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La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Dernière mise à jour le 12/04/2024
La sécurité sociale des indépendants (SSI) remplace depuis le 1er janvier 2020 le régime social des indépendants (RSI). La protection sociale des travailleurs indépendants est désormais affiliée au régime général de la Sécurité sociale. Dans certains domaines, la SSI offre une protection moins avantageuse que le régime général.
La sécurité sociale des indépendants (SSI) permet la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle remplace depuis 2020, le régime social des indépendants (RSI).
L’instauration de ce nouveau régime a pour objectif de faciliter la gestion et le suivi de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Désormais, les activités régies par la RSI sont réparties entre les 3 branches du régime générale de la sécurité sociale à savoir :
- Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
- L’assurance retraite et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou la CNAV pour l’Ile-de-France ;
- Le réseau des URSSAF.
Par ailleurs, cette réforme a créé le conseil de la protection des travailleurs indépendants (CPSTI) qui a notamment pour mission de s’assurer que les règles relatives à la protection sociale soient bien appliquées aux travailleurs indépendants.
Qui relève de la SSI ?
La sécurité sociale des indépendants s’applique aux travailleurs indépendant ainsi qu’à certains dirigeants ou associés.
Les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail, le choix de leurs clients et la tarification des prestations. Ils exercent une activité économique en étant à leur propre compte.
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il réalise la mission.
La SSI protège les travailleurs indépendants suivants :
- Micro-entrepreneurs ;
- Artisans et commerçants ;
- Professionnels libéraux ;
- Entrepreneurs individuels.
Les dirigeants et associés affiliés à la SSI
Selon la forme juridique de la société, le dirigeant de société peut être affilié :
- Soit à la Sécurité sociale des indépendants ;
- Soit au régime général de la Sécurité sociale.
Ainsi, certains gérants sont affiliés à la SSI tels que :
- Le gérant associé unique d’une EURL;
- Le gérant majoritaire d’une SARL ;
- Le gérant d’une entreprise individuelle ;
- Le micro-entrepreneur ;
- Les gérants et associés de SNC.
Par ailleurs, relèvent du régime général de la Sécurité sociale certains dirigeants tels que :
- Le gérant minoritaire d’une SARL;
- Le président et le directeur général d’une SAS ;
- Le président associé unique d’une SASU.
Ces dirigeants sont ainsi considérés comme des assimilés salariés car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés.
Toutefois, contrairement aux salariés, les dirigeants ne cotisent pas à l’assurance chômage.
Voici un tableau récapitulatif des principaux dirigeants selon la forme juridique de la société :
| Gérant et forme juridique | Affiliation |
| Gérant associé unique d’une EURL | SSI |
| Gérant majoritaire d’une SARL | SSI |
| Gérant minoritaire d’une SARL | Régime général de la Sécurité sociale |
| Président et le directeur général d’une SAS
Président associé unique d’une SASU |
Régime général de la Sécurité sociale |
| Micro-entrepreneur | SSI |
| Gérant d’EI | SSI |
Quel est le fonctionnement de la SSI ?
La sécurité sociale des indépendants est gérée par 3 principaux interlocuteurs du régime général de la sécurité sociale :
- L’Urssaf pour les cotisations ;
- La caisse d’assurance maladie pour la santé ;
- La caisse d’assurance retraite pour la retraite.
Le paiement des cotisations sociales
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants doivent être réglées auprès de l’Urssaf.
Le montant des cotisations sociales dépend du statut du dirigeant de l’entreprise :
- Micro-entrepreneur : la base de calcul s’effectue sur les recettes encaissées ;
- Entrepreneur individuel : il faut prendre en compte les bénéfices personnels ;
- Gérant majoritaire de SARL à l’IR : il faut prendre en compte la quotepart des bénéfices professionnels proportionnelle au pourcentage de participation au capital.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un taux spécifique avantageux calculé en fonction de la nature de l’activité exercée.
Voici un tableau répertoriant les taux applicables en fonction de la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :
| Type d’activité | Taux appliqué |
| Achat-revente | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 21,20 % |
| Professions libérales | 21,10 % |
| Professions libérales non réglementées affiliés à la CIPAV | 21,20 % |
Les frais de santé
Concernant les dépenses de santé, la sécurité sociale des indépendants offre le même remboursement que le régime général.
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, la CPAM verse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux des indemnités journalières.
Par ailleurs, les femmes qui exercent sous le statut de travailleur indépendant ainsi que les conjointes collaboratrices peuvent bénéficier d’allocations maternité telles que :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel ;
- Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
De plus, tout travailleur indépendant ou conjoint collaborateur peut bénéficier d’un congé paternité en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.
Les cotisations retraite
Le régime de retraite applicable des travailleurs indépendants dépend de la nature de l’activité exercée.
La retraite des commerçants et artisans
Le versement de la pension de retraite n’est possible qu’après la cessation de toute activité professionnelle.
Le montant de la pension de retraite versée dépend du :
- Revenu annuel moyen ;
- Taux de retraite et de la durée d’assurance de tous les régimes confondus.
La retraite des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux doivent obligatoirement être affiliés à un régime de base. Le montant de la pension de retraite dépend du nombre de points acquis et de la durée de l’assurance conclue.
Par ailleurs, les professionnels libéraux doivent obligatoirement être affiliés à une complémentaire retraite.
Quel est le processus d’affiliation des travailleurs indépendants ?
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants sont automatiquement affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants.
Pour les travailleurs indépendants qui étaient affiliés à l’ancien régime, le transfert vers la SSI s’effectue automatiquement.
Le processus d’affiliation à la SSI s’effectue en 3 étapes :
-
- La déclaration de début d’activité auprès du guichet unique sur le site de l’INPI depuis le 1er janvier 2023 ;
- L’attente de la notification d’inscription et d’affiliation : l’inscription à la sécurité sociale prend effet à partir de la date du début d’activité ;
- La gestion de la couverture sociale sur le site de l’URSSAF, de la retraite et de la couverture santé.
Voici un tableau récapitulatif de l’affiliation des travailleurs indépendants à la SSI selon les différentes périodes :
| Début d’activité avant le 1er Janvier 2019 | Transfert automatique :
– Conservation de la protection sociale et des droits – Cotisations inchangées à revenus égaux – Maintien des interlocuteurs professionnels de la protection sociale |
| Début d’activité entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2019 | Transfert automatique :
– Prise en charge des prestations maladie par la CPAM – Cotisations auprès de l’Urssaf – Rattachement à la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence |
| Nouveaux travailleurs indépendants (après le 1er Janvier 2020) | Intégration automatique au nouveau système |
Concernant les nouveaux travailleurs indépendants, l’affiliation se fait au moment de la déclaration de l’activité.
FAQ
Que veut dire SSI ?
L'acronyme SSI signifie : Sécurité Sociale des Indépendants. Il s'agit de l'organisation mise en place pour la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle remplace le RSI (Régime Social des Indépendants) et fait partie intégrante du régime général de la sécurité sociale.
Comment savoir si on est rattaché à la SSI ?
Il est possible de contacter la caisse primaire d'assurance maladie ou la SSI directement afin de se renseigner sur son affiliation ou non à cet organisme.
Qui cotise à la SSI ?
La protection sociale est obligatoire. Ainsi, tous les travailleurs indépendants cotisent proportionnellement à leurs revenus.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour , je me permets de t’envoyer un email directement car je ne sais pas si ton site est encore actif. J’ai un souci avec le calcul de mes congés maternité. Je suis AE depuis le 12 juin 2020 et j’ai une date prévue d’accouchement le 13 avril 2021, je justifie donc de 10 mois pile d’affiliation le 12 avril. D’abord, je voudrais savoir si les congés maternité sont pris en compte dans la durée d’affiliation. Si oui, j’ai droit aux congés, si non, non. Ensuite, est-ce que c’est le fait d’être dans la première année qui prime, et donc… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, il convient de justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption. En somme, vous y aurez droit. Pour ce qui concerne le calcul de vos congés maternité, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/conge-maternite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
Un Entrepreneur Individuel en régime BIC doit-il cotiser au SSI et à l’URSSAF ? ou bien est-ce la même chose ?
Cordialement
Bonjour,
L’URSSAF et le RSI sont tous deux des organismes collecteurs de charges sociales. La principale différence que l’on relève immédiatement est que l’URSSAF s’adresse aux salariés et le RSI aux indépendants.
L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant et est à ce titre soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). En tout état de cause, il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjopur mon fils est auto entrepreneur…Comment savoir s il peu beneficier des indemnites journalieres? Car il doit se faire opere du canal carpien!! Merci d avance
Bonjour,
Pour bénéficier des indemnités journalières, votre fils doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’auto-entrepreneur. Par ailleurs, il doit obtenir un arrêt de travail du médecin et le transmettre à l’organisme dont il dépend.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis pédicure-podologue à mi-temps en salarié a l’hôpital et je fais des remplacements occasionnellement ainsi que de la réflexologie plantaire pour compléter mon salaire de contractuel. puis-je passer en ssi ?
belle journée