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Embaucher un salarié étranger
Dernière mise à jour le 04/01/2024
- Quels sont les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger ?
- Quelle est la procédure d’embauche d’un salarié étranger ?
- Quelles sont les formalités communes à tous les cas de figure ?
- De quelles taxes l’employeur d’un salarié étranger doit-il s’acquitter ?
- Embauche d’un salarié étranger en situation irrégulière : quelles sanctions ?
- FAQ
L’embauche de salariés étrangers est motivée par plusieurs facteurs : pénurie de main-d’œuvre, recherche d’expertises particulières, stratégie d’internationalisation etc.
Il est nécessaire de respecter une procédure particulière lorsqu’on souhaite embaucher un travailleur étranger. La réglementation varie notamment selon l’origine géographique de ce dernier.
Quels sont les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger ?
Diverses catégories de travailleurs étrangers peuvent être embauchés par un employeur français. La nationalité de ce dernier influe sur les formalités à accomplir. Afin de préciser ces procédures, il est nécessaire d’appréhender les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger .
Le salarié étranger ne résidant pas encore en France
Il s’agit ici du cas du salarié de nationalité étrangère, non ressortissant de l’Union européenne, ne résidant pas en France.
Le salarié étranger ne résidant pas encore en France est, par définition, un salarié ne disposant pas d’un titre de séjour ou d’un visa et donc de l’autorisation de travailler en France.
Afin qu’il puisse exercer en toute légalité sur le territoire français, son employeur doit passer par une procédure particulière, qu’on appelle la procédure d’introduction. Celle-ci est équivalente à une demande d’autorisation de travail.
Elle se réalise en ligne, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le salarié étranger résidant déjà en France
Il s’agit ici du cas du salarié de nationalité étrangère, non ressortissant de l’Union européenne, qui résidait déjà en France préalablement au lancement de la procédure de recrutement.
La personne dispose nécessairement d’ores et déjà d’un titre de séjour ou d’un visa.
Certains titres de séjour valent par eux-mêmes autorisation d’exercer une activité professionnelle. On y retrouve notamment :
- La carte de résident ou carte de résident “longue durée-UE” ;
- Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) “vie privée et familiale” ou carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” en tant que membre de la famille d’un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre ;
- La carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” ou “passeport talent” (famille) ;
- La carte de séjour “salarié détaché ICT” ou “salarié détaché ICT” (famille) ou salarié détaché mobile ICT (famille) ;
- La carte de séjour “stagiaire ICT” ;
- Le VLS-TS ou la carte de séjour “étudiant” ou “étudiant programme de mobilité” ;
- La carte de séjour “recherche d’emploi ou création d’entreprise” ;
- La carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” ;
- La carte de séjour “bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride” ;
- L’autorisation provisoire de séjour ou un document provisoire de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler” ;
- Le visa vacances-travail.
Les formalités s’en voient nécessairement simplifiées : il sera simplement nécessaire pour l’employeur de vérifier l’authenticité des documents autorisant le travailleur à résider et travailler sur le sol français.
Le salarié citoyen européen
L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prévoit la libre circulation des ressortissants européens à l’intérieur du territoire.
Les citoyens européens ont donc le droit:
- De chercher un emploi dans un autre pays de l’UE ;
- D’y travailler sans permis de travail ;
- D’y vivre dans ce but ;
- D’y demeurer même lorsque leur emploi a pris fin ;
- De bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal.
Pour travailler en France, ces ressortissants n’ont pas besoin d’une autorisation de travail. L’employeur souhaitant embaucher un travailleur issu de l’EEE doit alors simplement respecter les formalités d’embauche habituelles.
Quelle est la procédure d’embauche d’un salarié étranger ?
L’embauche d’un salarié étranger par un employeur français est, dans la plupart des cas, soumise à une procédure bien particulière qui varie selon l’origine géographique du travailleur. Avant d’envisager de recruter un salarié étranger, il est important de bien appréhender les formalités nécessaires dans chaque cas de figure.
La procédure d’embauche du salarié étranger résidant en France
Lorsqu’un employeur désire embaucher un salarié de nationalité étrangère (non ressortissant de l’Union européenne) mais que ce dernier réside déjà en France, les formalités sont allégées.
Il incombe simplement à l’employeur de s’assurer de l’authenticité du titre de séjour ou du visa du salarié auprès de la préfecture dont dépend le lieu de l’embauche. Cette demande est réalisée au moins 2 jours ouvrables avant la date de début du contrat de travail.
En pratique, l’employeur doit envoyer un courrier électronique à la préfecture avec en pièce jointe la copie du titre de séjour valant autorisation de travail.
Une fois la demande réalisée, la préfecture dispose d’un délai de 2 jours pour répondre à l’employeur. Passé ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.
La procédure d’introduction du salarié étranger ne résidant pas en France
Lorsqu’un employeur désire embaucher un salarié de nationalité étrangère qui ne réside pas encore en France au moment de l’embauche, il est nécessaire de suivre une procédure bien particulière qu’on appelle “procédure d’introduction”.
Celle-ci consiste en plusieurs étapes :
- La publication d’une offre d’emploi ;
- Le dépôt du dossier d’instruction ;
- L’instruction du dossier ;
- Le rendu de la décision de l’administration.
Etape n°1 : la publication de l’offre d’emploi
Afin de pouvoir débuter la procédure d’introduction d’un salarié étranger, l’employeur doit avoir, au préalable, publié une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines sur le site d’un ou plusieurs organismes chargés du service public de l’emploi tels que France travail (anciennement Pôle emploi) ou l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Certains employeurs peuvent cependant être dispensés de cette obligation. C’est en effet le cas, si l’employeur envisage d’embaucher un salarié étranger afin d’exercer un métier “sous tension” (pour lequel il existe des difficultés de recrutement).
Une liste des métiers en tension est disponible en ligne. En outre, il est possible de réaliser une simulation d’opposabilité afin de s’assurer que le recrutement d’un collaborateur étranger est possible.
Etape n°2 : le dépôt du dossier d’introduction
Si, au bout de 3 semaines, l’employeur n’a pas réussi à recruter pour ce poste, il peut réaliser un dossier d’introduction et le déposer auprès du préfet :
- Du lieu de résidence du salarié si celui-ci réside en France ;
- Du département de l’établissement d’embauche si l’étranger ne réside pas encore en France.
Ce dépôt s’effectue en ligne via la plateforme dédiée du Ministère de l’intérieur. Il doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- Le passeport ou la carte d’identité du salarié ;
- L’offre d’emploi déposée auprès de France travail ;
- Un document attestant de la clôture de l’offre et de l’absence de candidat ;
- Des informations concernant le contrat de travail (CDI ou CDD, durée du contrat etc).
Etape n°3 : L’instruction du dossier d’instruction
La DREETS examine alors les pièces transmises par l’employeur. Pour cela, elle prend en compte divers critères, comme :
- Les difficultés de recrutement pour le poste en question dans la région ;
- Les qualifications et l’expérience du salarié ;
- Le salaire proposé ;
- Les conditions d’emploi proposées au salarié.
Elle dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.
Etape n°4 : la décision de l’administration
L’administration rend finalement sa décision, qui sera transmise par courrier électronique au salarié et à l’employeur qui désire l’embaucher.
Si la réponse est favorable, l’employeur est autorisé à embaucher le salarié. Les deux parties au contrat de travail reçoivent par courriel une autorisation de travail. Le salarié se dirige alors vers le consulat français afin d’obtenir un visa ou titre de séjour.
Si, au contraire, la réponse est négative, il existe plusieurs voies de recours administratif ou judiciaire :
- Le recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision ;
- Le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
- Le recours en annulation devant le tribunal administratif.
Quelles sont les formalités communes à tous les cas de figure ?
Si la procédure est différente selon que le salarié étranger réside déjà en France ou non au moment de l’embauche, certaines formalités sont communes à tous les cas de figure.
La déclaration préalable à l’embauche
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire imposée par l’article L1221-10 du Code du travail. Elle est requise pour l’arrivée de tout nouvel employé dans toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale.
Cette formalité intervient nécessairement avant l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Elle doit être réalisée dans les 8 jours précédant la date de début du contrat de travail.
L’employeur remplit la déclaration et doit y faire figurer certaines mentions obligatoires :
- La dénomination sociale de l’employeur ;
- Le code NAF ou APE ;
- Le numéro SIRET de l’entreprise ;
- Le service de santé au travail ;
- L’identité et le numéro de sécurité sociale du nouvel employé ;
- La date et l’heure de début du contrat de travail ;
- Certaines informations relatives au contrat de travail (CDI ou CDD; durée du contrat etc.).
À noter: l’accueil d’un stagiaire ne nécessite pas de DPAE.
Immatriculation du salarié auprès de l’assurance maladie
Tout salarié étranger doit faire l’objet d’une immatriculation auprès de l’assurance maladie.
En effet, toute personne résidant et travaillant en France de manière régulière est affiliée de droit au régime de la sécurité sociale française.
Si le travailleur étranger n’a pas encore été immatriculé auprès de la sécurité sociale, son employeur doit réaliser cette démarche en ligne sur le site de l’assurance maladie.
Visite d’information et de prévention
Tout salarié bénéficie de la visite d’information et de prévention (anciennement “visite médicale préalable à l’embauche”).
Cette étape de la procédure d’embauche consiste en un entretien avec un professionnel de la santé au travail (infirmier, interne etc.). Elle doit être réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’embauche.
L’objectif est multiple :
- Interroger le salarié sur son état de santé ;
- L’informer sur les risques liés à son poste de travail ;
- Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
De quelles taxes l’employeur d’un salarié étranger doit-il s’acquitter ?
Si tout employeur peut être amené à embaucher un salarié étranger, cela est très encadré et ne doit pas être pris à la légère. En contrepartie de l’autorisation de travail, l’employeur doit notamment s’acquitter d’une taxe spécifique. Précisions.
Conformément à l’article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’employeur qui décide d’embaucher un salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII (dite “taxe OFII”).
Après décision positive de l’administration concernant l’autorisation de travailler du salarié, l’OFII se charge généralement d’envoyer à l’employeur un avis de paiement.
L’employeur devra alors procéder au paiement dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l’embauche du salarié étranger, et ceci même si le salarié étranger n’est pas encore arrivé en France.
Son montant varie en fonction de la durée du travail, mais aussi du salaire versé au travailleur étranger. Voici un tableau explicatif.
| Durée comprise entre 3 et 12 mois | Durée égale ou supérieure à 12 mois |
| Salaire inférieur ou égal au SMIC : 74€ | Salaire inférieur ou égal à 2,5 SMIC : 55% du salaire versé au travailleur étranger |
| Salaire compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC : 210 € | Salaire supérieur à 2,5 SMIC : 2308 €. |
| Salaire supérieur à 1,5 SMIC : 300€ |
Embauche d’un salarié étranger en situation irrégulière : quelles sanctions ?
Il est impératif de respecter les procédures particulières d’embauche d’un salarié étranger. À défaut, l’employeur d’un salarié en situation irrégulière s’expose à de lourdes sanctions, qu’il convient ici de détailler.
Lorsqu’il décide d’embaucher un salarié étranger, l’employeur s’en porte garant : il lui incombe de vérifier la situation du travailleur étranger.
Dans le cas où il emploierait une personne étrangère sans titre de travail, l’employeur s’expose à une panoplie de sanctions pénales prévues par les articles L825-1 et suivant du Code du travail.
Voici un tableau récapitulatif.
| Situation répréhensible | Amende | Peine d’emprisonnement |
| Embaucher un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur le titre de travail | 1500 € par étranger concerné | Pas d’emprisonnement |
| Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour | 15 000 € par étranger concerné | 5 ans |
| Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée | 100 000 € par étranger concerné | 10 ans |
Ces sanctions pénales peuvent également être accompagnées d’autres peines :
- Confiscation des biens ;
- Fermeture de l’entreprise fraudeuse ;
- Publication de la sanction ;
- Exclusion des marchés publics.
Le salarié qui réalise de fausses déclarations afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir un titre de séjour s’expose à une amende de 3000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement d’1 an. Il peut également se voir infliger une interdiction de territoire ou une interdiction d’exercer.
FAQ
Est-il possible d’embaucher un travailleur sans-papiers ?
Un employeur peut parfaitement décider d’embaucher un travailleur sans-papiers. Le salarié doit alors réunir quelques conditions :
- Disposer d’une promesse d’embauche de l’employeur ;
- Justifier d’une ancienneté de séjour sur le sol français d’au moins 5 ans ;
- Maîtriser la langue française ;
- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
Quel est le salaire d’un travailleur étranger en France ?
Les travailleurs étrangers disposent des mêmes prétentions salariales que les citoyens français. Ainsi, leur rémunération doit être au moins égale au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Est-il possible d’embaucher un salarié britannique après le Brexit ?
Il est tout à fait possible d’embaucher un salarié britannique. Cependant, les formalités ne sont plus aussi simples qu’avant le Brexit. Les salariés britanniques étaient alors des ressortissants européens, et leur embauche ne nécessitait pas de formalités particulières. Depuis le 1er janvier 2021, le salarié britannique souhaitant travailler en France doit disposer d’un titre de séjour au même titre que les citoyens non européens.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Merci pour vos explications toujours claires et précises. J’ai une question liée à mon cas : Je fais mes études en France depuis 7ans. Aujourd’hui je suis en stage de fin d’études et je finis dans quelques semaines. J’ai un titre de séjour étudiant qui est valide jusqu’en septembre de cette année. Mon employeur veut me proposer de continuer en CDI dès le mois de Juin, à la suite de mon stage. Quelles démarches dois-je entreprendre pour signer mon contrat sans enfreindre la loi ? Quelles démarches doit entreprendre mon employeur ? Puis-je signer mon contrat de CDI avec… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord sachez qu’un titre APS permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant 12 mois et n’est pas renouvelable. Etant en stage de fin d’études, vous pouvez faire une demande de délivrance d’un titre APS « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise » (dossier à télécharger et à envoyer à votre préfecture). La demande en préfecture doit se faire, soit avant l’expiration de votre carte de séjour, soit dans un délai maximal de 4 ans à partir de l’obtention du diplôme en France. Vous pouvez vous rendre sur le site suivant pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319… Lire la suite »
Bonjour,
Vous mentionnez que le CDI doit être validé par la DIRECCTE. Pourriez-vous m’indiquer les démarches pour faire valider un CDI?
Merci beaucoup d’avance.
Bonjour,
Pour ce faire il vous suffit de vous rendre sur le site internet suivant et de suivre la procédure indiquée https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, JAURAIS BESOIN DE VOTRE CONSEIL ? Au fait le renouvellement de mon récépissé APS ma été refuse par la prefecture de Bobigny, et les motifs du refus, je ne lai pas encore reçus. Sauf que jai trouvé une entreprise (qui nest pas sur IDF) qui ma proposé un CDD de 6mois et un CDI après les 6mois et le changement de statut, lentreprise me dit quelle ne pourra le faire quapres avoir travaillé avec eux durant 6mois. Pour pouvoir travailler avec cette entreprise déjà, il me faudrait déménager définitivement. Que dois-je-faire ? Refusé, accepté, ou négocié un CDI direct… Lire la suite »
Bonjour, La loi prévoit que jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, CDD ou CDI, les diplômés étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants. Quand l’APS arrive à expiration, il faut alors changer de statut et demander un titre de séjour adapté à votre situation. Si vous bénéficiez d’un CDD ou d’un CDI validé par la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et assorti d’une rémunération environ égale au SMIC, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur… Lire la suite »
J’héberge une maman et sa fille et en échange elle s’occupe quelques heures de ma maman âgée et de la sœur handicapée puis je l’embaucher en Cesu pour pouvoir la rémunérer ?
Bonjour, L’emploi direct d’un salarié à domicile via le dispositif CESU est autorisé pour des services à la personne rendus au domicile de l’employeur, conformément à l’article L7221-1 du Code du travail. L’embauche est en principe possible si les tâches concernent l’assistance aux personnes âgées ou handicapées dans les actes essentiels de la vie, sous réserve du respect des règles relatives au contrat de travail, à la rémunération et à la déclaration à l’URSSAF. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, Je vous écrit au sujet de ma compagne, péruvienne, qui vient de valider un Master en France. Son visa Etudiant est arrivé à expiration, mais elle a depuis sollicité une demande de visa APS, et la préfecture lui a délivré un récépissé valable 6 mois en lui stipulant qu’elle pouvait travailler (35h dans n’importe quel secteur, et poste, selon les agents de la préfecture). Elle a en outre obtenu une acceptation d’embauche pour un CDD de 1 mois en décembre 2025, par mail, à temps plein 35h/semaine. Lorsqu’elle a transmis son récépissé en cours de validité et son précédant… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, le récépissé délivré dans le cadre d’une demande d’APS (autorisation provisoire de séjour) après un Master, assorti de la mention « autorise son titulaire à travailler », permet légalement d’exercer toute activité salariée dans la limite de 964 heures par an, conformément à l’article L. 422-12 du CESEDA et à la fiche officielle du ministère de l’Intérieur. L’employeur peut vérifier l’autorisation via le service de vérification en ligne (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Le refus sans justification écrite ni fondement légal constitue un risque de discrimination indirecte. En l’absence de réponse, un recours amiable par courrier recommandé peut être envisagé, puis, le… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour votre réponse. Le récépissé indique “il autorise son titulaire à rechercher un emploi ou a créer une entreprise”, mais j’imagine que la “recherche d’emploi” s’accompagne d’une possibilité d’emploi également. Il lui a été indiqué qu’elle ne pouvait pas faire une nouvelle demande de visa tant que celle en cours n’était pas traitée, donc à voir si d’ici la fin de validité, un nouveau récépissé sera fourni ou bien le vrai visa. Mais en effet, il est aussi indiqué que les effets du précédent visa (étudiant) sont prolongés pour une certaine durée, donc on rentre dans la limite… Lire la suite »
Je fais suite à mon message de ce matin. Il semble que le récépissé concerne le statut de “recherche d’emploi/création d’entreprise” et non plus le statut “étudiant”. La recruteuse l’a recontactée en indiquant que son statut demande un salaire brut minimum de 2702,70€ mensuel, ce qui est incompatible avec ce poste rémunéré au SMIC. Cela correspond aux textes légaux, en effet. Ainsi, ce statut empêche les titulaires de prendre des emplois “alimentaires” tout en imposant une limite de 964h travaillées par an. Cela complique considérablement l’intégration des travailleurs étrangers. La justification de la non embauche est donc conforme aux textes… Lire la suite »
Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma demande de changement de statut d’étudiant à salarié. Voici ma situation : J’ai terminé mes études cette année (Bac +5) dans une école privée de communication et j’ai récemment signé un CDI dans une entreprise en lien direct avec mon parcours. Cependant, mon employeur rencontre des difficultés pour effectuer la demande d’autorisation de travail : le site dédié semble être indisponible et, par manque de connaissance de la procédure, l’offre n’a pas été préalablement publiée sur Pôle emploi. Le contrat ayant déjà été signé, nous nous trouvons… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Samuel
Je vous écris car je suis en quête d’une information concernant le cas d’un jeune ,titulaire d’une carte séjour vie privée et famille, cette carte expire dans un an et trois moi , en l’occurence il a été contacté par un recruteur pour un CDD d’un an et demi renouvelable une fois, et ce qu’il peut signer ce CDD sachant que sa carte de séjour va expirer dans un an et trois moi ??
Bien à Vous
Bonjour, Un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut en principe conclure un contrat de travail tant que son titre de séjour est en cours de validité. Si la durée du contrat proposé excède la date d’expiration du titre, la validité de l’embauche est en pratique limitée à la période couverte par le titre actuel, sous réserve de son renouvellement en temps utile. La signature du CDD n’est donc pas interdite en soi, mais son exécution au-delà de la date d’expiration dépend du renouvellement effectif de la carte. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, Je vis en France depuis plus de cinq ans et demi, toujours en situation régulière. Je suis arrivée avec un visa étudiant, puis j’ai changé de statut après m’être pacsée, pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ». Malheureusement, depuis l’année dernière, mon ex-partenaire me menace régulièrement de mettre fin à notre relation et de dissoudre le PACS. Hier, il m’a finalement confirmé son intention de le faire. Je suis en CDI depuis juillet 2024 et mes employeurs sont prêts à me soutenir dans mes démarches administratives. J’ai un BAC +3 lié a mon poste… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le titre de séjour « vie privée et familiale » lié à un PACS peut être remis en cause en cas de rupture du lien avec le partenaire, conformément à l’article L423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Toutefois, après plus de cinq ans de séjour régulier en France, une activité professionnelle en CDI, un niveau de qualification et des ressources stables peuvent permettre de demander un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire », sous conditions. La préfecture appréciera la situation dans son ensemble au moment de… Lire la suite »
Etant étudiant en gestion des ressources humaines, j’ai trop apprécié de la manière dont vous aviez traiter ce thème. Il me convient de vous montrer ma satisfaction et vous souhaiter beaucoup de courage en sachant que j aurai aimé à ce que vous me donner plus de détails sur le contrat de travail s’il y a une différence pour les étrangers ou non? C’est à dire j’ai besoin de l’interprétation de l’article L.1221-3 du code de travail. Cordialement!
Bonjour, Nous vous remercions chaleureusement pour votre message, qui nous touche sincèrement. L’article L.1221-3 du Code du travail prévoit en effet que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes que les parties contractantes décident d’adopter. Il est établi selon les lois françaises dès lors que le salarié exerce son activité professionnelle sur le territoire national, même si l’employeur est établi à l’étranger. » Ce texte affirme un principe d’égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils travaillent en France. Il n’existe aucune… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de changer son statut avec les métiers en tension après avoir pris le titre de séjour RECE ?
Bonjour,
Oui, si vous détenez un titre de séjour RECE (reconnaissance d’engagement dans la vie économique) et que vous exercez ou avez une promesse d’embauche dans un métier en tension, vous pouvez demander un changement de statut vers un titre de séjour salarié (article L. 421-9 du CESEDA). Il faut que l’emploi corresponde aux métiers listés par arrêté préfectoral et que l’employeur fournisse un contrat de travail conforme.
La demande se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J’ai une carte séjour de 4 ans pluriannuel et ce que c’est obligatoire l’offre de pôle emploi pour avoir une autorisation de travail en France
Bonjour,
Si vous détenez une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, vous avez déjà une autorisation de travail, sauf mention contraire sur votre titre. Vous n’avez donc pas besoin d’une offre de France Travail pour exercer une activité en France.
Vérifiez les mentions sur votre carte pour confirmer votre droit au travail. En cas de doute, contactez la préfecture.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterai embaucher un travailleur étranger pour un poste de vendeur saisonnier de 4 mois.
J’ai réaliser l’offre d’emploi sur le site de France Travail, car je dois présenter un document qui justifie la clôture de l’offre après 3 semaines de recherche.
Néanmoins j’ai reçu différents CV que j’ai décliné car ils ne correspondaient pas à mes attentes. Cela ne pose t-il pas de problème au niveau du fait qu’il est préciser que je doit justifier l’absence de candidat ?
Merci de votre réponse, Ken.
Bonjour,
Cela ne pose pas de difficulté. Il suffit de pouvoir justifier que l’offre d’emploi est restée publiée pendant trois semaines et que les candidatures reçues n’étaient pas adaptées au poste proposé. Il n’est pas exigé d’embaucher un candidat ne correspondant pas au profil recherché.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Actuellement j’ai un CDI dans une entreprise française et j’ai un permis vacances travail. Je ne peux pas renouveler mon visa, je demande donc un Visa Long Séjour (VLS-TS). Si je travaille déjà pour cette entreprise et que cela a commencé pendant la validité d’un permis de travail, ai-je besoin d’une autorisation de travail pour mon nouveau visa ?
Et est-ce le même cas si le nouveau visa figure sur un autre passeport ? (J’ai la double nationalité)
Merci
Bonjour, Lorsqu’un salarié étranger change de statut ou de visa, notamment en passant d’un permis vacances-travail à un Visa Long Séjour (VLS-TS), il doit vérifier si ce nouveau titre de séjour l’autorise à travailler en France. En principe, si le VLS-TS mentionne explicitement l’autorisation de travail, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. En revanche, si cette mention est absente, une demande d’autorisation de travail peut être exigée, même si l’activité a débuté sous un autre permis. Concernant un second passeport lié à une double nationalité, l’autorisation de travail dépend du visa apposé sur le passeport utilisé pour entrer et séjourner en… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article et la qualité des informations présentées.
Au sein de notre Startup on aimerait engager un ingénieur de nationalité Tunisienne et qui est entrain de faire ces études en Pologne. Il obtiendra son diplôme au mois de Février 2025.
Doit-on passer par la procédure habituelle (procédure d’introduction) ou bien on peut effectuer un simple changement de statut?
Si on doit procéder à la procédure d’introduction, serait-il possible pour lui de l’effectuer auprès du consulat France en Pologne ou bien doit-il retourner en Tunisie pour ça ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cdt,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis Fatima-zahra une marocaine qui réside toujours au Maroc.
J’ai un master en management audit et contrôle de gestion , j’ai une expérience d’une année dans le domaine.
J’ai suivi une formation de l’enseignement, et je suis maintenant professeur de français dans le secteur privé depuis 8 ans, j’ai été toujours passionnée par ce domaine c’est pour cela j’ai changé de carrière.
Maintenant je souhaite chercher un Job en France. Que dois-je faire ?
Qui pourrai m’aider dans cette situation?
Bonjour,
En principe, pour travailler en France, vous devez d’abord obtenir une promesse d’embauche, puis faire une demande de visa de travail. Vous pouvez chercher des offres sur certaines plateformes telles que France Travail ou l’APEC. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site Campus France Maroc.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En quoi consiste le document attestant de la clôture de l’offre et de l’absence de candidat précisément. Employeur, ayant cherché à coller au mieux aux explications administrations j’ai réalisé une attestation sur l’honneur mentionnant le nombre de candidats, les dates de publication et l’absence de candidat hormis la personne que je recrute et le document est refusé sans explication. Merci
Bonjour ,
j’aimerais embaucher un jeune tunisien courageux en tant que manœuvre dans le BTP , il n’a aucun document français mis à part un compte bancaire à sont nom et une carte de bus à sont nom , aussi une carte ÂME … comment je pourrais faire pour pouvoir l’embaucher ?
cordialement .
Bonjour j’espère que vous allez bien tout l’équipe Legal place, et merci pour vos explications qui sont claires et précises. J’ai une question et je vous remercie d’avance pour votre réponse qui sera très intéressant pour moi. Voilà ma sœur elle a la nationalité française de puis long temps et on a le même nom , elle va me faire une contrât de travail chez elle comme jardinier et ma femme comme femme de ménage dans sa villa à Paris, qu’elle sont les procédures à suivre, et par quoi je vais commencer Merci cordialement Chakir (Maroc).
Bonjour,
Pour pouvoir travailler en France, vous avez besoin d’une autorisation de travail (visa ou titre de séjour). Dans certains cas, l’employeur doit également demander une autorisation de travail en ligne. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’aimerais savoir si je pouvais faire un apprentissage dans le btp à un futur salarié avec pièces d’identité italienne si oui comment procéder s’il vous plaît .
Bonjour,
Oui, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un ressortissant étranger. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10103*11 (FA13) en 3 exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour l’apprenti, 1 pour l’organisme de dépôt. Par ailleurs, l’apprenti étant ressortissant européen, il n’a pas besoin d’autorisation de travail. En revanche, si l’apprenti n’a jamais été immatriculé, vous devez faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM ainsi qu’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis de nationalité Marocaine et je réside au Maroc. J’ai reçu un contrat de travail d’une Multinationale en France pour un poste de Haut Cadre et j’aimerai savoir si je suis éligible à travailler en France sachant que j’ai 45 ans ? Positivement, est ce que c’est l’employeur qui doit entamer les démarches de Visa Travail en France ou bien c’est moi qui dois commencer les démarches via le Consulat de France au Maroc ?
Merci infiniment pour votre aide.
Bonjour,
En principe, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail préalable à l’administration. De votre côté, vous devez faire une demande de visa et joindre à votre demande l’autorisation de travail accordée à l’employeur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis de nationalité ivoirienne et viens d’être embauchée en CDI après un CDD de 3 mois. J’avais effectué une demande d’APS avec mention “recherche d’emploi et création d’entreprise” avec laquelle j’ai été embauchée et qui s’expire en février 2024. J’aimerais savoir si mon employeur doit obligatoirement faire une demande d’autorisation de travail et payer la taxe OFII afin de me permettre d’effectuer mon changement de statut ?
Bonjour,
En principe, à l’expiration de votre APS, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire”. Par ailleurs, si vous signez un nouveau contrat, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail. Lorsque l’autorisation est accordée, l’employeur doit payer une taxe.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour tous le monde
Je suis resident marocain ,et J’ai eu mon autorisation de travaille d une societe française, est ce je doit attendre l’ ofii qu il me contacter oubien je doit prendre un rdv ?
Ma question c’est quoi la procedure apres avoir le autorisation AT.
Merci de me reprendre !
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) une fois que vous avez reçu votre autorisation de travail. Ils pourront vous fournir des informations plus précises sur les prochaines étapes.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
J’ai eu un contrat de travail avec un CDI en mars 2023 j’ai déposé avec un refus cause j’ai pas fournie certificat d’hébergement. Est ceux que je peux refaire mon visa une Anne après j’ai ts les papier qu’il faud. Juste mon contrat il date de mars 2023 c’est un CDI que j’ai métier de tension polyvalente dans la restauration merci de me répondre
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous rapprocher des services en charge de la délivrance des visas pour des informations plus précises.
En espérant que vous passez une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis un Tunisien j’ai contacté un agriculteur France pour un CDI j’aime bien savoir les demarches sachant que moi actuellement je réside en Tunisie .merci d’avance
Bonjour,
L’agriculteur doit d’abord obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS.
Avec ce document, il sera possible de demander un visa long séjour salarié au consulat de France en Tunisie, puis une carte de séjour en préfecture à l’arrivée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je suis titulaire d’un visa étudiant qui expire en décembre et je serai diplômée le mois prochain. On m’a proposé un contrat CDI à temps partiel dans mon université en tant que tutrice et je me demandais si je pourrais renouveler mon permis de séjour en me basant sur l’offre de temps partiel et en montrant que j’ai suffisamment d’argent.
Toute aide serait appréciée ! Merc
Bonjour,
Le renouvellement d’une autorisation de séjour en France varie selon votre situation et votre dossier. Pour plus de renseignements sur vos démarches, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis employeur et ai besoin de votre aide. Je dois embaucher une personne possédant un titre de séjour étudiant valide jusqu’en aout. Je vais donc lui proposer un CDD cependant quelle est donc la procédure a effectuer pour son titre de séjour ? Dois-je donc faire une demande d’autorisation de travail pour pouvoir par la suite lui proposer un CDI ? De plus, un salarié actuel a un titre de séjour qui n’est pas correct car la nationalité mentionnée n’est pas bonne. J’ai besoin de corriger cela avant d’en demander son renouvellement. A qui dois-je m’adresser ? Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Les démarches pour demander une autorisation de travail s’effectuent en ligne. Par ailleurs, avant l’expiration du titre de séjour, le salarié doit faire une demande de renouvellement de son titre de séjour. Concernant le titre de séjour comportant une erreur, le titulaire de la carte doit faire une demande de modification. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons débaucher un travailleur résidant en France , possédant une carte de séjour pluriannuelle, déjà en poste ce jour et ayant obtenu une autorisation de travail par son employeur actuel. Devons nous également demander une autorisation de travail afin d’établir son contrat de travail ?
Bonjour
Je souhaite embaucher un salarié algerie, pour qu’il travaille depuis l’ Algeria. Est-ce possible ? quelles sont les démarches ?
Bonsoir, Une entreprise française m’a envoyé un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois dans le métier de technicien frigoriste, mais le consulat de France en Tunisie a rejeté ma demande de visa faute de documents requis. Ensuite, si l’entreprise souhaite restituer un nouveau permis de travail. , doit-il être indéfini parce que je ne veux pas qu’il soit rejeté ? Le consulat a de nouveau demandé un visa, et bien sûr je remplirai tous les documents requis. Est-ce approprié pour une profession comme la mienne ? Merci pour m’indiquer le type de visa qui correspond à mon… Lire la suite »
Bonjour mon amie a la carte de séjour “recherche d’emploi ou création d’entreprise”, elle a trouvé une entreprise voulant bien l’embaucher en CDI en comptabilité mais elle lui demande une lettre de la préfecture l’autorisant à travailler pour 1.25 fois le smic car normalement elle ne peut pas l’embaucher en dessous de 1.5 fois le smic.
Pourriez vous m’éclairer sur cette situation.
Merci.
Bonjour je suis réfugié depuis 2015 mon épouse aussi et ma dernière fille qui a eu 18 ans , mes 2 premières filles avaient choisi le statut enfant de réfugié.
En effet, mon épouse et ma dernière fille ont renoncé au statut de réfugié et souhaite changer de statut à la préfecture. Quelle doit être la conduite à tenir ?
Bonjour,
Je souhaites embaucher une personne qui réside en Tunisie, c’est une personne de 45 ans avec des diplômes confirmés. La démarche est la même? je dois faire une demande en ligne via la plateforme du ministère de l’intérieur?
Je cherche des conseils juridiques suite à ma demande de changement de statut d’étudiant à salarié, déposée en octobre 2023, restée sans réponse. Actuellement en CDI depuis septembre 2023, l’expiration prochaine de mon récépissé en avril 2024 menace ma position. Malgré de nombreuses tentatives de contact et relances par mail et courrier recommandé, je n’ai reçu aucun retour. Face aux difficultés pour obtenir un rendez-vous de renouvellement à cause de dysfonctionnements, je me trouve dans une impasse administrative urgente.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour les explications, j’ai une petite question. J’ai une carte séjour RECE et j’ai reçu une promesse d’embauche pour un salaire de 2000€ brut soit inférieur à 1,5 du SMIC. Est-ce que cela peut engendrer un oqtf lors de la demande de l’autorisation de travail? Sachant que c’est dans le monde associatif donc les salaires ne sont pas très élevés
Bonjour,
La rémunération doit respecter le Smic ou le salaire convenu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si celui-ci est plus élevé que le Smic. Toutefois, les autorités compétentes tiennent compte de plusieurs paramètres en ce qui concerne le renouvellement du titre de séjour. Nous vous recommandons de vous adresser à un avocat spécialisé pour une réponse plus précise.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Dois je rémunérer l’employé en CDI pour les heures passées en formation linguistique OFII où est ce que je peux déduire ces heures?
Bonjour,
Je suis étudiant étranger depuis 2018 et j’ai récement obtenu mon master en formation alternance en 2023. Pas très convaincu de mon niveau, j’ai refais un autre master en tant qu’alternant dans une autre entreprise.
Cela fait 4 mois que je suis alternant dans l’entreprise et ils souhaitent me prendre en tant que CDI. Je suis tout à fait convaincu de la proposition d’autant plus que j’ai déjà eu un master avant donc cela m’arrangerait puisque j’ai déjà terminer mes études.
Que dois-je donc faire et qu’est-ce que l’entreprise doit aussi faire ?
Bonjour,
En principe, si vous n’êtes pas ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, vous avez besoin d’une autorisation de travail (titre de séjour ou visa vous autorisant à travailler). Par ailleurs, selon la nature de votre titre de séjour ou visa, l’employeur peut être amené à faire une autorisation de travail en ligne.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il est toujours possible de changer d’employeur après avoir passé pour une procédure d’introduction, ou il faut rester au moins 12 mois dans l’entreprise.
Merci.
Bonjour,
Dans la plupart des cas, aprés avoir passé une procédure d’introduction ou une période d’essai dans une entreprise, vous êtes libre de changer d’employeur si vous le souhaitez, sans avoir à attendre 12 mois.
Cependant, cela peu dépendre des lois et des réglements spécifiques de votre pays et des termes de votre contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour vos explications très intéressantes. Cependant, j’ai besoin de vos lumières par rapport à mon cas, en effet, je suis de nationalité Tunisienne, ingénieur en informatique, j’ai été embauché par une SSII en France, j’ai signé un CDI avec eux avec une carte de séjour mention ‘salarié’ sur 1 an renouvelable. Dès mon arrivée en France, il y a 3 mois, la société n’a pas réussi à me trouver une mission, donc je n’ai pas pu travaillé, mon manager voulait suspendre le contrat, mais j’ai proposé un congé sans solde jusqu’à ce qu’ils me trouvent une mission. Entre… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le consentement de l’employeur et du salarié sont nécessaires. Une partie ne peut imposer ce mode de rupture à l’autre. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Malgache et j’ai un contrat de travail en France (région parisienne) d’une durée de 2 ans. Ma première année se termine et j’envisage de chercher un emploi similaire à La Réunion. Mon visa actuel me permet-il de valider dès maintenant un emploi à la Réunion et donc de quitter mon emploi actuel ?
Merci.
Bonjour,
Existe-t-il une structure ou un service qui pourrait m’aider dans les démarches à effectuer, en tant que particulier-employeur pour embaucher un travailleur à l’étranger (hors UE).
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Bonjour, Nous avons engagé plusieurs hommes (manoeuvre, monteur)dans notre entreprise Française. Ils ont des cartes de séjour belge. Je pensais qu’en envoyant un mail à la prefecture, et sans retour de leur part, ils avaient une autorisation de travail. Cependant, je constate que la démarche est beaucoup plus complexe. comment faire dans le cas où ces hommes travaillent déjà dans notre entreprise? Nous n’avons pas publié d’offre car nous les avons engagé par rapport à leur compétence (ils travaillaient déjà dans la pose de charpente en béton et sont expérimenté). que puis-je faire pour être certaine d’être en ordre ?… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour les ressortissants de l’Espace économique européen, il n’y a pas besoin d’autorisation de travail. En revanche, si les salariés n’ont jamais été immatriculés en France, vous devez faire une demande d’immatriculation auprès de l’assurance maladie. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur cette plateforme.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai un visa saisonnier avec un patron pour lequel je ne veux pas travailler. Ce visa me permet-il de changer de patron et serait-il possible de le faire sans introduire de demande ?
Merci
Bonjour,
En principe, le visa saisonnier est généralement délivré pour une période déterminée et pour un employeur spécifique. Si vous souhaitez changer de patron pendant la période de validité de votre visa saisonnier, vous devez normalement obtenir l’autorisation de l’administration compétente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis employeur.
J’embauche un salarié en CDD qui a un visa jusqua la fin de son CDD.
J’aimerai l’embaucher en CDI.
Quelles sont les démarches ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Le salarié devra être en situation régulière au moment de la signature du CDI (titre de séjour ou visa l’autorisant à travailler en cours de validité). Le salarié doit donc renouveler son visa ou faire une demande de titre de séjour.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets de venir vers vous car nous avons employé au mois de juillet un salarié de nationalité Brésilienne muni d’un titre de séjour Portugais.
Personne ne nous avais jamais rien dit jusqu’à présent mais lors d’un contrôle sur le chantier on nous dit que notre salarié ne peut en fait pas travailler sur le sol français.
Que pouvons-nous faire pour régulariser sa situation rapidement s’il-vous-plaît? Pouvons-nous le garder dans notre entreprise?
D’avance merci pour vos réponses,
Bonjour,
Dans votre situation, vous devez, en principe, demander une autorisation de travail pour votre salarié étranger. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur cette plateforme.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour à Tous, Merci pour ce site excellent et oû nous trouvons pas mal d’information. Je viens vers vous pour savoir les démarches dans le càs ou (je suis employeur) l’étranger que j’ai accompagné pour la délivrance de son visa long séjour valant TDS (introduction OFFI) suite à une promesse d’embauche et qui vient en France et ne se présente pas à l’entreprise pour commencer son travail , à chaque fois je règle les taxes OFFI. je trouve injustice en me consacrant en temps et en argent pour en fin de compte le futur salarié vient signer un contrat avec… Lire la suite »
sommes reconnaissants pour votre aide. Il y a encore une question qui nous pose problème. Comment devons-nous prouver ces deux documents, ‘Offre d’emploi déposée auprès du service public de l’emploi’ et ‘Document attestant la clôture de l’offre et de l’absence de candidat’ ? Devons-nous demander une attestation à Pôle emploi ou la rédiger sous forme de lettre par le service RH de notre entreprise ? Notre entreprise fait face à cette situation avec des travailleurs étrangers pour la première fois, alors nous cherchons à comprendre. Merci Bonjour, merci pour ces informations Mais il y a encore une question qui me… Lire la suite »
Bonjour, j’aimerais savoir quelle procédure faudrait il faire pour embaucher en CDI un étudiant étranger au lendemain de l’obtention du diplôme et de l’échéance de son contrat d’apprentissage au sein de la même entreprise ? Quid s’il s’agit d’une autre entreprise? (procédure au niveau de l’étudiant et au niveau de l’entreprise).Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
La procédure d’embauche d’un salarié étranger dépend de plusieurs critères (nationalité du salarié, nature du titre de séjour ou du visa). Dans tous les cas, le salarié étranger doit être en situation régulière pour pouvoir être embauché. Selon la situation du salarié, vous pouvez être amené à faire une demande d’autorisation de travail en ligne.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour ces explications,
Je suis restaurateur, j’ai fait toutes les démarches nécessaire pour l’autorisation de travail d’un salarié étranger et j’ai eu une décision favorable.
Mon futur salarié a donc demandé un visa de travail mais ça lui a été refusé. Malgré les recours et réclamations, j’en suis toujours au même stade.
Je voulais savoir s’il y a une durée de validité de ma demande d’autorisation de travail?
Si même 8 mois après, le futur salarié peut réessayer de demande un visa?
Cordialement
Bonjour,
En principe, la durée de validité de l’autorisation de travail est de 12 mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup de votre réponse !
Bonjour
J’ai un visa long séjour( touristique) valable jusqu’à 2026
Est ce que je peux demander un visa long séjour pour travailler en même temps sans perdre le visa touristique ?
Et le visa touristique renforce le dossier?
Bonjour,
En principe, pour travailler en France, vous avez besoin d’une autorisation de travail (visa ou titre de séjour). L’octroi d’un visa ou d’un titre de séjour dépend de la situation et du dossier du demandeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons embaucher un Sénégalais actuellement au Sénégal qui a obtenu son VLS TS avec l’attestation de travail d’une autre entreprise.
Il préfère notre entreprise à son ancien employeur. Pouvons-nous demander une attestation de travail en son nom et il peut voyager sans aucun problème et travailler avec notre ESN?
Autorisation de travail je veux dire
Bonjour,
Vous pouvez embaucher le salarié étranger dans votre entreprise dès lors qu’il détient un VLS-TS. Par ailleurs, si le salarié n’a jamais été immatriculé en France, vous devez faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM ou de la MSA (pour les salariés agricoles).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , J’ai besoin de votre aide SVP . J’ai eu mon Autorisation de travail et j’attends mon rendez vous pour Visa salariée , prévu dans un mois. Mon mari , de son coté , il a eu son visa et va démarrer bientôt son travail en France. Nous avons une fille âgée de 3 ans et je voudrais savoir la procédure à suivre dans notre cas : cas de pére et mére avec un contrat CDI et visa salariés.
Merci en avance pour votre support.
Bonjour,
Pour travailler en France, vous avez besoin d’une autorisation de travail (visa ou titre de séjour). Vous devez donc attendre de recevoir votre autorisation de travail avant de commencer votre travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , merci pour votre réponse. C’est déjà réalisé avec succès , nous avons eu tous les deux des autorisations de travail ainsi que nous avons débuté la procédure pour avoir notre VISA. Nous avons terminé la procédure , on attends seulement le retour du Visa et nous serons autorisés de voyager et commencer notre travail. Ma question c’est à propos notre fille. dans deux mois nous serons tous les deux ; ses parents , installés à la France , comment peut on faire pour l’amener avec nous .???
Bonjour
Concernant la demande d’authentification du titre de séjour et sachant que nous avons des établissements dans toute la France, doit-on envoyer la demande à la préfecture du Siège ou aux préfectures des différents établissements ? Merci d’avance
Bonjour,
La demande d’authentification est à faire auprès de la préfecture du département du lieu d’embauche.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis brésilien et j’ai le “Passeport Talent Famille”. Je suis en France depuis 25 mois. Je viens de signer un contrat de travail en CDI dans une banque et j’aimerais savoir si c’est trop compliqué/onéreux pour mon employeur que je d’amende le changement de statut pour un visa salarié. Mon TS actuelle est valable jusqu’à avril 2024. Comme mon visa me permet travailler, il n’a pas eu besoin d’entamer une procédure particulière lors de mon embauche. Par contre, l’année prochaine j’aimerais bien modifier mon statut. Sachant que je ne suis pas le titulaire de mon TS actuelle. Je… Lire la suite »
Bonjour,
pour effectuer un changement de statut, il est préférable de vous rapprocher de votre préfecture afin d’obtenir des informations adaptées à votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace