La création d’une entreprise individuelle (EI)
Dernière mise à jour le 15/02/2024
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont assez souples. En effet, contrairement à la création d’une société, il y a très peu de démarches à réaliser.
En plus des démarches simplifiées, l’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de créer une entreprise sans apport minimal.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique.
Quelles sont les spécificités de la création d’une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est très simple puisqu’il y a moins de formalités à réaliser que pour la création d’une société.
En effet, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de réaliser certaines formalités telles que la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale de création de société ou encore la constitution d’un capital social.
Par ailleurs, contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personne morale.
La loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022 crée le statut unique d’entrepreneur individuel et supprime la possibilité de créer une EIRL. Elle apporte notamment une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur puisque sa responsabilité est limitée aux seuls biens utiles à l’activité professionnelle.
La forme juridique de l’entreprise individuelle permet d’exercer des activités de différentes natures :
- Commerciales ;
- Industrielles ;
- Artisanale ;
- Libérales.
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?
La principale différence entre une entreprise individuelle et une société est que la création d’une entreprise individuelle n’engendre pas la création d’une personne morale distincte de la personne physique de l’auto-entrepreneur.
Ainsi, une société dispose de la personnalité morale alors qu’une entreprise individuelle non. Cela a une incidence en termes de responsabilité notamment en cas de dettes sociales.
De plus, la création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus souple et nécessite moins de formalités que celle d’une société (publication dans un journal d’annonces légales, rédaction des statuts, etc.).
Par exemple, un capital social minimum est requis pour créer une société. Il peut s’agir d’un euro symbolique mais ce dernier est souvent bien plus élevé en pratique.
Enfin, grâce à une société, il est possible de lancer un projet à plusieurs en étant associés. Cela est possible grâce à la SARL, à la SA et à la SAS.
A l’inverse, l’entreprise individuelle permet de lancer un projet et prendre les décisions seul (par exemple, l’ouverture d’un cabinet de sophrologie)
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Bien que les formalités de création d’une entreprise individuelle soient assez souples, il est nécessaire de respecter certaines conditions.
En effet, pour devenir entrepreneur individuel, il faut notamment :
- Avoir au moins 18 ans : l’entrepreneur individuel doit être majeur et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, les mineurs émancipés peuvent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour créer une entreprise individuelle ;
- Etre de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour autorisant la création d’entreprise : il existe tout de même des activités réglementées auxquelles les ressortissants étrangers ne peuvent pas accéder ;
- Bénéficier de la capacité commerciale : l’entrepreneur individuel doit impérativement disposer de la capacité commerciale. Une personne placée sous tutelle ou sous curatelle ne dispose pas de cette capacité ;
- Ne pas faire l’objet d’une incapacité commerciale : les personnes condamnées pénalement d’une interdiction de gérer ne pourront pas créer d’entreprise individuelle.
Quelles sont les démarches de création d’une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur qui remplit les conditions pour créer une entreprise individuelle doit réaliser certaines démarches obligatoires.
Les démarches obligatoires
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont très simples. En effet, l’entrepreneur doit faire une demande sur le site de l’INPI pour la création d’une entreprise individuelle.
Une fois que le dossier est complet, le guichet unique se charge de le transmettre aux organes administratifs compétents tels que :
- L’INPI : pour l’inscription au registre national des entreprise (RNE) et une mention de l’exercice d’une activité artisanale le cas échéant ;
- Le greffe : pour l’immatriculation de l’entreprise individuelle au RCS en cas d’exercice d’une activité commerciale ;
- L’administration fiscale et les organismes sociaux du lieu du siège social de l’entreprise individuelle.
Les démarches facultatives
En plus des démarches obligatoires, l’entrepreneur peut réaliser d’autres démarches qui ne sont pas obligatoires telles que :
- L’ouverture d’un compte bancaire ;
- Le choix d’un local pour exercer l’activité ;
- Réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI).
Par ailleurs, depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est mieux protégé. En effet, seuls les biens utiles à l’activité de l’entreprise peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles.
Cependant, il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle. Cette déclaration doit être établie devant un notaire. Cela engendre des frais supplémentaires.
Les documents justificatifs
Lors de l’accomplissement des démarches de création sur le site du guichet unique, un formulaire est à remplir en fonction du type de société à créer en l’occurrence pour une entreprise individuelle.
Les informations demandées reprennent, depuis le 1er janvier 2023, celles des anciens formulaires P0 :
En plus du formulaire à remplir sur le site du guichet unique, les documents suivants doivent être joints au format numérique :
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Une attestation de filiation ;
- Un justificatif de jouissance des locaux pour le lieu dans lequel sera exercée l’activité, une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou une attestation de domiciliation ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- L’attestation de délivrance de l’information au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans le cadre professionnel sur les biens communs (pour les personnes mariées sous le régime de la communauté) ;
- Un justificatif d’autorisation dans le cas d’exercice d’activité réglementée ;
- Un justificatif de mariage ou de PACS en cas de conjoint collaborateur ;
- Une copie de l’attestation notariée en cas de déclaration d’insaisissabilité, le cas échéant.
L’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime fiscal et social particulier. Dans certains cas, il peut également être redevable de la TVA.
Régime social
L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). A ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Ainsi, il peut cotiser pour une retraite complémentaire et pour une complémentaire d’assurance vieillesse ou d’invalidité-décès.
Par ailleurs, les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base des bénéfices imposables.
Pour les micro-entrepreneurs, le calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires.
Régime fiscal
Concernant le régime fiscal, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans une catégorie en fonction de la nature de son activité :
- La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans ;
- La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Il est possible pour l’entrepreneur, lorsque cela est avantageux pour lui, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, ce n’est pas la personne physique qui sera imposée mais l’entreprise.
TVA
En outre, l’entrepreneur individuel a le choix entre 3 régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaires annuel HT et de la nature de l’activité :
- Régime réel normal ;
- Régime simplifié ;
- Régime de la franchise en base.
Voici une vidéo pour mieux comprendre l’entreprise individuelle depuis la réforme 2022 :
Quels sont les avantages et les inconvénients de la création d’une entreprise individuelle ?
Malgré l’existence de nombreux avantages, il existe certains inconvénients. Voici un tableau récapitulant les principaux avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle.
Les avantages | Les inconvénients |
– Formalités de création et gestion de l’entreprise simplifiées ;
– Pas de capital social ; – Coûts de fonctionnement abordables ; – Séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ; – Responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle ; – Option pour le régime de la micro-entreprise ; – Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ; – Obligations comptables allégées ; – Transmission du patrimoine professionnel simplifiée (permet de passer facilement de l’entreprise individuelle à une société) ; – Accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). |
– Impossibilité de s’associer ;
– Crédibilité parfois amoindrie par rapport à une société ; – Possibilité d’emprunt assez limitée. |
Lire aussi: la mise en sommeil d’une entreprise individuelle.
FAQ
Quelle est la différence entre micro-entreprise et entreprise individuelle ?
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique. En réalité, il s'agit d'un régime. Ainsi, le micro-entrepreneur exerce sous la forme de l'entreprise individuelle mais bénéficie du régime favorable de la micro-entreprise. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit choisir l'option lors de la création de l'entreprise. Par ailleurs, il doit respecter des seuils de chiffre d'affaires et répondre aux conditions d'éligibilité de ce régime.
Quelle est la différence entre une société et une entreprise individuelle ?
Les sociétés sont des personnes morales. Elles bénéficient de la capacité juridique. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur crée une société, il crée une entité distincte. Par conséquent, son fonctionnement est beaucoup plus lourd. Or, l'entrepreneur individuel est une personne physique exerçant en son nom propre.
Qu'est-ce que le stage d'initiation à la gestion ?
Le stage de préparation à l'installation (initiation à la gestion) permet de préparer les entrepreneurs à la création ou à la reprise d'entreprise (comptabilité, gestion des finances, prévisions, réglementation, règles juridiques, fiscales et sociales...). Il n'est pas obligatoire mais l'entrepreneur a la possibilité de le suivre.
Dernière mise à jour le 15/02/2024
Bonjour ma femme veut créer une EIRL pour sa pizzeria . Elle veut bénéficier de L ARE. Le comptable lui dit pas possible et la chambre des métiers me dit ok. Qui dit vrai
Bonjour, Pour percevoir l’ARE, vous devez respecter plusieurs autres conditions que vous trouverez sur ce site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860. Parmi ces conditions, vous devez être involontairement privé d’emploi et devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail. Sachez également que le versement de l’ARE peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité à condition que ceux ne soient pas issus d’une activité professionnelle salariée. Dans le cas de votre femme, créer une EIRL ne fait donc en aucun cas obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier de l’ARE. Néanmoins soyez bien sûr qu’elle respecte… Lire la suite »
Bonjour,
ma marie souhaite crée son salon de tatouage, je me demande si le régime EI ou EIRL, sois le mieux pour lui ?
bien à vous.
Bonjour,
Il n’existe pas de grandes différences entre le régime de l’Entreprise individuelle (EI) et le régime de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). A la différence de l’EI, l’EIRL présente l’avantage, d’une part, de limiter la responsabilité du dirigeant au patrimoine affecté à l’entreprise (il y a une séparation nette entre le patrimoine du chef d’entreprise, et celui de l’entreprise), d’autre part, cette forme juridique permet d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis en entrepreneur individuel et la troisième année de cotisation est trop élevé pour moi et je voudrai passer en eirl. Comment faire et est-ce possible ? dois-je clôturer avant pour ouvrir l’eirl ou c a se fait automatiquement ? merci de m’aider
Cordialement
Bonjour,
Pour passer d’une entreprise individuelle à l’EIRL, il n’y a pas besoin de clôturer votre entreprise puisque l’EIRL est une option exercée en entreprise individuelle. Il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du Tribunal de commerce et joindre les formulaires correspondants. Les formulaires dépendent de l’activité exercée : commerciales, libérales ou agricoles.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour!
Je voudrais savoir le cout de tous les formalités pour creer un entreprise individuelle? Il’y a un cout de renouvellement annuel? Je peux demander un certificat de l’ entreprise individuelle? Merci!
Bonjour,
le coût des formalités s’agissant de la création d’une entreprise individuelle varie selon l’activité exercée (civile, commerciale, artisanale, etc).
Vous pourrez recevoir un extrait Kbis attestant de l’immatriculation de votre entreprise une fois celle-ci réalisée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Combien de temps la création de l’entreprise est-elle valable ? dois-je renouveler l’inscription? Combien sa coute la renovation?
Bonjour et merci Pour cet article très pertinent.
J’ai créer une EI avec imposition à l’IS. J’ai 3 ans de maintien d’ARE mais Le pôle emploi refuse l’attestation de mon expert comptable disant que je ne prends pas de salaire et veut m’indemniser tous les mois qu’à hauteur de 70%. En attendant mon avis d’imposition… Quel document fournir pour attester que je ne prend pas de salaire et que je suis un EI mais à l’IS ? Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact directement avec le service des impôts afin d’obtenir plus d’informations quant à votre situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis actuellement dans votre cas, avez-vous pu obtenir gain de cause sur le versement total de vos ARE avec pole emploi et si oui comment avez-vous fait ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Je suis à la fois en CDI dans le privé et auto-entrepreneur dans une autre activité. Je souhaite démissionner de mon CDI mais conserver le droit à Pôle emploi + chômage donc j’aimerais créer une autre entreprise Quelles sont les possibilités svp?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, En pleine réflexion sur la création de mon entreprise pour du travaux service et de la petite rénovation. j’hésite entre le statut de l’ auto-entreprise et celui de l’entreprise individuelle. Ma crainte est celle des charge sur l’entreprise individuelle. Plusieurs interrogations : Peut on revendre de l’outillage, camionnette, Mini pelle qui nous appartiennent en perso a l’entreprise si cette dernière n’a pas du tout ou pas assé de trésorerie ? Peut-on injection des fond propre vers le pro? Il est noté que les charges sont élevés mais pourriez vous me donner une base en exemple. Je suppose que c’est… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord, pour répondre à votre première question, il est possible de revendre de l’outillage, une camionnette ou une mini-pelle à votre entreprise, mais cela doit être effectué à sa juste valeur. Vous pouvez également injecter des fonds propres dans l’entreprise, mais cela doit être comptabilisé comme un apport en capital. En ce qui concerne le choix entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle, il est important de savoir que l’auto-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle avec un régime fiscal et social spécifique, tandis que l’entreprise individuelle est soumise au régime de droit commun. Les charges sociales pour une entreprise… Lire la suite »
Bonjour,
Votre service de création d’entreprise est très intéressant.
Par contre, je bute sur mon activité que je ne parviens pas à renseigner.
Pouvez-bous m’aider ?
Je désire me mettre en EI pour une activité principale d’économiste de la construction et toutes prestations de services ayant trait à la profession d’économiste de la construction, toutes prestations de services d’ordonnancement, pilotage et coordination de chantier.
Votre retour me permettrai de compléter le dossier.
Dans l’attente de votre retour.
Cordialement.
Mallaury
Bonjour, je suis déjà dirigeante égalitaire d’une SARL. Puis-je quand même créer une EI ? Ou c’est comme la micro-entreprise et donc incompatible ? Merci d’avance !