L’entrepreneur individuel exerce une activité indépendante en nom propre. De nombreux entrepreneurs individuels choisissent d’exercer leur activité sous le statut de l’entreprise individuelle. Depuis la réforme de mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel remplace le statut de l’EIRL.
Créer mon entreprise individuelle
Comment devenir entrepreneur individuel ?
Les créateurs d’entreprise peuvent exercer leur activité sous le statut de l’entreprise individuelle. Ils peuvent également créer seul une société dans le cadre de la SASU ou l’EURL.
Le statut de l’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise sous le statut de l’entreprise individuelle. De plus en plus d’entrepreneurs ont recours à ce statut avantageux. En effet, grâce à ce statut les formalités sont simplifiées.
La création d’une société unipersonnelle
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel peut également créer une entreprise sous la forme d’une société en tant qu’associé unique.
Il peut s’agir soit d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) soit d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Quelles sont les démarches pour créer son entreprise seul ?
L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise seul doit choisir la forme juridique de l’entreprise. Il peut soit exercer sous le statut de l’entreprise individuelle soit créer une société à associé unique (SASU ou EURL).
La création d’une entreprise individuelle
Les formalités à réaliser pour la création d’une entreprise individuelle sont plus simples et moins contraignantes que celles d’une société. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer certaines démarches telles que la rédaction des statuts ou la constitution d’un apport minimal.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique.
La demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle s’effectue ainsi en ligne. Une fois que le formulaire en ligne est rempli, l’entrepreneur doit transmettre certaines pièces justificatives telles que :
- Justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour portant la mention « entrepreneur » ou « passeport talent ») ;
- Justificatif de droit de jouissance des locaux du lieu de domiciliation de l’entreprise (justificatif de domicile, bail commercial, contrat de domiciliation, etc.).
La création d’une SASU ou EURL
L’entrepreneur peut également créer une société unipersonnelle dans le cadre de la SASU ou l’EURL. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
Contrairement à la création d’une entreprise individuelle, le gérant de la SASU ou de l’EURL doit réaliser certaines démarches préalables telles que la rédaction des statuts, constitution d’un apport, etc.
Quelle responsabilité pour l’entrepreneur individuel ?
La responsabilité financière de l’entrepreneur individuel diffère selon la forme juridique choisie.
L’entreprise individuelle
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel permet de mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, la réforme de 2022 prévoit une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur.
Cela signifie qu’en cas de dettes, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est engagé. Le patrimoine de l’EI est donc protégé face aux créanciers. Il peut s’agir des biens utiles à l’activité professionnelle tels que :
- Fonds de commerce ;
- Marchandise ;
- Outillage et matériel ;
- Biens immeubles servant à l’activité ;
- Etc.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel a la possibilité de renoncer à la séparation entre patrimoine professionnel et personnel. Dans cette situation, en cas de dettes, l’EI peut engager un élément de son patrimoine personnel en tant que garantie.
L’administration peut exercer son droit sur l’ensemble du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur dans les situations suivantes :
- Recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière ;
- Recouvrement de l’impôt sur le revenu ou des contributions sociales par les organismes de sécurité sociale ;
- Manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
La SASU et l’EURL
En cas de création d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL), la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports.
Par conséquent, en cas de dettes, l’associé unique est tenu responsable qu’à hauteur de son apport.
Selon la forme juridique, le créateur d’entreprise bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social spécifiques.
L’entreprise individuelle
Dans le cadre de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
- Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
- Bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.
Cependant, depuis la loi de février 2022, l’entrepreneur individuel peut également bénéficier d’une option pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette option est irrévocable après un délai de 5 exercices.
Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’entrepreneur individuel peut toutefois cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite afin d‘être mieux couvert.
La SASU
L’associé unique de la SASU est soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il peut choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices dès lors que certaines conditions sont remplies (la SASU doit avoir été créée depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, etc.).
Par ailleurs, l’associé unique bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Par conséquent, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié.
L’EURL
Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque l’associé unique est une personne morale, la société est alors soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le régime social de l’associé unique diffère selon que l’associé unique exerce la fonction de gérant. En effet, lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant, il relève de la sécurité sociale des indépendants. En revanche, si la gérance est exercée par un tiers, l’associé unique bénéficie du statut d’assimilé-salarié et relève donc du régime général de la sécurité sociale.
Quelles sont les caractéristiques principales de l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel exerce une activité indépendante en nom propre. Il est possible de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité :
- Commerciale ;
- Artisanale ;
- Industrielle ;
- Libérale.
En outre, le statut de l’entrepreneur individuel est un statut qui présente notamment les avantages suivants :
- Démarches de création simplifiées :
- Pas de condition d’apport minimal ;
- L’entrepreneur individuel prend les décisions seul concernant le fonctionnement de l’entreprise.
La transmission d’une entreprise individuelle
La loi de Février 2022 consacre la transmission universelle de patrimoine (TUP). Cela permet de faciliter la cession de l’entreprise individuelle.
L’entrepreneur individuel peut :
- céder son fonds ou sa clientèle : l’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement. De plus, les plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global et les plus-values à long terme sont exonérées sous conditions ;
- réaliser un apport en société ;
- opter pour la mise en location-gérance.
Conformément à l’article L526-27 du Code de commerce, il peut réaliser ces opérations sans procéder à la liquidation. Il doit simplement établir un acte de transfert de propriété. À l’issue de cette opération, l’entreprise individuelle sera radiée du RCS.
Les nouveautés apportées par la réforme de 2022
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 Février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il existe un statut unique d’entrepreneur individuel. Ainsi, cette loi a supprimé l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Voici un récapitulatif des apports de cette loi sur le statut d’entrepreneur individuel :
| Avant la réforme du 14 février 2022 | Après la réforme du 14 février 2022 | |
| Responsabilité de l’entrepreneur individuel | Responsabilité illimitée : les créanciers professionnels peuvent saisir le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur | Insaisissabilité de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (sauf exceptions) |
| EIRL | Statut permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur | Suppression de l’EIRL au profit du statut unique de l’entrepreneur individuel |
| Documents professionnels | Pas de mention particulière à faire figurer sur les documents professionnels | Mention “EI” obligatoire sur tous les documents en rapport avec l’activité professionnelle |
| Transmission de l’entreprise individuelle | Doit suivre la procédure de cession de fonds de commerce/fonds artisanal/fonds agricole | Simplification de la procédure de transmission : exclusion des formalités relatives à la cession de fonds |
| Régime fiscal | Pas de possibilité d’option pour l’IS | Possibilité d’opter pour l’IS pour tout entrepreneur individuel relevant du régime réel d’imposition (réel ou simplifié) |
| Régime social | Allocation des travailleurs indépendants (ATI) réservée aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité suite à une liquidation ou à un redressement judiciaire | Extension du bénéfice de l’ATI aux entrepreneurs dont l’activité n’est pas économiquement viable |
FAQ
Quelle différence entre entrepreneur individuel et auto-entrepreneur ?
Si tous les auto-entrepreneurs exercent en entreprise individuelle, tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des auto-entrepreneurs. En effet, l'entreprise individuelle est une forme juridique. Il s'agit d'un véritable statut. Or, l'auto-entreprise (désormais appelée micro-entreprise) n'est pas une forme juridique. En réalité, il s'agit simplement d'un régime particulier, c'est-à-dire d'un ensemble de règles spécifiques. En tout état de cause, le micro-entrepreneur exerce sous la forme juridique de l'entreprise individuelle mais est soumis au régime spécial de la micro-entreprise. Ainsi, il bénéficie de régimes fiscal et social simplifiés.
Quelles sont les obligations comptables de l'entrepreneur individuel ?
Bien que l'entrepreneur individuel ne soit pas confronté à une comptabilité complexe comme pour les sociétés, il doit toutefois respecter un ensemble d'obligations comptables : tenir un registre des achats et un livre journal et/ou un grand livre, établir un bilan et un compte de résultats, ou encore tenir un inventaire, selon le régime fiscal choisi.
Peut-on cumuler le statut d'entrepreneur individuel avec d'autres statuts ?
Le statut d'entrepreneur individuel peut être cumulé avec différents statuts tels que : étudiant, demandeur d'emploi, salarié, etc...
Quelles sont les alternatives à l'entreprise individuelle ?
L'entreprise individuelle est très populaire pour sa simplicité de fonctionnement et son adaptabilité par rapport aux besoins d'un entrepreneur qui se lance seul. Toutefois, cette forme juridique peut ne pas être adaptée aux besoins de certains. Ainsi, l'entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité peut se tourner vers d'autres formes juridiques telles que : l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou encore le portage salarial.
Voir les commentaires (31)
Je demande à être une entreprise individuelle sous le régime fiscal BNC.
Si j'ouvre un compte bancaire distinct pour mon entreprise, mais que j'ai des clients internationaux, est-il acceptable pour eux de payer dans un service comme Transferwise, afin que je puisse échanger en euros, puis déposer sur mon compte d'entreprise?
Bonjour, j'ai une question à vous poser. Est ce qu'un entrepreneur individuel a le droit de refuser un renouvellement de contrat ? En fait je suis dans une école de chant dont la prof est en entrepreneur individuel. Elle me reproche des problèmes de comportement soit disant ne collant pas à l'éthique de l'école alors que je pense que simplement mon caractère ouvert dérange quelques personnes mais du coup on me reproche tout et n'importe quoi. Or ce sont des accusations sans preuves juste sur des "dires" qui ne reposent sur rien de concret. Seulement elle a peur de perdre certains élèves et donc souhaite refuser de me garder dans son école de chant. Je ne sais pas quel est mon recours. C'est simplement que je suppose une discrimination
Elle invoque son droit à ne travailler qu'avec les élèves qu'elle choisit sans obligation autre. J'aimerais savoir quelles sont ses obligations en tant que prestataire de service.
Bien cordialement
Bonjour,
En tant qu’entrepreneuse individuelle, votre professeur est seulement tenue d’effectuer la prestation qu’elle facture dans les conditions qu’elle juge adéquates. En conséquence, nous vous conseillons de discuter de cela avec l’administration de votre école de chant qui saura régler ce litige entre vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour , je suis en agriculture et les impôts me demande d'ouvrir un compte fiscal professionnel alors que mon entreprise est a mon nom propre . plusieurs personne me dis que ce n'est pas nécessaire. qu'en pensez- vous? Merci pour votre réponse et votre article édifiant
Bonjour,
Vous devez ouvrir un compte professionnel sur impots.gouv, notamment pour payer la CFE.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié et en complément de mes revenus j'aimerais ouvrir une entreprise individuelle en tant que paysagiste avec le régime de la micro-entreprise étant donné que mon chiffre d'affaires sera d'environ 8000 € par an.
J'aimerais savoir si dans mon cas je suis dans l'obligation d'avoir un comptable et également quel serait le pourcentage de charge que j'aurai à payer après abattement de 50% si j'ai bien compris.
Bonjour,
Si vous exercez le métier de paysagiste, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Vous pouvez rester sous le statut de l'entreprise individuelle, sans bénéficier des avantages de la micro-entreprise (abattement sur le chiffre d'affaires, franchise en base de TVA, etc).
En principe, aucune loi ne vous impose de recourir aux services d'un comptable. Il est tout à fait possible de tenir seul sa comptabilité. Cependant, recourir à un comptable vous garantira une certaine sécurité, en particulier si vous ne disposez pas de connaissances comptables. N'hésitez pas à passer par nos services pour votre comptabilité : https://www.legalplace.fr/compta-legalplace-wp/
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour j aurais besoin d information je suis menuisier charpentier en micro entreprise quel seuil doije pas dépasser en sachant que sur mes devis je facture de la marchandise et de la prestation de service doige tout déclarer dans la même case à l urssaf ou pas merci de votre reponce
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, votre activité ne doit pas excéder un chiffre d'affaires de 72 600 €. Ce chiffre d'affaire comprend le fruit de la vente de marchandises et de vos prestations de services.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, sauf erreur, il me semble que l'eirl n'existe plus depuis février 2022. Peut être qu'une mise à jour du texte pourrait être intéressante !
Bonjour,
En effet, la loi du 14 février 2022 a supprimé, pour l'avenir, le statut de l'EIRL.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour rappel le statut eirl n'est plus disponible depuis février 2022 me semble-t-il !
Je suis EI depuis plus de 10 ans. J’exerce chez moi la profession de professeure de chant lyrique et cet enseignement est individuel. En Avril 2022 j’ai été touchée par un AVC qui m’a rendue aveugle d’un œil. Depuis je ne peux plus exercer mon métier sur 3 profondeurs : piano, partition, élève. J’ai cessé toute activité. La CGSS m’a donné durant 3 mois des IJ (87jours), puis plus rien. En attendant la décision de la MDPH (dossier médical complet ok), je vis sans un sou, ma famille m’aide, la CGSS ne veut plus me répondre, j’ai des dettes URSSAF, je dois 8 mois de loyer, je suis perdue, je me demande si je dois liquider ou pas mon entreprise libérale. Où me tourner ? Qui peut m’aider ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
mon fils fait des vidéos sur la plate-forme TWITCH
Il n’a pas de statut car primo demandeur d’emploi (sans rémunération puisque n’ayant jamais travaillé).
Il a des abonnés et fait bcp de revenus (moyenne de 2300€ par mois).
Quel serait le meilleur statut pour lui ? Micro entrepreneur ou entreprise individuel ?
De plus , pourrait-il déduire des frais (comme des commandes virtuelles pour agrémenter son personnage 3D sur ses videos) ?
Il vit encore chez son papa et à bientôt 26ans.
Merci pour vos conseils
Bonjour,
La création de vidéos sur internet via une plate-forme est assimilée à de la création de contenu.
La création d’une micro-entreprise s’avère être intéressante pour le créateur pour diverses raisons.
Les formalités administratives pour créer une micro-entreprise sont assez allégées, les démarches à réaliser pour gérer l'entreprise ne sont ni complexes ni fastidieuses et enfin, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA et peut prétendre à diverses aides lors de la création de son entreprise.
De plus, il est possible pour les auto-entrepreneurs d’ouvrir un site de e-commerce pour réaliser des ventes en ligne.
Ceci permet de réaliser des ventes auprès de particuliers.
L’avantage notoire du e-commerce est qu’il permet de toucher des clients sans limite horaire ou géographique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai une question , je créer des article en cuir ou tissu que je voudrais vendre par Internet et je fait de la réfection de siège , quel régime serai le plus adapter pour moi ?car j'ai qu'une partie qui sera vendu sur Internet. Merci
Bonjour,
Si vous souhaitez entreprendre seul, vous avez le choix entre l'Auto-entreprise, l'entreprise individuelle, EURL ou la SASU.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils dont l'activité consiste à réaliser des maquettes de son pour des musiciens qui lui rapporte à la fois au moment où l'artiste lui achete le son et ensuite une part des droits SACEM lui sont versés, après une année d'attente en général. Il peut parfois produire lui-même un artiste. Son chiffre d'affaire est très modeste. Il est sous statut EIRL, un peu compliqué pour lui, et je m'interroge sur l'intérêt qu'il aurait à basculer sur le nouveau statut d'entreprise individuelle ?
Merci d'avance de vos conseils
Hervé M.
Bonjour,
L'entreprise individuelle, en revanche, est plus simple à créer et à gérer. Elle ne nécessite pas de capital social et les formalités de création sont plus légères. De plus, depuis le 1er janvier 2023, il est possible de distinguer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. L'entreprise individuelle, en revanche, est plus simple à créer et à gérer. Elle ne nécessite pas de capital social et les formalités de création sont plus légères.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
pouvez vous ne pas afficher mon nom merci
Bonjour, je suis actuellement gérant d'une SARL à associer unique, et je souhaite créer en parallèle une EI (avec éventuellement pour commencer en douceur, le régime de la micro-entreprise) ; j'ai lu que cela était possible mais sous certaines conditions ; pouvez-vous me confirmer que cela est effectivement possible et connaissez vous ces éventuelles conditions ? Merci d'avance pour vos conseils.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler la micro-entreprise avec la gérance d’une SARL sous certaines conditions :
- être gérant égalitaire ou minoritaire de la SARL ;
- être associé, investi d'aucun mandat social ;
- ne pas être déjà inscrit à la sécurité sociale des indépendants avant la création de sa micro-entreprise ;
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce qu'un registre des décisions d'un associé unique est obligatoire quand on a une entreprise individuelle ? Vous remerciant, Bonne journée,
Bonjour,
Le registre des délibérations est un document obligatoire que l’associé unique doit établir. Il est tenu au siège social dd’après l’article R223-26 du Code de commerce.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
bonsoir ,je entrepreneur individuel ressortissant etranger.Svp quelles demarches a suivre pour dissoudre mon entreprise.? merci
Bonjour,
Toute les formalités de dissolution d'entreprise sont à accomplir sur le site du guichet unique hébergé par l'INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour ces explications qui sont très claires.
Conseillerez-vous le statut d'entrepreneur individuel pour un salarié qui souhaite créer son entreprise en complément de son activité salariée ?
Si oui, alors vaut-il mieux être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés ou alors soumis à l’impôt sur le revenu ?
Enfin, l'entrepreneur individuel est-il taxé sur les bénéfices ou sur le chiffre d'affaires (comme pour la micro-entreprise par exemple) ?
Merci pour toute votre aide !
bonjour je suis responsable d'une EI qui fait dans la mise a disposition du personnel. J'aimerais savoir le nombre total de personne que je peux embaucher dans mon entreprise avec mon statue de EI.
Bonjour,
mon épouse est Entrepreneur Individuelle et propose des services d'hypnothérapie.
Lorsqu'elle a crée son entreprise en septembre 2020, elle n'a pas été inscrite au RCS. Elle ne vend pas de marchandise et n'a pas de société.
Elle ne peut pas avoir un avis KBIS apparemment nécessaire pour la validation des annonceurs sur google ads. Un "Expert" que j'ai contacté prétend qu'elle doit être inscrite au RCS. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
En effet, une entreprise individuelle lors de la déclaration doit être inscrite au RNE (registre national des entreprises) et au RCS en cas d'activité commerciale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace