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La SASU : fiche pratique

La SASU : fiche pratique

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) s’assimile à une Société par actions simplifiée (SAS) à associé unique. Il s’agit d’une forme de société commerciale prisée des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité seul, à l’instar de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et du statut micro-entrepreneur.

Cette forme sociale présente des caractéristiques uniques la distinguant des autres régimes juridiques qui s’offrent à l’entrepreneur. Il est important de les comprendre afin de déterminer s’il s’agit du statut le mieux adapté à vos besoins.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est un type de société commerciale soumis aux articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, au même titre que la SAS qui relève des mêmes règles. Cette forme juridique présente des caractéristiques spécifiques qui en font un statut unique, différent à nombreux égards de celui des autres sociétés.

Caractéristique Description
Associé
  • Associé unique : personne physique ou morale
  • Responsabilité limitée au montant des apports effectués à la société
Capital social Aucun minimum légal imposé : possibilité de constituer une SASU avec un capital social d’1€ seulement
Statuts Tout comme pour la SAS, le créateur d’une SASU bénéficie grande liberté contractuelle dans l’établissement des statuts.

 

Objet social Absence de restriction quant à l’activité exercée contrairement à la SARL et l’EURL pour lesquelles l’activité d’assurance est à titre d’exemple interdite

Comment créer une SASU ?

La création d’une SASU impose de suivre un certain nombre d’étapes :

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  1. Constitution du capital social
  2. Rédaction des statuts
  3. Publication d’un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales
  4. Constitution du dossier de création de la SASU
  5. Immatriculation de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE

Certaines étapes réclament une attention toute particulière de l’associé unique, car elles peuvent compromettre la bonne constitution de la société, et générer des dépenses supplémentaires.

Afin de soulager l’associé unique, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SASU pour un coût modique compris entre 49€ et 149€. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.

Dans le cas ou vous souhaiteriez réaliser les démarches vous même, voici l’exposé des étapes les plus complexes.

Etape 1 : constitution du capital social

Le montant du capital doit être fixé en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement. En effet, les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent.

Le capital est constitué par les apports réalisés par les associés et dans le cas de la SASU, par l’associé unique. Il existe 3 types d’apports :

Les différents types d'apports

  • En industrie
  • En nature
  • Et enfin les apports en numéraire
Attention : Les apports en industries ne concernent pas les SASU. En effet, ils ne donnent lieu qu’à des actions et ne peuvent pas être évalué afin d’être inclus dans le capital social.

Il est également important de savoir que la libération des apports est soumise à certaines règles :

  • Les apports en numéraires doivent être déposés pour moitié sur le compte bancaire de la société, lors de sa constitution. Le reste devra être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
  • Les apports en nature doivent être estimés par un commissaire aux apports lorsque l’un d’entre eux vaut plus de 30 000€ ou lorsque l’ensemble correspond à la moitié du capital social.

Etape 2 : Rédaction des statuts

La grande liberté contractuelle propre à la SASU ouvre la possibilité d’inclure des clauses spécifiques, adaptées aux besoins de l’associé unique. Il peut s’agir par exemple de clauses de drag along, de clauses d’exclusion

De même, la forme des statuts n’est pas imposée :

  • Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant par exemple un modèle gratuit en ligne.
  • Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.

Etape 3 : Publication de l’avis de constitution dans un JAL

Pour publier dans un journal d’annonces légales, le représentant de la société doit tout d’abord prendre contact avec un journal habilité. Il peut s’agir d’un :

  • Quotidien national ;
  • Hebdomadaire régional.

choisir-jal-adapte

Dans tous les cas, le responsable doit faire parvenir l’annonce en tenant compte des règles de forme. Il faut qu’elle comprenne les éléments suivants :

  • Nature et la date de l’acte ;
  • Identité et les coordonnées de la société ;
  • Durée de vie de l’entreprise ;
  • Montant du capital social ;
  • Identité et l’adresse du dirigeant ;
  • Greffe du lieu d’immatriculation ;
  • Sigle et le nom commercial dans certains cas.

Dans la pratique, le représentant ou le mandataire de l’entreprise doit s’acquitter des frais prévus avant que l’annonce ne soit publiée. Cela étant fait, il recevra une attestation de publication qui prouvera que la structure a bien rempli ses obligations en matière de publicité légale.

Comment fonctionne une SASU ?

Les modalités de fonctionnement de la SASU sont établis dans les statuts, et sont librement déterminées par l’associé unique au moment de leur rédaction. En dépit de cette grande liberté contractuelle, certaines règles impératives s’imposent toutefois à cette forme sociale et doivent être respectées au cours de la vie sociale.

Caractéristique Description
Prise de décision Selon les stipulations des statuts, décisions prises par l’associé unique et formalisées par un procès-verbal d’assemblée générale ou par le président en fonction des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts

Formalisme obligatoire :

  • Tenue d’un registre des décisions
  • Dépôt des procès-verbaux de décision auprès du greffe du Tribunal de commerce
Organe de direction Obligation de désigner un président de SASU (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels

Délimitation des fonctions du président dans les statuts

Comptabilité Obligation de tenir une comptabilité : il peut s’agir d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie

Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social

Exercice social Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile

Obligations multiples :

  • Arrêter et approuver les comptes annuels
  • Etablir un rapport de gestion
  • Verser les dividendes à l’associé unique dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social
Charges Différents types de frais à la charge de la société :

Modification des statuts Possibilité de modifier les statuts de la SASU en cours de vie sociale en respectant la procédure qui y est établie

Absence d’obligation de modifier les statuts pour transformer la SASU en SAS lorsque le document organise la cession d’actions à un investisseur externe

Dissolution Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société

En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM

Quel est le régime fiscal d’une SASU ?

En acquérant la personnalité juridique, la SASU se soumet à l’obligation de payer des impôts, par application de taux spécifiques et selon le chiffre d’affaires généré.

Lorsque, en cours d’exercice social, la société dégage des bénéfices permettant à l’associé unique de percevoir des dividendes, ceux-ci sont également soumis à impôt, à la charge de l’associé et non de la société.

Caractéristique Description
Mode d’imposition par défaut Impôt sur les sociétés :

  • Part du chiffre d’affaires compris entre 0 et 38 120€ : application du taux réduit de 15% sous conditions.
  • Part du chiffre d’affaires inférieure à 250 000€ : 26,5%
  • Part du chiffre d’affaires supérieure à 250 000€ : 27,5%
Mode d’imposition supplétif Application du barème de l’impôt sur le revenu : distribution des bénéfices imposables à l’associé unique qui les fait figurer sur sa déclaration de revenus personnelle.
Régime de TVA 3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :

  • Franchise en base de TVA : exonération du paiement de la TVA sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires.
  • Régime réel simplifié : déclaration de TVA semestrielle
  • Régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle

Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée

Imposition des dividendes 2 options pour l’associé unique :

  • Flat tax : imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux)
  • Impôt sur le revenu : application du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%

Quel régime fiscal et social pour le président de SASU ?

La fonction de président de SASU est indifféremment confiée à l’associé unique ou à une tierce personne. Les statuts indiquent s’il est rémunéré et, le cas échéant, le mode et le montant de sa rémunération.


Des modalités de sa rémunération découlent l’étendue de sa protection sociale, d’où l’importance de ce point particulier.

Caractéristique Description
Mode de rémunération Pas d’obligation de rémunérer le président de SASU

3 modes de rémunération possibles lorsqu’il s’agit de l’associé unique :

  • Versement d’un salaire par la société
  • Rémunération au travers de la distribution de dividendes
  • Mode de rémunération hybride combinant les deux

Possibilité pour le président de SASU de percevoir des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…)

Mode d’imposition Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :

  • Salaire : application du barème de l’impôt sur le revenu
  • Dividendes : application de la flat tax ou, sur option de l’impôt sur le revenu après abattement
Régime social Affiliation du président de SASU au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : couverture complète à l’exception de l’assurance chômage

FAQ

Pourquoi choisir la SASU ?

Cette forme juridique est un choix intéressant pour l'entrepreneur qui souhaite démarrer une activité seul tout en se laissant l'opportunité de la développer en intégrant d'autres associés en cours de vie sociale. Il est en effet possible de transformer la SASU en SAS sans avoir à procéder à un changement de statut juridique.

Quelles sont les charges à payer au sein d'une SASU ?

Un certain nombre de charges incombent à la société selon ses particularités et les choix de l'associé unique :

  • Rémunération du président
  • Cotisations sociales
  • Charges patronales sur chaque salaire versé aux éventuels employés
  • Impôt sur le chiffre d'affaires réalisé
  • Cotisation foncière des entreprises

Quel est le capital social minimum d'une SASU ?

Le Code de commerce n'imposant aucun capital minimum pour une SASU, il est possible de constituer cette société avec un capital d'1€ seulement.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/04/2021

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JOUVE
JOUVE
février 27, 2018 11:05

bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
décembre 22, 2020 1:06
Reply to  JOUVE

Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles. 
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

SOARES MANUEL
SOARES MANUEL
mars 16, 2021 3:10

Bonjour

Je souhaiterais savoir ci je peut être gérant d’une SELARLU et créer une autre société en forme juridique « SASU »

Merci