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Le transfert et la reprise du bail de location
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La reprise du contrat de bail d’habitation ( bail vide ou bail meublé) est une dérogation au principe de la titularité du bail conclu entre le locataire et le bailleur.
Cette reprise est encadrée par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. La reprise et le transfert de bail est exceptionnellement possible dans 2 situations:
- le décès du locataire;
- l’abandon du domicile.
Dans quels cas la loi autorise-t-elle une reprise de bail?
Par principe, le contrat de bail est signé entre un bailleur et un preneur pour la location d’un logement.
Le locataire, seul signataire du contrat, est réputé être également le seul bénéficiaire direct dudit contrat. Le principe veut que le bail soit alors automatiquement résilié au décès du locataire.
Toutefois, depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est possible de déroger à ce principe dans certains cas.
En effet, l’article 14 de cette loi prévoit la possibilité de transférer un bail de location dans les cas où le locataire abandonne le domicile ou décède .
L’article 40 prévoit le transfert du bail de location en cas de logement social.
Le transfert du bail est uniquement opéré dans les 2 situations suivantes:
- le décès du locataire ;
- l’abandon du domicile.
Qu’il s’agisse d’un transfert pour l’un ou l’autre de ces motifs, les conditions à remplir pour que le transfert soit valable sont les mêmes.
Qui sont les bénéficiaires de la reprise du contrat de bail?
Les personnes pouvant bénéficier d’un transfert de bail de location sont les suivantes :
- Le conjoint survivant;
- Le partenaire pacsé du locataire;
- Un ascendant ou descendant du défunt locataire ;
- Le « concubin notoire » ;
- Les personnes à charge pour cause d’handicap ou âgées de plus de 65 ans.
Quelles conditions permettent le transfert du contrat de bail?
Les conditions au transfert et à la reprise du bail varient selon la qualité de la personne bénéficiant de la faculté à reprendre le bail.
Les conditions pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé
L’article 1715 du Code civil dispose que le bail est réputé appartenir aux 2 époux, même s’il n’a été signé que par l’un des deux, et ce même avant mariage.
C’est également le cas pour les partenaires pacsés après demande conjointe de cotitularité du bail.
Ainsi, le conjoint survivant et le partenaire pacsé ont un droit exclusif de transfert du bail en cas de décès du locataire.
Dès lors, les héritiers n’ont pas de droit direct sur le bail du défunt. En revanche, le conjoint ou le partenaire pacsé a le droit de renoncer de manière express au transfert du bail de location.
Les conditions pour le concubin notoire
La preuve du concubinage se fait par tout moyen et il n’y a pas d’obligation de dépendance économique entre les concubins.
Celui-ci devra justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’événement (abandon du domicile ou décès).
Les conditions pour les ascendants et descendants et les personnes de plus de 65 ans à la charge du locataire
Les personnes à charge du locataire devront également justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’événement.
Les rapports locatifs entre le locataire et les bénéficiaires sont donc décisifs pour permettre un transfert de location.
En cas de concurrence entre plusieurs bénéficiaires du transfert de bail de location, c’est au juge civil de trancher le litige en fonction des intérêts de chacun. Pour cela, il prend notamment en compte la possibilité de se loger de chacun, les revenus et ressources des différents ménages, etc.
Comment demander un transfert du bail d’habitation?
Si vous souhaitez reprendre le bail d’un locataire décédé ou ayant abandonné son domicile, des mentions doivent obligatoirement figurer dans votre demande. Si le bail à reprendre porte sur un logement social, des conditions supplémentaires sont requises.
Les mentions obligatoires de la lettre de demande de reprise
La demande de transfert doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit également respecter des règles de fond. En effet, elle doit intégrer :
- Le contrat de location ;
- La qualité de bénéficiaire de l’auteur de la lettre (à appuyer si possible avec certains justificatifs officiels) ;
- Une demande explicite de transmission du bail.
Si la demande intervient dans le cadre du décès du locataire, alors la preuve du décès doit être apportée avec l’acte de décès de l’état civil. Cette preuve suffit au ménage pour continuer le bail automatiquement.
Dans le cadre d’un abandon de domicile, il faudra prouver que le locataire a quitté définitivement le logement.
Les spécificités du transfert de bail de location d’un logement social en HLM
Le droit au transfert de bail de location peut également s’appliquer aux logements HLM en respectant 2 conditions supplémentaires :
- un niveau de ressources exigé pour l’attribution d’un logement social : les revenus du bénéficiaire ne doivent pas dépasser le plafond autorisé pour résider en HLM ;
- un logement adapté aux besoins du bénéficiaire: le logement ne doit pas être sous-occupé.
La loi ALUR du 24 mars 2014 précise que dans le cas où le logement social est inapproprié aux besoins du/des bénéficiaire(s) du transfert de bail, le bailleur social peut proposer un logement de taille plus appropriée auquel le bénéficiaire du transfert aura droit prioritairement.
Peut-on céder un bail d’habitation ?
En principe, tout contrat peut être cédé si les deux parties consentent à cette cession..
Ainsi, dans le cadre d’une cession de contrat, les droits et obligations du cédant sont transférés au cessionnaire.
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire signataire du contrat de bail d’habitation n’a pas le droit de céder le contrat de bail, à moins que le bailleur donne une autorisation explicite et écrite de la cession de ce contrat de bail.
Dans ce cas, une cession du bail de location est possible. Le contrat de cession de bail d’habitation se fera entre les trois parties suivantes :
- le propriétaire bailleur;
- le locataire cédant;
- et le cessionnaire reprenant le logement.
FAQ
Qu'est-ce qu'une reprise de bail ?
La reprise de bail est la situation dans laquelle un locataire transfère son contrat de bail à un bénéficiaire. Ainsi, le bénéficiaire tire le bénéfice dudit bail, sans qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le précédent locataire.
Dans quelles situations un bailleur peut-il reprendre son logement ?
Le propriétaire est autorisé à résilier un contrat de bail pour les 3 motifs suivants seulement:
- Un congé pour reprise ;
- Le congé pour vendre ;
- Un congé pour motif légitime et sérieux.
Le congé donné par le bailleur doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette lettre doit être envoyée en respectant les préavis légaux. Par ailleurs, le contrat ne peut être résilié avant la date de fin prévue.
Dans quels cas le bail de location peut-il être transféré ?
Le bail de location ne peut être transféré que si le locataire décède ou s'il abandonne son domicile.
Lettre de résiliation de bail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
il y a t’il une transmition de la caution entre locataires sans état des lieux
Bonjour,
Il nous est nécessaire d’obtenir plus d’informations sur votre situation afin de répondre à votre question. Faites-vous référence à un changement de garant ? Ou à la destination du dépôt de garantie à la fin du bail ?
Afin de recevoir des conseils détaillés, il vous est également possible de prendre contact par téléphone avec nos avocats qui seront plus à même de vous aider en ayant un aperçu de l’ensemble de votre situation.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite acquérir un appartement occupé par une locataire sous curatelle. Cette personne a signé la bail à son nom mais occupe le logement avec son fils de 25 ans depuis plusieurs années. Le loyer est aujourd’hui régulièrement payé par la CAF et le curateur. Cependant, le fils est sans ressource et n’est pas sous curatelle. Si sa mère vient à décéder et qu’il demande le transfert du bail, puis-je refuser ? Il n’a pas les moyens de payer le bail et le risque d’impayé est énorme. Merci de votre retour.
Bonjour, En cas de décès du locataire, le bail est transféré de plein droit à ses héritiers (en l’espèce, son fils) dès lors que le contrat de location n’a pas été résilié préalablement au décès, et que le bénéficiaire du transfert cohabitait habituellement avec le locataire pendant au moins 1 an avant l’accomplissement de cet événement. La jurisprudence de la Cour de cassation se positionne en faveur d’un caractère automatique du transfert : l’héritier n’aura alors pas à engager de démarches positives afin de demander le transfert du bail et en deviendra donc automatiquement le titulaire sans avoir à formuler… Lire la suite »
Bonjour,
Voici un cas de figure : une femme de 83 ans réside en HLM avec sa fille de 58 ans depuis 10 ans maintenant. Si la mère venait à décéder, sa fille peut elle demeurer dans cet appartement sachant que c’est un 4 pièces. J’ajoute qu’il est situé dans un QPV. Le bailleur peut il refuser que sa fille reste dans l’appartement. Merci pour votre réponse.
Bonjour, En cas de décès du locataire, le bail est en principe transmis à ses héritiers. Toutefois, dans un logement HLM, la transmission est effectuée au profit des descendants uniquement lorsque plusieurs conditions sont remplies : – Avoir résidé pendant au moins 1 an avec le locataire décédé à la date du décès – Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’attribution d’un logement social – Ne pas résider dans un logement sous-occupé après le décès : le nombre de pièces habitables hors équipement de base type cuisine ne doit pas être supérieur au nombre de personnes ayant… Lire la suite »
Bonjour,
Ma mère est décédée le mois dernier et mon père veut reprendre le bail à son nom (il est qualifié en tant que concubin notoire sachant qu’ils n’étaient pas mariés). Je ne vivais plus avec eux et il va vivre seul dans un F3. Est-ce que le bailleur HLM va lui faire changer de logement ? Il est au chômage, touche l’ASS et est reconnu comme personne handicapée mais ne l’est pas suffisamment pour toucher l’AAH. Il va avoir 59 ans cette année.
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, Le transfert de bail d’un logement HLM a lieu soit en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du contrat. Ce transfert est fait au bénéfice du partenaire de PACS, de l’époux-se, ou du concubin du défunt, de ses descendants ou ascendants, et des personnes dont le défunt avait la charge. Le transfert se fait selon des conditions. Il s’agit de : – les bénéficiaires doivent avoir vécu avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l’abandon du domicile; – les bénéficiaires doivent respecter les conditions d’occupation suffisante: c’est-à-dire que… Lire la suite »
Bonjour,
Quelles sont les conditions dans le cas d’un proche hébergé qui souhaite reprendre le bail social du locataire initial (départ de celui-ci) ?
Avez-vous une réponse à me fournir svp ? Merci d’avance.
Bonjour,
Il est possible de reprendre le bail d’un tiers. Vous trouverez les conditions via ce lien : https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/ . Les conditions diffèrent selon la qualité du tiers, proche qui souhaite reprendre le bail en question.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le transfert de bail n’est possible qu’en cas de décès ou d’abandon du logement.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un bailleur social, le bénéficiaire du transfert doit répondre aux conditions d’éligibilité du logement.
Toutefois, il est possible de demander au bailleur s’il y a une possibilité de signer un nouveau bail avec ce proche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, D’une part, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant le terme figurant dans le bail. Il est également tenu de respecter un préavis d’au moins 6 mois. D’autre part, le propriétaire n’est pas obligé de résilier le bail afin de vendre le logement. Il lui est possible de le céder à une personne qui souhaite poursuivre le contrat de location. Nous vous recommandons de vous entretenir avec le propriétaire afin d’identifier ses ambitions pour le logement et de lui faire part de votre souhait d’y demeurer. En effet, la modification du titulaire du bail locatif impose de… Lire la suite »
Bonjour
Un transfert de bail HLM peut-il donner lieu a une augmentation automatique ?
Il me semble que la personne qui récupère le bail bénéficie des mêmes conditions, je me trompe ?
Par avance merci pour vos réponse
Claude
Bonjour,
Il est possible de procéder à un transfert de bail d’un logement HLM si la personne titulaire du bail est décédée ou a définitivement quitté le logement. Toutefois, dans le cadre d’un logement HLM, la personne intéressée par la reprise doit également satisfaire aux conditions d’octroi d’un logement social et la reprise ne doit pas conduire à un logement sous occupé. Dans ce cas, le bailleur social peut proposer un logement plus adapté aux conditions d’occupation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis locataire d un logement social je dois déménagé.
.un de me enfant ayant toujours habité dans ce logement peut il le reprendre ou transférer dans un logement plus petit avec un courrier de transfert de bail en recommander
Bonjour, Pour bénéficier d’une reprise et d’un transfert de bail, il faut que la personne au nom du quel est le bail soit décédée ou ait définitivement quitté le logement. Si un descendant souhaite reprendre un bail, il faut qu’il ait vécu au moins un 1 an avec la personne titulaire du bail. Dans le cadre d’un logement social, il faut que la personne souhaitant bénéficier du transfert de bail remplisse les condition d’obtention du logement social et que le logement ne soit pas sous occupé. Dans une telle conjoncture, le bailleur social peut proposer un autre logement. Vous pouvez… Lire la suite »
Bonjour Avez-vous un model de lettre pour un abandon de logement ? Afin que ma fille puisse rester dans le logement, elle y vit depuis 12 ans et aura nul part ou aller. Merci
Bonjour,
Voici un modèle de lettre de résiliation du bail en qualité de locataire.
Il vous suffit de cliquer sur le lien et compléter le modèle et de l’envoyer au bailleur en respectant le préavis légal en vigueur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Merci de nous permettre d’échanger et d’exposer notre situation. En 2014,ma mère a été hospitalisée d’urgence, et à sa sortie des soins de suites, elle a été placée dans une ehpad sur avis médical car son maintien à domicile était devenu impossible. En l’espèce il s’agit d’un abandon du domicile imprévisible. Le bail est aux noms de mes parents. Mes deux sœurs et mon frère n’ont jamais quitté le logement familial et vivaient avec ma mère et mon père décédé en 1994, dans ce quatre pièces. depuis 1961. Mes deux sœurs sont handicapées et perçoivent l’allocation d’adulte handicapé (80%)… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour nous sommes locataire d’un appartement HLM avec mon mari et mon fils et souhaiterions quitter l’appartement en laissant mon fils qui est inscrit comme occupant du logement, pourriez vous nous dire les démarches à faire pour que le bail soit à son nom.
Je vous remercie de votre retour.
Bonjour, Afin de bénéficier d’un transfert et d’une reprise d’un bail de location, il faut que la personne titulaire du bail soit décédée ou ait définitivement quitté le logement. Pour les descendants susceptibles de reprendre un bail, il faut qu’ils aient vécu au moins 1 an avec les locataire au moment où ils se prévalent du transfert. De plus dans le cadre d’un bail portant sur un logement HLM, il faut que la personne souhaitant reprendre le bail remplisse les conditions d’octroi d’un tel logement et que celui ci ne soit pas sous occupé. Le bailleur social peut dans un… Lire la suite »
Bonjour, je suis dans un logement depuis 3 mois et pour des raisons scolaires je suis forcé de l’abandonner et je pensais remettre le logement en question à un ami, par, une cession de bail!
Étant donné que mon bail fait mention d’une durée d’au moins 3 ans, je me demandais si la cession d’un bail est possible?
Merci d’avance
Bonjour,
La cession de bail est un acte possible si le propriétaire l’accepte expressément.
Dans ce cas vous devrez conclure un contrat de cession de bail tripartite (vous, le propriétaire et le nouveau locataire).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais savoir si un locataire qui est propriétaire d’un second appartement , qui n’occupe plus son appartement hlm peut le céder à l’un de ses enfants.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Un ascendant peut bénéficier d’une reprise ou d’un transfert de bail, s’il a résidé pendant au moins 1 ans avec le titulaire du bail dans ledit logement.
Toutefois, dans le cadre d’un logement HLM, le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire les conditions d’obtention du logement social, et le transfert de bail ne doit pas conduire à un logement sous occupé. Dans ce cas, le bailleur social peut proposer un logement plus adapté au nombre d’occupants du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour , jai un logement acquis par le 1% , logement social, sachant que jai pris mes parents avec moi. actuellement , jai fait l’achat de mon appartement et je souhaite laisser mes parents dans mon logement social ? serait il possible , que dit la loi ? et quels sont les règles svp
besoin d’aide … le bailleur me dit qu’ils ont droit de vivre avec moi , mais le changement de bail , il nest pas possible , que pensez vous de ca ?
Bonjour,
En effet, le transfert de bail n’est possible qu’en cas de décès ou d’abandon du logement.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un bailleur social, le bénéficiaire du transfert doit répondre aux conditions d’éligibilité du logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Cela fait 7 ans que je vie dans l’appartement de mon père (bail à son nom depuis 20 ans) et qu’il vit dans le mien (contrat de bail à mon nom depuis 7 ans). Les 2 appartements sont dans le même immeuble et donc appartiennent à la même régie. Pouvons-nous demander à la régis des cessions de bail mutuelles? Nous souhaitons régulariser la situation au cas où mon papa viendrait à décéder. Nos appartements sont identiques, j’ai pris l’appartement de mon papa car il était bien moins cher (200€ de moins) et mon père a récupéré le miens car… Lire la suite »
Bonjour,
Au regard de votre situation nous vous conseillons de contacter votre bailleur ou à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
une amie a divorcé elle veut quitté son logement et je veux lui acheté sa cuisine à élément sur mesure pour la cuisine et une chambre à coucher frigo lave vaisselle lave linge canapé elle a obtenue son logement par le 1%patronale et j’ai un dossier de 1% si je lui rachète la totalité des ses meubles qui sont sur mesure et je veux transférer le bail de son nom à mon nom est il possible
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’habite dans un logement social de type 4. J’ai changé d’emploi depuis juillet 2019. J’ai fais une demande de changement de logement pour me rapprocher de la commune de mon travail et pour un type 3 depuis 2 ans. J’a une amie qui quitte son appartement social avec le même bailleur que moi. Il me conviendrait. Il y a t il une possibilité de rendre le mien pour prendre le sein en passant directement par le bailleur? merci
Bonjour,
Dans ce cas précis, nous vous conseillons d’entrer en contact directement avec le bailleur, afin qu’il vous renseigne sur la possibilité ou non de reprendre cet appartement précis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un logement non meublée louée à un couple et leurs 2 enfants avec un cautionnaire non solvable.
La femme quitte cette maison et envoie son préavis.
Le Mari et les enfants qui restent, ne justifient plus des ressources suffisantes pour le droit d’entrée dans ce logement.
Le bailleur peut il rompre le bail ?
En vous remerciant
Bonjour, Le bailleur ne peut pas résilier un bail en cours. Toutefois, il a la possibilité de ne pas le renouveler pour l’un des motifs suivants : – il souhaite vendre le bien ; – il souhaite reprendre le bien pour en faire sa résidence principale ou celle d’un parent proche ; – il justifie d’un motif légitime et sérieux. Dans votre cas, vous pourrez invoquer un motif légitime et sérieux en cas d’impayés répétés et avérés. Le cas échéant, vous pourrez délivrer un congé au locataire en respectant le délai de préavis légal. Ce délai doit être compté à… Lire la suite »
Bonjour, J’aimerais avoir plus de renseignements sur les 3″congés” évoqués, concernant la reprise de contrat par le bailleur. Je suis actuellement propriétaire d’un appartement, mis à la location et géré par une agence. Il est loué par un Monsieur depuis 2017. Il y a 1semaine, sans explication, l’agence a trouvé ses clefs dans la boite aux lettres, sans mot ni rien. Après visite,l’agence a pu constater qu’il avait laissé toutes ses affaires dans l’appartement et la cave attenante. Seulement, nous n’avons pas de n° ou de contacts autres afin de joindre ce Monsieur; et ce dernier n’a pas répondu au… Lire la suite »
Bonjour,
Cela pourrait représenter un abandon du domicile.
En principe, le locataire doit résilier le bail en donnant congé au propriétaire et en respectant le délai de préavis légal.
Votre situation étant particulière, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner dans les formalités à réaliser.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon propriétaire vient de me signifier une reprise de bail de la maison que je loue, il dit avoir besoin du logement pour son fils. j’ai entendu sa fille dire qu’il allait faire des travaux pour pouvoir relouer le bien plus cher mais pas à son fils, que puis je faire pour dénoncer cet acte, bien sûr il faut que je sois sortie de la location pour le prouver.(quels sont mes droits et a quoi puis je prétendre ?) D’autre part, je suis dans cette location depuis 20 ans, je ne trouve pas d’autres locations pour partir, que ce… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque le locataire soupçonne que le congé a été délivré frauduleusement, il peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel se situe le logement. Il doit toutefois prouver que : Le logement n’est pas habité par la personne visée par le congé Le logement demeure vide après la délivrance du congé Le logement est utilisé comme résidence secondaire Le bailleur encourt alors une amende pénale de 6 000€ s’il s’agit d’une personne physique, ou de 30 000€ s’il s’agit d’une personne morale. Afin d’expulser un locataire d’un logement loué,… Lire la suite »
Bonjour,
Je me suis séparée de mon copain qui a quitté le logement mais il est toujours sur le bail de location. Notre agence nous indique que s’il se retire ils refuseraient que je reste seule sur le bail, que je devrai donc quitter le logement (seule, je n’ai pas 3 fois le montant du loyer comme c’est demandé à Paris). Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits ? Merci beaucoup d’avance !
Bonjour,
En cas de reprise de bail, le bailleur peut exiger des conditions lors de la reprise, notamment une capacité financière suffisante.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Dans le cas d’une reprise d’un logement social pour deux personnes.
Si la locataire A veut céder son bail a sa fille locataire B et que le logement nécessite 2 habitants. Est que le rôle de deuxième habitant du logement peut être remplie par la concubine de la locataire B ?
Egalement est il possible de garder la locataire A au sein du logis et que celle ci transmette le bail à sa fille.
Dernière question est il possible qu’un changement de cout du loyer arrive dans le cas d’une transmission de bail.
Bien à vous.
Bonjour, Il est possible de reprendre un bail de location dans 2 cas seulement : le locataire est décédé ou a définitivement quitté le logement.Le bénéficiaire peut être un époux, un partenaire, un concubin notoire ou un enfant. Si la reprise est au bénéfice d’un enfant, ce dernier doit avoir vécu au moins un an avec la personne cédant son bail. Dans le cas d’un logement social, il faut que la personne bénéficiant de la reprise satisfasse également les conditions d’obtention d’un logement social et il ne faut pas que le logement devienne sous occupé. Dans ce cas le bailleur… Lire la suite »
Bonbjour, mon fils vient de divorcer et son ex-épouse va reprendre l’appartement. Y aura t’il un état des lieux sortznt pour mon fils ? Merci
Bonjour,
L’état des lieux de sortie est réalisé uniquement à la fin du bail, et non à chaque départ d’un des locataires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père étant décédé le 22 mars dernier, j’ai envoyé un courrier à l’agence immobilière demandant le transfert de bail à mon nom car j’ai toujours habité avec mon père.
Maintenant l’agence exige que je remplisse un questionnaire de demande de logement pour étudier ma solvabilité.
Est-ce qu’ils ont le droit.
Le transfert de bail n’est il pas automatique si descendant habita depuis plus de 1 an avec locataire décédé.
Merci par avance
Bonjour,
Le bail d’habitation est en effet automatiquement transféré au descendant du locataire décédé qui a habité de manière continue avec ce dernier au moins 1 avant la date du décès. Il s’agit d’une disposition d’ordre public prévue par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, à laquelle il ne peut être dérogée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse rapide.
L’agence par contre continue a vouloir m’obliger la signature d’un nouveau bail sous conditions de ressources. En ont ils le droit?
Bonjour,
En cas de reprise et transfert du bail par un locataire, le bailleur peut conditionner cette reprise à des ressources financières suffisantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vis avec ma sœur depuis 2018 dans son appartement, mais depuis mars 2019 elle a déménagé et je vis donc seul depuis dans son appartement hlm, j ai mis les factures électricité et gaz à mon nom depuis mars 2019,mais je viens de m ajouter il y a 2 mois en tant que personne vivant dans l appartement avec la sœur (dans l enquête annuelle logement social), est ce que l année prochaine ou même dans l année je pourrais demander au bailleur de changer le bail pour le mettre à mon nom ? Sachant que je suis… Lire la suite »
Bonjour,
Le bail n’est automatiquement transféré au conjoint ou au descendant du locataire qu’à la suite de son décès ou de l’abandon du logement, dès lors que le bénéficiaire du transfert apporte la preuve de son occupation continue du logement conjointement avec le locataire au moins 1 an avant le décès.
Pour tous les autres cas, il est nécessaire de conclure un nouveau bail en indiquant l’identité du nouveau locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, ma petite sœur occupe un logement sociale et veut le quitté pour aller s’installer chez sa fille. Moi son frère je suit intéresser par son logement et ont voudraient procédé a un transfert ou une reprise de bail de bail est-ce possible ?
Bonjour,
Il n’est procédé au transfert du bail au bénéfice d’un proche uniquement en cas de décès du locataire, et lorsque le bénéficiaire du transfert apporte la preuve qu’il a résidé de manière permanente avec le défunt pendant au moins 1 an précédant le décès.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de mettre le bail d’un appartement à mon nom, et d’ici quelques mois le mettre au nom de ma sœur ? Quelles seraient les démarches à faire, documents à fournir ?
Merci d’avance
Bonjour,
Afin de réaliser une reprise ou un transfert de bail dans votre situation nous vous conseillons de contacter votre bailleur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aimerais que ma fille m’ajoute dans sont logement social comment je peut faire car il dise que ces pas possible
Bonjour, Le transfert et la reprise de bail concernant un logement social est possible lorsque le locataire bénéficiaire du bail quitte définitivement le logement ou vient à décéder. De plus, il faut que la personne intéressée par la reprise du du logement social réponde elle même aux conditions d’obtention d’un logement social et soit liée par des liens familiaux et avoir habité au moins 1 an avec la personne, ou être liée par un mariage ou un Pacs avec elle. Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre bailleur social afin d’obtenir de plus amples informations concernant… Lire la suite »
Bonjour,
Je loge actuellement ma soeur bénéficiaire de l’AAH, elle habite avec moi depuis 10 mois.
Je compte déménager et laisser ma soeur continuer a vivre dans le logement actuel. Puis-je faire un transfert de bail a son nom?
PS: il s’agit d’un logement social.
Merci pour votre aide.
Bonjour, Il est possible de reprendre le bail d’un locataire si celui-ci abandonne son logement ou décède. Afin du bénéficier de la reprise de bail, il faut disposer d’un lien de parenté avec le locataire quittant le logement. Dans le cas d’un logement social, il faut également remplir les conditions d’obtention d’un tel logement social et ne pas reprendre un logement sous occupé. Si vous remplissez les conditions d’obtention d’un logement social mais que le logement est sous occupé, dans le cas d’une reprise de bail, le bailleur social peuvent vous proposer un logement plus adapté au nombre d’occupants du… Lire la suite »
bonjour
ma mère vie dans un appartement suite a son hospitalisation du Covid ma fille aide soignante va et reste chez ma mère pour son chien et autre ,si ma mère sort indem va en maison de repos ou résidence médicaliser .
quel son les modaliter pour récupérer cet appartement
1) quel droit pour le bail
2) a le droit d’augmenter le loyer
3) les démarches
merci cordialement
Bonjour,
S’il s’agit d’un logement social, le transfert du bail peut intervenir en faveur du descendant du locataire. Toutefois, celui-ci doit avoir vécu dans le logement depuis au moins un an. Par ailleurs, ses ressources ne peuvent pas dépasser le montant maximum fixé pour l’attribution d’un logement social.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ma voisine du 1er est repartie définitivement en Turquie (son fils me la confié), son petit fils reste dans le logement sans prévenir le bailleur, ce petit fils vend de la drogue , à fait de la prison etccc il est Violent et dangereux. Il jete des objets par la fenêtre, met un bordel monstre mais on ne dit rien on a peur.
Que puis je faire?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements svp merci je suis une femme séparée avec une fille à charge ,on occupe un logement dans un HLM depuis 1 mois , je viens de rencontrer un homme qui n’habite pas la même ville que moi et j’envisage de déménager chez lui avec ma fille bien sûr, ma question est la suivante: est il possible de confier ou mettre mon logement au nom de mon ex pour qu’il puisse accueillir notre fille dans sa chambre actuelle pendant toutes les vacances? si oui , quelles sont les démarches à suivre . En vous remerciant… Lire la suite »
Bonjour, Afin de bénéficier de la reprise et du transfert du bail, le locataire dont le nom figure sur le bail doit avoir quitté définitivement le logement ou être décédé. Dans ce cas, il peut transférer le bail à son conjoint, son partenaire, son concubin notoire, à ces descendants ou ascendants et aux personnes handicapées qui étaient à sa charge ou âgée de plus de 65 ans. Les personnes citées doivent en plus satisfaire certaines conditions notamment avoir résidé avec cette personne au moins 1 an. Dans le cas d’une reprise d’un bail concernant un logement social, la personne intéressée… Lire la suite »
bonjour,
je souhaiterais transmettre mon bail HLM à ma mère et laisser mes enfants avec elle car je travailles en décalé.
mais mon bailleur s’y oppose.
Y’a t il un recours à ma situation?
Bonjour,
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Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements s’il vous plait , merci je suis une femme séparée avec une fille à charge ,on occupe un logement dans un HLM depuis 1 mois , je viens de rencontrer un homme qui n’habite pas la même ville que moi et j’envisage de déménager chez lui avec ma fille bien sûr, ma question est la suivante: est il possible de confier ou mettre mon logement au nom de mon ex pour qu’il puisse accueillir notre fille dans sa chambre actuelle pendant toutes les vacances? si oui , quelles sont les démarches à suivre .… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation n’entre pas de le cadre d’un transfert de bail. Celui-ci n’est possible qu’en cas d’abandon du logement ou de décès du locataire.
Par ailleurs, l’ex conjoint ne fait pas partie des bénéficiaires du transfert.
Dans votre situation, il faudrait simplement vous rapprocher de votre bailleur afin de vous renseigner sur la possibilité d’établir un nouveau contrat pour votre ex conjoint suite à votre congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
boonjour, nous avons un contrat de location et le baileur étudiant a demandé le transfert de bail à un autre locataire. Une lettre à eté envoyée en juillet avec des mail confirmant la demande. Depuis l’agence immobilière n’a pas donné signe de vie. Elle vient cette semaine de nous envoyer une lettre stipulant que nous devions quitter les lieux avant le 30 novembre, elle ne renouvellait pas le bail pour cause de destruction d’immeuble en 2023. Est ce que le fait de répondre si tard est légal. La non réponse ne valait elle pas accord tacite? et peut on mettre… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour je vous présente ma situation je suis actuellement en demande de mutation et je souhaiterai céder mon bail a un ami le jour où je pars est ce possible ?
Bonjour,
La cession de bail est une procédure très courante.
Cette procédure nécessite impérativement l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer et il est conseillé de faire stipuler cette autorisation dans le bail ou, dans un avenant au contrat de location.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
ma question est , pour mes soucis de santé je ne peux plus me permettre de reste dans l’appartement que j’occupe au 1er étage , si je trouve quelqu’un es que je peut lui faire lui céder l’appartement avec l’accord du propriétaire aussi es que je devrais quand même payer un mois de préavis même si je trouve quelqu’un pour reprendre mon bail , es que je vais aussi récupérer ma garantie locative le 1er février 2022 il y aura 1 an que j’y habite
merci pour votre réponse
Bonjour,
Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il est possible de céder son bail de location avec l’accord du bailleur.
Dans le cadre de la cession, le cessionnaire prend votre place. Vous n’aurez donc plus de relations avec le bailleur. Ainsi, en principe il y a une dispense des modalités de résiliations du bail tel que le préavis.
En ce qui concerne le dépôt de garantie, le cessionnaire doit vous rembourser ce que vous avez versé au bailleur lorsque vous avez signé le bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite au décès de ma maman, est il possible que l’un de ses enfants puissent reprendre son logement dans l’état, sachant qu’il a refusé un logement qui lui a était proposé, que faire !
Bonjour, Afin de bénéficier d’une reprise ou d’un transfert de bail, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut que le locataire ait définitivement quitté son logement ou soit décédé. Toutefois, tout le monde n’est pas susceptible de pouvoir reprendre un bail. En effet, peuvent bénéficier de la reprise de bail, le conjoint survivant, le partenaire pacsé, les ascendants ou descendants du locataire, son concubin notoire, et enfin les personnes à charge pour cause de handicap ou âgées de plus de 65 ans. Concernant, les descendants d’un locataire décédé, pour se prévaloir d’une reprise de bail il doivent avoir… Lire la suite »
Actuellement, un locataire d’un type 3, une famille de 6 personnes dont 4 enfants, a fait une demande de mutation, il a eu une proposition d’un type 5, accepté, et peu de temps après sa maman décède, ils souhaitent reprendre son bail pour le même type de logement proposé, quels sont les conditions où tout autres démarches à entreprendre pour y accéder.!
Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour, Je me retrouve face à une situation compliqué. J’etais locataire avec mon conjoint d’un appartement, sur le bail il y avait nos deux noms. Fin Juin j’ai quitter le logement dans la nuit parce que ça n’allait plus avec mon conjoint. Nous ne sommes ni pacser ni marié donc je suis juste partie et je n’ai pas fais de préavis. Aujourd’hui à la recherche d’un appartement pour moi seule je me retrouve bloqué. Car pour l’agence je suis toujours locataire sur le papier et donc je ne peux pas signer un autre bail. J’ai fais un préavis sans attendre… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
En cas de décès du locataire, l’ enfant vivant plus d’un an chez lui peut t’il demander une copie du contrat de location si celui-ci a été perdu.
le bayeur est ‘il dans l’ obligation de fournir la copie du contrat afin de procéder a la demande de transfert de baye par lettre recommander.
Merci pour vos réponse.
Cordialement
Bonjour,
Afin qu’une personne bénéficie de la reprise et du transfert du bail, le locataire doit avoir définitivement quitté le logement ou être décédé. Cette reprise de bail est ouverte aux descendants du locataire s’ils ont vécu au moins un an avec le locataire avant son décès.
La demande de transfert de bail doit être adressée au bailleur par LRAR et doit contenir les mentions suivantes: elle doit contenir le contrat de bail initial, la qualité du bénéficiaire de la reprise et la demande explicite de reprise du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai louer une maison est le locataire a donner conge pour le mois de fevrier l agence ma dis q uil ma trouver une autre locataire elle ma dis quelle changerai pas pour faire une autre bail est que je peux refuser pour vendre la maison je suis age 78 ans est seul je voudrais la vendre le plus vite possible est que est possible merci pour avoir votre avis
Bonjour, Le propriétaire bailleur peut résilier un contrat de location avec le locataire dans 3 situations : le congé pour reprise afin d’habiter dans le logement ou pour de loger des membres de sa famille, le congé pour vendre dans le cas où le bailleur souhaite arrêter le contrat de location pour vendre son logement et enfin le congé pour motifs légitime et sérieux. Le courrier doit être rédigé par le bailleur dans le temps de préavis légal. Dans le cas d’un mandat de gestion locative conclu avec une agence, il est également possible de résilier le contrat pour diverses… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article très informatif. J’ai une question svp: je suis en cours de divorce. Notre bail signé par les deux conjoint est sécurisé par un caution de mes parents. Est-ce qu’ils resteraient caution si elle reprend l’appartement svp suite à la séparation des biens et au divorce amiable en cours ?
Cordialement,
David
Bonjour,
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Bonjour Dans une habitation sociale depuis 40 ans dont il y a des travaux à faire en urgence car pas en normes de sécurité, de salubrité. Les parents d’une amie ceux sont séparés. La mère a eu un nouveau logement social Le père a quitté le domicile,s’est marié à la marie et eu 3 enfants mineurs Les 2 ont quitté le domicile depuis plus de 10 ans Donc les parents abandonnent le domicile avec des impayés de loyers + charges. Mon ami domicile depuis 10 ans et ne travaille plus. Elle vit avec le père de leurs 2 enfants majeurs… Lire la suite »
Bonjour,
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bonjour j’avais une question, je suis co-titulaire sur le bail avec mes parents mon nom figure sur le bail en tant que co-titulaire du bail en sachant qu’il on quitté le logement je suis le seul occupant pourront-ils mettre le bail à mon nom uniquement j’ai fait la demande auprès du bailleurs social hlm je suis en attente de réponse ?
Bonjour, Un logement social est en principe attribué aux personnes justifiant d’un revenu modeste. En cas d’abandon, le logement peut être transféré à un des co-titulaires du bail, notamment au descendant, qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Le bénéfice du transfert ou de la continuation du contrat de bail doit remplir les conditions d’attribution et le logement doit être adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises pour certaines personnes déterminées par la loi. Toutefois, lorsque le bénéficiaire du transfert est… Lire la suite »
Bonjour, je suis agée de 77 ans, ma mère et moi même occupons un T4. Ma mère vient de décéder. L’opac m’informe que je remplie 2 conditions sur 3. Lopac considère que le logement sera sous occupé. Cependant, au vu de l’article 40 de la loi N°89 il me semble que je puisse garder le logement du fait de mon âge. Pouvez vous me le confirmer ? Cordialement
Bonjour, En effet selon l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, un transfert de bail est possible à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Toutefois, lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire. Enfin, les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la… Lire la suite »
Merci infiniment pour votre réponse.
Bonjour, je suis locataire d’un logement social depuis 2015. J’étais seule avec mes 2 filles. Il y a plus d’un an, mon frère à la suite d’une séparation est venu s’installer chez moi et les week-end et vacances à ses deux fils. Il est depuis plus d’un an en occupant. Aujourd’hui je vais devoir quitter le logement car j’ai trouvé un poste dans un autre département mais m’inquiète pour mon frère qui est actuellement au RSA et n’a pas trouvé de logement. Que puis je faire il aimerait rester dans le logement ? Aider nous a trouver la solution, quelles… Lire la suite »
Bonjour, Malheureusement, votre situation n’entre pas dans le cadre d’un transfert et d’une reprise du bail de location. En effet, la reprise du bail ne peut intervenir qu’en cas d’abandon du logement ou de décès du locataire. Par ailleurs, les bénéficiaires ne peuvent être que : – le conjoint ou le partenaire de PACS survivant ; – un ascendant ou un descendant ; – le concubin notoire ; – les personnes à charge pour cause de handicap ou âgées de plus de 65 ans. Ainsi, nous vous recommandons de prendre contact directement avec votre bailleur afin d’avoir des informations sur… Lire la suite »
Bonjour.
Je souhaiterais savoir comment faire en tant que cautionnaire, pour rendre un bail d une personne décédé, dont le bail ne veut être repris par personne. Il y a 2 enfants mineur et la maman tutrice refuse de faire aucun papier pour rendre le bail . Elle ne veut pas faire les démarche auprès d un notaire et à écris ne vouloir rien . Comment faire pour donc rendre le bail. En tant que cautionnaire n ai je le droit que de payer ? Pas de signer un papier de restitution de bail?
Bonjour,
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Bonjour,
Je me sépare de mon mari et quitte l’appartement actuel.
Il souhaite rester dans l’appartement, est-ce qu’il aura les frais d’agence à payer? On fait un avenant au bail? Est-ce que l’agence a le droit de refuser?
Pouvez-vous me joindre à votre réponse les tétées de lois ?
Merci beaucoup
Bonjour, Afin d’effectuer le transfert ou la reprise d’un bail de location, il faut que le locataire concerné soit dans une des deux situations suivantes: le locataire occupant le logement est décédé ou le locataire occupant le logement à définitivement quitté le logement. Cela est prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Si toute les conditions sont réunies (notamment la preuve de l’abandon du domicile), eu égard à cet article, le bailleur ne peut pas refuser. Toutefois, vous pouvez demander à votre bailleur de modifier le bail grâce à un avenant au contrat de bail initial.… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsque le bail a été signé par 2 colocataires, quels sont les conditions pour que l’un des deux reprennent exclusivement le bail et dans quel condition financièrement pour un loyer de 1000e par mois charges comprises?
Merci
Bonjour, Dans une colocation, en cas de départ d’un colocataire, la situation varie selon qu’un bail unique ait été signé par les colocataires ou que chaque colocataire ait signé un bail différent. En cas de départ d’un colocataire s’il y a un bail unique,le colocataire donne son préavis et le bail se poursuit avec le colocataire restant. Le locataire partant reste tenu à la caution si le bail contient une clause de solidarité, jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire. Il ne peut pas demander la restitution de son dépôt de garantie. En cas de départ d’un colocataire si chaque colocataire dispose… Lire la suite »
Bonjour, Je vivais depuis 2009 avec mon père qui était locataire d’un appartement HLM depuis 1993. J’étais aidant familiale pour lui, sa santé ayant déclinée au fil des années. Mon père est décédé en décembre 2020, et le gestionnaire refuse de me transférer le bail. On me rétorque que l’appartement serait en état de sous occupation (T3), alors que mon père y a eu accès à la location malgré qu’il était seul. On me propose de me reloger dans un T1, ce qui me forcerai à jeter plus de la moitié des biens de l’appartement directement à la poubelle.… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
je vis dans une maison meuble depuis 8 ans au quelle je paye le loyer et je l’assure. Mais le bail est au nom de mon père qui n’y a jamais vécu. Puis je demander un transfert de bail à mon nom et comment faire? Merci
Bonjour, La loi autorise la reprise de bail dans 2 cas: l’abandon du domicile par le locataire ou le décès de ce dernier. De plus, pour bénéficier de cette reprise, il faut être: le conjoint survivant, le partenaire pacsés du locataire, son ascendant ou son descendant, un “concubin notoire”, être une personne charge pour cause de handicap ou âgée de plus de 65 ans. En ces qualité d’ascendant ou de descendant du locataire, ce derniers doivent justifier d’avoir vécu au moins 1 an avec le locataire afin de bénèfcier de la reprise du bail. Sinon, il est toujours possible de… Lire la suite »
Suite au décès de mon locataire les enfants veulent reprendre le bail, mais qui est responsable pour les arrières de location ? Équivalent à trois mois.
Bonjour,
Il est possible que les enfants en qualité de descendants du défunt reprennent son bail à condition d’avoir vécu au moins 1 an avec le locataire
Concernant, les arriérés de paiement ils constituent les dettes d’une personne et donc le passif. Au même titre que l’actif, le passif est transmis aux héritiers par la voie successorale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace