Connexion
La SASU : fiche pratique
Dernière mise à jour le 06/06/2025
La SASU est l’une des formes juridiques qui rencontre un grand succès auprès des entrepreneurs qui désirent se lancer seuls dans l’entreprenariat.
La grande flexibilité offerte par la SAS permet une importante liberté statutaire qui ne limite pas vos projets d’entreprise.
Voyons ensemble les principales caractéristiques de cette forme juridique et les étapes de sa création
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Pour constituer une SASU, il est important d’en connaître sa définition et ses caractéristiques avant de se lancer.
Sa définition
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la version unipersonnelle de la SAS c’est-à-dire qu’elle ne compte qu’un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Ce statut juridique répond aux mêmes règles et principes que sa forme pluripersonnelle et à ce titre, il est également relativement simple de transformer la SASU en SAS lors de son développement. Si vous souhaitez réunir plusieurs associés.
La SASU et la SAS ont beaucoup de similitudes, en effet tout comme la SAS, sa grande souplesse réside dans la liberté laissée à l’associé unique pour organiser et gérer l’entreprise à sa guise. Cependant, cette liberté rend la rédaction des statuts plus complexe car peu d’articles encadrent ce statut.
Ses caractéristiques
En premier lieu, concernant les activités possibles en SASU, cette forme permet d’exercer de nombreuses activités, sauf dans certains secteurs réglementés comme le commerce de tabac, les assurances ou certaines professions libérales (médecin, avocat, architecte, etc.).
En second lieu, l’associé unique est responsable uniquement à hauteur du montant des apports qu’il a réalisés pour constituer le capital social, comme dans le cadre d’une EURL. Cette structure juridique protège l’entrepreneur, car son patrimoine personnel ne peut pas être engagé.
Enfin, le dernier point majeur à retenir est que la SASU, contrairement à l’EURL ou la SARL est une société de capitaux, et non de personnes. Cela signifie concrètement que la cession de titres sociaux est en principe libre. Toutefois, il est possible d’en décider autrement dans les statuts.
Comment s’organise la gouvernance de la SASU ?
La gouvernance d’une SASU repose sur une organisation claire et flexible, adaptée aux besoins de l’associé unique tout en respectant les exigences légales.
L’organe de direction de la SASU
Dans la SASU il est nécessaire de désigner un président qui représentera la société à l’égard des tiers. Les statuts nomment le président, qui peut être l’associé unique ou un tiers.
Les pouvoirs du président sont déterminés dans les statuts. Il pourra en principe, conclure tous les actes nécessaires à l’activité de la SASU.
À la fin de l’exercice, le président soumet les comptes annuels à l’approbation de l’associé unique, puis dépose les comptes au greffe du tribunal de commerce.
Le régime social du président
Le statut d’assimilé salarié confère au président de la SASU une affiliation au régime général de la sécurité sociale, comme pour tout salarié.
Ce statut lui offre une protection sociale avantageuse.
Les organismes de sécurité sociale calculent les cotisations sociales sur la base de sa rémunération brute
Les prises de décisions en SASU
Dans une SASU, l’associé unique détient tous les pouvoirs généralement attribués à l’assemblée des associés dans une SAS. Il exerce ces prérogatives à travers des décisions unilatérales.
Les dirigeants inscrivent toutes les décisions sur un registre spécial qu’ils conservent au siège social pendant 6 ans.
Quel est le régime fiscal de la société par actions simplifiée unipersonnelle ?
L’imposition des bénéfices, de l’associé unique ainsi que du président de la SASU repose sur des principes différents.
L’impositions des bénéfices
En principe, la SASU sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS est en effet le régime fiscal par défaut de la SASU.
Deux taux sont alors apposés sur le montant des bénéfices réalisés :
- 25% pour le taux normal ;
- 15% pour le taux réduit sur les bénéfices n’excédant pas 42 500€.
Pour une durée maximale de 5 années, il est possible de rendre les bénéfices de la SASU imposables à l’impôt sur le revenu (IR).
Cette option ne peut être levée que sous certaines conditions, détaillées ci-dessous :
- La SASU doit avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande;
- Elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
- Son effectif est inférieur à 50 salariés ;
- Elle ne doit pas être cotée en bourse.
L’imposition de l’associé unique
L’associé unique a la possibilité de recevoir des dividendes, considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
Par défaut, ces dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux global de 30 %.
Toutefois, il peut choisir de les intégrer au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec des taux allant de 0 à 45 %.
L’imposition du président
Le président perçoit une rémunération dans le cadre de son mandat social, et cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Avant l’imposition, il bénéficie d’un abattement de 10 % ou peut choisir de déduire ses frais réels, comme le logement, les repas ou les déplacements.
Quelle comptabilité pour une SASU ?
Concernant la comptabilité de la SASU, les obligations à respecter sont assez lourdes.
L’associé unique doit établir :
- Une comptabilité régulière : enregistrement de tous les mouvements, clôture et dépôt annuel des comptes, conservation des documents comptables pendant 10 ans, etc. ;
- Des livres comptables : le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire (facultatif depuis 2016) ;
- Des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes, etc.
Comment créer une SASU ?
La création d’une SASU s’opère en 5 principales étapes:
- Rédaction des statuts ;
- Constitution et dépôt du capital social ;
- Domiciliation de l’entreprise ;
- Publication d’une annonce légale dans un support habilité ;
- Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation sur le portail de l’INPI.
Rédaction des statuts
Il s’agit de l’étape la plus importante de la procédure car les statuts recensent toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de votre SASU.
A ce titre, ils doivent impérativement contenir les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité de l’associé unique ;
- La forme juridique ;
- La durée de vie de la SASU;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social / les apports réalisés ;
- Le nombre d’actions et la nature de leurs droits ;
- L’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie (conformément à l’article L225-14 du code de commerce ;
- L’identité du ou des premiers dirigeants ;
- La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Constitution et dépôt du capital social
Pour constituer le capital, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles). Dans ce second cas, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un commissaire aux apports.
La loi vous y oblige si :
- L’un des apports en nature a une valeur supérieure ou égale à 30 000€ ;
- La totalité des apports en nature représente plus de la moitié du montant total du capital souscrit.
Pour déposer le capital, il vous faudra contacter une banque en ligne ou traditionnelle, et ouvrir un compte au nom et pour le compte de votre SASU pour y déposer son capital social. Cet établissement vous fournira alors une attestation de dépôt des fonds, indispensables à la constitution du dossier d’immatriculation de la SASU.
Domiciliation de l’entreprise
Doter une entreprise d’un siège social est une étape incontournable de la création. Il est important d’avoir une adresse à laquelle les institutions, les fournisseurs, et toute autre personne ayant besoin de vous contacter pourront le faire.
Cette domiciliation permet ainsi d’avoir une adresse administrative et fiscale officielle.
Il est possible de choisir pour siège social :
- Le domicile du président ;
- Un local commercial loué ou acheté ;
- Une pépinière ou incubatrice d’entreprise ;
- Une société de domiciliation.
Publication de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales
L’annonce légale de la SASU doit contenir les éléments suivants :
- Dénomination sociale ;
- Sigle ou nom commercial s’il ne figure pas dans les statuts ;
- Forme juridique ;
- Montant du capital social ;
- Montant du capital minimum de la SASU, s’il s’agit d’une SASU à capital variable ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social de la société (l’activité principale exercée)
- Durée de la société ;
- Président personne physique (ses informations) ;
- Président personne morale (ses informations) ;
- Coordonnées des autres dirigeants, le cas échéant : directeur général, directeur général délégué (si désignés par l’associé unique) ;
- Informations relatives au Commissaire aux comptes (CAC) ;
- Conditions d’admission aux assemblées générales et d’attribution des droits de vote ;
- Nature des statuts : acte sous seing privé ou acte authentique.
A l’issue de la publication, vous obtiendrez une attestation de parution, à ajouter au dossier de demande d’immatriculation.
Dépôt du dossier d’immatriculation
Enfin, la dernière étape consiste à créer votre SASU auprès du Guichet unique de l’INPI.
Une fois connecté à la plateforme, vous devrez compléter le formulaire en ligne, et fournir l’ensemble des justificatifs suivants, au format numérique :
- Exemplaire original des statuts signés ;
- Attestation de dépôt de fonds ;
- Attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Preuve de jouissance des locaux du siège social ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Exemplaire du rapport du commissaire aux apports, et la preuve de son inscription à l’ordre ;
- Copie de l’autorisation d’exercice en cas d’activité réglementée ;
- Copie de la pièce d’identité ou de l’extrait Kbis de l’associé unique ;
- Attestation sur l’honneur de filiation et de non-condamnation du dirigeant.
Si le dossier est complet et ne comporte pas d’erreurs, vous recevrez votre extrait Kbis dans les plus brefs délais et pourrez commencer votre activité.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?
La SASU est une structure plébiscitée par les entrepreneurs souhaitant lancer leur projet seul en créant une personne morale distincte de leur personne physique. Malgré des avantages indéniables, elle dispose également de quelques inconvénients.
Quel est l’intérêt de faire une SASU ?
Les SASU possèdent de nombreux avantages :
- La liberté statutaire : elle permet une grande flexibilité puisque grâce a cette liberté contractuelle, des clauses particulières peuvent être insérées, telle que la clause de drag along, des clauses d’exclusion, etc. ;
- La protection du dirigeant : le régime social applicable au président est avantageux car il lui permet de jouir d’une protection sociale équivalente à celle des salariés. De plus, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports ;
- La simplicité de fonctionnement : le caractère unipersonnel de la société est également propice à un fonctionnement simple. En effet, l’associé unique prend seul les décisions relatives au fonctionnement et la structure peut facilement évoluer vers une structure plus collective, notamment vers la SAS
- La transmission simplifiée : La transmission d’une SASU est facilitée, qu’elle soit réalisée en faveur d’un héritier ou d’un tiers. L’associé unique a la liberté de définir dans les statuts les modalités de cession des actions.
Les inconvénients de la SASU
Malgré de nombreux avantages, la SASU possède aussi des inconvénients.
- Des obligations comptables lourdes : La tenue comptable d’une SASU demande l’adoption de certaines habitudes fondamentales, notamment l’enregistrement systématique de chaque transaction. De plus, il est obligatoire de produire un bilan et un compte de résultat annuels qu’il faudra approuver chaque année ;
- Des coûts élevés : les formalités de création et de fermeture de la SASU sont relativement lourdes et coûteuses. En effet, les frais engagés pour la création ou la dissolution d’une SASU et son formalisme constituent ses principaux inconvénients.Les charges sociales sont également élevées ;
- Une option pour l’IR limitée : l’option pour soumettre les bénéfices de la société à l’IR est limitée à 5 exercices maximum. Passé ce délai, la SASU passe automatiquement à l’IS.
SASU ou EURL ?
La SASU et l’EURL sont deux formes sociales qui comptent un associé unique. Il est important de comprendre les différences et similitudes afin de choisir la forme qui correspond le mieux avec votre projet.
Ainsi, voici un tableau comparatif des deux formes sociales.
| Caractéristiques | SASU | EURL |
| Associés | Un seul associé | Un seul associé |
| Direction | Président | Gérant personne physique |
| Régime social | Assimilé salarié | Travailleur non salarié |
| Capital social | Montant libre | Montant libre |
| Libération des apports en numéraire | Minimum 50% lors de la création | Minimum 20% lors de la création |
| Imposition des bénéfices | IS avec option pour l’IR | IR avec option pour l’IS |
| Nature des titres | Actions | Parts sociales |
| Droits d’enregistrement | 0,1% du montant de la cession | 3% du montant de la cession après un abattement de 23.000€ |
A lire aussi : Quel est le régime social applicable à la SASU ?
FAQ
Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?
Le principal désavantage de la SASU est le coût élevé des charges sociales sur la rémunération du président, même en l'absence de revenus. De plus, sa gestion est plus complexe qu'un statut d'auto-entrepreneur, avec des obligations comptables et juridiques plus lourdes.
Comment se verser un salaire en SASU ?
En SASU, le président se verse un salaire défini par les statuts ou une décision de l’associé unique. Il est soumis aux cotisations du régime général, sans assurance chômage. Le paiement se fait par virement avec bulletin de paie. Sans salaire, la rémunération peut aussi se faire via des dividendes.
Quelle est la différence entre SASU et auto-entrepreneur ?
La SASU limite la responsabilité de l’entrepreneur et permet une croissance flexible, mais implique une gestion plus complexe et des charges plus élevées. Le statut d’auto-entrepreneur est plus simple et avantageux fiscalement, mais impose un plafond de chiffre d’affaires et une responsabilité illimitée. Le choix dépend des besoins et des ambitions de l’entrepreneur.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?
Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »
” Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail” vous pourriez expliquer svp ? Quel rapport avec la question ?
Merci
Bonjour,
Je nai pas compris la dernière partie de votre mail. Pouvez-l’illustrer par un exemple concret avec des montants svp?
Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?
Bonjour,
La création d’une SASU n’est pas conditionnée à la réunion d’un capital social minimum.
Ainsi, en fonction de l’apport effectué, l’associé choisit la valeur nominale d’une action et divise ainsi le capital en actions en conséquence.
Dans le cas d’une SASU, 100% des actions sont détenues par l’associé unique.
Si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après cession des parts d’un actionnaire, je deviens l’unique actionnaire de ma société et donc ma SAS est désormais une SASU. Dois-je faire une assemblée générale pour la cession des parts et aussi pour la transformation de la SAS en SASU ?
De plus, dois-je faire paraitre une annonce au JAL ?
Cordialement,
L. Trailais
Bonjour, En principe, le passage d’une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation de société, de ce faite elle ne nécessite pas l’accomplissement de démarches spécifiques. Quant aux formalités à réaliser dans ce cadre, ces dernières dépendent de la rédaction initiale de vos statuts. Si vos statuts prévoient le passage d’une SAS à une SASU, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de réaliser de modification statutaire. Toutefois, si vos statuts sont muets sur la question, alors une modification statutaire s’imposera afin de réorganiser le fonctionnement de la société. En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour avec le statut de SASU si je vend des vêtement en ligne est ce que j’aurais une tva a mettre sur met articles ou je peut être exonère de tva ? (Jai 16ans)
Bonjour,
Vous serez exonérée de TVA si vous optez pour le régime de la franchise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite reprendre une entreprise individuelle et la passé en SASU est-ce que c’est possible ?
Est-il possible que le président de SASU ne se verse aucune rémunération pour profiter de l’aide de ARE ??
Est-il possible de créer sa SASU sans avoir le diplôme de la profession ni le nombre d’années d’expérience ??
Cordialement
Bonjour,
Par principe, il est possible de transformer une auto-entreprise en SASU. Pour bénéficier de l’aide de l’ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Le diplôme et le niveau d’expérience professionnel exigés dépend de l’activité exercée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe de LegalPlace
Bonjour,
Vous dites :
“Pour un président de SASU, la rémunération n’est pas obligatoire.”
Et
“Le président d’une SASU dispose du statut d’assimilé salarié. A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.”
Du coup, comment cela se passe-t-il si on n’a pas de rémunération pour la calcul des cotisations sociales ?
Merci.
Bonjour,
Le président de SASU non rémunéré, ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéfice donc d’aucune couverture sociale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans un organisme de contrôle règlementaire, j’y vérifie des installations électriques. En plus de ce métier, j’aimerais effectuer une autre activité qui n’a rien à voir, à savoir de l’enregistrement et du mixage de musique en studio et aussi des prestations scéniques.
Vers quelle structure ou forme juridique dois-je me tourner ?
Merci par avance,
Cordialement,
Bonjour, pour cette activité il sera préférable pour vous de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur qui vous laissera une certaine liberté en tant ue seconde activité.
Je vous invite à lire nos articles au sujet de cette forme juridique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais bientôt créer mon entreprise et je bénéficie des ARE.
Je compte ne pas me verser de salaire par contre je dois payer les charges et loyer.
Comment je fais ? Je pense ne pas avoir compris , désolé c’es nouveau pour moi .
Bonjour,
Par principe, si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales. Cependant la société reste redevable de ses charges fiscales ainsi que du loyer lors vous louez un local pour y exercer votre activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je veux créer une SASU. Dois-je payer des charges sociales et des impôts à l’avance ? Ou est-ce que tout cela sera basé sur mes revenus ?
Je ne pense pas pouvoir me verser de salaire la première année. Cela pose-t-il un problème ?
Merci.
Bonjour,
Le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Il est, à ce titre, affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, la SASU ne paie des charges sociales que si elle lui a versé des salaires : pas de rémunération = pas de charges sociales. Il n’existe pas de cotisations sociales minimales en SASU.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Actuellement autoentrepreneur depuis 12 ans (retouche, couture), je souhaite convertir mon statut d’entreprise en SASU (pour être salariée et ainsi augmenter ma retraite (j’ai 61 ans)). Puis-je convertir (sans nouvelle création) et puis-je garder la franchise de TVA ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En effet, il possible de transformer une auto-entreprise en SASU, à condition de respecter les conditions propres à cette forme d’entreprise. La franchise en base de TVA est possible pour les SASU dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas : 82 200 euros : pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ; 32 900 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
merci de votre réponse. Les plafonds pour la franchises de TVA n’ont t ils pas augmenté depuis quelques temps ? ou ceux que vous mentionnez sont spécifiques à la SASU ?
D’autre part, un comptable est t il obligatoire ? j’ai une licence de gestion !
Bonjour,
Je suis entrain de créer une SASU pour une reprise d’un Hotel/restaurant avec ma compagne.
J’aimerais savoir sil est possible d’associé ma compagne dans les statuts avec une répartition des parts sociales à 50/50
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement cela est possible. Cependant, dans ce cas, votre SASU se transformera en SAS. Pour accueillir un nouvel associé, vous devez procéder à l’ouverture du capital social. Une formalité au greffe sera ensuite nécessaire afin de faire appliquer le changement sur l’ extrait K-Bis de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Question complémentaire : c’est obligatoirement une SAS même si ma compagne a le statut de conjoint associé et quelle est associée lors de la création de l’entreprise ?
bien cordialement
Bonjour
J’ai créé ma société SASU il y a deux ans.
Jusqu’à présent j’étais rémunérée par pôle emploi en tant que créateur d’entreprise.
je souhaiterai être salarié de cette SASU sachant que je ne touche aucun revenu en tant que présidente
Puis je faire un contrat de travail dans ce sens?
Existe t il un lien de subordination ?
Comment faire sinon
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Valérie
Bonjour,
il est tout à fait possible en tant que président de sasu de signer un contrat de travail avec la société. Pour cela, certaines conditions cumulatives doivent être respectées:
-Exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de SASU ;
-Recevoir une rémunération spéciale pour ces missions spécifiques ;
-Disposer d’un pouvoir de direction sur les salariés, même si cela peut s’avérer compliqué pour un associé unique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je quitte mon entreprise en rupture conventionnelle en septembre. Je suis dès maintenant en congés et souhaite donc créer ma SASU pour exercer ma nouvelle activité. Cette création dès maintenant est-elle compatible avec le versement des ARE par le Pole Emploi en septembre? En clair y a t’il un risque à créer sa SASU avant d’être chômeur ?
Bonjour,
En principe, pour bénéficier des allocations chômage pour la création d’une entreprise, la rupture conventionnelle doit être effective. Vous devez donc avoir rompu le contrat de travail avant de pouvoir bénéficier de l’ARE. Il est donc préférable d’attendre la rupture de votre contrat de travail ou bien de négocier la date de fin de celui-ci avant de créer votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
le président d’une SASU a t-il droit aux enveloppes Madelin s’il est TNS ?
Sinon, quels contrats de prévoyance, de santé et de retraite lui conviennent ?
Bonjour,
La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (commerçants, professions libérales, artisans…) de déduire les cotisations acquittées en prévoyance / santé, retraite et chômage de leur revenu professionnel imposable, sous réserve d’adhérer à un contrat dit « Madelin ».
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Oui, merci.
Et donc, le Président de la SASU y at-il droit s’il ne perçoit pas de salaire ?
Peut on créer une Sasu pour des activités de type artistiques concert, création de disque, créatoon de livres
Bonjour,
Grâce à la SASU, il est possible d’accomplir une activité artistique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce que le seul associé d’une SASU peut être en CDI à temps plein chez un autre employeur ?
Bonjour, Si je suis actuellement sous le régime du CSP suite à une licenciement économique depuis le mois d’octobre est-il possible de devenir associé d’une SASU dans 2 mois sans perdre mes droits/allocations ? Le schéma suivant est-fiable : La société se crée et par la suite j’y devient associé ?
Bonjour,
Le CSP est un dispositif destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Il offre des garanties et allocations aux travailleurs concernés.
Passer d’un statut de salarié bénéficiant du CSP à celui d’associé dans une SASU pourrait avoir des implications sur votre éligibilité aux avantages du CSP.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je suis fonctionnaire. Je voudrais ouvrir une SASU pour acheter de l’immobilier, le mettre en location et faire aussi de l’achat revente à l’occasion. Si je ne me verse pas de salaire, ça devrait être possible de cumuler avec mon emploi de fonctionnaire. Je pourrais me verser seulement des dividendes. Est-ce que ce serait mieux que j’investisse plutôt avec une holding SCI ? Je pense que c’est mieux en SASU car je suis la seule associée. Est-ce que je dois créer ma holding avant de créer ma SASU ? Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, si vous voulez principalement faire de l’achat-revente en plus de la location immobilière, la SASU est plus adaptée à vos besoins. Elle permet plus de souplesse dans la gestion, le versement de dividendes, et elle supporte les activités commerciales.Toutefois, si votre objectif est de structurer un patrimoine immobilier locatif à long terme, une SCI holding peut être envisagée, surtout si vous comptez multiplier les sociétés ou les investissements immobiliers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaite ouvrir une SASU dont la première activité serait de proposer des formations ( à des entreprises des étudiants ..) et la seconde la création et vente de produits textiles. Est il possible de cumuler ces deux activités et quelle type de SASU puis créer ?
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une SASU, il est possible d’accomplir plusieurs activités à la seule condition que celles-ci soit prévue dans les statuts au titre de l’objet social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai actuellement une auto-entreprise. Est il possible de créer une SASU en parallèle avec des activités bien distinctes ?
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de créer une SASU tout en conservant votre auto-entreprise, à condition que les deux activités soient bien distinctes. Vous devrez toutefois veiller à respecter les obligations fiscales et sociales propres à chaque structure et à ne pas mélanger les activités pour éviter tout risque de requalification par l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, un président de SASU peut il avoir le statut de président NON rémunéré afin de garder le bénéfice de ses allocations chômage?
Bonjour, Un président de SASU peut tout à fait choisir de ne pas se rémunérer afin de conserver ses allocations chômage, à condition de ne pas percevoir d’autres avantages assimilés à une rémunération (dividendes, frais non justifiés, etc.) et de ne pas exercer d’activité effective susceptible d’être considérée comme une reprise d’emploi. Pôle emploi pourrait néanmoins vérifier que l’absence de rémunération est réelle et que le rôle du président ne compromet pas le maintien des droits aux allocations, en application des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »