Bail saisonnier

Contrat Location Saisonnière - Modèle Bail Saisonnier à Télécharger

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A propos du contrat de location saisonnière

Modèle de contrat de location saisonnière

LegalPlace propose un modèle de contrat de location saisonnière (ou bail saisonnier) en Word et PDF. Rédigé par des avocats, à imprimer et télécharger, il suffit de répondre aux questions du formulaire et de télécharger le contrat avec son état des lieux.

Adapté à la situation de l'utilisateur, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location saisonnière vierge

Pourquoi ? Pour qui ?

Le contrat de location saisonnière, également appelé le bail meublé de tourisme, est un bail au titre duquel un propriétaire met un bien à la disposition de locataire pendant une saison, en général touristique. On trouve ainsi beaucoup ce type d’offres portant sur des biens proches de la mer, à la montagne, à la campagne ou dans des villes au fort attrait touristique où la demande augmente particulièrement.

On distinguera bien le contrat de location saisonnière dont la durée est limitée à la région où le bien est situé du contrat de location meublée et du contrat de location non meublée.

Face à la pénurie de logement et la forte hausse des loyers de logements d’habitation, la loi est venue toutefois poser des limites à la location saisonnière. Ainsi, dans les villes de plus de 200.000 habitants, les propriétaires ne peuvent pas donner leur résidence secondaire en bail saisonnier sans obtenir préalablement auprès de la mairie du lieu concerné une autorisation de changement d’usage du logement. La mairie peut choisir d’accorder des autorisations temporaires de changement d’usage, qui seront livrées (un ou deux ans), mais dans des grandes villes comme Paris, ces autorisations sont rares.

Les propriétaires peuvent en revanche sans restriction mettre leur résidence principale en location saisonnière, pour autant qu’elle n’excède pas quatre mois dans l’année. 

Il est possible, mais pas obligatoire, de solliciter un classement “meublé de tourisme” (système de classement à cinq étoiles) en s’adressant à organisme de classement telle que la Chambre syndicale des propriétaires UNPI de sa région, puis en déposant à la préfecture un dossier de demande de classement. Il faudra ainsi respecter une procédure (visite de contrôle) et certaines normes et règles (locations de douze semaines consécutives maximum). Le classement sera valable 5 ans.

Forme et contenu

Le bail saisonnier déroge à la loi du 6 juillet 1989, avec un cadre légal bien plus souple puisqu’il est soumis au droit commun de la location prévu par le Code civil (à l’exception de certaines règles d’ordre public applicable, telle que celle imposant de louer un logement décent). En pratique, il sera conclu par écrit et répondra à un certain nombre de règles d’usage, que l’on retrouve dans la majorité des contrats de location saisonnière.

Relations précontractuelles et informations sur le logement

En général, s’agissant de locations pour les vacances, les locataires ne visitent pas le logement avant la signature du bail. Les contacts sont pris par téléphone et par e-mail, ou via des sites internet. Le propriétaire, qu’il soit un loueur professionnel ou non, sera tenu d’adresser au candidat locataire, à la demande de ce dernier, un état descriptif du logement (portant sur le logement lui-même, son confort, ses éléments d’équipement, sa situation dans sa localité et les conditions du bail, à savoir le prix et les modalités de paiement).

Attention : en vertu de l’article 1 du décret 67-128 du 14 février 1967, “sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement”

Loyer et versement d’arrhes ou d’un acompte

Le loyer de la location saisonnière est librement fixé.

En général, le bailleur prévoit que le locataire lui verse une somme à titre de réservation du logement. Ce versement ne peut pas intervenir plus de six mois avant la date du séjour.

Cette somme versée pourra être qualifiée d’arrhes ou d’acompte. Le régime sera différent selon le choix de cette qualification :

En cas de versement d’arrhes, le locataire pourra se dédire, mais perdra le montant versé. Si le bailleur se dédit, il devra verser au locataire une somme correspondant au double du montant des arrhes.

En cas de versement d’un acompte, le locataire ne peut plus se dédire : la location est ferme et le solde du loyer intégral sera du au propriétaire.

Dans les deux cas, si la location a normalement lieu, le montant versé viendra s’imputer (en déduction) sur le montant du loyer.

Dépôt de garantie

Le bailleur peut également exiger (dans le contrat de location) le versement d’un dépôt de garantie. Les professionnels ne peuvent pas exiger un dépôt de garantie supérieur à 25% du loyer total. En pratique, les non professionnels ne dépassent pas cette limite non plus.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire en fin de bail, sauf à ce que le logement ait subi des dégâts du fait du locataire.

Durée

Le bail saisonnier se caractérise avant tout par sa durée, qui devra être limitée à la saison touristique de la région où le bien est situé. Il n’existe pas de critère réglementaire fixant la durée, les juges se référant aux usages locaux. Le risque est que le bail saisonnier soit requalifié en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Pour les locations par des propriétaires de leur résidence principale, dans les communes de plus de 200.000 habitants, la durée ne devra pas excéder quatre mois dans l’année (sans quoi le propriétaire devra solliciter auprès de la mairie du lieu concerné une autorisation de changement d’usage du logement).

Annexes

Le contrat doit enfin comporter un certain nombre d’annexes obligatoires parmi lesquelles un état des lieux, très important en location saisonnière meublée, mais également un dossier de diagnostiques techniques (risques naturel et technologiques, constat de risque d’exposition au plomb si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er janvier 1949, etc.). A noter que le diagnostic de performance énergétique n’est plus obligatoire.

Vous pouvez consulter un avocat pour toute demande de conseils ou besoin d’assistance juridique en ce qui concerne la préparation de votre bail saisonnier, sa relecture, ou une prise en charge personnalisée de votre document.

LegalPlace propose un modèle de contrat de location saisonnière (ou bail saisonnier) en Word et PDF. Rédigé par des avocats, à imprimer et télécharger, il suffit de répondre aux questions du formulaire et de télécharger le contrat avec son état des lieux.

Adapté à la situation de l'utilisateur, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location saisonnière vierge

Le contrat de location saisonnière, également appelé le bail meublé de tourisme, est un bail au titre duquel un propriétaire met un bien à la disposition de locataire pendant une saison, en général touristique. On trouve ainsi beaucoup ce type d’offres portant sur des biens proches de la mer, à la montagne, à la campagne ou dans des villes au fort attrait touristique où la demande augmente particulièrement.

On distinguera bien le contrat de location saisonnière dont la durée est limitée à la région où le bien est situé du contrat de location meublée et du contrat de location non meublée.

Face à la pénurie de logement et la forte hausse des loyers de logements d’habitation, la loi est venue toutefois poser des limites à la location saisonnière. Ainsi, dans les villes de plus de 200.000 habitants, les propriétaires ne peuvent pas donner leur résidence secondaire en bail saisonnier sans obtenir préalablement auprès de la mairie du lieu concerné une autorisation de changement d’usage du logement. La mairie peut choisir d’accorder des autorisations temporaires de changement d’usage, qui seront livrées (un ou deux ans), mais dans des grandes villes comme Paris, ces autorisations sont rares.

Les propriétaires peuvent en revanche sans restriction mettre leur résidence principale en location saisonnière, pour autant qu’elle n’excède pas quatre mois dans l’année. 

Il est possible, mais pas obligatoire, de solliciter un classement “meublé de tourisme” (système de classement à cinq étoiles) en s’adressant à organisme de classement telle que la Chambre syndicale des propriétaires UNPI de sa région, puis en déposant à la préfecture un dossier de demande de classement. Il faudra ainsi respecter une procédure (visite de contrôle) et certaines normes et règles (locations de douze semaines consécutives maximum). Le classement sera valable 5 ans.

Le bail saisonnier déroge à la loi du 6 juillet 1989, avec un cadre légal bien plus souple puisqu’il est soumis au droit commun de la location prévu par le Code civil (à l’exception de certaines règles d’ordre public applicable, telle que celle imposant de louer un logement décent). En pratique, il sera conclu par écrit et répondra à un certain nombre de règles d’usage, que l’on retrouve dans la majorité des contrats de location saisonnière.

En général, s’agissant de locations pour les vacances, les locataires ne visitent pas le logement avant la signature du bail. Les contacts sont pris par téléphone et par e-mail, ou via des sites internet. Le propriétaire, qu’il soit un loueur professionnel ou non, sera tenu d’adresser au candidat locataire, à la demande de ce dernier, un état descriptif du logement (portant sur le logement lui-même, son confort, ses éléments d’équipement, sa situation dans sa localité et les conditions du bail, à savoir le prix et les modalités de paiement).

Attention : en vertu de l’article 1 du décret 67-128 du 14 février 1967, “sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement”

Le loyer de la location saisonnière est librement fixé.

En général, le bailleur prévoit que le locataire lui verse une somme à titre de réservation du logement. Ce versement ne peut pas intervenir plus de six mois avant la date du séjour.

Cette somme versée pourra être qualifiée d’arrhes ou d’acompte. Le régime sera différent selon le choix de cette qualification :

En cas de versement d’arrhes, le locataire pourra se dédire, mais perdra le montant versé. Si le bailleur se dédit, il devra verser au locataire une somme correspondant au double du montant des arrhes.

En cas de versement d’un acompte, le locataire ne peut plus se dédire : la location est ferme et le solde du loyer intégral sera du au propriétaire.

Dans les deux cas, si la location a normalement lieu, le montant versé viendra s’imputer (en déduction) sur le montant du loyer.

Le bailleur peut également exiger (dans le contrat de location) le versement d’un dépôt de garantie. Les professionnels ne peuvent pas exiger un dépôt de garantie supérieur à 25% du loyer total. En pratique, les non professionnels ne dépassent pas cette limite non plus.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire en fin de bail, sauf à ce que le logement ait subi des dégâts du fait du locataire.

Le bail saisonnier se caractérise avant tout par sa durée, qui devra être limitée à la saison touristique de la région où le bien est situé. Il n’existe pas de critère réglementaire fixant la durée, les juges se référant aux usages locaux. Le risque est que le bail saisonnier soit requalifié en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Pour les locations par des propriétaires de leur résidence principale, dans les communes de plus de 200.000 habitants, la durée ne devra pas excéder quatre mois dans l’année (sans quoi le propriétaire devra solliciter auprès de la mairie du lieu concerné une autorisation de changement d’usage du logement).

Le contrat doit enfin comporter un certain nombre d’annexes obligatoires parmi lesquelles un état des lieux, très important en location saisonnière meublée, mais également un dossier de diagnostiques techniques (risques naturel et technologiques, constat de risque d’exposition au plomb si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er janvier 1949, etc.). A noter que le diagnostic de performance énergétique n’est plus obligatoire.

Vous pouvez consulter un avocat pour toute demande de conseils ou besoin d’assistance juridique en ce qui concerne la préparation de votre bail saisonnier, sa relecture, ou une prise en charge personnalisée de votre document.