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La SASU : fiche pratique

La SASU : fiche pratique

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est un statut juridique très à la mode pour se lancer dans une activité d’entrepreneur, tout comme la micro-entreprise, l’EURL ou l’EIRL.

Ce statut juridique est adapté à l’entrepreneur qui souhaite se lancer seul, mais présente plusieurs caractéristiques qui peuvent être des avantages ou des inconvénients selon de nombreux paramètres : la situation personnelle de l’entrepreneur, son projet, son marché, son activité, ses perspectives de chiffre d’affaires, etc.

Il est important de bien comprendre toutes les caractéristiques de la SASU et de les comparer aux autres statuts juridiques, pour faire le bon choix avant de se lancer.

La SASU, qu’est-ce que c’est ?

Avant de créer une SASU, l’entrepreneur doit comprendre les principales caractéristiques de cette société ainsi que ce qu’elle permet de faire.

La SASU est une SAS avec un seul associé

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société qui permet d’exercer une activité commerciale. Lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, elle devient une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Bon à savoir : D’autres associés pourront entrer plus tard dans la SASU en achetant des actions (cession d’actions) ou en y apportant du capital (augmentation de capital). Elle devient alors automatiquement une SAS, sans besoin d’aucun formalisme (sauf si les statuts interdisent le passage à plusieurs associés, ce qui n’est pas recommandée).

La SASU est une SAS au fonctionnement très flexible

Cette forme de société permet de choisir et d’adapter le fonctionnement de la société. En effet, l’entrepreneur a plus de liberté dans la rédaction des statuts de la SASU.

Les statuts de la société sont l’ensemble des règles qui encadrent le fonctionnement de la société. Elles sont comprises dans un document qui fait office de « mode d’emploi » de la SASU, que l’on appelle les statuts.

Ainsi, l’associé de la SASU pourra choisir de nommer d’autres organes de direction pour accompagner le Président dans la gestion de la société. Il peut s’agir de personnes (directeurs généraux ou directeurs généraux délégués) ou d’un groupe de personnes (Comité).

Il arrive parfois que l’associé unique d’une SASU décide de ne pas la diriger lui-même et nomme un autre président. C’est notamment le cas quand l’associé unique est une société holding. Il aura alors la possibilité dans les statuts de limiter les pouvoirs du président (et éventuellement des autres dirigeants s’il en existe). Dans ce même document, il est possible de fixer leur rémunération voire la durée de leur mandat lorsqu’il n’est pas à durée indéterminée.

Bon à savoir : La limitation des pouvoirs du président n’est pas opposable aux tiers, c’est à dire que le président pourra quand même engager, par sa simple signature, la SASU dans des contrats, crédits, etc. S’il n’a pas respecté ses limitations statutaires de pouvoirs, il engagera toutefois sa propre responsabilité vis-à-vis de l’associé unique.

Concernant les actions de la société, l’associé peut choisir de créer des catégories d’actions. Par exemple, il est possible de mettre en place des actions avec un double droit de vote ou avec des conditions de préférence dans certains cas, notamment en prévision de l’entrée de nouveaux associés dans la société. Cela peut ainsi permettre à des associés minoritaires en capital d’avoir une majorité des droits de vote.

La SASU doit avoir un Président qui est en général son associé unique

La SASU ne peut avoir qu’un seul Président, contrairement à l’EURL qui peut avoir plusieurs gérants. C’est lui qui représente la société auprès des tiers et qui a le plus de pouvoirs pour le faire.

Bon à savoir : si vous souhaitez que la société soit dirigée par un groupe (une direction collégiale), il suffira alors de nommer un ou plusieurs directeurs généraux et de prévoir de leur donner dans les statuts exactement les mêmes pouvoirs que le président : c’est tout à fait possible !

La SASU n’a pas de capital minimum

Tout comme l’EURL, les associés peuvent créer une SASU sans aucun capital minimum. Bien que l’associé unique puisse n’apporter que 1€, il est souvent préférable d’apporter assez de fonds pour que la société ait une trésorerie de départ pour les premiers frais. De la même manière, si la SASU prévoit de postuler à des contrats ou appels d’offres, un capital trop faible ne rassure pas les partenaires !

Les entreprises individuelles n’ont pas de capital social puisqu’elles n’ont pas d’existence propre en dehors de l’entrepreneur.

La SASU, c’est une société où le Président est assimilé salarié

Le Président de la SASU a un statut un peu particulier, celui d’assimilé-salarié. Lorsqu’il est rémunéré, la société paie les cotisations sociales au Régime Général de la Sécurité Sociale (comme un salarié mais à l’exception de l’assurance chômage).

Bon à savoir : Il est possible de souscrire une assurance chômage complémentaire.
Attention : Ne pas confondre le fait qu’il n’ait pas droit au chômage car il ne cotise pas en tant que président et le fait qu’il peut percevoir le chômage s’il bénéficiait déjà de l’ARE (à condition qu’il ne soit pas rémunéré, comme indiqué ci-après).

Ce statut est beaucoup plus protecteur que celui des Travailleurs Non Salariés (qui s’applique au gérant associé de l’EURL) mais les cotisations sont plus élevées. Il est protégé par l’assurance-maladie et pourra percevoir des indemnités en cas d’accident du travail.

Il faut également savoir que le Président non rémunéré ne paie aucune cotisation sociale, contrairement au gérant d’EURL qui se voit appliquer un montant minimum de cotisation. La conséquence est que ni lui, ni ses ayant-droits n’auront de protection sociale.

La SASU permet de maintenir ses allocations chômage

Le Président de SASU qui n’est pas rémunéré peut continuer de percevoir ses droits au chômage jusqu’à épuisement de ceux-ci. En effet, s’il a des droits au chômage avant de devenir président, alors il peut continuer à les percevoir en devenant président mais il ne faut pas qu’il soit rémunéré.

Cela peut permettre à l’entrepreneur de financer ses dépenses personnelles le temps d’atteindre une rentabilité dans sa société.

Ainsi, il est possible de ne pas lui verser de rémunération le temps qu’il épuise la totalité de ses droits au chômage.

Le plus souvent, l’associé unique se nomme lui-même Président de la SASU. Dans ce cas, il choisira lui-même le montant de sa rémunération et le moment où il se versera sa rémunération.

Donc, si la SASU perçoit des revenus, le Président pourra les laisser dans la société et se verser des dividendes à la fin de l’exercice social ou se verser un salaire lorsqu’il n’aura plus le droit au chômage.

Les bénéfices de la SASU sont taxés à l’IS ou temporairement à l’IR

Par défaut, les bénéfices nets de la SASU, après déduction de la rémunération du Président, sont imposés selon le barème de l’impôt sur les sociétés (IS), au taux de 26,5% pour 2021. Ce taux sera réduit à 25% en 2022.

Toutefois, il existe une option, sous conditions, pour qu’une SASU soit imposée à l’impôt sur le revenu (IR) pendant au maximum 5 ans. Ce régime est le mode d’imposition par défaut de l’EURL.

Ainsi, les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés sur leur déclaration de revenus, même s’ils ne se rémunèrent pas avec ces bénéfices en les laissant dans la société.

Ce dispositif est utile afin de :

  • Lorsqu’il y a des bénéfices, l’impôt est payé directement au niveau de l’associé avec leur propre déclaration d’impôt. Si l’associé est imposé à une tranche d’imposition faible, cela peut être plus intéressant que l’IS (fixé aujourd’hui à 26,5% pour le taux de base en 2021).
  • Lorsqu’il y a des déficits, ceux-ci sont déductibles des revenus de l’associé qui réduit ses impôts lors du début de l’activité si celle-ci n’est pas rentable tout de suite. S’il est imposé à une tranche élevée d’imposition, l’avantage sera plus important.

La SASU permet de se verser des dividendes non soumis aux cotisations sociales

Les dividendes perçus par une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales. L’associé unique aura le choix entre deux modes d’imposition de ces dividendes :

  • Soit il paie le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% appelé « Flat Tax »
  • Soit il déclare à l’impôt sur le revenu 60% des dividendes qui lui sont versés.

Ce PFU s’applique dès que les dividendes sont versés, comme une imposition à la source. Ce taux est de 30% et est divisé comme suit :

  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) ;
  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu.

Cas concret : L’associé a fait 15 000 € de bénéfices nets et souhaite se verser 10 000 € sous forme de dividendes.

Avec le PFU Avec l’abattement* 

Application du PFU de 30% pour le calcul de l’impôt

10 000 * 0,30 = 3 000 €

Montant pour l’associé

10 000 – 3 000 = 7 000 €

Application de l’abattement

 

10 000 * 0,40 = 4 000 €

 

Il faut déduire la CSG soit 680 € (à 6,8%)

 

Soit 5 320 € à déclarer sur la déclaration d’impôt sur le revenu

 

Si l’associé est imposé à 30%, alors il payera 1 596 € d’IR de plus

Si l’associé est imposé à 11%, alors il payer 585,2 € d’IR de plus

 

Les prélèvements sociaux seront de 1 720 € (17,20 %)

 

Au total, il lui restera

7 694,80 € s’il est imposé à 11%

6 684 € s’il est imposé à 30 %

*Dans ce tableau nous n’avons pas pris en compte les éventuels frais de garde. Le but est exclusivement pédagogique sur la logique de ce mode d’imposition des dividendes.

La SASU permet de faire entrer des associés et des investisseurs dans son projet

Il est possible de faire entrer de nouveaux actionnaires dans la SASU en augmentant le capital social de la SASU.

L’augmentation de capital peut tenir compte de l’augmentation de la valeur de la société en émettant une prime d’émission au profit de l’associé unique, afin de conserver un certain pouvoir dans la société.

Cette formalité n’est pas très chère mais des frais d’accompagnement par des professionnels de l’entreprise peuvent s’ajouter aux frais de greffe. Cette formalité peut être parfois complexe mais il est possible de déléguer la formalité à une LegalTech.

La SASU peut être vendue facilement

Vendre une SASU est simple et peu coûteux.

Pour vendre tout ou partie de ses actions, l’associé unique n’a qu’à remplir un formulaire administratif et à le faire enregistrer par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Alors que les droits d’enregistrement des cessions de parts sociales d’EURL s’élèvent à 3% de la valeur totale de la cession (avec un abattement de 23 000 €), les cessions d’actions bénéficient d’un taux réduit de 0,1%.

Pourquoi choisir la SASU ?

Choisir un statut juridique nécessite de se poser de bonnes questions. Il ne sert à rien d’étudier les avantages et les inconvénients de la SASU si on ne se pose pas préalablement les bonnes questions sur ce qu’on recherche.

La SASU n’est pas en soi le meilleur choix pour tout le monde : elle l’est si ses avantages correspondent à ce que vous recherchez dans votre projet entrepreneurial.

Selon le cas, le choix de la SASU pourra être évident, favorable (en ballotage avec l’EURL), neutre ou non pertinent.

Je souhaite continuer à percevoir l’ARE (les allocations chômage) Choix de la SASU évident
Je souhaite lever des fonds
Je veux vendre ma société à terme
Je souhaite bénéficier du régime général de la sécurité sociale
Je suis marié sous un régime de communauté (ou sans contrat de mariage)
Je compte plus tard associer d’autres personnes à mon projet Choix de la SASU pertinent
 Je vais réaliser un chiffre d’affaires important
Je souhaite démarrer une activité à côté d’un emploi salarié
Je souhaite avoir des fiches de paie
J’ai un patrimoine personnel à protéger
Je veux me rémunérer immédiatement Choix de la SASU neutre
Je veux exercer mon projet à titre accessoire à mon activité principale  Choix de la SASU peu pertinent
Je souhaite me rémunérer tous les mois
Je souhaite exercer l’activité avec mon conjoint
Je veux dépenser un minimum de frais pour lancer mon projet

Évidemment, le plus souvent, un entrepreneur est dans une situation qui correspond à plusieurs des affirmations ci-dessus, auquel cas il devra bien prendre soin de toutes les mettre dans la balance avant de faire un choix de statut.

Avantages de la SASU Inconvénients de la SASU
Protection sociale plus intéressante pour le Président… (protège autant que le salarié à l’exception des cotisations chômages) … mais les charges sont plus élevées lorsque le Président se verse un salaire

Aucune protection sociale en l’absence de rémunération

Responsabilité financière de l’associé est limitée à ses apports La création est plus complexe et coûteuse mais l’entrepreneur peut la créer seul ou avec une LegalTech pour limiter les coûts de création
Souplesse dans les choix de gestion et d’organisation de la société

 

Obligations administratives et comptables
Pour le dividende de l’associé : Flat tax 30% ou impôt sur le revenu sur 60% du dividende
Choix entre deux modes d’imposition des bénéfices pour les premières années de l’activité (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
Transmission facile et simple des actions avec un droit d’enregistrement réduit (0,1%)
Le maintien possible des allocations chômages

Comment je crée ma SASU ?

Afin de créer une SASU, il faut suivre quelques étapes :

  1. Rédiger les statuts de la SASU
  2. Constituer le capital social
  3. Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
  4. Déposer son dossier au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce

La création d'une SASU en 4 étapes

Rédiger les statuts de la SASU

Comme expliqué précédemment, les statuts sont produits dans un document unique qui précise le fonctionnement de la société.

Tout d’abord, il faudra rédiger le projet de statuts, incluant notamment :

  • Le nom de la société (la dénomination sociale)
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • Répartition des parts ou des actions entre les associés
  • Apports au capital social
  • Détermination des organes de gestion et des dirigeants

La Banque choisie vous demandera votre projet de statuts lorsque vous y déposerez vos apports.

🔎 Zoom : La création d’une SASU est un processus complexe et rigoureux en 6 étapes. Afin d’alléger cette démarche et d’éviter toute erreur, LegalPlace se propose de créer votre SASU en ligne en quelques clics ! Il vous suffit simplement de répondre à un questionnaire personnalisé et rapide en 5 minutes. Notre équipe traitera ensuite votre dossier sous 48 heures et vous assistera tout au long de la démarche.

Trouver un nom pour sa SASU

Afin de trouver le nom de la SASU, il est possible d’avoir recours aux services de freelances qui pourront vous faire des propositions de dénominations. L’associé a la possibilité de choisir librement le nom de la société. Néanmoins, il n’est pas possible de choisir une dénomination déjà protégée ou appartenant à une société concurrente.

Sachez tout de même que vous pouvez changer la dénomination, le nom commercial ou l’enseigne de la société plus tard en faisant une modification statutaire.

Trouver un siège social pour sa SASU

L’entrepreneur a 3 possibilités pour domicilier le siège social de sa SASU : chez soi, dans un local ou dans une société de domiciliation. Ce dernier cas s’avère utile pour ne pas indiquer publiquement son adresse personnelle et protéger son lieu d’habitation et sa famille.

Bien que le siège social puisse être différent du lieu d’exercice de l’activité, il est souvent situé à la même adresse.

Constituer le capital social

L’associé unique peut faire des apports en numéraire (en apportant de l’argent sur un compte bancaire) ou des apports en nature (apporter tout ce qui n’est pas de l’argent).

Pour la partie numéraire, il est indispensable de dépenser au moins la moitié du capital social de la SASU avant sa création sur un compte bancaire. Elle pourra verser le reste dans les 5 ans. La Banque vous remettra alors l’attestation de dépôt des fonds.

Publier une annonce légale

L’annonce légale est ce qui permet de faire la publicité des opérations sur les sociétés. C’est ainsi qu’elle est également obligatoire pour la création de sociétés.

Compléter son M0

Le M0 est un formulaire administratif Cerfa qui permet de déclarer la création de la SASU et d’indiquer les choix fiscaux (imposition, TVA…) de l’associé unique.

Déposer son dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

Cette dernière étape peut poser de nombreux problèmes. Il faudra déposer le dossier d’immatriculation de la SASU en entier au greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe le siège social de la société.

A la moindre irrégularité, le Greffe rejettera le dossier ce qui engendrera des coûts supplémentaires. Au bout d’un certain temps, l’entrepreneur devra à nouveau payer les frais de greffe. Souvent, les principaux rejets sont relatifs à une pièce justificative ou un document manquant.

Comme c’est souvent une perte de temps et d’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel des formalités ou à une LegalTech.

FAQ

Quels sont les avantages de la SASU ?

La SASU présente divers avantages : une responsabilité limitée au montant des apports de l'associé unique, une souplesse de fonctionnement, le maintien des allocations chômage, la possibilité de choisir son mode d'imposition.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Bien que la SASU présente des avantages, elle possède également des inconvénients : des charges sociales plus élevées, des formalités de constitution plus coûteuses.

Qui peut être associé d'une SASU ?

L'associé unique peut être une personne physique ou morale. L'associé unique peut être le Président de la SASU.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/07/2021

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JOUVE
JOUVE
février 27, 2018 11:05

bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 22, 2020 1:06
Reply to  JOUVE

Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles. 
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

SOARES MANUEL
SOARES MANUEL
mars 16, 2021 3:10

Bonjour

Je souhaiterais savoir ci je peut être gérant d’une SELARLU et créer une autre société en forme juridique “SASU”

Merci

Brochand
Brochand
avril 20, 2021 9:41

Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?

Valérie
Valérie
avril 23, 2021 2:46
Reply to  Brochand

Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »

NIERING
NIERING
juillet 19, 2021 2:42

Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci