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La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

La Sécurité sociale des Indépendants (SSI) se substitue au Régime Social des Indépendants (RSI) depuis 2018. En effet, au terme d’une période transitoire de 2 ans, la protection sociale des indépendants récemment gérée par Régime social des indépendants (RSI) , est depuis le 1 janvier 2020, intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Cette nouvelle affiliation ne nécessite aucune démarche pour les assurés et ne modifie en rien leurs droits. La SSI assure désormais la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants, y compris des auto-entrepreneurs .

Qu’est-ce que la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)?

La sécurité sociale des indépendants est désormais mis en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Définition

La SSI est une nouvelle entité qui a vu le jour grâce aux fusions des caisses de protection sociale des entrepreneurs. Les services sont disponibles désormais sur le site de la Sécurité sociale des indépendants qui se sont mis à disposition des membres, des nouvelles démarches telles que la possibilité de paiement des cotisations par carte bancaire ou bien de bénéficier d’un délai de paiement par anticipation. Les comptes personnels des assurés déjà inscrits soutiennent les inchangés .

En effet, les activités d’autrefois gérées par le RSI sont maintenant réparties entre les trois branches du régime général de la Sécurité sociale qui prennent en charge la gestion de la protection sociale:

  • Les Caisses primaires d’Assurance Maladie ( CPAM );
  • Les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ( CARSAT );
  • Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), une instance nouvelle chargée de défendre les intérêts des indépendants et d’assurer le régime complémentaire de retraite et d’invalidité-décès ;
  • L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ( URSSAF ).

Les années 2018 à 2020 ont été une «période transitoire» pour cette nouvelle organisation qui ne réside principalement dans la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants et leurs ayants droit. En effet, la réforme a visé l’amélioration de la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires , notamment aux auto-entrepreneurs , mais également à créer un guichet unique au sein du régime général.

En guise d’illustration, voici plusieurs objectifs inhérents à la création et à la mise en place de la Sécurité sociale des Indépendants:

  • La simplification des procédures;
  • Faire bénéficier des prestations sociales similaires aux salariés;
  • L’assouplissement des modalités de paiement des cotisations.

Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants?

La SSI fonctionne selon le principe de la redistribution des ressources aux assurés. Une cotisation est exigée de chaque affilié, mais l’ensemble des cotisants soutient les prestations sociales offertes aux assurés . La cotisation ouvre également le droit à une aide dans certaines situations.

D’autre part, la SSI, désormais gérée depuis le 1 janvier 2020 par le régime général de la Sécurité Sociale, propose aux indépendants trois interlocuteurs:

  • Concernant votre assurance maladie : la CPAM de votre lieu de résidence;
  • S’agissant de votre retraite : la CARSAT de votre lieu de résidence sauf pour les professionnels libéraux qui continuent à cotiser auprès de leur caisse de retraite habituelle;
  • Pour vos cotisations : l’URSSAF assure le recouvrement des cotisations.
À noter  : dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les agences de Sécurité sociale pour les indépendants.

Qui est concerné par cette nouvelle affiliation à la SSI?

Ce nouveau système de protection sociale concerne les auto-entrepreneurs et de nombreux dirigeants de sociétés, selon les statuts et la nature de celles-ci.

Quels sont les travailleurs affiliés à la SSI?

La SSI est valable pour l’ensemble des travailleurs indépendants , qu’ils soient actifs ou retraités. Cette nouvelle affiliation englobe notamment :

  • Certains dirigeants ou associés de société ;
  • Les micro-entrepreneurs ;
  • Les artisans et commerçants et leurs conjoints collaborateurs ;
  • Les professionnels libéraux ;
  • Les agents commerciaux ;
  • Plusieurs autres professions telles que les exploitants d’auto-école ou encore les chefs d’établissement d’enseignement privé.
À noter : sachez que certaines professions et notamment les auto-entreprises libérales sont quant à elles directement rattachées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance Vieillesse (CIPAV).

Quels sont les dirigeants de société affiliés à la SSI ?

Les dirigeants de société peuvent être soumis à un régime social différent. Il dépend de la forme juridique de la société et de la répartition des parts sociales entre les associés. Voici un récapitulatif des affiliations en fonction du type d’entreprise :

Forme juridiqueAffiliation
Le gérant associé d’une EURLRégime général de la Sécurité sociale
Le gérant majoritaire d’une SARLSSI
Le gérant minoritaire d’une SARLRégime général de la Sécurité sociale
Le président et le directeur général d’une SAS ou SASURégime général de la Sécurité sociale
L’auto-entrepreneurSSI
Les gérants d’EIRL ou d’EISSI

Comment être affilié à la Sécurité sociale des Indépendants ?

Pour les travailleurs indépendants en activité avant le 1er janvier 2019Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 Pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité
Le transfert vers la SSI est automatique, aucune démarche n’est à accomplir. De plus, vous conservez :

  • L’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels
  • Vos cotisations sous réserve d’un changement de vos revenus
  • La même prestation auprès de professionnels de la protection sociale qui connaissent bien les situations des travailleurs indépendants

 

Pour votre assurance maladie : vous étiez déjà automatiquement rattaché et pris en charge par la CPAM pour vos prestations maladie. Cela reste inchangé.

Pour vos cotisations sociales : vous continuez de cotiser auprès de l’Urssaf

Pour votre retraite : vous êtes automatiquement rattachés à la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez effectuer une déclaration de début d’activité à l’agence de SSI :

  • Soit directement en ligne sur guichet-entreprises.fr
  • Ou imprimable sur le site de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

 

L’agence se charge ensuite de transmettre au travailleur indépendant une notification d’affiliation et une présentation de la protection sociale et les interlocuteurs. Pour les auto-entrepreneurs, les démarches d’inscriptions doivent se faire obligatoirement en ligne sur le site dédié de l’URSSAF.

 

Quelles différences entre RSI et SSI ?

De nombreux dysfonctionnements ont été à l’origine de la suppression du RSI en 2018. Cela concerne par exemple des erreurs de calcul du montant des cotisations, problème de versement des prestations sociales ainsi que d’autres problèmes causés par la fusion du RSI et de l’URSSAF.

La mise en place de la SSI ne donne néanmoins pas lieu à des bouleversements importants et n’affecte pas les droits des adhérents. Autrement dit, les changements apportés sont purement administratifs et visent seulement à offrir plus de réactivité. En effet, le montant des cotisations des adhérents ou encore le principe d’interlocuteur unique concernant la déclaration et le paiement des cotisations sociales reste inchangés.

Pour autant, il faut souligner quelques améliorations dans l’organisation du système :

  • En premier lieu, il y a eu un changement de logo et de site officiel de la SSI.
  • D’autre part, on assiste à la suppression de la notion d’organisme conventionné. En effet, l’interlocuteur du régime général de la Sécurité sociale assure le rôle d’organisme conventionné.

Quelles différences entre SSI et le régime général de la Sécurité sociale ?

Il faut rappeler que l’objectif de la SSI consiste à intégrer de manière progressive la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, les travailleurs indépendants ont droit à des prestations sociales presque similaires aux salariés relevant du régime général. À titre d’illustration, les prestations d’assurance maladie des salariés et des indépendants sont semblables (taux et conditions de remboursement) en matière de :

  • Assurance maladie ;
  • Assurance maternité ;
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • Couverture maladie universelle complémentaire.

Toutefois, plusieurs différences notables entre le régime de la SSI et le régime général sont à relever.

S’agissant tout d’abord des cotisations sociales des indépendants, celles-ci ne seront pas calquées sur celles des salariés. En effet, la différence réside au niveau de la cotisation retraite d’un travailleur indépendant qui présente un taux de cotisation plus faible. Par conséquent, la pension retraite est moins élevée que celle des salariés. Afin de remédier à cette situation, les travailleurs indépendants peuvent souscrire un complément de retraite.

Néanmoins, le régime complémentaire de retraite et d’invalidité de décès des indépendants ne relèvera pas non plus du régime général puisque les spécificités de la SSI seront conservées.

Enfin, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de protection en cas de :

  • Accidents de travail ;
  • Maladies professionnelles ;
  • Chômage.

En effet, les garanties en matière de prévoyance n’arrivent pas à couvrir les dommages causés des suites d’une maladie, d’un décès ou d’un accident. Afin d’obtenir une protection renforcée, les travailleurs indépendants doivent souscrire à un contrat de prévoyance et une assurance-chômage.

Quelles sont les cotisations sociales à payer pour les micro-entrepreneurs ?

La mise en place de la SSI n’a pas de conséquence directe sur les micro-entrepreneurs, aucune démarche n’est d’ailleurs nécessaire pour bénéficier de cette nouvelle affiliation. La SSI intervient en tant qu’interlocutrice unique concernant les prestations sociales de ces micro-entrepreneurs.

En conséquence, le passage du RSI à la SSI n’entraîne pas de modification des cotisations sociales des assurés. Le mode de calcul des cotisations reste inchangé. En effet, les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées à partir du chiffre d’affaires réalisé. Tout comme la déclaration, le micro-entrepreneur a le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel. La déclaration et le paiement se font totalement de manière dématérialisée sur le site dédié à l’auto-entrepreneur de l’URSSAF. L’absence de déclaration dans les délais impartis engendre une pénalité s’élevant à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour chaque déclaration manquante.

Sachez également que le régime de la micro-entreprise bénéficiant d’un régime micro social simplifié n’est possible qu’à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 176 200 euros pour la vente de marchandises ;
  • 72 500 euros pour une prestation de services.

Les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur comprennent :

  • La cotisation d’Assurance maladie maternité ;
  • La cotisation d’allocation familiale ;
  • La contribution sociale généralisée ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale ;
  • La cotisation invalidité décès ;
  • Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Concernant le taux des cotisations sociales, il est variable selon la nature de l’activité de l’entreprise. Il est fixé à :

  • 12,8% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
  • 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
À noter  : certaines catégories de micro-entrepreneurs bénéficient d’un taux de cotisation spécifique. Le dispositif ACRE permet aux entrepreneurs bénéficiaires d’avoir droit à une exonération, avec un taux de cotisations sociales réduit.

FAQ

Quelles sont les charges sociales pour un micro-entrepreneur ?

Concernant le taux des cotisations sociales, il est variable selon la nature de l’activité de l’entreprise. Il est fixé à 12,8% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et à 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Comment joindre la sécurité sociale des indépendants ?

Les numéros pour contacter la Sécurité sociale des indépendants sont 3648 et 3698 que vous soyez commerçant, artisan, ou professionnel de l'industrie.

Où trouver mon attestation SSI ?

Vous pouvez télécharger vos attestations directement sur le site secu-independants.fr.

Comment obtenir un justificatif de radiation au régime des indépendants ?

Afin d’obtenir un justificatif de radiation au régime des indépendants, vous devez transmettre votre certificat de radiation à la SSI afin de recevoir un avis de radiation. Sachez également que vous devrez encore adresser une déclaration de revenus à la SSI au titre des revenus de l’année en cours et de celle précédente.

Quelles sont les étapes de création d’entreprise ?

La création d’entreprise commence par l’élaboration du projet de création d’entreprise et d’un business plan, puis la recherche de financement, la rédaction des statuts ainsi que la déclaration de l’activité et enfin l’immatriculation de l’entreprise.

Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2020 ?

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 72 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 176 200 euros HT par an.

Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?

Plusieurs aides à la création d’entreprise sont disponibles telles que les aides sociales : ACRE, ARCE, ARE, les aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts, les accompagnements à la création d’entreprise : dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi, mais également les aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro et enfin l’octroi d’un congé pour création d’entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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