La SASU : fiche pratique
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) s’assimile à une Société par actions simplifiée (SAS) à associé unique. Il s’agit d’une forme de société commerciale prisée des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité seul, à l’instar de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et du statut micro-entrepreneur.
Cette forme sociale présente des caractéristiques uniques la distinguant des autres régimes juridiques qui s’offrent à l’entrepreneur. Il est important de les comprendre afin de déterminer s’il s’agit du statut le mieux adapté à vos besoins.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est un type de société commerciale soumis aux articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, au même titre que la SAS qui relève des mêmes règles. Cette forme juridique présente des caractéristiques spécifiques qui en font un statut unique, différent à nombreux égards de celui des autres sociétés.
| Caractéristique | Description |
| Associé |
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| Capital social | Aucun minimum légal imposé : possibilité de constituer une SASU avec un capital social d’1€ seulement |
| Statuts | Tout comme pour la SAS, le créateur d’une SASU bénéficie grande liberté contractuelle dans l’établissement des statuts.
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| Objet social | Absence de restriction quant à l’activité exercée contrairement à la SARL et l’EURL pour lesquelles l’activité d’assurance est à titre d’exemple interdite |
Comment créer une SASU ?
La création d’une SASU impose de suivre un certain nombre d’étapes :
- Constitution du capital social
- Rédaction des statuts
- Publication d’un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales
- Constitution du dossier de création de la SASU
- Immatriculation de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE
Certaines étapes réclament une attention toute particulière de l’associé unique, car elles peuvent compromettre la bonne constitution de la société, et générer des dépenses supplémentaires.
Afin de soulager l’associé unique, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SASU pour un coût modique compris entre 49€ et 149€. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.
Dans le cas ou vous souhaiteriez réaliser les démarches vous même, voici l’exposé des étapes les plus complexes.
Etape 1 : constitution du capital social
Le montant du capital doit être fixé en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement. En effet, les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent.
Le capital est constitué par les apports réalisés par les associés et dans le cas de la SASU, par l’associé unique. Il existe 3 types d’apports :
- En industrie
- En nature
- Et enfin les apports en numéraire
Il est également important de savoir que la libération des apports est soumise à certaines règles :
- Les apports en numéraires doivent être déposés pour moitié sur le compte bancaire de la société, lors de sa constitution. Le reste devra être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
- Les apports en nature doivent être estimés par un commissaire aux apports lorsque l’un d’entre eux vaut plus de 30 000€ ou lorsque l’ensemble correspond à la moitié du capital social.
Etape 2 : Rédaction des statuts
La grande liberté contractuelle propre à la SASU ouvre la possibilité d’inclure des clauses spécifiques, adaptées aux besoins de l’associé unique. Il peut s’agir par exemple de clauses de drag along, de clauses d’exclusion…
De même, la forme des statuts n’est pas imposée :
- Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant par exemple un modèle gratuit en ligne.
- Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.
Etape 3 : Publication de l’avis de constitution dans un JAL
Pour publier dans un journal d’annonces légales, le représentant de la société doit tout d’abord prendre contact avec un journal habilité. Il peut s’agir d’un :
- Quotidien national ;
- Hebdomadaire régional.
Dans tous les cas, le responsable doit faire parvenir l’annonce en tenant compte des règles de forme. Il faut qu’elle comprenne les éléments suivants :
- Nature et la date de l’acte ;
- Identité et les coordonnées de la société ;
- Durée de vie de l’entreprise ;
- Montant du capital social ;
- Identité et l’adresse du dirigeant ;
- Greffe du lieu d’immatriculation ;
- Sigle et le nom commercial dans certains cas.
Dans la pratique, le représentant ou le mandataire de l’entreprise doit s’acquitter des frais prévus avant que l’annonce ne soit publiée. Cela étant fait, il recevra une attestation de publication qui prouvera que la structure a bien rempli ses obligations en matière de publicité légale.
Comment fonctionne une SASU ?
Les modalités de fonctionnement de la SASU sont établis dans les statuts, et sont librement déterminées par l’associé unique au moment de leur rédaction. En dépit de cette grande liberté contractuelle, certaines règles impératives s’imposent toutefois à cette forme sociale et doivent être respectées au cours de la vie sociale.
| Caractéristique | Description |
| Prise de décision | Selon les stipulations des statuts, décisions prises par l’associé unique et formalisées par un procès-verbal d’assemblée générale ou par le président en fonction des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts
Formalisme obligatoire :
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| Organe de direction | Obligation de désigner un président de SASU (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels
Délimitation des fonctions du président dans les statuts |
| Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité : il peut s’agir d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie
Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social |
| Exercice social | Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile
Obligations multiples :
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| Charges | Différents types de frais à la charge de la société :
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| Modification des statuts | Possibilité de modifier les statuts de la SASU en cours de vie sociale en respectant la procédure qui y est établie
Absence d’obligation de modifier les statuts pour transformer la SASU en SAS lorsque le document organise la cession d’actions à un investisseur externe |
| Dissolution | Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société
En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM |
Quel est le régime fiscal d’une SASU ?
En acquérant la personnalité juridique, la SASU se soumet à l’obligation de payer des impôts, par application de taux spécifiques et selon le chiffre d’affaires généré.
Lorsque, en cours d’exercice social, la société dégage des bénéfices permettant à l’associé unique de percevoir des dividendes, ceux-ci sont également soumis à impôt, à la charge de l’associé et non de la société.
| Caractéristique | Description |
| Mode d’imposition par défaut | Impôt sur les sociétés :
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| Mode d’imposition supplétif | Application du barème de l’impôt sur le revenu : distribution des bénéfices imposables à l’associé unique qui les fait figurer sur sa déclaration de revenus personnelle. |
| Régime de TVA | 3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :
Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée |
| Imposition des dividendes | 2 options pour l’associé unique :
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La fonction de président de SASU est indifféremment confiée à l’associé unique ou à une tierce personne. Les statuts indiquent s’il est rémunéré et, le cas échéant, le mode et le montant de sa rémunération.
Des modalités de sa rémunération découlent l’étendue de sa protection sociale, d’où l’importance de ce point particulier.
| Caractéristique | Description |
| Mode de rémunération | Pas d’obligation de rémunérer le président de SASU
3 modes de rémunération possibles lorsqu’il s’agit de l’associé unique :
Possibilité pour le président de SASU de percevoir des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…) |
| Mode d’imposition | Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :
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| Régime social | Affiliation du président de SASU au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : couverture complète à l’exception de l’assurance chômage |
FAQ
Pourquoi choisir la SASU ?
Cette forme juridique est un choix intéressant pour l'entrepreneur qui souhaite démarrer une activité seul tout en se laissant l'opportunité de la développer en intégrant d'autres associés en cours de vie sociale. Il est en effet possible de transformer la SASU en SAS sans avoir à procéder à un changement de statut juridique.
Quelles sont les charges à payer au sein d'une SASU ?
Un certain nombre de charges incombent à la société selon ses particularités et les choix de l'associé unique :
- Rémunération du président
- Cotisations sociales
- Charges patronales sur chaque salaire versé aux éventuels employés
- Impôt sur le chiffre d'affaires réalisé
- Cotisation foncière des entreprises
Quel est le capital social minimum d'une SASU ?
Le Code de commerce n'imposant aucun capital minimum pour une SASU, il est possible de constituer cette société avec un capital d'1€ seulement.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2021
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaiterais savoir ci je peut être gérant d’une SELARLU et créer une autre société en forme juridique « SASU »
Merci