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Le droit de préemption du locataire constitue une protection essentielle dans le cadre de la vente d’un logement loué. Ce mécanisme juridique permet au locataire de se voir offrir la priorité pour acheter le bien qu’il occupe, lorsque son propriétaire décide de le vendre.

Cette prérogative, encadrée par diverses législations, notamment la Loi Alur et la loi Pinel, vise à sécuriser la situation des locataires en leur donnant la possibilité de devenir propriétaires de leur résidence principale, et ainsi éviter les éventuelles difficultés liées à un déménagement forcé.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Le locataire dispose de droit lors de la vente du logement qu’il occupe, et notamment, il bénéficie du droit de préemption. Afin de comprendre le droit de préemption du locataire, il est indispensable d’en connaître la définition et le cadre légal dans lequel il s’érige.

Définition

Le droit de préemption du locataire est un dispositif légal qui permet au locataire d’un bien immobilier d’avoir la priorité pour l’acheter si le propriétaire décide de le vendre.

Ce droit est crucial car il offre au locataire la possibilité de devenir propriétaire du logement qu’il occupe, lui offrant ainsi une certaine sécurité résidentielle et le protégeant contre les conséquences d’un changement de propriétaire, notamment l’augmentation potentielle du loyer ou la nécessité de déménager.

Bon à savoir : tout bailleur qui souhaite vendre un bien faisant l’objet d’un contrat de location doit ainsi proposer prioritairement son offre de vente au locataire du bien concerné avant de l’ouvrir à d’autres acquéreurs.

Cadre légal

Le droit de préemption du locataire trouve son origine dans la volonté de protéger les locataires contre les spéculations immobilières et de leur permettre de se maintenir dans leur logement.

En France, ce droit est principalement encadré par la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, et plus récemment par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi Alur, de 2014.

Selon ces réglementations, lorsque le propriétaire d’un logement souhaite le vendre, il doit en informer son locataire en lui transmettant une offre de vente, qui précise le prix et les conditions de la vente.

Le locataire dispose alors d’un délai pour accepter ou refuser cette offre, délai pendant lequel il bénéficie d’une exclusivité pour l’achat du bien. Ce droit est applicable sous certaines conditions, notamment que le bail soit un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 et que la vente concerne le logement loué en entier, non meublé.

Le droit de préemption s’applique également dans des cas spécifiques prévus par la loi, comme lors de la vente après division ou subdivision d’un immeuble (vente à la découpe), ou lors de la vente d’un ensemble d’habitations appartenant à un même propriétaire.

Cette mesure vise non seulement à protéger les locataires mais aussi à encourager l’accès à la propriété pour ceux qui le désirent, en leur donnant la possibilité d’acquérir leur résidence principale dans des conditions souvent plus favorables que celles du marché libre.

A quelles conditions s’applique-t-il ?

Le droit de préemption du locataire s’applique sous plusieurs conditions spécifiques, qui varient selon la situation de la vente et le type de propriété concerné. Ces conditions définissent non seulement les circonstances dans lesquelles le locataire peut exercer son droit de préemption, mais aussi les obligations du propriétaire lors de la vente.

Droit de préemption et congé pour vente

Le processus du congé pour vente est une procédure par laquelle un propriétaire informe son locataire de son intention de vendre le logement. Ce congé doit être délivré par acte d’huissier et doit respecter un préavis.

En effet, que le contrat arrive à son terme ou non, le bien peut être mis en vente par le propriétaire, ce qui peut mener à une demande de congé devant être notifiée en respectant un préavis de 6 mois.

Le congé pour vendre doit clairement indiquer que le locataire bénéficie d’un droit de préemption, en précisant le prix et les conditions de la vente proposée, et notamment, les modalités de paiement. Le motif du congé, une description précise du logement ainsi que les 5 premiers alinéas de l’article 15 de la loi de 1989.

Lorsqu’il réceptionne cette notification, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre du propriétaire.

Attention : Le bailleur ne peut pas notifier un congé pour vendre à un locataire ayant le statut de locataire protégé, c’est-à-dire un locataire de plus de 65 ans disposant de faibles revenus, sauf à lui proposer un logement de substitution correspondant à ses besoins et respectant les limites géographiques fixées par la loi.

Vente du logement après division ou subdivision

La division ou subdivision désigne le processus par lequel un bien immobilier, initialement constitué d’un seul lot, est divisé en plusieurs unités distinctes qui peuvent être vendues séparément. Cette pratique est courante dans les grands immeubles ou les conversions de bâtiments en plusieurs appartements.

Dans le cas de la vente des logements après division ou subdivision, les règles concernant le droit de préemption sont les suivantes :

  • Le logement faisant l’objet d’une offre de vente doit être à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel par exemple) ;
  • Le locataire doit être une personne physique ;
  • Chaque locataire des lots concernés doit recevoir une notification individuelle de la vente ;
  • La notification doit préciser la division ou la subdivision des biens, les modalités de la vente, et doit informer explicitement le locataire de son droit de préemption.
Bon à savoir : le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur sa volonté, ou non, d’acquérir le logement aux conditions proposées par le propriétaire. S’il refuse l’offre de vente, il ne peut pas être délogé par le propriétaire ou le nouvel acquéreur en cours de bail.

Vente en bloc et droit de préemption

Lors de la vente en bloc d’un immeuble, le droit de préemption des locataires peut également s’appliquer, mais avec des règles spécifiques. La vente en bloc fait référence à la vente de l’ensemble de l’immeuble à un seul acquéreur, plutôt que lot par lot. Généralement, il faut qu’au moins 5 logements soient vendus en simultanée pour que la vente en bloc soit caractérisée.

Dans ce cas, le locataire doit être informé de la vente en bloc et de son droit de préemption.

Ces conditions et processus visent à garantir que les locataires sont justement traités et informés lors de ventes potentiellement complexes, leur offrant la possibilité d’acquérir leur logement ou de bénéficier de conditions de vente équitables.

De la même façon que pour la vente d’un immeuble suite à sa division ou à sa subdivision, le refus de l’offre par le locataire dans le cas des ventes en bloc n’emporte pas la fin du bail. Le locataire profite donc l’exécution de son contrat jusqu’à son terme.

Bon à savoir : Si le propriétaire vend plus de dix logements dans un même immeuble à une personne morale (par exemple une société), le droit de préemption est étendu, et le locataire peut se porter acquéreur de l’immeuble entier, souvent à des conditions favorables, surtout si l’acheteur initial envisage de revendre les lots individuellement.

Quel est l’impact de la législation récente sur le droit de préemption ?

Les récentes législations en France, notamment la Loi Alur et la loi Pinel, ont apporté des modifications significatives au droit de préemption, étendant et renforçant les protections offertes aux locataires ainsi qu’aux bailleurs. Ces changements visent à mieux équilibrer les droits entre les parties et à promouvoir un marché immobilier plus équitable.

Loi Alur et sécurisation du droit de préemption

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi Alur), adoptée en 2014, a considérablement renforcé le droit de préemption du locataire. Parmi les principales modifications apportées, on trouve :

  • Déclaration préalable obligatoire : le propriétaire doit informer la mairie du lieu où se situe le logement de son intention de vendre. En effet, disposant elle-même d’un droit de préemption, la mairie doit être informée et faire part de son intention d’acheter le logement si tel est le cas ;
  • Renforcement de la transparence des transactions : La loi exige que le bailleur informe le locataire de tous les éléments relatifs à la vente, notamment le prix et les conditions de la vente, de manière claire et précise ;
  • Allongement des délais de préemption : le délai accordé au locataire pour exercer son droit de préemption a été allongé, lui donnant plus de temps pour prendre une décision éclairée et organiser le financement nécessaire si besoin ;
  • Amélioration de la protection en cas de vente par lots : en cas de vente d’un immeuble par lots, la loi Alur précise que chaque locataire doit être individuellement informé et a le droit de préempter son propre logement.

Ces modifications ont pour conséquence de mieux protéger les locataires en leur donnant des moyens plus efficaces pour acquérir leur logement, tout en imposant aux bailleurs des obligations plus strictes en termes de communication et de respect des procédures.

Droit de préemption dans le cadre de la loi Pinel pour les baux commerciaux

La loi Pinel, promulguée en 2014, a étendu le droit de préemption aux baux commerciaux.

En effet, avant la loi Pinel, le droit de préemption s’appliquait principalement aux logements d’habitation. Désormais, les locataires de locaux commerciaux peuvent également bénéficier de ce droit lors de la vente du local qu’ils occupent.

Tout comme pour les logements, le propriétaire d’un local commercial doit informer le locataire de son intention de vendre, en lui fournissant les détails de l’offre de vente.

Cette extension améliore la sécurité juridique des entrepreneurs et commerçants qui, auparavant, pouvaient se voir évincés de leurs locaux du jour au lendemain en cas de vente du bien.

Bon à savoir : le locataire doit bénéficier d’un second droit de préemption dès lors que le bailleur décide de vendre le bien à des conditions plus avantageuses que celles soumises au locataire lors du premier droit de préemption. Un nouveau préavis d’un mois est alors accordé au locataire.

Quelles sont les limites et exceptions au droit de préemption ?

Bien que le droit de préemption offre une protection significative aux locataires, il existe plusieurs situations où ce droit ne s’applique pas ou est limité. Ces exceptions sont définies par la loi pour éviter des complications juridiques ou pour respecter les droits d’autres parties concernées.

Situations où le locataire n’est pas prioritaire

Il s’agit des situations suivantes :

  • Vente à un membre de la famille ;
  • Locations meublées ou de courte durée ;
  • Expiration du bail.

Vente à un membre de la famille

Si le propriétaire vend le bien à un membre de sa famille proche, comme un conjoint, un descendant ou un ascendant, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas. Cette exception vise à faciliter la transmission de propriété au sein de la famille sans contraintes légales supplémentaires.

Locations meublées ou de courte durée

Seules les locations non meublées sont concernées par le droit de préemption du locataire. Les locations meublées ou les contrats de location saisonnière sont donc exclus du champ d’application de ce droit

Expiration du bail

Si le bail arrive à expiration et n’est pas renouvelé, le locataire perd son droit de préemption à la vente du logement. Cela permet au propriétaire de récupérer son bien pour une vente ou pour tout autre projet sans avoir à offrir la préemption au locataire sortant.

Exceptions légales et cas particuliers

La loi prévoit des exceptions au droit de préemption du locataire, parmi lesquelles :

  • La vente après division importante de propriété ;
  • Les ventes en viager ;
  • Les ventes par adjudication.

De plus, certaines situations exceptionnelles impliquent de vendre le bien rapidement et donc de suspendre le droit de préemption du locataire.

Vente après division importante de propriété

Dans certains cas, si un immeuble est divisé en plusieurs lots pour être vendu séparément, le droit de préemption peut ne pas s’appliquer si le locataire occupe seulement une partie du bien divisé et que la vente concerne des parties qu’il n’occupe pas.

Vente en viager

La vente en viager, où le vendeur continue de vivre dans le bien tout en recevant une rente du nouvel acquéreur, exclut également le droit de préemption du locataire, car le vendeur ne quitte pas physiquement le logement.

Vente par adjudication

Lors d’une vente aux enchères, le droit de préemption du locataire n’est généralement pas applicable, car le bien est vendu au plus offrant et les conditions de vente sont régies par des procédures judiciaires spécifiques.

Circonstances exceptionnelles imposant une vente rapide

Dans certains cas exceptionnels, comme une liquidation judiciaire ou une saisie immobilière, les règles ordinaires du droit de préemption peuvent être suspendues pour permettre la réalisation rapide de la vente.

🔎 Zoom : Aussi, si vous souhaitez conclure un bail de location, LegalPlace met à votre disposition des modèles de contrat de location adaptés à votre situation ! Il vous suffit de choisir un type de contrat (location non-meublée, bail commercial…) parmi les différents modèles et de remplir un questionnaire. Ensuite, le contrat vous sera remis personnalisé et conforme à vos besoins.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit de préemption du locataire ?

Lorsqu’un propriétaire manque à ses obligations concernant le droit de préemption du locataire, il s’expose à des sanctions légales. Ces sanctions visent à garantir le respect des droits des locataires et à maintenir l’équité dans les transactions immobilières. De même, il est crucial que les locataires connaissent les recours disponibles en cas de violation de leurs droits.

Sanctions prévues pour le bailleur

Le bailleur peut se voir imposer 3 types de sanctions :

  • Nullité de la vente ;
  • Paiement de dommages et intérêts ;
  • Paiement d’une amende.

Nullité de la vente

Si un propriétaire vend le logement sans respecter le droit de préemption du locataire, la vente peut être annulée. Cette annulation peut être demandée par le locataire, qui doit intenter une action en justice pour faire valoir ses droits.

Paiement de dommages intérêts

Le locataire lésé peut également demander des dommages intérêts pour le préjudice subi en raison du non-respect du droit de préemption. Ces dommages intérêts peuvent couvrir des coûts tels que les frais de déménagement, la différence de loyer si le nouveau logement est plus cher, ou tout autre préjudice lié à la nécessité de trouver un autre logement.

Paiement d’amendes

Dans certains cas, le propriétaire peut également être sujet à des amendes imposées par les tribunaux, en fonction de la gravité de l’infraction et du préjudice causé au locataire.

Recours disponibles pour le locataire

En premier lieu, le locataire peut saisir la justice pour obtenir la nullité de la vente. Ce recours doit être exercé dans un délai précis après la découverte de la vente qui a été réalisée en violation de son droit de préemption.

Toutefois, avant de recourir à la justice, le locataire peut opter pour une médiation ou une conciliation avec le propriétaire pour résoudre le conflit à l’amiable. Cette option peut être moins coûteuse et plus rapide que le procès.

Si le locataire découvre que la vente se fait sans respecter son droit de préemption, il peut demander en référé (procédure d’urgence) la suspension de la vente le temps que l’affaire soit jugée.

Enfin , il peut également signaler le manquement aux autorités compétentes, telles que les services de l’urbanisme ou du logement, qui peuvent intervenir pour rappeler au bailleur ses obligations.

FAQ

Comment la mairie peut-elle éviter le droit de préemption du locataire ?

La commune bénéficiant d'un droit de préemption, au même titre que le locataire, elle doit simplement exercer son droit de préemption urbain avant que le locataire n'accepte l'offre de vente.

Comment savoir si mon logement est soumis au droit de préemption urbain ?

Tout propriétaire qui souhaite vendre son logement peut savoir s'il est soumis au DPU en contactant le service urbanisme de la mairie dans laquelle est situé le logement concerné.

Quels sont les locataires protégés ?

Les locataires protégés sont les personnes âgées de plus de 65 ans disposant de faibles ressources (inférieures aux seuils fixés), ainsi que les personnes ayant à leur charge (fiscalement) une personne âgée de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/04/2024

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Immo_jl
Immo_jl
octobre 20, 2017 1:28 am

Si : – un congé pour vendre a été envoyé, par un bailleur à son locataire d’un bien non meublé, plus d’un an avant la fin du bail, – et que le locataire donnait congé avec un préavis de 3 mois pour quitter la location avant la période des 6 mois précédant la fin du bail Alors : – est-ce que le locataire qui a quitté les lieux avant cette période de 6 mois, a-t-il toujours un droit de préemption / d’achat sur le bien pendant les deux premiers mois desdits 6 mois ? – est-ce que si la fin… Lire la suite »

Sabrina
Sabrina
mars 7, 2019 11:58 am
Répondre à  Immo_jl

Bonjour,

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Louise
Administrateur
Louise
juillet 7, 2022 9:59 am
Répondre à  Immo_jl

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

DURANPONT
DURANPONT
mars 6, 2019 3:05 pm

Bonjour
Mon propriétaire a vendu à un particulier, sans m’en informer, alors que je suis locataire depuis plusieurs années. Je n’ai pas réagi tout de suite, dans l’ignorance de mes droits, sachant que la vente a eu lieu il a 3 ans, est-il toujours possible pour moi d’entamer une procédure ? Merci de votre retour et de vos éclaircissements.
Bien cordialement

Sabrina
Sabrina
mars 7, 2019 11:58 am
Répondre à  DURANPONT

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
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Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Delacour
Delacour
juin 8, 2019 4:02 pm

Bonjour et merci pour ce très bel article

Un bailleur peut vendre son bien commercial à ses ascendants ou descendants sans clause de préemption du preneur. Mais est-ce le même cas si les descendants l’achètent via une SCI qu’ils constituent ?
Merci pour votre réponse.
Très cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 12:37 pm
Répondre à  Delacour

Bonjour,
A sa création, la SCI se voit attribuer la personnalité morale : il s’agit alors d’une entité juridique indépendante qui doit être totalement distinguée de ses associés. La préemption des ascendants et des descendants en cas de vente du bien n’est donc pas valable lorsqu’elle est réalisée au travers d’une telle société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Peggy Jacottet
Peggy Jacottet
novembre 6, 2019 10:51 am

comment le locataire peut il avoir connaissance des conditions de vente faite avec un tiers? merci de votre attention.

Pierre-Paul Fourcade
Pierre-Paul Fourcade
janvier 19, 2020 7:25 am

Il me semble que deux paragraphes de votre texte sont contradictoires. En effet vous écrivez : – que “le droit de préemption du locataire s’applique également en cas de vente en bloc d’un immeuble dans lequel se situe le logement qui lui est loué. La vente en bloc se caractérise par la vente simultanée d’au moins cinq logements.” – mais que “Le droit de préemption du locataire comporte des limites telles que (…) La vente en cours de bail : dans ce cas, le contrat de location demeura inchangé et le nouveau propriétaire reprendra pour son compte tous les droits… Lire la suite »

Dimitri
Dimitri
novembre 8, 2021 11:10 pm

Bonjour, que faire si le prix de vente du logement a baisser et que l’ancien locataire ne va pas chercher les lettres recommandées pour l’informer du nouveau prix et de son droit de préemption ?

Louise
Administrateur
Louise
décembre 17, 2021 10:26 am
Répondre à  Dimitri

Bonjour, Suite au congé donné à un locataire afin de vendre le bien, ce dernier dispose prioritairement du droit de pouvoir acheter le bien : il s’agit du droit de préemption. Ensuite, le locataire dispose de 2 mois à compter de la réception du courrier lui notifiant ce droit de préemption pour donner sa réponse au propriétaire (si le locataire a besoin d’un prêt pour financer cet achat, le délai peut être allongé à 4 mois).L’absence de réponse dans le délai imparti est considéré comme un refus du locataire d’exercer son droit de préemption et devra donc quitter les lieux… Lire la suite »

Decourt
Decourt
novembre 16, 2021 8:36 pm

Bonjour,
je souhaite vendre en bloc une maison de deux logements en location. Y a t il droit de préemption des locataires ?
merci beaucoup pour votre retour

Louise
Administrateur
Louise
janvier 25, 2022 1:06 pm
Répondre à  Decourt

Bonjour,

Si un propriétaire souhaite vendre un logement occupé par des locataires, il doit donner congé à ses locataires en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Ce congé contenant le prix de vente, vaut offre de vente pour les locataires qui disposent alors d’un droit de préemption. En effet, ces derniers disposent des 2 premiers mois du préavis pour accepter ou refuser l’offre. Le propriétaire ne peut donc pas proposer le bien à la vente à un prix plus avantageux aux autres acheteurs potentiels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Laura
Laura
février 4, 2022 10:38 am

Bonjour,
Nous nous sommes portés acquéreurs sur un bien loué où le congés a été adressé aux locataires pour vente.
Nous avons fait une offre en dessous du prix proposé qui a été acceptée.
Les locataires en place ont préempté.
Nous avons réellement craqué sur ce bien, et nous nous demandons si on peut faire une contre proposition à celle que nous avons fait initialement ?
En vous remerciant par avance

Louise
Administrateur
Louise
février 4, 2022 5:42 pm
Répondre à  Laura

Bonjour, Le droit de préemption du locataire occupant un bien loué que le propriétaire souhaite vendre et un droit de priorité pour l’achat du bien sur les potentiels autres acheteurs. De ce fait, si les locataires préemptent sur le bien loué, ils sont prioritaire pour l’achat. De plus, le propriétaire ne peut pas proposer son bien à la vente à des conditions plus avantageuses que celles prévues dans l’offre destinées aux locataires du bien loué à vendre. Dans votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher du vendeur afin d’obtenir de plus amples informations. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »

Laura
Laura
février 7, 2022 8:28 am
Répondre à  Louise

Bonjour,
Le bien a été proposé à la vente au même prix qu’aux locataires en place.
C’est juste que nous avons effectué une négociation en prenant en compte qu’il allait y avoir de gros travaux sur la copropriété ( non, votés à ce jour), et que cette offre a été acceptée par le vendeur. Les locataires ont donc été informé de ce nouveau prix et ont préempté.
Notre question est de savoir si on peut renchérir à l’alignement des locataires en place ?
En vous remerciant

FABIEN GROUSSON
FABIEN GROUSSON
février 16, 2022 8:47 pm

Bonjour, Mon père souhaite vendre sa ferme dans laquelle il y a des locations non meublés . Est ce que les locataires sont prioritaire pour l’achat de la ferme complète (5 logements) ou seulement du logement qu’ils occupent?
Cordialement

Louise
Administrateur
Louise
février 22, 2022 10:14 am
Répondre à  FABIEN GROUSSON

Bonjour, En cas de vente d’un immeuble entier divisé en plusieurs baux d’habitation non meublés, le droit de préemption des locataires ne porte que sur le logement qu’ils occupent. En effet, pour que les locataires bénéficient d’un droit de préemption sur la totalité de l’immeuble il faut que le propriétaire vende en totalité et en une seule fois, en cours du bail du locataire et que l’immeuble comporte plus de 5 logements à usage d’habitation ou à usage mixte. Donc si l’immeuble comporte moins de 6 logements, le droit de péremption des locataires sur la totalité de l’immeuble n’existe pas.… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juin 2, 2022 10:11 am

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Angel
Angel
juillet 22, 2022 10:54 pm

Bonjour,
Propriétaire d’un immeuble de 4 logements tous actuellement loués, je vends la totalité en un seul bloc (Dans les DOMs avec une station d’épuration commune pour les 4 logements). Comment s’inscrit le droit de préemption des locataires? Pour le tout? pour leur partie uniquement? Y at’il uniquement un droit de préemption pour le souscripteur du bail ou pour les occupants (soeur? pacsé(e)? épou(se)x?)

Louise
Administrateur
Louise
juillet 26, 2022 10:27 am
Répondre à  Angel

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

redinger
octobre 17, 2022 2:38 pm

bonjour, je souhaite acheter un Immeuble qui comporte 5 apparts ( du 2 ieme au 6 ieme etage). le rdc et le premier sont en bail commercial mais forment 2 lots pour un seul loyer. je veux savoir avant d’acheter si le droit de préemption du locataire s’exerce? ou si je dois accepter de renouveler les baux pour 6 ans pour éviter l’application du droit de préemption du locataire. ce renouvellement des baux pour 6 ans s’applique à partir de la date d’achat de l’immeuble ou de la date anniversaire du bail?
merci de vos réponses

cordialement

Carrouges
Carrouges
novembre 30, 2022 11:55 am

Bonjour,
Dans le cas d’un immeuble occupé par une association, l’association a-t-elle un droit de préemption lors de la vente dudit immeuble ?
Cordialement.

Louise
Administrateur
Louise
février 7, 2023 11:28 am
Répondre à  Carrouges

Bonjour,

Conformément à l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, une association semble disposer d’un droit de préemption sur l’immeuble qu’elle occupe en cas de vente de ce dernier.
Toutefois, il faut que cet immeuble soit aliéné à titre onéreux.
Dans une telle situation, il est recommandé de s’adresser à une professionnel spécialisé en la matière afin de bénéficier de conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Maïlys
Maïlys
mars 15, 2023 10:35 pm

Bonjour, pour un bail professionnel si le bailleur nous envoie en recommandé son intention de vendre avec préavis de 6 mois est ce que nous devons quitter les lieux au bout des 6 mois ou à la date de fin du bail ?
Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 16, 2023 7:28 pm
Répondre à  Maïlys

Bonjour,

Le délai de préavis cours à compter de la date d’échéance du contrat. Le locataire doit alors quitter les lieux au plus tard à la date de fin du contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

anaisr
anaisr
juillet 31, 2023 4:32 pm

Bonjour, Nous voulons mettre en vente notre bien (location meublée), le bail est d’1 an et se terminait le 20 mai. Nous avons donc envoyé le 15 février un courrier recommandé pour informer le locataire de la vente. Pour nous il avait un droit de préemption. Ce dernier nous as donc informé par SMS début avril qu’il était intéressé pour l’acheter. Cela suit son cours et nos notaires entre en contact. Le 25 juillet dernier nous devions signer le compromis mais 2 jours avant notre locataire nous informe que la banque lui refuse le prêt. Il est donc dans l’incapacité… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
août 30, 2023 11:32 am
Répondre à  anaisr

Bonjour, Pour commencer, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption car le logement est loué meublé. En effet, c’est uniquement lorsque le logement est loué vide que le congé pour vendre constitue une offre pour le locataire. Par conséquent, si vous adressez un nouveau congé en Février prochain, le locataire devra nécessairement quitter le logement. En outre, concernant la difficulté liée à votre situation particulière (démarche non aboutie du côté du locataire), nous vous recommandons de vous rapprocher de votre avocat ou de votre notaire afin de connaître la marche à suivre et d’être accompagné au mieux. En espérant… Lire la suite »

Pilot
Pilot
septembre 3, 2023 10:08 pm

Bonjour,
Nous avons donné congé à nos locataires pour vendre notre maison. Ils n’ont pas utilisé leur droit de préemption, le préavis est maintenant terminé et ils ont quitté les lieux.
N’arrivant pas à vendre notre maison au prix, nous avons baissé le prix et avons maintenant une offre. Devons nous envoyer une offre au nouveau prix à nos locataires dont le bail se terminait la semaine dernière ?
Merci d’avance pour votre réponse !

Louise
Administrateur
Louise
septembre 5, 2023 10:53 am
Répondre à  Pilot

Bonjour,

En effet, si le bailleur décide de vendre le bien à un prix ou à des conditions plus avantageuses que celles initialement proposées au locataire, alors ce dernier dispose d’un second droit de préemption.
L’exercice de ce second droit est enfermé dans aucun délai car la seule condition est que le bailleur décide de vendre à un prix plus avantageux que celui proposé initialement au locataire.
Ainsi, la nullité de la vente peut être encourue en cas de défaut de notification des nouvelles conditions de la vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bachelier
Bachelier
octobre 8, 2023 8:33 pm

Bonjour,

Mon locataire est une association d’état qui aide les gens en réinsertion. Le locataire n’est donc pas un locataire protégé directement mais loue le bien à des personnes disposant de faibles ressources. Cela change t-il quelque chose?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 17, 2023 5:12 pm
Répondre à  Bachelier

Bonjour,

En principe, le fait que le locataire soit une association ne change pas les règles relatives à la location d’un bien.
Dans le cadre d’une situation particulière, il est possible de prendre conseil auprès d’un avocat. Il existe des permanences gratuites dans nombreuses communes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Laurent MICHAVILA
Laurent MICHAVILA
octobre 19, 2023 12:19 pm

Bonjour, dans le cadre de la vente des murs d’un restaurant, le locataire a préempté l’an dernier avec un refus de prêt au final. Si le propriétaire remet le bien en vente aux memes conditions, le locataire peut il préempter à nouveau ?

Ichiro
Ichiro
janvier 2, 2024 10:18 pm

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement loué vide. Le propriétaire m’a adressé un congé pour vente, qui vaut offre de vente, bien avant les 6 mois de préavis.
Dans le cas où le propriétaire notifierait en avance (ex: 8 mois avant la fin du contrat de location), le locataire a-t-il les 2 premiers mois à partir de la date à laquelle il a reçu le congé ou les 2 premiers mois des 6 mois de préavis?

Merci.

Hiba
Éditeur
Hiba
janvier 3, 2024 2:02 pm
Répondre à  Ichiro

Bonjour, En cas de congé pour vente d’un logement loué vide, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois. Cependant, si le propriétaire notifie le congé avant les 6 mois de préavis, cela peut être considéré comme une offre de vente au locataire. Si le propriétaire vous a notifié le congé 8 mois avant la fin du contrat de location, les 6 mois de préavis commenceront à courir à partir de la date à laquelle vous avez reçu le congé, et non à partir de la fin du contrat de location. Vous avez alors le droit de… Lire la suite »

Camail
Camail
mai 4, 2024 8:45 am

Bonjour je souhaite vendre une villa occupée par ma locataire qui a déjà reçu la notification de congé pour vente envoyer par huissier (fin du bail le 15/10/2025 ) elle m a déjà répondu par écrit de ne pas vouloir acheter j ai reçu une offre d achat pour cette maison le prix accepter étant inférieur au prix de la précédente notification une nouvelle notification a été envoyer encore par huissier avec le nouveau prix indiquer sur l offre ma locataire a 73 ans n’a pas les moyens d acheter et aucun credit ne lui sera accepter j ai 67… Lire la suite »

Khadidja
Éditeur
Khadidja
mai 13, 2024 2:36 pm
Répondre à  Camail

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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