La création d’une entreprise individuelle : guide complet 2026

La création d’une entreprise individuelle reste aujourd’hui la voie la plus rapide pour démarrer une activité indépendante. Depuis la loi du 14 février 2022, votre patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel, ce qui renforce la protection du créateur de l’entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique qui vous permet d’exercer une activité professionnelle indépendante en votre nom propre. Vous ne créez pas de personne morale distincte. Votre statut d’entrepreneur individuel ne forme qu’une seule entité avec vous.

La définition juridique de l’entreprise individuelle

L’article L526-22 du Code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

La création d’une entreprise individuelle se distingue de la création d’une société par 4 aspects :

• Vous ne rédigez aucuns statuts ;
• Vous ne déposez aucun capital social ;
• Vous ne publiez aucune annonce légale ;
• Vous effectuez une simple déclaration via le Guichet unique de l’INPI.

Vous prenez seul toutes les décisions et vous dirigez librement votre activité. L’entreprise individuelle reste, par nature, un statut individuel. Vous ne pouvez pas avoir d’associé.

Les différences entre entreprise individuelle et société

L’entreprise individuelle s’oppose à la société par l’absence de personnalité morale.

Vous pouvez aussi vous lancer seul via une EURL ou une SASU, mais les obligations diffèrent. Il s’agit de sociétés unipersonnelles à part entière, avec personnalité morale, statuts à rédiger et capital social à apporter.

La micro-entreprise, quant à elle, n’est pas une forme juridique distincte de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié, accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. Un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui a opté pour ce régime.

Au-delà du capital et des statuts, les différences entre entreprise individuelle et société portent aussi sur la fiscalité, la transmission de l’activité et la crédibilité auprès des partenaires.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est ouverte au plus grand nombre. Trois conditions doivent toutefois être remplies, liées à votre capacité juridique, à votre nationalité et à votre qualification pour les activités réglementées.

Les conditions d’âge et de capacité juridique pour créer une EI

Pour créer une entreprise individuelle, vous devez :

• Être majeur ou mineur émancipé par décision du juge des tutelles ;
• Disposer de votre pleine capacité juridique ;
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par un tribunal.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer d’activité commerciale indépendante. Pour les majeurs sous curatelle, l’exercice dépend du régime de protection retenu et nécessite parfois l’accord du curateur.

Les conditions liées à la nationalité pour créer une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle en France, les ressortissants français et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen disposent d’un libre accès. Les ressortissants étrangers hors UE et EEE doivent détenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante en France.

Les activités réglementées et incompatibilités avec l’EI

Certaines activités exigent un diplôme, une expérience professionnelle reconnue ou une inscription auprès d’un ordre. C’est le cas des artisans du bâtiment, des agents immobiliers, des pharmaciens ou des experts-comptables.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle reste le choix de la simplicité. Elle présente toutefois des limites concrètes à connaître avant de vous lancer.

Les principaux avantages de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle séduit d’abord par sa simplicité administrative. Vous n’avez pas de statuts à rédiger, pas de capital social à déposer et aucune annonce légale à publier. La création se fait en ligne sur le Guichet unique et l’immatriculation intervient en quelques jours à deux semaines, pour un coût compris entre 0 € et 45€ selon votre activité.

La gestion au quotidien est tout aussi souple. Vous prenez seul toutes les décisions, sans assemblée générale ni formalisme particulier. Depuis le 15 mai 2022, vos biens personnels sont automatiquement protégés des dettes professionnelles, sauf fraude ou manquement grave, ce qui sécurise votre patrimoine sans démarche supplémentaire.

Côté fiscalité et social, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés si votre stratégie l’exige, ou rester au régime micro pour bénéficier d’une comptabilité allégée et d’un calcul des cotisations directement sur le chiffre d’affaires.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle à anticiper

L’entreprise individuelle présente d’abord une limite structurelle : vous ne pouvez pas avoir d’associé. Cette impossibilité ferme la porte à toute ouverture de capital à un investisseur ou à un partenaire, ce qui rend le statut moins attractif pour les financeurs et pour les donneurs d’ordres qui privilégient parfois les structures sociétaires.

Sur le plan financier et patrimonial, vos biens professionnels restent engagés en cas de dettes liées à l’activité. Au régime réel, les charges sociales pèsent lourd, autour de 40 à 45 % du bénéfice net, et le régime TNS ne donne pas droit aux allocations chômage en cas d’arrêt d’activité. Anticiper ces points permet d’arbitrer sereinement entre entreprise individuelle et société.

Quelles démarches pour créer une entreprise individuelle en 2026 ?

La création d’une entreprise individuelle reste plus simple qu’une création de société. Cinq étapes structurent la démarche, du cadrage de votre projet aux obligations qui suivent l’immatriculation.

Étape 1 : Définir précisément son activité

La définition précise de votre activité conditionne toute la suite de la création d’une entreprise individuelle. Posez-vous des questions concrètes : Quelle est la nature exacte de votre activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ? Votre activité est-elle réglementée ? Où allez-vous exercer (domicile, local, espace de coworking) ? Qui sont vos premiers clients prévus ?

La nature de l’activité détermine votre centre de formalités, votre code APE, votre régime fiscal applicable, votre protection sociale et vos obligations d’assurance.

Étape 2 : Choisir son régime fiscal et social

Le régime fiscal

Par défaut, une entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu. Vous devez ensuite choisir entre trois régimes d’imposition : la micro-entreprise, le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Ce choix dépend de votre chiffre d’affaires prévisionnel et du montant de vos charges professionnelles.

Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés si cela correspond mieux à votre stratégie. Le régime micro reste le plus accessible pour devenir auto-entrepreneur et démarrer rapidement une activité indépendante.

Le régime social

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Vos cotisations financent la couverture maladie, la retraite, les allocations familiales et l’invalidité-décès, mais ne donnent pas droit à l’assurance chômage.

Au régime micro, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, avec un taux compris entre 12,3 % et 25,6 % selon la nature de l’activité. Au régime réel, les cotisations portent sur le bénéfice imposable et représentent environ 40 à 45 % du bénéfice net, avec des cotisations minimales dues même en l’absence de bénéfice.

Étape 3 : Déposer son dossier sur le Guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les créations d’entreprise passent par le Guichet unique géré par l’INPI. La démarche est exclusivement en ligne sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous devez transmettre les pièces suivantes :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation ;
• Un justificatif de qualification ou une autorisation préalable si l’activité est réglementée ;
• Une déclaration d’information au conjoint si vous êtes marié sous un régime de communauté.

Le portail de l’INPI permet d’enregistrer un brouillon. Vous pouvez ainsi vérifier les informations avant validation définitive.

Étape 4 : Réception du SIREN, SIRET et code APE

Une fois votre dossier validé, l’INSEE attribue votre numéro SIREN (identifiant unique de l’entreprise) et votre numéro SIRET (identifiant de votre établissement). L’INPI vous communique également votre code APE qui correspond à votre activité principale.

Le délai moyen entre le dépôt du dossier complet et la réception du SIRET varie de 1 à 4 semaines. Ces identifiants vous permettent d’émettre des factures, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, de souscrire des contrats et de démarrer officiellement votre activité.

Étape 5 : Les obligations post-création

Une fois votre entreprise individuelle immatriculée, plusieurs démarches restent à votre charge :

• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, obligatoire au-delà de 10 000€ de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives ;
• Souscrire une assurance professionnelle si votre activité l’exige (bâtiment, santé, certaines professions réglementées) ;
• Mettre en place votre organisation comptable, livre des recettes et registre des achats au régime micro, comptabilité complète au réel ;
• Anticiper votre première déclaration fiscale et votre déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf ;
• Préparer le passage à la facturation électronique, obligatoire en émission pour toutes les TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Vous serez également redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de la deuxième année d’activité, sauf exonération spécifique liée à votre chiffre d’affaires ou à votre zone d’implantation.

Quel est le coût de création d’une entreprise individuelle en 2026 ?

Créer une entreprise individuelle reste peu coûteux comparé à une société. Au-delà des frais d’immatriculation, anticipez les charges sociales, fiscales et les frais de fonctionnement pour bâtir un budget réaliste.

Les frais d’immatriculation d’une entreprise individuelle selon l’activité

Les frais d’immatriculation d’une entreprise individuelle dépendent du registre concerné :

• Activité libérale et micro-entrepreneur : gratuit ;
• Activité commerciale (RCS) : 22,88 € ;
• Activité artisanale (RNE) : 45€ ;
• Artisan-commerçant (double immatriculation) : 22,88 € au RCS et 15 € au répertoire artisanal.

Le détail du coût de création d’une entreprise individuelle avec l’INPI varie selon la chambre consulaire dont dépend l’activité.

Les charges sociales et fiscales à anticiper

Les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel dépendent du régime fiscal retenu. Au régime micro, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires encaissé. Au régime réel, les cotisations portent sur le bénéfice imposable.

Le taux applicable aux prestations BNC non réglementées a progressivement augmenté pour atteindre 25,6 % au 1er janvier 2026.

Les frais facultatifs et l’accompagnement

Plusieurs dépenses complémentaires peuvent s’ajouter au budget de création d’une entreprise individuelle selon votre projet, comme l’ouverture d’un compte bancaire pour auto-entrepreneur, l’assurance responsabilité civile professionnelle, le logiciel de facturation, ou encore la prestation d’un expert-comptable au régime réel.

Quelles aides pour la création d’une entreprise individuelle en 2026 ?

Plusieurs dispositifs peuvent alléger le coût et la charge sociale de la création d’une entreprise individuelle. L’année 2026 marque toutefois une réforme majeure de l’ACRE qu’il faut intégrer dans votre projection.

L’ACRE après la réforme du 1er janvier 2026

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) n’est plus attribuée automatiquement. Vous devez désormais en faire la demande à l’Urssaf dans un délai de 60 jours suivant votre début d’activité.

L’éligibilité à l’ACRE est réservée à certaines catégories : demandeurs d’emploi (indemnisés ou non), bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de 18 à 25 ans, personnes de moins de 30 ans en situation de handicap, créateurs implantés en quartier prioritaire de la ville ou en zone France ruralités revitalisation.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE si vous en avez déjà bénéficié au cours des trois années précédentes au titre d’une autre activité. Les conditions exactes d’éligibilité à l’ACRE en 2026 varient selon votre profil et votre situation.

L’ARE, l’ARCE et les aides régionales pour les créateurs d’entreprise

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé au moment de la création de votre entreprise individuelle, deux dispositifs complémentaires peuvent vous accompagner :

• L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) maintient le versement de vos allocations chômage le temps que votre activité monte en puissance. Les conditions de cumul avec l’ARE dépendent de votre situation au moment de l’inscription ;
• L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise) vous permet de toucher 60 % de vos droits restants sous forme de capital, versés en deux fois pour financer le lancement.

Des aides locales et régionales peuvent compléter l’ACRE, l’ARE et l’ARCE. Renseignez-vous auprès de votre conseil régional, de votre chambre de commerce et d’industrie ou de Bpifrance Création pour identifier les prêts d’honneur et subventions disponibles dans votre territoire.

Comment fermer une entreprise individuelle ?

La fermeture d’une entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une cessation temporaire ou définitive d’activité, doit faire l’objet d’une déclaration en ligne auprès du Guichet unique.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de cessation pour effectuer cette déclaration. La radiation entraîne automatiquement :

• Votre suppression du registre concerné (RCS, RNE ou autre) ;
• L’information des services fiscaux et de l’Urssaf ;
• La régularisation finale de vos cotisations sociales sur la base de votre revenu réel.

Un justificatif de radiation vous est ensuite délivré. Pour suspendre votre activité sans la fermer définitivement, la mise en sommeil d’une entreprise individuelle constitue une alternative permettant de conserver l’immatriculation pendant une durée limitée.

FAQ

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 24/06/2026

Sources de l'article

• Article L526-22 du Code de commerce
• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article 1655 sexies du Code général des impôts
• Article 151 octies D du Code général des impôts
• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante