources ou de droits de ses créateurs et inclut ceux des donateurs.
La déclaration de volonté des créateurs prime dans une fondation, tandis que dans une association, ce sera le règlement intérieur de l’association et les statuts qui déterminent les conditions d’existence et de réalisation.
La procédure de constitution
L’association et la fondation diffèrent par leurs formalités de constitution. La fondation nécessite un décret en Conseil d’État ou une autorisation administrative auprès du ministère de l’Intérieur.
La création d’une association nécessite de respecter plusieurs étapes. En principe, il est nécessaire de :
- Rédiger les statuts de l’association ;
- Déclarer l’association sur internet ;
- Publier une annonce légale dans le Journal officiel d’association.
Quels sont les différents types de fondations ?
La fondation d’utilité publique
Une fondation reconnue d’utilité publique peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ces dernières doivent affecter irrévocablement un patrimoine à une œuvre d’intérêt général.
Ce patrimoine constitue le capital privé à mobiliser. Les ressources cédées à la fondation constituent sa dotation. La dotation obligatoire s’élève à 1,5 million d’euros. Toute forme de dotation peut contribuer au développement de ce capital. Au versement initial s’ajoutent :
- Les subventions ;
- Les dons ;
- Les legs ;
- Les collectes issues de l’appel à la générosité public.
La procédure de constitution nécessite un décret en conseil d’État pris après l’avis du ministère de l’Intérieur. Dès lors, la fondation devient une personnalité juridique.
La fondation abritée
Cette fondation est abritée par une fondation abritante. La fondation abritée n’est pas une entité juridique spécifique. De ce fait, elle est limitée dans sa fonction et sa durée d’existence peut varier. La comptabilité, la gouvernance et la dissolution se trouvent être sous tutelle de la fondation abritante.
La fondation abritée est ainsi créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur décision de la fondation abritante. Elle se voit affecter de manière irrévocable un patrimoine pour une œuvre d’intérêt général, par l’intermédiaire de l’organisme abritant et selon leur convention.
La fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs personnes morales :
- Des sociétés civiles ou commerciales ;
- Des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- Des coopératives ;
- Des mutuelles.
La fondation d’entreprise se caractérise par les éléments suivants :
- La réalisation d’un objet d’intérêt général ;
- Un but non lucratif ;
- Une capacité juridique subordonnée à une autorisation administrative.
Selon l’article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987, une fondation d’entreprise est créée pour une durée de cinq ans au minimum.
Au moment de la constitution d’une fondation d’entreprise, les fondateurs doivent s’engager à verser un montant correspondant au programme d’action pluriannuel, conformément à l’article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987. Ce montant ne peut être inférieur à 150 000 € sur 5 ans.
Les autres types de fondations
Fondation partenariale
La fondation partenariale est un système de mécénat visant à réaliser des projets particuliers. Les fondations partenariales sont dotées de la personnalité morale. A l’instar de la fondation d’entreprise, elle nécessite un programme d’action pluriannuel de 150 000 euros minimum.
Fondation universitaire
La fondation universitaire, quant à elle, permet aux universités de recourir à des apports financiers de personnes physiques ou morales. Il s’agit d’une œuvre destinée à soutenir des projets universitaires dans :
- L’attribution de bourses ;
- La favorisation de la mobilité internationale ;
- Le financement des mobiliers ou de l’infrastructure.
Elle ne possède pas la personnalité morale.
Fonds de dotation
Le fonds de dotation correspond à une personne morale à but non lucratif. Son objectif est de réaliser une oeuvre ou une mission d’intérêt général ou d’aider un organisme à but non lucratif à accomplir cette mission.
La création de fonds de dotation peut se faire par une ou plusieurs personnes qui mettent à disposition une dotation initiale minimale de 15 000 €.
Comment créer une fondation ?
La création d’une fondation est encadrée par des réglementations légales et respecte ainsi des procédures précises de constitution en fonction du type de fondation choisie. De la création à l’officialisation, des étapes obligatoires sont requises.
La procédure de création d’une fondation
Toute création de fondation doit passer par une procédure d’agrément. Pour la fondation reconnue d’utilité publique, la demande doit se faire auprès du préfet et sera reconduite au ministère de l’Intérieur. La demande déposée est validée par le Conseil d’État.
La fondation d’entreprise nécessite, quant à elle, une autorisation administrative pouvant être obtenue par arrêté préfectoral pour une durée minimale de 5 ans. La fondation abritée est sous la tutelle de celle abritante. Elle ne bénéficie pas du statut de personne morale, mais fonctionne selon les conventions de la fondation abritante.
Après la publication dans le Journal officiel, la fondation bénéficie d’une personnalité juridique et peut agir en conséquence. Autrement dit, elle peut, dès lors, affecter irrévocablement des fonds à des œuvres d’intérêt général.
Les formalités et documents nécessaires
La création d’une fondation nécessite la réalisation de certaines formalités et la présentation d’un dossier de demande d’agrément.
Formalités de création d’une fondation
Pour créer une fondation, il faut réaliser quelques démarches et formalités. Les procédures dépendent du type de fondation. De manière générale, il faut :
- Rédiger les statuts de la fondation ;
- Déclarer la création de la fondation ;
- Réaliser les procédures d’agrément ;
- Obtenir l’approbation du ministère de l’Intérieur.
Documents nécessaires à la création d’une fondation
Le dossier de demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique comprend :
- La demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique, présentée et signée par les fondateurs ;
- L’exposé de l’origine, de l’utilité publique de l’établissement et de ses moyens d’action ;
- Les statuts, datés et signés sous le dernier article par le ou les fondateurs et paraphés à chaque page ;
- Les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ;
- Le budget prévisionnel pour les trois premiers exercices comptables ;
- La liste des membres pressentis pour le premier conseil d’administration, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile.
Ces documents sont à fournir en trois exemplaires.
La rédaction des statuts
La rédaction de statuts de la fondation doit se référer à la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Cette dernière mentionne les réglementations, les exigences, les conditions et les sanctions. Si nécessaire, il est possible de faire appel à un juriste, un rédacteur ou un consultant. Il est indispensable de considérer les points suivants :
- Le type de fondation à créer ;
- Les réglementations/ les lois qui la régissent ;
- La déclaration de volonté des fondateurs ;
- La définition des objectifs et des projets d’intérêt général ;
- La durée de constitution ;
- Les donateurs ;
- Les ressources ;
- La gouvernance ;
- La gestion de ressources ;
- Le contrôle ;
- La dissolution de la fondation.
Combien coûte la création d’une fondation ?
La création d’une fondation exige une dotation initiale. La fondation reconnue d’utilité publique nécessite une dotation en capital de 1,5 million d’euros.
La dotation de la fondation d’entreprise correspond au programme d’action pluriannuel et exige un minimum de 150 000 euros, tout comme la fondation partenariale. La dotation pour la fondation abritée dépend de la fondation abritante.Créer mon association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour. Aux côtés de 8 autres personnes, je souhaite travailler sur le destin d’un personnage familial qui a été une des grandes figures de l’automobile française. du milieu du 20 e siècle. Dans le cadre de cette recherche, nous souhaiterions réaliser un film documentaire de 52 minutes sur la vie mouvementée de ce personnage. Nous sommes à la recherche de fonds et de mécènes pour nous aider à rassembler les fonds pour faire ce film assez couteux (Budget 100 000€HT environ). Pour encourager les mécènes, nous souhaitons leur proposer de nous aider dans un cadre fiscal le plus favorable possible pour eux… Lire la suite »
Bonjour, À titre général, une association loi 1901 peut recevoir des dons. Les dons ouvrent droit à réduction d’impôt s’ils sont versés à un organisme d’intérêt général au sens de l’article 200 et 238 bis du CGI. La reconnaissance d’utilité publique est régie par le décret du 16 août 1901. Les fondations relèvent notamment des articles 18 et suivants de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour
Je voudrais donner à une fondation mes parts de SCI quelles sont les taxes à prévoir?
Bonjour, La donation de parts de SCI à une fondation reconnue d’utilité publique bénéficie d’une exonération totale de droits de mutation, en vertu du Code général des impôts. Si l’organisme n’est pas exonéré, un taux d’imposition de 60 % s’applique sur la valeur des parts après un abattement de 1 594 €. Cette opération nécessite obligatoirement un acte notarié, engendrant des émoluments et des frais de formalités, notamment si la SCI est à prépondérance immobilière. Selon votre situation, cette donation peut également ouvrir droit à des réductions d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Nous vous… Lire la suite »
Bonjour, merci pour votre article. Je souhaiterais créer une Fondation qui soutiendrait un festival de musique classique en juin 2026, et notamment les jeunes musiciens qui seraient invités à s’y produire (donc le paiement de leurs cachets, de leurs voyages, de leur hébergement etc.). Je voudrais réunir des mécènes pour constituer un fonds d’environ 20/30.000 euros annuels. Pensez-vous que mon idée est viable et correspond aux critères pour la création d’une Fondation (ou d’un fonds de dotation ?). A qui dois-je m’adresser concrètement pour obtenir les documents ? Et quel est le délai généralement observé entre le dépôt du dossier… Lire la suite »
Bonjour, La création d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’un fonds de dotation permet de financer des projets d’intérêt général, comme le soutien à des événements culturels ou à des artistes. Une fondation nécessite un capital initial plus élevé et un projet durable, avec un contrôle par le Conseil d’État, tandis qu’un fonds de dotation est plus flexible, peut être créé avec un capital plus modeste et est déclaré auprès de la préfecture, avec publication au Journal officiel. Le délai entre le dépôt du dossier et l’approbation par le Conseil d’État pour une fondation peut être de plusieurs mois à… Lire la suite »
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et précises !
Bonjour c’est Jeanrostand mutshipayi, je besoin de certaines orientation pour mettre sur pied ma propre fondation
Bonjour,
Pour créer une fondation, il faut affecter de façon irrévocable des biens à une œuvre d’intérêt général (loi du 23 juillet 1987).
La fondation reconnue d’utilité publique exige un dossier d’agrément validé par décret.
La fondation abritée est plus simple et se fait par convention avec une fondation existante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
peut on créer une fondation agricole ?
deja savoir si cela existe ?
Bonjour, Oui, il est tout à fait possible de créer une fondation dédiée à l’agriculture. Une telle fondation peut avoir pour objet la promotion de l’agriculture durable, la recherche en agronomie, ou encore le soutien aux agriculteurs. Elle doit être reconnue d’utilité publique pour bénéficier d’avantages fiscaux et peut être créée sous la forme d’une fondation de droit privé. Pour cela, il est nécessaire de respecter les procédures légales, telles que la rédaction de statuts, l’agrément par le préfet et l’enregistrement auprès des autorités compétentes. Il existe déjà des fondations ayant pour mission de soutenir des projets agricoles, ce qui… Lire la suite »
bonjour Mr nous voulons créer une fondation portant sur deux volets (entreprenariat et social)j’ai besoin de votre aide merci de me répondre
Bonjour, La création d’une fondation en France repose sur plusieurs étapes et obligations légales. Selon le Code civil français, une fondation est un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Pour créer votre fondation avec des volets d’entrepreneuriat et social, plusieurs étapes doivent être suivies : 1. **Définir l’objet et le but** : Les activités doivent être d’intérêt général. Cela pourrait inclure le soutien à l’entrepreneuriat local ou le développement de projets sociaux. 2. **Rédiger des statuts… Lire la suite »
Bonjour. Merci pour votre article. J’ai une entreprise qui a pour objet l’accompagnement thérapeutique des personnes en séjours, et une SCI de 800m2 que je projette de transformer en fondation (abritée). Dans ce cas, est-ce que le prêt qui reste pour ce patrimoine peut-être pris en charge par la fondation abritante ? Merci pour votre réponse
Merci pour plus de précisions détaillée sur la fondation.
Bonjour,
Une fondation abritée ne peut pas reprendre directement un prêt immobilier, car elle n’a pas la capacité juridique pour cela.
Le bien de la SCI doit être libre de dette pour être intégré à la fondation.
Il faut donc soit rembourser le prêt avant le transfert, soit conserver la SCI et affecter ses revenus à la fondation via une convention.
Il est essentiel de consulter un notaire, un avocat spécialisé et la fondation abritante pour encadrer cette opération.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je me retrouve face à un dilemme car je suis dans un Territoire d’Outre-Mer Français mais en phase de décolonisation, or je souhaite justement créer une Fondation Parteneriale avec des personnes des 6 (ex)colonies : la Polynésie étant Autonome voire politiquement “indépendante” je trouve de réponse dans votre forum.
Quelles sont les conditions et la solution pour la création de cette Fondation en Polynésie dont le statut risque d’évoluer ?
Merci de me répondre.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.