Tout savoir sur la SASU : Définition, forme juridique

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La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Conformément au droit des sociétés français, la SASU obéit aux mêmes règles de fonctionnement que la SAS, c’est-à-dire qu’une grande liberté est laissée à l’associé unique. Cette forme juridique revêt par ailleurs des avantages non négligeables.

 

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?

Une SASU est, en droit des sociétés français, la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Cela signifie qu’elle suit les mêmes règles de fonctionnement que la SAS, à la seule exception qu’elle est constituée par un associé unique.

Bon à savoir : Si un autre associé entre dans le capital social de la SASU, alors la société devient pluri-personnelle. La SASU est alors automatiquement transformée en SAS.

A noter : il existe une variante de la SASU qui est la SASU à capital variable.

 

Le régime de la forme juridique de la SASU

Le régime juridique de la SASU est régi par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. À ce titre, il convient de noter que le régime juridique de la SAS et de la SASU est l’un des plus flexibles en droit des sociétés français.

En effet, il laisse une pleine liberté à l’associé unique qui peut définir les règles de fonctionnement et de l’organisation de la SASU dans les statuts ou dans tout autre acte extra-statutaire.

Par ailleurs, auparavant, l’article L224-2 du Code de commerce imposait pour les SASU un capital social minimum de 37 000€. Désormais, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-776 de la modernisation de l’économie en 2008, il suffit d’apporter 1€ au capital social pour créer une SASU.

Néanmoins, il est recommandé d’effectuer un certain apport au capital social lors de la création de la SASU afin de bénéficier d’une plus grande légitimité auprès de sa clientèle.

Par ailleurs, pour l’ouverture d’un compte bancaire, certains montants minimaux peuvent être exigés. Il convient donc de se renseigner au préalable auprès de l’établissement bancaire choisi par l’associé unique pour le dépôt des fonds.

Bon à savoir : La SASU est une forme juridique qui jouit d’une grande souplesse. Elle peut être utilisée pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Attention toutefois, elle ne peut pas être choisie pour l’exercice de professions juridiques ou médicales.

Quant à la responsabilité de l’associé unique, la SASU, tout comme la SAS, obéit aux mêmes règles que la SARL. Cela signifie que l’associé unique ne peut être responsable des dettes de la SASU qu’à hauteur de son apport au capital social de la société. Les créanciers ne pourront donc pas saisir les biens personnels de l’associé unique afin d’obtenir le paiement des dettes.

 

La création d’une SASU : la procédure

Comme nous l’avons dit précédemment, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société qui offre beaucoup de souplesse à l’associé qui la crée. Toute personne, physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, peut créer une SASU.

Attention ! Si l’associé unique est un étranger résidant en France, il ne pourra pas se désigner lui-même président sauf s’il est en possession d’une carte de séjour l’autorisant à exercer une activité commerciale ou s’il est ressortissant de l’Espace Économique Européen.

La création d’une SASU nécessite par ailleurs l’accomplissement de diverses formalités.

Étape 1 : Le choix de la raison sociale

En premier lieu, il convient de choisir la raison sociale de la SASU. Pour rappel, la raison sociale est la dénomination commerciale qui sera donnée à la société. Ce nom devra être mentionné sur tous les documents officiels.

Attention ! Avant de choisir la raison sociale de la SASU, il convient de vérifier au préalable la disponibilité du nom. Pour ce faire, renseignez-vous auprès de l’INPI.

Étape 2 : Le choix de l’objet social

L’associé unique doit ensuite définir l’objet social de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). L’objet social permettra de déterminer l’étendue de l’activité professionnelle exercée par la SASU.

C’est pourquoi, il convient de porter une attention particulière à la rédaction de l’objet social. Celui-ci doit être précis mais suffisamment exhaustif pour ne pas se retrouver limité dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Bon à savoir : Lorsque la réalisation ou l’extinction de l’objet social de la SASU est effective, la société sera dissoute.

Étape 3 : Le choix du siège social

La création d’une SASU implique le choix d’une domiciliation pour le siège social de la société. Cela peut être le domicile personnel de l’associé unique ou bien des locaux professionnels qui seront loués au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel selon l’activité de la SASU.
A noter : il peut y avoir transfert du siège social durant la vie de l’entreprise.

Étape 4 : La rédaction des statuts de la SASU

Il convient ensuite de rédiger les statuts de la SASU. Pour rappel, comme le régime juridique de la SASU est très souple, ce sont les statuts qui définiront les règles de fonctionnement, de gouvernance et d’organisation de la société.

Les statuts peuvent être rédigés directement par l’associé unique ou en passant par un professionnel du droit (avocat ou notaire par exemple). Attention toutefois, dans ce dernier cas, cela occasionnera des coûts supplémentaires.

Bon à savoir : Les statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Étape 5 : Déposer le capital social en banque ou effectuer un apport en nature

Lors de la création d’une SASU, différents apports peuvent être réalisés :

  • Les apports numéraires : il s’agit de l’apport au capital le plus classique, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent ;
  • Les apports en nature : ici, l’associé unique ne verse pas une somme d’argent au capital social mais apporte un bien (immobilier par exemple). L’associé transfère ainsi la propriété du bien à la SASU en tant que personne morale ;

Attention ! En cas d’apport en nature, l’associé unique doit porter une attention particulière à l’estimation du bien apporté. En effet, en cas de surévaluation, le capital social de la SASU sera gonflé artificiellement.

À l’inverse, en cas de sous-estimation du bien, l’apporteur aura droit à moins d’actions que celles auxquelles il aurait pu effectivement prétendre. C’est pourquoi, dans certains cas bien spécifiés par la loi, le recours a un commissaire aux apports est obligatoire.

  • Les apports en industrie : plus rares, les apports en industrie correspondent à l’apport d’un savoir-faire ou d’une connaissance technique particulière.

Lors de la réalisation d’un apport en numéraire (versement d’une somme d’argent), il convient de déposer la somme versée sur un compte bancaire dédié. L’établissement bancaire remettra alors une attestation de dépôt de capital qui constituera la preuve que l’associé unique a bien déposé le capital social sur un compte bancaire.

Étape 6 : Désigner le président de la SASU

Afin d’organiser la gouvernance de la société, un président devra être nommé. Il s’agit en général de l’associé unique de la SASU.

Le président de la SASU sera notamment chargé de représenter la SASU vis-à-vis des tiers ainsi que de veiller au bon fonctionnement de la société au quotidien. Il est également, en principe, le représentant légal de la société.

Étape 7 : Publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL)

Afin que la création de la SASU soit opposable aux tiers, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Selon le nombre de caractères et le département du siège social de la SASU, le coût de cet avis peut varier. En général, il est compris entre 150 et 200€.

Étape 8 : Remplir le formulaire M0 de création de la SASU

Le formulaire M0 de création de SASU est l’étape essentielle permettant de déclarer la création de votre société. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le représentant légal de la société, c’est-à-dire généralement l’associé unique de la SASU.

Étape 9 : Déposer un dossier de création de SASU<

L’étape finale est le dépôt du dossier de création de SASU au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent. Ce dossier doit contenir différentes pièces justificatives :

  • Un exemplaire des statuts de la SASU signé par l’associé unique ;
  • Le formulaire M0 évoqué ci-dessus dûment rempli et signé ;
  • Une copie de l’avis de publication de la constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Un justificatif de domicile du siège social de la SASU ;
  • L’attestation de dépôt de capital remis par l’établissement bancaire ;
  • Un exemplaire du procès-verbal désignant les dirigeants de la SASU (président notamment) ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs dûment complétée ;
  • Un chèque permettant de régler les émoluments du greffe.

Une fois le dossier de création traité par le greffe, vous recevrez l’extrait k-bis de la SASU à l’adresse du siège social renseignée dans les statuts. L’extrait k-bis permet d’attester l’existence de la personnalité morale de la SASU.

 

Comment fonctionne une SASU ?

Comme vu précédemment, le fonctionnement de la SASU est en grande partie décidée dans les dispositions statutaires. Toutefois, la loi oblige l’associé unique à approuver les comptes annuels, ce qui suppose un certain formalisme.

Certaines décisions importantes ou structurelles doivent par ailleurs être prises par l’associé unique (modification des statuts qui devra faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès du greffe du Tribunal de Commerce par exemple).

La SASU devra également tenir une comptabilité à jour et notamment :

  • Enregistrer chronologiquement les entrées et les sorties de caisse ;
  • Établir des comptes annuels ;
  • Conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.

En principe, la loi n’impose pas à la SASU de désigner un commissaire aux comptes sauf exceptions légales. Dans ce cas, le commissaire aux comptes sera chargé de vérifier les comptes de la SASU (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que de s’assurer de la transparence fiscale de la société.

L’associé unique sera également tenu à un certain formalisme. En particulier, il devra statuer sur les conventions réglementées conclues entre lui-même (ou le président s’il s’agit d’une tierce personne) et la SASU. Toutefois, contrairement au formalisme prévu pour les SAS, ces conventions ne doivent pas faire l’objet d’un rapport spécial annuel. Elles sont simplement mentionnées sur le registre des décisions.

 

Le président de la SASU : rôle, rémunération, responsabilité et statut social

La gouvernance de la SASU est principalement assurée par le président de la SASU, qui est, en principe, l’associé unique. Son rôle est de représenter la société vis-à-vis des tiers. Il apparaît donc sur tous les documents officiels.

Le président de la SASU peut être rémunéré pour son poste. Dans ce cas, le salaire perçu par le président de la SASU est imposable et doit être déclaré dans la catégorie « traitements et salaires ». De la même façon, des heures de poste peuvent être attribuées pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant.

Par ailleurs, même si la responsabilité de l’associé unique est en principe limitée, elle peut être étendue si celui-ci acquiert la qualité de président de SASU. En effet, en cas de faute de gestion par exemple, le président de la SASU peut engager sa responsabilité civile, voire pénale.

S’agissant de son statut social, si le président de la SASU est l’associé unique et qu’il perçoit une rémunération, alors il est affilié au régime général de la sécurité sociale. On le considère ainsi comme un assimilé salarié. Toutefois, cette assimilation comporte des limites puisque le président associé unique d’une SASU ne peut pas cumuler les allocations chômage avec son statut de président, et ce même s’il était éligible à ces allocations avant sa prise de fonction.

Bon à savoir : Pour compenser cette perte, le président associé unique de la SASU pourra néanmoins souscrire une assurance privée « chômage perte emploi dirigeant » bien que cela occasionne un certain coût.

 

Le régime fiscal et les charges sociales de la SASU : quelle imposition pour la SASU ?

Par défaut, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est donc la SASU en tant que personne morale qui est imposée et non l’associé unique. Les taux de l’impôt sur les sociétés sont les suivants :

  • 15% pour un chiffre d’affaires inférieur à 38 120 €;
  • 28 % jusqu’à 75 000 €;
  • 33,33% au-delà.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la modernisation de l’économie en 2008, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur les revenus (IR), appelé également régime des sociétés de personnes, si cela s’avère plus avantageux pour l’associé unique.

Attention ! L’option à l’IR n’est valable que pour 5 ans maximum.

Par ailleurs, il est possible de distribuer les dividendes réalisés par la SASU. La distribution des dividendes devra résulter d’une décision formelle de l’associé unique lors de l’approbation des comptes annuels.

Bon à savoir : Si l’associé unique est également président de la SASU, les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales mais seulement aux prélèvements CSG-CRDS de 15,5%. Ils sont en revanche soumis à l’impôt sur le revenu de cet associé personne physique.

 

SASU, EURL, EIRL ou auto-entrepreneur : que choisir ?

La création d’une SASU permet d’exercer une activité d’auto-entrepreneur. En effet, pour obtenir ce statut juridique, il existe diverses possibilités :

  • La création d’un statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur ;
  • La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • La création d’une société unipersonnelle : il pourra s’agir d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

En comparaison des autres formes juridiques, la SASU présente de nombreux avantages. En effet, la responsabilité de l’associé unique est limitée (sauf cas de gestion de fait). Les formalités de création, de cession et de dissolution sont simplifiées par rapport à l’EURL par exemple qui nécessite l’accomplissement de démarches administratives plus contraignantes.

Le statut de micro-entrepreneur est, quant à lui, également très facile à créer. Toutefois, il est plus limité puisque des seuils de chiffre d’affaires ont été fixés par la loi (70 000€ hors taxes sur une année civile pour les prestations de service et 170 000€ hors taxes sur une année civile pour les activités commerciales).

La création d’une SASU peut donc constituer une alternative intéressante lors du développement de l’activité du micro-entrepreneur. Il est d’ailleurs possible de transformer un statut d’auto-entrepreneur en SASU.

De la même façon, les formalités comptables et administratives sont allégées dans une SASU : seule la tenue d’une comptabilité régulière et transparente doit être assurée par l’associé unique. Il est également chargé de l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Contrairement à l’EURL, les dividendes de la SASU sont exonérés de cotisations sociales s’ils sont distribués. Les droits d’enregistrements sont également plus avantageux en ce qui concerne la cession d’actions en SASU plutôt qu’en EURL.

Bon à savoir : Il est possible de transformer une EURL en SASU. Cela nécessite l’accomplissement de démarches similaires à la transformation d’une SARL en SAS.

De surcroît, le régime fiscal de la SASU est avantageux puisque la SASU relève automatiquement de l’IS, ce qui signifie que l’associé unique en tant que personne physique n’est pas directement imposé sur les bénéfices de la société.

 

La dissolution de la SASU

Plusieurs causes peuvent amener à la dissolution de la SASU : il peut s’agir d’une dissolution décidée par l’associé unique (réalisation de l’objet social ou arrêt de l’activité professionnelle par exemple) ou bien d’une dissolution judiciaire en cas de faillite.

Dans tous les cas,  la dissolution de la SASU nécessite l’accomplissement de diverses formalités telles que le dépôt d’un dossier de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il sera par ailleurs obligatoire de nommer un liquidateur chargé de payer toutes les dettes de l’entreprise et de distribuer la trésorerie restante. Une fois la SASU liquidée, celle-ci sera radiée du RCS et n’aura donc plus de personnalité juridique.

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