La SASU : fiche pratique
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) s’assimile à une Société par actions simplifiée (SAS) à associé unique. Il s’agit d’une société commerciale prisée des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité seul, à l’instar de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et du statut micro-entrepreneur.
Cette forme sociale présente des caractéristiques uniques qui la distinguent des autres régimes juridiques qui s’offrent à l’entrepreneur. Il est important de les comprendre afin de déterminer s’il s’agit du statut le mieux adapté à une activité donnée.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est un type de société commerciale soumis aux articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, au même titre que la SAS qui relève des mêmes règles. Cette forme juridique présente des caractéristiques spécifiques qui en font un statut unique, différent à nombreux égards de celui des autres sociétés.
| Caractéristique | Description |
| Associé | Associé unique
Personne physique ou personne morale Responsabilité limitée au montant des apports effectués à la société |
| Capital social | Absence de minimum légal institué par le Code de commerce : possibilité de constituer une SASU avec un capital social d’1€ seulement |
| Statuts | Grande liberté contractuelle dans l’établissement des statuts
Mode de fonctionnement de la société personnalisable grâce à des stipulations statutaires spécifiques (modalités de cession d’actions, entrée et sortie d’un associé, pouvoirs du président…) |
| Objet social | Absence de restriction quant à l’activité exercée contrairement à la SARL et l’EURL pour lesquelles l’activité d’assurance est à titre d’exemple interdite |
Comment créer une SASU ?
La création d’une SASU impose de suivre un certain nombre d’étapes :
- Réalisation d’apports au capital social
- Désignation des dirigeants
- Rédaction des statuts
- Reprise des actes effectués pour le compte de la société en formation
- Publication d’un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales
- Immatriculation de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce
Certaines étapes réclament une attention toute particulière de l’associé unique, car elles peuvent compromettre la bonne constitution de la société, et générer des dépenses supplémentaires.
Afin de soulager l’associé unique, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SASU pour un coût modique compris entre 49€ et 149€. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.
| Caractéristique | Description |
| Capital social | Détermination du montant en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement : les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent |
| Apports | 3 types d’apports possibles :
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| Statuts | Possibilité d’inclure des clauses spécifiques selon les souhaits de l’associé unique : clause de drag along, clause d’exclusion…
2 formes possibles :
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Comment fonctionne une SASU ?
Les modalités de fonctionnement de la SASU sont établis dans les statuts, et sont librement déterminées par l’associé unique au moment de leur rédaction. En dépit de cette grande liberté contractuelle, certaines règles impératives s’imposent toutefois à cette forme sociale et doivent être respectées au cours de la vie sociale.
| Caractéristique | Description |
| Prise de décision | Selon les stipulations des statuts, décisions prises par l’associé unique et formalisées par un procès-verbal d’assemblée générale ou par le président en fonction des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts
Formalisme obligatoire :
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| Organe de direction | Obligation de désigner un président de SASU (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels
Délimitation des fonctions du président dans les statuts |
| Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité : il peut s’agir d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie
Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social |
| Exercice social | Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile
Obligations multiples :
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| Charges | Différents types de frais à la charge de la société :
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| Modification des statuts | Possibilité de modifier les statuts de la SASU en cours de vie sociale en respectant la procédure qui y est établie
Absence d’obligation de modifier les statuts pour transformer la SASU en SAS lorsque le document organise la cession d’actions à un investisseur externe |
| Dissolution | Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société
En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM |
Quel est le régime fiscal d’une SASU ?
En acquérant la personnalité juridique, la SASU se soumet à l’obligation de payer des impôts, par application de taux spécifiques et selon le chiffre d’affaires généré.
Lorsque, en cours d’exercice social, la société dégage des bénéfices permettant à l’associé unique de percevoir des dividendes, ceux-ci sont également soumis à impôt, à la charge de l’associé et non de la société.
| Caractéristique | Description |
| Mode d’imposition par défaut | Impôt sur les sociétés :
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| Mode d’imposition supplétif | Impôt sur le revenu : distribution des bénéfices imposables à l’associé unique qui les fait figurer sur sa déclaration de revenus personnelle. Application du barème de l’impôt sur le revenu. |
| Régime de TVA | 3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :
Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée |
| Imposition des dividendes | 2 options pour l’associé unique :
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La fonction de président de SASU est indifféremment confiée à l’associé unique ou à une tierce personne. Les statuts indiquent s’il est rémunéré et, le cas échéant, le mode et le montant de sa rémunération.
Des modalités de sa rémunération découlent l’étendue de sa protection sociale, d’où l’importance de ce point particulier.
| Caractéristique | Description |
| Mode de rémunération | Pas d’obligation de rémunérer le président de SASU
3 modes de rémunération possibles lorsqu’il s’agit de l’associé unique :
Possibilité pour le président de SASU de percevoir des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…) |
| Mode d’imposition | Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :
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| Régime social | Affiliation du président de SASU au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : couverture complète à l’exception de l’assurance chômage |
FAQ
Pourquoi choisir la SASU ?
Cette forme juridique est un choix intéressant pour l'entrepreneur qui souhaite démarrer une activité seul tout en se laissant l'opportunité de la développer en intégrant d'autres associés en cours de vie sociale. Il est en effet possible de transformer la SASU en SAS sans avoir à procéder à un changement de statut juridique.
Quelles sont les charges à payer au sein d'une SASU ?
Un certain nombre de charges incombent à la société selon ses particularités et les choix de l'associé unique :
- Rémunération du président
- Cotisations sociales
- Charges patronales sur chaque salaire versé aux éventuels employés
- Impôt sur le chiffre d'affaires réalisé
- Cotisation foncière des entreprises
Quel est le capital social minimum d'une SASU ?
Le Code de commerce n'imposant aucun capital minimum pour une SASU, il est possible de constituer cette société avec un capital d'1€ seulement.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.