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EIRL : tout ce que vous devez savoir
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme particulière d’entreprise individuelle. Elle permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation relatif à son activité professionnelle.
Toutefois, depuis 2022, cette forme juridique n’est plus accessible à la création. Seules les EIRL créées avant le 16 Février 2022 continuent d’exercer leur activité.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL est une forme spécifique d’entreprise individuelle. Elle permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle :
- en nom propre ;
- en tant que travailleur indépendant ;
- tout en protégeant ses biens personnels.
Pour ce faire, l’entrepreneur individuel doit réaliser une déclaration d’affectation.
Constitution d’un patrimoine d’affectation
L’entrepreneur individuel qui exerce sous la forme d’une EIRL crée un patrimoine professionnel que l’on appelle “patrimoine d’affectation”. Il comprend des biens nécessaires à l’activité professionnelle (biens mobiliers et immobiliers), mais également les obligations, droits et sûretés inhérents à la distinction des patrimoines personnel et professionnel. En cas de difficulté, les créanciers peuvent donc saisir les biens affectés.
Le patrimoine d’affectation correspond à un mode de protection juridique de l’entrepreneur individuel.
Cependant, bien que le patrimoine personnel soit protégé des créanciers professionnels, il peut toujours servir de gage pour des créances personnelles.
Contenu de la déclaration d’affectation
La déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel est un document mentionnant :
- nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse de l’entrepreneur individuel ;
- dénomination sociale de l’EIRL ;
- SIRET ;
- adresse de domiciliation de l’entreprise ;
- nature des activités exercées par l’entreprise ;
- date de clôture de des comptes ;
- description et valeur des biens affectés.
En cours d’existence de l’entreprise, l’entrepreneur individuel peut modifier sa déclaration d’affectation. Pour cela, il doit faire une déclaration modificative sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique). Le guichet unique transmettra cette déclaration aux organismes compétents.
Qui est concerné par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Avec la suppression de l’EIRL, il n’est plus du tout possible d’en créer une nouvelle. Par conséquent, cette forme juridique ne concerne plus que les entrepreneurs individuels ayant opté pour ce statut avant le 16 Février 2022.
En outre, en cas de décès du fondateur ou de cessation d’activité, les héritiers et ayants droit ne sont plus autorisés à poursuivre l’activité sous le statut de l’EIRL.
Dans ce cas, ils devront nécessairement déposer une demande de radiation sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l’INPI.
Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?
Bien que le régime fiscal applicable par défaut est l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur peut également choisir l’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés. En ce sens, le régime fiscal de l’EIRL s’apparente au régime fiscal de l’EURL.
Par ailleurs, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée peut relever du régime micro-fiscal dès lors qu’elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires (CA).
Régime de l’impôt sur le revenu (IR)
Lorsqu’il se soumet à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel est directement imposé en son nom.
Ainsi, l’entrepreneur individuel bénéficie du régime micro-fiscal dès lors qu’elle réalise un chiffre d’affaires inférieur aux seuils suivants :
- 188 700 € pour une activité commerciale ou de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les prestations de services.
Au dessus de ces seuils, l’entreprise se soumet automatiquement au régime réel normal ou simplifié. Dans ce cas, 2 solutions se présentent :
- l’activité est commerciale : l’entreprise est donc soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- l’activité n’est pas commerciale : l’entreprise est soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Régime de l’impôt sur les sociétés (IS)
L’entrepreneur individuel peut choisir l’option pour l’impôt sur les société lors de la création de l’entreprise. S’il ne l’a pas fait, il peut toujours demander un changement de régime au service des impôts des entreprises (SIE) en cours de d’existence. Pour cela, il doit lui adresser un courrier dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel il souhaite que l’entreprise soit imposée à l’IS.
Cette option suppose une imposition directement sur les bénéfices de l’entreprise, et non au nom propre de l’entrepreneur individuel.
Le taux normal de l’IS est de 25 %. Toutefois, un taux réduit à 15 % s’applique aux entreprises dont :
- le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros ;
- le capital est intégralement reversé et détenu au moins à hauteur de 75 % par des personnes physiques.
En revanche, le taux réduit ne peut pas s’appliquer à plus de 42 500 € de bénéfices pour une PME.
Le statut juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée prévoit que l’entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Lorsque l’entrepreneur individuel choisit l’imposition à l’IR, ses cotisations sociales se calculent par rapport au bénéfice de l’entreprise.
Cependant, s’il préfère l’imposition à l’IS, alors l’administration calcule les cotisations sociales dues sur sa rémunération nette.
Dans les 2 cas, l’entrepreneur n’a pas droit à l’assurance chômage.
Quelles obligations comptables pour l’entrepreneur individuel ?
La comptabilité de l’EIRL n’est pas aussi complexe que pour une société.
Lorsque l’entrepreneur individuel se soumet à l’impôt sur le revenu, sous le régime de la micro-entreprise, il doit simplement tenir un livre des recettes ou un registre d’achats. En revanche, si l’entreprise n’est pas soumise au régime micro-fiscal, alors l’entrepreneur doit une comptabilité d’engagement et réaliser un inventaire annuel.
En outre, si l’entreprise dépend du régime de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel doit tenir :
- un livre journal ;
- un grand livre ;
- les comptes annuels.
Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ?
L’EIRL permet d’exercer une activité en toute indépendance. Il peut s’agir d’une activité commerciale, artisanale, ou encore libérale.
Par ailleurs, la création d’une entreprise individuelle est très simple.
Le principal avantage de cette forme juridique est sans aucun doute la protection du patrimoine personnel de son fondateur, par rapport aux entreprises individuelles classiques d’avant la réforme de 2022. Cette forme particulière d’entreprise individuelle apporte donc une véritable sécurité juridique à son fondateur.
Enfin, lorsque son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils imposés, l’entrepreneur peut profiter des avantages du statut d’auto-entrepreneur.
Quelle différence entre l’EIRL et l’EURL ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présentent des similitudes. Principalement, ces 2 formes juridiques permettent au fondateur de limiter leur responsabilité.
Néanmoins, la grande différence qui existe entre elles repose sur la forme. En effet, l’EIRL est une entreprise individuelle. L’entrepreneur exerce donc en son nom. De son côté, l’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un associé unique. Il s’agit donc d’une entité distincte de la personne du fondateur, dotée de la personnalité juridique et disposant d’un patrimoine propre.
En raison de cette différence de forme, les modalités et coûts de création divergent également. La création d’une EURL doit répondre à des règles de formalisme lourdes et coûteuses (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale de constitution, frais d’immatriculation, etc…).
L’EIRL quant à elle ne nécessitait qu’une déclaration de début d’activité, ainsi qu’une déclaration de patrimoine d’affectation.
En outre, ces 2 formes juridiques n’ont pas les mêmes dépenses, même si les cotisations sociales de l’EIRL ou de l’EURL dépendent toutes deux du régime fiscal choisi.
Quelles sont les conséquences de la loi de 2022 sur l’EIRL ?
La loi du 14 Février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante entrée en vigueur le 15 Mai 2022 crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel. En conséquence, elle vient également supprimer l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Désormais, il n’existe qu’un statut d’entrepreneur individuel. Le principal apport de ce statut unique consiste en une protection du patrimoine personnel. En effet, aujourd’hui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable par défaut. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les éléments liés à l’activité professionnelle. Auparavant, le régime ne protégeait que sa résidence principale.
Par ailleurs, l’entrepreneur bénéficie de formalités de création simplifiée. La loi facilite également la transmission de l’entreprise individuelle et sa transformation en société.
Enfin, l’entrepreneur individuel a le choix entre 2 options fiscales :
- l’imposition sur le revenu par défaut ;
- l’impôt sur les sociétés.
FAQ
Comment créer une EIRL ?
Aujourd'hui, il n'est plus possible de créer une EIRL. Cette forme juridique spécifique n'existe plus. Néanmoins, il existe un statut unique d'entrepreneur individuel. Il est donc possible d'exercer sous ce statut (en adoptant le régime de la micro-entreprise ou le régime classique). Par conséquent, seuls les entrepreneurs individuels ayant créé leur EIRL avant l'application de la réforme de 2022 peuvent continuer à exercer sous ce statut.
Quel est l'intérêt de l'EIRL ?
Pour l'entrepreneur individuel, l'intérêt de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée était de protéger son patrimoine personnel en le distinguant de son patrimoine professionnel. Toutefois, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est désormais insaisissable par défaut.
Pourquoi l'EIRL est un échec ?
L'EIRL n'a pas produit l'effet escompté du côté des entrepreneurs. En effet, peu de travailleurs indépendants ont opté pour cette forme juridique. Cela est principalement dû à la complexité du régime et à la déclaration d'affection assez lourde à réaliser.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Au niveau de la TVA, l’EIRL vous propose plusieurs solutions. Vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires comme la micro-entreprise ou bien facturer la TVA et la payer par la suite selon le régime réel simplifié ou le régime réel normal des sociétés comme l’EURL.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une EIRL peut-elle bénéficier des tarifs pour société, notamment pour l’électricité ? Si oui à quelle condition ? Doit-on obligatoirement avoir 2 compteurs séparés si on domicilie son EIRL chez soi?
Bonjour,
Concernant votre première question, il convient de s’orienter directement vers les fournisseurs d’énergie et de comparer les offres proposées.
S’agissant de la seconde question, il est possible de ne pas séparer les compteurs de votre EIRL et de votre domicile, mais vous aurez néanmoins l’obligation de déclarer séparément les charges d’électricité (qui correspondent aux frais de gestion), dans vos déclarations de résultats annuels.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je voudrais créer mon entreprise dans la production et vente de plante d’interieur et je ne sais quel statut choisir.
Mon activité consiste a semer des graines en pot dans une serre et de les faire germer, puis de vendre les plantes par la suite.
Pourriez vous m’eclairer sur le meilleur statut possible sachant que je veux dissocier mes biens personnels car je suis proprietaire d’une maison individuelle et ceux de l’entreprise ( serre + materiel + terrain ) ?
merci par avance de prendre le temps de me repondre
Bonjour, Si vous souhaitez lancer votre projet seul, et bénéficier d’une séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel, il est possible de créer une SASU ou une EURL. Ici, une personne morale distincte de votre personne physique sera créée. Il est également possible de créer une entreprise individuelle ou une auto-entreprise. Dans ce cas les biens utiles à l’activité professionnelle sont séparés mais aucune personne morale n’est créée impliquant une protection du patrimoine personnel moins importante que dans le cadre de la création d’une société. Dans tous les cas, LegalPlace propose de vous accompagner dans la création de votre entreprise.… Lire la suite »
Voulant minscrire pour faire des massages à domicile et en cabinet
dans quel cadre suis je?
Bonjour,
Le massage bien-être désigne une activité libérale non réglementée pouvant être exercée en tant qu’auto-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je souhaite créer une ferme pédagogique ET proposer du soutien scolaire sur la structure. Dois-je créer 2 EIRL distinctes ou puis-je faire une seule création (et à ce compte-là, à quel CFE faire ma demande ?) ? Merci
Bonjour,
En principe il est possible de cumuler ces deux activités au sein d’une seule et même EIRL. S’agissant du CFE compétent, il n’y en a pas pour la ferme pédagogique. Quant à votre activité de soutien scolaire il faudra vous tourner vers l’URSSAF.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
bonjour est il possible de modifier ‘une eirl cree en 2014 en eurl ou sarl
Bonjour,
Concrètement, un changement direct n’est pas réalisable et quelques formalités sont requises.
Il s’agit notamment de la :
Dissolution de l’entreprise individuelle ;
Mise en place d’une nouvelle société ;
Mutation du patrimoine de l’EIRL à l’EURL.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je tenais à vous remercier pour la qualité de votre site. J’ai créé fin 2015 l’EIRL, déclaré fiscalement en société et qui gère un tabac. Suite à des problèmes avec les impôts, ceux-ci ont demandé une notification à Tiers détenteur et tenté un prélèvement sur mon compte personnel. Mon comptable de l’époque m’avait pourtant certifié qu’ils ne pouvaient pas agir sur mes biens personnels. La loi a-t-elle changée ou s’était-il trompé ? Est-ce que vous intervenez dans le traitement des dossiers et à quels tarifs ? En effet j’envisage de plus en plus de jeter l’éponge et j’aurais alors… Lire la suite »
Bonjour, L’entrepreneur individuel qui exerce sous la forme d’une EIRL crée un patrimoine professionnel que l’on appelle “patrimoine d’affectation”. Il comprend des biens nécessaires à l’activité professionnelle (biens mobiliers et immobiliers), mais également les obligations, droits et sûretés inhérents à la distinction des patrimoines personnel et professionnel. En cas de difficulté, les créanciers peuvent donc saisir les biens affectés. Cependant, le patrimoine personnel peut être saisi lorsque l’entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales. Le juge n’a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas présent, il s’agit de retards sur les impôts professionnels pour lesquels la responsable avait envoyé un échéancier.
Pouvez-vous me donner le coût pour l’étude du dossier. Je pourrai vous envoyer les pièces numérisées.
Cordialement
HERVE LE BORGNE