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La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Dernière mise à jour le 14/03/2022

La Sécurité sociale des Indépendants (SSI) est l’organisme qui remplace le Régime Social des Indépendants (RSI). En effet, après une période transitoire de 2 ans, la protection sociale des indépendants est gérée par la SSI depuis le 1er Janvier 2020.

Cet organisme fait partie intégrante du régime général de la sécurité sociale. Il concerne toutes les personnes ayant le statut de travailleur indépendant, y compris les auto-entrepreneurs.

Ce changement d’affiliation ne nécessite aucune démarche pour les assurés, le transfert est automatique.

Qu’est-ce que la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ?

La sécurité sociale des indépendants a été mise en place dans un souci de simplification de la gestion de la protection sociale des indépendants. En effet, elle intervient dans le but de palier les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants. Les conséquences de ce nouveau système résident essentiellement dans un changement d’interlocuteurs. Les indépendants dépendent à présent du régime général de la sécurité sociale.

La naissance de la SSI

La SSI est une nouvelle organisation chargée de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, toutes les activités qui étaient gérées par le régime social des indépendants (RSI) sont désormais réparties entre les trois branches du régime général de la Sécurité sociale :

  • Les Caisses primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ;
  • L’assurance retraite et les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT ) ou la CNAV Ile-de-France ;
  • L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Cette nouvelle organisation est née de la volonté de simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale. Cela passe alors par l’intégration du régime des indépendants au régime général couvrant la majorité des français.

Cette réforme a également visé l’amélioration de la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires, notamment aux auto-entrepreneurs.

Parmi les avantages pensés au travers de cette réforme, on peut notamment citer :

  • la simplification des procédures ;
  • le fait de faire bénéficier les indépendants de prestations sociales similaires aux salariés ;
  • l’assouplissement des modalités de paiement des cotisations.
Bon à savoir : La réforme n’a pas modifié les droits des travailleurs indépendants.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale

Nombreux dysfonctionnements étaient reprochés au Régime Social des Indépendants (RSI). On peut par exemple citer : des erreurs de calcul du montant des cotisations, des problèmes de versement des prestations sociales, ainsi des problèmes causés par la fusion du RSI et de l’URSSAF.

En réalité, la SSI ne provoque pas de grands bouleversements pour les adhérents. Les changements sont essentiellement administratifs.

Pour autant, il est important de noter la suppression des organismes conventionnés, au profit de l’interlocuteur qu’est le régime général de la sécurité sociale.

Depuis le 1er Janvier 2019, tous les nouveaux travailleurs indépendants ont automatiquement été pris en charge par la CPAM. Les organismes conventionnés n’ont plus été impliqués.

Ensuite, à partir du 1er Janvier 2020, l’ensemble des travailleurs indépendants ont été intégrés au régime général. Ils n’ont alors eu aucune démarche à réaliser.

Dès lors, la prise en charge des frais de santé est effectuée par la CPAM du lieu de résidence de chaque travailleur indépendant.

Qui est concerné par cette nouvelle gestion par la SSI ?

La Sécurité Sociale des Indépendants concernent tout type de travailleurs indépendants. Il n’est fait aucune considération du secteur d’activité. Par ailleurs, sont autant concernés les travailleurs indépendants actifs que les retraités. Enfin, on compte également la catégorie des micro-entrepreneurs.

Les travailleurs indépendants gérés par la SSI 

Les travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui exercent une activité économique à leur propre compte. Il ne sont donc pas liés par un contrat de travail. Ils sont autonomes et gèrent seuls l’organisation de leur temps de travail, le choix des clients, ou encore la tarification de leurs prestations.

La SSI concerne l’ensemble des travailleurs indépendants, qu’ils soient actifs ou retraités. Cette nouvelle affiliation englobe notamment :

  • Certains dirigeants ou associés de société ;
  • Les micro-entrepreneurs ;
  • Les artisans et commerçants et leurs conjoints collaborateurs ;
  • Les professionnels libéraux ;
  • Les agents commerciaux ;
  • Certaines professions telles que les exploitants d’auto-école ou les chefs d’établissement d’enseignement privé.

Les dirigeants gérés par la SSI

Les dirigeants de société ou d’entreprise peuvent être gérés par :

  1. la SSI ;
  2. le régime général de la sécurité sociale.

L’organisme en charge dépend de la forme juridique de la société et de la répartition des parts sociales entre les associés.

Voici un récapitulatif des affiliations des principaux dirigeants en fonction du type de société ou d’entreprise :

Forme juridique Affiliation
Le gérant associé unique d’une EURL SSI
Le gérant majoritaire d’une SARL SSI
Le gérant minoritaire d’une SARL Régime général de la Sécurité sociale
Le président et le directeur général d’une SAS ou le président associé unique d’une  SASU Régime général de la Sécurité sociale
Le micro-entrepreneur SSI
Les gérants d’EIRL ou d’EI SSI
D’autres dirigeants ou associés de société peuvent également être affiliés à la SSI (les associés de SNC par exemple).
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Le processus d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants

Désormais, tous les travailleurs indépendants sont intégrés au système de la SSI. Ces derniers n’ont pas nécessairement eu à réaliser de démarches puisque le transfert a été automatique :

Début d’activité avant le 1er Janvier 2019 Transfert automatique :

  • Conservation de la protection sociale et des droits
  • Cotisations inchangées à revenus égaux
  • Maintien des interlocuteurs professionnels de la protection sociale
Début d’activité entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2019 Transfert automatique :

  • Prise en charge des prestations maladie par la CPAM
  • Cotisations auprès de l’Urssaf
  • Rattachement à la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence
Nouveaux travailleurs indépendants (après le 1er Janvier 2020) Intégration automatique au nouveau système

Pour les nouveaux travailleurs indépendants, l’affiliation se fait ai moment de la déclaration de l’activité. Ainsi, le processus peut être résumé en 3 étapes :

Le processus d'affiliation des nouveaux travailleurs indépendants à la SSI

Comment fonctionne la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ?

La sécurité sociale des indépendants est gérée par 3 principaux interlocuteurs du régime général de la sécurité sociale :

  1. L’Urssaf pour les cotisations ;
  2. La caisse d’assurance maladie pour la santé ;
  3. La caisse d’assurance retraite pour ce qui relève de la retraite.

Les cotisations au régime de la sécurité sociale des indépendants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis à la cotisation. La base de calcul des cotisations sociales dépend du statut du dirigeant de l’entreprise. Par exemple :

  • Micro-entrepreneurs = Recettes encaissées ;
  • Entrepreneurs individuels (hors EIRL à l’IS) = Bénéfices professionnels ;
  • EIRL à l’IS = Rémunérations + partie des dividendes n’excédant pas 10% du patrimoine affecté ;
  • Gérant majoritaire de SARL à l’IR = Quote-part de bénéfices professionnels proportionnellement au pourcentage de participation au capital.

Le principe est le même pour le taux appliqué pour le calcul des cotisations sociales. Ce taux va également dépendre du statut du dirigeant. Il existe un barème des taux prévu par les organismes sociaux pour calculer les cotisations sociales des travailleurs indépendants. L’assiette de calcul et les taux vont également dépendre de la nature des cotisations calculées.

Cependant, les micro-entrepreneurs disposent d’un barème spécifique dépendant de la nature de l’activité principale exercée. Les taux appliqués sont les suivants :

Type d’activité Taux appliqué
Achat-revente 12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales 22 %
Professions libérales 22 %
Professions libérales non réglementées affiliés à la CIPAV 22,2 %
À noter : Les entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE profitent d’une réduction des leurs cotisations sociales sur les 12 premiers mois d’activité.

Les prestations maladie et maternité

Les taux de remboursement en termes de dépenses de soins de santé par la sécurité sociale pour les indépendants sont les mêmes que pour les salariés.

Par ailleurs, pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux, la CPAM verse des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Attention : Ces indemnités journalières ne sont versées qu’après un an d’affiliation.

L’indemnité est versée à partir du 4ème jour d’arrêt maladie en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans ou 360 jours.

En outre, les femmes ayant le statut de travailleur indépendant ou les conjointes collaboratrices peuvent bénéficier d’allocations maternité. Il existe :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

De plus, tout travailleur indépendant ou conjoint collaborateur peut bénéficier d’un congé paternité en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.

Pour finir, les travailleurs indépendants peuvent avoir recours à la complémentaire santé solidaire (en cas de très faibles revenus), ou encore souscrire à un contrat de prévoyance afin d’être mieux couvert en cas d’accident, de maladie ou de décès.

La retraite

Commerçants et artisans

Le régime de retraite de base des commerçants et artisans correspond à celui des salariés.

Le travailleur indépendant ne peut prétendre au versement de la pension qu’après la cessation de toute activité professionnelle (et non plus seulement après la cessation de l’activité indépendante).

Comme pour les salariés, le montant versé dépend du :

  1. revenu annuel moyen ;
  2. taux de retraite et de la durée d’assurance tous régimes confondus.

Depuis 2013, les commerçants et les artisans bénéficient aussi du même régime de retraite complémentaire obligatoire.

Professions libérales

Les professions libérales quant à elles sont obligatoirement affiliées à un régime de base. Le montant de la pension dépend du nombre de points acquis et de la durée d’assurance.

Ils sont par ailleurs obligés d’être affiliés à une complémentaire qui dépend de leur activité. Il existe 10 régimes complémentaires autonomes.

À noter : Seule une vingtaine de professions libérales relèvent encore de la Cipav. Tous les indépendants ayant une activité en dehors de ces professions dépendent désormais du régime général au travers de la SSI.

FAQ

Que veut dire SSI ?

L'acronyme SSI signifie : Sécurité Sociale des Indépendants. Il s'agit de l'organisation mise en place pour la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle remplace le RSI (Régime Social des Indépendants) et fait partie intégrante du régime général de la sécurité sociale.

Comment savoir si on est rattaché à la SSI ?

Il est possible de contacter la caisse primaire d'assurance maladie ou la SSI directement afin de se renseigner sur son affiliation ou non à cet organisme.

Qui cotise à la SSI ?

La protection sociale est obligatoire. Ainsi, tous les travailleurs indépendants cotisent proportionnellement à leurs revenus.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/03/2022

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Sarah L.
Sarah L.
février 16, 2021 2:28

Bonjour , je me permets de t’envoyer un email directement car je ne sais pas si ton site est encore actif.  J’ai un souci avec le calcul de mes congés maternité. Je suis AE depuis le 12 juin 2020 et j’ai une date prévue d’accouchement le 13 avril 2021, je justifie donc de 10 mois pile d’affiliation le 12 avril.  D’abord, je voudrais savoir si les congés maternité sont pris en compte dans la durée d’affiliation. Si oui, j’ai droit aux congés, si non, non. Ensuite, est-ce que c’est le fait d’être dans la première année qui prime, et donc… Lire la suite »

Elisa
Elisa
février 25, 2021 9:11
Reply to  Sarah L.

Bonjour,
En effet, il convient de justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption. En somme, vous y aurez droit. Pour ce qui concerne le calcul de vos congés maternité, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/conge-maternite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Francis G.
juin 3, 2022 9:18

Bonjour !
Un Entrepreneur Individuel en régime BIC doit-il cotiser au SSI et à l’URSSAF ? ou bien est-ce la même chose ?
Cordialement

Maya
Maya
juin 7, 2022 3:23
Reply to  Francis G.

Bonjour,

L’URSSAF et le RSI sont tous deux des organismes collecteurs de charges sociales. La principale différence que l’on relève immédiatement est que l’URSSAF s’adresse aux salariés et le RSI aux indépendants.

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant et est à ce titre soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). En tout état de cause, il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris