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La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

La Sécurité sociale des Indépendants (SSI) se substitue au Régime Social des Indépendants (RSI) depuis 2018. Elle assure désormais la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs.

La phase transitoire de la mise en place de cette nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants s’achèvera d’ici janvier 2020. Elle n’apporte pas de modifications importantes pour les affiliés. Voici toutes les informations à retenir avec ce guide complet.

Présentation de la nouvelle SSI

La SSI est une nouvelle entité qui a vu le jour grâce aux fusions des caisses de protection sociale des entrepreneurs. Les services sont disponibles désormais sur le site de la Sécurité sociale des indépendants. Ce dernier met à disposition des membres de nouveaux services comme la possibilité de paiement des cotisations par carte bancaire et d’un délai de paiement par anticipation. Les comptes personnels des assurés déjà inscrits demeurent inchangés.

Les années 2018 à 2020 sont considérées comme une « période transitoire ». Son intérêt réside évidemment dans la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants et leurs ayants droit. La réforme vise à améliorer la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires, surtout aux auto-entrepreneurs, et créer un guichet unique au sein du régime général.

En guise d’illustration, voici plusieurs objectifs inhérents à la création et à la mise en place de la Sécurité sociale des Indépendants :

  • La simplification des procédures ;
  • Faire bénéficier des prestations sociales semblables aux salariés ;
  • L’assouplissement des modalités de paiement des cotisations.

Il est important de noter que trois branches du régime général de la Sécurité sociale prennent en charge la gestion de la protection sociale :

  • Les Caisses primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ;
  • Les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;
  • L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

La première entité prend en main la gestion de l’Assurance maladie. Les CARSAT gèrent la retraite de base tandis que l’URSSAF assure le recouvrement des cotisations. Dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les agences de Sécurité sociale pour les indépendants.

Ce nouveau système de protection sociale concerne les auto-entrepreneurs et de nombreux dirigeants de sociétés, selon les statuts et la nature de celles-ci.

La SSI fonctionne selon le principe de la redistribution des ressources aux assurés. Une cotisation est exigée de chaque affilié, mais l’ensemble des cotisants supportent les prestations sociales offertes aux assurés. La cotisation ouvre droit également à une aide dans certaines situations.

Quels sont les dirigeants affiliés à la SSI ?

Les dirigeants de société peuvent être soumis à un régime social différent. Il dépend de la forme juridique de la société et de la répartition des parts sociales entre les associés. Voici un récapitulatif des affiliations par type d’entreprise :

  • Le gérant associé d’une EURL ;
  • Le gérant majoritaire d’une SARL est soumis à la Sécurité sociale des Indépendants ;
  • Le gérant minoritaire d’une SARL est affilié au régime général ;
  • Le président et le directeur général d’une SAS ou SASU sont soumis au régime général ;
  • L’auto-entrepreneur ;
  • Les gérants d’EIRL ou d’EI.

Comment être affilié à la Sécurité sociale des Indépendants ?

Un travailleur indépendant qui crée une entreprise doit effectuer une déclaration de début d’activité à l’agence de Sécurité sociale des indépendants. L’inscription à la SSI se fait automatiquement, dès l’envoi de la déclaration de début d’activité par le travailleur indépendant à cette dernière.

L’agence se charge ensuite de transmettre au travailleur indépendant une notification d’affiliation et une présentation de la protection sociale et les interlocuteurs. Pour les auto-entrepreneurs, les démarches d’inscriptions doivent se faire obligatoirement en ligne sur le site dédié de l’URSSAF.

Quelles différences entre RSI et SSI ?

De nombreux dysfonctionnements ont été à l’origine de la suppression du RSI en 2018. Cela concerne par exemple des erreurs de calcul du montant des cotisations, problème de versement des prestations sociales ainsi que d’autres problèmes causés par la fusion du RSI et de l’URSSAF.

La mise en place de la SSI ne donne pas lieu à des bouleversements importants et elle n’affecte pas les droits des adhérents. Autrement dit, les changements apportés sont purement administratifs et visent également à offrir plus de réactivité. Pour autant, il faut souligner quelques changements dans l’organisation du système.

En premier lieu, il y a le changement de logo et de site officiel de la SSI. Ensuite, la modification se porte sur l’organisme conventionné. L’interlocuteur assure également le rôle d’organisme conventionné. De ce fait, les adhérents n’ont plus besoin de ce fameux organisme.

Cependant, la nouvelle organisation ne modifie pas les éléments suivants :

  • Le montant des cotisations des adhérents ;
  • Le principe d’interlocuteur unique concernant la déclaration et le paiement des cotisations sociales.

Quelles différences avec le régime général de la Sécurité sociale ?

Il faut rappeler que l’objectif de la SSI consiste à intégrer de manière progressive la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, les travailleurs indépendants ont droit à des prestations sociales presque similaires aux salariés. À titre d’illustration, les prestations d’assurance maladie des salariés et des indépendants sont semblables (taux et conditions de remboursement) en matière de :

  • Assurance maladie ;
  • Assurance maternité ;
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • Couverture maladie universelle complémentaire.

Toutefois, le régime complémentaire de retraite et d’invalidité de décès des indépendants ne relèvera pas du régime général. Les spécificités de la SSI seront conservées. Il en est ainsi des règles relatives aux cotisations sociales des indépendants, qui ne seront pas calquées sur celles des salariés.

La différence réside également au niveau de la cotisation retraite d’un travailleur indépendant avec un taux de cotisation plus faible. Par conséquent, la pension retraite est moins élevée que celle des salariés. Afin de remédier à cette situation, les travailleurs indépendants peuvent souscrire un complément de retraite.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d’une protection en cas de :

  • Accidents de travail ;
  • Maladies professionnelles ;
  • Chômage.

Les garanties en matière de prévoyance n’arrivent pas à couvrir les dommages causés des suites d’une maladie, d’un décès ou d’un accident. Afin d’obtenir une protection renforcée, les travailleurs indépendants doivent souscrire à un contrat de prévoyance et une assurance-chômage.

Les cotisations des micro-entrepreneurs

La mise en place de la SSI n’a pas de conséquence directe sur les micro-entrepreneurs. Aucune démarche n’est nécessaire pour passer à ce régime. Celle-ci intervient en tant qu’interlocutrice unique concernant les prestations sociales de ces micro-entrepreneurs.

Le passage du RSI à la SSI n’entraîne pas de modification des cotisations sociales des assurés. Le mode de calcul des cotisations reste inchangé. Cependant, rien n’exclut une restriction budgétaire qui pourra être à l’origine d’un alignement des cotisations sur celles des salariés.

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées à partir du chiffre d’affaires réalisé. Tout comme la déclaration, le micro-entrepreneur a le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel. La déclaration et le paiement se font totalement de manière dématérialisée sur le site dédié à l’auto-entrepreneur de l’URSSAF. La violation de cette règle entraîne une augmentation de 0,2 % du montant du chiffre d’affaires.

Une micro-entreprise bénéficie d’un régime micro social simplifié, à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 170 000 euros pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 euros pour une prestation de services.

Les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur comprennent :

  • La cotisation d’Assurance maladie maternité ;
  • La cotisation d’allocation familiale ;
  • La contribution sociale généralisée ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale ;
  • La cotisation invalidité décès ;
  • Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Concernant le taux des cotisations sociales, il est variable selon la nature de l’activité de l’entreprise. Il est fixé à :

  • 12,8% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
  • 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Certaines catégories de micro-entrepreneurs bénéficient d’un taux de cotisation spécifique. Le dispositif ACRE permet aux entrepreneurs bénéficiaires d’avoir droit à une exonération, avec un taux de cotisations sociales réduit.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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