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La transmission universelle de patrimoine (TUP)

La transmission universelle de patrimoine (TUP)

Aussi appelée fusion-confusion, la transmission universelle de patrimoine ou TUP lie deux sociétés, l’une étant l’unique actionnaire de l’autre. Le Code civil énonce que les obligations de l’associé unique sont importantes. Les formalités à remplir dans le cadre de ce moyen juridique se révèlent également lourdes.

 

Qu’est-ce que la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ?

Au cours de son existence, la société peut passer par des fusions et des scissions. Ces opérations surviennent généralement suite au rachat d’une partie des actions ou parts par une autre société. Cette cession des actions peut aboutir à la TUP.

Définition de la transmission universelle du patrimoine

La TUP se définit comme un régime juridique applicable à une société commerciale qui s’est attribué l’ensemble des parts sociales d’une autre société. Elle se produit lorsqu’une société mère souhaite prendre la totalité du capital de l’une de ses filiales. Cette dernière est ainsi dissoute. Cette technique juridique se distingue de la fusion simplifiée par la transmission en totalité de tous les actifs et passifs de la société.

La fusion est dite simplifiée lorsque la fusion entre deux sociétés commerciales entraîne légitimement la dissolution de l’une d’entre elles. Elle présente cependant un point commun avec la TUP : la société commerciale mère contrôle totalement sa filiale. Certes, la nuance entre ces deux moyens juridiques est relativement faible, mais elle est notable au niveau de la fiscalité.

Lorsque les actions d’une société sont entièrement détenues par une autre société, la TUP devient automatique selon l’article 1844-5 du Code civil. Cette disposition concerne toutes les formes de sociétés commerciales, à l’exception de la société unipersonnelle.

Les solutions alternatives à la TUP

La régularisation de la TUP s’effectue sur une période d’une année. Si ce délai n’est pas respecté, la société cible est automatiquement dissoute et acquise par la société mère. La concentration des actions ou parts sociales d’une société commerciale est une situation illégale et peut être à l’origine de la TUP. Cette dernière est alors envisagée pour assurer le respect de la loi.

Toutefois, il existe d’autres alternatives à la TUP, notamment :

  • La conversion de la société vers la forme unipersonnelle : cette solution est accessible à toutes les sociétés commerciales. Ces dernières peuvent choisir entre l’EURL ou la SASU.
  • La cession des actions en petites fractions : le nouveau bénéficiaire des actions peut être une personne physique ou morale.

Ces deux options permettent de garder une société en vie, bien que son capital social ait été entièrement cédé à la société mère. Ces opérations permettent de distinguer les dettes et les obligations des deux structures, comme c’est le cas lorsque l’une d’entre elles se trouve en difficulté financière. Dans cette situation, celle-ci peut choisir le régime de séparation des patrimoines, surtout si l’autre société effectue des opérations économiques risquées.

Ces alternatives permettent en outre de séparer la gestion des deux entreprises, de manière à faciliter la mise en œuvre de leurs activités. Par ailleurs, les structures peuvent opter pour la fusion simplifiée afin d’assurer la transmission universelle du patrimoine. Certes, les démarches pour cette option sont assez complexes, mais cette méthode reste intéressante si la société mère ne détient pas 100 % du capital social de la filiale.

 

Pourquoi la TUP a-t-elle été mise en place ?

Le législateur a prévu des procédures plus légères dans le but de simplifier la fusion et la dissolution des sociétés commerciales. Les démarches classiques étant complexes, le Code civil a ainsi choisi la TUP. Cette technique juridique simple s’impose aux sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est une société commerciale. Elle est facultative pour les autres formes juridiques de société.

Les formalités de la TUP n’impliquent pas la liquidation de la société unipersonnelle. Aucune nomination d’un commissaire aux apports ou d’un liquidateur n’est exigée. La réalisation d’une TUP ne nécessite pas la rédaction d’un rapport de fusion. Les contraintes ne sont pas importantes comparées à celles de la procédure de dissolution-liquidation ou de la cession de patrimoine.

La continuité des activités économiques de la société se poursuit même après son absorption par la société mère. Le législateur lui évite ainsi les formalités lourdes et coûteuses de la liquidation judiciaire. Les actifs de la société étant absorbés par l’autre société, le règlement des dettes est également transmis à l’autre société. Par ailleurs, la TUP s’étend au niveau international dans le cadre des opérations économiques menées par les sociétés commerciales avec leurs partenaires étrangers.

 

Dans quels cas la transmission universelle de patrimoine est-elle obligatoire ?

Il devient indispensable de procéder à la TUP dès lors que les gérants d’une société unipersonnelle de forme SASU ou EURL décident de la dissoudre. Cette décision peut être à l’origine de soucis professionnels ou personnels. Elle permet de restructurer la société en cas de liquidation judiciaire. Grâce à elle, la société mère peut poursuivre les activités économiques de la filiale absorbée sans passer par les formalités lourdes et coûteuses de la liquidation judiciaire.

Par ailleurs, la TUP reste l’unique méthode des sociétés commerciales souhaitant gérer les passifs d’une autre société. Les acquisitions internationales nécessitent aussi le recours à la TUP en vue de simplifier les démarches tout en minimisant les coûts.

 

Avantages et limites de la TUP

Les avantages de la TUP

Grâce à la TUP, il est devenu possible de dissoudre une société sans la liquider. L’associé unique peut décider de la dissolution par simple déclaration suivie d’une formalité d’enregistrement auprès du centre des impôts du lieu où se trouve le siège social de la société. Ensuite, la décision fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours à compter de cette publication pour s’opposer à la dissolution. Si aucun d’entre eux ne se manifeste pendant cette période, la transmission du patrimoine est lancée automatiquement. Dans le cas d’une SARL, les entrepreneurs peuvent éviter la fusion simplifiée grâce à la TUP. Dans ce cas de figure, il s’avère indispensable de désigner un commissaire aux apports. Le projet de fusion doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire est obligatoire dans le cadre d’une procédure de fusion simplifiée. Il en est de même pour la publication préalable du projet dans un journal d’annonces légales. Outre le formalisme simplifié de la TUP, la rédaction du traité d’apport est facultative. Il suffit de détailler les motifs de la dissolution, les valeurs d’apport, les engagements fiscaux ainsi que la date du début de l’opération pour justifier la fusion.

Par ailleurs, les apports de biens mobiliers d’investissement et de biens immobiliers réalisés dans le cadre d’une TUP ne sont pas imposables à la TVA. Il est possible de transférer le crédit de TVA suite à l’accord de l’administration.

Les limites de la TUP

La TUP peut s’accompagner d’une rétroactivité des opérations de dissolution sans liquidation, à condition qu’elle ait été expressément inscrite dans la décision de dissolution. Toutefois, une telle opération peut engendrer une distorsion entre comptabilité et fiscalité. Il s’en suit une procédure plus ou moins longue qui commence par la transcription des apports dans les comptes de la société mère.

La valeur comptable des biens transmis à la société mère est transcrite dans la doctrine comptable. Les actifs et passifs de la société fille sont pris en compte dans cette transcription. Dans le cas du rachat de la société ou de l’entreprise fille, le constat d’un passif non justifié constitue un risque potentiel au niveau de l’actif de la filiale dissoute.

Par ailleurs, la formalité fusionnée s’impose à la TUP lorsque des biens immobiliers composent l’actif de la société fille. Sauf tarification expresse, une taxe de publicité foncière est imposée à cette dernière. Le taux applicable à cet effet est de 0,7 %, avec une majoration prélevée au titre de frais d’assiette et de recouvrement. Dans le cas d’une fusion simplifiée en revanche, il suffit de s’acquitter d’un droit fixe de 375 à 500 euros.

 

Comment effectuer une transmission universelle de patrimoine ?

Diverses formalités s’imposent dans le cadre de l’exécution d’une transmission universelle de patrimoine :

  • L’associé unique doit décider de la dissolution de la société au cours d’une assemblée générale. Il en dresse le procès-verbal et enregistre le document auprès du service des impôts.
  • La TUP est publiée dans un journal officiel d’annonces légales, de manière à rendre la décision opposable aux tiers, en particulier aux créanciers. Cette publication s’effectue dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement de la décision.
  • L’inscription de la TUP au Registre des commerces et des sociétés constitue l’étape suivante. Le dossier est transmis au greffe du Tribunal de commerce compétent.
  • La modification au sein de la société absorbée est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC. Cette publication donne lieu à l’obtention de l’acte de dissolution.
  • La radiation de l’entreprise, la société fille est déclarée au Registre des commerces et des sociétés. Un certificat M4 est délivré dans un délai d’un mois après la TPU. La personnalité morale de la société disparaît à l’issue de la délivrance de ce certificat.

Le respect de ces étapes rend la TUP définitive et effective. En ce qui concerne le transfert des biens immobiliers, une publication auprès du bureau de la conservation des hypothèques s’avère nécessaire. Le législateur a prévu un moyen de publicité particulier pour la transmission des biens incorporels.

 

Traitement comptable et fiscal de la TUP

Traitement comptable de la TUP

Lorsque la TUP résulte d’une fusion de 100 % du capital social de la société, la valeur nette comptable des biens composant le patrimoine doit être prise en compte dans la comptabilité. L’écriture comptable s’effectue à la date à laquelle le délai d’opposition des créanciers prend fin. En cas d’opposition de ces derniers, une décision de justice est nécessaire pour procéder à la comptabilité de la TUP.

De cette manière, l’actif réel ainsi que le passif de la société absorbée sont repris dans les enregistrements comptables. Ils sont évalués suivant leur valeur nette comptable. Les biens immobiliers sont, quant à eux, calculés à partir de leur valeur brute. La société absorbante reprend l’amortissement de ces biens après la TUP. Le régime comptable et fiscal applicable reste le même.

En revanche, les capitaux propres à la société absorbée ne sont pas inclus dans le bilan de la société absorbante. Il en résulte l’annulation des titres de participation de l’absorbée dans les comptes de l’absorbante. Ces titres sont inscrits dans le bilan suivant la valeur du coût d’acquisition. Les capitaux propres de l’absorbée évalués au cours de la reprise du bilan reflètent sa valeur patrimoniale au cours de la réalisation de la TUP.

À l’issue de l’évaluation des titres de participation, des écarts, notamment le boni et le mali de fusion, peuvent survenir. Le premier est un écart positif tandis que le second est négatif. Leur valeur s’obtient en soustrayant la valeur nette comptable des titres de participations des capitaux propres de l’absorbée à la date de la TUP. La comptabilisation de ces écarts est effectuée par chacune des deux parties.

Traitement fiscal de la TUP

Un régime fiscal de faveur s’applique à la TUP. Ce régime est prévu par l’article 210 du Code général des impôts. À cet effet, la reprise de l’entreprise ne donne lieu à aucune plus-value de cession. La société absorbante est exonérée du boni de liquidation. La quote-part du boni enregistré est déduite extérieurement à la comptabilité de la société. Quant au mali, il est intégré de la même manière. L’absorbante acquiert de plein droit la créance provenant du renvoi en arrière des déficits de l’absorbée.

 

Conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine

La TUP sur le plan fiscal

Les effets de la TUP touchent à la fois les associés et les tiers. L’associé unique acquiert tous les actifs de la société absorbée. Sur le plan fiscal, ces effets se révèlent plutôt avantageux. D’abord, la dissolution fait bénéficier d’une exonération d’imposition sur les plus-values réalisées au cours de la TUP pour la société absorbée.

Les plus-values des actifs sont également exonérées d’impôt pour la société absorbante. Cette exonération reste valable même si la valeur de ces actions vient à augmenter après l’opération.

La TUP et les dettes

Étant donné que l’ensemble du patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante, les actifs et les passifs appartiennent donc légalement à cette dernière. Les actifs peuvent comprendre les matériels, les biens immobiliers, les brevets, les marques, les droits d’auteur, etc., tandis que les passifs englobent les créances, les cautions prévues, les actions et les contrats de location.

La TUP engage donc la société absorbante envers les créanciers de la filiale dissoute. Ceux-ci peuvent ainsi s’opposer à cette procédure en procédant à la saisine du tribunal compétent. Leur demande est évaluée et acceptée ou rejetée par le juge.

L’opposition est justifiée par l’insuffisance des garanties données par la société absorbante pour le remboursement de ses propres dettes. Si elle est retenue par le juge, ce dernier peut décider de faire rembourser les créances avant l’effectivité de la TUP ou la mise en place de nouvelles sûretés sur le patrimoine de la société absorbante.

La dissolution de la société absorbée

Dès lors que l’ensemble du patrimoine de la société absorbée revient à la société absorbante, celle-ci n’existe plus légalement. L’intégralité des actions qu’elle entreprend s’effectue au nom de la société absorbante.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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