En cas de vente du logement en cours de bail vide, le locataire dispose d’un droit particulier: le droit de préemption. Si le propriétaire vend le logement pendant le bail, le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels. Il doit respecter des règles pour le mettre en oeuvre.
En cas de vente en cours de bail, le locataire bénéficie également du préavis légal.
Quel est le droit du locataire en cas de vente du logement pendant le bail?
Le préavis est le principal droit accordé au locataire en cas de vente du bien loué. En effet, si le propriétaire dispose du droit de délivrer un congé pour vendre au locataire, ce dernier ne peut le faire qu’en respectant un préavis.
Ce délai de préavis permet d’assurer une protection du locataire en cas de vente.
Le délai de préavis imposé par la loi au propriétaire pour donner congé au locataire est de :
- 3 mois avant la date d’échéance du bail dans le cadre d’une location meublée ;
- 6 mois avant la fin du contrat de bail dans le cadre d’une location vide.
Dans les deux cas, le locataire a jusqu’au jour du terme du contrat pour rendre les clés au bailleur et quitter les lieux.
S’il libère le logement avant la fin du contrat de location, il n’a pas à payer les loyers et charges jusqu’à la date de fin du contrat puisque le préavis est à l’initiative du bailleur.
Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption pour vente du logement en cours de bail ?
Le droit de préemption est l’avantage qui est donné à une personne, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, et qui permet de disposer d’un droit de priorité pour faire l’acquisition du bien loué.
Lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il loue à son locataire, celui-ci peut, à certaines conditions, jouir de ce droit de préemption.
Les cas dans lesquels le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels
Le droit de préemption est soumis à deux conditions cumulatives :
- Etre partie au contrat de location;
- Disposer d’un bail de location vide.
D’une part, il faut évidemment que le ou les locataires aient bien ce titre. En effet, il faut nécessairement être partie au contrat de location, et ce, en qualité de bénéficiaire de la location du logement.
D’autre part, il faut vérifier que la nature de la location elle-même permet de bénéficier de ce droit de priorité. En effet, le droit de préemption ne joue pas si la location est meublée.
La loi ALUR, applicable aux locations meublées, ne prévoit pas de droit de préemption. Seules les locations vides à usage d’habitation sont concernées par le droit de priorité prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Les cas dans lesquels le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logement
Si en principe le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption en cas de vente du bien loué, il existe des exceptions à ce droit. En effet, le preneur ne peut se prévaloir de ce droit de préemption lorsque :
- Le propriétaire décide de vendre son logement à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré (c’est-à-dire jusqu’à ses oncles et tantes, ses arrière-grands-parents ou ses neveux et nièces) ;
- L’immeuble vendu est inhabitable ;
- Le congé pour vendre du bailleur n’est pas valable ou inexistant ;
- La location est meublée.
Le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille
Tout d’abord, il existe des cas précis dans lesquels le locataire n’a pas de priorité sur les autres acheteurs potentiels eu égard au logement loué objet de la vente.
C’est par exemple le cas lorsque le propriétaire vend le logement à de proches parents. C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui le prévoit en modifiant la loi de 1989. L’article 15 de cette loi dispose que le locataire n’a pas la priorité lorsque le futur acheteur est un parent « jusqu’au troisième degré ».
Par exemple, si le propriétaire vend le logement à son fils, son père, sa tante ou son cousin germain, le locataire n’aura pas la priorité. Tandis que s’il le vend à un cousin très éloigné, il devra respecter le droit de préemption du locataire.
L’immeuble vendu est inhabitable
Si le propriétaire vend le logement ou l’immeuble qui le contient alors que ce dernier est insalubre ou en état de péril, le locataire ne dispose évidemment pas d’une priorité pour l’acquérir.
Dans ce cas, le propriétaire va plutôt vendre le bien à un investisseur, à un promoteur ou à un marchand de biens.
Un immeuble ou un logement peut être considéré comme insalubre à titre provisoire . La cause d’insalubrité n’est pas forcément une cause irrémédiable.
Le congé pour vendre du bailleur est nul ou inexistant
Le droit de priorité offert au locataire n’a pas vocation à s’appliquer que si le propriétaire souhaite vendre le logement libre et donne ainsi congé au preneur. En revanche, lorsque le bien est vendu loué et qu’aucun congé pour vendre n’a été délivré au locataire, alors ce dernier ne bénéficie d’aucune priorité pour l’achat du bien qu’il loue.
Par ailleurs, lorsque le bailleur a délivré un congé pour vendre ou une lettre de résiliation du bail qui n’est pas valable, le locataire n’a aucun droit de préemption (puisque le bailleur ne pourra pas exiger qu’il quitte les lieux à cause de la vente si le congé n’est pas valable).
Le contrat en cours est un contrat d’habitation meublée
Comme indiqué un peu plus haut dans l’article, le contrat de location pour une habitation meublée ne peut pas faire l’objet d’un droit de préemption. Si le locataire souhaite acheter le bien qu’il occupe au moment du congé, au regard de la loi il ne disposera d’aucune préférence.
En effet, cette possibilité n’est pas prévue par la loi ALUR encadrant les locations meublées.
Comment le locataire doit-il mettre en œuvre son droit de préemption sur le logement?
Une fois que le bailleur a établi un congé valide (qui précise l’intention de vendre et les conditions de la vente) et qu’il l’a adressé au locataire, ce congé vaut offre de vente à l’égard du locataire pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.
Le locataire doit donc décider s’il accepte ou s’il décline cette offre dans un délai de 2 mois à compter du jour de la réception effective du congé.
Par exemple, s’il reçoit le congé valide le 1er Septembre 2022, il devra envoyer son acceptation le 1er Novembre 2022 au plus tard.
S’il souhaite accepter l’offre du bailleur, le locataire n’a pas besoin de respecter une forme précise d’acceptation. Il suffirait par exemple qu’il indique qu’il accepte l’offre du bailleur faite à telle date « purement et simplement ».
Cette formulation générale de l’acceptation évitera que le locataire formule par mégarde une contre-offre, caractérisant un refus. Si tel était le cas, il ne deviendrait pas propriétaire du bien. Et s’il s’en rendait compte au-delà du délai de 2 mois précité, le bailleur n’aurait plus aucune obligation légale de lui redonner l’opportunité d’accepter l’offre de vente.
De plus, afin de s’assurer que l’acceptation parvienne bien au bailleur, il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, si le locataire accepte bien l’offre de vente du bailleur, le bail est prorogé jusqu’à la date de réalisation effective de la vente. La vente sera effectivement réalisée lorsque le locataire et le bailleur auront signé l’acte de vente devant le notaire.
Ils disposent de 2 mois à partir de la date d’envoi de l’acceptation par le locataire pour le faire. Ce délai est augmenté de 2 mois si le locataire avertit le bailleur qu’il souhaite recourir à un prêt.
Le bailleur peut-il proposer la vente à des conditions plus avantageuses à un autre acheteur ?
Si le locataire a reçu un congé pour vendre valable mais qu’il n’a pas accepté cette offre de vente dans le délai imparti, il existe une hypothèse dans laquelle il obtient une seconde chance d’acheter son logement.
S’il n’a pas refusé expressément la proposition du bailleur, et qu’il apprend ensuite (en l’occurrence, par le bailleur lui-même ou par le notaire) que le bailleur a conclu la vente avec une autre personne à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acheteur, le locataire retrouve son droit de priorité sur cet acheteur potentiel.
Le bailleur sera alors soumis à la même procédure que celle précédemment décrite. S’il ne la respecte pas, il s’expose à ce que la vente soit déclarée nulle si le locataire engage des poursuites à son encontre.
FAQ
Comment informer un locataire de la vente du logement ?
Dans le cas de la vente d'une location meublée, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption. Dès lors, vous devez simplement lui envoyer une lettre de congé pour vendre au moins 3 mois avant la fin du contrat de bail. Ce courrier doit être adressé par LRAR, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. En revanche, dans le cas d'une location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente pour le locataire. En effet, il est prioritaire pour acheter son logement. Il dispose des 2 premiers mois du préavis de 6 mois pour accepter ou refuser l'offre. Vous devez donc lui délivrer la lettre de congé pour vente avec le prix de vente. Le locataire a alors le choix d'accepter ou de refuser l'offre.
Quel délai pour accepter l'offre de vente du propriétaire ?
Le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour accepter l'offre de vente du propriétaire.
Puis-je vendre mon logement loué ?
Oui! Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire, le locataire reste dans le logement et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Voir les commentaires (471)
Bonjour, je suis locataire d une maison qui a été mise en vente. La somme proposée étant trop élevée j ai dû décliner l offre. Comment savoir si l acheteur a bien acheté la maison à la même valeur?
De plus le future acheteur à demandé avant d aller finaliser la vente, l expertise des murs de la maison, car en effet il y a des thermites dans les murs, ce qui pourrait dévaloriser la maison et regrossirait le prix de vente.
Le prix de la maison serait peut être renégocier à ce moment là et est ce que mon propriétaire c est a dire le vendeur est dans l obligation de m en parler ?
Je vous remercie de votre aide si précieuse
cordialement M Card Béatrice
Le vendeur est tenu de vous informer s'il a revu son prix de vente à la baisse et vous devenez alors prioritaire pour l'achat du bien.
Le vendeur à l'obligation de traiter la maison avant la vente pour les thermites.
Bonjour,
Si le locataire a effectué des dépenses afin d'effectuer des réparations dans le logement incombant normalement au propriétaire, il lui sera nécessaire de lui fournir les factures justifiant des sommes déboursées afin d'en obtenir le remboursement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
Une de mes amies (qui n'a pas Internet) vient d'apprendre que la maison dont elle est locataire est à vendre. La propriétaire lui a donc proposé de l'acheter et lui a fait une proposition à un prix exagéré, "d'après une expertise" ...
.Est-elle obligée d'accepter ce prix ? . Peut-elle demander une contre expertise, à ses frais , bien sûr, pour que soient pris en compte de manière plus juste les nombreuses choses défectueuses dans cette vieille maison et tous les travaux indispensables que les propriétaires se sont bien gardé de réaliser ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si votre amie n’a pas refusé expressément la proposition du bailleur, et qu’elle apprend ensuite (en l’occurrence, par le bailleur lui-même ou par le notaire) que le bailleur a conclu la vente avec une autre personne à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acheteur, le locataire retrouve son droit de priorité sur cet acheteur potentiel et pourra bénéficier de la vente à un prix plus avantageux.
Ensuite, si son bailleur ne respecte pas les termes du contrat de vente, votre amie pourra engager des poursuite à son encontre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
mon locataire est parti en avril 2023, le logement n'était toujours pas vendu à son départ. En janvier 2024, j'ai reçu une offre que j'ai accepté. Mon notaire me dit que je dois renvoyer une lettre à mon ancien locataire pour lui informer du nouveau prix de vente ...
Pendant combien de temps je dois prévenir mon locataire de la vente de mon bien? il est parti depuis plus de 9 mois!!
Merci pour votre retour
Bonjour,
En France, lorsqu'un propriétaire envisage de vendre un bien immobilier qui a été loué, la loi prévoit un droit de préemption pour le locataire en place, c'est-à-dire le droit pour ce dernier d'être informé en premier lieu de la vente et de pouvoir acheter le bien à ce prix avant qu'il ne soit proposé à quelqu'un d'autre. Ce droit est encadré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Toutefois, ce droit de préemption s'applique uniquement lorsqu'il s'agit de la vente d'un logement occupé par un locataire. Si votre locataire est parti en avril 2023 et que le logement était vacant au moment où vous avez décidé de vendre, le droit de préemption du locataire ne s'applique plus.
Concernant votre question sur la nécessité d'informer votre ancien locataire du nouveau prix de vente plusieurs mois après son départ, il n'y a pas d'obligation de le faire une fois que le bail est terminé et que le locataire a quitté les lieux. Le droit de préemption est lié à la condition que le locataire occupe le logement au moment où la décision de vente est prise.
Il est possible que votre notaire fasse référence à une autre disposition ou qu'il y ait une confusion. Dans tous les cas, une fois que le locataire a quitté les lieux et que le bail est terminé, vous êtes libre de vendre votre bien sans avoir à informer l'ancien locataire, sauf disposition contractuelle contraire dans votre bail. Il serait prudent de demander des clarifications à votre notaire pour comprendre pourquoi il considère nécessaire d'informer l'ancien locataire dans votre situation spécifique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire vends l'appartement que j'occupe depuis 5 ans, entant que locataire, quel recours ai-je si au bout des 6 mois du délai de préavis notifié, je n'ai toujours pas réussi a retrouver un logement (logement social suite récente inscription) puis ensuite trouver de quoi payer des déménageurs, étant tombé depuis 1 an au rsa, merci d'avance. Cordialement.
si ça tombe en période hivernale , il ne pourra pas vous expulser
Quelle est cette période hivernale ?
Bonjour,
La trêve hivernale s'applique chaque année généralement du 1er novembre au 31 mars inclus. En 2021, elle a été prolongée jusqu'au 31 mai inclus.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Nous aussi la propriétaire vends son appartement depuis 7 ans que l'on vie ici mon ami a un cancer le bail se termine le 17 movenbre 2024 ont et a la retraite et ont trouve pas de logement que faire
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez demander à votre bailleur de rallonger le préavis ou de vous maintenir dans les lieux moyennant une indemnité d'occupation (assimilable à un loyer puisque que le bail est résilié). Toutefois, le bailleur n'est pas tenu d’accepter la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
8ans ,bail longue duré , pas de problèmes, loyers payés, vente Impossible de trouver, 6 ans proprio ou préavis du locataire ,3 mois de contre préavis à partir de quand? NOUS SOMMES EN HIVER(DELAIS ) LE LOCATAIRE PEUT-IL A 80 ANS QUITTER SA RESIDENCE PRINCIPALE ,CONTRAINT (PETITES MOBILITÉS, 4 PROTHÈSES, MOYENS FINANCIERS ! )
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question.
Si vous souhaitez savoir s'il est possible pour un propriétaire de vendre un logement dans lequel vit une personne âgée de plus de 80 ans, la réponse est "oui" mais à plusieurs conditions.
En effet, lorsqu'il est âgé de plus de 65 ans, le locataire bénéficie d'un statut protecteur si ses revenus sont en dessous des seuils fixés.
Pour un congé donné en 2023, les revenus d'un locataire protégé pour l'année 2022 doivent être inférieurs à :
- 25 165 € à Paris et dans les villes limitrophes ;
- 25 165 € pour les autres communes ;
- 21 878 € pour les autres régions.
Si tel est le cas, le propriétaire doit lui trouver une solution de relogement à proximité.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'achète un appartement afin d'en faire ma résidence principale mais celui-ci est déjà loué. Je souhaiterais y rentrer le plus rapidement possible, or le bail du locataire cours jusque dans 16 mois. Au regard de ma compréhension de votre article, le bail peut-il donc être diminué à 6 mois ? Si oui, où le mentionner ? Dans le compromis de vente ?
vous devez adresser un préavis de 6 mois au locataire cela fait parti d'un motif sérieux de rupture de bail.
Ce n'est pas le cas,cf message en-dessous de Legalplace, il y a des lois qui protègent les locataires, c'est pour ça que le bail existe et quand un proprio rachète avec un locataire, il est obligé d'aller au bout du bail et on doit lui dire ou il doit se renseigner au moment de l'achat.
Bonjour,
En effet, si un logement est acheté loué et que le nouveau propriétaire souhaite résilier le bail pour y habiter, il doit respecter les règles suivantes selon la situation :
- la date de fin du bail intervient plus de 2 ans après l'achat : le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en respectant le préavis applicable ;
- la date de fin de bail intervient moins de 2 ans après l'achat : le nouveau propriétaire peut donner son congé pour la fin du bail en cours, mais ce dernier ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de 2 ans suivant l'achat du bien.
Si le nouveau propriétaire souhaite vendre le logement acheté loué, les règles ci-après sont applicables :
- la date de fin du bail intervient plus de 3 ans après l'achat : le propriétaire peut donner son congé pour la fin du bail en respectant son délai de préavis ;
- la date de fin du bail intervient moins de 3 ans après l'achat : le nouveau propriétaire peut donner congé en respectant le délai de préavis après le 1 er renouvellement du bail ou la 1ère reconduction tacite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En fait, l'article ci-dessus concerne la vente du logement par le propriétaire qui souhaite donner congé au locataire en cours de bail. Dans votre cas, la situation est différente puisque le logement a été vendu sans donner congé au locataire. Vous êtes donc nouveau propriétaire dès la signature et le contrat de location vous est automatiquement transmis.
Ainsi, lorsqu'une personne achète un logement en cours de location, il peut décider d'habiter le logement.
Dans ce cas, lorsque la date de fin de bail est dans plus de deux ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. Toutefois, lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, il peut donner son préavis pour la fin du bail en cours mais le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans après la date d’achat du logement. Autrement dit, le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.
Ainsi, dans votre cas, puisque la date de fin de bail est dans 16 mois, vous pouvez donner congé pour cette date. Toutefois, le locataire dispose de deux ans à compter de la date d'achat pour libérer les lieux.
Enfin, pour notifier votre volonté de donner congé au locataire, il faut rédiger une lettre de résiliation de bail (ou lettre de congé). Par ailleurs, vous pouvez trouver un modèle gratuit sur notre site : https://www.legalplace.fr/contrats/lettre-resiliation-bail/
Cette lettre doit être remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, ou enfin elle peut être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Mon locataire veut vendre la maison que je loue depuis 2 ans et demie. Quels sont mes obligations en terme de visiteurs potentiels (suis-je obliger d'accpeter toutes visites?). Je ne veux pas acheter la maison, suis je obligé de lui dire et à quel moment? Suis-je obligé de donné un préavis de départ et combien de temps avAnt le terme du bai?
Bonjour,
Si votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous louez, il est en droit d'effectuer des visites. En revanche, ces visites sont encadrées : il doit respecter votre tranquillité tant que vous êtes encore dans le logement.
Le propriétaire doit donner un préavis au locataire de 6 mois pour une location vide, ou 3 mois en location meublée.
Si vous souhaitez quitter le logement, vous devez respecter le préavis : s'il s'agit d'une location vide, le préavis est de 3 mois. S'il s'agit d'une location meublée, le préavis est d'un mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai donné à mes locataires un congé pour vente fin janvier sachant que leur bail se termine fin novembre.
L'agence qui gère la location m'annonce ce jour que les locataires quittent la maison au 31 mars donc sans préavis, l'agence me dit qu'ils en ont le droit vu la mise en vente...
Pourriez vous me le confirmer ?
Merci d avance pour votre aide
Bonjour,
En cas de congé pour vendre, le locataire peut quitter le logement à tout moment durant le délai de préavis. Il n'est pas obligé d'attendre la fin du délai de préavis pour quitter le logement.
En revanche, lorsque la lettre de congé a été envoyée de façon prématurée (c'est-à-dire bien avant le délai de préavis légal imposé au propriétaire), le locataire qui souhaite quitter le logement avant d'entrer dans ce délai de préavis légal doit respecter le délai de préavis légal imposé aux locataires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis un peu dans ce même cas et je ne comprends pas bien votre réponse.
Notre propriétaire vend à un promoteur, elle nous a envoyé le congé pour vendre en avril 2021. Après de multiples reports, la vente doit enfin se signer fin octobre 2023. Sachant que notre bail court encore jusqu'en juillet 2024 et que nous sommes "vendus" avec la maison, devons-nous quand même respecter les 3 mois de préavis légaux ? Ou pouvons-nous partir quand nous voulons ? Le promoteur doivent-ils nous verser une indemnité d'éviction ? A ce jour, nous n'avons pas les moyens de déménager... et nous n'en avons pourtant pas le choix.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En cas de vente du logement en cours de bail, ce dernier se poursuit normalement avec le nouveau propriétaire. Par ailleurs, il est important de savoir que le délai de préavis à respecter par le propriétaire pour donner congé au locataire est de 3 mois pour un logement meublé et 6 mois pour un logement non meublé. Quant au locataire, il peut quitter son logement à tout moment en respectant un préavis de'1 mois pour un logement meublé ou de 3 mois pour un logement vide.
Prenons l'exemple d'une date de fin du bail prévue pour Juillet 2024 :
- le congé pour vendre ayant été envoyé de manière prématurée produit ses effets pour la date à laquelle il aurait dû être envoyé (soit 3 ou 6 mois avant la date d'échéance du bail) ;
- une fois que les parties entrent dans le délai de préavis, c'est-à-dire 3 ou 6 mois avant la date de fin du contrat selon qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, le locataire peut quitter le logement à tout moment sans avoir à respecter son préavis d'1 ou 3 mois ;
- si le locataire souhaite quitter le logement avant les 3 ou 6 derniers mois du bail, alors il devra respecter son délai légal de préavis pour quitter le logement.
Ainsi, s'il s'agit d'un logement meublé, le locataire peut le quitter à tout moment à partir du mois d'Avril. S'il s'agit d'un logement vide il peut le faire à partir du mois de Janvier.
En revanche, s'il souhaite quitter le logement 9 mois avant la fin du bail d'habitation, il doit respecter un préavis d'1 ou 3 mois selon la nature du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai 1 appartement avec une locataire qui a reçu mon souhait de vendre le bien il y a 1 semaine. Si j'ai un acheteur qui veut acheter de suite au prix et ma locataire n'est pas intéressé. La locataire a combien de temps pour partir ?
Bonjour,
Puisque le bailleur en cas de résiliation du bail pour vente du logement doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou sa reconduction pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé, il dispose de toute la durée du préavis pour quitter le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
je me suis trompé "mon propriétaire veut vendre la maison que je loue depuis 2 ans et demie"
Bonjour, j'ai envoyé un congé pour vendre à mon locataire 6 mois avant la fin de son bail. Il souhaite ni acheter, ni partir du logement au bout des 6 mois. Il me dit qu'ayant plus de 65 ans, il est protégé et peut rester dans son logement. Est ce légal ? Comment puis-je me retourner ? Merci
Bonjour,
En effet, le locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail est protégé. Toutefois, il faut, pour être protégé, que ses revenus/ressources annuels soient inférieurs à certains plafonds. Les plafonds varient selon la région et du type de personne. S'il s'agit d'un seul locataire de plus de 65 ans, sans invalidité ou qui n'est pas en situation particulière, alors il devra disposer de :
- 24 116€ en Ile de France
- 20 966€ dans toute autre région
Pour plus d'informations et de plafonds, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, même si les revenus du locataire sont inférieurs à ces plafonds, il n'est tout de même pas protégé dans les cas suivants :
- Le propriétaire aussi a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
- Le propriétaire a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes montants maximum
- Le propriétaire propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Je voulais savoir si ce plafond est en brut ou en net ? Merci
Bonjour,
Pour déterminer ces plafonds, il est tenu compte du revenu fiscal de référence du foyer pour l'année N-2.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir, Il y a un peu plus d'un mois la maison que loue mon amie depuis 10 mois et dont je me suis porté cautionnaire a été mise en vente. Les propriétaires le lui ont bien dit lors d'un coup de fil, lui demandant si elle pouvait être intéressée mais sans qu'aucun congé lui ait été adressé, (est-ce légal?) sachant que son bail cours jusqu'à fin juin 2023. Hors depuis ce coup de fil les choses se sont accélérées, le bien a trouvé preneur, et ce preneur annonce déjà la couleur puisqu'il lui demande de commencer à chercher ailleurs pour pouvoir transformer ce logement vide en meublé dès qu'elle aura quittée les lieux (à mon avis c'est pour faire du saisonnier genre Airbnb). Alors bien-sur je pense qu'elle doit pouvoir y rester jusqu'au terme du bail.
Ma question : Un acquéreur d'un bien déjà occupé par une locataire et ses deux enfants peut-il lui demander de quitter les lieux, même en fin de bail, sous prétexte de vouloir gagner plus d'argent ? Sachant qu'en trouvant cette maison, 2 ans de recherche, elle n'avait pas du tout envisagé de déménager aussi tôt. Pendant ces 2 années de recherche, elle était en colocation avec son ex-conjoint. Aujourd'hui ça ne serait pas la même histoire, au risque de se retrouver à la rue. Ici dans notre coin c'est une véritable guerre du logement qui se joue, surtout pour une maman avec enfants et un faible revenu. Merci de m'éclairer ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, j'ai 70ans, la maison que je loue depuis 2007 a été vendu en janvier 2020, Le nouvel acquéreur vient de vendre deux parcelles du terrain et a remis la maison en vente et mon bail se termine en avril 2022, quel son mes droits, je ne sais plus quoi faire
merci de votre réponse
Bonjour,
Le propriétaire du logement a la possibilité de vendre celui-ci alors qu'un locataire l'occupe. Si tel est le cas, il n'est pas dans l'obligation d'en informer le locataire ni de lui donner congé. Ainsi, la vente n'aura pas d'incidence sur le bail du locataire.
Toutefois, si le propriétaire souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter les dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Celui-ci dispose que lorsque le contrat de location prend fin moins de trois ans après l'acquisition du bien par le nouveau propriétaire, celui-ci ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonjour ,je suis locataire d'une maison qui a été vendu , il me reste 3 semaine pour faire l'état des lieux de sorti (10/06/2021) .A mon niveau je n'arrive toujours pas a retrouver un logement même avec l'aide d'agences .
Ma question est l'agence qui a vendu le bien doit-elle m'aidé a retrouver une location en priorité ou pas?
Bonjour,
A la suite de l'écoulement du délai de préavis, si vous n’êtes pas un locataire protégé, l'agence en charge de votre bien loué n'est pas d'obligation de vous proposer une situation de relogement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Locataire protégé conditions?
Bonjour,
Un locataire peut être considéré comme un locataire protégé dans 2 cas :
- Il a moins de 65 ans à la date d'échéance du bail et a à sa charge une personne âgée de plus 65 (à la date d'échéance du bail) et le total de ses revenus et de ceux des autres habitants du logement sont inférieurs à certains montants pour l'année civile précédant celle du congé ;
- Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et dispose de revenus inférieurs à certains montant pour l'année civile précédant celle du congé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour
nous sommes locataire d une maison mise en vente par nos proprietaires , le bail s aretant fin juin et le preavis etant donner par nos proprietaires , la pancarte a vendre etant installer, nous n avons toujours pas trouver de logement a la date d aujourd hui , nous sommes sur un logement nous attendons une reponse , si la reponse est positive, le logement ne sera pas dispo avant mi juillet et il prevoye des travaus au niveau de manche habitat dans ce logement , il ne sera pas dispo avant aout ou septembre , nous avons trois enfants , que peut il se passer en cas de refus si nous n avons pas ce logement et que nous ne pouvons pas partir vivre a la rue, nous ne devons aucun argent a notre proprietaire mais nous avons une tres mauvaise entente , mr se permet de nous surveiller ou de se fixer devant notre fenetre cote route et de nous regarder, il surveille aussi par dessus sa haie , nous n avons pas d eau chaude, l electricite ne fonctionne pas dans la chambre des enfants, nous avons encore des fusible en porcelaine, nous avons aussi entendu qu il mettait en vente pour nous faire partir et refaire les travaux dans la maison et la remette en location , en a t il le droit
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que s'il souhaite occuper lui-même le logement ou le faire occuper par ses proches. En cas de congé pour revente, le locataire dispose d'un droit de préemption lui permettant d'acquérir prioritairement le bien s'il le souhaite.
En cas de litige sur le congé, la Commission départementale de conciliation offre un moyen amiable et entièrement gratuit de résolution du conflit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma mère possède actuellement une maison en location qu'elle souhaiterai vendre.
Personnellement j'aimerais lui racheter pour y habiter.
Le locataire est-il prioritaire sur moi ?
Et, si oui, ma mère doit lui faire une offre qu'il doit accepté ou refuser sous 2 mois, c'est bien cela ?
Les cas dans lesquels le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logementSi en principe le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption lors de la vente du bien qu’il loue, il existe des exceptions à ce droit. En effet, le preneur ne peut se prémunir de ce droit de préemption lorsque :
Le propriétaire vend le logement à un membre de sa familleTout d’abord, il existe des cas précis dans lesquels le locataire n’a pas la priorité sur les autres acheteurs potentiels du logement qu’il loue.
C’est par exemple le cas lorsque le propriétaire vend le logement à de proches parents. C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui le prévoit en modifiant la loi de 1989. L’article 15 de cette loi dispose que le locataire n’a pas la priorité lorsque le futur acheteur est un parent « jusqu’au troisième degré ».
Par exemple, si le propriétaire vend le logement à son fils, son père, sa tante ou son cousin germain, le locataire n’aura pas la priorité. Tandis que s’il le vend à un cousin très éloigné, il devra respecter le droit de préemption du locataire.
Bonjour,
Le locataire a un droit de préemption sur le logement vide, autrement dit non-meublé. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit notifier son locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail (pour le logement vide) et 3 mois lorsqu'il s'agit d'un logement meublé.
Cependant, lorsque le propriétaire décide de vendre à un membre de sa famille jusqu'au 3ème degré, alors le locataire ne dispose pas du droit de préemption sur la vente (loi ALUR du 24 mars 2014).
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Nous sommes locataire d'un maison depuis 8ans, nos propriétaires vendent la maison et nous ne pouvons l'acheter. Nous devons quitter les lieux le 15 novembre 2021. Si nous ne trouvons rien d'ici là comment faire ?
J'ai lu que l'on avait droit a un mois de plus, après la fin du bail, par année passées dans le logement si cela fait plus de 6 ans que l'on le loue ? est-ce vrai ? si oui quel est l'article de loi ?
Merci vraiment de votre aide
Cordialement
Alexandrine
Bonjour,
Lorsque le propriétaire vend son logement il doit impérativement notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire au moins :
- 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement non-meublé
- 6 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé
Vous disposez donc de 3 ou 6 mois pour préparer la libération des lieux. Vous devez libérer les lieux au plus tard à la date de fin du bail. Sinon, le locataire peut vous envoyer une mise en demeure de quitter les lieux. Si vous ne quittez toujours pas les lieux, il est en droit de saisir le tribunal. A l'issu de ce jugement, le locataire dispose de deux mois pour partir, sauf si le juge lui accorde un autre délai supplémentaire pour qu’il puisse régler sa situation.
Toutefois, si le propriétaire ne vous a pas valablement et dans les conditions légales donné congé, alors vous êtes en droit de rester dans le logement.
Enfin, en cas de congé pour vente, le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Autrement dit, il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour suite à votre réponse, pourriez vous me dire si en tant que locataire ayant reçu le courrier du projet de vente du bien , je suis tenue de faire le préavis de 3 mois ? ou alors dans la période de pré-vente la durée de préavis peut etre réduit si j'ai trouvé autre chose ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour le locataire qui a reçu congé de son propriétaire de libérer le logement avant la fin du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est ce que le locataire est tenu de donner un préavis d’un mois avant de quitter les lieux lorsque le propriétaire a déjà donné un préavis pour vente d’un bien meublé ? Merci
Bonjour,
Si vous souhaitez quitter le logement pendant la période couverte par le préavis délivré par votre propriétaire il n'est pas nécessaire de donner un autre préavis. Vous pouvez quitter les lieux à n'importe quel moment du préavis. Il suffit de fixer une date pour l'état des lieux de sortie avec votre bailleur.
En revanche, si vous souhaitez quitter le logement plus rapidement,c'est-à-dire avant le début du délai de préavis du bailleur, dans ce cas le locataire est tenu d'envoyer son congé en respectant un délai de préavis d'un mois pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Logement vendu ,signature de la vente 17/12/23
Locataire n " est pas en fin de bail (31 /01 /2024)
Bonjour,
Le bailleur peut délivrer un congé à son locataire en cas de vente du logement. En effet, la vente fait partie des 3 motifs de résiliation offerts au bailleur avec la repise pour habiter le logement à titre de résidence principale ou un motif légitime et sérieux.
Cependant, le congé pour vente doit être envoyé par le bailleur en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Je pense qu'il y a une erreur dans les délais ..... c'est l'inverse.
Bonjour j'ai fait une fin de bail pour vente de ma maison et le locataire s'est porté acquéreur. La vente terminée il me réclame le remboursement de sa caution nous n'avons pas fait d'état des lieux. Que dois-je faire
Bonjour,
L'état des lieux est nécessaire lorsque le contrat de bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. L'état des lieux permet au propriétaire de facturer le locataire en cas de dégradation.
Toutefois, dans votre cas, le locataire est le nouveau propriétaire du logement. Aussi, il semblerait que l'état des lieux n'est donc pas utile et, sans état des lieux, vous devez alors remettre la caution à votre ancien locataire.
Aussi, vous devrez payer des pénalités de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup
Bonjour
Je dois signé mon bail se lundi 28 juin par une agence et en allant visiter seule le lieu de l appartement, je me suis rendu compte qu il etzit mis a vendre par une autre agence.
J aimerais savoir si il est bon de signer la location et que cela arrete la vente avec les visites qui vont svec?
Et si je ne risque pas de partir a peine rentrée dedans pour cette vente?
Cordialement
Merci de me donner la reponse
Claude
Bonjour,
D'une part, il est tout à fait possible de vendre un logement qui est en location.
En cas de vente du logement loué, trois situations sont possibles :
- Le nouveau propriétaire poursuit le bail avec vous
- Le nouveau propriétaire souhaite habiter le logement : dans ce cas, lorsque la date de fin de bail est dans plus de deux ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. Lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, il peut donner son préavis pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement
- Le nouveau propriétaire souhaite revendre le logement à son tour : dans ce cas, lorsque la date de fin de bail est dans plus de trois ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. Lorsque la date de fin de bail est dans moins de trois ans, il peut donner son préavis à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.
Pour plus d'informations, vous pouvez solliciter l'aide d'un professionnel en prenant contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire depuis 5 ans et mon propriétaire me signifie par courrier AR dans quelques jours la vente du bien que je ne peux pas acheter
sous quel délai après avoir reçu le courrier de vente, puis je quitter le bien ?
est ce que je suis tenue au préavis de 3 mois ou puis je partir avecun délai de préavis minimisé ?
merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, la durée du préavis est de 6 mois pour les logements vides (non-meublés) et de 3 mois pour les logements meublés. Toutefois, il est tout à fait possible pour le locataire qui a reçu congé de son propriétaire de libérer le logement avant la fin du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon bail vient de se renouveler le 24 juin et nous venons de recevoir un courrier pour libérer les lieux dans 6 mois pour vente .
Si j ai bien compris elles étaient censées nous envoyer ce courrier en décembre 2020!!
Quel recours je peux mettre en place pour contester .
Bonjour,
Pour que la lettre vous donnant congé soit valable, vous auriez en principe dû la recevoir au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Afin de contester la décision du bailleur, vous devrez en premier lieu lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exprimez les faits (et notamment le non-respect du délai de préavis). Si cette lettre ne mène a aucun accord entre votre bailleur et vous même; il vous reste la possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, puis-je mettre mon appartement en vente sans le proposer aux locataires si ceux ci m'ont donnés leur préavis?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour mon propriétaire me demande de libérer mon logement ,suite au décès de sa femme pour le récupérer pour lui ,il me laisse 3 mois ,je n ais pas de lettre juste un échange verbal ? Je précise également que suite à des problèmes médical, j ais 3 loyers de retard ,quels droits puis je faire-valoir ?merci
Bonjour,
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsqu'il :
- souhaite vendre le logement ;
- souhaite reprendre le logement pour y habiter ;
- dispose d'un motif légitime et sérieux.
Toutefois, le bailleur est dans l'obligation de délivrer une lettre de congé. Il ne peut donc pas résilier le bail de manière orale. En effet, la lettre de congé doit parvenir au locataire soit par lettre recommandée, soit par acte d'huissier.
Il est également dans l'obligation de respecter le délai de préavis, qui est de 3 mois pour les logements meublés et 6 mois pour les logements vides.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre. Il a fait estimer le bien (que je souhaite acheter) mais je suis persuadée que l'agence a surévalué le bien. Puis-je faire une contre expertise? et lui faire une offre en dessous du montant indiqué sur la rupture de bail.
Bonjour,
Si vous disposez d'un droit de préemption sur le bien et que votre propriétaire vous a délivré une lettre de congé valant offre de vente, vous pouvez accepter l'offre au prix proposé ou ne pas vous porter acquéreur. Vous perdrez alors vos titres locatifs.
Toutefois, vous avez la possibilité de contester le congé délivré par votre propriétaire, au motif que le prix semble excessif par rapport au prix du marché. Pour cette démarche, nous vous conseillons toutefois de faire appel à un professionnel.
C'est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis locataire mon bail se termine le 1 janvier 2022 j’ai un bail de 3ans je viens d’apprendre que mon propriétaire voudrait vendre la maison que nous occupons je n’ai pas encore envoyé mon renoncement du bail car nous ne voulons pas rester quel sont mes droits et que dois-je faire et que doit faire le propriétaire vis à vis de nous je vous en remercie
Bonjour,
En cas de vente du logement, le locataire dispose d'un droit de préemption qui impose au propriétaire de lui proposer le bien à la vente avant d'accepter toute autre offre.
Il doit également notifier le locataire de toute modification du prix de vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
mon propriété vend sa maison peu t il rendrait dans les chambre sa me le demande
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûre d'avoir compris votre question.
En vous souhaitant une bonne journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,mon appartement a été vendu sans que je n ai d offre écrite de mon agence, et je sais que le vendeur a recu une certaine somme de la main a la main.
Quels sont mes droits svp?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je paye mon loyer a mon agence immobiliere le bailleur mais mon proprietaire vend la maison et me demande par un simple courrier de faire visiter ma maison ou j' habite. mais sans passer par mon bailleur l agence. a t il le droit de faire visiter ma maison par une autre agence et ai je droit de refuser???? sauf si mon agence le bailleur me le demande merci a vous de votre reponse
cordialement
Bonjour,
L'article 4a de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire doit laisser visiter le bien loué en vue de leur vente ou de leur location dès lors que ces visites n'excèdent pas 2 heures chaque jour ouvrable.
Il est fréquent que le bail d'habitation comporte une clause établissant les modalités de visite du bien.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,je suis actuellement locataire depuis 2013 dans cette maison...Le propriétaire vient de décédé et les enfants sont les héritiers met ils ne sont pas tous d'accord pour vendre donc la maison va être vendu au enchère. Est que je le droit de participer ou Pas?quelle sont les démarches que je dois effectuer ?merci d'avance
Bonjour,
En cas de vente du bien visé par un bail d'habitation, le propriétaire est tenu de proposer en priorité le logement à la vente au locataire, en vertu du droit de préemption dont il dispose. Il doit notifier le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'évolution du prix de vente, le propriétaire est également tenu d'informer le locataire, qui peut ainsi faire jouer son droit de préemption.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire vend l'appartement que j'occupe depuis 8 ans et m'a envoyé par huissier un préavis de fin de bail pour vente. Quel recours ai-je si au bout de ces 6 mois de délai de préavis notifié si je n'ai pas réussi à retrouver un logement dans cette même résidence où je veux rester ? Je suis âgée et la fin du bail va se trouver en plein mois de janvier ! Merci de m'apporter une réponse
Mêmes ,problèmes
Bonjour étant locataire d'un appartement tenu par une agence,au mois demars 20021 ont nous annonce que l'immeuble est vendu et quil allez avoir beaucoup de travaux, mais nous n'avons reçu aucune lettre de l agence ni du nouvel acheteur.
J'ai un bail jusqu'en 2023.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma propriétaire vend l'appartement que je loue avec bail en cours (3 ans fin novembre 2022)
Elle le vend " avec locataire "
Ma future nouvelle propriétaire qui est ma voisine qui veut récupérer le logement pour s'agrandir me dit que j'ai 2 ans à la date de l'achat pour partir
Le notaire de mon actuelle propriétaire lui me dit que j'ai 4 ans, soit à échéance de mon bail (fin 2022)plus un renouvellement de bail une fois (3ans)
Je ne sais plus que croire !?
Bonjour,
Dans le cas ou votre logement est racheté par un nouveau propriétaire, le bail du locataire continue avec ce propriétaire aux mêmes conditions. Si ce nouveau propri"tiat eosihi
Bonjour,
Le nouveau propriétaire d'une bien acheté loué peut décider de reprendre le bien pour y habiter. Toutefois, dans cette conjoncture le préavis et le départ du locataire dépendent de la date d'achat et de la date d'échéance du bail.
Si la d'échéance du bail d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat: le nouveau propriétaire peut donner congé pour la date d'échéance du bail, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. En d'autres termes, le locataire devra quitter les lieux au maximum 2 ans après la date d'achat.
A l’inverse, si la date d'échéance du bail intervient plus de 2 ans aprsè l'achat: le propriétaire peut donner congé au locataire afin qu'il libère les lieux au plus tard à la date du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons signe un compris de vente pour un logement en location. Est ce que le locataire est prioritere si le propietaire n'envoie pas d d'avis de conge? Est ce que le droit de preemption est valable seulement quand le locataire recoit un avis de conge?
Merci
Bonjour,
Dans le cas, où un propriétaire souhaite résilier le bail d'un locataire il doit obligatoirement envoyer un congé en respectant le préavis légal.
Si le locataire occupe un logement non meublé et que le bailleur souhaite vendre, il bénéficie d'un droit de préemption. Il peut y avoir des exceptions à ce droit. Mais malgré une absence de congé, le locataire peut se prévaloir de ses droits.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour je suis locataire mon propriétaire met le logement en vente. mon préavis pour quitter le logement est-il écourté
Bonjour,
Un propriétaire peut décider de résilier le bail de son locataire afin de vendre son logement. Dans ce cas, il devra respecter un préavis de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée. S'il s'agit d'une location vide, le bailleur doit proposer prioritairement le bien à la vente à son locataire. Le début du préavis vaut alors offre de vente. Le locataire dispose de 2 mois à compter de ce début de préavis pour accepter ou refuser l’offre d'achat. Si le locataire refuse, il peut occuper le logement jusqu'à la fin du préavis ou décider de quitter le logement avant. Il sera tenu au paiement des loyers et des charges locatives pendant toute cette période sauf s'il trouve un arrangement avec le propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour mon propriétaire m a annoncé il y a 6 mois qu il vendait la maison que j occupe.Ce delais arrive a son terme et je n ai toujours pas trouvé un autre logement.Si une personne achète la maison dois je quitter les lieux immédiatement ?
Bonjour,
A la suite de l'écoulement du préavis en cas de résiliation du bail pour vente du logement par le propriétaire, le locataire doit quitter les lieux.
Toutefois, le locataire peut se maintenir dans les lieux si le nouveau propriétaire accepte d'acheter un bien loué. Toutefois, si le propriétaire décide de vendre le bien vide et le nouveau propriétaire de l'acheter comme tel, à la fin du préavis le locataire doit quitter les lieux. Si le locataire se maintient dans le logement sans bail, il devient un occupant sans droit ni titre et peut risquer une procédure d'expulsion.
Cependant, il être peut possible de trouver un arrangement à l’amiable avec le propriétaire afin de prolonger le préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé une offre de vente qui est trop élevé pour mes revenus, est-ce que je peux lui envoyé une proposition avec le montant qui m'est accordé par la banque (5ke en moins que l'offre) et si je lui envoie cette proposition, est-ce que je perds mes droits de rester jusqu'à la fin du bail ?
Avec mes remerciement,
Bien cordialement,
Bonjour,
En cas de vente du logement vide par le propriétaire, en qualité de locataire vous bénéficiez d'un droit de préemption. Il s'agit d'un droit de priorité sur l'achat du bien. En effet les 2 premiers mois du préavis de 6 mois valent offre de vente et pendant ces 2 mois vous pouvez refuser ou accepter la proposition du bailleur. De plus, il ne peut pas proposer la bien à des conditions plus avantageuses à d'autres acheteurs potentiels. Si le fait, vous retrouvez votre droit de priorité.
Vous pouvez essayer de proposer un prix plus avantageux, au risque que le propriétaire refuse votre offre. Dans le cas où il refuse votre offre, vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail et de votre préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je vais proposer, comme il se doit, à mon locataire l'achat de la maison qu'il occupe actuellement et que je mets en vente. Si l'un de mes enfants propose d'acheter cette même maison pendant le préavis des 6 mois, serais-je toujours dans la légalité si je notifie à mon locataire que son droit de préemption est annulé, par exemple 4 mois avant la fin du bail ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Le locataire dispose d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son bien pendant la durée du bail du locataire. C'est à dire que le bailleur doit en priorité proposer son bien à la vente au locataire avant de le proposer à la vente à une tierce personne. Toutefois, cette priorité n'est plus accordée au locataire si le bailleur décide de vendre le bien à un membre de sa famille jusqu'au 3ème degré.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma mère est actuellement locataire (non meublé) et son propriétaire souhaite vendre. Puis-je me joindre à elle pour acheter le bien via une SCI ? Quel pourcentage minimum doit-t-elle avoir dans cette SCI pour que cela soit acceptable ? Elle a de faible revenus donc l'idée est de minimiser sa participation.
Merci par avance
Bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez en effet constituer une SCI familiale avec votre mère afin d'acheter le bien en question.
Dans le cadre d'une SCI, les associés effectuent des apports qui leur confèrent des parts à hauteur de l'apport effectué. Le fait de réaliser un apport confère directement le statut d'associé de la SCI, et l'apport minimum à réaliser est de 1€.
Ainsi, votre mère n'a pas de pourcentage minimum à avoir, elle doit simplement effectuer un apport, tout comme vous. Il vous appartient de répartir exactement la hauteur de l'apport de chacun.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse !
Bien cordialement
Le plaisir est pour nous !
L'équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite acheter un logement avec des locataires le début de leur bail est en février 2020 donc fin de bail théorique en février 2023. Quand est ce que je pourrais habiter dans la maison sachant que la maison sera ma maison principale. Là où j'ai un doute est ce que les 2 ans supplémentaires partent à partir de la date de l'acte d'achat ou est ce que ça rallonge le bail de 2 ans donc départ en février 2025 ?
Cordialement
Bonjour,
Le délai de deux ans court à partir de la date d'achat, autrement dit au jour de la signature de l'acte définitif de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour
je suis copropriétaire d’un maison a revenue
Je rachète la maison en totalité et je prévois installer mon commerces dans la maison car je suis dans une zone commerciale.
Le locataire actuellement a combien de temps pour quitter le
logements?
Bonjour,
En cas de vente du logement du locataire par le propriétaire, celui ci dispose d'un préavis de 6 mois à compter de la réception effective du congé pour quitter les lieux. S'il le souhaite il peut libérer les lieux mais légalement il dispose de 6 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire va peut-être vendre la maison que je loue, pour payer l EHPAD de son père, sa mère est toujours vivante ( et peut-être également elle même propriétaire) . Mon propriétaire est il dans son droit ? Mercu
Bonjour,
Le bailleur peut résilier un bail de location en donnant congé à son locataire dans 3 cas énoncés par la loi:
- le congé pour reprendre le logement afin de se loger ou loger des membres de sa famille ,
- le congé pour vendre le logement,
- le congé pour motif légitime et sérieux.
Si le bailleur est dans un de ces 3 cas, il doit délivrer un congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un préavis de 6 mois si le logement est vide et 3 mois si le logement est meublé.
Si le bailleur délivre un congé pour vendre, alors le locataire dans les lieux au moment du congé bénéficie d'un droit de préemption lui permettant d'acheter le bien en priorité. Toutefois, ce droit de préemption est valable uniquement pour des logements loués vides .Dans ce cas,le préavis est considéré comme une offre de vente. Afin de se prévaloir de ce droit de préemption, le locataire doit accepter ou décliner l'offre d'achat durant les 2 premiers mois du préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d'apprendre par le sms de ma propriétaire qu'elle souhaite vendre la maison ou je réside depuis bientôt 4 ans à un prix au dessus de mes moyens. Je suis malgré tout intéressée et souhaite faire une contre proposition. Je suis actuellement au chômage depuis peu, divorcée avec 1 enfant. Quels sont mes recours ? Du fait que j'y réside depuis 4 ans, y'a t'il moyen de négocier avec le propriétaire le prix et le délai ?
Bonjour,
Dans le cas où un propriétaire souhaite vendre son logement pendant le durée du bail, le locataire dispose d'un droit de préemption sur le bien. En effet, il s'agit d'une sorte de droit de priorité pour l'achat car le propriétaire doit prioritairement proposer son bien à la vente au locataire occupant le logement avant de le proposer aux autres acheteurs potentiels. Le locataire a alors 2 mois à compter du début du préavis,valant offre de vente, pour accepter ou refuser l’offre du bailleur. Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans le délai imparti et que le bailleur propose son logement à un tiers à des conditions plus avantageuses, alors le locataire obtient une nouvelle chance d'acquérir le logement de manière prioritaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci de votre réponse. Pour les 2 mois, je savais, mais concernant ma situation, me reloger peut-être très périlleux, je ne pourrai pas retrouver un logement comme çà. Est ce que je peux prétendre à un délai supérieur si ma propriétaire veut vendre ou vendre tout simplement car là encore acheter n'est pas possible dans l'immédiat. Est ce que tant que je ne peut pas louer ailleurs elle peut m'obliger à quitter les lieux ?
Bonjour,
Nous avons appris via l'agence immobilière que notre propriétaire vendait l'appartement. Puis quelques semaines après il nous a appelé par téléphone pour nous prévenir qu'il vendrait. Notre bail se termine mi-mai, il nous a dit qu'il nous enverrait une lettre recommandée mi-fevrier. Entre temps, nous avons cherché un appartement puisque nous devons partir dans qques mois. Nous avons trouvé puis nous avons demandé à notre propriétaire s'il était possible de stopper le bail à début février (on gagnerait 11jours de loyer soit 466€) mais il a refusé car "on ne respecterait pas les règles". Malgré le fait qu'on ait été prévenu de la vente mais qu'on n'ait pas reçu de courrier officiel ; le propriétaire peut-il ne pas accepter ce délai ?
De plus, j'ai un enregistrement vocal de l'agence nous disant bien que l'appartement est à vendre : est-ce une preuve ?
Sommes nous obligés de laisser notre appartement être visité ?
Merci pour vos réponses !
Bonjour,
En cas de vente du logement loué par le propriétaire, celui ci doit respecter un préavis de 6 mois avant la date d'échéance du bail. Le préavis commence à courir à la date de réception effective du congé par le locataire. Pour commencer à faire courir le préavis valablement, le congé doit obligatoirement ếtre envoyé sous l'une des 3 formes suivantes: par LRAR, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Vous pouvez demander au bailleur de réduire le préavis notamment si celui ci trouve un preneur plus rapidement et que vous souhaiter quitter les lieux avant la fin du préavis. Toutefois, si le propriétaire ne trouve pas de preneur, il n'est pas tenu d'accepter votre demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Louise,
Merci de votre retour. Le problème est que le propriétaire ne nous a pas donné de préavis officiel mais l'appartement est bien en vente et des visites sont prévues. Nous sommes dans un meublé donc 3 mois de préavis. Avec une preuve écrite (mail) et oral (enregistrement d'un appel de l'agence vendeuse) est-ce qu'on peut considérer ça comme un préavis ?
Merci beaucoup !
Bonjour
je souhaite acheter un appartement dont le bail se termine en octobre 2023.
le propriétaire actuel a donné congés au locataire pour vente.
si j acheté l appartement leconges au locataire est il toujours valable ?
Bonjour,
Le préavis pour un locataire en cas de congé pour vente du bien de la part du propriétaire, permet au locataire d'organiser sereinement son départ. De plus, en cas de délivrance d'un de congé pour vente de le part du propriétaire au locataire, celui ci vaut offre de venet pendant les 2 premiers mois car le locataire d'un logement loué vide bénéfice d'un droit de préemption.
Dans un tel cas vous pouvez acheter le bien loué ou le bien vide. Si vous achetez le bien loué alors le bail se poursuit aux mêmes conditions, il suffit d'un avenant au contrat de bail afin de modifier le nom du bailleur.
A l'inverse, si vous souhaiter acheter le bien vide, il vous faudra attendre la fin du préavis du locataire ou son départ, ou lui délivrer un congé à la date de fin du bail si la date d'échéance intervient plus de 2 ans après l'achat , ou 2 ans après la date de l'anniversaire de l'achat si celui-ci date de moins de 2 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Merci pour votre retour.
La date de fin de bail est en Octobre 2023, le propriétaire actuel peut il lui donner congés dés à présent , et moi j'achète avec le congés de l'ancien propriétaire. est ce possible ?
Sachant que c'est une SCI qui achète.
bonjour je suis locataire et heberge mon pere de 78 ans et mon proprietaire viens de me dire qu il a mis en vente la maison malheureusement je n'ai pas les moyens de l'acheter car au chomage actuellement donc ma question est serais je obligé de demenager dans les 6 mois ou est il obligé de me trouver un logement car j' héberge mon pere de + de 65 ans car je ne sais pas si les acheteurs reprendront le bail avec l'achat de la maison
une autre chose mon bail et arrivé a terme en 2017 mais mon proprietaire ne ma pas renouveler le bail par ecrit le bail est de 6 ans donc est il tacite obligatoirement ce qui voudrais dire que le bail se termine en 2023
quels sont mes droits merci
Bonjour,
Si un propriétaire décide de vendre son logement, il doit donner congé à son locataire 6 mois avant l'échéance du bail par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans ce cas, le congé vaut offre de vente pendant les 2 premiers mois. Le locataire dispose donc de 2 mois à compter de la délivrance du congé pour accepter ou refuser l'offre du vendeur.
Si le locataire refuse l'offre du vendeur et ne souhaite pas acheter le bien, alors il peut effectuer le préavis en entier ou décider de partir avant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes locataire d'une maison non meublée depuis 10 ans et le bail a été reconduit automatiquement depuis juillet 2021. Mon proprietaire souhaite m'envoyer un courier de preavis pour vendre la maison et nous ne sommes pas interressé par l'hachat de ce bien. Ma question est: Vu que le bail est reconduit pour 3 ans depuis juillet 2021, de combien de temps possédons nous pour quitter le logement sachant que nous n'avons pas encore trouvé de maison a acheter ou louer dans notre secteur ? Merci pour votre réponse...
Cordialement
Reunan
Bonjour,
Dans le cas où le bailleur souhaite vendre son logement non meublé il doit en informer le locataire. En effet, le propriétaire doit donner congé à son locataire afin qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Pour valablement délivrer congé, le bailleur doit envoyer son congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du renouvellement ou de la reconduction du bail). Cette lettre de congé doit contenir le motif, le prix et les conditions de vente, la description précise du logement et ses annexes le cas échéant, ainsi que les conditions de l’offre de vente faite au locataire. Enfin, il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir
Je suis propriétaire dans le cadre d'une SCI familiale d' un appartement. J'ai envoyé la LR aux locataires pour l'avertir de la vente avec préavis de 6 mois, prix et conditions. Le bail a été signé en 04/2021 pour 3 ans et ils me disent que je ne peux pas vendre avant 04/2024. Or pour moi la LR doit intervenir au minimum 6 mois avant la fin du bail mais pas obligatoirement 6 mois avant. Suis je dans mon droit ?
Bonjour,
En qualité de bailleur vous pouvez décider de résilier le bail pour vendre votre bien. Toutefois, il est possible de procéder à cette résiliation qu'à la fin du bail seulement. Pour cela, vous devez délivrer un congé aux locataires par LRAR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement 6 mois avant la fin du bail, c'est à dire 6 mois avant la fin des 3 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite acheter un appartement qui est loué (non meublé) depuis plus de 10 ans. Je ne souhaite plus continuer avec ce bail de location pour le convertir en résidence principale. L'actuel proprietaire ne veut pas résilier le bail.
En tant que nouveau proprietaire, puise-je bénéficier d'un droit pour mettre fin à la location?
Si oui, combien de mois dois-je disposer pour les locataires et leur départ?
Merci pour vos renseignements.
Bonjour,
Dans le cas où vous avez acheté un logement occupé par un locataire, vous pouvez résilier le bail si vous souhaitez récupérer le logement pour en faire votre résidence principale. Toutefois, la date de résiliation dépendra de la date d'achat et de la fin initial du bail en cours.
Si la date d'échéance du bail intervient moins de 2 ans après l'achat: le bailleur peut donner congé à la date d'échéance du bail, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat ( c'est à dire 2 ans après la date de signature de l'acte authentique)
Si la date d'échéance du bail intervient plus de 2 ans après la date d'achat: dans ce cas, le bailleur peut donner congé au locataire pour qu'il libère le logement à la date d'échéance du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison en vente où se trouvent des locataires. Seulement, je serai propriétaire avant que leur bail soit terminé, ils devront donc me verser leur loyer jusqu'à la fin de leur bail. Mais en reprenant leur bail, est ce qu'il se voir prolongé ou le préavis de départ qu'ils ont fixé alors le précédent propriétaire reste valable ?
Bonjour,
Si vous souhaitez résilier le bail concernant un logement que vous avez acquis loué, alors le préavis donné par l'ancien propriétaire pour vendre ce logement n'est plus valable. Le nouveau préavis dépend alors de la date de fin du bail en fonction de la date d'achat du bien.
Si l'échéance du bail intervient moins de 2 ans après l'achat: le propriétaire peut donner congé pour que le locataire libère les lieux 2 ans après la date de signature du l'acte de vente
Si l'échéance du bail intervient plus de 2 ans après l'achat :le propriétaire peut donné congé pour que locataire libère les lieux à l'échéance du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPLace
Bonjour, nous sommes locataires d'une chartreuse depuis 15 ans.Notre propriétaire a décide de la vendre.Notre bail se termine en juillet 2022.Nous avons reçu la lettre recommandée en janvier 2022 56 mois avant) seulement prix de vente n'est pas précisé (uniquement une fourchette de prix).Nous l'avons relancé pour savoir le prix officiel afin de se positionner mais il tarde a nous le donner, il doit refaire estimer le prix par une autre agence.Etant donné que cet élément manque dans cette lettre, est ce que la vente peut- etre considérée comme caduque et le bail relancé pour 3 années supplémentaires?Cela nous éviterait le stress occasionné pour retrouver un logement Quelles sont les démarches a effectuer si cela est bien le cas.Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Un propriétaire peut délivrer un congé à ses locataires s'il souhaite vendre le logement. Pour ce faire, il doit respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé avant l'échéance du bail, son renouvellement ou sa tacite reconduction.
Ce congé doit être délivré par LRAR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. De plus, la lettre afin de valablement délivrer un congé pour vendre le bien doit contenir les mentions obligatoires suivantes:
- le motif du congé : la vente du bien;
- le prix et les conditions de vente du logement et ces annexes éventuelles;
- une description précise du logement et de ces annexes le cas échéants;
- et enfin les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989;
De ce fait, vous pouvez contester le congé s'il ne contient pas une des mentions obligatoires énoncées. Cette contestation doit avoir lieu par LRAR et clairement mentionner les faits litigieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je vous remercie votre réponse.Tout cela nous éclaire et nous allons faire le nécessaire.Bien cordialement
Bonjour, Propriétaire, j'ai adressé en règle une lettre de préavis à mon locataire car je souhaite vendre ma maison. Hélas, je n'ai pas attendu le terme des 3 années, et il semble que la vente soit bloquée sur ce critère. Mon locataire n'a pas souhaité acheté la maison et m'a fait part qu'il a trouvé un autre logement qui d'ailleurs, l'intéresse mieux. Donc, mon logement se trouve actuellement libre à la vente, j'ai d'ailleurs trouvé acquéreur. Mais mon notaire bloque la vente car il avance le critère des 3 ans non respectés, même si, mon locataire et moi nous sommes entendus à l'amiable sur nos positions réciproques. Je vous remercie de me dire si, réellement, je suis malgré tout dans l'incapacité de vendre alors que le locataire m'a officiellement fait part de ses intentions et que donc, mon logement est vide. Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, ma propriétaire vient par huissier de me prévenir de la vant de la maison le délais s'étant à la fin de mon bail soit le 14 septembre, sauf que le 3 mars je me suis fais opérer de la hanche je suis immobilisé durant 3 mois esqu un délai supplémentaire peut mettre accordé suite à cette immobilisations ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Locataire depuis 6 ans et encore pour deux ans , j'ai été informée officieusement de la vente de l'appartement que j'occupe mais sans offre officielle d'acquérir moi-même. Sachant que le propriétaire peut me mettre devant le fait accompli en vendant le bien occupé avec moi dedans, puis-je créer mon droit de préemption en informant officiellement le propriétaire de mon souhait d'acheter et lui demander tous les renseignements relatifs à ce bien ainsi que le prix officiel, ou peut-il passer outre à mes demandes et faire ses tractations dans mon dos?
Bonjour,
En qualité de locataire d'un logement loué vide que le propriétaire souhaite vendre vous bénéficiez d'un droit prioritaire d'achat :le droit de préemption. A compter du début de préavis de 6 mois valant offre de vente, vous disposer 2 mois pour accepter ou refuser l'offre établie par le préavis. Dans ce laps de temps, le propriétaire ne peut pas proposer son bien à la vente à un tiers acquéreur. De ce fait, nous vous conseillons de contacter votre bailleur afin de lui faire connaître votre intention d'acheter le bien et obtenir les informations à ce sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour, je ne comprends plus, dans l'article au-dessus, il est noté que si le propriétaire vend l'appartement avec le locataire dedans et un bail en cours, le locataire n' a pas de droit de préemption dessus...
Bonjour,
En effet, 2 situations sont à distinguer.
Soit le propriétaire souhaite résilier le bail afin de vendre le logement vide, dans ce cas le locataire bénéfice d'un droit de préemption.
Ou alors, le bailleur souhaite vendre le logement loué, et dans ce cas le contrat de bail se poursuit avec le nouveau bailleur. Il n'a pas de droit de préemption pour le locataire car le contrat de bail n'est pas résilié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Je suis locataire bientôt 7ans sans préavis ni informations le bailleur vent le terrain les conduite à tenir
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse la plus complète possible pouvez-vous nous fournir d'avantages d'informations sur votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.je suis en colocation avec ma fille qui est handicapée j ai 72ans mon mari 70 . nous avons 1300e/mois et ma fille 900enous sommes retraités et ma fille 37ans invalide notre bail court jusqu'au 16octobre2024.nous avons reçu la lettre de vente par huissier.avons nous le droit de prétendre à l aide aus personnes âgées et invalide
Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre fille et vous êtes en principe éligibles aux aides pour les personnes handicapées, et âgées. Je vous invite à consulter les articles suivants pour que vous puissiez vous assurer que vous remplissez l'ensemble des conditions requises : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N392 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace