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La SASU : fiche pratique

Dernière mise à jour le 08/01/2023

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) correspond à la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). En d’autres termes, il s’agit d’une SAS avec un seul associé.

Ainsi, les principes généraux encadrant la SAS seront également applicables à la SASU. C’est une société qui offre une grande liberté statutaire. Les règles sociales et fiscales de cette société ainsi que ces avantages et ces inconvénients seront détaillés.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une SAS qui comporte un unique associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Toutefois, cette forme juridique répond aux mêmes règles et aux mêmes objectifs.

Ainsi, c’est cet associé unique qui prend les décisions relatives à la société en respectant les dispositions des statuts à cet égard. Il établit les règles d’organisation et le montant du capital social.

Cette société est régie par les articles L227-1 et suivants du code de commerce.

De plus, et malgré d’importantes similitudes, elle se distingue de l’EURL et dispose d’un régime différent de celui de l’auto-entreprise.

Quelles sont ses principales caractéristiques ?

Afin d’appréhender le fonctionnement de la SASU, il est primordial de connaître ses principales caractéristiques, telles que la direction de la société, sa dénomination sociale, son siège ou encore son capital social.

Le président de la SASU

Le dirigeant d’une SASU est obligatoirement un président. Les modalités de nomination du président sont indiquées dans les statuts de la société.

En règle générale, il s’agit de son unique associé. A ce titre, la personne ayant la fonction de président est nommée dans les statuts.

De plus, ils doivent mentionner la durée de son mandat ainsi que ses compétences. A défaut, il est nommé pour une durée illimitée.

Attention : si le président n’est pas l’associé unique, il doit établir un rapport de gestion annuel et doit le présenter lors de l’assemblée générale annuelle.

La dénomination sociale

Conformément à l’article L 224-1 du code de commerce, la SASU doit obligatoirement avoir une dénomination sociale.

Elle doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social .

Généralement, on y retrouve également le nom de l’associé unique.

Le siège social

A l’instar de toutes les formes de société, la SASU doit justifier d’un siège social. Il s’agit de l’adresse administrative et fiscale de la société.

Ainsi, le siège social de la SASU répond aux mêmes exigences que pour toutes les autres sociétés commerciales.

Bon à savoir : si besoin, il est possible de modifier l’adresse et transférer le siège social d’une SASU en cours de vie sociale. Il suffit de respecter la procédure de modification statutaire.

Le capital social

Conformément à l’article L 223-2 du code de commerce, la création d’une SASU n’est pas conditionnée à la réunion d’un capital social minimum.

A noter : il est tout à fait possible de créer une SASU avec un capital social d’un euro. Toutefois, en pratique, le montant du capital social est gage de crédibilité pour les partenaires tels que les investisseurs ou les établissements de crédit.

En effet, le montant du capital est librement fixé par les statuts et il n’y a pas de montant maximum.

Ce dernier est constitué par les différents apports réalisés, en numéraire ou en nature

🔎 Zoom : Afin de soulager l’associé unique, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SASU. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.

Quelle est la procédure pour créer une SASU ?

Pour créer une SASU, il faut respecter une procédure en 4 étapes :

  1. La rédaction des statuts de la société ;
  2. La constitution du capital social de l’entreprise ;
  3. La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  4. L’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE.

La création d'une SASU en 4 étapes

Ainsi, il faut retenir que pour la création d’une SASU :

  • Les conditions de création sont les mêmes que celles de la SAS ;
  • L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ;
  • Le montant du capital social est librement déterminé ;
  • Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires.
Bon à savoir : avec l’autorisation de ses responsables légaux, un mineur non émancipé peut créer une SASU à partir de ses 16 ans. L’autorisation comporte la liste des actes d’administration qu’il peut effectuer. En revanche, il ne peut pas accomplir d’acte de disposition.

Au titres des mentions obligatoires à insérer dans les statuts de la SASU on retrouve :

  • L’identité du signataire des statuts ;
  • La forme juridique ;
  • La durée de vie de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social / les apports réalisés ;
  • Le nombre d’actions et la nature de leurs droits ;
  • L’évaluation des éventuels apports en nature(un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie (article L225-14 du code de commerce) ;
  • L’identité du ou des premiers dirigeants ;
  • La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique ;
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Attention : la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si au moment de la clôture, la SASU dépasse au moins 2 des seuils suivants : un bilan supérieur à un million d’euros, un chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions, un nombre de salariés moyen au cours de l’exercice supérieur à 20. La désignation est également obligatoire si la SASU contrôle d’autres sociétés.

Quel régime fiscal pour une SASU ?

En terme de fiscalité applicable à la SASU, il faut distinguer l’imposition sur les bénéfices réalisés par la société et l’imposition applicable à la rémunération perçue par le président.

L’imposition de la société

Par défaut, les SASU sont imposées de plein droit à l‘impôt sur les sociétés (IS) au taux normal et à un taux réduit à 15% si le bénéfice imposable annuel n’excède pas 38 120 €.

Toutefois, il existe une option pour imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 ans.

Les SASU qui souhaitent opter pour l’IR doit satisfaire les conditions suivantes :

  • Etre créées depuis au moins 5 ans au moment de la demande ;
  • Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Employer moins de 50 salariés ;
  • Ne pas être cotées en bourse.

Il est possible de renoncer à cette option pendant les 5 ans mais dans ce cas la SASU ne pourra pas revenir à l’IR.

A noter : une SASU est assujettie à la TVA. Ainsi, elle peut la facturer à ses clients et la récupérer sur ses dépenses.

L’imposition de la rémunération du président

Pour un président de SASU, la rémunération n’est pas obligatoire. Toutefois, s’il se verse un salaire, ce dernier est soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

De plus, si le président perçoit des dividendes, ces derniers sont également imposés. A ce titre, 2 mode d’imposition sont possibles :

  • Par défaut, la flat tax : il s’agit d’un taux fixe de 30% composé de 12,8% au titre de l’IR et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
  • Sur option, le barème progressif de l’IR : dans ce cas un abattement de 40% est appliqué.
Bon à savoir : les statuts de la SASU peuvent prévoir les modalités de sa transmission. A ce titre, les cessions d’actions sont taxées à hauteur de 0,1% à la charge de l’acquéreur et l’imposition sur les plus-values professionnelles est à la charge du vendeur.

Quel est le régime social du dirigeant de cette société ?

Le président d’une SASU dispose du statut d’assimilé salarié. Grâce à ce statut, il est affilié au régime général de la sécurité sociale au même titre qu’un salarié.

Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale avantageuse.

A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.

Attention : les cotisations sociales versées par le dirigeant ne comprennent pas de cotisation à l’assurance chômage. Par voie de conséquence, en cas de chômage, il ne sera pas indemnisé.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SASU ?

A l’instar de toutes les formes sociales, la SASU présente des avantages et des inconvénients au regard de la situation personnelle et du projet professionnel de l’entrepreneur.

Les avantages

Dans un premier temps, la SASU bénéficie de règles de création et de fonctionnement allégées, notamment dans la rédaction des statuts.

Eu égard à cette liberté contractuelle, des clauses particulières peuvent être insérées, telle que la clause de drag along, des clauses d’exclusion, etc.

Le caractère unipersonnel de la société est également propice à un fonctionnement simple. En effet, l’associé unique prend seul les décisions relatives au fonctionnement et la structure peut facilement évoluer vers une structure plus collective.

De plus, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports.

Enfin, il est affilié au régime de sécurité sociale et bénéficie d’une crédibilité vis-à-vis des investisseurs eu égard au statut de société (contrairement à une auto-entreprise).

Les inconvénients

Malgré d’indéniables avantages, les frais engagés pour la création d’une telle société et son formalisme constituent ses principaux inconvénients.

De plus, la bonne gestion d’une société passe également par la tenue d’une comptabilité et l’approbation annuelle des comptes.

Enfin, en contrepartie du régime social protecteur du dirigeant, les charges sociales sont élevées.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU.

Avantages  Inconvénients 
– Simplicité de fonctionnement ;

– Liberté contractuelle importante ;

-Régime social protecteur pour le dirigeant ;

– Responsabilité limitée de l’associé à ces apports;

– Cession d’actions facilitée ;

– Crédibilité vis-à-vis des investisseurs.

– Formalité de création lourdes ;

– Tenue d’une comptabilité commerciale régulière ;

– Charges sociales onéreuses.

FAQ

Quelles activités peut avoir une SASU ?

Une SASU peut avoir diverses activités qui doivent obligatoirement entrer dans le champ de son objet social. A ce titre, l'activité peut être commerciale, civile, artisanale ou agricole.

Comment déclarer les dividendes reçus en qualité de SASU ?

Les dividendes perçus par le président associé unique de SASU, doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

Quelle est la différence entre une SASU et une auto-entreprise ?

La principale différence entre la SASU et l'auto-entreprise est que la SASU est une société alors que l'auto-entreprise est une sorte d'entreprise individuelle. Contrairement à une SASU, elle ne ne dispose pas de la personnalité morale.

Créer ma SASUCréer ma SASU

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 08/01/2023

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JOUVE
JOUVE
février 27, 2018 11:05

bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?

Alissia
Administrateur
décembre 22, 2020 1:06
Reply to  JOUVE

Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles. 
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

SOARES MANUEL
SOARES MANUEL
mars 16, 2021 3:10

Bonjour

Je souhaiterais savoir ci je peut être gérant d’une SELARLU et créer une autre société en forme juridique “SASU”

Merci

Brochand
Brochand
avril 20, 2021 9:41

Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?

Valérie
Valérie
avril 23, 2021 2:46
Reply to  Brochand

Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »

NIERING
NIERING
juillet 19, 2021 2:42

Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci

Solenne
Solenne
avril 7, 2022 9:55
Reply to  NIERING

Bonjour,

Pour obtenir des informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.

L’équipe LegalPlace

GOYEMIDE Line
GOYEMIDE Line
août 4, 2021 4:07

Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?

Lilly Trailais
Lilly Trailais
mai 9, 2022 10:58

Bonjour,

Après cession des parts d’un actionnaire, je deviens l’unique actionnaire de ma société et donc ma SAS est désormais une SASU. Dois-je faire une assemblée générale pour la cession des parts et aussi pour la transformation de la SAS en SASU ?

De plus, dois-je faire paraitre une annonce au JAL ?

Cordialement,
L. Trailais

Maya
Maya
mai 10, 2022 2:50
Reply to  Lilly Trailais

Bonjour, En principe, le passage d’une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation de société, de ce faite elle ne nécessite pas l’accomplissement de démarches spécifiques. Quant aux formalités à réaliser dans ce cadre, ces dernières dépendent de la rédaction initiale de vos statuts. Si vos statuts prévoient le passage d’une SAS à une SASU, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de réaliser de modification statutaire. Toutefois, si vos statuts sont muets sur la question, alors une modification statutaire s’imposera afin de réorganiser le fonctionnement de la société. En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,… Lire la suite »

Delepine
Delepine
juin 27, 2022 2:24

Bonjour avec le statut de SASU si je vend des vêtement en ligne est ce que j’aurais une tva a mettre sur met articles ou je peut être exonère de tva ? (Jai 16ans)

Cyrine
Cyrine
juin 28, 2022 10:00
Reply to  Delepine

Bonjour,

Vous serez exonérée de TVA si vous optez pour le régime de la franchise.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

David Rodrigues
David Rodrigues
octobre 17, 2022 8:26

Bonjour je souhaite reprendre une entreprise individuelle et la passé en SASU est-ce que c’est possible ?
Est-il possible que le président de SASU ne se verse aucune rémunération pour profiter de l’aide de ARE ??
Est-il possible de créer sa SASU sans avoir le diplôme de la profession ni le nombre d’années d’expérience ??
Cordialement

Johanna
Éditeur
Johanna
novembre 10, 2022 2:31

Bonjour,
Par principe, il est possible de transformer une auto-entreprise en SASU. Pour bénéficier de l’aide de l’ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Le diplôme et le niveau d’expérience professionnel exigés dépend de l’activité exercée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe de LegalPlace

Giroudon
Giroudon
décembre 6, 2022 10:45

Bonjour,

Vous dites :

“Pour un président de SASU, la rémunération n’est pas obligatoire.”
Et
“Le président d’une SASU dispose du statut d’assimilé salarié. A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.”

Du coup, comment cela se passe-t-il si on n’a pas de rémunération pour la calcul des cotisations sociales ?

Merci.

MaxXx
MaxXx
décembre 11, 2022 11:06

Bonjour,

Je suis actuellement salarié dans un organisme de contrôle règlementaire, j’y vérifie des installations électriques. En plus de ce métier, j’aimerais effectuer une autre activité qui n’a rien à voir, à savoir de l’enregistrement et du mixage de musique en studio et aussi des prestations scéniques.
Vers quelle structure ou forme juridique dois-je me tourner ?
Merci par avance,
Cordialement,

Yanis
Éditeur
Yanis
décembre 13, 2022 4:17
Reply to  MaxXx

Bonjour, pour cette activité il sera préférable pour vous de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur qui vous laissera une certaine liberté en tant ue seconde activité.
Je vous invite à lire nos articles au sujet de cette forme juridique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Joyce
Joyce
janvier 15, 2023 7:08

Bonjour,
Je vais bientôt créer mon entreprise et je bénéficie des ARE.
Je compte ne pas me verser de salaire par contre je dois payer les charges et loyer.
Comment je fais ? Je pense ne pas avoir compris , désolé c’es nouveau pour moi .

Johanna
Éditeur
Johanna
janvier 26, 2023 3:39
Reply to  Joyce

Bonjour,
Par principe, si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales. Cependant la société reste redevable de ses charges fiscales ainsi que du loyer lors vous louez un local pour y exercer votre activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Peter
Peter
janvier 19, 2023 9:02

Bonjour,
Je veux créer une SASU. Dois-je payer des charges sociales et des impôts à l’avance ? Ou est-ce que tout cela sera basé sur mes revenus ?
Je ne pense pas pouvoir me verser de salaire la première année. Cela pose-t-il un problème ?
Merci.

Yanis
Éditeur
Yanis
janvier 25, 2023 4:24
Reply to  Peter

Bonjour,
Le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Il est, à ce titre, affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, la SASU ne paie des charges sociales que si elle lui a versé des salaires : pas de rémunération = pas de charges sociales. Il n’existe pas de cotisations sociales minimales en SASU.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Mireille Bret
Mireille Bret
janvier 31, 2023 9:17

Bonjour,
Actuellement autoentrepreneur depuis 12 ans (retouche, couture), je souhaite convertir mon statut d’entreprise en SASU (pour être salariée et ainsi augmenter ma retraite (j’ai 61 ans)). Puis-je convertir (sans nouvelle création) et puis-je garder la franchise de TVA ?
Merci d’avance.

Johanna
Éditeur
Johanna
janvier 31, 2023 11:04
Reply to  Mireille Bret

Bonjour,
En effet, il possible de transformer une auto-entreprise en SASU, à condition de respecter les conditions propres à cette forme d’entreprise. La franchise en base de TVA est possible pour les SASU dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas : 82 200 euros : pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ; 32 900 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Mireille Bret
Mireille Bret
janvier 31, 2023 1:44
Reply to  Johanna

merci de votre réponse. Les plafonds pour la franchises de TVA n’ont t ils pas augmenté depuis quelques temps ? ou ceux que vous mentionnez sont spécifiques à la SASU ?

Mireille Bret
Mireille Bret
janvier 31, 2023 1:45
Reply to  Johanna

D’autre part, un comptable est t il obligatoire ? j’ai une licence de gestion !

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.