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Le transfert et la reprise du bail de location

Le transfert et la reprise du bail de location

Un contrat de bail d’habitation (qu’il s’agisse d’un bail vide ou d’un bail meublé) est signé entre un bailleur et un preneur pour la location d’un logement.

Etant le seul signataire, le locataire est réputé être également le seul bénéficiaire direct de ce contrat. Le principe veut que le bail soit alors automatiquement résilié de plein droit au décès du locataire.

Toutefois, depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est prévu que l’on puisse déroger à ce principe dans certains cas. En effet, l’article 14 de cette loi prévoit la possibilité de transférer un bail de location dans les cas où le locataire abandonne le domicile ou pour cause de décès. Quant à l’article 40, il prévoit le transfert du bail de location en cas de logement social.

Quelles sont les conditions de transfert d’un bail de location ?

Le transfert du bail peut uniquement être opérer dans deux cas de figure, à savoir  :

  • le décès du locataire ;
  • l’abandon du domicile.

Qu’il s’agisse d’un transfert pour l’un ou l’autre de ces motifs, les conditions à remplir pour que le transfert soit valable sont les mêmes.

Les bénéficiaires du transfert de bail de location

Les personnes pouvant bénéficier d’un transfert de bail de location sont les suivantes :

Les conditions permettant le transfert du bail de location

Le conjoint survivant et le partenaire pacsé :

L’article 1715 du Code civil dispose que le bail est réputé appartenir aux deux époux, même s’il n’a été signé que par l’un des deux, et ce même avant mariage.   C’est également le cas pour les partenaires pacsés après demande conjointe de cotitularité du bail. Ainsi, le conjoint survivant et le partenaire pacsé ont un droit exclusif de transfert du bail en cas de décès du locataire.

Dès lors, les héritiers n’ont pas de droit direct sur le bail du défunt. En revanche, le conjoint ou le partenaire pacsé a le droit de renoncer de manière expresse au transfert du bail de location.

Le concubin notoire :

La preuve du concubinage se fait par tout moyen et il n’y a pas d’obligation de dépendance économique entre les concubins.

Celui-ci devra justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’évènement (abandon du domicile ou décès).

Les ascendants et descendants et les personnes de plus de 65 ans à la charge du locataire :

Les personnes à charge du locataire devront également justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’évènement.

Les rapports locatifs entre le locataire et les bénéficiaires sont donc décisifs pour permettre un transfert de location.

À noter : Dans les cas où aucune personne ne remplit les conditions de bénéficiaire du transfert de bail, celui-ci sera automatiquement résilié après décès du locataire. Le bailleur peut dans ce cas récupérer le logement et le relouer librement.

En cas de concurrence entre plusieurs bénéficiaires du transfert de bail de location, c’est au juge civil de trancher le litige en fonction des intérêts de chacun. Pour cela, il prend notamment en compte la possibilité de se loger de chacun, les revenus et ressources des différents ménages, etc.

Comment demander un transfert de bail de location ?

Les éléments à mentionner dans la lettre de demande

La demande de transfert doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit également respecter des règles de fond. En effet, elle doit intégrer :

  • Le contrat de location ;
  • La qualité de bénéficiaire de l’auteur de la lettre (à appuyer si possible avec certains justificatifs officiels) ;
  • Une demande explicite de transmission du bail.

Si la demande intervient dans le cadre du décès du locataire, alors la preuve du décès doit être apportée avec l’acte de décès de l’état civil. Cette preuve suffit au ménage pour continuer le bail automatiquement.

Dans le cadre d’un abandon de domicile, il faudra prouver que le locataire a quitté définitivement le logement.

🔎 Zoom : La lettre de demande de transfert de bail diffère de la lettre de résiliation d’un bail. Toutefois, elles répondent toutes deux à un formalisme important. C’est pourquoi, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de bail, à personnaliser. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et votre lettre sera générée automatiquement avec un contenu entièrement adapté à votre situation.

Spécificités du transfert de bail de location en cas de logement social en HLM

Le droit au transfert de bail de location peut également s’appliquer aux logements HLM en respectant deux conditions supplémentaires :

Attention: Seuls les descendants du locataire devront remplir ces conditions. Ces deux conditions supplémentaires ne sont pas exigées pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé. Elles ne sont pas non plus exigées pour les concubins, les ascendants et les personnes à charge.

La loi ALUR du 24 mars 2014 précise que dans le cas où le logement social est inapproprié aux besoins du/des bénéficiaires du transfert de bail, le bailleur peut proposer un logement de taille plus appropriée auquel le bénéficiaire du transfert aura droit prioritairement.

Peut-on céder un bail d’habitation ?

En principe, tout contrat peut être céder si les deux parties l’autorise.

Ainsi, dans le cadre d’une cession de contrat, les droits et obligations du cédant sont transférer au cessionnaire.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire signataire du contrat de bail d’habitation n’a pas le droit de céder le contrat de bail, à moins que le bailleur donne une autorisation explicite et écrite de la cession de ce contrat de bail.

Dans ce cas, une cession du bail de location est possible. Le contrat de cession de bail d’habitation se fera entre les trois parties suivantes :

  • le propriétaire bailleur,
  • le locataire cédant,
  • et le cessionnaire reprenant le logement.
Attention: Il ne faut pas confondre la cession d’un contrat de bail d’habitation avec un contrat de sous-location. Au moment où le bail avec le locataire principal prend fin, le sous-locataire ne peut pas s’appuyer sur son contrat de sous location pour rester dans le logement car il n’a aucun lien contractuel avec le bailleur.

FAQ

Qu'est-ce qu'une reprise de bail ?

La reprise de bail est la situation dans laquelle un locataire transfert son contrat de bail à un bénéficiaire. Ainsi, le bénéficiaire tire le bénéfice dudit bail, sans qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le précédent locataire.

Quand un bailleur peut-il reprendre son logement ?

Le propriétaire n'est autorisé à résilier un contrat de location que pour trois motifs : 1. Le congé pour reprise ; 2. Le congé pour vendre ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux. Le congé donné par le bailleur doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette lettre doit être envoyée en respectant les préavis légaux. Par ailleurs, le contrat ne peut être résilier avant la date de fin prévue.

Dans quels cas le bail de location peut-il être transféré ?

Le bail de location ne peut être transférer que si le locataire décède ou s'il abandonne son domicile.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/07/2021

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lhommeau
lhommeau
avril 15, 2019 8:24

il y a t’il une transmition de la caution entre locataires sans état des lieux

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 29, 2019 9:45
Reply to  lhommeau

Bonjour,
Il nous est nécessaire d’obtenir plus d’informations sur votre situation afin de répondre à votre question. Faites-vous référence à un changement de garant ? Ou à la destination du dépôt de garantie à la fin du bail ?
Afin de recevoir des conseils détaillés, il vous est également possible de prendre contact par téléphone avec nos avocats qui seront plus à même de vous aider en ayant un aperçu de l’ensemble de votre situation.
L’équipe LegalPlace

Annick BAUDRAND
Annick BAUDRAND
mai 27, 2019 2:10

Bonjour, Je souhaite acquérir un appartement occupé par une locataire sous curatelle. Cette personne a signé la bail à son nom mais occupe le logement avec son fils de 25 ans depuis plusieurs années. Le loyer est aujourd’hui régulièrement payé par la CAF et le curateur. Cependant, le fils est sans ressource et n’est pas sous curatelle. Si sa mère vient à décéder et qu’il demande le transfert du bail, puis-je refuser ? Il n’a pas les moyens de payer le bail et le risque d’impayé est énorme. Merci de votre retour.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 6, 2019 9:17

Bonjour, En cas de décès du locataire, le bail est transféré de plein droit à ses héritiers (en l’espèce, son fils) dès lors que le contrat de location n’a pas été résilié préalablement au décès, et que le bénéficiaire du transfert cohabitait habituellement avec le locataire pendant au moins 1 an avant l’accomplissement de cet événement. La jurisprudence de la Cour de cassation se positionne en faveur d’un caractère automatique du transfert : l’héritier n’aura alors pas à engager de démarches positives afin de demander le transfert du bail et en deviendra donc automatiquement le titulaire sans avoir à formuler… Lire la suite »

André R.
André R.
décembre 4, 2020 7:30
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour Annick BAUDRAND
Pourriez-vous mettre en lien la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle vous faites référence s’il vous plait ? (pour le transfert de bail automatique sans à avoir à formuler de demande expresse)
Merci d’avance,
André.

Nadine Sidonie
Nadine Sidonie
juin 14, 2019 7:40

Bonjour,
Voici un cas de figure : une femme de 83 ans réside en HLM avec sa fille de 58 ans depuis 10 ans maintenant. Si la mère venait à décéder, sa fille peut elle demeurer dans cet appartement sachant que c’est un 4 pièces. J’ajoute qu’il est situé dans un QPV. Le bailleur peut il refuser que sa fille reste dans l’appartement. Merci pour votre réponse.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 4:51
Reply to  Nadine Sidonie

Bonjour, En cas de décès du locataire, le bail est en principe transmis à ses héritiers. Toutefois, dans un logement HLM, la transmission est effectuée au profit des descendants uniquement lorsque plusieurs conditions sont remplies : – Avoir résidé pendant au moins 1 an avec le locataire décédé à la date du décès – Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’attribution d’un logement social – Ne pas résider dans un logement sous-occupé après le décès : le nombre de pièces habitables hors équipement de base type cuisine ne doit pas être supérieur au nombre de personnes ayant… Lire la suite »

Roisset Bruno
Roisset Bruno
octobre 16, 2019 2:45

Bonjour ! je vie actuellement avec ma mère âgée de 80 ans . Vue la dégradation de son état mental je vais êtres contraint de faire un placement en EHPAD. Nous occupons un F3 en HLM depuis 1965 et j’ai toujours vécu jusqu’à aujourd’hui dans cet appartement soit 54 ans . Je suis sans emplois bénéficiaire de l’ASS et du RSA activité . J’ai une reconnaissance RQTH mais je n’ai pas la AAH. J’ai 2 reconnaissances de maladies professionnelles mais je n’ai pas de rentes pour le moment. Si je fais une demande de transfert de bail pensez vous quelle… Lire la suite »

SERGE
SERGE
janvier 15, 2020 3:27

Bonjour,
ma mère qui vient de décéder était locataire dans un appartement HLM. Je vivais avec elle depuis plus de 10 ans et j’ai plus de 65 ans .
Seul, je ne respecte plus les conditions de ressources et d’occupation du logement.
Si j’ai bien compris votre article, ayant plus de 65ans, je pourrais continuer à occuper l’appartement (Vrai ou faux?).

Dans le cas contraire est-ce que je peux bénéficier du délai de 18 mois, accordé à ceux qui ne remplissent plus les conditions de ressources, pour quitter le logement?
Merci d’avance pour votre réponse

Alexia Benard
Alexia Benard
février 19, 2020 10:23

Bonjour,

Ma mère est décédée le mois dernier et mon père veut reprendre le bail à son nom (il est qualifié en tant que concubin notoire sachant qu’ils n’étaient pas mariés). Je ne vivais plus avec eux et il va vivre seul dans un F3. Est-ce que le bailleur HLM va lui faire changer de logement ? Il est au chômage, touche l’ASS et est reconnu comme personne handicapée mais ne l’est pas suffisamment pour toucher l’AAH. Il va avoir 59 ans cette année.

Merci d’avance pour vos réponses.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 21, 2020 4:09
Reply to  Alexia Benard

Bonjour, Le transfert de bail d’un logement HLM a lieu soit en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du contrat. Ce transfert est fait au bénéfice du partenaire de PACS, de l’époux-se, ou du concubin du défunt, de ses descendants ou ascendants, et des personnes dont le défunt avait la charge. Le transfert se fait selon des conditions. Il s’agit de : – les bénéficiaires doivent avoir vécu avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l’abandon du domicile; – les bénéficiaires doivent respecter les conditions d’occupation suffisante: c’est-à-dire que… Lire la suite »

Lorson
Lorson
juin 29, 2020 5:36
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour a tous,
Est-ce que un transfère de bail HLM peu donner l’occasion au bailleur d’augmenter le loyer ?

Lorson
Lorson
février 21, 2020 5:24

Bonjour a tous,
Est-ce que un transfère de bail HLM peu donner l’occasion au bailleur d’augmenter le loyer ?
Par avance merci pour vos réponse

guillemot
guillemot
avril 25, 2020 1:28
Reply to  Lorson

bonjour avez vous eu une réponse ? car je me pose la meme question

Lorson
Lorson
juin 29, 2020 3:04
Reply to  guillemot

Non malheureusement, pas de réponse

Xavier
Xavier
avril 28, 2020 7:53

Bonjour,
Quelles sont les conditions dans le cas d’un proche hébergé qui souhaite reprendre le bail social du locataire initial (départ de celui-ci) ?

Xavier
Xavier
mai 15, 2020 3:10
Reply to  Xavier

Avez-vous une réponse à me fournir svp ? Merci d’avance.

Xavier
Xavier
juin 20, 2020 10:53
Reply to  Xavier

Pouvez-vous répondre à ma question svp ? Merci beaucoup !

Moumen Said
mai 7, 2020 5:21

Bonjour à tous je veut s avoir si je peux récupérer le logement conventionner de mon frère. Sachant qu il m a Hébergé depuis 7 mois.

pierre
pierre
juillet 14, 2021 12:02
Reply to  Moumen Said

Et non !

Ribet Roland
Ribet Roland
juin 15, 2020 6:31

Bonjour, Nous avons pris en location une maison de 4 pièces avec ma fille, son conjoint, leur fils et la fille d’une première union de ma fille. cela fait 1 an e demi car nous avons décider de faire construire une maison pour moi et mon épouse. La maison est bientôt terminée et nous comptions l’habiter et laisser a nos enfants la jouissance de la maison actuelle. Le bail se termine au mois de juillet 2021 mais le propriétaire veux revendre sa maison car il est arrivé au terme de ses échéances de la loi Pinel. Que pouvons nous faire… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juin 16, 2020 4:34
Reply to  Ribet Roland

Bonjour, D’une part, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant le terme figurant dans le bail. Il est également tenu de respecter un préavis d’au moins 6 mois. D’autre part, le propriétaire n’est pas obligé de résilier le bail afin de vendre le logement. Il lui est possible de le céder à une personne qui souhaite poursuivre le contrat de location. Nous vous recommandons de vous entretenir avec le propriétaire afin d’identifier ses ambitions pour le logement et de lui faire part de votre souhait d’y demeurer. En effet, la modification du titulaire du bail locatif impose de… Lire la suite »

Claude
Claude
juin 27, 2020 9:08

Bonjour
Un transfert de bail HLM peut-il donner lieu a une augmentation automatique ?
Il me semble que la personne qui récupère le bail bénéficie des mêmes conditions, je me trompe ?
Par avance merci pour vos réponse
Claude

farcy
farcy
juin 29, 2020 5:45

bonjour
je suis locataire d un logement social je dois déménagé.
.un de me enfant ayant toujours habité dans ce logement peut il le reprendre ou transférer dans un logement plus petit avec un courrier de transfert de bail en recommander

MILLEMERCIS
MILLEMERCIS
juillet 10, 2020 2:37

J’ai 76 ans et suis séparé de corps avec mon épouse. Ma femme est décédée début juin. Au fil des ans, nous nous sommes rapprochés et je vivais régulièrement chez elle et mes enfants.
Ma femme était locataire d’un logement social et je souhaite reprendre le bail en tant que conjoint / concubin notoire puisque c’est le cas. Pour prétendre à la reprise du bail du logement social, dois-je avoir obligatoirement la même résidence principale / fiscale que mon épouse ? Mille mercis pour votre éclairage

Patrick
Patrick
juillet 12, 2020 2:26

Bonsoir, Merci de nous permettre d’échanger et d’exposer notre situation. En 2014,ma mère a été hospitalisée d’urgence, et à sa sortie des soins de suites, elle a été placée dans une ehpad sur avis médical car son maintien à domicile était devenu impossible. En l’espèce il s’agit d’un abandon du domicile imprévisible. Le bail est aux noms de mes parents. Mes deux sœurs et mon frère n’ont jamais quitté le logement familial et vivaient avec ma mère et mon père décédé en 1994, dans ce quatre pièces. depuis 1961. Mes deux sœurs sont handicapées et perçoivent l’allocation d’adulte handicapé (80%)… Lire la suite »

Véronique Kowalski
juillet 22, 2020 1:45

Bonjour nous sommes locataire d’un appartement HLM avec mon mari et mon fils et souhaiterions quitter l’appartement en laissant mon fils qui est inscrit comme occupant du logement, pourriez vous nous dire les démarches à faire pour que le bail soit à son nom.
Je vous remercie de votre retour.

Lucas Paca
Lucas Paca
août 27, 2020 3:56

Bonjour, je suis dans un logement depuis 3 mois et pour des raisons scolaires je suis forcé de l’abandonner et je pensais remettre le logement en question à un ami, par, une cession de bail!
Étant donné que mon bail fait mention d’une durée d’au moins 3 ans, je me demandais si la cession d’un bail est possible?
Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 11, 2020 6:17
Reply to  Lucas Paca

Bonjour,

La cession de bail est un acte possible si le propriétaire l’accepte expressément.
Dans ce cas vous devrez conclure un contrat de cession de bail tripartite (vous, le propriétaire et le nouveau locataire).

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

franck mathon
franck mathon
août 30, 2020 11:21

bonjour
ma maman étant sous curatelle et venant de décédés et vivant toujours avec elle
puis je bénéficier d un transfert de bail
comment dois je procéder car tout les document sont placer chez curatelle j ai envoyer un actes de décès au bailleur avec accuser réception
je peu aussi l apporter directement et poser les question sur place
il s agit surtout de mon frere
bien cordialement

bilgin
bilgin
septembre 16, 2020 12:15

bonjour
je suis dans un hlm et j’acheté une maison .je veut laisser mon hlm a ma belle soeur mais je doit ecrire une declaration ou attestation ,je ne sais pas comment ecrir

merci

Ghouatili
Ghouatili
décembre 2, 2020 3:34

Bonjour, Merci de toutes ces informations. Avec mon frère, nous vivons dans un t3. Le contrat de location était au nom de mon père, paix à son âme, jusqu’en 2015. Le transfert de bail s’est fait à mon nom. Aujourd’hui, je souhaite prendre un appartement seule, mon frère lui resterait dans le logement actuel. Le préavis à respecter pour un changement effectif du bail est de 3 mois, préavis que je n’ai pas encore déposé. En sachant que je suis sur le point d’emmenager (je visite des appartements de particulier à particulier, c’est presque vital pour moi aujourd’hui de quitter… Lire la suite »

Zineb
Zineb
janvier 7, 2021 10:58

Bonjour,
J’aimerais savoir si un locataire qui est propriétaire d’un second appartement , qui n’occupe plus son appartement hlm peut le céder à l’un de ses enfants.
Merci pour votre réponse.

b-k
b-k
février 9, 2021 1:13

bonjour , jai un logement acquis par le 1% , logement social, sachant que jai pris mes parents avec moi. actuellement , jai fait l’achat de mon appartement et je souhaite laisser mes parents dans mon logement social ? serait il possible , que dit la loi ? et quels sont les règles svp
besoin d’aide … le bailleur me dit qu’ils ont droit de vivre avec moi , mais le changement de bail , il nest pas possible , que pensez vous de ca ?

Duret
Duret
février 16, 2021 11:42

Bonjour, Cela fait 7 ans que je vie dans l’appartement de mon père (bail à son nom depuis 20 ans) et qu’il vit dans le mien (contrat de bail à mon nom depuis 7 ans). Les 2 appartements sont dans le même immeuble et donc appartiennent à la même régie. Pouvons-nous demander à la régis des cessions de bail mutuelles? Nous souhaitons régulariser la situation au cas où mon papa viendrait à décéder. Nos appartements sont identiques, j’ai pris l’appartement de mon papa car il était bien moins cher (200€ de moins) et mon père a récupéré le miens car… Lire la suite »

BENNA
BENNA
février 21, 2021 10:52

Bonjour
une amie a divorcé elle veut quitté son logement et je veux lui acheté sa cuisine à élément sur mesure pour la cuisine et une chambre à coucher frigo lave vaisselle lave linge canapé elle a obtenue son logement par le 1%patronale et j’ai un dossier de 1% si je lui rachète la totalité des ses meubles qui sont sur mesure et je veux transférer le bail de son nom à mon nom est il possible

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 2, 2021 11:08
Reply to  BENNA

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

SENSIPHANIE
SENSIPHANIE
mars 8, 2021 11:29

Bonjour,
J’habite dans un logement social de type 4. J’ai changé d’emploi depuis juillet 2019. J’ai fais une demande de changement de logement pour me rapprocher de la commune de mon travail et pour un type 3 depuis 2 ans. J’a une amie qui quitte son appartement social avec le même bailleur que moi. Il me conviendrait. Il y a t il une possibilité de rendre le mien pour prendre le sein en passant directement par le bailleur? merci

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 10:16
Reply to  SENSIPHANIE

Bonjour,
Dans ce cas précis, nous vous conseillons d’entrer en contact directement avec le bailleur, afin qu’il vous renseigne sur la possibilité ou non de reprendre cet appartement précis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

roig
roig
mars 10, 2021 3:45

Bonjour,
Un logement non meublée louée à un couple et leurs 2 enfants avec un cautionnaire non solvable.
La femme quitte cette maison et envoie son préavis.
Le Mari et les enfants qui restent, ne justifient plus des ressources suffisantes pour le droit d’entrée dans ce logement.
Le bailleur peut il rompre le bail ?
En vous remerciant

BAZAS
BAZAS
mars 31, 2021 2:33

Bonjour, J’aimerais avoir plus de renseignements sur les 3″congés” évoqués, concernant la reprise de contrat par le bailleur. Je suis actuellement propriétaire d’un appartement, mis à la location et géré par une agence. Il est loué par un Monsieur depuis 2017. Il y a 1semaine, sans explication, l’agence a trouvé ses clefs dans la boite aux lettres, sans mot ni rien. Après visite,l’agence a pu constater qu’il avait laissé toutes ses affaires dans l’appartement et la cave attenante. Seulement, nous n’avons pas de n° ou de contacts autres afin de joindre ce Monsieur; et ce dernier n’a pas répondu au… Lire la suite »

VALERIE D
VALERIE D
avril 6, 2021 9:53

Bonjour, Mon propriétaire vient de me signifier une reprise de bail de la maison que je loue, il dit avoir besoin du logement pour son fils. j’ai entendu sa fille dire qu’il allait faire des travaux pour pouvoir relouer le bien plus cher mais pas à son fils, que puis je faire pour dénoncer cet acte, bien sûr il faut que je sois sortie de la location pour le prouver.(quels sont mes droits et a quoi puis je prétendre ?) D’autre part, je suis dans cette location depuis 20 ans, je ne trouve pas d’autres locations pour partir, que ce… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 7, 2021 9:18
Reply to  VALERIE D

Bonjour, Lorsque le locataire soupçonne que le congé a été délivré frauduleusement, il peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel se situe le logement. Il doit toutefois prouver que : Le logement n’est pas habité par la personne visée par le congé Le logement demeure vide après la délivrance du congé Le logement est utilisé comme résidence secondaire Le bailleur encourt alors une amende pénale de 6 000€ s’il s’agit d’une personne physique, ou de 30 000€ s’il s’agit d’une personne morale. Afin d’expulser un locataire d’un logement loué,… Lire la suite »

Cramez
Cramez
avril 8, 2021 1:30

Bonjour,
Je me suis séparée de mon copain qui a quitté le logement mais il est toujours sur le bail de location. Notre agence nous indique que s’il se retire ils refuseraient que je reste seule sur le bail, que je devrai donc quitter le logement (seule, je n’ai pas 3 fois le montant du loyer comme c’est demandé à Paris). Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits ? Merci beaucoup d’avance !

scouchu
scouchu
avril 12, 2021 1:20

Bonjour. Dans le cas d’une reprise d’un logement social pour deux personnes.

Si la locataire A veut céder son bail a sa fille locataire B et que le logement nécessite 2 habitants. Est que le rôle de deuxième habitant du logement peut être remplie par la concubine de la locataire B ?

Egalement est il possible de garder la locataire A au sein du logis et que celle ci transmette le bail à sa fille.

Dernière question est il possible qu’un changement de cout du loyer arrive dans le cas d’une transmission de bail.

Bien à vous.

Martine VIVIEN
Martine VIVIEN
avril 12, 2021 2:12

Bonbjour, mon fils vient de divorcer et son ex-épouse va reprendre l’appartement. Y aura t’il un état des lieux sortznt pour mon fils ? Merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 16, 2021 5:52
Reply to  Martine VIVIEN

Bonjour,
L’état des lieux de sortie est réalisé uniquement à la fin du bail, et non à chaque départ d’un des locataires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Martine Huysmans
Martine Huysmans
avril 14, 2021 5:23

Bonjour,
Mon père étant décédé le 22 mars dernier, j’ai envoyé un courrier à l’agence immobilière demandant le transfert de bail à mon nom car j’ai toujours habité avec mon père.
Maintenant l’agence exige que je remplisse un questionnaire de demande de logement pour étudier ma solvabilité.
Est-ce qu’ils ont le droit.
Le transfert de bail n’est il pas automatique si descendant habita depuis plus de 1 an avec locataire décédé.
Merci par avance

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 16, 2021 5:30

Bonjour,
Le bail d’habitation est en effet automatiquement transféré au descendant du locataire décédé qui a habité de manière continue avec ce dernier au moins 1 avant la date du décès. Il s’agit d’une disposition d’ordre public prévue par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, à laquelle il ne peut être dérogée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Martine Huysmans
Martine Huysmans
avril 17, 2021 8:51
Reply to  Lina Dinari

Merci pour votre réponse rapide.
L’agence par contre continue a vouloir m’obliger la signature d’un nouveau bail sous conditions de ressources. En ont ils le droit?

Kamel
Kamel
avril 22, 2021 7:42

Bonjour, Je vis avec ma sœur depuis 2018 dans son appartement, mais depuis mars 2019 elle a déménagé et je vis donc seul depuis dans son appartement hlm, j ai mis les factures électricité et gaz à mon nom depuis mars 2019,mais je viens de m ajouter il y a 2 mois en tant que personne vivant dans l appartement avec la sœur (dans l enquête annuelle logement social), est ce que l année prochaine ou même dans l année je pourrais demander au bailleur de changer le bail pour le mettre à mon nom ? Sachant que je suis… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 25, 2021 7:25
Reply to  Kamel

Bonjour,
Le bail n’est automatiquement transféré au conjoint ou au descendant du locataire qu’à la suite de son décès ou de l’abandon du logement, dès lors que le bénéficiaire du transfert apporte la preuve de son occupation continue du logement conjointement avec le locataire au moins 1 an avant le décès.
Pour tous les autres cas, il est nécessaire de conclure un nouveau bail en indiquant l’identité du nouveau locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

mender
mender
avril 22, 2021 2:44

bonjour, ma petite sœur occupe un logement sociale et veut le quitté pour aller s’installer chez sa fille. Moi son frère je suit intéresser par son logement et ont voudraient procédé a un transfert ou une reprise de bail de bail est-ce possible ?

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 25, 2021 7:10
Reply to  mender

Bonjour,
Il n’est procédé au transfert du bail au bénéfice d’un proche uniquement en cas de décès du locataire, et lorsque le bénéficiaire du transfert apporte la preuve qu’il a résidé de manière permanente avec le défunt pendant au moins 1 an précédant le décès.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Anais Piron
Anais Piron
mai 5, 2021 1:03

Bonjour,
Est-il possible de mettre le bail d’un appartement à mon nom, et d’ici quelques mois le mettre au nom de ma sœur ? Quelles seraient les démarches à faire, documents à fournir ?
Merci d’avance

Villain
Villain
mai 31, 2021 3:48

Bonjour j’aimerais que ma fille m’ajoute dans sont logement social comment je peut faire car il dise que ces pas possible

rossi Étienne
rossi Étienne
mai 31, 2021 6:58

Bonjour,
Je loge actuellement ma soeur bénéficiaire de l’AAH, elle habite avec moi depuis 10 mois.
Je compte déménager et laisser ma soeur continuer a vivre dans le logement actuel. Puis-je faire un transfert de bail a son nom?
PS: il s’agit d’un logement social.
Merci pour votre aide.

mas
mas
août 20, 2021 5:52

bonjour
ma mère vie dans un appartement suite a son hospitalisation du Covid ma fille aide soignante va et reste chez ma mère pour son chien et autre ,si ma mère sort indem va en maison de repos ou résidence médicaliser .
quel son les modaliter pour récupérer cet appartement
1) quel droit pour le bail
2) a le droit d’augmenter le loyer
3) les démarches
merci cordialement

Fatna
Fatna
août 31, 2021 2:27
Reply to  mas

Bonjour,
S’il s’agit d’un logement social, le transfert du bail peut intervenir en faveur du descendant du locataire. Toutefois, celui-ci doit avoir vécu dans le logement depuis au moins un an. Par ailleurs, ses ressources ne peuvent pas dépasser le montant maximum fixé pour l’attribution d’un logement social.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Tafforeau
Tafforeau
septembre 24, 2021 1:47

Bonjour, ma voisine du 1er est repartie définitivement en Turquie (son fils me la confié), son petit fils reste dans le logement sans prévenir le bailleur, ce petit fils vend de la drogue , à fait de la prison etccc il est Violent et dangereux. Il jete des objets par la fenêtre, met un bordel monstre mais on ne dit rien on a peur.
Que puis je faire?

rebai
rebai
septembre 29, 2021 5:12

Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements svp merci je suis une femme séparée avec une fille à charge ,on occupe un logement dans un HLM depuis 1 mois , je viens de rencontrer un homme qui n’habite pas la même ville que moi et j’envisage de déménager chez lui avec ma fille bien sûr, ma question est la suivante: est il possible de confier ou mettre mon logement au nom de mon ex pour qu’il puisse accueillir notre fille dans sa chambre actuelle pendant toutes les vacances? si oui , quelles sont les démarches à suivre . En vous remerciant… Lire la suite »

nait
nait
octobre 5, 2021 6:10

bonjour,
je souhaiterais transmettre mon bail HLM à ma mère et laisser mes enfants avec elle car je travailles en décalé.
mais mon bailleur s’y oppose.
Y’a t il un recours à ma situation?

Solenne
Éditeur
octobre 6, 2021 5:06
Reply to  nait

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

REBAÏ
REBAÏ
octobre 14, 2021 12:38

Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements s’il vous plait , merci je suis une femme séparée avec une fille à charge ,on occupe un logement dans un HLM depuis 1 mois , je viens de rencontrer un homme qui n’habite pas la même ville que moi et j’envisage de déménager chez lui avec ma fille bien sûr, ma question est la suivante: est il possible de confier ou mettre mon logement au nom de mon ex pour qu’il puisse accueillir notre fille dans sa chambre actuelle pendant toutes les vacances? si oui , quelles sont les démarches à suivre .… Lire la suite »

Gaillard
Gaillard
octobre 16, 2021 11:57

boonjour, nous avons un contrat de location et le baileur étudiant a demandé le transfert de bail à un autre locataire. Une lettre à eté envoyée en juillet avec des mail confirmant la demande. Depuis l’agence immobilière n’a pas donné signe de vie. Elle vient cette semaine de nous envoyer une lettre stipulant que nous devions quitter les lieux avant le 30 novembre, elle ne renouvellait pas le bail pour cause de destruction d’immeuble en 2023. Est ce que le fait de répondre si tard est légal. La non réponse ne valait elle pas accord tacite? et peut on mettre… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 25, 2021 1:25
Reply to  Gaillard

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Marie
Marie
octobre 16, 2021 3:26

Bonjour je vous présente ma situation je suis actuellement en demande de mutation et je souhaiterai céder mon bail a un ami le jour où je pars est ce possible ?

Najoie
Éditeur
Najoie
octobre 18, 2021 4:05
Reply to  Marie

Bonjour,

La cession de bail est une procédure très courante.
Cette procédure nécessite impérativement l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer et il est conseillé de faire stipuler cette autorisation dans le bail ou, dans un avenant au contrat de location.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Patricia Dethier
Patricia Dethier
octobre 29, 2021 11:02
Reply to  Najoie

Bonsoir
ma question est , pour mes soucis de santé je ne peux plus me permettre de reste dans l’appartement que j’occupe au 1er étage , si je trouve quelqu’un es que je peut lui faire lui céder l’appartement avec l’accord du propriétaire aussi es que je devrais quand même payer un mois de préavis même si je trouve quelqu’un pour reprendre mon bail , es que je vais aussi récupérer ma garantie locative le 1er février 2022 il y aura 1 an que j’y habite
merci pour votre réponse

Najoie
Éditeur
Najoie
novembre 3, 2021 5:13

Bonjour,

Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il est possible de céder son bail de location avec l’accord du bailleur.
Dans le cadre de la cession, le cessionnaire prend votre place. Vous n’aurez donc plus de relations avec le bailleur. Ainsi, en principe il y a une dispense des modalités de résiliations du bail tel que le préavis.

En ce qui concerne le dépôt de garantie, le cessionnaire doit vous rembourser ce que vous avez versé au bailleur lorsque vous avez signé le bail.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Djf
Djf
novembre 1, 2021 10:09

Bonjour, suite au décès de ma maman, est il possible que l’un de ses enfants puissent reprendre son logement dans l’état, sachant qu’il a refusé un logement qui lui a était proposé, que faire !

Djf
Djf
novembre 1, 2021 10:30

Actuellement, un locataire d’un type 3, une famille de 6 personnes dont 4 enfants, a fait une demande de mutation, il a eu une proposition d’un type 5, accepté, et peu de temps après sa maman décède, ils souhaitent reprendre son bail pour le même type de logement proposé, quels sont les conditions où tout autres démarches à entreprendre pour y accéder.!
Cordialement.

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 3, 2021 12:36
Reply to  Djf

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lou
Lou
novembre 5, 2021 6:46

Bonjour, Je me retrouve face à une situation compliqué. J’etais locataire avec mon conjoint d’un appartement, sur le bail il y avait nos deux noms. Fin Juin j’ai quitter le logement dans la nuit parce que ça n’allait plus avec mon conjoint. Nous ne sommes ni pacser ni marié donc je suis juste partie et je n’ai pas fais de préavis. Aujourd’hui à la recherche d’un appartement pour moi seule je me retrouve bloqué. Car pour l’agence je suis toujours locataire sur le papier et donc je ne peux pas signer un autre bail. J’ai fais un préavis sans attendre… Lire la suite »