La durée d’un bail de location meublé diffère selon que la résidence soit la résidence principale du locataire ou non.
Dans le cas d’une résidence principale, la durée minimale du bail meublé est fixée par la loi à un an, tacitement renouvelable.
Exceptionnellement, la durée peut être réduite pour les baux suivants :
- Le bail étudiant
- Le bail mobilité
Quelle est la durée légale du bail meublé d’habitation ?
La durée légale du bail d’habitation meublé est d’un an mais celle-ci peut être réduite pour un bail étudiant ou un bail mobilité.
Une durée d’un an pour les résidences principales
Le bail de location meublée d’une résidence principale est en principe conclu pour une durée d’un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire.
Une résidence est qualifiée de résidence principale lorsque le locataire y réside effectivement et habituellement pendant au moins 8 mois par an.
Les seuls cas où une durée inférieure à 1 an est envisageable sont :
- le bail étudiant
- le bail mobilité
- les locations saisonnières
Si à l’arrivée du terme d’un an, aucune des deux parties, le locataire ou le bailleur, ne donne congé, alors ce contrat sera prolongé par tacite reconduction. Le bail se trouve alors prolongé pour une nouvelle durée d’un an.
Une durée de neuf mois pour le bail étudiant
Le bail étudiant d’une location meublée est un bail de location meublé spécifique, réglementé par la loi Alur de 2014. En effet, par exception, la durée minimale d’un bail étudiant est de 9 mois.
Face à un locataire étudiant, le bailleur peut décider de conclure différents types de baux:
- Un bail de location meublée classique
- Un bail étudiant
- Une location de chambre chez l’habitant
- Un bail de location non meublée
Toutefois, il est important de souligner que dans le cas d’un bail étudiant meublé, il ne peut pas y avoir de tacite reconduction. Le contrat prend alors automatiquement fin à la suite des 9 mois, sans qu’il soit nécessaire que le bailleur ou le locataire donne congé.
Cependant, si le locataire étudiant souhaite se défaire de la relation contractuelle avant la fin des 9 mois, il peut en informer son bailleur en respectant un préavis d’un mois.
Si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, il faudra conclure un nouveau bail de location.
Une durée allant de 1 à 10 mois maximum pour le bail mobilité
En cas de besoin de logement ponctuel, le locataire et le bailleur peuvent conclure un bail mobilité. Un tel bail est fréquemment proposé lorsque le locataire est en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage, etc.
Dans ces conditions, le bailleur fixe librement la durée du bail entre 1 et 10 mois en fonction des besoins du locataire.
A la fin de la durée initialement fixée, le bail s’arrête automatiquement sans que le bailleur ne soit dans l’obligation légale de délivrer congé à son locataire.
De plus, le bail ne peut pas être renouvelé avec le même locataire. Il est toutefois possible de le prolonger si la durée initiale était inférieure à 10 mois et qu’en comprenant le renouvellement, la durée totale ne dépasse pas 10 mois.
La durée du bail des autres logements meublés
Hors les cas des baux meublés évoqués précédemment, la durée du bail meublé est librement fixée par le bailleur. Il n’y a pas de règle quant à la durée du bail et son renouvellement.
Enfin, concernant les locations saisonnières meublées, la durée du bail est généralement égale à celle de la saison et ne constitue jamais la résidence principale du locataire.
Comment renouveler un bail de location meublée après l’expiration de son terme ?
Après l’expiration du terme, un contrat de location meublée peut se poursuivre de 2 manières: par tacite reconduction ou par un renouvellement à de nouvelles conditions.
La poursuite du bail par tacite reconduction
Elle a lieu lorsque le contrat de bail arrive à son terme et qu’aucune des parties ne se manifeste. Par ce simple fait, le contrat est reconduit pour une nouvelle période d’un an.
La poursuite du bail par un renouvellement à de nouvelles conditions
C’est le cas lorsque le bailleur propose au locataire de poursuivre le contrat après l’arrivée du terme mais à de nouvelles conditions. Dans ce cas, il doit informer le locataire au moins 3 mois avant le terme du contrat de bail. Le locataire peut alors accepter ou refuser la proposition de renouvellement faite par le bailleur.
En cas d’acceptation de la part du locataire, le contrat est renouvelé pour un an aux termes des nouvelles conditions. En cas de refus de la part du locataire, le bail sera reconduit pendant un an aux conditions antérieures.
Comment mettre fin au bail de location meublée ?
Afin qu’un bail d’habitation meublée prenne fin à l’expiration de son terme, le locataire ou le bailleur doit nécessairement donner congé suivant un formalisme établi.
| Bail signé avant le 24 mars 2014 | Bail signé à partir du 24 mars 2014 |
| Les contrats de location meublée signés avant cette date ne sont pas expressément soumis à un formalisme particulier. Toutefois, il est fortement conseillé de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra de disposer d’une preuve du congé en cas de litige. | Pour les contrats de locations meublée signés après l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, il est possible de délivrer congé par : ● Lettre recommandée avec accusé de réception ● Courrier remis en main propre à la partie concernée contre récépissé ou émargement ● Par un acte d’huissier |
La date de notification du congé représente le point de départ du délai de préavis à respecter.
En fonction de la forme de notification, la date prise en considération pour le calcul de ce délai peut varier.
- Si la notification a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, la date sera le jour de la réception de la lettre
- Si la notification est faite grâce à un courrier remis en main propre, alors la date retenue sera la date de remise en main propre
- Enfin si la notification a lieu par acte d’huissier, la date sera celle de la signification de l’acte d’huissier à la personne concernée
La délivrance du congé donné par le locataire
Lorsque le locataire décide de mettre fin au contrat de location meublée en donnant congé à son bailleur , il doit absolument respecter un préavis d’un mois afin que son congé soit valable.
Deux principes régissent le congé donné par le locataire à son bailleur:
- Il peut donner congé à son bailleur à tout moment du contrat : qu’importe la durée du bail (1 an ou 9 mois) le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avant la survenance du terme. Qui plus est, aucune clause contraire ne peut l’en empêcher
- Il doit respecter un préavis d’un mois: durant cette période il reste redevable du loyer et des charges
La délivrance du congé donnée par le bailleur
Le bailleur peut également mettre fin au bail de location meublée.
Toutefois le bailleur est soumis à d’autres conditions que celles auxquelles est soumis le locataire.
- Le congé doit être délivré uniquement pour le terme du contrat. Contrairement au locataire, le bailleur ne peut mettre fin au bail de location meublée qu’au terme du bail. Donc, si le locataire ne donne pas congé en cours d’exécution du bail, le contrat de location ne pourra pas prendre fin avant la survenance du terme.
- Le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant la survenance du terme du contrat. La période de préavis commence à la date de notification ou de remise effective du congé au locataire. Le locataire peut alors quitter le logement avant l’expiration des 3 mois. Dans ce cas, il ne sera pas redevable des charges durant la période ou il n’a pas occupé logement.
- Le bailleur peut donner congé au locataire pour un motif autorisé par la loi. Ces motifs sont au nombre de 3 : la reprise du logement pour y habituer, la vente du logement par le bailleur ou pour un motif légitime et sérieux. Dans ces 3 cas, une lettre de résiliation conforme doit être rédigée.
Le bailleur peut donner congé au locataire s’il souhaite reprendre le logement loué pour y habiter lui même, pour son conjoint, son partenaire, son concubin depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou concubin
Si le bailleur décide de vendre son logement, le locataire ne bénéficiera d’aucun droit de préemption. Il ne disposera pas du droit de pouvoir acheter le logement en priorité, contrairement à la possibilité octroyée au locataire d’un logement non meublé.
Il est également possible pour le bailleur de donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux. Cela peut notamment être l’inexécution par le locataire de ses obligations (non respect des clauses du contrat de location par exemple).
La protection des locataires de plus de 65 ans
Face à un locataire de plus de 65 ans et ne dépassant pas un certain plafond de ressources, la possibilité offerte au bailleur de délivrer congé est soumise à des strictes conditions:
- Le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire: le logement proposé doit correspondre aux besoins et aux capacités financières du locataire âgé et disposant de revenus modestes
- Le bailleur doit proposer un logement situé dans un certain périmètre géographique : le logement doit se situer dans le même arrondissement ou la même commune, ou a minima dans un arrondissement ou une commune limitrophe
A titre exceptionnel, le bailleur peut donner congé à son locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de faibles ressources sans lui proposer un logement adapté si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il dispose lui-même de ressources modestes.
FAQ
Quelle durée légale minimale pour un bail?
La durée d’un bail varie selon que la location soit vide ou meublée. Le contrat de location vide est conclu pour une durée de 3 ans. Quant à la durée du bail d’une location meublée, celle-ci varie selon qu’il s’agisse d’une location meublée classique ou d’un bail étudiant. Un contrat de location meublée classique est conclu pour une durée d’un an minimum alors que la durée minimale d’un bail étudiant est de 9 mois.
Quelle est la durée de préavis pour un logement meublé?
A tout moment, le locataire peut rompre le contrat s'il respecte une durée de préavis d'un mois. Ce préavis est obligatoire pour tous les types de baux d’habitation meublés. En revanche, si le bailleur souhaite résilier le bail il ne pourra le faire qu'à la survenance du bail et il devra respecter un préavis de 3 mois.
Quelle est la différence entre une location meublée et une location non meublée?
Une location meublée est définie par la loi Alur de 2014 comme étant un logement décent avec un mobilier suffisant afin de permettre au locataire de dormir, manger et vivre normalement au regard des exigences de la vie quotidienne”. A l’inverse, une location est considérée non meublée si elle ne répond pas aux critères susvisés.
Voir les commentaires (95)
Pourrions-nous ajouter une clause de préemption en cas de congé pour vendre, autrement dit ajouter un droit d’acheter le logement en priorité comme pour les logements non meublés?
Bonjour,
A la différence d'une location vide, il est impossible pour le locataire d'un logement meublé d'ajouter une clause de préemption en cas de vente. Il n'y a donc pas de droit de priorité si vous êtes en location meublée.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le droit de préemption est un droit d'origine légale c'est-à-dire prévu par la loi, ou d'origine conventionnelle c'est-à-dire découlant de stipulations contractuelles.
Il est donc possible, en vertu du principe de liberté contractuelle que les parties décident à l'occasion de leur convention, d'attribuer à l'une d'elles un privilège.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, si nous choisissions de faire un bai meublé d'une durée de 3 ans, serait-il possible de mettre une clause pour permettre une tacite reconduction de 3 ans au lieu de 1 an?
Bonjour, la durée minimale d'une location meublée est d'un an. Toutefois, il est possible pour les parties de prévoir une durée plus longue.
Le renouvellement de ce contrat de bail peut se faire par reconduction tacite, dans les conditions initiales du contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La reconduction tacite s'applique-t-elle tous les ans ou juste la première année ?
Ceci afin de savoir si il faut refaire un contrat au bout de la 2e année ?
Un grand merci !
Bonjour,
Dès que le bail de location de meublée arrive à son terme, il y a une tacite reconduction par périodes d'un an si les parties ne se manifestent pas pour y mettre fin ou le modifier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La durée légale d'un bail meublé est de 1 an. En cas de résiliation du contrat à l'initiative du locataire, celui-ci peut quitter le logement à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. Il est tenu de payer le loyer pendant cette période, mais en aucun cas est-il contraint de verser des indemnités en cas de départ prématuré.
Il est toutefois possible d'adapter cette règle dans le contenu du contrat : en effet, le droit des contrats français laisse une grande liberté aux cocontractants pour adapter le contrat à leur situation. C'est de toute évidence ce que tente de faire le propriétaire du bien, mais vous demeurez libre de refuser et d'exiger l'application des règles classiques du bail meublé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n'ai trouvé qu'une location meublée de 7 mois pour passer l'hivers. En effet sur la côte nord Finistère la plupart des locations sont saisonnière. Et on doit libérer la maison avant l'été. On a également trouvé une maison afin d’enchaîner la location qui se libère en Juin.
On ne peut vraiment pas faire de contrat de 7 mois?
Merci
Bonjour,
Le bail de location meublée est en principe conclu pour une durée d’au moins un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure, à part pour les étudiants (possibilité de 9 mois).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Est ce possible de signer un bail de 5 mois pour un meublé ?
Car j' ai signé un contrat qui avait la durée de un an barré et remplacé par mois de duré.
Est-ce légal ?
Bonjour,
La durée d'un bail d'habitation d'un logement meublé doit être d'un an minimum. Elle peut cependant être de neuf mois si le locataire est un étudiant.
Toutefois, la durée d'un bail mobilité pour un logement meublé peut osciller entre un mois et 10 mois maximum. Ainsi, cela dépend du type de bail que vous avez signé, si celui-ci correspond à un bail mobilité, il peut durer cinq mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
La durée des locations meublées est réglementée. En effet, la durée minimale d'une location meublée est d'un an.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
Dans le cadre d'une location d’habitation meublée (qui prévoit donc un bail d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction) la reconduction se fait tacitement juste après la première année du contrat, ou bien cela se renouvelle d'année en année (sans besoin de refaire un contrat tous les deux ans, c'est-à-dire après un an de bail + un seul an de reconduction tacite) ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Lorsque le contrat de location meublée arrive à son terme, il y a une tacite reconduction par périodes d'un an si les parties ne se manifestent pas. Il n'y a pas besoin de faire un nouveau contrat écrit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un contrat à tacite reconduction sera renouvelé automatiquement à l'échéance en l'absence d'action de votre part.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce qu'un locataire qui est dans un logement meublé peut donner congés avant le terme du bail?
Par exemple, si un bail en meublé a été signé en mars 2020, pour un an, c'est à dire jusqu'en mars 2021, le locataire peut-il partir en janvier 2021 s'il en a informé au préalable le propriétaire?
Bonjour,
Le locataire peut donner congé avant le terme du bail par lettre recommandé avec accusé de réception. Il doit respecter un délai de préavis de 3 mois, ou d'1 mois si le locataire entre dans l'une des situations de l'article 15 de la loi du du 6 n° 89-462. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le locataire du logement meublé peut donner congé au propriétaire à tout moment. Il lui suffit de notifier sa volonté au propriétaire en lui faisant parvenir une lettre de congé (ou lettre de résiliation du bail). Aussi, le locataire devra respecter un délai de préavis d'1 mois.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est possible de faire un avenant au contrat de bail si les deux parties sont d'accord.
A son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même période initiale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre question nécessite l'avis d'un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d'être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si les parties ne se manifestent pas, le bail est reconduit tacitement. Il est possible de donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Plutôt 1 mois non? Merci de donner les bonnes infos !
Bonjour,
Si le propriétaire veut donner congé à son locataire, le délai de préavis est bien de trois mois. Lorsque c'est le locataire qui désire rompre le bail, dans ce cas le préavis est d'un mois.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Nous avons conclu en début d'année scolaire une location meublée pour une durée d'un an. Sur le contrat, le bailleur a indiqué un engagement d'un an, et étant caution solidaire, il y a une clause qui dit que nous nous engageons à verser les sommes dues pour toute l'année au bailleur : "Je reconnais avoir pris connaissance de toutes les clauses et conditions du bail dont un exemplaire m'a été remis, et je m'engage à garantir au bailleur le montant initial mon engagement sur les loyers (loyer annuel (loyer mensuelx12 mois): 4548€), auquel
Ma fille ne peut plus rester dans cet appartement, et nous souhaitons le résilier après 6 mois d'occupation, en respectant le préavis d'un mois.
Serons-nous redevables de la totalité des sommes jusqu'au 12 mois du contrat ?
Nous sommes inquiets car le bailleur semble peu scrupuleux et cette phrase juste avant la signature du cautionnement nous interroge.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Votre requête nécessite l'avis d'un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d'être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire en location meublée résidence principale. Mon bail indique explicitement qu'en cas de congé du bailleur pour vendre, le locataire devient prioritaire et que le congé doit indiquer le prix et les conditions de vente.
Je viens de recevoir par RAR le congé de mon prioritaire qui indique bien que le motif du congé est la vente du bien. Mais ne contient aucun offre ou aucune indication de ma priorité pour l'achat, alors même que l'article du bail le prévoit.
Est-ce que le congé est recevable? En cas de vente de l'appartement, puis-je faire annuler la vente car mon propriétaire n'aura pas respecté les clauses du contrat de location? Comment se manifester auprès de mon propriétaire pour faire appliquer le contrat de location?
Merci de votre aide !!!
Bonjour,
Jusqu'à quand un bail meublé peut-il être reconduit tacitement ? il est signé pour une durée d'un an avec tacite reconduction mais pour combien d'années ??? Après 2 années d'occupation par des locataires, je souhaiterai le récupérer pour l'occuper moi-même certains week-ends et faire du saisonnier. Il s'avère de plus que les locataires ne sont pas sérieux tant par les nombreux retards de paiement de loyers que par le respect de la chose louée (dégradation sol, murs et mobilier). Je ne comprends pas le peu de marge de manœuvre dont dispose un propriétaire pour jouir de son logement librement ?
Merci !
Bonjour,
Un bail peut être reconduit jusqu'à son terme. S'il est signé pour une durée d'un an, alors la tacite reconduction s'effectue pour une année également.
En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le contrat de bail en envoyant un congé en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail ou sa tacite reconduction pour 3 motifs:
- la vente du logement ;
- la reprise du logement pour en faire votre résidence principale ou loger des proches ;
- un motif légitime et sérieux.
Un motif légitime et sérieux peut en effet résider dans des retards répétés de loyers, des nuisances dans la copropriété, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Jusqu’à quand un bail meublé peut-il être reconduit tacitement ? il est signé pour une durée d’un an avec tacite reconduction mais pour combien d’années ??? Après 2 années d’occupation par des locataires, je souhaiterai le récupérer pour l’occuper moi-même certains week-ends et faire du saisonnier. Il s’avère de plus que les locataires ne sont pas sérieux tant par les nombreux retards de paiement de loyers que par le non-respect de la chose louée (dégradation sol, murs et mobilier). Je ne comprends pas le peu de marge de manœuvre dont dispose un propriétaire pour jouir de son logement librement ?
Merci !
Bonjour,
Un bail peut être reconduit jusqu'à son terme. S'il est signé pour une durée d'un an, alors la tacite reconduction s'effectue pour une année également.
En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le contrat de bail en envoyant un congé en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail ou sa tacite reconduction pour 3 motifs:
- la vente du logement ;
- la reprise du logement pour en faire votre résidence principale ou loger des proches ;
- un motif légitime et sérieux.
Un motif légitime et sérieux peut en effet résider dans des retards répétés de loyers, des nuisances dans la copropriété, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite avoir un renseignement important concernant moi et mon concubin ..Nous avons louer un logement il' y a 1 ans avec un bail meublé mais le logement en question n'étais pas meublé .. le propriétaire nous à dis que cela étais monnaie courante ...aujourd'hui nous avons un bail kit meublé location habitation non saisonnière et notre propriétaire veut pas nous renouveler le bail ... alors que nous avons dépenser la somme de 10000 euros en travaux , car quand nous sommes arrivés dans le logement y 'avait de que de la moisissure et ce n'était pas beau a voir , mais il nous fallait un toit pour vivre et nous avons acceptez ... aujourd'hui nous sommes dans l incapacité de savoir ce que nous devons faire car le logement est refait à neuf mais nous nous l'avons dans le BABA ... y'a t'il une procédure à faire à l 'encontre du propriétaire pour déjà au moins se faire rembourser les frais ... je ne sais pas quoi faire cordialement
Bonjour,
En vertu du Décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
1) Literie comprenant couette ou couverture
2) Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
3) Plaques de cuisson
4) Four ou four à micro-ondes
5) Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
6) Vaisselle nécessaire à la prise des repas
7) Ustensiles de cuisine
8) Table et sièges
9) Etagères de rangement
10) Luminaires
11) Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Lorsqu'il manque un des éléments, le bail est reconverti en logement vide. Le logement vide est plus avantageux pour le locataire sur certaines points et notamment sur la durée du bail (3 ans contre 1 an pour le logement meublé), le renouvellement, la durée de préavis et encore le dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer hors charges contre deux pour un bail meublé. Ainsi, dans votre cas, vous pouvez tout à fait demander la requalification de votre bail auprès de votre propriétaire. Sans réponse ou avec un refus de sa part, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité.
Sinon, vous pouvez également demander au propriétaire de prendre en charge les coûts liés à l'aménagement du logement : tous les coûts relatifs aux éléments permettant la qualification du logement meublé.
En ce qui concerne les travaux (par exemple moisissure) : le propriétaire est obligé de remettre un logement décent à ses locataires (voir sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042). De plus, le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement pendant toute la durée du bail. Il prend notamment à sa charge les travaux et réparations suivants liés à/au :
- clos et au couvert
- Au gros œuvre du logement et de ses accès. Il doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation
- infiltrations d'air parasites
- portes et fenêtres du logement (si l'étanchéité à l'air est insuffisante)
- Murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés qui ne présentent pas une étanchéité à l'air suffisante
- Ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés qui ne sont pas munies de portes ou de fenêtres
- Tous les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès
- La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement présentent des risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz non-conformes aux normes de sécurité et en mauvais état d'usage et de fonctionnement
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude non-conformes aux normes de sécurité et sont en mauvais état d'usage et de fonctionnement
- Toute aération insuffisante
- dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements qui sont en mauvais état et qui ne permettent pas un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
- Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) qui n'ont pas un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
Ainsi, si les rénovations que vous avez faites entrent dans ces travaux à la charge du propriétaire, alors il devra vous rembourser. Par exemple, si la moisissure n'est pas de votre fait et qu'elle résulte d'un problème d'aération, alors c'est au propriétaire de prendre en charge les travaux.
Pour conclure, vous pouvez soit régler cette situation à l'amiable avec votre propriétaire, soit saisir le juge.
En vous souhaitant bon courage,
L'équipe LegalPlace
moi qui voulais acheter un bien a la montagne et le louer quelques temps j y est renoncé car si j y met un locataire dedans et qu ensuite je veux y aller pour ma retraite que le week end je ne pourrais plus
c est une honte,je serai contraint soit d y habiter soit de le vendre si je comprend bien la loi
c est super
Bonjour,
En effet, si vous voulez donner congé au locataire avant la fin du bail, vous devez disposer d'un des motifs suivants :
- Vente du logement
- Reprise pour y habiter (seulement la résidence principale)
- Motif légitime et sérieux
Toutefois, vous pouvez attendre la fin du bail (soit 1 an sans reconduction) et jouir comme il vous convient du logement. Par ailleurs, il est également tout à fait possible de prévoir un bail saisonnier : sa durée est déterminée contractuellement (location de courte durée).
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait un bail d’un an à un étudiant, le terme de un an est le 1er Aout.
Hier par mail le locataire m’a informé s’il quittait le logement au 1er Aout.
Doit il me le spécifier par courrier recommander ? Doit il respecter le délai d’un mois de préavis ? Est ce qu’il a le droit d’arrêter le bail par mail 9 jours avant ?
Merci d'avance
Bonjour,
Le locataire doit informer le propriétaire de son départ du logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Il est tenu de respecter le délai de préavis d'1 mois avant l'arrivée du terme du bail.
Le délai de préavis peut être écarté avec l'accord du propriétaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Si un locataire ne paye pas son loyer lors d'une location en meublé la procédure d'expulsion est elle la même ou plus courte que pour un bail classique et peut on lui signifier un préavis 3 mois avant la fin du bail pour qu'il quitte le logement ?
Bonjour,
Le bailleur peut délivrer un congé à son locataire lorsqu'il :
- souhaite vendre le logement ;
- souhaite reprendre le logement pour y habiter ;
- dispose d'un motif légitime et sérieux.
Toutefois, il est dans l'obligation de respecter le délai de préavis imposé. Celui-ci est de trois mois pour une location meublée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai signé un bail meublé loi 6.7.1989 mise à jour en juin 2014 pour 10 mois avec 6 colocataires que je souhaite résilier. Par contre il y a une clause qui me chagrine : "en cas de congés d'un des locataires, ce dernier reste tenu solidairement du paiement des loyers et des charges pendant un délai de 6 mois à compter de la date d'effet du congé".
Pouvez-vous m'en dire plus? Merci bcp.
Bonjour,
Il existe différents baux pour réglementer un logement en colocation. Tout d'abord, les colocataires peuvent disposer d'un bail chacun ou alors avoir un bail pour toute la colocation.Ce bail commun peut contenir ou ne pas contenir de clause de solidarité. Dans votre cas, il s'agit d'un bail commun avec une clause de solidarité. Cela signifie que si un des colocataires quitte le logement avant les autres, il reste tenu au paiement du loyer et des charges pour le tout en cas de défaillance des autres colocataire, pendant 6 mois après son départ. Toutefois, cette durée peut être réduite si les colocataires restants trouvent un autre colocataire avant l'écoulement des 6 mois. A ce moment, c'est le nouveau colocataire qui devient solidaire du paiements du loyers et des charges. Si les colocataires restants n’ont pas trouvé de colocataire à l’expiration des 6 mois suivant le départ de l'ancien colocataire, dans tous les cas 6 mois après son départ, il n'est plus tenu du paiement du loyer et des charges en cas de défaillance eu égard à la clause de solidarité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible d'inclure dans le contrat de location que la reconduction ne se fera pas de façon tacite mais en accord des deux partis ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien à vous
Bonjour,
Non, une clause de ce type serait qualifiée d’abusive.
La seule procédure régit pat la loi afin qu’il y ait non-reconduction tacite du bail est très encadrée.
En effet, pour qu’une non reconduction du bail soit valable, il faut que :
• Le locataire qui ne respecte pas ses obligations
• Il y ait une reprise du logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille
• Une vente du logement
Si l’une de ces conditions est remplie, alors, le propriétaire doit signifier au locataire 6 mois avant le terme du bail pour un logement non meublé ou 3 mois pour un logement meublé.
Cette signification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier ou encore par une remise en main propre contre signature.
La non reconduction du contrat doit exposer ses motifs dans son courrier de résiliation. Ainsi, à partir du moment où le bail n’est pas reconduit tacitement, le locataire et le bailleur doivent établir un nouveau bail accepté par les deux pour que le locataire reste en place.
Pour plus de précisions, je vous invite à lire ce guide juridique : https://www.legalplace.fr/guides/renouvellement-bail-location/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
Bonjour, je loue un meublé ou sur le bail il est indiqué que la location est pour 1 personne. Hors je vais accueillir mon mari pour les vacances d'automne et je demande à la propriétaire de me fournir un deuxième jeu de clef. Peut-elle refuser de me les fournir ?
Bonjour,
La loi est silencieuse au sujet de la délivrance des clés par le propriétaire. Elle ne pose qu'une obligation de délivrance du logement et d'en assurer une jouissance paisible au locataire. Ainsi, la propriétaire devrait vous délivrer un deuxième jeu de clés, cependant, en cas de refus de sa part, vous ne pourrez l'y obliger si votre contrat de bail stipule que la location n'est que pour une personne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, cette phrase trouvée sur Lodgis est-elle exacte ? Pouvons-nous dire à notre locataire de meublé que nous reprenons notre bien (pour le vendre) dans seulement 2 mois, sans le préavis de 3 mois ? Merci !
"Lorsque le bail de votre appartement en location meublée est conclu pour une durée déterminée, le Code Civil prévoit qu'il prend fin de plein droit à l'expiration du terme fixé dans le contrat, sans qu'il soit nécessaire de donner congé."
Bonjour,
Afin qu'un propriétaire puisse reprendre son logement meublé afin de le vendre, il doit respecter un préavis de 3 mois avant l’échéance du bail, si le logement constitue la résidence principale des locataires.
A l'inverse, si le logement ne constitue pas la résidence principale des locataire, le préavis est prévu par le bail. En ce sens, le délai peut être plus court, ou le propriétaire peut ne pas être tenu de justifier son congé. Enfin, en dehors de tout congé de la part du bailleur ou du locataire il peut être prévu que le bail meublé soit d'une certaine durée et se terminera à une date précise sans renouvellement possible, écartant tout besoin de préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et voudrais le mettre en location meublé. Celui-ci est ma résidence principale. Est-il possible de le loué malgré tout en tant que résidence principale pour le locataire et pour moi même?
Bonjour,
Il vous est possible de louer votre résidence principale en tant que telle, cependant, il existe plusieurs conditions à cela. Le logement doit être loué à l'usage exclusif du locataire, vous ne pouvez pas être présente durant la durée de la location, et surtout, le locataire doit y rester pour une courte durée.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez uniquement en faire une location meublée de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...) pour une clientèle de passage.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le bail d'habitation meublé d'un an qui arrive à terme, si aucune des deux parties ne se manifestent, est reconduit tacitement pour un an d'année en année.
Si le bailleur souhaite donner congé à son locataire pour vendre le bien, le bailleur doit respecter les conditions suivantes: le congé doit être délivré uniquement au terme du contrat, le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant la survenance du terme du contrat et le bailleur ne peut donner congé que pour les 3 cas déterminés par la loi, le congé pour vendre en faisant partie : le congé pour habiter dans le logement ou y loger des membres de sa famille, le congé pour vendre ou le congé pour motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
mon locataire location meublée à l'année voit son bail prendre fin le 19 février 2022 il refuse de partir à cette date il me demande de prolonger la location j'jusqu'au 3 avril 2022 je lui ai donné congé 6 mois avant devant récupérer ce logement qui est en réez de jardin j'ai 80 ans quelles sont les démarches à entreprendre pour le faire expulser merci
Bonjour,
Un bailleur peut délivrer un congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée dans les 3 cas suivants:
- le congé pour reprise du logement afin d'y habiter ou de loger des membres de sa famille,
- le congé pour vendre,
- le congé pour motif légitime et sérieux
Ce congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Si à l'issue préavis délivré en bonne et due forme, le locataire se maintient dans les lieux il devient alors un locataire sans droit ni titre et doit verser une indemnité d’occupation. Afin qu'il quitte les lieux, il convient après des démarches amiables de lui envoyer une mise en demeure de quitter les lieux (par acte d'huissier) dans un temps donné. S'il n'y fait pas droit, vous pouvez saisir le tribunal où est si situé le bien loué afin de commencer une procédure d'expulsion. A l'issue de cette procédure, un jugement sera rendu, et le cas échéant un huissier pourra délivrer un commandement de quitter les lieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai signé un contrat de 3 mois à partir de 1er Juillet 2019 , er après on a rien signé ......et maintenant le propriétaire souhait de vendre le bien
J’aimerais savoir que quand mon contrat se termine?
(De ce que j'ai compris, le contrat se renouvelle 3 mois, 3 mois, et un an et après 3 ans, est-ce que j'ai raison?)
Merci
Bonjour,
La durée d'une location meublée est d'un an renouvelable pour les résidences principales. Toutefois, certaines locations meublées peuvent être conclues pour une durée inférieure. C'est le cas du bail étudiant qui est de 9 mois, du bail mobilité ou des locations saisonnières. Au terme de ces baux, le contrat prend automatiquement fin sans avoir besoin de délivrer un congé et sans reconduction possible
Dans d'autres cas, la durée du bail meublé peut être librement choisie par le bailleur. Les conditions de renouvellement sont alors établies dans le bail signé entre le bail et le locataire. Dans, votre situation nous vous conseillons de regarder les disposition du bail concernant ces modalités de reconduction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, C'est legal ce type de clause en cas de depart anticipe avant 12 mois, un supplement interviendra (tarif saisonnier), selon le bareme suivant, par mois manquant : * moins de 3 mois 300 euros, de 3 à 9 mois 180 euros, de 9 à 12 mois 100 euros.
Merci
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous donner plus de détails concernant votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe Legalplace
Bonjour, je vais signer un bail meuble demain (résidence principale). Je sais que dans environ 2-3 mois mon petit ami viendra vivre avec moi. Dois-je demander l’autorisation du propriétaire à ce moment-là et faire un avenant au bail?
Quelles sont mes options ?
Bonjour,
Si vous souhaitez que le nom de votre ami figure sur le bail, il faut effectivement en faire la demande auprès du bailleur, afin d'établir un avenant au contrat de bail. Le bailleur est libre d'accepter ou refuser la demande. S'il refuse, vous pouvez refaire une demande à la fin du bail pour envisager un renouvellement à de nouvelles conditions. Si le bailleur accepte d'office la demande, un avenant au contrat de bail initial est établi et signé par les parties. Dans ce cas, vos serez tenus solitairement du paiement du loyer des charges.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPLace
Bonjour
J'ai un locataird en bail meuble fait pour un an, le contrat date du premier juin 2014.
Afin d'y habiter, Je voudrai mettre un terme a une location dans les termes de la loi, et ce le plus rapidement possible, a quelle date je peux disposer de mon logement?, et à quelle date dois-je envoyer le preavis ?
Merci pour votre réponse claire avec les dates auxquelles je dois écrire.
Bonjour,
Un propriétaire peut résilier le bail de location meublée de ses locataires en envoyant un congé s'il est dans une des 3 situations suivantes;
- le congé pour motif légitime et sérieux,
- le congé pour vendre le logement,
- le congé pour reprendre le logement afin d'en faire sa résidence principale ou loger des proches.
Pour ce faire, le congé doit être envoyé en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du bail ou son renouvellement. Au terme du bail initial, si les parties ne font rien le bail est reconduit pour une nouvelle période d'un an et ainsi de suite. Donc,le congé doit être envoyé 3 mois avant la nouvelle période de reconduction, c'est à dire 3 mois avant le 1 er juin 2022 soit au maximum 1er mars 2022. Puisqu'il est trop tard pour cette période, il faudra attendre le 1er mars 2023.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, et merci pour ces informations précieuses. En tant que locataire, j'ai signé un bail classique d'une durée minimale d'un an ; si je souhaite partir avant la fin de cette période, suis-je redevable des loyers d'une année complète ? Ou bien ai-je juste à respecter le préavis d'un mois ? A noter que mon bailleur a inscrit dans le bail une clause mentionnant que je "pourrais être redevable de la totalité...". Cette clause peut-elle être considérée comme abusive et non écrite ?
Merci d'avance de vos conseils
Bonjour,
Le locataire est libre de résilier son bail à n'importe quel moment sans justification. Dans le cas d'un logement meublé, il doit seulement envoyer son congé en respectant le préavis d'un mois et est redevable du paiement du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin dudit préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Un grand merci pour cette réponse ! A noter que je suis en Polynésie française et qu’il semble s’être instauré une pratique locale consistant à conserver le dépôt de garantie en pareil cas... ce que je comprends donc comme purement et simplement illégal.
Encore merci
Guillaume
Bonjour,
Quel est le document qui permet le recours à une location "mobilité", dont le bailleur a besoin au delà du contrat de travail ?
Merci
Bonjour,
Au-delà du contrat de travail justifiant le recours à un bail mobilité, le bailleur est en droit de demander les documents suivants :
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un justificatif de situation professionnelle (un contrat de travail ou une carte professionnelle, etc.) ;
- Un justificatif de ressources.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
J'ai la possibilite de louer ma maison meublee pendant 3 mois a un infirmier liberal qui viens s'installer dans la region avec sa famille. y a t'il une clause qui me permette de le louer pour 3 mois uniquement et etre sur de le recuperer ensuite si je ne suite pas etendre ce contrat? merci par avance
Bonjour,
En règle générale, la durée d'une location meublée est d'un an. Toutefois, il est possible de conclure un bail d'une durée inférieure dans les situations suivantes :
- le bail étudiant : une durée de 9 mois pour les étudiants
- le bail mobilité : entre 1 et 10 mois pour des besoins professionnels.
- une location saisonnière : d'une durée souvent égale à la saison touristique et ne constitue jamais la résidence principale du locataire.
Dans ces cas, à la fin du bail, celui-ci prend automatiquement fin et n'est pas renouvelé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bjr,
propriétaire d'une maison meublée, j'ai fait un bail d'un an à une personne (donc un seul nom).
La personne qui réside avec elle me demande de mettre son nom sur le bail afin qu'elle puisse bénéficier des aides (caf).
Est ce que je suis obligée de faire cette modification?
Est ce que je dois faire un avenant?
Je vous remercie de votre aide.
slts.
Bonjour,
En qualité de bailleur, vous êtes libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de bail initial grâce à un avenant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, lorsque le bail d'une location meublée ne précise pas si les charges sont forfaitaires ou pas, est-ce que le propriètaire peut demander une augmentation des charges?
Bonjour,
Les charges forfaitaires d'un bail de location meublée ne peuvent pas être augmentées.
Toutefois, il est possible de proposer au locataire la signature d'un avenant relatif au loyer et aux charges.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, des locataires viennent de s'installer depuis une semaine dans un meublé, le bail signé avec l'état des lieux, avec paiement du loyer et de la caution.
Une semaine après ils souhaitent quitter les lieux, l'appartement a tous les défauts !
Je suppose qu'ils doivent nous donner un préavis d'un mois
S'ils veulent partir immédiatement, dois je leur rendre le loyer en totalité et la caution en intégralité.
Merci beaucoup Cordialement
Bonjour,
Le locataire peut quitter le logement à tout moment dès lors qu'il respecte les règles de congé. Il doit donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, un acte de commissaire de justice ou une lettre remise en main propre contre signature. Toutefois, il doit effectivement respecter un délai de préavis d'1 mois pour un logement meublé.
S'agissant du loyer, le locataire est tenu du paiement des loyers et charges durant toute la période de préavis, sauf si le propriétaire signe un nouveau bail avec un nouveau locataire et que ce dernier s'installe dans le logement avant la fin du préavis du locataire précédent.
Enfin, le dépôt de garantie doit être rendu en intégralité si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et que par conséquent, le propriétaire ne peut justifier une retenue (relative à des dégradations ou à des impayés de loyer par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour, la durée minimum d'un bail en location meublée est d'1 an, renouvelable. A la place, on me parle de signer un bail de 10 ans avec actualisation du montant du loyer tous les ans. Est-ce possible en location meublée en vue d'une résidence principale?
Si oui, quelle est la possibilité du locataire d'interrompre ce bail au cours des 10 ans?
Merci d'avance.
Bonjour,
En règle générale, le bail de location meublée pour une résidence principale est conclu pour une durée d'un renouvelable.
Si le bail contient une clause de révision annuelle, le loyer peut être révisé un fois par an en suivant l'évolution de l'IRL dans la limite du plafonnement des loyers pour les villes concernées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Existe-il des baux étudiants non résiliables car si un étudiant résilie un bail au bout de 2/3 mois, il est pratiquement impossible de retrouver un autre étudiant qui a besoin d'une location de septembre à juin. Une résiliation en janvier par exemple est rédhibitoire?
Bonjour,
Le locataire y compris en bail étudiant de 9 mois, peut résilier le contrat de bail en envoyant un congé en respectant un préavis d'un mois (en cas de logement meublé), à n'importe quel moment et sans justification.
En revanche, en qualité de bailleur face à un tel bail il n'est pas possible de résilier le contrat.
En effet, le bail est conclu pour 9 mois non renouvelables par tacite reconduction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon nouveau propriétaire souhaite changer mon bail non meublé (bail de 3 ans qui arrive bientôt à son terme) en bail meublé, pour des raisons fiscales que je n'ai pas bien comprises.
Or, il s'agirait d'un bail d'un an, ce qui me pose problème car selon moi cela rendrait ma situation locative précaire :
-> augmentation potentielle du loyer,
-> incertitude quant à mes meubles qu'il veut racheter (c'est encore un autre problème),
-> etc.
Il me propose donc de signer trois baux d'1 an à l'avance avec un montant de loyer fixe...
-> Est-ce légal ? Je n'ai pas réussi à trouver d'information à ce sujet.
-> Ne peut-il pas tout de même changer les conditions en cours de route malgré ces documents ?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,
Pour modifier le montant du loyer en cours de bail, le propriétaire doit obligatoirement insérer une clause d'indexation dans le contrat. S'il ne le fait pas, il ne pourra pas augmenter le loyer en cours de bail.
Bien qu'il soit fortement recommandé au propriétaire d'insérer cette clause, ce dernier peut tout à fait établir un contrat qui ne la contient pas.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris le soin de me répondre. Cependant, cela ne correspond à aucune de mes questions, peut-êtres vous êtes-vous trompée de message. Il ne s'agit pas d'augmenter le montant du loyer en cours de bail mais de changer de type de bail au terme du bail (passer de non-meublé à meublé), d'établir 3 baux (meublés) identiques à l'avance avec des loyers fixes, et de racheter les meubles du locataire. Je voulais savoir si tout cela était légal. Cordialement,
Bonjour,
J'occupe un appartement meublé en colocation depuis maintenant 3ans (bail d'un an reconductible tacitement). Notre bailleur souhaite récupérer son bien pour y habiter. Il nous a informé de cette décision par un huissier. Cependant le délai entre la rédaction de la lettre (sans même compter le délai avant réception) et la date anniversaire du bail à laquelle il nous demande de quitter le logement est inférieure à 3 mois (2 mois et demi). Il me semble que dans ce cas, la lettre remise par l'huissier est nulle et que notre bail est de fait reconduit pour un an. Est-ce exact ? Devons-nous suivre une procédure particulière ? Et y-a-t-il un délai à respecter pour contester cette lettre ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour,
En cas de congé pour reprise délivré par acte de commissaire de justice, le délai de préavis commence à courir à la date de dépôt ou de remise du courrier au locataire. Dans le cadre d'une location meublée, ce délai est effectivement de 3 mois.
Lorsque le propriétaire ne respecte pas le délai de préavis, le locataire peut contester le congé en adressant un courrier recommandé au propriétaire. Ce courrier doit décrire les faits et les manquements relevés pour la délivrance du congé. Par ailleurs, le congé n'étant pas valable, le bail d'habitation se poursuit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire d'un logement que je loue meublé. Bail d'1 an tacitement reconductible pour 1 an également. Que se passe-t-il à la fin de la seconde année ? Le locataire doit-il quitter le logement ? Est-il de nouveau reconduit si rien n'est fait ? Dois-je donner congé en respectant les 3 motifs indiqués au dessus ?
Cordialement
Bonjour,
Un bail meublé d'un an reconduit tacitement pour une durée d'un an est reconduit tacitement chaque année si aucune des parties n'accomplit de diligences en sens contraire.
De plus, en qualité de bailleur pour délivrer un congé au locataire vous pouvez le faire pour 3 motifs seulement (la vente du logement, la reprise du logement, ou un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour!
Je suis propriétaire bailleur et mon locataire me demande un bail meublé de 15 mois. Est il possible d'indiquer sur le bail une date de sortie prévue?
J'ai peur sans cela que le locataire reste une année supplémentaire (si toutefois il souhaitais finalement ne pas quitter au bout des 15 mois) car je ne pourrai lui faire liberer les lieux qu'à la date anniversaire, c'est à dire l'année suivante
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous ne pouvez pas signer un bail de 15 mois, pour un logement meublé il existe 3 types de baux :
-le bail classique de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction ;
-le bail étudiant meublé de 9 mois ;
-le bail mobilité d'une durée de 1 à 10 mois.
Vous pouvez toute fois donner congé au locataire, avec un préavis de 3 mois, c'est-à-dire en prévenant le locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail afin que le locataire ait reçu sa lettre de congé au moins 3 mois avant la fin de son bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'arrive à la fin de la date d'entrée de mon contrat, je souhaite pas reconduire le contrat de mon appartement. Comment dois-je procéder, ai-je un préavis ou bien si j'informe mon propriétaire avant la date de renouvellement de mon contrat, je ne paie que les jours dues ?
Merci d'avance
Bonjour,
Pour résilier votre contrat de location à la fin de la période initiale, vous devez normalement respecter un préavis. En général, ce préavis est de trois mois pour les locations vides et d'un mois pour les locations meublées. Cependant, la durée du préavis peut varier en fonction des dispositions de votre contrat de location et de la législation en vigueur dans votre pays.
Il est recommandé d'informer votre propriétaire de votre intention de ne pas renouveler le contrat de location dès que possible, en respectant le préavis prévu. Cela permettra à votre propriétaire de trouver un nouveau locataire pour le logement.
Si vous informez votre propriétaire avant la date de renouvellement du contrat, vous ne serez généralement pas tenu de payer le loyer pour la période postérieure à la fin du contrat, à condition que vous respectiez le préavis. Cependant, il est important de vérifier les termes de votre contrat de location et de discuter de la situation avec votre propriétaire pour éviter tout malentendu.
N'oubliez pas de remettre votre préavis par écrit à votre propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'avoir une preuve écrite de votre démarche.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J ai signée un bail meublée pour 3 mois pour la période du 14 octobre 2024 au 14 janvier 2025 car nous devions quitter la région.
J ai rendu ce bail par mail signé en date du 27 février 2024
Je demande l annulation le 13 mars 2024 par mail .
J ai envoyer un chèque d acclmpte de 570 euros correspondant au loyer du mois d octobre.
Le propriétaire ne veut pas me rendre ce chèque et compte l encaisser.
Sur l bail il est notifier que le locataire dispose de 13 jours francs de rétraction.
Que puis je faire ? Quels sont mes droits ?
Merci de votre aide
Melyssa
Bonjour,
En principe, il n'est pas possible d'annuler un bail d'habitation après sa signature. Ainsi, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat spécialisé afin de lui présenter ledit contrat. Ce dernier saura vous indiquer si la clause de rétractation est bien valable ainsi que les conditions de cette rétractation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
ai louer un appartement meublé pour 1 ans, au bout de 1 mois le locataire l’annonce qu’il veut mettre fin au bail ayant trouvé un logement à acheter.
a t’il l'obligation de rester un minimum de temps dans le logement
Bonjour,
Le locataire est libre de quitter le logement à n'importe quel moment du bail et sans justification.
Il suffit d'envoyer un congé en respectant un délai de préavis, en l'occurrence 1 mois pour une location meublée.
Ensuite, le locataire est libre de quitter les lieux avant la fin du préavis mais sera redevable du loyers et des charges locatives durant toute cette période.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace