La SASU : fiche pratique
Dernière mise à jour le 02/05/2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) correspond à la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). En d’autres termes, il s’agit d’une SAS avec un seul associé.
Ainsi, les principes généraux encadrant la SAS seront également applicables à la SASU. C’est une société qui offre une grande liberté statutaire. Les règles sociales et fiscales de cette société ainsi que ses avantages et ses inconvénients seront détaillés.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU, société par actions simplifiée, est la déclinaison unipersonnelle de la SAS. Autrement dit, il s’agit d’une société qui ne comporte qu’un seul associé.
Globalement, elle répond au même principe de fonctionnement qu’une SAS et la liberté contractuelle est importante.
L’associé unique est ainsi libre de prendre seul les décisions relatives à la société en les intégrant dans les statuts.
Ainsi, il fixe seul le montant du capital social à hauteur des apports (en nature ou en numéraire) qu’il est en mesure de réaliser et dont la société a besoin.
Une telle société est régie par les articles 227-1 et suivants du Code de commerce.
En pratique, cette forme a du succès auprès des entrepreneurs de domaines variés souhaitant lancer seul leur activité.
Comment créer une SASU ?
La procédure pour créer une SASU est relativement simple et comporte 4 étapes :
- Rédiger les statuts de la société ;
- Constituer le capital de l’entreprise : il n’y a pas de capital social minimum, une telle société peut être créée avec un euro symbolique
- Publier une annonce légale dans un journal légales (JAL) ;
- Procéder aux démarches de création en ligne sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI afin qu’il transfère le dossier complet aux organes compétents pour l’immatriculation.
Les démarches de création pour une SASU sont les mêmes que pour une SAS.
L’étape nécessitant la plus grande attention pour créer une SASU est la rédaction de ses statuts.
L’associé peut décider de se faire accompagner par un professionnel ou de les rédiger seul.
S’il effectue cette étape seul, il devra être vigilant car des mentions obligatoires sont à insérer dans les statuts tels que :
- L’identité du signataire des statuts ;
- La forme juridique ;
- La durée de vie de la SASU ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social / les apports réalisés ;
- Le nombre d’actions et la nature de leurs droits ;
- L’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie (conformément à l’article L225-14 du code de commerce) ;
- L’identité du ou des premiers dirigeants ;
- La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Voici un schéma récapitulatif des étapes à respecter pour créer une SASU.
Qui peut être l’associé unique ?
Concernant l’associé unique de la SASU, ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale. En pratique, il a souvent la double casquette d’associé unique et de président de la SASU.
Comme évoqué précédemment, il prend unilatéralement les décisions relatives à la société dans le respect des dispositions statutaires.
A l’instar, des associés de toutes les entreprises, l’associé unique d’une SASU dispose des droits suivants :
- Des droits d’information :
- Des droits financiers : tels que le droit de toucher des dividendes découlant de son mandat social si la société est en capacité d’en distribuer;
- Le droit d’agir en justice.
L’associé unique peut également effectuer des apports en compte courant d’associé, sans devoir pour autant effectuer une augmentation de capital social.
Quel est le statut du président de la SASU ?
La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Les modalités de nomination du président sont indiquées dans les statuts de la société.
En règle générale, il s’agit de son unique associé, ainsi il dispose des pleins pouvoirs, mais le président peut également être une tierce personne.
A ce titre, la personne ayant la fonction de président est nommée dans les statuts et ces derniers établissent ses pouvoirs
De plus, ils doivent mentionner la durée de son mandat ainsi que ses compétences. A défaut, il est nommé pour une durée illimitée.
Comment fonctionne une telle société ?
Au titre du fonctionnement de la société, certains points sont à détailler tels que :
- La rémunération du président ;
- Les obligations comptables ;
- La dénomination sociale ;
- Le capital et le siège social.
La rémunération du président
La rémunération du président d’une SASU n’est pas obligatoire, mais si tel est le cas les statuts peuvent le mentionner.
De plus, lorsqu’une rémunération est versée, la société doit également payer les cotisations sociales du dirigeant.
Les obligations comptables
Avoir une SASU implique de respecter certaines obligations comptables telles que :
- La tenue d’une comptabilité régulière : grâce à l’enregistrement de tous les mouvements du patrimoine, procéder à la clôture une fois par an, déposer les comptes lors de la clôture et conserver les pièces comptables justificatives au moins 10 ans ;
- La tenue des livres comptables obligatoires : le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire (facultatif depuis le 1er janvier 2016) ;
- L’établissement des comptes annuels : en faisant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale puis en déposant auprès du guichet unique.
Si la SASU est au régime simplifié d’imposition, alors elle peut se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie plus simple et plus rapide.
La dénomination sociale
Conformément à l’article L 224-1 du code de commerce, la SASU doit obligatoirement avoir une dénomination sociale.
Elle doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social .
Généralement, on y retrouve également le nom de l’associé unique.
Le siège social
A l’instar de toutes les formes de société, la SASU doit justifier d’un siège social. Il s’agit de l’adresse administrative et fiscale de la société.
Ainsi, le siège social de la SASU répond aux mêmes exigences que pour toutes les autres sociétés commerciales.
Le capital social
Conformément à l’article L 223-2 du code de commerce, la création d’une SASU n’est pas conditionnée à la réunion d’un capital social minimum.
En effet, le montant du capital est librement fixé par les statuts et il n’y a pas de montant maximum.
Ce dernier est constitué par les différents apports réalisés, en numéraire ou en nature
Tableau récapitulatif des caractéristiques
Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques d’une SASU
| Capital social | 1€ minimum |
| Associé | Associé unique personne physique ou personne morale |
| Responsabilité de l’associé | Limitée au montant de ces apports |
| Président de la SASU | – Personne physique ou morale, associé unique ou pas
– Rémunération facultative |
| Fiscalité | IS mais option pour l’IR possible sous condition |
| Cession d’actions | Liberté de cession et transformation facilitée de la SASU en SAS |
Quel est le régime fiscal d’une SASU ?
Lorsque l’on parle de fiscalité pour une SASU il faut distinguer :
- La fiscalité de la société ;
- L’imposition du salaire du président ;
- L’imposition des dividendes, le cas échéant.
La fiscalité de la société
De plein droit, les SASU sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % et à un taux réduit à 15% si le bénéfice imposable annuel n’excède pas 42 500 €.
Toutefois, il existe une option pour imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 ans.
Toutefois, pour bénéficier de cette option les SASU doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre créées depuis au moins 5 ans au moment de la demande ;
- Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- Employer moins de 50 salariés ;
- Ne pas être cotées en bourse.
Il est possible de renoncer à cette option pendant les 5 ans mais dans ce cas la SASU ne pourra pas revenir à l’IR.
L’imposition du salaire du président
Lorsque le président d’une SASU se verse un salaire, ce dernier est soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Ainsi, il peut appliquer une déduction forfaitaire pour frais professionnels à hauteur de 10% ou une déduction de ses frais professionnels réels et justifiés.
L’imposition des dividendes
Pour une SASU, il y a une imposition des dividendes à prévoir.
Ils sont imposé au choix selon les modes d’imposition suivants :
- Par défaut, selon la flat tax : il s’agit d’un taux fixe de 30% composé de 12,8% au titre de l’IR et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
- Sur option, selon le barème progressif de l’IR : dans ce cas un abattement de 40% est appliqué.
Le président d’une SASU est assimilé salarié. Grâce à ce statut, il est affilié au régime général de la sécurité sociale au même titre qu’un salarié.
Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale avantageuse.
A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement tout le fonctionnement d’une SASU.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SASU ?
La SASU est une structure plébiscitée par les entrepreneurs souhaitant lancer leur projet seul en créant une personne morale distincte de leur personne physique. Malgré des avantages indéniables, elle dispose également de quelques inconvénients.
Les avantages
Dans un premier temps, un atout majeur de la SASU est la protection sociale du dirigeant qui est équivalente à celle des salariés.
De plus, cette forme de société est peu encadrée par la loi. Ainsi, grâce à cette liberté contractuelle, des clauses particulières peuvent être insérées, telle que la clause de drag along, des clauses d’exclusion, etc.
Le caractère unipersonnel de la société est également propice à un fonctionnement simple. En effet, l’associé unique prend seul les décisions relatives au fonctionnement et la structure peut facilement évoluer vers une structure plus collective, notamment vers la SAS.
De plus, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports.
Les inconvénients
Enfin au-delà de ses nombreux avantages, une SASU peut également avoir quelques inconvénients.
En effet, les frais engagés pour la création d’une telle société et son formalisme constituent ses principaux inconvénients. En outre, les procédures de fermeture sont elles aussi complexes et onéreuses.
De plus, la bonne gestion d’une société passe également par la tenue d’une comptabilité et l’approbation annuelle des comptes.
S’ajoute à cela qu’en contrepartie du régime social protecteur pour le dirigeant, les charges sociales à la charge de la société sont élevées.
Enfin, l’option pour l’imposition des bénéfices de la société à l’IR est limitée à 5 exercices maximum. Une fois ces 5 exercices écoulés, la SASU sera de plein droit soumise à l’IS.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU.
| Avantages | Inconvénients |
| – Simplicité de fonctionnement ;
– Liberté contractuelle importante ; -Régime social protecteur pour le dirigeant ; – Responsabilité limitée de l’associé à ses apports; – Cession d’actions facilitée ; – Crédibilité vis-à-vis des investisseurs. |
– Formalité de création et de fermetures lourdes ;
– Tenue d’une comptabilité commerciale régulière ; – Charges sociales onéreuses ; – Option l’imposition à l’IR limitée dans le temps. |
FAQ
Quelles activités peut avoir une SASU ?
Une SASU peut avoir diverses activités qui doivent obligatoirement entrer dans le champ de son objet social. A ce titre, l'activité peut être commerciale, civile, artisanale ou agricole.
Comment déclarer les dividendes reçus en qualité de SASU ?
Les dividendes perçus par le président associé unique de SASU, doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».
Quelle est la différence entre une SASU et une auto-entreprise ?
La principale différence entre la SASU et l'auto-entreprise est que la SASU est une société alors que l'auto-entreprise est une sorte d'entreprise individuelle. Contrairement à une SASU, elle ne ne dispose pas de la personnalité morale.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 02/05/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?
Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »
Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?
Bonjour,
La création d’une SASU n’est pas conditionnée à la réunion d’un capital social minimum.
Ainsi, en fonction de l’apport effectué, l’associé choisit la valeur nominale d’une action et divise ainsi le capital en actions en conséquence.
Dans le cas d’une SASU, 100% des actions sont détenues par l’associé unique.
Si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après cession des parts d’un actionnaire, je deviens l’unique actionnaire de ma société et donc ma SAS est désormais une SASU. Dois-je faire une assemblée générale pour la cession des parts et aussi pour la transformation de la SAS en SASU ?
De plus, dois-je faire paraitre une annonce au JAL ?
Cordialement,
L. Trailais
Bonjour, En principe, le passage d’une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation de société, de ce faite elle ne nécessite pas l’accomplissement de démarches spécifiques. Quant aux formalités à réaliser dans ce cadre, ces dernières dépendent de la rédaction initiale de vos statuts. Si vos statuts prévoient le passage d’une SAS à une SASU, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de réaliser de modification statutaire. Toutefois, si vos statuts sont muets sur la question, alors une modification statutaire s’imposera afin de réorganiser le fonctionnement de la société. En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour avec le statut de SASU si je vend des vêtement en ligne est ce que j’aurais une tva a mettre sur met articles ou je peut être exonère de tva ? (Jai 16ans)
Bonjour,
Vous serez exonérée de TVA si vous optez pour le régime de la franchise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite reprendre une entreprise individuelle et la passé en SASU est-ce que c’est possible ?
Est-il possible que le président de SASU ne se verse aucune rémunération pour profiter de l’aide de ARE ??
Est-il possible de créer sa SASU sans avoir le diplôme de la profession ni le nombre d’années d’expérience ??
Cordialement
Bonjour,
Par principe, il est possible de transformer une auto-entreprise en SASU. Pour bénéficier de l’aide de l’ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Le diplôme et le niveau d’expérience professionnel exigés dépend de l’activité exercée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe de LegalPlace
Bonjour,
Vous dites :
“Pour un président de SASU, la rémunération n’est pas obligatoire.”
Et
“Le président d’une SASU dispose du statut d’assimilé salarié. A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.”
Du coup, comment cela se passe-t-il si on n’a pas de rémunération pour la calcul des cotisations sociales ?
Merci.
Bonjour,
Le président de SASU non rémunéré, ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéfice donc d’aucune couverture sociale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans un organisme de contrôle règlementaire, j’y vérifie des installations électriques. En plus de ce métier, j’aimerais effectuer une autre activité qui n’a rien à voir, à savoir de l’enregistrement et du mixage de musique en studio et aussi des prestations scéniques.
Vers quelle structure ou forme juridique dois-je me tourner ?
Merci par avance,
Cordialement,
Bonjour, pour cette activité il sera préférable pour vous de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur qui vous laissera une certaine liberté en tant ue seconde activité.
Je vous invite à lire nos articles au sujet de cette forme juridique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais bientôt créer mon entreprise et je bénéficie des ARE.
Je compte ne pas me verser de salaire par contre je dois payer les charges et loyer.
Comment je fais ? Je pense ne pas avoir compris , désolé c’es nouveau pour moi .
Bonjour,
Par principe, si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales. Cependant la société reste redevable de ses charges fiscales ainsi que du loyer lors vous louez un local pour y exercer votre activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je veux créer une SASU. Dois-je payer des charges sociales et des impôts à l’avance ? Ou est-ce que tout cela sera basé sur mes revenus ?
Je ne pense pas pouvoir me verser de salaire la première année. Cela pose-t-il un problème ?
Merci.
Bonjour,
Le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Il est, à ce titre, affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, la SASU ne paie des charges sociales que si elle lui a versé des salaires : pas de rémunération = pas de charges sociales. Il n’existe pas de cotisations sociales minimales en SASU.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Actuellement autoentrepreneur depuis 12 ans (retouche, couture), je souhaite convertir mon statut d’entreprise en SASU (pour être salariée et ainsi augmenter ma retraite (j’ai 61 ans)). Puis-je convertir (sans nouvelle création) et puis-je garder la franchise de TVA ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En effet, il possible de transformer une auto-entreprise en SASU, à condition de respecter les conditions propres à cette forme d’entreprise. La franchise en base de TVA est possible pour les SASU dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas : 82 200 euros : pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ; 32 900 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
merci de votre réponse. Les plafonds pour la franchises de TVA n’ont t ils pas augmenté depuis quelques temps ? ou ceux que vous mentionnez sont spécifiques à la SASU ?
D’autre part, un comptable est t il obligatoire ? j’ai une licence de gestion !
Bonjour,
Je suis entrain de créer une SASU pour une reprise d’un Hotel/restaurant avec ma compagne.
J’aimerais savoir sil est possible d’associé ma compagne dans les statuts avec une répartition des parts sociales à 50/50
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement cela est possible. Cependant, dans ce cas, votre SASU se transformera en SAS. Pour accueillir un nouvel associé, vous devez procéder à l’ouverture du capital social. Une formalité au greffe sera ensuite nécessaire afin de faire appliquer le changement sur l’ extrait K-Bis de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Question complémentaire : c’est obligatoirement une SAS même si ma compagne a le statut de conjoint associé et quelle est associée lors de la création de l’entreprise ?
bien cordialement
Bonjour
J’ai créé ma société SASU il y a deux ans.
Jusqu’à présent j’étais rémunérée par pôle emploi en tant que créateur d’entreprise.
je souhaiterai être salarié de cette SASU sachant que je ne touche aucun revenu en tant que présidente
Puis je faire un contrat de travail dans ce sens?
Existe t il un lien de subordination ?
Comment faire sinon
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Valérie
Bonjour,
il est tout à fait possible en tant que président de sasu de signer un contrat de travail avec la société. Pour cela, certaines conditions cumulatives doivent être respectées:
-Exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de SASU ;
-Recevoir une rémunération spéciale pour ces missions spécifiques ;
-Disposer d’un pouvoir de direction sur les salariés, même si cela peut s’avérer compliqué pour un associé unique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je quitte mon entreprise en rupture conventionnelle en septembre. Je suis dès maintenant en congés et souhaite donc créer ma SASU pour exercer ma nouvelle activité. Cette création dès maintenant est-elle compatible avec le versement des ARE par le Pole Emploi en septembre? En clair y a t’il un risque à créer sa SASU avant d’être chômeur ?
Bonjour,
En principe, pour bénéficier des allocations chômage pour la création d’une entreprise, la rupture conventionnelle doit être effective. Vous devez donc avoir rompu le contrat de travail avant de pouvoir bénéficier de l’ARE. Il est donc préférable d’attendre la rupture de votre contrat de travail ou bien de négocier la date de fin de celui-ci avant de créer votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace