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La SASU : fiche pratique

La SASU : fiche pratique

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) s’assimile à une Société par actions simplifiée (SAS) à associé unique. Il s’agit d’une société commerciale prisée des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité seul, à l’instar de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et du statut micro-entrepreneur.

Cette forme sociale présente des caractéristiques uniques qui la distinguent des autres régimes juridiques qui s’offrent à l’entrepreneur. Il est important de les comprendre afin de déterminer s’il s’agit du statut le mieux adapté à une activité donnée.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est un type de société commerciale soumis aux articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, au même titre que la SAS qui relève des mêmes règles. Cette forme juridique présente des caractéristiques spécifiques qui en font un statut unique, différent à nombreux égards de celui des autres sociétés.

Caractéristique Description
Associé Associé unique

Personne physique ou personne morale

Responsabilité limitée au montant des apports effectués à la société

Capital social Absence de minimum légal institué par le Code de commerce : possibilité de constituer une SASU avec un capital social d’1€ seulement
Statuts Grande liberté contractuelle dans l’établissement des statuts

Mode de fonctionnement de la société personnalisable grâce à des stipulations statutaires spécifiques (modalités de cession d’actions, entrée et sortie d’un associé, pouvoirs du président…)

Objet social Absence de restriction quant à l’activité exercée contrairement à la SARL et l’EURL pour lesquelles l’activité d’assurance est à titre d’exemple interdite

Comment créer une SASU ?

La création d’une SASU impose de suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Réalisation d’apports au capital social
  2. Désignation des dirigeants
  3. Rédaction des statuts
  4. Reprise des actes effectués pour le compte de la société en formation
  5. Publication d’un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales
  6. Immatriculation de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce

Certaines étapes réclament une attention toute particulière de l’associé unique, car elles peuvent compromettre la bonne constitution de la société, et générer des dépenses supplémentaires.

Afin de soulager l’associé unique, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SASU pour un coût modique compris entre 49€ et 149€. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.

Caractéristique Description
Capital social Détermination du montant en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement : les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent
Apports 3 types d’apports possibles :

  • Apport en numéraire : apport de somme d’argent. Nécessité de déposer la moitié de l’argent sur un compte en banque ouvert au nom de la société, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.
  • Apport en nature : apport de biens meubles ou immobiliers. Obligation de recourir aux services d’un commissaire aux apports pour estimer la valeur du bien lorsque l’un des apports vaut plus de 30 000€  ou lorsque l’ensemble des apports en nature correspond à la moitié du capital social.
  • Apport en industrie : apport de savoir-faire et de connaissances. Donne lieu à des actions mais ne peut être évalué afin d’être inclus dans le capital social.
Statuts Possibilité d’inclure des clauses spécifiques selon les souhaits de l’associé unique : clause de drag along, clause d’exclusion

2 formes possibles :

  • Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant notamment un modèle gratuit en ligne.
  • Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.

Comment fonctionne une SASU ?

Les modalités de fonctionnement de la SASU sont établis dans les statuts, et sont librement déterminées par l’associé unique au moment de leur rédaction. En dépit de cette grande liberté contractuelle, certaines règles impératives s’imposent toutefois à cette forme sociale et doivent être respectées au cours de la vie sociale.

Caractéristique Description
Prise de décision Selon les stipulations des statuts, décisions prises par l’associé unique et formalisées par un procès-verbal d’assemblée générale ou par le président en fonction des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts

Formalisme obligatoire :

  • Tenue d’un registre des décisions
  • Dépôt des procès-verbaux de décision auprès du greffe du Tribunal de commerce
Organe de direction Obligation de désigner un président de SASU (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels

Délimitation des fonctions du président dans les statuts

Comptabilité Obligation de tenir une comptabilité : il peut s’agir d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie

Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social

Exercice social Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile

Obligations multiples :

  • Arrêter et approuver les comptes annuels
  • Etablir un rapport de gestion
  • Verser les dividendes à l’associé unique dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social
Charges Différents types de frais à la charge de la société :

Modification des statuts Possibilité de modifier les statuts de la SASU en cours de vie sociale en respectant la procédure qui y est établie

Absence d’obligation de modifier les statuts pour transformer la SASU en SAS lorsque le document organise la cession d’actions à un investisseur externe

Dissolution Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société

En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM

Quel est le régime fiscal d’une SASU ?

En acquérant la personnalité juridique, la SASU se soumet à l’obligation de payer des impôts, par application de taux spécifiques et selon le chiffre d’affaires généré.

Lorsque, en cours d’exercice social, la société dégage des bénéfices permettant à l’associé unique de percevoir des dividendes, ceux-ci sont également soumis à impôt, à la charge de l’associé et non de la société.

Caractéristique Description
Mode d’imposition par défaut Impôt sur les sociétés :

  • Part du chiffre d’affaires compris entre 0 et 38 120€ : application du taux réduit de 15% sous conditions.
  • Part du chiffre d’affaires inférieure à 500 000€ : 28%
  • Part du chiffre d’affaires supérieure à 500 000€ : 28%
Mode d’imposition supplétif Impôt sur le revenu : distribution des bénéfices imposables à l’associé unique qui les fait figurer sur sa déclaration de revenus personnelle. Application du barème de l’impôt sur le revenu.
Régime de TVA 3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :

  • Franchise en base de TVA : exonération du paiement de la TVA sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires.
  • Régime réel simplifié : déclaration de TVA semestrielle
  • Régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle

Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée

Imposition des dividendes 2 options pour l’associé unique :

  • Flat tax : imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux)
  • Impôt sur le revenu : application du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%

Quel régime fiscal et social pour le président de SASU ?

La fonction de président de SASU est indifféremment confiée à l’associé unique ou à une tierce personne. Les statuts indiquent s’il est rémunéré et, le cas échéant, le mode et le montant de sa rémunération.

Des modalités de sa rémunération découlent l’étendue de sa protection sociale, d’où l’importance de ce point particulier.

Caractéristique Description
Mode de rémunération Pas d’obligation de rémunérer le président de SASU

3 modes de rémunération possibles lorsqu’il s’agit de l’associé unique :

  • Versement d’un salaire par la société
  • Rémunération au travers de la distribution de dividendes
  • Mode de rémunération hybride combinant les deux

Possibilité pour le président de SASU de percevoir des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…)

Mode d’imposition Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :

  • Salaire : application du barème de l’impôt sur le revenu
  • Dividendes : application de la flat tax ou, sur option de l’impôt sur le revenu après abattement
Régime social Affiliation du président de SASU au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : couverture complète à l’exception de l’assurance chômage

Pour aller plus loin : 

Les avantages et inconvénients de la SASU

Créer une SASU

Le capital minimum d’une SASU

Les statuts d’une SASU

La fiscalité de la SASU

FAQ

Pourquoi choisir la SASU ?

Cette forme juridique est un choix intéressant pour l'entrepreneur qui souhaite démarrer une activité seul tout en se laissant l'opportunité de la développer en intégrant d'autres associés en cours de vie sociale. Il est en effet possible de transformer la SASU en SAS sans avoir à procéder à un changement de statut juridique.

Quelles sont les charges à payer au sein d'une SASU ?

Un certain nombre de charges incombent à la société selon ses particularités et les choix de l'associé unique :

  • Rémunération du président
  • Cotisations sociales
  • Charges patronales sur chaque salaire versé aux éventuels employés
  • Impôt sur le chiffre d'affaires réalisé
  • Cotisation foncière des entreprises

Quel est le capital social minimum d'une SASU ?

Le Code de commerce n'imposant aucun capital minimum pour une SASU, il est possible de constituer cette société avec un capital d'1€ seulement.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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JOUVE
JOUVE
février 27, 2018 11:05

bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?