La création d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle, ou encore une entreprise en nom propre, permet à une personne physique d’exercer une activité économique. L’entrepreneur individuel peut choisir entre plusieurs statuts lorsqu’il choisit de créer son entreprise :
- EI, ou encore Entreprise Individuelle dite classique ;
- EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ;
- EIRL auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est le recours le plus utilisé pour se lancer une activité à son propre compte. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Entreprise individuelle : définition
Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre créée et dirigée par une seule et unique personne physique. Autrement dit, elle ne compte qu’un seul associé et ne dispose pas d’une personnalité morale. Plus concrètement, l’entreprise et l’entrepreneur forment une même entité, juridiquement parlant. Toutefois, les activités professionnelles et ses activités civiles sont séparées en matière de comptabilité et de fiscalité.
Entreprise individuelle : caractéristiques
L’entreprise individuelle est une forme juridique intéressante pour lancer un projet seul. Elle se démarque par ses caractéristiques propres :
- Création d’une entreprise individuelle est uniquement accessible à une personne physique de plus de 18 ans ;
- L’entreprise et l’entrepreneur individuel forment une seule entité ;
- Création de l’entreprise individuelle ne nécessite aucun apport ;
- Responsabilité dans une entreprise individuelle est illimitée, sauf pour l’EIRL. Autrement dit, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont engagés dans la structure ;
- Régime social de l’entrepreneur se rattache à la Sécurité sociale des Indépendants ;
- Régime fiscal d’une entreprise individuelle est en principe l’imposition à l’IR ;
- Siège social de l’entreprise individuelle peut être l’adresse du local commercial ou l’adresse de l’entrepreneur ;
- Revenu de l’entrepreneur individuel correspond à ses bénéfices (CA – Charges) ;
- L’imposition des bénéfices s’effectue selon les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) selon l’activité.
Pourquoi créer une entreprise individuelle : avantages
Créer une entreprise individuelle, c’est gérer sa structure de manière autonome. C’est une option intéressante pour le travailleur indépendant souhaitant démarrer rapidement une activité professionnelle. Outre l’indépendance qu’il offre, ce statut présente des avantages majeurs :
- Démarches et formalités de création d’entreprise sont relativement simples ;
- Création de l’entreprise est possible sans apport ;
- Gestion d’une entreprise individuelle est facile ;
- Obligations comptables dans une entreprise individuelle ne sont pas lourdes ;
- Coût de fonctionnement est moins onéreux.
Quel capital minimum pour la création d’une entreprise individuelle ?
Il n’existe pas de capital minimum pour la création d’une entreprise individuelle. L’entrepreneur est libre de définir l’apport à mettre à disposition de l’activité pour son lancement et son développement. En réalité, la notion de capital minimum ne s’applique même pas dans ce type d’entité.
Quel statut pour la création d’une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur dispose de trois choix de statuts pour créer son entreprise individuelle. Il peut opter pour une entreprise individuelle classique (EI), une EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée) ou le régime de la micro-entreprise.
Créer une entreprise individuelle ou EI
Créer une entreprise individuelle, ou EI, se présente comme une alternative intéressante pour démarrer seul une activité en tant qu’entrepreneur autonome, travailleur indépendant ou freelance. Ce statut est accessible à une personne physique seule. Il présente des avantages et des inconvénients à connaître avant de se lancer. Dans un premier temps, on constate que l’EI prodigue plusieurs avantages :
- Pas de capital minimum exigé lors de la création d’un EI ;
- Formalités de création simples ;
- Prise de décision par l’entrepreneur individuel uniquement ;
- Absence de formalités de prise de décision ;
- Option de l’EIRL possible ;
- Évolution de l’EI en société possible à condition de fermer l’EI ;
- Obligations comptables moins lourdes.
Pour autant, des contraintes incombent à l’entrepreneur avec ce statut :
- Responsabilité illimitée ;
- Biens personnels de l’entrepreneur individuel non protégés.
Créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
La création d’une EIRL fait bénéficier des avantages de l’entreprise individuelle, mais la responsabilité de l’entrepreneur est limitée. Une EIRL reprend les principaux intérêts d’une EI et d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce statut se montre intéressant pour l’entrepreneur individuel, mais présente aussi des inconvénients. Il est accessible à une personne physique et une seule par EIRL. Tout d’abord, cette forme d’entreprise représente certains bénéfices :
- Aucun capital minimal exigé pour créer une EIRL ;
- Responsabilité de l’entrepreneur individuel limitée à la hauteur des biens affectés dans l’entreprise ;
- Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Prise de décision par l’entrepreneur individuel ;
- Pas de formalités de prise de décision ;
- Évolution possible par fermeture de l’EIRL et création d’une société.
Néanmoins, il est indéniable qu’elle implique un frein en particulier : les formalités permettant de la créer sont plus lourdes par rapport à l’EI.
Création d’une entreprise individuelle en auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur peut choisir de créer une Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL). Ce statut lui permet d’exercer une activité sous le régime de la micro-entreprise en limitant sa responsabilité. En principe, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. À dire vrai, l’AERL est un régime intermédiaire qui accorde à l’entrepreneur individuel la possibilité d’exercer en EIRL et sous le statut d’auto-entrepreneur. Ce régime possède les avantages suivants :
- Responsabilité limitée aux biens affectés pour l’exercice de l’activité ;
- Franchise de base de TVA ;
- Régime de la micro-entreprise ;
- Charges sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires.
Cependant, il est important de rappeler qu’il implique d’autres contraintes :
- Formalités plus lourdes pour l’affectation des biens professionnels ;
- Plafond de chiffre d’affaires à respecter ;
- Récolte de TVA impossible.
Créer une entreprise individuelle : conditions à remplir
La création d’une entreprise individuelle est soumise à quelques conditions. Pour accéder à ce statut et profiter des avantages qu’il offre, l’entrepreneur individuel doit remplir quelques critères d’éligibilité et les conditions de fond exigées par la loi en vigueur.
Les conditions de nationalité
La création d’une entreprise individuelle s’ouvre à tous les citoyens français disposant d’une carte nationale d’identité valide. En ce qui concerne les ressortissants étrangers, l’immatriculation en nom propre au Registre du Commerce pour l’exercice d’une activité commerciale n’est possible qu’après l’obtention d’une autorisation administrative, sauf dérogation spéciale.
La capacité commerciale
L’entrepreneur souhaitant créer une entreprise individuelle doit avoir la capacité commerciale. Autrement dit, il doit avoir au moins 18 ans. Il est important de préciser qu’un majeur sous curatelle ou sous tutelle ne dispose pas de la capacité requise pour exercer une activité économique.
Les conditions spécifiques
Pour certaines professions réglementées, des conditions spécifiques ont été mises en place. Il est, par exemple, nécessaire d’avoir des aptitudes professionnelles pour exercer une activité réglementée.
Les personnes non éligibles à la création d’une entreprise individuelle
Certaines personnes ne peuvent pas procéder à la création d’une entreprise individuelle. C’est, entre autres, le cas d’un entrepreneur qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce. Il ne peut donc pas se lancer dans une activité économique en EI pendant la durée de sa peine.
L’activité de commerçant n’est pas compatible avec certains mandats et professions. Une personne exerçant le métier d’officier ministériel, de fonctionnaire, d’expert-comptable, d’avocat, de notaire ou encore de commissaire aux comptes n’est pas autorisée à exercer certaines activités.
Comment créer son entreprise individuelle : démarches et formalités
La création d’une entreprise individuelle est plus ou moins simple. Les formalités à effectuer dépendent du statut choisi : EI, EIRL ou AERL. Quelles sont les démarches pour créer son entreprise ? De manière générale, il est nécessaire de :
- Déclarer l’entreprise individuelle ;
- Faire une déclaration d’insaisissabilité (cas de l’EI) ;
- Transmettre le dossier de création de l’entreprise ;
- Faire une déclaration d’affectation de patrimoine (cas de l’EIRL).
La déclaration de création d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle passe par la déclaration de création. Pour ce faire, l’entrepreneur doit remplir le formulaire de création P0 adapté à son activité :
- Libérable : formulaire P0 PL ;
- Artisanale ou commerciale : formulaire P0 CMB.
Le formulaire P0 est disponible sur le site du Service public. Il suffit de le télécharger, puis de remplir tous les champs requis.
Quels sont les documents nécessaires pour la déclaration ?
Les documents à fournir pour la création d’une entreprise individuelle sont :
- Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise (création d’une entreprise de service, par exemple) ;
- Le formulaire P0 rempli et signé ;
- Un pouvoir original de l’entrepreneur individuel si le formulaire P0 n’a pas été signé par celui-ci ;
- Le formulaire P EIRL pour l’entrepreneur qui souhaite effectuer une déclaration d’affectation lors de la création de son EIRL ;
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’entrepreneur ;
- Une attestation de filiation ;
- Une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité ;
- Un justificatif d’occupation du local utilisé comme siège social de l’entreprise individuelle (contrat de domiciliation, copie du bail commercial ou justificatif de domicile) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Une copie de l’autorisation d’exercer (si nécessaire) ;
- Une attestation de qualification professionnelle pour l’entrepreneur qui exerce une activité artisanale ;
- Une copie de l’attestation de délivrance de l’information datée et signée au conjoint pour l’entrepreneur marié sous le régime de la communauté des biens.
Le dépôt du dossier de création de l’entreprise individuelle
Une fois tous les documents prêts, il ne reste qu’à transmettre le dossier de création d’entreprise individuelle au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent pour la déclaration. Le choix du CFE dépend de l’activité exercée :
- Artisanale : Chambre des métiers ;
- Commerciale : Chambre de commerce et de l’industrie ;
- Libérale ou assimilée : URSSAF ;
- Agricole : Chambre agricole ;
- Agents commerciaux : Greffe du Tribunal.
Après dépôt du dossier complet, l’entrepreneur individuel reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’une entreprise individuelle. Son entreprise obtiendra un numéro d’identification unique.
La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuelle
Pour protéger ses biens immobiliers des créanciers, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Pour ce faire, il suffit de faire appel à un notaire pour la rédaction de la déclaration.
Les démarches spécifiques pour une EIRL
Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit effectuer quelques formalités supplémentaires, notamment :
- La déclaration d’affectation du patrimoine ;
- L’évaluation des biens affectés au patrimoine de l’entreprise si son montant excède les 30 000 € (à faire par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou par un notaire) ;
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à l’activité.
Il est aussi nécessaire de remplir le formulaire P EIRL CMB pour une activité commerciale ou artisanale, ou le formulaire P EIRL PL, dédié aux activités libérales.
Les démarches spécifiques à l’AERL
Pour créer une AERL, il faut déclarer l’activité en ligne sur le portail de l’auto-entrepreneur et réaliser un stage préalable à l’installation (pour certaines activités). Lors de la procédure, l’entrepreneur individuel doit cocher la case AERL. Pour l’entrepreneur individuel qui souhaite passer du statut de micro-entreprise à l’Auto-entreprise à Responsabilité Limitée, il est nécessaire de :
- Aller sur la page « Choix des modalités de modification » ;
- Cliquer sur « Déclaration initiale d’un patrimoine affecté » ;
- Choisir une dénomination pour l’entreprise (le sigle EIRL à la fin est obligatoire) ;
- Effectuer une déclaration d’affiliation ;
- Déposer la déclaration au CFE.
Création d’une entreprise individuelle en ligne : comment faire ?
La création d’une entreprise individuelle en ligne se fait sur le site d’Infogreffe. Pour créer l’entreprise, il suffit de:
- Remplir tous les champs requis ;
- Aller sur la plateforme dédiée à la création de l’entreprise ;
- Créer un compte utilisateur ou de s’identifier ;
- Importer le dossier de création d’entreprise individuelle en format numérique sur le site ;
- Payer les frais de création d’entreprise individuelle en ligne par carte bancaire grâce au paiement sécurisé.
L’entrepreneur peut aussi confier l’ensemble des démarches à une Legaltech. Pour ce faire, il lui suffit de transmettre toutes les informations relatives à sa future entreprise sur la plateforme et d’effectuer le paiement.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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