EIRL : tout ce que vous devez savoir

EIRL : tout ce que vous devez savoir

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique intermédiaire à l’entreprise individuelle et l’EURL. Elle permet à son créateur de développer l’entreprise selon ses idées, sans avoir à rendre de compte à un associé. Bien qu’évoluant en solo, il dispose d’une sécurité juridique lui assurant la distinction entre son patrimoine personnel et celui de la société. Etant donné que la création d’une EIRL est simple, elle est de plus en plus prisée par les jeunes entrepreneurs désirant se lancer dans le monde de l’entreprenariat.

 

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est un statut juridique d’entreprise qui peut être adoptée par les entreprises de petite taille. Une EIRL peut exercer des activités liées à l’artisanat, au commerce, aux activités agricoles ou encore aux professions libérales.

EIRL : définition

L’EIRL est une forme juridique réglementée depuis 2011 par la loi 2010-658 du 15 juin 2010. Elle a la particularité de permettre à l’entrepreneur individuel ou au travailleur indépendant une limite de responsabilité à la création d’une société.

Qui peut créer une EIRL ?

Toute personne physique a le droit de créer sa propre EIRL, qu’elle soit majeure ou mineure. Dans le deuxième cas, le mineur ne peut effectuer que des activités libérales, les mineurs émancipés étant les seuls à pouvoir exercer des activités commerciales. De plus, la loi autorise également les entreprises individuelles ou EI de passer au statut de EIRL.

Quelle est la différence entre l’EIRL et l’EURL ?

Il existe beaucoup de similitudes entre l’EIRL et l’EURL. En effet, les deux formes juridiques permettent à leur fondateur de limiter leur responsabilité. Néanmoins, elles divergent en plusieurs points.

La forme juridique à proprement parler

L’une des toutes premières différences entre l’EIRL et l’EURL est la forme juridique. La première est une entreprise individuelle tandis que la seconde se présente sous forme de société. Effectivement, l’EURL est une SARL ne comptant qu’un associé unique.

Les modalités de création

Si la constitution d’une EIRL n’impose qu’une déclaration de patrimoine d’affectation, celle de l’EURL nécessite toutes les démarches relatives à la création d’une entreprise, à savoir :

  • La rédaction des statuts ;
  • Inscription au RCS ;
  • Publication au journal d’annonce légale.

Le coût de création

L’EIRL ne requiert aucun coût de création, contrairement à l’EURL. Cette dernière prévoit en effet le paiement de frais du service des greffes ainsi que du journal d’annonces légales. De plus, le capital social minimum est librement fixé par l’entrepreneur individuel. L’associé unique, quant à lui, est tenu de verser 1/5 des apports en numéraire lors de la création de l’EURL.

 

EIRL : mode de fonctionnement

L’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée se démarque des autres formes juridiques de sociétés par l’obligation de déclaration du patrimoine d’affectation. Il procure à l’entrepreneur individuel la possibilité de dissocier son patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Du patrimoine d’affectation

En terme d’EIRL, le patrimoine d’affectation protège l’entrepreneur individuel des difficultés financières en affectant les biens nécessaires à ses activités professionnelles. Il est différent de l’apport en nature sociétaire, car elle dispose d’une réglementation particulière.

Qu’est-ce que le patrimoine d’affectation ?

Le patrimoine d’affectation peut se définir comme étant un moyen juridique de protection des entrepreneurs individuels. Il regroupe tous les biens, mobiliers ou immobiliers, qui servent à réaliser l’objet social de l’entreprise. À titre illustratif, si l’entreprise individuelle œuvre dans le secteur de l’agriculture, les biens affectés peuvent être les terres ou encore les machines agricoles. Cependant, limiter le patrimoine d’affectation aux seuls bien ne suffit pas. En effet, il englobe également les obligations, droits et sûretés inhérents à la distinction du patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Que comporte la déclaration d’affectation ?

La déclaration d’affectation de patrimoine de l’EIRL se présente sous la forme d’un document faisant état de l’ensemble des moyens mis à disposition pour réaliser les activités de l’entreprise. À ce titre, il comporte :

  • Le nom et prénom de l’entrepreneur individuel ;
  • Sa date et lieu de naissance ;
  • Son adresse ;
  • La dénomination sociale de l’EIRL ;
  • La raison sociale de l’entreprise ;
  • La date de clôture de l’exercice social ;
  • La description ainsi que la valeur des biens affectés.

Concernant ce dernier point, quelques spécificités sont à prévoir.

  • Si le patrimoine est évalué à moins de 30 000 €, l’entrepreneur individuel peut rédiger lui-même la déclaration de patrimoine ;
  • Si le patrimoine est évalué à plus de 30 000 €, un tiers attestant se chargera de la rédaction de la déclaration. Il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, d’une association ou d’un centre de gestion agrée ;
  • Si le bien affecté est un bien immobilier, un notaire se chargera d’en établir la valeur.

De plus, selon le type d’activité, la déclaration d’affectation s’accompagne d’un autre formulaire à remplir :

  • P EIRL CMB, relatif à l’artisanat et au commerce ;
  • P EIRL PL, relatif aux activités libérales ;
  • P EIRL agricole, relatif aux activités agricoles.

Le patrimoine affecté peut-il évoluer ?

Les bénéfices engendrés par l’EIRL peuvent pousser l’entrepreneur individuel à affecter d’autres biens au patrimoine de son entreprise. À l’inverse, les biens issus du patrimoine professionnel peuvent être cédés. Cependant, les fonds récoltés de cette cession feront tout de même partie du patrimoine de l’entreprise. Dans les deux cas, il adviendra au chef d’entreprise de procéder à une mise à jour en remplissant une déclaration modificative du patrimoine affecté. Selon le type d’activité, la déclaration devra être adressée :

  • Au RCS pour les activités commerciales ;
  • À la Chambre de l’agriculture pour les activités agricoles ;
  • À l’URSSAF pour les activités libérales ;
  • Au Répertoire des métiers pour les activités artisanales.

Peut-on créer une EIRL sans patrimoine affecté ?

Il est possible de créer sa propre EIRL sans pour autant faire une déclaration de patrimoine affecté. Cependant, cette pratique s’avère hautement risquée pour l’entrepreneur. En effet, sans distinction effective de patrimoine, tous les biens appartenant à l’entrepreneur pourront être saisis en cas de liquidation. L’affectation de patrimoine se révèle alors comme un gage de sécurité pour l’entrepreneur individuel, le garantissant d’une responsabilité limitée contrairement à l’entrepreneur individuel classique.

 

Avantages et les inconvénients de l’EIRL ?

La particularité du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité comporte un lot indéniable d’avantages et d’inconvénients.

Quels sont les avantages de l’EIRL ?

Les principaux points forts de l’EIRL sont :

  • La sécurité juridique de l’entrepreneur individuel via distinction entre son patrimoine personnel et professionnel ;
  • La simplicité des modalités de création de l’entreprise individuelle ;
  • La liberté pour l’entrepreneur individuel d’opter pour son régime fiscal ;
  • Évolution en solo ;
  • Possibilité de cumul du statut d’auto-entrepreneur avec l’EIRL.

Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?

Bien qu’apportant un certain nombre d’avantages, l’EIRL connait aussi quelques inconvénients. D’ailleurs, ils s’apparentent plus à des restrictions et obligations qu’à des points faibles.

  • Le respect des formalités de créations : il s’avère nécessaire de bien suivre les démarches de création de l’EIRL pour en bénéficier pleinement des avantages ;
  • L’impossibilité de s’associer avec une autre personne physique ou morale ;
  • L’absence de capital social a pour conséquence une limitation de la crédibilité financière de l’EIRL, notamment, auprès des banques ou des clients.

 

Comment créer une EIRL ?

Bien que la création d’une EIRL soit assez facile, certaines formalités administratives sont contraignantes. De ce fait, trois principales étapes sont à respecter.

La déclaration d’activité au CFE

La déclaration d’activité au CFE est obligatoire pour toute activité commerciale ou artisanale, par le biais du formulaire PO CMB. Cette étape est nécessaire en vue de cerner la structure juridique de l’entreprise en création. Cependant, une EIRL déjà en activité peut tout à fait recourir à une déclaration d’activité si elle souhaite étoffer ses services. Dans ce cas, elle devra adresser une déclaration de modification d’activités.

La déclaration d’affectation du patrimoine

Elle est nécessaire dans la mesure où elle garantit la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. Elle est composée de l’ensemble des biens matériels et immatériels relatifs à la bonne tenue des activités de l’entreprise et pouvant être saisis en cas de liquidation. Au même titre que la déclaration d’activité, la déclaration d’affectation du patrimoine devra être adressée au CFE avec le formulaire correspondant aux activités de l’entreprise.

L’ouverture d’un compte bancaire

Ce compte bancaire sera exclusivement dédié à l’entreprise. Cette démarche est, en quelque sorte, un prolongement de la limitation de la responsabilité.

Les documents annexes

En plus des documents susmentionnés, d’autres documents sont à prévoir pour la création d’une EIRL :

  • Le justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
  • La preuve de propriété ou de location des locaux abritant l’entreprise (en général quittance de loyer ou copie de taxe foncière) ;
  • Copie de la carte d’identité et du livret de famille ;
  • Copie du casier judiciaire vierge ou déclaration sur l’honneur ;
  • Un formulaire P0 ;
  • Un chèque de 50 € dont le Trésor Public en sera le bénéficiaire.

Combien coûte la création d’une EIRL ?

La création proprement dite d’une EIRL n’a aucun coût. Cependant, quelques frais sont à prévoir :

  • 55 € pour les frais de greffe ;
  • Les frais du tiers attestant lors de l’établissement de la valeur du patrimoine affecté.

 

Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?

Le régime fiscal de l’EURL est similaire à celui de l’EIRL et de l’EARL. En ce sens, l’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur les sociétés, celui sur le revenu ou d’opter le régime micro-entreprise.

L’impôt sur le revenu

Le choix de l’IS comme régime fiscal est irrévocable, mais permet à l’entrepreneur individuel une croissance de son EIRL en réinvestissant les bénéfices. Par ce choix, l’entrepreneur sera directement imposé à son nom. Ainsi, l’IS applicable aux bénéfices de l’EIRL varie selon certains cas :

  • L’IS est de 15 % pour les bénéfices de 38 120 € maximum ;
  • L’IS est de 28 % pour les bénéfices entre 38 120 € et 500 000 € ;
  • L’IS est de 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.
Bon à savoir : la catégorie d’imposition de l’EURL dépend aussi de l’activité de l’EIRL. Alors :

  • Les EIRL dont l’activité est le commerce ou l’artisanat sont imposées dans la catégorie des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux ;
  • Les EIRL de profession libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC.

L’impôt sur les sociétés

Cette option suppose une imposition directement sur les bénéfices de l’entreprise.

  • Le taux d’imposition est de 15 % pour les bénéfices n’excédant pas 38 120 € avec un chiffre d’affaires maximal de 7 630 000 € hors taxes ;
  • Le taux d’imposition est de 31 % pour les bénéfices dépassant 38 120 €.

Le régime micro-entreprise

Ce régime s’applique aux EIRL :

  • Exerçant le négoce, la vente pour consommation sur place et offrant des services d’hébergement enregistrant des bénéfices à hauteur de 170 000 € ;
  • Exerçant toute autre activité leur faisant enregistrer 70 000 € de bénéfices.

 

Quel est le régime social de l’EIRL ?

Le régime social de l’EIRL est celui des travailleurs indépendants. Il dépend du choix du régime fiscal. Ainsi :

  • Si le régime fiscal est l’IR, une partie des bénéfices réalisés par l’EIRL servira à payer les cotisations sociales ;
  • Si le régime fiscal est l’IS, les bénéfices de l’entrepreneur individuel seront déduits pour payer les cotisations sociales. À cet effet, le taux d’imposition est de 1/10 de la valeur du patrimoine de l’entreprise ou 1/10 du bénéfice ;
  • Si le régime fiscal choisi est le régime micro-entreprise ou auto-entreprise, une partie du chiffre d’affaires servira à payer les cotisations sociales.

 

Obligations comptables de l’EIRL ?

Le fonctionnement de l’EIRL nécessite la tenue d’une comptabilité autonome. Ainsi, l’ouverture d’un ou plusieurs comptes bancaires exclusifs à l’activité professionnelle est obligatoire.

Les obligations comptables selon le régime fiscal

La comptabilité de l’EIRL dépend du régime fiscal choisi.

Les obligations comptables d’une EIRL assujettie à l’IR

Les EIRL exerçant des activités commerciales, industrielles ou artisanales ayant opté pour l’IR sont tenues d’établir un livre des recettes ou un registre d’achat. Ces obligations concernent surtout les EIRL de petite taille qui :

  • Réalisent un chiffre d’affaires de moins de 170 000 € lié aux ventes de marchandises ;
  • Réalisent un chiffre d’affaire de moins de 70 000 € lié aux prestations de services.

Ces obligations concernent autant les BIC que les BNC.

Les obligations comptables de l’EIRL ayant choisi le régime de micro-entreprise

La comptabilité est simplifiée et doit comporter :

  • Livre des recettes ;
  • Un registre des achats ;
  • Relevé annuel le 31 décembre pour la mise à jour du patrimoine d’affectation.

Les obligations comptables d’une EIRL assujettie à l’IS

Peu importe l’activité de l’EIRL, elle a l’obligation d’établir une comptabilité d’engagement.

Bon à savoir : les obligations comptables en IS sont similaires à celles des EIRL en BIC.

La tenue obligatoire de livre comptable

L’EIRL est dans l’obligation de tenir :

  • Un livre-journal qui sert à enregistrer les opérations comptables ;
  • Un grand livre où figurent sous forme de numéro de compte les opérations.

La tenue des comptes annuels

Selon la taille de l’EIRL, les comptes annuels sont composés de:

  • Un bilan montrant l’actif et le passif de l’EIRL ;
  • Un compte de résultat ;
  • Une annexe qui apporte des informations supplémentaires au compte de résultat et au bilan.

Cette annexe est facultative pour les micro-EIRL et simplifié pour les EIRL de petite taille.