La création d’une entreprise individuelle (EI)
Dernière mise à jour le 05/05/2023
La création d’une entreprise individuelle est relativement simple en comparaison avec la création d’une société, telle qu’une SARL, SAS, etc.
Malgré une création simplifiée, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions. Mais au-delà des quelques conditions exigées, les avantages sont nombreux. En effet, aucun capital social n’est exigé et l’entrepreneur peut bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une structure juridique créée et dirigée par une seule personne.
Lorsque l’on parle d’entreprise individuelle, cela regroupe : les entrepreneurs individuels et les micro entrepreneurs, qui bénéficient d’un régime encore plus simplifié.
La loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer le statut unique d’entrepreneur individuel et supprime la possibilité de créer une EIRL.
Depuis cette loi, le patrimoine des entrepreneurs individuels est mieux protégé. En effet, la responsabilité est limitée aux seuls biens utiles à l’activité professionnelle.
Dans tous les cas, l’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer une activité en son nom propre c’est-à-dire sans qu’une personne morale distincte soit créée.
Ainsi, créer une entreprise individuelle permet à de nombreux entrepreneurs de se lancer seul. Ils peuvent ainsi être qualifiés de solopreneur .
Enfin, la forme juridique de l’entreprise individuelle permet d’exercer des activités de différentes natures :
- Commerciales ;
- Industrielles ;
- Artisanale ;
- Libérales.
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?
La principale différence entre une entreprise individuelle et une société est que la création d’une entreprise individuelle n’engendre pas la création d’une personne morale distincte de la personne physique de l’auto-entrepreneur.
Ainsi, une société dispose de la personnalité morale alors qu’une entreprise individuelle non. Cela a une incidence en termes de responsabilité notamment en cas de dettes sociales.
De plus, la création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus souple et nécessite moins de formalités que celle d’une société (publication dans un journal d’annonces légales, rédaction des statuts, etc.).
Par exemple, un capital social minimum est requis pour créer une société. Il peut s’agir d’un euro symbolique mais ce dernier est souvent bien plus élevé en pratique.
Enfin, grâce à une société, il est possible de lancer un projet à plusieurs en étant associés. Cela est possible grâce à la SARL, à la SA et à la SAS.
A l’inverse, l’entreprise individuelle permet de lancer un projet et prendre les décisions seul (par exemple, l’ouverture d’un cabinet de sophrologie)
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Malgré le fait que l’entreprise individuelle soit une structure facile à créer, il existe quelques conditions relatives à la personne du futur entrepreneur.
A ce titre, pour devenir entrepreneur individuel, il faut :
- Avoir au moins 18 ans : l’entrepreneur individuel doit être majeur et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, les mineurs émancipés peuvent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour créer une entreprise individuelle ;
- Etre de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour autorisant la création d’entreprise : il existe tout de même des activités réglementées auxquelles les étrangers ne peuvent pas accéder ;
- Bénéficier de la capacité commerciale : l’entrepreneur individuel doit impérativement disposer de la capacité commerciale. Une personne placée sous tutelle ou sous curatelle ne dispose pas de cette capacité ;
- Ne pas faire l’objet d’un incapacité commerciale : les personnes condamnées pénalement d’une interdiction de gérer, de manière temporaire ou pro, ne pourront pas créer d’entreprise individuelle .
Comment créer une entreprise individuelle ?
Afin de créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit accomplir des démarches obligatoires et joindre des documents justificatifs. Si besoin, il peut également accomplir d’autres démarches.
Les démarches obligatoires
Tout d’abord, sachez que la création d’une entreprise individuelle est assez simple puisqu’il ne s’agit pas d’une société.
Ainsi, elle ne nécessite pas de formalités lourdes telles que la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale de création de société ou la constitution d’un capital social.
De ce fait, les formalités de création s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
Une fois le dossier complet, le guichet unique se charge de le transmettre aux organes administratifs compétents à savoir :
- L’INPI : pour l’inscription au registre national des entreprise (RNE) et une mention de l’exercice d’une activité artisanale le cas échéant ;
- Le greffe : pour l’immatriculation de l’entreprise individuelle au RCS en cas d’exercice d’une activité commerciale ;
- L’administration fiscale et les organismes sociaux du lieu du siège social de l’entreprise individuelle.
Les document justificatifs
Lors de l’accomplissement des démarches de création sur le site du guichet unique, un formulaire est à remplir en fonction du type de société à créer en l’occurrence pour une entreprise individuelle.
Les information demandées reprennent, depuis le 1er janvier 2023, celles des anciens formulaires P0 :
En plus du formulaire à remplir sur le site du guichet unique, les documents suivants doivent être joints au format numérique :
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Une attestation de filiation ;
- Un justificatif de jouissance des locaux pour le lieu dans lequel sera exercée l’activité, une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou une attestation de domiciliation ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- L’attestation de délivrance de l’information au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans le cadre professionnel sur les biens communs (pour les personnes mariées sous le régime de la communauté) ;
- Un justificatif d’autorisation dans le cas d’exercice d’activité réglementée ;
- Un justificatif de mariage ou de PACS en cas de conjoint collaborateur ;
- Une copie de l’attestation notariée en cas de déclaration d’insaisissabilité, le cas échéant.
Quelles sont les démarches facultatives ?
Dans une certaine mesure, l’entreprise individuelle peut décider d’effectuer une déclaration, d’insaisissabilité pour certains biens et accomplir d’autres démarches pour le bon fonctionnement de son entreprise.
En effet, depuis la loi du 14 Février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est davantage protégé puisque seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles.
Néanmoins, les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle peuvent toujours faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
Cette déclaration doit être établie devant un notaire. Ainsi, elle engendre un coût de rédaction et d’enregistrement. Elle peut même entraîner des frais supplémentaires en fonction de la situation de l’entrepreneur.
Enfin, au titre des démarches facultatives, l’entrepreneur individuel peut lors de la création de l’entreprise ou plus tard peut :
- Effectuer un stage facultatif de préparation à l’installation : ce stage est rendu facultatif par l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019 ;
- Choisir un local pour exercer l’activité : en cas de modification, une déclaration devra être effectuée auprès du guichet unique.
- Trouver un nom pour son entreprise : dans ce cas, l’entrepreneur doit vérifier auprès de l’INPI que le nom qu’il souhaite donner à son entreprise est bien disponible.
L’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime fiscal et social basé sur ces revenus. Dans certains cas, il peut également être redevable de la TVA.
Régime social
Puisque l’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), en terme de régime social il est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Ainsi, il peut cotiser pour une retraite complémentaire et pour une complémentaire d’assurance vieillesse ou d’invalidité-décès.
En pratique, les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base des bénéfices imposables.
Pour les micro-entrepreneurs, le calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires.
Régime fiscal
Un entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) dans une catégorie en fonction de la nature de son activité :
- Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans ;
- Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Si besoin, et si cela est avantageux pour lui, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est n’est plus sa personne physique qui sera imposée, mais l’entreprise.
TVA
En outre, l’entrepreneur individuel a le choix entre 3 régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaires annuel HT et de la nature de l’activité :
- Régime réel normal ;
- Régime simplifié ;
- Régime de la franchise en base.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la création d’une entreprise individuelle ?
Malgré de nombreux avantages, l’entreprise individuelle n’est pas exempté de quelques inconvénients.
Ainsi, voici un tableau récapitulant les principaux avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle.
| Les avantages | Les inconvénients |
| – Formalités de création et gestion de l’entreprise simplifiées ;
– Pas de capital social ; – Coûts de fonctionnement abordables ; – Séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ; – Responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle ; – Option pour le régime de la micro-entreprise ; – Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ; – Obligations comptables allégées ; – Transmission du patrimoine professionnel simplifiée (permet de passer facilement de l’entreprise individuelle à une société) ; – Accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). |
– Impossibilité de s’associer ;
– Crédibilité parfois amoindrie par rapport à une société ; – Possibilité d’emprunt assez limitée. |
FAQ
Quelle est la différence entre micro-entreprise et entreprise individuelle ?
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique. En réalité, il s'agit d'un régime. Ainsi, le micro-entrepreneur exerce sous la forme de l'entreprise individuelle mais bénéficie du régime favorable de la micro-entreprise. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit choisir l'option lors de la création de l'entreprise. Par ailleurs, il doit respecter des seuils de chiffre d'affaires et répondre aux conditions d'éligibilité de ce régime.
Quelle est la différence entre une société et une entreprise individuelle ?
Les sociétés sont des personnes morales. Elles bénéficient de la capacité juridique. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur crée une société, il crée une entité distincte. Par conséquent, son fonctionnement est beaucoup plus lourd. Or, l'entrepreneur individuel est une personne physique exerçant en son nom propre.
Qu'est-ce que le stage d'initiation à la gestion ?
Le stage de préparation à l'installation (initiation à la gestion) permet de préparer les entrepreneurs à la création ou à la reprise d'entreprise (comptabilité, gestion des finances, prévisions, réglementation, règles juridiques, fiscales et sociales...). Il n'est pas obligatoire mais l'entrepreneur a la possibilité de le suivre.
Créer mon entreprise
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 05/05/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour ma femme veut créer une EIRL pour sa pizzeria . Elle veut bénéficier de L ARE. Le comptable lui dit pas possible et la chambre des métiers me dit ok. Qui dit vrai
Bonjour, Pour percevoir l’ARE, vous devez respecter plusieurs autres conditions que vous trouverez sur ce site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860. Parmi ces conditions, vous devez être involontairement privé d’emploi et devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail. Sachez également que le versement de l’ARE peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité à condition que ceux ne soient pas issus d’une activité professionnelle salariée. Dans le cas de votre femme, créer une EIRL ne fait donc en aucun cas obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier de l’ARE. Néanmoins soyez bien sûr qu’elle respecte… Lire la suite »
Bonjour,
ma marie souhaite crée son salon de tatouage, je me demande si le régime EI ou EIRL, sois le mieux pour lui ?
bien à vous.
Bonjour,
Il n’existe pas de grandes différences entre le régime de l’Entreprise individuelle (EI) et le régime de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). A la différence de l’EI, l’EIRL présente l’avantage, d’une part, de limiter la responsabilité du dirigeant au patrimoine affecté à l’entreprise (il y a une séparation nette entre le patrimoine du chef d’entreprise, et celui de l’entreprise), d’autre part, cette forme juridique permet d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis en entrepreneur individuel et la troisième année de cotisation est trop élevé pour moi et je voudrai passer en eirl. Comment faire et est-ce possible ? dois-je clôturer avant pour ouvrir l’eirl ou c a se fait automatiquement ? merci de m’aider
Cordialement
Bonjour,
Pour passer d’une entreprise individuelle à l’EIRL, il n’y a pas besoin de clôturer votre entreprise puisque l’EIRL est une option exercée en entreprise individuelle. Il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du Tribunal de commerce et joindre les formulaires correspondants. Les formulaires dépendent de l’activité exercée : commerciales, libérales ou agricoles.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour!
Je voudrais savoir le cout de tous les formalités pour creer un entreprise individuelle? Il’y a un cout de renouvellement annuel? Je peux demander un certificat de l’ entreprise individuelle? Merci!
Bonjour,
le coût des formalités s’agissant de la création d’une entreprise individuelle varie selon l’activité exercée (civile, commerciale, artisanale, etc).
Vous pourrez recevoir un extrait Kbis attestant de l’immatriculation de votre entreprise une fois celle-ci réalisée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Combien de temps la création de l’entreprise est-elle valable ? dois-je renouveler l’inscription? Combien sa coute la renovation?
Bonjour et merci Pour cet article très pertinent.
J’ai créer une EI avec imposition à l’IS. J’ai 3 ans de maintien d’ARE mais Le pôle emploi refuse l’attestation de mon expert comptable disant que je ne prends pas de salaire et veut m’indemniser tous les mois qu’à hauteur de 70%. En attendant mon avis d’imposition… Quel document fournir pour attester que je ne prend pas de salaire et que je suis un EI mais à l’IS ? Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact directement avec le service des impôts afin d’obtenir plus d’informations quant à votre situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis à la fois en CDI dans le privé et auto-entrepreneur dans une autre activité. Je souhaite démissionner de mon CDI mais conserver le droit à Pôle emploi + chômage donc j’aimerais créer une autre entreprise Quelles sont les possibilités svp?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, En pleine réflexion sur la création de mon entreprise pour du travaux service et de la petite rénovation. j’hésite entre le statut de l’ auto-entreprise et celui de l’entreprise individuelle. Ma crainte est celle des charge sur l’entreprise individuelle. Plusieurs interrogations : Peut on revendre de l’outillage, camionnette, Mini pelle qui nous appartiennent en perso a l’entreprise si cette dernière n’a pas du tout ou pas assé de trésorerie ? Peut-on injection des fond propre vers le pro? Il est noté que les charges sont élevés mais pourriez vous me donner une base en exemple. Je suppose que c’est… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord, pour répondre à votre première question, il est possible de revendre de l’outillage, une camionnette ou une mini-pelle à votre entreprise, mais cela doit être effectué à sa juste valeur. Vous pouvez également injecter des fonds propres dans l’entreprise, mais cela doit être comptabilisé comme un apport en capital. En ce qui concerne le choix entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle, il est important de savoir que l’auto-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle avec un régime fiscal et social spécifique, tandis que l’entreprise individuelle est soumise au régime de droit commun. Les charges sociales pour une entreprise… Lire la suite »