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La transmission universelle de patrimoine (TUP)
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une procédure de dissolution d’une société par la confusion de son patrimoine avec le patrimoine d’une autre société.
D’origine jurisprudentielle, la procédure se déroule sans la liquidation de la 1ère société car l’ensemble de l’actif et du passif de la société dissoute est transmis à la société dite absorbante.
Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
En principe, la dissolution d’une société engendre sa liquidation. Cependant, la transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de dissoudre une société sans liquidation car l’ensemble du patrimoine de la société dissoute est transmis à une autre société absorbante. Il y a donc confusion de patrimoine qui entraîne la disparition de l’une des sociétés.
A l’issue de la transmission, la société faisant l’objet de la TUP n’aura plus la personnalité morale.
Pour que la transmission universelle de patrimoine puisse se réaliser, il faut que la société absorbée ne possède qu’un seul associé qui est la personne morale qui va absorber ladite société.
En d’autres termes, la transmission universelle de patrimoine permet la fusion de deux sociétés commerciales entraînant la disparition de l’une d’entre elles.
Ainsi, la TUP s’effectue alors de la société filiale (société absorbée) vers la société mère (société absorbante).
C’est une procédure qui est souvent assimilée à une fusion en raison des effets similaires que celle-ci a avec la TUP. Néanmoins, elles sont bien distinctes car la TUP est réputée être moins contraignante et plus rapide que la fusion.
Est-ce qu’une TUP est obligatoire ?
Lorsqu’une société souhaite être dissoute, une transmission universelle de patrimoine peut être une possibilité.
Cependant, elle sera toujours obligatoire si les conditions suivantes sont réunies :
- La dissolution concerne une société unipersonnelle (EURL ou SASU) ;
- L’associé unique de la société absorbée est une personne morale : c’est-à-dire une autre société.
Pour rappel, un associé unique est celui qui détient l’intégralité des parts sociales/des actions.
Cette obligation permet à la société mère, qui absorbe sa société filiale en difficulté financière, que son activité économique puisse perdurer à travers elle ce qui permet d’éviter les longues et coûteuses formalités de la procédure classique de liquidation d’une société.
Quelles sont les formalités de réalisation d’une TUP ?
Pour qu’une transmission universelle de patrimoine puisse être réalisée, il faut tout d’abord que des formalités puissent être effectuées avant que la transmission puisse être enclenchée.
Étape 1 : Rédaction procès-verbal
L’associé unique doit rédiger un acte sous la forme d’un procès-verbal de dissolution dans lequel il décide de mettre en œuvre la TUP.
Cet acte est rédigé au cours d’une assemblée générale et doit être publié au service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois suivant sa rédaction.
A la suite, le procès-verbal sera déposé auprès d’un guichet unique hébergé par l’INPI.
Étape 2 : Publication sur un support d’annonces légales
Cette publication doit être faite dans les 30 jours suivant l’établissement du procès-verbal de dissolution et la TUP devient opposable aux tiers dès sa publication.
Étape 3 : Inscription de la TUP au registre du commerce et des sociétés
Une fois la publication faite ou le délai d’opposition passé, un enregistrement de la décision de dissolution doit être fait auprès des organes administratifs et juridiques compétents.
De ce fait, depuis le 1er janvier 2023, cet enregistrement s’effectue auprès d’un guichet unique.
Une fois le dossier complet, le guichet unique transfère ce dossier au greffe du tribunal du commerce afin qu’il procède à l’inscription, modificative au RCS et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Étape 4 : Déclaration de radiation de l’entreprise
Cette étape marque la disparition légale de la personnalité morale de la société commerciale absorbée.
En pratique, cela se matérialise par la déclaration de la radiation de la société auprès du guichet unique.
Ainsi, elle doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission du patrimoine de la société filiale à la société mère.
Voici un schéma récapitulatif des 4 étapes principales pour réaliser une transmission universelle de patrimoine.
Comment la TUP se déroule-t-elle ?
La TUP devient effective à compter de l’écoulement du délai d’opposition des créanciers de 30 jours et qui court à partir du lendemain de la publication dans un support d’annonces légales. Ce délai peut également commencer à partir du rejet de l’opposition par le juge.
Le droit d’opposition des créanciers
La TUP entraîne le transfert automatique des créances et des dettes de la société dissoute à la société absorbante.
Ainsi, les créanciers ont donc un droit de gage sur le patrimoine de la société mère notamment sur les créances de la société filiale.
Par conséquent, le patrimoine de cette dernière devient le gage des créanciers personnels et des créanciers professionnels de la société absorbée.
Ensuite, les créanciers ont jusqu’à 30 jours à compter de la publication faite sur le support d’annonces légales pour s’opposer à la décision de dissolution.
En cas d’opposition, le gérant de la société en cours de dissolution sera alors assigné devant le tribunal de commerce du siège social de sa société.
Si le droit d’opposition est déclenché par l’un des créanciers, le juge devra alors décider de la recevabilité de leur demande c’est-à-dire :
- D’accorder ou non le remboursement des créances ;
- D’accorder ou non la constitution de garanties assurant le remboursement de ces créances ;
- De rejeter la demande d’opposition du créancier ;
La TUP ne sera alors effective qu’une fois que les mesures accordées par le juge seront réalisées.
La radiation de la société
Contrairement à la procédure de dissolution classique d’une société, le transfert universel de l’ensemble du patrimoine d’une société entraîne sa disparition.
Une fois les formalités accomplies, l’associé unique devra alors déclarer la radiation auprès du guichet unique à compter d’un délai d’un mois suivant le transfert de patrimoine afin de finaliser l’enregistrement de la TUP auprès du RCS.
La radiation entraîne la disparition de l’existence légale de la société absorbée puisque la société mère se substitue dans tous les biens, droits et obligations de ladite société et que l’ensemble de l’actif et du passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante/mère.
Quels sont les effets de la TUP ?
La transmission universelle de patrimoine entraîne plusieurs conséquences.
Premièrement, la société unipersonnelle est complètement dissoute.
Autrement dit, elle n’a plus de personnalité juridique et n’existe plus légalement.
De plus, la société absorbante c’est-à-dire l’associé unique devient la seule et unique personne à acquérir tous les droits et obligations de sa filiale aussi bien les actifs que les dettes.
Cette opération concerne également les cautions prévues, les actions de société et les droits de bail.
A noter que pour l’engagement de la caution, celle-ci ne peut être poursuivie après la TUP qu’avec l’accord unique du cocontractant.
Enfin, le bail commercial de la société unipersonnelle absorbée est également transmis à la société absorbante.
Box attention: En principe, le cautionnement, le contrat de franchise ainsi que le contrat de mandat sont exclus de la TUP. En pratique, de tels contrats prennent fin lors de la dissolution de la société, hormis si la société absorbante donne son accord pour la reprise.
Quel est le régime fiscal de la TUP ?
Le régime fiscal de la TUP est différent selon que la société est la société absorbée ou la société absorbante.
Au niveau de la société absorbée
Au niveau de la fiscalité, la société absorbée peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux car la société dissoute peut dans certaines situations être exonérée des impôts sur les plus-values concernant les actifs transmis.
Il s’agit du régime fiscal de faveur des fusions.
Néanmoins pour que la société filiale puisse en bénéficier, l’associé unique doit impérativement en faire la demande dans la décision de dissolution.
Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l’opération et dé bénéficier des avantages ci-après :
- L’exonération d’impôt sur les sociétés des plus-values sur les éléments de l’actif transmis ;
- La réduction de la taxation des provisions.
Au niveau de la société absorbante
Au niveau de la société mère, associé unique de la société absorbée, le régime de fiscalité peut également être avantageux.
Elle peut bénéficier d’une exonération d’imposition des plus-values sur les actifs absorbés.
Pour cela, une liasse fiscale doit également être déposée pour la société absorbée.
De plus, la société absorbante peut éventuellement bénéficier du boni de fusion de la TUP.
En effet, le boni de fusion correspond à la différence entre le prix d’acquisition des titres de la société absorbée par la société absorbante et la valeur d’apport de ces titres.
Cela permet de bénéficier d’une plus-value sur la valeur des actions.
Néanmoins, cela ne peut être possible que s’il y a bien eu une augmentation de valeur des actions après l’absorption de la société dissoute.
Enfin pour éviter toute fraude, la société absorbante est soumise à quelques obligations, telles que :
- Calculer les plus-values générées lors de la TUP des éléments ” non amortissables” issus de la société absorbée ;
- Effectuer une transcription des apports dans les comptes de la société absorbante ;
- Reprendre certaines écritures de la société absorbée dans son propre bilan ;
Quelles sont les avantages d’une TUP ?
La transmission universelle de patrimoine a pour avantage d’être une procédure simple et rapide !
En effet, malgré les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier de cette procédure, la TUP est beaucoup plus rapide et simple qu’une procédure de dissolution classique d’une société du fait que c’est une procédure sans liquidation.
Elle est donc à différencier des procédures classiques de liquidation, de cession ou encore de fusion.
De plus, c’est une procédure qui est moins coûteuse puisqu’elle est sans liquidation. Cette non liquidation implique alors:
- Qu’il n’y a pas besoin de commissaire aux comptes ;
- Qu’il n’y a pas besoin de désigner un liquidateur/ de liquider la société ;
- Qu’il n’y a pas besoin de rédiger de rapport de fusion.
Il y a avec cette procédure une vraie volonté de faciliter les démarches de dissolution de société pour les sociétés unipersonnelles.
Cela s’illustre encore plus en cas de liquidation judiciaire où la TUP est une procédure privilégiée puisqu’elle permet l’absorption de la société en difficulté financière par la société mère tout en gardant la continuité de l’activité économique de la société absorbée.
Cela permet d’éviter, en plus, les procédures lourdes et coûteuses de la liquidation judiciaire.
Quelles sont les alternatives à une TUP ?
Par principe, les sociétés qui ne sont pas unipersonnelles, doivent contenir au minimum deux associés ou actionnaires. Dans ce cas, la TUP ne s’applique pas pour ce type de société mais plusieurs autres alternatives sont possibles :
La dissolution suivie de la liquidation classique
Elle permet d’atteindre les objectifs de fermeture similaires à celle de la TUP.
Cependant, le gros désavantage réside dans le fait qu’il s’agisse d’une procédure très lourde et coûteuse et que la simplicité et la rapidité de la procédure se perdent également.
La fusion simplifiée
La fusion simplifiée est le fait pour une société d’absorber une de ses entités (filiales) qu’elle contrôle à minimum 90%.
Elle reste, dans un sens, une meilleure solution que la dissolution suivie de la liquidation classique d’une société puisqu’elle est plus accessible.
Néanmoins, elle n’offre pas le même niveau de simplicité dans sa mise en œuvre, car elle nécessite :
- La réunion d’une assemblée générale extraordinaire de la société absorbante ;
- La rédaction de rapport de la part des organes de direction des deux sociétés part à l’opération de fusion
- La rédaction d’un projet de fusion
Ces procédures illustrent que la TUP reste la meilleure solution au niveau de la rapidité et de la simplicité afin de dissoudre aisément une entreprise unipersonnelle détenue par une personne morale.
FAQ
Qu’est-ce que la dissolution d’une société ?
La dissolution d'une société correspond à une décision découlant soit des associés soit de la justice, qui constate la fin de la société.
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution résulte d’un accord commun entre les associés d'arrêter l’activité. Tandis que la liquidation est la démarche qui consiste à vider la société de sa substance.
Qu’est-ce qu’une fusion d’entreprise ?
Une fusion d’entreprise est une opération où plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société déjà existante ou à une nouvelle société créée à l’occasion de cette fusion.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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Si la société absorbante dispo de 1 million de FP et la société absorbée 500 ke quelle sera le niveau des FP sur la mère apres la TUP svp ? Pas bien compris
Cdlt
Lionel
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous recommandons de cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, vous serez mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Question toute bête. La société absorbante (société-mère) dans le cadre d’une T.U.P doit être une société unipersonnelle obligatoirement ?
Bonjour,
Le mécanisme de la Transmission universelle de patrimoine (TUP) n’est obligatoire qu’à l’égard des sociétés commerciales unipersonnelles lorsque l’associé unique est une personne morale. De manière générale, le recours à la TUP est ouvert aux autres formes de sociétés commerciales dès lors que la société-mère détient 100% du capital social de sa filiale.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Faut-il faire une AG dans la société absorbante afin de faire validé par les associés le principe de cette TUP avec la reprise des actifs,des passifs et de tous les engagements financiers, fiscaux et sociaux de la société absorbée ?
Cordialement
Thierry
Bonjour,
La décision de dissolution par recours au mécanisme de la transmission universelle de patrimoine est prise dans le cadre d’une assemblée générale au sein de la société absorbée et non absorbante.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que les contrats émis entre la société absorbée et ses fournisseurs sont transmis automatiquement à la société absorbante ? Y a-t’il des démarches particulières à effectuer auprès desdits fournisseurs ?
Bonjour,
Grâce à une transmission universelle de patrimoine effective,la société absorbante reçoit dans son patrimoine l’ensemble des droits, titres sociaux, créances, contrats et les baux commerciaux de la société absorbée. Toutefois, la société absorbante récupère également le passif de la société absorbée. Les tiers sont informés de cette TUP grâce à la publication de cette démarche dans un journal d’annonces légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je dois travailler dans le cadre de mes études sur la TUP. Etant actuellement dans un cursus franco’bitrannique, je m’interrogeais sur les évolution de la TUP depuis le Brexit ( dans le cas de l’absorption d’une société française par une société anglaise est ce que cette dernière peut profiter du régime spécial de l’article 210 du CGI? ) . Je m’excuse pour la naïveté de cette question mais je bloque et je ne trouve pas d’infos sur le sujet
Bonjour,
L’absorption d’une société française par une société mère anglaise est possible. Toutefois, elle sera soumise au droit anglais tout en respectant les disposition d’ordre public français en la matière.
Pour les fusions prévues par l’article 210 A du code général des impôts, celui-ci n’est applicable qu’aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés par le ministre chargé du Budget. La fusion avec une société étrangère peut être admise sur agrément préalable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Emile, pouvez-vous me dire si vous avez trouvé plus de renseignements quant à une TUP par une société Anglaise,
Merci
Bonjour,
Si la société absorbée est mandataire (gérant ou président) d’une société X, est-ce que la société absorbante vient automatiquement mandataire de la société X ? ou faut-il prévoir sa nomination ou celle d’un nouveau mandataire dans la société X ?
Bonjour,
Grâce à une transmission universelle de patrimoine effective, la société absorbante reçoit dans son patrimoine l’ensemble des droits, titres sociaux, créances, contrats et les baux commerciaux de la société absorbée. Ainsi, elle est réputée avoir acquis les mandats de la société absorbée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
dans le cadre de la tup la societe absorbée en dissolution doit liquider sa fiscalite pour son impot societe a la date de la tup ? merci Marc P
Bonjour,
En tant que dessinateur en génie civil indépendant, vous pouvez être considéré comme prestataire de services pour la réalisation de plans, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels. Vous pouvez opter pour le statut d’auto-entrepreneur, créer une entreprise individuelle, ou constituer une société, en fonction de vos besoins et de la taille de votre activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
AMELIE
Bonjour la société absorbée doit elle liquider son IS et faire sa liasse fiscale à la date de la TUP?
Bonjour,
Lors d’une TUP, la société absorbée n’est pas dissoute, mais son patrimoine est transféré à la société absorbante. La société absorbée doit clôturer son exercice fiscal à la date de la TUP, établir sa liasse fiscale, et calculer l’IS dû jusqu’à cette date. Il n’y a pas de liquidation formelle de l’IS, mais la société absorbante consolidera les résultats de la société absorbée dans sa déclaration d’IS.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour la société absorbée doit elle liquider son IS et faire sa liasse fiscale à la date de la TUP?
Bonjour,
Quand une société est absorbée dans une autre société, elle doit régler ses impôts jusqu’à la date de la fusion et préparer sa déclaration fiscale finale pour cette période.
Ensuite, elle cesse d’exister.
Donc, avant la fusion, elle doit s’assurer d’avoir payé tout ce qu’elle doit en impôts.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Conformément à la première étape “prise de décision” du TUP, l’enregistrement de la décision auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) est obligatoire dans un délai d’un mois.
Mes questions sont les suivantes :
1.Comment enregistrer cette décision auprès du SIE ?
2.Quels sont les dossiers à déposer ?
3.Quelle attestation sera fournie après l’enregistrement ?
Cordialement
Bonjour,
Pour enregistrer cette décision, vous devez vous adresser au SIE dont dépend l’entreprise. L’enregistrement peut souvent se faire en ligne via le site des impôts ou directement au guichet du SIE.
Les éléments à fournir sont les suivants : la décision de dissolution signée, les statuts mis à jour (le cas échéant) et une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution.
Le SIE fournira un récépissé de dépôt de dossier qui sert de confirmation de l’enregistrement de la décision.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’une TUP à plusieurs étages (mère, fille, petite fille), la démarche peut-elle se faire d’une seule traite ou doit-elle être décomposée en deux étapes (petite fille-fille puis fille-mère)?
Merci
Bonjour,
La transmission universelle de patrimoine (TUP) ne peut se faire que si la société comprend un seul associé et que ce dernier est une personne morale.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé afin d’être accompagné au mieux dans cette procédure.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace