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Contrat de location saisonnière, le guide complet pour louer sereinement

Bail saisonnier

Contrat location saisonnière – Modèle bail saisonnier à télécharger

A propos du contrat de location saisonnière

Modèle de contrat de location saisonnière

LegalPlace vous propose un modèle personnalisé pour votre contrat de location saisonnière. Contrairement aux modèles gratuits que vous pourrez trouver sur le net, nous vous offrons un modèle 100% fiable et conforme aux dernières lois en vigueur.

Grâce à notre assistant intelligent, vous remplissez notre formulaire en ligne et nous vous générons un contrat entièrement personnalisé à votre situation. Une fois le formulaire complété, votre contrat de location saisonnière est disponible au format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à le signer !

Notre modèle de contrat de location saisonnière a été rédigé par des avocats expérimentés et spécialisés en droit immobilier.

Le contrat de location saisonnière relève du Code civil. Il porte sur un logement meublé loué pour une courte durée, sans que le locataire y installe sa résidence principale.
La durée d’une location saisonnière est limitée à 90 jours consécutifs pour un même locataire.
Le contrat de location saisonnière impose de remettre un état descriptif des lieux au locataire avant la signature, en application de l’arrêté du 16 mai 1967.
En location saisonnière, sauf mention expresse d’un acompte, les sommes versées à la réservation sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Depuis la loi Le Meur, toute location saisonnière doit être déclarée en mairie avec un numéro d’enregistrement, dans l’ensemble des communes.

Vous louez votre appartement à la semaine pendant l’été, ou votre maison de vacances quelques week-ends par an. Dans les deux cas, vous avez besoin d’un contrat de location saisonnière. Ce document fixe le prix, la durée, les règles d’annulation et protège vos intérêts comme ceux de votre locataire en cas de litige. Les règles ont beaucoup changé ces dernières années avec la loi du 19 novembre 2024, notamment sur la déclaration en mairie et la fiscalité. Un contrat de bail bien rédigé et à jour vous évite les mauvaises surprises au moment d’une annulation ou d’un contrôle.

Modèles de contrats de location

Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière est l’accord écrit par lequel vous louez un logement meublé à un locataire pour une courte durée, le temps de vacances ou d’un déplacement. Le locataire profite du logement puis le quitte. Il n’y fixe jamais sa résidence principale, ce qui distingue nettement ce contrat du bail d’habitation classique.

Cette location obéit au Code civil et non à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les baux d’habitation de longue durée. Concrètement, vous fixez librement le loyer et les conditions, et le contrat prend fin à la date prévue sans reconduction automatique.

La location saisonnière n’ouvre aucun droit au maintien dans les lieux. À la date de fin indiquée au contrat, le locataire doit partir, sans préavis ni formalité de congé.

Location saisonnière ou meublé de tourisme quelle différence ?

La location saisonnière et le meublé de tourisme se recoupent souvent, mais ne se placent pas sur le même plan. La location saisonnière désigne le type de bail, à savoir une location meublée de courte durée. Le meublé de tourisme désigne le statut administratif du logement, qui déclenche des obligations déclaratives et une fiscalité propre.

Un même logement loué à la semaine est donc à la fois l’objet d’un contrat de location saisonnière et, aux yeux de l’administration, un meublé de tourisme. Cette double qualification explique pourquoi vous devez à la fois rédiger un contrat solide et respecter des démarches en mairie.

Le contrat de location saisonnière est-il obligatoire ?

Le contrat de location saisonnière écrit n’est imposé par aucun texte sous peine de nullité. Pour autant, l’écrit reste votre seule preuve en cas de désaccord sur le prix, l’état du logement ou les dates. Un simple échange de courriels ou de lettres peut en tenir lieu, mais un contrat structuré vous protège bien mieux.

Un document est en revanche réellement obligatoire. L’arrêté du 16 mai 1967 impose de remettre au locataire un état descriptif des lieux avant la conclusion de la location.

L’absence d’état descriptif préalable vous expose en cas de contrôle et fragilise votre position face à un locataire mécontent. Préparez-le avant toute mise en location.

Comment rédiger votre contrat de location saisonnière ?

Les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière

Un contrat de location saisonnière complet reprend les informations qui permettent d’identifier les parties, le logement et les conditions financières. Voici les mentions à y faire figurer :

L’identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire ;
La description précise du logement, sa surface, son adresse et sa situation géographique ;
La capacité d’accueil maximale, en nombre de personnes ;
Les dates d’arrivée et de départ, ainsi que la durée totale du séjour ;
Le montant du loyer, les charges comprises ou non, et les modalités de paiement ;
Le montant du dépôt de garantie et son délai de restitution ;
Les conditions d’annulation et le sort des sommes versées à la réservation ;
La taxe de séjour, si la commune l’applique.

Retrouvez un modèle de contrat de location saisonnière conforme ici.

L’état descriptif des lieux en location saisonnière

L’état descriptif se distingue de l’état des lieux d’entrée. En location saisonnière, il s’agit d’un document remis avant la réservation, qui décrit le logement de façon détaillée pour que le locataire sache exactement ce qu’il loue. Il mentionne les coordonnées du propriétaire, la situation du bien, son agencement et ses équipements.

La loi n’impose pas de modèle précis, mais plus la description est fidèle, moins vous risquez une contestation. Pensez à préciser la distance des commerces, la présence d’un ascenseur et les éventuelles nuisances connues.

Les annexes à joindre au contrat de location saisonnière

Plusieurs annexes complètent le contrat de location saisonnière et sécurisent la location :

L’ état des lieux d’une location saisonnière d’entrée et de sortie, qui compare l’état du logement avant et après le séjour ;
L’ inventaire du mobilier , qui liste les meubles, la literie et la vaisselle mis à disposition ;
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont l’obligation se renforce pour les meublés de tourisme ;
Le règlement intérieur, qui fixe les règles de vie comme les horaires, le bruit ou la présence d’animaux.

Ne confondez pas les trois documents. L’état descriptif présente le logement avant la réservation, l’inventaire liste les meubles et équipements fournis, et l’état des lieux constate leur état à l’arrivée puis au départ. Le premier sert à informer le locataire, les deux autres à justifier une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie.

Quels sont les règles concernant le loyer, les arrhes et l’acompte en location saisonnière ?

Vous fixez librement le loyer de votre location saisonnière. La difficulté se situe ailleurs, dans le traitement des sommes versées à la réservation et du dépôt de garantie. Ces notions se confondent souvent, alors qu’elles produisent des effets juridiques très différents.

Arrhes ou acompte en location saisonnière, que choisir ?

Le choix entre arrhes et acompte détermine ce qui se passe en cas d’annulation d’une location saisonnière. L’article 1590 du Code civil pose une règle de bon sens. Les arrhes laissent une porte de sortie aux deux parties, tandis que l’acompte engage fermement.

Situation	Arrhes	Acompte
Le locataire annule	Il perd les sommes versées	Il reste redevable du séjour, sauf force majeure
Le propriétaire annule	Il rembourse le double des arrhes	Il rembourse et peut devoir des dommages
Nature de l’engagement	Réservation souple	Engagement ferme des deux côtés

En l’absence de précision dans le contrat de location saisonnière, les sommes versées sont considérées comme des arrhes. Si vous souhaitez un engagement ferme, vous devez écrire noir sur blanc le mot « acompte » et en expliquer les conséquences au locataire.

Thomas loue son appartement à Biarritz 900 euros la semaine et demande 200 euros d’arrhes à la réservation. Son locataire annule trois semaines avant l’arrivée, et Thomas conserve les 200 euros. Si c’était lui, le propriétaire, qui renonçait à louer, il devrait rembourser le double, soit 400 euros.

Le dépôt de garantie en location saisonnière

Le dépôt de garantie couvre les éventuelles dégradations constatées au départ du locataire. Contrairement au bail d’habitation classique, son montant n’est encadré par aucun texte pour la location saisonnière. Vous le fixez librement, mais l’usage veut qu’il reste proche d’un quart à un tiers du loyer du séjour, sans dépasser le montant total de la location.

Le contrat doit préciser le délai de restitution, en général sous quelques jours après un état des lieux de sortie conforme.

Quelle est la durée de la location saisonnière ?

La location saisonnière se caractérise par sa courte durée. Deux limites coexistent et sont souvent confondues. La première encadre chaque séjour. La seconde ne concerne que votre résidence principale lorsque vous la mettez en location.

La durée maximale d’une location saisonnière

La durée maximale d’une location saisonnière est de 90 jours consécutifs par an pour un même locataire, en application du Code du tourisme. Au-delà de cette limite, la relation bascule dans un autre régime, celui de la location meublée classique, avec des protections renforcées pour l’occupant.

Cette règle s’applique séjour par séjour. Vous pouvez louer votre bien à plusieurs locataires successifs dans l’année, tant que chaque séjour reste sous la barre des 90 jours consécutifs.

Le plafond de 120 jours en location saisonnière de résidence principale

Le plafond de 120 jours par an vise la location saisonnière de votre résidence principale. Si vous louez le logement où vous vivez, vous ne pouvez pas le proposer en location de courte durée au-delà de cette limite. Depuis la loi du 19 novembre 2024, toutes les communes peuvent abaisser ce plafond de 120 à 90 jours par délibération.

Le dépassement expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros. La durée maximale d’une location saisonnière dépend donc aussi de votre commune.

Quelles sont les obligations déclaratives en location saisonnière depuis la loi Le Meur ?

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a profondément revu les démarches des loueurs de meublés de tourisme. L’objectif affiché est de mieux réguler les locations de courte durée dans les zones sous tension. Ces règles sont désormais en vigueur et concernent la plupart des loueurs en location saisonnière.

Avant la loi Le Meur, la déclaration en mairie ne s’imposait que dans certaines communes. Elle est aujourd’hui généralisée à tout le territoire, ce qui change la donne même pour les petites locations ponctuelles à la campagne.

Déclaration et numéro d’enregistrement de la location saisonnière

La déclaration avec numéro d’enregistrement est maintenant obligatoire dans toutes les communes, que le logement soit votre résidence principale ou un bien dédié à la location saisonnière. Vous obtenez un numéro à faire figurer sur vos annonces. Cette obligation est entrée pleinement en application courant 2026.

Les sanctions sont dissuasives. Le défaut d’enregistrement est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Une fausse déclaration ou un faux numéro expose à 20 000 euros. Pensez à vérifier comment déclarer votre location meublée selon votre situation.

Nadia met en location saisonnière un studio à Bordeaux sans l’avoir déclaré en mairie. Lors d’un contrôle, l’absence de numéro d’enregistrement lui vaut une amende administrative. Celle-ci peut atteindre 10 000 euros, même pour une première location.

Le DPE obligatoire en location saisonnière

Le diagnostic de performance énergétique entre progressivement dans les obligations de la location saisonnière en meublé de tourisme. Dans les communes qui imposent une autorisation de changement d’usage, un logement mis en location depuis fin 2024 doit être classé entre A et E. Les passoires thermiques y sont donc exclues.

L’échéance suivante vise un horizon plus large. À partir de 2034, tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur devra afficher une classe comprise entre A et D. Un DPE non conforme peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros.

Quelle est la fiscalité de la location saisonnière ?

Les loyers que vous percevez en location saisonnière sont des revenus imposables, déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Deux régimes s’offrent à vous . Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur vos recettes. Le régime réel déduit vos charges réelles. Le bon choix dépend du classement de votre logement et du niveau de vos dépenses.

Le micro-BIC en location saisonnière classée ou non classée

Le régime micro-BIC séduit par sa simplicité. Vous déclarez vos recettes de location saisonnière, et l’administration applique un abattement censé couvrir vos charges. La loi du 19 novembre 2024 a nettement durci les règles, en creusant l’écart entre meublés classés et non classés. L’article 50-0 du Code général des impôts fixe désormais les plafonds et abattements suivants :

Type de meublé	Abattement micro-BIC	Plafond de recettes
Meublé classé	50 %	83 600 €
Meublé non classé	30 %	15 000€

Faire classer votre logement devient donc un vrai levier fiscal. Au-delà du plafond, vous relevez automatiquement du régime réel.

Camille loue à la semaine son studio classé à Annecy et perçoit 18 000 euros de loyers sur l’année. Au micro-BIC, l’abattement de 50 % ramène sa base imposable à 9 000 euros. Si son studio n’était pas classé, elle dépasserait le plafond de 15 000€ et basculerait d’office au régime réel, avec une comptabilité à tenir.

Le régime réel en location saisonnière

Le régime réel demande plus de rigueur, mais il peut s’avérer plus avantageux si vos charges sont élevées. En location saisonnière, vous déduisez vos dépenses réelles comme les intérêts d’emprunt, les travaux, les assurances, et vous amortissez le bien et le mobilier. Le régime réel s’impose dès que vous dépassez les plafonds du micro-BIC.

Le contrat de location saisonnière encadre la location d’un logement meublé pour une courte durée, dans la limite de 90 jours consécutifs par locataire, sous le régime du Code civil. Vous devez remettre un état descriptif avant la signature, préciser le sort des sommes versées à la réservation et joindre les annexes comme l’état des lieux et l’inventaire. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la déclaration en mairie avec numéro d’enregistrement s’applique partout, le DPE devient progressivement obligatoire et les abattements micro-BIC ont été réduits. Un contrat écrit et à jour reste votre meilleure protection en cas de litige.

FAQ

Peut-on faire une location saisonnière sans contrat écrit ?

Oui, aucun texte n'impose le contrat de location saisonnière écrit sous peine de nullité. Mais l'écrit reste votre seule preuve en cas de litige sur le prix, les dates ou l'état du logement. L'état descriptif des lieux remis avant la signature est, lui, obligatoire au titre de l'arrêté du 16 mai 1967.

Combien de temps peut durer une location saisonnière ?

Une location saisonnière est limitée à 90 jours consécutifs pour un même locataire. Si vous louez votre résidence principale, vous ne pouvez pas la proposer plus de 120 jours par an, un plafond que votre commune peut abaisser à 90 jours depuis la loi du 19 novembre 2024.

Que se passe-t-il en cas d'annulation d'une location saisonnière ?

Tout dépend des sommes versées à la réservation de la location saisonnière. Avec des arrhes, le locataire qui annule les perd, et le propriétaire qui annule rembourse le double. Avec un acompte, l'engagement est ferme des deux côtés. Sans précision au contrat, les sommes sont considérées comme des arrhes.

Peut-on demander une caution pour une location saisonnière ?

Oui, le dépôt de garantie d'une location saisonnière n'est encadré par aucun plafond légal. L'usage situe son montant entre un quart et un tiers du loyer du séjour, sans dépasser le total de la location. Le contrat doit indiquer le délai de restitution.

Comment déclarer une location saisonnière à la mairie ?

Depuis la loi du 19 novembre 2024, toute location saisonnière doit faire l'objet d'une déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, dans l'ensemble des communes. Vous reportez ce numéro sur vos annonces. Le défaut de déclaration expose à une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

Faut-il un DPE pour louer en location saisonnière ?

Le DPE devient progressivement obligatoire en location saisonnière. Dans les communes à autorisation de changement d'usage, un logement mis en location depuis fin 2024 doit être classé entre A et E. À partir de 2034, tout meublé de tourisme hors résidence principale devra être classé entre A et D.

Qui doit payer la taxe de séjour en location saisonnière ?

En location saisonnière, la taxe de séjour est due par le locataire, mais c'est au propriétaire ou à la plateforme de la collecter puis de la reverser à la commune. Son montant dépend de la catégorie du logement et du tarif voté par la commune.