Créer une entreprise individuelle (EI) : ce qu'il faut savoir

La création d'une entreprise individuelle est relativement simple en comparaison avec la création d'une société, telle qu'une SARL, SAS, etc. Malgré une création simplifiée, l'entrepreneur doit remplir certaines conditions. Mais au-delà des quelques conditions exigées, les avantages sont nombreux. En effet, aucun capital social n'est exigé et l'entrepreneur peut bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise. Créer mon entreprise individuelle en ligne Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ? Une entreprise individuelle est une structure juridique créée et dirigée par une seule personne. Lorsque l'on parle d'entreprise individuelle, cela regroupe : les entrepreneurs individuels et les micro entrepreneurs, qui bénéficient d'un régime encore plus simplifié. La loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer le statut unique d'entrepreneur individuel et supprime la possibilité de créer une EIRL. Depuis cette loi, le patrimoine des entrepreneurs individuels est mieux protégé. En effet, la responsabilité est limitée aux seuls biens utiles à l'activité professionnelle. Dans tous les cas, l'entreprise individuelle permet à une personne physique d'exercer une activité en son nom propre c'est-à-dire sans qu'une personne morale distincte soit créée. Ainsi, créer une entreprise individuelle permet à de nombreux entrepreneurs de se lancer seul. Ils peuvent ainsi être qualifiés de solopreneur . Enfin, la forme juridique de l'entreprise individuelle permet d'exercer des activités de différentes natures : Commerciales ; Industrielles ; Artisanale ; Libérales. Attention : certaines activités ne sont toutefois pas autorisées en entreprise individuelle telles que les professions libérales comme les avocats ou les professionnels de la santé. De plus, des activités sont dites réglementées, c'est-à-dire que l'entrepreneur doit justifier d'un diplôme l'autorisant à exercer une telle activité. Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ? La principale différence entre une entreprise individuelle et une société est que la création d'une entreprise individuelle n'engendre pas la création d'une personne morale distincte de la personne physique de l'auto-entrepreneur. Ainsi, une société dispose de la personnalité morale alors qu'une entreprise individuelle non. Cela a une incidence en termes de responsabilité notamment en cas de dettes sociales. De plus, la création d'une entreprise individuelle est beaucoup plus souple et nécessite moins de formalités que celle d'une société (publication dans un journal d'annonces légales, rédaction des statuts, etc.). Par exemple, un capital social minimum est requis pour créer une société. Il peut s'agir d'un euro symbolique mais ce dernier est souvent bien plus élevé en pratique. Enfin, grâce à une société, il est possible de lancer un projet à plusieurs en étant associés. Cela est possible grâce à la SARL, à la SA et à la SAS. A l'inverse, l'entreprise individuelle permet de lancer un projet et prendre les décisions seul (par exemple, l'ouverture d'un cabinet de sophrologie) Bon à savoir : les sociétés et les entreprises individuelles se distinguent également du GIE. Qui peut créer une entreprise individuelle ? Malgré le fait que l'entreprise individuelle soit une structure facile à créer, il existe quelques conditions relatives à la personne du futur entrepreneur. A ce titre, pour devenir entrepreneur individuel, il faut : Avoir au moins 18 ans : l'entrepreneur individuel doit être majeur et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, les mineurs émancipés peuvent obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour créer une entreprise individuelle ; Etre de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour autorisant la création d'entreprise : il existe tout de même des activités réglementées auxquelles les étrangers ne peuvent pas accéder ; Bénéficier de la capacité commerciale : l'entrepreneur individuel doit impérativement disposer de la capacité commerciale. Une personne placée sous tutelle ou sous curatelle ne dispose pas de cette capacité ; Ne pas faire l'objet d'un incapacité commerciale : les personnes condamnées pénalement d'une interdiction de gérer, de manière temporaire ou pro, ne pourront pas créer d'entreprise individuelle . A noter : il existe également des professions incompatibles avec l'exercice d'une activité commerciale. Comment créer une entreprise individuelle ? Afin de créer une entreprise individuelle, l'entrepreneur doit accomplir des démarches obligatoires et joindre des documents justificatifs. Si besoin, il peut également accomplir d'autres démarches. Les démarches obligatoires Tout d'abord, sachez que la création d'une entreprise individuelle est assez simple puisqu'il ne s'agit pas d'une société. Ainsi, elle ne nécessite pas de formalités lourdes telles que la rédaction de statuts, la publication d'une annonce légale de création de société ou la constitution d'un capital social. De ce fait, les formalités de création s'effectuent en ligne sur le site du guichet unique hébergé par l'INPI. Une fois le dossier complet, le guichet unique se charge de le transmettre aux organes administratifs compétents à savoir : L'INPI : pour l'inscription au registre national des entreprise (RNE) et une mention de l'exercice d'une activité artisanale le cas échéant ; Le greffe : pour l'immatriculation de l'entreprise individuelle au RCS en cas d'exercice d'une activité commerciale ; L'administration fiscale et les organismes sociaux du lieu du siège social de l'entreprise individuelle. 🔎 Zoom : Facilitez davantage la création de votre entreprise individuelle grâce à LegalPlace ! Notre équipe de formalistes s’occupe de l’ensemble des formalités de création d’entreprise, de la déclaration d’activité à l’immatriculation de votre EI. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire disponible en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Les document justificatifs Lors de l'accomplissement des démarches de création sur le site du guichet unique, un formulaire est à remplir en fonction du type de société à créer en l'occurrence pour une entreprise individuelle. Les information demandées reprennent, depuis le 1er janvier 2023, celles des anciens formulaires P0 : P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales ; P0 PL pour les activités libérales. A noter : L'entrepreneur doit veiller à renseigner les bonnes informations s'il opte pour le régime de la micro-entreprise pour son entreprise individuelle. En plus du formulaire à remplir sur le site du guichet unique, les documents suivants doivent être joints au format numérique : Un justificatif d'identité en cours de validité ; Une attestation de filiation ; Un justificatif de jouissance des locaux pour le lieu dans lequel sera exercée l'activité, une copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou une attestation de domiciliation ; Une déclaration de non-condamnation ; L'attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans le cadre professionnel sur les biens communs (pour les personnes mariées sous le régime de la communauté) ; Un justificatif d'autorisation dans le cas d'exercice d'activité réglementée ; Un justificatif de mariage ou de PACS en cas de conjoint collaborateur ; Une copie de l'attestation notariée en cas de déclaration d'insaisissabilité, le cas échéant. Attention : l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité n'est pas obligatoire mais peut être conseillée en pratique. Cependant, il devient obligatoire si l'entreprise réalise plus de 10 000€ de chiffre d'affaires annuels pendant 2 années consécutives. Le compte n'est pas forcément professionnel en sens bancaire du terme, il peut seulement s'agir d'un compte distinct du compte personnel. Quelles sont les démarches facultatives ? Dans une certaine mesure, l'entreprise individuelle peut décider d'effectuer une déclaration, d'insaisissabilité pour certains biens et accomplir d'autres démarches pour le bon fonctionnement de son entreprise. En effet, depuis la loi du 14 Février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est davantage protégé puisque seuls les biens utiles à l'activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles. Néanmoins, les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle peuvent toujours faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être établie devant un notaire. Ainsi, elle engendre un coût de rédaction et d'enregistrement. Elle peut même entraîner des frais supplémentaires en fonction de la situation de l'entrepreneur. Enfin, au titre des démarches facultatives, l'entrepreneur individuel peut lors de la création de l'entreprise ou plus tard peut : Effectuer un stage facultatif de préparation à l'installation : ce stage est rendu facultatif par l'adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019 ; Choisir un local pour exercer l'activité : en cas de modification, une déclaration devra être effectuée auprès du guichet unique. Trouver un nom pour son entreprise : dans ce cas, l'entrepreneur doit vérifier auprès de l'INPI que le nom qu'il souhaite donner à son entreprise est bien disponible. Quel est le régime fiscal et social d'une entreprise individuelle ? L'entrepreneur individuel bénéficie d'un régime fiscal et social basé sur ces revenus. Dans certains cas, il peut également être redevable de la TVA. Régime social Puisque l'entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), en terme de régime social il est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ainsi, il peut cotiser pour une retraite complémentaire et pour une complémentaire d'assurance vieillesse ou d'invalidité-décès. En pratique, les cotisations sociales de l'entrepreneur individuel sont calculées sur la base des bénéfices imposables. Pour les micro-entrepreneurs, le calcul se fait sur la base du chiffre d'affaires. Régime fiscal Un entrepreneur individuel est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) dans une catégorie en fonction de la nature de son activité : Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans ; Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales. Si besoin, et si cela est avantageux pour lui, l'entrepreneur peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c'est n'est plus sa personne physique qui sera imposée, mais l'entreprise. Attention : cette option n'est pas ouverte à l'entrepreneur individuel lorsqu'il a opté pour le régime de la micro-entreprise. TVA En outre, l'entrepreneur individuel a le choix entre 3 régimes de TVA en fonction du chiffre d'affaires annuel HT et de la nature de l'activité : Régime réel normal ; Régime simplifié ; Régime de la franchise en base. Quels sont les avantages et les inconvénients de la création d'une entreprise individuelle ? Malgré de nombreux avantages, l'entreprise individuelle n'est pas exempté de quelques inconvénients. Ainsi, voici un tableau récapitulant les principaux avantages et inconvénients d'une entreprise individuelle. Les avantages Les inconvénients - Formalités de création et gestion de l'entreprise simplifiées ; - Pas de capital social ; - Coûts de fonctionnement abordables ; - Séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ; - Responsabilité limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle ; - Option pour le régime de la micro-entreprise ; - Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; - Obligations comptables allégées ; - Transmission du patrimoine professionnel simplifiée (permet de passer facilement de l'entreprise individuelle à une société) ; - Accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). - Impossibilité de s'associer ; - Crédibilité parfois amoindrie par rapport à une société ; - Possibilité d'emprunt assez limitée. FAQ