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EIRL : tout ce que vous devez savoir

Dernière mise à jour le 26/11/2021

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Elle permet à son créateur de développer l’entreprise selon ses idées, sans avoir à rendre de compte à un associé. Bien qu’évoluant en solo, il dispose d’une sécurité juridique lui assurant la distinction entre son patrimoine personnel et celui de la société. Etant donné que la création d’une EIRL est simple, elle est de plus en plus prisée par les jeunes entrepreneurs désirant se lancer dans le monde de l’entreprenariat.

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est un statut juridique d’entreprise qui peut être adoptée par les entreprises de petite taille. Une EIRL peut exercer des activités liées à l’artisanat, au commerce, aux activités agricoles ou encore aux professions libérales.

Définition du statut

L’EIRL est une forme juridique réglementée depuis 2011 par la loi 2010-658 du 15 juin 2010. Elle a la particularité de permettre à l’entrepreneur individuel ou au travailleur indépendant de poser une limite de responsabilité à la création d’une société.

Qui peut créer une EIRL ?

Toute personne physique a le droit de créer sa propre EIRL, qu’elle soit majeure ou mineure. Dans le deuxième cas, le mineur ne peut effectuer que des activités libérales, les mineurs émancipés étant les seuls à pouvoir exercer des activités commerciales.

À noter : la loi autorise les entreprises individuelles ou EI de passer au statut d’EIRL.

Quelle est la différence entre l’EIRL et l’EURL ?

Il existe beaucoup de similitudes entre l’EIRL et l’EURL. En effet, les deux formes juridiques permettent à leur fondateur de limiter leur responsabilité. Néanmoins, elles divergent en plusieurs points.

La forme juridique à proprement parler

L’une des toutes premières différences entre l’EIRL et l’EURL est la forme juridique. La première est une entreprise individuelle tandis que la seconde se présente sous forme de société. Effectivement, l’EURL est une SARL ne comptant qu’un associé unique. Sachez d’ailleurs qu’il est tout à fait possible par la suite de passer d’une entreprise individuelle à une SARL.

A noter : l’entreprise individuelle diverge du statut de société puisqu’elle est rattachée indissociablement à la personnalité physique de l’entrepreneur tandis que la société est distincte de son créateur, personne physique, et détient une personnalité morale.

Les modalités de création

Si la constitution d’une EIRL n’impose qu’une déclaration de création d’activité ainsi qu’une déclaration de patrimoine d’affectation, celle de l’EURL nécessite toutes les démarches relatives à la création d’une entreprise, à savoir :

  • La rédaction des statuts ;
  • Inscription au RCS ;
  • Publication au journal d’annonce légale.

Le coût de création

L’EIRL ne requiert aucun coût de création, contrairement à l’EURL. Cette dernière prévoit en effet le paiement de frais du service des greffes ainsi que du journal d’annonces légales.

De plus, le capital social minimum de l’EIRL est librement fixé par l’entrepreneur individuel. L’associé unique, quant à lui, est tenu de verser 1/5 des apports en numéraire lors de la création de l’EURL.

Comment fonctionne l’EIRL ?

L’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée se démarque des autres formes juridiques de sociétés par la déclaration du patrimoine d’affectation. Il procure à l’entrepreneur individuel la possibilité de dissocier son patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Du patrimoine d’affectation

En terme d’EIRL, le patrimoine d’affectation protège l’entrepreneur individuel des difficultés financières en affectant les biens nécessaires à ses activités professionnelles.

À noter : il est différent de l’apport en nature sociétaire, car il dispose d’une réglementation particulière.

Qu’est-ce que le patrimoine d’affectation ?

Le patrimoine d’affectation peut se définir comme étant un moyen juridique de protection des entrepreneurs individuels. Il regroupe tous les biens, mobiliers ou immobiliers, qui servent à réaliser l’objet social de l’entreprise. À titre illustratif, si l’entreprise individuelle œuvre dans le secteur de l’agriculture, les biens affectés peuvent être les terres ou encore les machines agricoles.

Cependant, limiter le patrimoine d’affectation aux seuls bien ne suffit pas. En effet, il englobe également les obligations, droits et sûretés inhérents à la distinction du patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Que comporte la déclaration d’affectation ?

La déclaration d’affectation de patrimoine de l’EIRL se présente sous la forme d’un document faisant état de l’ensemble des moyens mis à disposition pour réaliser les activités de l’entreprise. À ce titre, il comporte :

Concernant ce dernier point, quelques spécificités sont à prévoir.

  • Si le patrimoine est évalué à moins de 30 000 €, l’entrepreneur individuel peut rédiger lui-même la déclaration de patrimoine ;
  • Si le patrimoine est évalué à plus de 30 000 €, un tiers attestant se chargera de la rédaction de la déclaration. Il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, d’une association ou d’un centre de gestion agrée ;
  • Si le bien affecté est un bien immobilier, un notaire se chargera d’en établir la valeur.

Le patrimoine affecté peut-il évoluer ?

Les bénéfices engendrés par l’EIRL peuvent pousser l’entrepreneur individuel à affecter d’autres biens au patrimoine de son entreprise. À l’inverse, les biens issus du patrimoine professionnel peuvent être cédés. Cependant, les fonds récoltés de cette cession feront tout de même partie du patrimoine de l’entreprise.

Dans les deux cas, il adviendra au chef d’entreprise de procéder à une mise à jour en remplissant une déclaration modificative du patrimoine affecté. Selon le type d’activité, la déclaration devra être adressée :

  • Au RCS pour les activités commerciales ;
  • À la Chambre de l’agriculture pour les activités agricoles ;
  • À l’URSSAF pour les activités libérales ;
  • Au Répertoire des métiers pour les activités artisanales.

Peut-on créer une EIRL sans patrimoine affecté ?

Il est possible de créer sa propre EIRL sans pour autant faire une déclaration de patrimoine affecté. Cependant, cette pratique s’avère hautement risquée pour l’entrepreneur. En effet, sans distinction effective de patrimoine, tous les biens appartenant à l’entrepreneur pourront être saisis en cas de liquidation. L’affectation de patrimoine se révèle alors comme un gage de sécurité pour l’entrepreneur individuel, le garantissant d’une responsabilité limitée contrairement à l’entrepreneur individuel classique.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EIRL ?

La particularité du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité comporte un lot indéniable d’avantages et d’inconvénients qu’il est nécessaire de détailler afin d’appréhender au mieux ce nouveau statut.

Quels sont les avantages de l’EIRL ?

Les principaux points forts de l’EIRL sont :

  • Sécurité juridique de l’entrepreneur individuel via distinction entre son patrimoine personnel et professionnel ;
  • Simplicité des modalités de création de l’entreprise individuelle ;
  • Liberté pour l’entrepreneur individuel d’opter pour son régime fiscal ;
  • Évolution en solo ;
  • Possibilité de cumul du statut d’auto-entrepreneur avec l’EIRL.

Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?

Bien qu’apportant un certain nombre d’avantages, l’EIRL connait aussi quelques inconvénients. Ils s’apparentent d’ailleurs plus à des restrictions et obligations qu’à des points faibles :

  • Le respect des formalités de créations : il s’avère nécessaire de bien suivre les démarches de création de l’EIRL pour en bénéficier pleinement des avantages ;
  • L’impossibilité de s’associer avec une autre personne physique ou morale ;
  • L’absence de capital social a pour conséquence une limitation de la crédibilité financière de l’EIRL, notamment, auprès des banques ou des clients.

Comment créer une EIRL ?

Bien que la création d’une EIRL soit assez facile, certaines formalités administratives sont contraignantes et doivent être observées avec la plus grande rigueur. Détaillons ensemble quelle sont ces trois principales étapes sont à respecter.

Comment créer une EIRL ?
Sachez d’ailleurs qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre création d’entreprise.

Etape n°1 : La déclaration d’activité au CFE

La déclaration d’activité au CFE est obligatoire pour toute activité commerciale, libérale, agricole ou bien artisanale, par le biais du formulaire P EIRL. Cette étape est nécessaire en vue de cerner la structure juridique de l’entreprise en création. Selon le type d’activité, il vous faudra remplir le formulaire :

Enfin, selon le type d’activité, la déclaration devra être adressée au CFE compétent :

  • RCS pour les activités commerciales ;
  • Chambre de l’agriculture pour les activités agricoles ;
  • URSSAF pour les activités libérales ;
  • Répertoire des métiers pour les activités artisanales.
À noter : une EIRL déjà en activité peut tout à fait recourir à une déclaration d’activité si elle souhaite étoffer ses services, elle devra alors adresser une déclaration de modification d’activité.

Etape n°2 : La déclaration d’affectation du patrimoine

Elle est nécessaire dans la mesure où elle garantit la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. Elle est composée de l’ensemble des biens matériels et immatériels relatifs à la bonne tenue des activités de l’entreprise et pouvant être saisis en cas de liquidation.

Au même titre que la déclaration d’activité, la déclaration d’affectation du patrimoine devra être adressée au CFE avec le formulaire correspondant aux activités de l’entreprise.

Voici un modèle de déclaration d’affectation de patrimoine d’une EIRL.

Etape n°3 : L’ouverture d’un compte bancaire

Parmi ses obligation, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devra ouvrir un compte bancaire. Celui-ci sera exclusivement dédié à l’entreprise. Cette démarche est, en quelque sorte, un prolongement de la limitation de la responsabilité.

Quels sont les documents annexes à fournir lors de la création d’une EIRL ?

En plus des documents susmentionnés, d’autres documents sont à prévoir pour la création d’une EIRL :

  • Justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
  • Preuve de propriété ou de location des locaux abritant l’entreprise (en général quittance de loyer ou copie de taxe foncière) ;
  • Copie de la carte d’identité et du livret de famille ;
  • Copie du casier judiciaire vierge ou déclaration sur l’honneur ;
  • Chèque de 55,97 € dont le Trésor Public en sera le bénéficiaire.

Combien coûte la création d’une EIRL ?

La création proprement dite d’une EIRL n’a aucun coût. Cependant, quelques frais sont à prévoir :

  • 55 € pour les frais de greffe ;
  • Les frais du tiers attestant, lors de l’établissement, de la valeur du patrimoine affecté.

Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?

Le régime fiscal de l’EIRL peut être similaire à celui de l’EURL et de l’EARL (Entreprise agricole à responsabilité limitée). En ce sens, l’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur les sociétés, celui sur le revenu ou opter pour le régime micro-entreprise. Ainsi, que ce soit pour l’EIRL ou l’EURL, les cotisations sociales varieront selon le régime fiscal.

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif calculé en fonction d’un barème fractionné en tranches d’imposition. En faisant ce choix, l’entrepreneur sera directement imposé à son nom. Cela peut être favorable en cas de bénéfices peu élevés, souvent au démarrage. En effet, plus vos bénéfices sont élevés et plus le pourcentage d’imposition sera élevé.

Attention : en cas d’imposition à l’IR, le bénéfice réalisé par l’EIRL vient s’additionner à tout autre revenu du foyer fiscal. Contrairement à l’IS qui est déconnecté de la situation fiscale du foyer, pour l’IR, il faut prendre en compte l’ensemble des données du foyer fiscal.

L’impôt sur les sociétés

Le choix de l’IS comme régime fiscal est irrévocable mais permet à l’entrepreneur individuel une croissance de son EIRL en réinvestissant les bénéfices. Cette option suppose une imposition directement sur les bénéfices de l’entreprise et non plus au nom de l’entrepreneur. Ainsi, l’IS applicable aux bénéfices de l’EIRL varie selon certains cas :

  • L’IS est de 15 % pour les bénéfices de 38 120 € maximum ;
  • L’IS est de 28 % pour les bénéfices entre 38 120 € et 500 000 € ;
  • L’IS est de 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.
A noter : la catégorie d’imposition de l’EURL dépend aussi de l’activité de l’EIRL. Alors :
– Les EIRL dont l’activité est le commerce ou l’artisanat sont imposées dans la catégorie des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux ;
– Les EIRL de profession libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC.

Le régime micro-entreprise

Ce régime s’applique aux EIRL :

  • Exerçant le négoce, la vente pour consommation sur place et offrant des services d’hébergement enregistrant des bénéfices à hauteur de 176 200 € ;
  • Exerçant toute autre activité leur faisant enregistrer 72 600 € de bénéfices.

Avec le régime micro-entreprise, l’entrepreneur individuel est imposé :

  • Sur un bénéfice forfaitaire correspondant à un pourcentage de ses recettes,
  • Ou, sous conditions, par l’application d’un prélèvement libératoire d’IR sur ses recettes.

Quel est le régime social de l’EIRL ?

Le régime social de l’EIRL est celui des travailleurs indépendants. Il dépend du choix du régime fiscal. Ainsi :

  • Si le régime fiscal est l’IR, une partie des bénéfices réalisés par l’EIRL servira à payer les cotisations sociales ;
  • Si le régime fiscal est l’IS, les bénéfices de l’entrepreneur individuel seront déduits pour payer les cotisations sociales. À cet effet, le taux d’imposition est de 1/10 de la valeur du patrimoine de l’entreprise ou 1/10 du bénéfice ;
  • Si le régime fiscal choisi est le régime social micro simplifié, une partie du chiffre d’affaires servira à payer les cotisations sociales.

Quelles sont les obligations comptables d’une EIRL ?

Le fonctionnement de l’EIRL nécessite la tenue d’une comptabilité autonome. Ainsi, l’ouverture d’un ou plusieurs comptes bancaires exclusifs à l’activité professionnelle est obligatoire. Sachez toutefois que la comptabilité de l’EIRL dépend du régime fiscal choisi.

Les obligations comptables d’une EIRL assujettie à l’IR

Les EIRL exerçant des activités commerciales, industrielles ou artisanales ayant opté pour l’IR sont tenues d’établir un livre des recettes ou un registre d’achat. Cela concerne autant les BIC que les BNC. Ces obligations concernent surtout les EIRL de petite taille qui :

  • Réalisent un chiffre d’affaires de moins de 176 200 € lié aux ventes de marchandises ;
  • Réalisent un chiffre d’affaire de moins de 72 500 € lié aux prestations de services.

Autrement, les entreprises soumises à l’IR dont le chiffre d’affaires est plus conséquent doivent tenir une comptabilité d’engagement et réaliser un inventaire au moins une fois par an.

Les obligations comptables de l’EIRL ayant choisi le régime de micro-entreprise

La comptabilité est simplifiée et doit comporter :

  • Livre des recettes ;
  • Un registre des achats ;
  • Relevé annuel le 31 décembre pour la mise à jour du patrimoine d’affectation.

Les obligations comptables d’une EIRL assujettie à l’IS

Peu importe l’activité de l’EIRL, elle a l’obligation d’établir une comptabilité d’engagement. Celle-ci comporte plusieurs contraintes qu’il convient de détailler ici afin que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée appréhende au mieux ses obligations.

La tenue obligatoire de livre comptable

L’EIRL est dans l’obligation de tenir :

  • Un livre-journal qui sert à enregistrer les opérations comptables ;
  • Un grand livre où figurent sous forme de numéro de compte les opérations.

La tenue des comptes annuels

Selon la taille de l’EIRL, les comptes annuels sont composés de :

  • Un bilan montrant l’actif et le passif de l’EIRL ;
  • Un compte de résultat ;
  • Une annexe qui apporte des informations supplémentaires au compte de résultat et au bilan.

Cette annexe est facultative pour les micro-EIRL et simplifié pour les EIRL de petite taille.

FAQ

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’EIRL est une forme juridique réglementée depuis 2011 par la loi 2010-658 du 15 juin 2010. Elle a la particularité de permettre à l’entrepreneur individuel ou au travailleur indépendant de poser une limite de responsabilité à la création d’une société.

Qui peut créer une EIRL ?

Toute personne physique a le droit de créer sa propre EIRL, qu’elle soit majeure ou mineure. Dans le deuxième cas, le mineur ne peut effectuer que des activités libérales, les mineurs émancipés étant les seuls à pouvoir exercer des activités commerciales.

Combien coûte la création d’une EIRL ?

L’EIRL ne requiert aucun coût de création, contrairement à l’EURL. Cette dernière prévoit en effet le paiement de frais du service des greffes ainsi que du journal d’annonces légales.

Qu’est-ce qu’un patrimoine d’affectation ?

L’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée se démarque des autres formes juridiques de sociétés par la déclaration du patrimoine d’affectation. Il procure à l’entrepreneur individuel la possibilité de dissocier son patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Comment créer une EIRL ?

Bien que la création d’une EIRL soit assez facile, certaines formalités administratives sont contraignantes et doivent être observées avec la plus grande rigueur. Il faut tout d’abord procéder à la déclaration d’activité auprès du CFE compétent à laquelle on joint la déclaration d’affectation de patrimoine et enfin l’ouverture d’un compte bancaire exclusivement dédié à l’entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 26/11/2021

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Dominique Luneau
Dominique Luneau
juillet 26, 2020 7:03

Une EIRL, au niveau de la TVA, fonctionne t elle comme une EURL ou une micro entreprise ?

Elisa
Elisa
janvier 26, 2021 9:46

Bonjour,

Au niveau de la TVA, l’EIRL vous propose plusieurs solutions. Vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires comme la micro-entreprise ou bien facturer la TVA et la payer par la suite selon le régime réel simplifié ou le régime réel normal des sociétés comme l’EURL.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Xavier
Xavier
mai 23, 2021 3:58

Bonjour, une EIRL peut-elle bénéficier des tarifs pour société, notamment pour l’électricité ? Si oui à quelle condition ? Doit-on obligatoirement avoir 2 compteurs séparés si on domicilie son EIRL chez soi?

Valérie
Valérie
mai 28, 2021 9:51
Reply to  Xavier

Bonjour,

Concernant votre première question, il convient de s’orienter directement vers les fournisseurs d’énergie et de comparer les offres proposées.
S’agissant de la seconde question, il est possible de ne pas séparer les compteurs de votre EIRL et de votre domicile, mais vous aurez néanmoins l’obligation de déclarer séparément les charges d’électricité (qui correspondent aux frais de gestion), dans vos déclarations de résultats annuels.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

loic pinot
loic pinot
juillet 31, 2021 9:24

bonjour,

je voudrais créer mon entreprise dans la production et vente de plante d’interieur et je ne sais quel statut choisir.
Mon activité consiste a semer des graines en pot dans une serre et de les faire germer, puis de vendre les plantes par la suite.
Pourriez vous m’eclairer sur le meilleur statut possible sachant que je veux dissocier mes biens personnels car je suis proprietaire d’une maison individuelle et ceux de l’entreprise ( serre + materiel + terrain ) ?
merci par avance de prendre le temps de me repondre

magalie simoneaux
magalie simoneaux
novembre 1, 2021 3:11

Voulant minscrire pour faire des massages à domicile et en cabinet
dans quel cadre suis je?

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris