La SASU : fiche pratique
Dernière mise à jour le 25/10/2021
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est la forme de Société par Action Simplifiée (SAS) qui permet à un individu d’entreprendre seul. Elle se distingue d’autres statuts néanmoins similaires que sont l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et le micro-entrepreneur.
Cette forme sociale présente des caractéristiques uniques la distinguant des autres régimes juridiques qui s’offrent à l’entrepreneur. Il est important de les comprendre afin de déterminer s’il s’agit du statut le mieux adapté à vos besoins.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU, régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, présente des caractéristiques spécifiques qui en font un statut unique.
Cette société est ainsi composée d’un associé unique qui est responsable à hauteur des apports qu’il effectue.
Il n’existe pas de minimum légal concernant son capital social. Ainsi, l’associé unique a la possibilité, s’il le souhaite de constituer une SASU avec un seul euro.
De plus, cette forme juridique, tout comme la SAS, bénéficie d’une grande liberté face aux statuts. On parle ainsi de liberté statutaire c’est à dire de liberté contractuelle dans l’établissement des statuts.
Enfin, concernant l’objet social de celle ci, il n’existe pas de restriction quant à l’activité exercée. Ce n’est pas le cas d’autres sociétés comme la SARL ou l’EURL pour lesquelles, l’activité d’assurance par exemple est interdite.
Comment créer une SASU ?
La création d’une SASU impose de suivre un certain nombre d’étapes :
- Constituer le capital social
- Rédiger les statuts
- Publier un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales
- Constituer un dossier de création de la SASU
- Immatriculer la société auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE
Certaines étapes réclament une attention toute particulière de l’associé unique, car elles peuvent compromettre la bonne constitution de la société, et générer des dépenses supplémentaires.
Afin de soulager l’associé unique, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SASU pour un coût modique compris entre 49€ et 149€. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.
Dans le cas ou vous souhaiteriez réaliser les démarches vous même, voici l’exposé des étapes les plus complexes.
Etape 1 : constituer le capital social
Le montant du capital doit être fixé en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement. Le choix de montant est important puisqu’il traduit aux établissements financiers le seuil de solvabilité de la société. Ainsi, plus il va être élevé, plus ces établissements seront disposés à concéder des prêts.
Le capital est constitué par les apports réalisés par les associés et dans le cas de la SASU, par l’associé unique. Il existe 2 types d’apports possibles en SASU :
- Les apports en nature
- Les apports en numéraire
Il est également important de savoir que la libération des apports est soumise à certaines règles :
- Les apports en numéraires doivent être déposés pour moitié sur le compte bancaire de la société, lors de sa constitution. Le reste devra être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
- Les apports en nature doivent être estimés par un commissaire aux apports lorsque l’un d’entre eux vaut plus de 30 000€ ou lorsque l’ensemble correspond à la moitié du capital social.
Etape 2 : Rédiger les statuts
La grande liberté contractuelle propre à la SASU ouvre la possibilité d’inclure des clauses spécifiques, adaptées aux besoins de l’associé unique. Il peut s’agir par exemple de clauses de drag along, de clauses d’exclusion…
De même, la forme des statuts n’est pas imposée :
- Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant par exemple un modèle gratuit en ligne.
- Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.
Les statuts peuvent être rédigés par le fondateur de la société lui même, ou bien par une aider extérieure à la société sollicitée pour cette rédaction. Quoi qu’il en soit, ces statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- identité de la personne physique ou morale qui signe, ou au nom de laquelle sont signés les statuts ;
- forme juridique : ici, SASU ;
- durée de la société ;
- dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- le montant du capital social et les apports réalisés ;
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises ;
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent ;
- la forme des actions ;
- l’évaluation des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie ;
- l’identité du ou des premiers dirigeants ;
- la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique ;
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation
Etape 3 : Publier l’avis de constitution dans un JAL
Pour publier dans un journal d’annonces légales, le représentant de la société doit tout d’abord prendre contact avec un journal habilité. Il peut s’agir d’un :
- Quotidien national ;
- Hebdomadaire régional.
Le journal doit simplement paraitre depuis plus de 6 mois et a minima hebdomadairement. Il faut également que celui ci soit diffusé dans le département de la société.
Dans tous les cas, le responsable doit faire parvenir l’annonce en tenant compte des règles de forme. Il faut qu’elle comprenne les éléments suivants :
- Nature et la date de l’acte ;
- Identité et les coordonnées de la société ;
- Durée de vie de l’entreprise ;
- Montant du capital social ;
- Identité et l’adresse du dirigeant ;
- Greffe du lieu d’immatriculation ;
- Sigle et le nom commercial dans certains cas.
Dans la pratique, le représentant ou le mandataire de l’entreprise doit s’acquitter des frais prévus avant que l’annonce ne soit publiée. Ces frais s’élèvent en moyenne à 141 euros. Cela étant fait, il recevra une attestation de publication qui prouvera que la structure a bien rempli ses obligations en matière de publicité légale.
Étape 4 et 5 : Constituer un dossier de création de la SASU et l’envoyer au greffe du Tribunal de commerce ou du CFE
Le dossier de création de la SASU doit comprendre un certain nombre d’éléments afin que la demande d’immatriculation aboutisse. Ainsi, ce dossier doit contenir :
- La déclaration de constitution de la société ;
- Un exemplaire des statuts signés de la SASU ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du président lorsqu’il n’est pas désigné dans les statuts ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- Le certificat de dépositaire des fonds ;
- Le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
- Les documents relatifs au président : justificatif d’identité, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation
Comment fonctionne une SASU ?
Les modalités de fonctionnement de la SASU sont établies dans les statuts, et sont librement déterminées par l’associé unique au moment de leur rédaction. En dépit de cette liberté contractuelle, certaines règles impératives s’imposent toutefois à cette forme sociale et doivent être respectées en cours de vie sociale.
| Caractéristique | Description |
| Prise de décision | Selon les stipulations des statuts, décisions prises par l’associé unique et formalisées par un PV d’assemblée générale ou par le président en fonction des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts
Formalisme obligatoire :
|
| Organe de direction | Obligation de désigner un président de SASU (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels
Délimitation des fonctions du président dans les statuts |
| Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité : il peut s’agir d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie
Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social |
| Exercice social | Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile
Obligations multiples :
|
| Charges | Différents types de frais à la charge de la société :
|
| Modification des statuts | Possibilité de modifier les statuts de la SASU en cours de vie sociale en respectant la procédure qui y est établie
Absence d’obligation de modifier les statuts pour transformer la SASU en SAS lorsque le document organise la cession d’actions à un investisseur externe |
| Dissolution | Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société
En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM |
Quel est le régime fiscal au sein d’une SASU ?
Il convient de distinguer le régime fiscal auquel est soumise la SASU en elle même, et le régime fiscal auquel est soumis le dirigeant de la SASU.
Le régime fiscal de la SASU
En acquérant la personnalité juridique, la SASU se soumet à l’obligation de payer des impôts, par application de taux spécifiques et selon le chiffre d’affaires généré.
Lorsque, en cours d’exercice social, la société dégage des bénéfices permettant à l’associé unique de percevoir des dividendes, ceux-ci sont également soumis à impôt, à la charge de l’associé et non de la société.
| Caractéristique | Description |
| Mode d’imposition par défaut | Impôt sur les sociétés :
|
| Mode d’imposition supplétif | Application du barème de l’impôt sur le revenu : distribution des bénéfices imposables à l’associé unique qui les fait figurer sur sa déclaration de revenus personnelle. |
| Régime de TVA | 3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :
Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée |
Le régime fiscal du dirigeant
Le dirigeant de la SASU, appelé président, est soumis à un régime fiscal différent en fonction de sa rémunération.
En effet, celui ci peut percevoir un salaire, mais peut également percevoir des dividendes. Ainsi, il faut distinguer les deux modes d’impositions qui en découlent :
- le président perçoit un salaire : on applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu
- le président perçoit des dividendes : on applique la flat tax ou l’impôt sur le revenu après abattement (sur option)
En ce qui concerne l’imposition des dividendes, la flat tax est un impôt au taux fixe de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Si l’on applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il faut procéder à un abattement de 40%.
La fonction de président de SASU est indifféremment confiée à l’associé unique ou à une tierce personne. Les statuts indiquent s’il est rémunéré et, le cas échéant, le mode et le montant de sa rémunération.
Des modalités de sa rémunération découlent l’étendue de sa protection sociale, d’où l’importance de ce point particulier.
| Caractéristique | Description |
| Mode de rémunération | Pas d’obligation de rémunérer le président de SASU
3 modes de rémunération possibles lorsqu’il s’agit de l’associé unique :
Possibilité pour le président de SASU de percevoir des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…) |
| Régime social | Affiliation du président de SASU au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : couverture complète à l’exception de l’assurance chômage |
FAQ
Pourquoi choisir la SASU ?
Cette forme juridique est un choix intéressant pour l'entrepreneur qui souhaite démarrer une activité seul tout en se laissant l'opportunité de la développer en intégrant d'autres associés en cours de vie sociale. Il est en effet possible de transformer la SASU en SAS sans avoir à procéder à un changement de statut juridique.
Quelles sont les charges à payer au sein d'une SASU ?
Un certain nombre de charges incombent à la société selon ses particularités et les choix de l'associé unique :
- Rémunération du président
- Cotisations sociales
- Charges patronales sur chaque salaire versé aux éventuels employés
- Impôt sur le chiffre d'affaires réalisé
- Cotisation foncière des entreprises
Quel est le capital social minimum d'une SASU ?
Le Code de commerce n'imposant aucun capital minimum pour une SASU, il est possible de constituer cette société avec un capital d'1€ seulement.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/10/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaiterais savoir ci je peut être gérant d’une SELARLU et créer une autre société en forme juridique “SASU”
Merci
Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?
Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »
Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci
Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?