La SASU : fiche pratique
Dernière mise à jour le 20/05/2022
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est la forme unipersonnelle de la SAS. Autrement dit, c’est une SAS avec un seul associé.
Cette société est régie par les articles L227-1 et suivants du code de commerce.
Les principes généraux encadrant la SAS seront également applicables à la SASU. C’est une société qui offre une grande liberté statutaire.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est ouverte à toute « personne » sans distinction. Cela veut dire qu’elle peut être constituée par une personne physique ou une personne morale.
La SASU se distingue de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la micro-entreprise (avec laquelle elle présente quelques différences de régime).
Cette forme juridique répond aux mêmes règles et objectifs que la SAS mais présente quelques différences pratiques dues à son caractère unipersonnel.
L’associé unique définit les règles d’organisation ainsi que le montant du capital social de l’entreprise.
Le président de la SASU
La SASU doit obligatoirement être dirigée par un président. Ce président est généralement l’associé unique. Il est nommé dans les statuts.
Les modalités de nomination du président sont fixées dans les statuts de la SASU.
Ainsi, le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de son mandat de président. A défaut, il est nommé pour une durée illimitée.
La dénomination sociale
La SASU doit impérativement être désignée par une dénomination sociale selon l’article L224-1 du code de commerce.
La dénomination sociale peut comporter le nom de l’associé. Elle doit être précédée ou suivie de « sociétés par actions simplifiée » et non pas « sociétés par actions simplifiée unipersonnelle ».
Le siège social
La SASU doit obligatoirement disposer d’un siège social qui correspond à l’adresse administrative de la société.
Les règles du siège social répondent aux mêmes exigences que pour toutes les sociétés commerciales.
Comment créer une SASU ?
La SASU peut être créée :
- Par la constitution d’une société nouvelle pour un entrepreneur qui souhaite exercer son activité seul
- Par transformation d’une SAS existante
La constitution d’une société nouvelle
Les conditions de constitution de la SASU sont les mêmes que celles de la SAS.
La création d’une SASU peut se résumer en 4 étapes :
- Rédiger les statuts
- Constituer le capital social
- Publier un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales
- Immatriculer la société auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE
Ainsi, il faut avoir à l’esprit que pour la constitution d’une société nouvelle :
- Les conditions de constitution sont les mêmes que celles de la SAS
- L’associé unique peut être une personne physique ou morale
- Le montant du capital social est libre
- Les statuts doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que la SAS
Parmi ces mentions obligatoires, il y a :
- L’identité du signataire des statuts
- La forme juridique
- La durée de vie de la société
- La dénomination sociale
- L’objet social
- Le siège social
- Le montant du capital social / les apports réalisés
- Le nombre d’actions et la nature de leurs droits
- L’évaluation des éventuels apports en nature(un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie (article L225-14 du code de commerce)
- L’identité du ou des premiers dirigeants
- La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
La création d’une SASU par un mineur
S’agissant du mineur non émancipé, il peut créer une SASU à compter de ses 16 ans.
Pour pouvoir accomplir seul les actes d’administration afin de créer la société, il doit obtenir l’autorisation de son ou ses administrateurs légaux ou du conseil de famille.
L’autorisation sera donnée par acte sous seing privé et comportera la liste de tous les actes d’administration qu’il peut effectuer.
En revanche, le mineur non émancipé ne peut pas effectuer d’actes de disposition.
Quels sont les avantages de la SASU ?
La SASU est une société qui permet une grande liberté dans la rédaction de ses statuts.
Par son caractère unipersonnel, c’est une société qui fonctionne plus simplement qu’une SAS.
L’avantage le plus évident est donc que l’entrepreneur pourra prendre seul l’ensemble des décisions sur le fonctionnement de sa société.
Il est très intéressant pour un chef d’entreprise souhaitant se lancer de manière indépendante de choisir de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La grande liberté contractuelle propre à la SASU ouvre la possibilité d’inclure des clauses spécifiques, adaptées aux besoins de l’associé unique.
Il peut s’agir par exemple de clauses de drag along, de clauses d’exclusion etc.
Quel régime fiscal pour la SASU ?
On peut distinguer le régime fiscal applicable à la SASU avec le régime fiscal applicable au dirigeant.
Le régime fiscal applicable à la SASU
La SASU est en principe imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) comme pour toutes les sociétés commerciales.
Ses résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles que pour une SAS.
La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 exercices sous conditions :
- Avoir été créée depuis moins de 5 ans
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole
- Avoir moins de 50 salariés
- Ne pas être cotée en bourse
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Le régime fiscal applicable au dirigeant
Le dirigeant peut percevoir un salaire, mais peut également percevoir des dividendes.
Ainsi, il faut distinguer les 2 modes d’impositions des dividendes :
- La flat tax, qui s’applique par défaut, et qui consiste à appliquer un taux fixe de 30%
- L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
La flat tax est un impôt au taux fixe de 30% composé de :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux
En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% sera applicable.
Le président de SASU a un statut social particulier.
En effet, il bénéficie du statut d’assimilé salarié, contrairement au gérant d’EURL.
Cela veut dire qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale comme les salariés, et qu’il bénéficie d’une protection sociale avantageuse.
Ainsi, les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.
FAQ
Quelle activité peut avoir une SASU ?
Une SASU peut avoir diverses activités qui doivent obligatoirement entrer dans le champ de son objet social.
Comment déclarer les dividendes reçus en tant que président de SASU ?
Les dividendes perçus par le président associé unique de SASU, doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
Tout d'abord il est vrai que les formalités de création d’entreprise ne sont pas simples. De plus, le coût de la protection sociale est assez élevé.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/05/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaiterais savoir ci je peut être gérant d’une SELARLU et créer une autre société en forme juridique “SASU”
Merci
Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?
Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »
Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?
Bonjour,
Après cession des parts d’un actionnaire, je deviens l’unique actionnaire de ma société et donc ma SAS est désormais une SASU. Dois-je faire une assemblée générale pour la cession des parts et aussi pour la transformation de la SAS en SASU ?
De plus, dois-je faire paraitre une annonce au JAL ?
Cordialement,
L. Trailais
Bonjour, En principe, le passage d’une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation de société, de ce faite elle ne nécessite pas l’accomplissement de démarches spécifiques. Quant aux formalités à réaliser dans ce cadre, ces dernières dépendent de la rédaction initiale de vos statuts. Si vos statuts prévoient le passage d’une SAS à une SASU, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de réaliser de modification statutaire. Toutefois, si vos statuts sont muets sur la question, alors une modification statutaire s’imposera afin de réorganiser le fonctionnement de la société. En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,… Lire la suite »