La SASU : fiche pratique
SASU
- Créer une SASU
- La fiscalité de la SASU
- Le président de SASU
- Modèle de statuts de SASU
- ACRE (ex-ACCRE) SASU : comment en bénéficier
- Le transfert du siège social de SASU
- Le décès de l'associé unique dans une SASU
- Dissoudre puis liquider une SASU
- Une SASU peut-elle avoir des salariés ?
- La SASU agricole
- La liquidation amiable de la SASU
- La SASU à capital variable
- Le PV d’assemblée générale en SASU
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très plébiscitée notamment en raison des avantages liés aux charges de la SASU ou encore au système d’imposition. La différence entre SASU et SAS tient essentiellement au nombre d’associés dans la société. En revanche entre la SASU ou l’EURL on retrouve des distinctions plus marquées relatives par exemple au régime social du dirigeant. De plus, le choix du statut juridique de votre entreprise entre SASU ou EIRL est crucial pour le bon développement de votre activité.
Créer une entreprise sous le statut d’une SASU présente ainsi un certain intérêt : liberté dans les statuts, possibilité d’évolution en SAS, régime social du président de la SASU (assimilé salarié), possibilité de continuer à bénéficier de l’ARE, etc.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est surtout appréciée pour sa souplesse, son mode de fonctionnement simple et ses nombreux avantages. Qu’est-ce qu’une SASU ? Quelles sont ses caractéristiques ?
SASU : définition
SASU est l’abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. C’est donc une SAS comptant un seul associé. Particulièrement flexible, cette forme juridique, nécessitant une immatriculation de la SASU, laisse à son gérant le droit d’exercer son activité parmi des secteurs divers : artisanal, commercial, agricole ou bien civil.
Les caractéristiques d’une SASU
La SASU présente plus ou moins les mêmes caractéristiques qu’une SAS :
- Un seul associé : cela peut être une personne physique ou une personne morale.
- Un président : il a le droit de recevoir une rémunération pendant son mandat social.
- Les apports : son capital social est composé de deux types d’apports distincts : l’un en numéraire, l’autre en nature. Il est aussi possible de réaliser des apports en industrie en SASU.
- Une gestion contractuelle plus que légale : son mode de fonctionnement est encadré par les statuts SASU (obligatoires) qui peuvent être librement rédigés. La prise de décision au sein de la société est assurée par l’associé unique, qui assure souvent le rôle du président.
Avantages et inconvénients de la SASU
Choisir une SASU, c’est opter pour une forme juridique particulièrement souple, représentant tout de même un certain coût de création. Ce statut présente effectivement de nombreux atouts, comme par exemple le fait de pouvoir embaucher des salariés dans la SASU, mais aussi quelques inconvénients. Les détails.
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SASU
Afin de bien choisir la forme juridique adaptée à son projet de création d’entreprise (SAS ou SASU, SASU ou EURL, SASU ou auto-entrepreneur), il est conseillé de considérer les avantages de la SASU et ses inconvénients à travers ce tableau.
| AVANTAGES | INCONVÉNIENTS | |
| Formalités de création de la SASU | Moins importantes par rapport à la SAS, compte tenu du caractère unipersonnel de la SASU | Coût de création de SASU plus cher par rapport aux autres entreprises individuelles |
| Apports en SASU | 3 apports possibles : en numéraire, en nature et en industrie | Apport en industrie n’entre pas dans la formation du capital (comme dans toutes les sociétés commerciales) |
| Capital social de la SASU | Pas de capital minimum SASU ou maximum à respecter | Service d’un commissaire aux apports obligatoire, en cas d’apports en nature |
| Responsabilité de l’associé unique limitée | Limitée à ses apports | Étendue en cas de fautes de gestion si l’associé unique est président de SASU |
| Patrimoine de l’associé unique | Protection du patrimoine personnel de l’associé unique | |
| Mode de fonctionnement de la SASU | Rapport de gestion facultatif sous conditions | Offre publique de titres financiers impossible |
| Prise de décision | Prise de décision libre par l’associé unique | Formalisme de prise de décision obligatoire |
| Imposition de la SASU | Possibilité d’opter pour l’IR sur 5 ans au maximum | |
| Couverture sociale du président de la SASU | Prise en charge en cas de maladies professionnelles et d’accidents de travail | Montant des cotisations sociales calculé au taux de 82 % sur le salaire net |
| Charges sociales de l’associé unique président de SASU | Associé unique président de SASU assimilé salarié | Cotisations salariales et patronales sur la rémunération du président de la SASU |
| Transformation de SASU | Passage de SASU à SASU à capital variable ou en SAS plus simple | Modification de statuts nécessaire si passage imprévu dans les statuts |
Avantages d’une SASU
La SASU intéresse de plus en plus de créateurs d’entreprise pour ses avantages. À dire vrai, cette forme juridique présente des attraits en matière de création et de mode de fonctionnement.
Aucun capital minimum requis
Quel est le capital minimum pour une SASU ? Son montant est de 1 € (symbolique). En réalité, il n’y a pas de capital minimum ni maximum requis lors de la création d’une SASU. Ainsi, le démarrage d’une activité en SASU peut se faire rapidement. Toutefois, si une SASU à un euro est théoriquement possible, il vaut mieux se constituer un petit capital afin de pouvoir investir.
Responsabilité limitée de l’associé unique
La responsabilité de l’associé unique de la SASU est limitée au montant de ses apports. Ainsi, son patrimoine personnel est protégé en cas de problèmes financiers. Les créanciers ne peuvent considérer que le patrimoine de la société en cas de dettes.
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale du dirigeant
Comme dans une SAS, le président de la SASU est automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale. Autrement dit, il est assimilé salarié et profite d’une prise en charge en cas de maladies professionnelles, d’accidents de travail ou de congé de maternité. Ses charges sociales se calculent en fonction du régime général de la Sécurité sociale.
Maintien de l’ARE en SASU
Le maintien de l’ARE en SASU est possible quand l’associé unique président de la société ne perçoit pas de rémunération. Le paiement de ses allocations est donc maintenu dans le cadre de l’Aide au Retour à l’Emploi. Pour en profiter, l’entrepreneur doit remplir ces quelques conditions :
- Son salaire mensuel brut perdu doit être inférieur aux allocations de chômage ;
- Il ne doit pas toucher l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise ;
- Il est tenu de rechercher un nouvel emploi.
Si le président de la SASU au chômage perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il peut la cumuler avec l’ARE mais cette dernière sera réduite.
Fonctionnement souple et bien encadré
Le mode de fonctionnement de la SASU est encadré par les statuts de l’entreprise. Pour bénéficier d’un maximum de souplesse et de sécurité, il est possible d’y ajouter des clauses. La rédaction des statuts SASU peut se faire de manière à prévoir le fonctionnement d’une SAS. De cette manière, le passage de la SASU en SAS se fera plus simplement. Si cette transformation devient nécessaire, il ne sera plus nécessaire de modifier les statuts.
Développement de l’entreprise favorisé
Le développement de la SASU peut se faire par l’entrée d’un nouvel associé. Pour ce faire, l’associé unique peut céder une partie de ses actions. Les procédures sont d’autant plus simples dans le cas d’une SASU à capital variable. La SASU peut aussi réaliser une levée de fonds pour augmenter son capital social.
Taxation des dividendes selon la Flat Tax
Les dividendes de la SASU perçus par l’associé unique sont taxés au barème de la Flat Tax.
Choix du régime d’imposition des bénéfices
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, le président peut opter pour le régime de l’IS ou la taxation au barème de l’IR sur 5 ans au maximum.
Inconvénients d’une SASU
La grande liberté dans les statuts et la gestion de la SASU a pour contrepartie le suivi de formalités et la tenue de documents de façon stricte et rigoureuse.
Formalités de création plus lourdes et plus coûteuses
Par rapport à la création d’une entreprise individuelle ou à la déclaration de micro-entrepreneur, les formalités de création de SASU sont beaucoup plus complexes. Cela s’explique par le fait que l’entrepreneur créé une véritable société commerciale susceptible d’évoluer c’est-à-dire d’intégrer d’autres associés ou d’embaucher des salariés. Dès lors, l’associé unique de la SASU doit notamment rédiger des statuts, éventuellement évaluer un apport en nature, remplir le formulaire M0, publier une annonce légale dans un JAL, transmettre un dossier complet au greffe et lui communiquer le registre des bénéficiaires effectifs.
Non seulement ces formalités sont parfois difficiles à réaliser pour un non-juriste mais elles s’avèrent payantes. Il faut compter plusieurs centaines d’euros pour les réaliser seul ou à l’aide d’un professionnel en ligne.
Nécessité d’établir une comptabilité
La tenue d’une comptabilité dans une SASU nécessite une grande rigueur. Il faut enregistrer les mouvements financiers opération par opération et jour par jour et consigner les preuves (factures, bulletin de paie…). La comptabilité est très formelle, tenir un livre-journal et un grand-livre constitue une obligation. En outre, le patrimoine de la SASU doit faire l’objet d’un inventaire annuel et les comptes doivent être déposés en fin d’exercice au greffe.
Ne pas se plier à ces différentes obligations comptables peut aboutir à des sanctions. Pour éviter les erreurs, certains entrepreneurs choisissent le service – payant – d’un expert comptable.
Cessation d’activité plus complexe
La cessation d’activité passe par une mise en sommeil de la SASU s’il s’agit d’un arrêt temporaire de l’activité ou par une dissolution liquidation de la société s’il est question d’une cessation totale et définitive. Dans le cas de la dissolution de la SASU, plusieurs formalités payantes sont à accomplir. En outre, un liquidateur doit être nommé pour désintéresser les créanciers et procéder au recouvrement des dettes.
Comment créer une SASU ?
L’entrepreneur souhaitant lancer et développer une activité en SASU doit réaliser les formalités et les démarches nécessaires pour l’immatriculation de la société, qu’il choisisse de créer sa SASU en ligne ou de manière classique.
Rédaction des statuts de la SASU
La rédaction des statuts de la SASU doit se faire minutieusement. Ce document doit comporter toutes les informations obligatoires légales. Afin de mieux encadrer le fonctionnement de la société, il est possible d’y insérer des clauses : agrément, inaccessibilité, péremption. Les statuts finalisés doivent être datés et signés avant le dépôt du dossier de création de l’entreprise.
Constitution du capital social de la SASU
Pour constituer le capital social de la SASU, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire et des apports en nature. Le dépôt de fonds se fait sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Comme dans la SARL, le capital de la société peut n’être que de 1€.
Publication d’avis de constitution de la SASU
La création d’une SASU doit faire l’objet d’une publication d’un avis de constitution d’une société. Elle s’effectue sur un journal d’annonces légales. L’annonce légale de création de SASU est payante, entre 4,5 et 5,5 euros par ligne selon les journaux et les départements. Mieux vaut donc la rédiger avec précision et concision et comparer les offres.
Complétion du formulaire M0 SASU
Le formulaire M0 d’une SASU correspond au Cerfa 13959*05. Ce document rempli et signé permet de déclarer la constitution de la société pour informer les organismes compétents. Il faut veiller à bien le remplir pour éviter les rejets du greffe ou les mauvaises surprises.
Demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation d’une SASU peut se faire directement au registre du commerce et des sociétés ou sur le site du Greffe. Pour ce faire, l’associé unique, ou le mandataire, doit procéder au dépôt du dossier de constitution de la SASU. Un certain nombre de justificatifs devront être apportés.
SASU : mode de fonctionnement
Le mode de fonctionnement de la SASU a l’avantage d’être bien encadré par les statuts.
La prise de décision dans une SASU
La prise de décision dans une SASU relève de la responsabilité de l’associé unique. Elle doit faire l’objet d’un formalisme obligatoire :
- La tenue d’un registre des décisions ;
- Le dépôt d’un PV des décisions prises auprès du CFE.
L’organe de direction de la SASU
La SASU est dirigée par un président, une personne physique ou une personne morale. Celui-ci représente légalement la société auprès des tiers. Le président d’une SASU est nommé lors de la création de l’entreprise. Il peut être l’associé unique. Ses fonctions sont décrites dans les statuts de la SASU.
Afin d’assurer son fonctionnement, la SASU peut comprendre un organe de direction : directeur général, directeurs généraux… Sa mise en place doit, cependant, être définie dans les statuts de la société.
La clôture de l’exercice social dans une SASU
La clôture de l’exercice social dans une SASU est réglementée. Le président doit procéder à l’arrêt des comptes annuels et à l’établissement d’un rapport de gestion. Dans le cas où le président ne serait pas l’associé unique, il doit convoquer ce dernier pour obtenir une approbation des comptes (SAS, SASU) de l’affectation du résultat et de l’exercice. Une fois les comptes approuvés, le versement des dividendes à l’associé unique doit se faire dans les 9 mois après la clôture de l’exercice social.
La comptabilité de la SASU
La tenue d’une comptabilité est obligatoire dans une SASU. L’entrepreneur peut opter pour une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie. En cours de vie de l’entreprise, il est nécessaire d’effectuer :
- Un inventaire sur la valeur d’éléments actifs et passifs et leur existence dans le patrimoine de la société pour assurer un meilleur contrôle (à réaliser une fois par an au minimum) ;
- Un enregistrement chronologique comptable des mouvements qui affectent le patrimoine de la SASU ;
- La tenue des comptes annuels à chaque clôture d’exercice (se baser sur l’inventaire et l’enregistrement comptable).
La conservation des documents comptables et des pièces justificatives afférentes sur une période de 10 ans fait aussi partie des obligations comptables d’une SASU.
Les charges d’une SASU
La SASU fait naître des charges. De manière générale, elles se portent sur :
- La rémunération du président de la SASU ;
- Les cotisations sociales ;
- Les charges fiscales.
Le passage d’une SASU en SAS
Le passage d’une SASU en SAS est relativement facile, surtout si les statuts de l’entreprise prévoient cette transformation. Pour accueillir un ou plusieurs associés au sein de la société, il suffit de :
- Transmettre une partie des actions à de nouveaux associés en procédant à une cession d’actions (transmission possible dans le cadre d’une succession) ;
- Procéder à une augmentation de capital social de la SAS ou de SASU en créant de nouvelles actions.
Quand la SASU compte plus d’un associé, il passe au régime de la SAS, une forme juridique à plusieurs associés.
La modification des statuts d’une SASU
En cours de vie de l’entreprise, il se peut qu’une modification des statuts de la SASU soit nécessaire. Dans ce cas, il faut respecter certaines démarches, notamment :
- La publication d’un avis portant sur la modification des statuts sur un journal d’annonces légales ;
- Le dépôt de demande de modification de statuts au Greffe.
La modification de statuts de SASU est, par exemple, requise quand l’objet social, le capital social ou la dénomination sociale de la société change.
La dissolution d’une SASU
La dissolution d’une SASU est possible dans trois cas principaux :
- L’associé unique décide la dissolution anticipée de la société ;
- La SASU est arrivée à sa fin de vie selon la durée déterminée dans les statuts (pas besoin de prorogation pour procéder à la dissolution) ;
- Un dépôt de bilan a été effectué.
Quel régime fiscal pour une SASU ?
Le régime fiscal d’une SASU concerne deux points principaux : l’imposition des bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’imposition des dividendes entre aussi en considération. Les explications.
L’imposition des bénéfices dans une SASU
En principe, les bénéfices réalisés par la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés, ou IS. Toutefois, il est possible de choisir le régime des sociétés des personnes, ou l’impôt sur le revenu pour la SASU (IR), sous certaines conditions.
Fiscalité de la SASU : l’IS
L’imposition des bénéfices dans une SASU se fait selon l’IS. Autrement dit, c’est la société qui supporte les impôts, mais non pas l’associé unique. Le calcul de l’impôt s’effectue par l’application due :
- Taux normal : 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et 31% au-delà ;
- Taux réduit : 15% des bénéfices.
L’application du taux réduit est soumise à des conditions. La SASU doit être contrôlée à 75 % par des personnes physiques. Le capital social de la société doit être libéré dans sa totalité. Les bénéfices imposables ne doivent pas excéder les 38 120 € par tranches de 12 mois. Le chiffre d’affaires annuel de la société est inférieur à 7 630 000 €.
Fiscalité de la SASU : l’IR
L’IR est applicable sur une période de 5 ans au maximum. Les bénéfices de la SASU sont directement imposés à l’associé unique. Cette option est possible si la SASU :
- Exerce une activité agricole, commerciale, industrielle ou libérale ;
- Compte moins de 50 employés ;
- Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;
- Dispose d’actions non négociables sur le marché d’instruments financiers ;
- Dispose d’actions détenues par des personnes physiques, à hauteur de 50 % au maximum et 34 % au minimum par les dirigeants.
Le choix de l’imposition des bénéfices de la SASU à l’IR doit faire l’objet d’une notification lors du premier exercice fiscal (dans le premier trimestre) au service des impôts.
La TVA dans une SASU
Le régime fiscal en matière de TVA dans une SASU est identique à celui de la SAS. Selon le chiffre d’affaires réalisé par la société, l’un de ces 3 régimes peut être appliqué :
- La franchise en base de TVA : avec un plafond de chiffre d’affaires à respecter ;
- Le régime réel simplifié : déclaration de TVA semestrielle ;
- Le régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle ;
- Le régime mini-réel de TVA.
L’imposition des dividendes d’une SASU
L’imposition des dividendes de la SASU concerne son associé unique. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés selon le régime de la Flat Tax. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique à un taux de 30 % (17.2% prélèvements sociaux et 12.8% impôt sur le revenu).
Les autres impôts de la SASU
La SASU peut aussi être soumise à d’autres impôts. Elle est en principe redevable de :
- La cotisation foncière des entreprises, ou CFE;
- La cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise, ou CVAE ;
- La taxe sur l’apprentissage ;
- La taxe sur participation à l’effort de construction ;
- La taxe sur les véhicules de la société ;
- La taxe sur la participation à la formation professionnelle continue ;
- La cotisation économique territoriale, ou CET (CFE + CVAE).
En ce qui concerne la CFE, elle se calcule en fonction de la valeur immobilière dont la SASU dispose, ou utilise dans le cadre de son activité. Son montant dépend de la commune du siège social de la société. Son calcul se fait comme suit : base d’imposition x taux fixés par la commune.
Pour ce qui est de la CVAE, elle concerne uniquement la SASU si celle-ci réalise un chiffre d’affaires au-delà de 152 500 €. Le montant de la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée de la société. Cette dernière se calcule comme suit : chiffre d’affaires – (prix d’achat de biens + coût des services utilisés pour l’exercice de l’activité + charges déductibles).
La direction de la SASU revient à son président, qui est son représentant légal. Il s’agit souvent de l’associé unique. En principe, ses fonctions au sein de la société sont préalablement définies dans les statuts de la SASU. Sa rémunération (si elle a été prévue), ses pouvoirs, la durée de son mandat, sa nomination ainsi que les modalités de révocation sont décrits dans ce document.
La rémunération du président d’une SASU
Le président de la SASU peut choisir de percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions ou non. S’il est également associé unique de la société, il peut tout simplement recevoir des dividendes ou accumuler rémunération et dividendes.
Les dividendes en SASU
Les dividendes en SASU concernent uniquement l’associé unique, qu’il soit président de la société ou non. Celui-ci fixe d’ailleurs les modalités de l’affectation des bénéfices de l’entreprise et peut percevoir la totalité des dividendes (bénéfices distribuables). Si l’associé unique assure la fonction de président de la SASU, il peut prétendre à une rémunération.
La rémunération du président de la SASU
L’associé unique, en sa qualité de président de la SASU, peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Il est important de préciser que ce revenu est soumis à des cotisations sociales.
En résumé, le mode de rémunération du président associé unique peut se faire de différentes manières :
- Allocation de chômage grâce au maintien de l’ARE ;
- Dividendes et salaire ;
- Dividendes et allocations de chômage ;
Le choix du mode de rémunération dépend de la situation du président de la SASU.
La fiscalité du président de la SASU
Le président de la SASU est redevable à l’impôt sur le revenu, qui se calcule selon le montant de ses rémunérations nettes. Le taux est fixé selon le mécanisme du traitement des salaires. Il peut ainsi choisir entre la déduction des frais réels ou l’abattement forfaitaire de 10 %.
Dans sa déclaration fiscale personnelle, le président de la SASU doit mentionner :
- La rémunération perçue au cours de son mandat social (si elle a lieu) ;
- Les revenus perçus pendant le mandat social (allocations de chômage…) ;
- Les dividendes, s’il est à la fois actionnaire et président de la SASU.
Le régime social du président de la SASU
Quand le président de la SASU perçoit une rémunération pendant son mandat social, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Autrement dit, il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés, sauf en ce qui concerne les assurances chômage et risque. Le président de la SASU rémunéré profite également d’une couverture sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail. Pour être couvert, le versement de chaque rémunération doit faire l’objet d’une fiche de paie.
Les pouvoirs du président d’une SASU
En tant que représentant légal de la SASU, le président dispose du pouvoir d’agir au nom de la société. Toutefois, si ce poste n’est pas assuré par l’associé unique, il convient de déterminer les limites du pouvoir du président dans les statuts.
La responsabilité du président d’une SASU
La responsabilité du président d’une SASU est plus ou moins étendue. Il peut être tenu :
- Civilement responsable en cas d’infraction, de faute de gestion ou de violation des statuts ;
- Pénalement responsable en cas d’abus, de dividendes fictifs… ;
- Fiscalement responsable en cas de manœuvre frauduleuse sur les impositions, ou de non-respect des obligations fiscales de la SASU.
Combien cela coûte ?
En résumé:
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
SASU
- Créer une SASU
- La fiscalité de la SASU
- Le président de SASU
- Modèle de statuts de SASU
- ACRE (ex-ACCRE) SASU : comment en bénéficier
- Le transfert du siège social de SASU
- Le décès de l'associé unique dans une SASU
- Dissoudre puis liquider une SASU
- Une SASU peut-elle avoir des salariés ?
- La SASU agricole
- La liquidation amiable de la SASU
- La SASU à capital variable
- Le PV d’assemblée générale en SASU
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?