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Le transfert et la reprise du bail de location

Dernière mise à jour le 14/01/2022

La reprise du contrat de bail d’habitation ( bail vide ou bail meublé) est une dérogation au principe de la titularité du bail conclu entre le locataire et le bailleur.

Cette reprise est encadrée par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. La reprise et le transfert de bail est exceptionnellement possible dans 2 situations:

  • le décès du locataire;
  • l’abandon du domicile.

Dans quels cas la loi autorise-t-elle une reprise de bail?

Par principe, le contrat de bail est signé entre un bailleur et un preneur pour la location d’un logement.

Le locataire, seul signataire du contrat, est réputé être également le seul bénéficiaire direct dudit contrat. Le principe veut que le bail soit alors automatiquement résilié au décès du locataire.

Toutefois, depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est possible de déroger à ce principe dans certains cas.

En effet, l’article 14 de cette loi prévoit la possibilité de transférer un bail de location dans les cas où le locataire abandonne le domicile ou décède .

L’article 40 prévoit le transfert du bail de location en cas de logement social.

Le transfert du bail est uniquement opéré dans les 2 situations suivantes:

  • le décès du locataire ;
  • l’abandon du domicile.

Qu’il s’agisse d’un transfert pour l’un ou l’autre de ces motifs, les conditions à remplir pour que le transfert soit valable sont les mêmes.

Qui sont les bénéficiaires de la reprise du contrat de bail?

Les personnes pouvant bénéficier d’un transfert de bail de location sont les suivantes :

Quelles conditions permettent le transfert du contrat de bail?

Les conditions au transfert et à la reprise du bail varient selon la qualité de la personne bénéficiant de la faculté à reprendre le bail.

Les conditions pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé

L’article 1715 du Code civil dispose que le bail est réputé appartenir aux 2 époux, même s’il n’a été signé que par l’un des deux, et ce même avant mariage.

C’est également le cas pour les partenaires pacsés après demande conjointe de cotitularité du bail.

Ainsi, le conjoint survivant et le partenaire pacsé ont un droit exclusif de transfert du bail en cas de décès du locataire.

Dès lors, les héritiers n’ont pas de droit direct sur le bail du défunt. En revanche, le conjoint ou le partenaire pacsé a le droit de renoncer de manière express au transfert du bail de location.

Les conditions pour le concubin notoire

La preuve du concubinage se fait par tout moyen et il n’y a pas d’obligation de dépendance économique entre les concubins.

Celui-ci devra justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’événement (abandon du domicile ou décès).

Les conditions pour les ascendants et descendants et les personnes de plus de 65 ans à la charge du locataire

Les personnes à charge du locataire devront également justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’événement.

Les rapports locatifs entre le locataire et les bénéficiaires sont donc décisifs pour permettre un transfert de location.

A noter: Dans les cas où aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert de bail, celui-ci sera automatiquement résilié après décès du locataire. Le bailleur peut dans ce cas récupérer le logement et le relouer librement.

En cas de concurrence entre plusieurs bénéficiaires du transfert de bail de location, c’est au juge civil de trancher le litige en fonction des intérêts de chacun. Pour cela, il prend notamment en compte la possibilité de se loger de chacun, les revenus et ressources des différents ménages, etc.

Comment demander un transfert du bail d’habitation?

Si vous souhaitez reprendre le bail d’un locataire décédé ou ayant abandonné son domicile, des mentions doivent obligatoirement figurer dans votre demande. Si le bail à reprendre porte sur un logement social, des conditions supplémentaires sont requises.

Les mentions obligatoires de la lettre de demande de reprise

La demande de transfert doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit également respecter des règles de fond. En effet, elle doit intégrer :

  • Le contrat de location ;
  • La qualité de bénéficiaire de l’auteur de la lettre (à appuyer si possible avec certains justificatifs officiels) ;
  • Une demande explicite de transmission du bail.

Si la demande intervient dans le cadre du décès du locataire, alors la preuve du décès doit être apportée avec l’acte de décès de l’état civil. Cette preuve suffit au ménage pour continuer le bail automatiquement.

Dans le cadre d’un abandon de domicile, il faudra prouver que le locataire a quitté définitivement le logement.

🔎 Zoom : La lettre de demande de transfert de bail diffère de la lettre de résiliation d’un bail. Toutefois, elles répondent toutes deux à un formalisme important. C’est pourquoi, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de bail, à personnaliser. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et votre lettre sera générée automatiquement avec un contenu entièrement adapté à votre situation.

Les spécificités du transfert de bail de location d’un logement social en HLM

Le droit au transfert de bail de location peut également s’appliquer aux logements HLM en respectant 2 conditions supplémentaires :

Attention: Seuls les descendants du locataire devront remplir ces conditions. Ces 2 conditions supplémentaires ne sont pas exigées pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé. Elles ne sont pas non plus exigées pour les concubins, les ascendants et les personnes à charge.

La loi ALUR du 24 mars 2014 précise que dans le cas où le logement social est inapproprié aux besoins du/des bénéficiaire(s) du transfert de bail, le bailleur social peut proposer un logement de taille plus appropriée auquel le bénéficiaire du transfert aura droit prioritairement.

Peut-on céder un bail d’habitation ?

En principe, tout contrat peut être cédé si les deux parties consentent à cette cession..

Ainsi, dans le cadre d’une cession de contrat, les droits et obligations du cédant sont transférés au cessionnaire.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire signataire du contrat de bail d’habitation n’a pas le droit de céder le contrat de bail, à moins que le bailleur donne une autorisation explicite et écrite de la cession de ce contrat de bail.

Dans ce cas, une cession du bail de location est possible. Le contrat de cession de bail d’habitation se fera entre les trois parties suivantes :

  1. le propriétaire bailleur;
  2. le locataire cédant;
  3. et le cessionnaire reprenant le logement.
Attention: Il ne faut pas confondre la cession d’un contrat de bail d’habitation avec un contrat de sous-location. Au moment où le bail avec le locataire principal prend fin, le sous-locataire ne peut pas s’appuyer sur son contrat de sous location pour rester dans le logement car il n’a aucun lien contractuel avec le bailleur.

FAQ

Qu'est-ce qu'une reprise de bail ?

La reprise de bail est la situation dans laquelle un locataire transfère son contrat de bail à un bénéficiaire. Ainsi, le bénéficiaire tire le bénéfice dudit bail, sans qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le précédent locataire.

Dans quelles situations un bailleur peut-il reprendre son logement ?

Le propriétaire est autorisé à résilier un contrat de bail pour les 3 motifs suivants seulement:

  • Un congé pour reprise ;
  • Le congé pour vendre ;
  • Un congé pour motif légitime et sérieux.

Le congé donné par le bailleur doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette lettre doit être envoyée en respectant les préavis légaux. Par ailleurs, le contrat ne peut être résilié avant la date de fin prévue.

Dans quels cas le bail de location peut-il être transféré ?

Le bail de location ne peut être transféré que si le locataire décède ou s'il abandonne son domicile.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/01/2022

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lhommeau
lhommeau
avril 15, 2019 8:24

il y a t’il une transmition de la caution entre locataires sans état des lieux

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 29, 2019 9:45
Reply to  lhommeau

Bonjour,
Il nous est nécessaire d’obtenir plus d’informations sur votre situation afin de répondre à votre question. Faites-vous référence à un changement de garant ? Ou à la destination du dépôt de garantie à la fin du bail ?
Afin de recevoir des conseils détaillés, il vous est également possible de prendre contact par téléphone avec nos avocats qui seront plus à même de vous aider en ayant un aperçu de l’ensemble de votre situation.
L’équipe LegalPlace

Annick BAUDRAND
Annick BAUDRAND
mai 27, 2019 2:10

Bonjour, Je souhaite acquérir un appartement occupé par une locataire sous curatelle. Cette personne a signé la bail à son nom mais occupe le logement avec son fils de 25 ans depuis plusieurs années. Le loyer est aujourd’hui régulièrement payé par la CAF et le curateur. Cependant, le fils est sans ressource et n’est pas sous curatelle. Si sa mère vient à décéder et qu’il demande le transfert du bail, puis-je refuser ? Il n’a pas les moyens de payer le bail et le risque d’impayé est énorme. Merci de votre retour.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 6, 2019 9:17

Bonjour, En cas de décès du locataire, le bail est transféré de plein droit à ses héritiers (en l’espèce, son fils) dès lors que le contrat de location n’a pas été résilié préalablement au décès, et que le bénéficiaire du transfert cohabitait habituellement avec le locataire pendant au moins 1 an avant l’accomplissement de cet événement. La jurisprudence de la Cour de cassation se positionne en faveur d’un caractère automatique du transfert : l’héritier n’aura alors pas à engager de démarches positives afin de demander le transfert du bail et en deviendra donc automatiquement le titulaire sans avoir à formuler… Lire la suite »

André R.
André R.
décembre 4, 2020 7:30
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour Annick BAUDRAND
Pourriez-vous mettre en lien la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle vous faites référence s’il vous plait ? (pour le transfert de bail automatique sans à avoir à formuler de demande expresse)
Merci d’avance,
André.

Nadine Sidonie
Nadine Sidonie
juin 14, 2019 7:40

Bonjour,
Voici un cas de figure : une femme de 83 ans réside en HLM avec sa fille de 58 ans depuis 10 ans maintenant. Si la mère venait à décéder, sa fille peut elle demeurer dans cet appartement sachant que c’est un 4 pièces. J’ajoute qu’il est situé dans un QPV. Le bailleur peut il refuser que sa fille reste dans l’appartement. Merci pour votre réponse.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 4:51
Reply to  Nadine Sidonie

Bonjour, En cas de décès du locataire, le bail est en principe transmis à ses héritiers. Toutefois, dans un logement HLM, la transmission est effectuée au profit des descendants uniquement lorsque plusieurs conditions sont remplies : – Avoir résidé pendant au moins 1 an avec le locataire décédé à la date du décès – Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’attribution d’un logement social – Ne pas résider dans un logement sous-occupé après le décès : le nombre de pièces habitables hors équipement de base type cuisine ne doit pas être supérieur au nombre de personnes ayant… Lire la suite »

Roisset Bruno
Roisset Bruno
octobre 16, 2019 2:45

Bonjour ! je vie actuellement avec ma mère âgée de 80 ans . Vue la dégradation de son état mental je vais êtres contraint de faire un placement en EHPAD. Nous occupons un F3 en HLM depuis 1965 et j’ai toujours vécu jusqu’à aujourd’hui dans cet appartement soit 54 ans . Je suis sans emplois bénéficiaire de l’ASS et du RSA activité . J’ai une reconnaissance RQTH mais je n’ai pas la AAH. J’ai 2 reconnaissances de maladies professionnelles mais je n’ai pas de rentes pour le moment. Si je fais une demande de transfert de bail pensez vous quelle… Lire la suite »

SERGE
SERGE
janvier 15, 2020 3:27

Bonjour,
ma mère qui vient de décéder était locataire dans un appartement HLM. Je vivais avec elle depuis plus de 10 ans et j’ai plus de 65 ans .
Seul, je ne respecte plus les conditions de ressources et d’occupation du logement.
Si j’ai bien compris votre article, ayant plus de 65ans, je pourrais continuer à occuper l’appartement (Vrai ou faux?).

Dans le cas contraire est-ce que je peux bénéficier du délai de 18 mois, accordé à ceux qui ne remplissent plus les conditions de ressources, pour quitter le logement?
Merci d’avance pour votre réponse

Alexia Benard
Alexia Benard
février 19, 2020 10:23

Bonjour,

Ma mère est décédée le mois dernier et mon père veut reprendre le bail à son nom (il est qualifié en tant que concubin notoire sachant qu’ils n’étaient pas mariés). Je ne vivais plus avec eux et il va vivre seul dans un F3. Est-ce que le bailleur HLM va lui faire changer de logement ? Il est au chômage, touche l’ASS et est reconnu comme personne handicapée mais ne l’est pas suffisamment pour toucher l’AAH. Il va avoir 59 ans cette année.

Merci d’avance pour vos réponses.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 21, 2020 4:09
Reply to  Alexia Benard

Bonjour, Le transfert de bail d’un logement HLM a lieu soit en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du contrat. Ce transfert est fait au bénéfice du partenaire de PACS, de l’époux-se, ou du concubin du défunt, de ses descendants ou ascendants, et des personnes dont le défunt avait la charge. Le transfert se fait selon des conditions. Il s’agit de : – les bénéficiaires doivent avoir vécu avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l’abandon du domicile; – les bénéficiaires doivent respecter les conditions d’occupation suffisante: c’est-à-dire que… Lire la suite »

Lorson
Lorson
juin 29, 2020 5:36
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour a tous,
Est-ce que un transfère de bail HLM peu donner l’occasion au bailleur d’augmenter le loyer ?

Lorson
Lorson
février 21, 2020 5:24

Bonjour a tous,
Est-ce que un transfère de bail HLM peu donner l’occasion au bailleur d’augmenter le loyer ?
Par avance merci pour vos réponse

guillemot
guillemot
avril 25, 2020 1:28
Reply to  Lorson

bonjour avez vous eu une réponse ? car je me pose la meme question

Lorson
Lorson
juin 29, 2020 3:04
Reply to  guillemot

Non malheureusement, pas de réponse

Xavier
Xavier
avril 28, 2020 7:53

Bonjour,
Quelles sont les conditions dans le cas d’un proche hébergé qui souhaite reprendre le bail social du locataire initial (départ de celui-ci) ?

Xavier
Xavier
mai 15, 2020 3:10
Reply to  Xavier

Avez-vous une réponse à me fournir svp ? Merci d’avance.

Xavier
Xavier
juin 20, 2020 10:53
Reply to  Xavier

Pouvez-vous répondre à ma question svp ? Merci beaucoup !

Moumen Said
mai 7, 2020 5:21

Bonjour à tous je veut s avoir si je peux récupérer le logement conventionner de mon frère. Sachant qu il m a Hébergé depuis 7 mois.

pierre
pierre
juillet 14, 2021 12:02
Reply to  Moumen Said

Et non !

Ribet Roland
Ribet Roland
juin 15, 2020 6:31

Bonjour, Nous avons pris en location une maison de 4 pièces avec ma fille, son conjoint, leur fils et la fille d’une première union de ma fille. cela fait 1 an e demi car nous avons décider de faire construire une maison pour moi et mon épouse. La maison est bientôt terminée et nous comptions l’habiter et laisser a nos enfants la jouissance de la maison actuelle. Le bail se termine au mois de juillet 2021 mais le propriétaire veux revendre sa maison car il est arrivé au terme de ses échéances de la loi Pinel. Que pouvons nous faire… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
juin 16, 2020 4:34
Reply to  Ribet Roland

Bonjour, D’une part, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant le terme figurant dans le bail. Il est également tenu de respecter un préavis d’au moins 6 mois. D’autre part, le propriétaire n’est pas obligé de résilier le bail afin de vendre le logement. Il lui est possible de le céder à une personne qui souhaite poursuivre le contrat de location. Nous vous recommandons de vous entretenir avec le propriétaire afin d’identifier ses ambitions pour le logement et de lui faire part de votre souhait d’y demeurer. En effet, la modification du titulaire du bail locatif impose de… Lire la suite »

Claude
Claude
juin 27, 2020 9:08

Bonjour
Un transfert de bail HLM peut-il donner lieu a une augmentation automatique ?
Il me semble que la personne qui récupère le bail bénéficie des mêmes conditions, je me trompe ?
Par avance merci pour vos réponse
Claude

Louise
Administrateur
Louise
avril 5, 2022 11:27
Reply to  Claude

Bonjour,

Il est possible de procéder à un transfert de bail d’un logement HLM si la personne titulaire du bail est décédée ou a définitivement quitté le logement. Toutefois, dans le cadre d’un logement HLM, la personne intéressée par la reprise doit également satisfaire aux conditions d’octroi d’un logement social et la reprise ne doit pas conduire à un logement sous occupé. Dans ce cas, le bailleur social peut proposer un logement plus adapté aux conditions d’occupation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

farcy
farcy
juin 29, 2020 5:45

bonjour
je suis locataire d un logement social je dois déménagé.
.un de me enfant ayant toujours habité dans ce logement peut il le reprendre ou transférer dans un logement plus petit avec un courrier de transfert de bail en recommander

Louise
Administrateur
Louise
avril 6, 2022 10:05
Reply to  farcy

Bonjour, Pour bénéficier d’une reprise et d’un transfert de bail, il faut que la personne au nom du quel est le bail soit décédée ou ait définitivement quitté le logement. Si un descendant souhaite reprendre un bail, il faut qu’il ait vécu au moins un 1 an avec la personne titulaire du bail. Dans le cadre d’un logement social, il faut que la personne souhaitant bénéficier du transfert de bail remplisse les condition d’obtention du logement social et que le logement ne soit pas sous occupé. Dans une telle conjoncture, le bailleur social peut proposer un autre logement. Vous pouvez… Lire la suite »

MILLEMERCIS
MILLEMERCIS
juillet 10, 2020 2:37

J’ai 76 ans et suis séparé de corps avec mon épouse. Ma femme est décédée début juin. Au fil des ans, nous nous sommes rapprochés et je vivais régulièrement chez elle et mes enfants.
Ma femme était locataire d’un logement social et je souhaite reprendre le bail en tant que conjoint / concubin notoire puisque c’est le cas. Pour prétendre à la reprise du bail du logement social, dois-je avoir obligatoirement la même résidence principale / fiscale que mon épouse ? Mille mercis pour votre éclairage

Louise
Administrateur
Louise
avril 5, 2022 11:37
Reply to  MILLEMERCIS

Bonjour, Afin de bénéficier d’une reprise et d’un transfert de bail, il faut que la personne titulaire du bail soit décédée ou ait définitivement quitté le logement. En qualité de concubin notoire, dans le cas du décès de votre concubine, il faut avoir vécu dans le logement au moins 1 an avec le défunt avant sa mort. Dans le cas d’un bail portant sur un logement social, la personne intéressée par la reprise du bail doit satisfaire les conditions d’octroi d’un logement social et le logement ne doit pas être sous occupé. Le bailleur social peut, dans une telle conjoncture,… Lire la suite »

Patrick
Patrick
juillet 12, 2020 2:26

Bonsoir, Merci de nous permettre d’échanger et d’exposer notre situation. En 2014,ma mère a été hospitalisée d’urgence, et à sa sortie des soins de suites, elle a été placée dans une ehpad sur avis médical car son maintien à domicile était devenu impossible. En l’espèce il s’agit d’un abandon du domicile imprévisible. Le bail est aux noms de mes parents. Mes deux sœurs et mon frère n’ont jamais quitté le logement familial et vivaient avec ma mère et mon père décédé en 1994, dans ce quatre pièces. depuis 1961. Mes deux sœurs sont handicapées et perçoivent l’allocation d’adulte handicapé (80%)… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
avril 29, 2022 4:56
Reply to  Patrick

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Véronique Kowalski
juillet 22, 2020 1:45

Bonjour nous sommes locataire d’un appartement HLM avec mon mari et mon fils et souhaiterions quitter l’appartement en laissant mon fils qui est inscrit comme occupant du logement, pourriez vous nous dire les démarches à faire pour que le bail soit à son nom.
Je vous remercie de votre retour.

Louise
Administrateur
Louise
avril 5, 2022 11:46

Bonjour, Afin de bénéficier d’un transfert et d’une reprise d’un bail de location, il faut que la personne titulaire du bail soit décédée ou ait définitivement quitté le logement. Pour les descendants susceptibles de reprendre un bail, il faut qu’ils aient vécu au moins 1 an avec les locataire au moment où ils se prévalent du transfert. De plus dans le cadre d’un bail portant sur un logement HLM, il faut que la personne souhaitant reprendre le bail remplisse les conditions d’octroi d’un tel logement et que celui ci ne soit pas sous occupé. Le bailleur social peut dans un… Lire la suite »

Lucas Paca
Lucas Paca
août 27, 2020 3:56

Bonjour, je suis dans un logement depuis 3 mois et pour des raisons scolaires je suis forcé de l’abandonner et je pensais remettre le logement en question à un ami, par, une cession de bail!
Étant donné que mon bail fait mention d’une durée d’au moins 3 ans, je me demandais si la cession d’un bail est possible?
Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 11, 2020 6:17
Reply to  Lucas Paca

Bonjour,

La cession de bail est un acte possible si le propriétaire l’accepte expressément.
Dans ce cas vous devrez conclure un contrat de cession de bail tripartite (vous, le propriétaire et le nouveau locataire).

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

franck mathon
franck mathon
août 30, 2020 11:21

bonjour
ma maman étant sous curatelle et venant de décédés et vivant toujours avec elle
puis je bénéficier d un transfert de bail
comment dois je procéder car tout les document sont placer chez curatelle j ai envoyer un actes de décès au bailleur avec accuser réception
je peu aussi l apporter directement et poser les question sur place
il s agit surtout de mon frere
bien cordialement

Zineb
Zineb
janvier 7, 2021 10:58

Bonjour,
J’aimerais savoir si un locataire qui est propriétaire d’un second appartement , qui n’occupe plus son appartement hlm peut le céder à l’un de ses enfants.
Merci pour votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
juillet 4, 2022 3:23
Reply to  Zineb

Bonjour,

Un ascendant peut bénéficier d’une reprise ou d’un transfert de bail, s’il a résidé pendant au moins 1 ans avec le titulaire du bail dans ledit logement.
Toutefois, dans le cadre d’un logement HLM, le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire les conditions d’obtention du logement social, et le transfert de bail ne doit pas conduire à un logement sous occupé. Dans ce cas, le bailleur social peut proposer un logement plus adapté au nombre d’occupants du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

b-k
b-k
février 9, 2021 1:13

bonjour , jai un logement acquis par le 1% , logement social, sachant que jai pris mes parents avec moi. actuellement , jai fait l’achat de mon appartement et je souhaite laisser mes parents dans mon logement social ? serait il possible , que dit la loi ? et quels sont les règles svp
besoin d’aide … le bailleur me dit qu’ils ont droit de vivre avec moi , mais le changement de bail , il nest pas possible , que pensez vous de ca ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 25, 2022 2:06
Reply to  b-k

Bonjour,

En effet, le transfert de bail n’est possible qu’en cas de décès ou d’abandon du logement.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un bailleur social, le bénéficiaire du transfert doit répondre aux conditions d’éligibilité du logement.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Duret
Duret
février 16, 2021 11:42

Bonjour, Cela fait 7 ans que je vie dans l’appartement de mon père (bail à son nom depuis 20 ans) et qu’il vit dans le mien (contrat de bail à mon nom depuis 7 ans). Les 2 appartements sont dans le même immeuble et donc appartiennent à la même régie. Pouvons-nous demander à la régis des cessions de bail mutuelles? Nous souhaitons régulariser la situation au cas où mon papa viendrait à décéder. Nos appartements sont identiques, j’ai pris l’appartement de mon papa car il était bien moins cher (200€ de moins) et mon père a récupéré le miens car… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mai 16, 2022 12:07
Reply to  Duret

Bonjour,

Au regard de votre situation nous vous conseillons de contacter votre bailleur ou à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

BENNA
BENNA
février 21, 2021 10:52

Bonjour
une amie a divorcé elle veut quitté son logement et je veux lui acheté sa cuisine à élément sur mesure pour la cuisine et une chambre à coucher frigo lave vaisselle lave linge canapé elle a obtenue son logement par le 1%patronale et j’ai un dossier de 1% si je lui rachète la totalité des ses meubles qui sont sur mesure et je veux transférer le bail de son nom à mon nom est il possible

Alissia
Administrateur
juillet 2, 2021 11:08
Reply to  BENNA

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

SENSIPHANIE
SENSIPHANIE
mars 8, 2021 11:29

Bonjour,
J’habite dans un logement social de type 4. J’ai changé d’emploi depuis juillet 2019. J’ai fais une demande de changement de logement pour me rapprocher de la commune de mon travail et pour un type 3 depuis 2 ans. J’a une amie qui quitte son appartement social avec le même bailleur que moi. Il me conviendrait. Il y a t il une possibilité de rendre le mien pour prendre le sein en passant directement par le bailleur? merci

Alissia
Administrateur
juillet 9, 2021 10:16
Reply to  SENSIPHANIE

Bonjour,
Dans ce cas précis, nous vous conseillons d’entrer en contact directement avec le bailleur, afin qu’il vous renseigne sur la possibilité ou non de reprendre cet appartement précis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

roig
roig
mars 10, 2021 3:45

Bonjour,
Un logement non meublée louée à un couple et leurs 2 enfants avec un cautionnaire non solvable.
La femme quitte cette maison et envoie son préavis.
Le Mari et les enfants qui restent, ne justifient plus des ressources suffisantes pour le droit d’entrée dans ce logement.
Le bailleur peut il rompre le bail ?
En vous remerciant

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 30, 2022 9:17
Reply to  roig

Bonjour, Le bailleur ne peut pas résilier un bail en cours. Toutefois, il a la possibilité de ne pas le renouveler pour l’un des motifs suivants : – il souhaite vendre le bien ; – il souhaite reprendre le bien pour en faire sa résidence principale ou celle d’un parent proche ; – il justifie d’un motif légitime et sérieux. Dans votre cas, vous pourrez invoquer un motif légitime et sérieux en cas d’impayés répétés et avérés. Le cas échéant, vous pourrez délivrer un congé au locataire en respectant le délai de préavis légal. Ce délai doit être compté à… Lire la suite »

BAZAS
BAZAS
mars 31, 2021 2:33

Bonjour, J’aimerais avoir plus de renseignements sur les 3″congés” évoqués, concernant la reprise de contrat par le bailleur. Je suis actuellement propriétaire d’un appartement, mis à la location et géré par une agence. Il est loué par un Monsieur depuis 2017. Il y a 1semaine, sans explication, l’agence a trouvé ses clefs dans la boite aux lettres, sans mot ni rien. Après visite,l’agence a pu constater qu’il avait laissé toutes ses affaires dans l’appartement et la cave attenante. Seulement, nous n’avons pas de n° ou de contacts autres afin de joindre ce Monsieur; et ce dernier n’a pas répondu au… Lire la suite »

VALERIE D
VALERIE D
avril 6, 2021 9:53

Bonjour, Mon propriétaire vient de me signifier une reprise de bail de la maison que je loue, il dit avoir besoin du logement pour son fils. j’ai entendu sa fille dire qu’il allait faire des travaux pour pouvoir relouer le bien plus cher mais pas à son fils, que puis je faire pour dénoncer cet acte, bien sûr il faut que je sois sortie de la location pour le prouver.(quels sont mes droits et a quoi puis je prétendre ?) D’autre part, je suis dans cette location depuis 20 ans, je ne trouve pas d’autres locations pour partir, que ce… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 7, 2021 9:18
Reply to  VALERIE D

Bonjour, Lorsque le locataire soupçonne que le congé a été délivré frauduleusement, il peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel se situe le logement. Il doit toutefois prouver que : Le logement n’est pas habité par la personne visée par le congé Le logement demeure vide après la délivrance du congé Le logement est utilisé comme résidence secondaire Le bailleur encourt alors une amende pénale de 6 000€ s’il s’agit d’une personne physique, ou de 30 000€ s’il s’agit d’une personne morale. Afin d’expulser un locataire d’un logement loué,… Lire la suite »

Cramez
Cramez
avril 8, 2021 1:30

Bonjour,
Je me suis séparée de mon copain qui a quitté le logement mais il est toujours sur le bail de location. Notre agence nous indique que s’il se retire ils refuseraient que je reste seule sur le bail, que je devrai donc quitter le logement (seule, je n’ai pas 3 fois le montant du loyer comme c’est demandé à Paris). Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits ? Merci beaucoup d’avance !

Louise
Administrateur
Louise
juillet 8, 2022 9:40
Reply to  Cramez

Bonjour,

En cas de reprise de bail, le bailleur peut exiger des conditions lors de la reprise, notamment une capacité financière suffisante.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

scouchu
scouchu
avril 12, 2021 1:20

Bonjour. Dans le cas d’une reprise d’un logement social pour deux personnes.

Si la locataire A veut céder son bail a sa fille locataire B et que le logement nécessite 2 habitants. Est que le rôle de deuxième habitant du logement peut être remplie par la concubine de la locataire B ?

Egalement est il possible de garder la locataire A au sein du logis et que celle ci transmette le bail à sa fille.

Dernière question est il possible qu’un changement de cout du loyer arrive dans le cas d’une transmission de bail.

Bien à vous.

Louise
Administrateur
Louise
février 11, 2022 11:31
Reply to  scouchu

Bonjour, Il est possible de reprendre un bail de location dans 2 cas seulement : le locataire est décédé ou a définitivement quitté le logement.Le bénéficiaire peut être un époux, un partenaire, un concubin notoire ou un enfant. Si la reprise est au bénéfice d’un enfant, ce dernier doit avoir vécu au moins un an avec la personne cédant son bail. Dans le cas d’un logement social, il faut que la personne bénéficiant de la reprise satisfasse également les conditions d’obtention d’un logement social et il ne faut pas que le logement devienne sous occupé. Dans ce cas le bailleur… Lire la suite »

Martine VIVIEN
Martine VIVIEN
avril 12, 2021 2:12

Bonbjour, mon fils vient de divorcer et son ex-épouse va reprendre l’appartement. Y aura t’il un état des lieux sortznt pour mon fils ? Merci

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 16, 2021 5:52
Reply to  Martine VIVIEN

Bonjour,
L’état des lieux de sortie est réalisé uniquement à la fin du bail, et non à chaque départ d’un des locataires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Martine Huysmans
Martine Huysmans
avril 14, 2021 5:23

Bonjour,
Mon père étant décédé le 22 mars dernier, j’ai envoyé un courrier à l’agence immobilière demandant le transfert de bail à mon nom car j’ai toujours habité avec mon père.
Maintenant l’agence exige que je remplisse un questionnaire de demande de logement pour étudier ma solvabilité.
Est-ce qu’ils ont le droit.
Le transfert de bail n’est il pas automatique si descendant habita depuis plus de 1 an avec locataire décédé.
Merci par avance

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 16, 2021 5:30

Bonjour,
Le bail d’habitation est en effet automatiquement transféré au descendant du locataire décédé qui a habité de manière continue avec ce dernier au moins 1 avant la date du décès. Il s’agit d’une disposition d’ordre public prévue par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, à laquelle il ne peut être dérogée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Martine Huysmans
Martine Huysmans
avril 17, 2021 8:51
Reply to  Lina Dinari

Merci pour votre réponse rapide.
L’agence par contre continue a vouloir m’obliger la signature d’un nouveau bail sous conditions de ressources. En ont ils le droit?

Louise
Administrateur
Louise
juillet 8, 2022 9:47

Bonjour,

En cas de reprise et transfert du bail par un locataire, le bailleur peut conditionner cette reprise à des ressources financières suffisantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Kamel
Kamel
avril 22, 2021 7:42

Bonjour, Je vis avec ma sœur depuis 2018 dans son appartement, mais depuis mars 2019 elle a déménagé et je vis donc seul depuis dans son appartement hlm, j ai mis les factures électricité et gaz à mon nom depuis mars 2019,mais je viens de m ajouter il y a 2 mois en tant que personne vivant dans l appartement avec la sœur (dans l enquête annuelle logement social), est ce que l année prochaine ou même dans l année je pourrais demander au bailleur de changer le bail pour le mettre à mon nom ? Sachant que je suis… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 25, 2021 7:25
Reply to  Kamel

Bonjour,
Le bail n’est automatiquement transféré au conjoint ou au descendant du locataire qu’à la suite de son décès ou de l’abandon du logement, dès lors que le bénéficiaire du transfert apporte la preuve de son occupation continue du logement conjointement avec le locataire au moins 1 an avant le décès.
Pour tous les autres cas, il est nécessaire de conclure un nouveau bail en indiquant l’identité du nouveau locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

mender
mender
avril 22, 2021 2:44

bonjour, ma petite sœur occupe un logement sociale et veut le quitté pour aller s’installer chez sa fille. Moi son frère je suit intéresser par son logement et ont voudraient procédé a un transfert ou une reprise de bail de bail est-ce possible ?

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 25, 2021 7:10
Reply to  mender

Bonjour,
Il n’est procédé au transfert du bail au bénéfice d’un proche uniquement en cas de décès du locataire, et lorsque le bénéficiaire du transfert apporte la preuve qu’il a résidé de manière permanente avec le défunt pendant au moins 1 an précédant le décès.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Anais Piron
Anais Piron
mai 5, 2021 1:03

Bonjour,
Est-il possible de mettre le bail d’un appartement à mon nom, et d’ici quelques mois le mettre au nom de ma sœur ? Quelles seraient les démarches à faire, documents à fournir ?
Merci d’avance

Louise
Administrateur
Louise
juillet 1, 2022 11:24
Reply to  Anais Piron

Bonjour,

Afin de réaliser une reprise ou un transfert de bail dans votre situation nous vous conseillons de contacter votre bailleur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

Villain
Villain
mai 31, 2021 3:48

Bonjour j’aimerais que ma fille m’ajoute dans sont logement social comment je peut faire car il dise que ces pas possible

Louise
Administrateur
Louise
février 3, 2022 11:14
Reply to  Villain

Bonjour, Le transfert et la reprise de bail concernant un logement social est possible lorsque le locataire bénéficiaire du bail quitte définitivement le logement ou vient à décéder. De plus, il faut que la personne intéressée par la reprise du du logement social réponde elle même aux conditions d’obtention d’un logement social et soit liée par des liens familiaux et avoir habité au moins 1 an avec la personne, ou être liée par un mariage ou un Pacs avec elle. Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre bailleur social afin d’obtenir de plus amples informations concernant… Lire la suite »

rossi Étienne
rossi Étienne
mai 31, 2021 6:58

Bonjour,
Je loge actuellement ma soeur bénéficiaire de l’AAH, elle habite avec moi depuis 10 mois.
Je compte déménager et laisser ma soeur continuer a vivre dans le logement actuel. Puis-je faire un transfert de bail a son nom?
PS: il s’agit d’un logement social.
Merci pour votre aide.

Louise
Administrateur
Louise
janvier 27, 2022 12:21
Reply to  rossi Étienne

Bonjour, Il est possible de reprendre le bail d’un locataire si celui-ci abandonne son logement ou décède. Afin du bénéficier de la reprise de bail, il faut disposer d’un lien de parenté avec le locataire quittant le logement. Dans le cas d’un logement social, il faut également remplir les conditions d’obtention d’un tel logement social et ne pas reprendre un logement sous occupé. Si vous remplissez les conditions d’obtention d’un logement social mais que le logement est sous occupé, dans le cas d’une reprise de bail, le bailleur social peuvent vous proposer un logement plus adapté au nombre d’occupants du… Lire la suite »

mas
mas
août 20, 2021 5:52

bonjour
ma mère vie dans un appartement suite a son hospitalisation du Covid ma fille aide soignante va et reste chez ma mère pour son chien et autre ,si ma mère sort indem va en maison de repos ou résidence médicaliser .
quel son les modaliter pour récupérer cet appartement
1) quel droit pour le bail
2) a le droit d’augmenter le loyer
3) les démarches
merci cordialement

Fatna
Fatna
août 31, 2021 2:27
Reply to  mas

Bonjour,
S’il s’agit d’un logement social, le transfert du bail peut intervenir en faveur du descendant du locataire. Toutefois, celui-ci doit avoir vécu dans le logement depuis au moins un an. Par ailleurs, ses ressources ne peuvent pas dépasser le montant maximum fixé pour l’attribution d’un logement social.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Tafforeau
Tafforeau
septembre 24, 2021 1:47

Bonjour, ma voisine du 1er est repartie définitivement en Turquie (son fils me la confié), son petit fils reste dans le logement sans prévenir le bailleur, ce petit fils vend de la drogue , à fait de la prison etccc il est Violent et dangereux. Il jete des objets par la fenêtre, met un bordel monstre mais on ne dit rien on a peur.
Que puis je faire?

Louise
Administrateur
Louise
janvier 14, 2022 3:13
Reply to  Tafforeau

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

rebai
rebai
septembre 29, 2021 5:12

Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements svp merci je suis une femme séparée avec une fille à charge ,on occupe un logement dans un HLM depuis 1 mois , je viens de rencontrer un homme qui n’habite pas la même ville que moi et j’envisage de déménager chez lui avec ma fille bien sûr, ma question est la suivante: est il possible de confier ou mettre mon logement au nom de mon ex pour qu’il puisse accueillir notre fille dans sa chambre actuelle pendant toutes les vacances? si oui , quelles sont les démarches à suivre . En vous remerciant… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
janvier 31, 2022 5:51
Reply to  rebai

Bonjour, Afin de bénéficier de la reprise et du transfert du bail, le locataire dont le nom figure sur le bail doit avoir quitté définitivement le logement ou être décédé. Dans ce cas, il peut transférer le bail à son conjoint, son partenaire, son concubin notoire, à ces descendants ou ascendants et aux personnes handicapées qui étaient à sa charge ou âgée de plus de 65 ans. Les personnes citées doivent en plus satisfaire certaines conditions notamment avoir résidé avec cette personne au moins 1 an. Dans le cas d’une reprise d’un bail concernant un logement social, la personne intéressée… Lire la suite »

nait
nait
octobre 5, 2021 6:10

bonjour,
je souhaiterais transmettre mon bail HLM à ma mère et laisser mes enfants avec elle car je travailles en décalé.
mais mon bailleur s’y oppose.
Y’a t il un recours à ma situation?

Solenne
Solenne
octobre 6, 2021 5:06
Reply to  nait

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

REBAÏ
REBAÏ
octobre 14, 2021 12:38

Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements s’il vous plait , merci je suis une femme séparée avec une fille à charge ,on occupe un logement dans un HLM depuis 1 mois , je viens de rencontrer un homme qui n’habite pas la même ville que moi et j’envisage de déménager chez lui avec ma fille bien sûr, ma question est la suivante: est il possible de confier ou mettre mon logement au nom de mon ex pour qu’il puisse accueillir notre fille dans sa chambre actuelle pendant toutes les vacances? si oui , quelles sont les démarches à suivre .… Lire la suite »