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La création d’une entreprise individuelle (EI)

Dernière mise à jour le 01/02/2023

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple en comparaison avec la création d’une société.

Ainsi, cette forme juridique est particulièrement appréciée par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Par ailleurs, elle présente nombreux autres avantages. Notamment, elle ne nécessite pas de capital social et est ouverte à un large public. Elle permet également de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une forme juridique permettant à un grand nombre d’entrepreneurs de se lancer seuls, en leur nom propre. Il ne s’agit pas d’une personne morale. Néanmoins, la personne qui crée une entreprise individuelle peut exercer sous 2 régimes différents. Dans tous les cas, il s’agit de régimes simplifiés en comparaison avec les sociétés.

Les spécificités de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme juridique accessible dès la majorité. Elle permet d’exercer une activité :

  • commerciale ;
  • artisanale ;
  • libérale.

L’entrepreneur individuel est toujours une personne physique. Il exerce seul et en son nom propre. Il prend donc l’ensemble des décisions concernant l’entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise individuelle ne détient pas de capital social. Elle permet ainsi à l’entrepreneur de se lancer sans avoir besoin de disposer de moyens importants.

Les 2 régimes associés à l’entreprise individuelle

Aujourd’hui, seuls deux statuts permettent de se lancer seul sous la forme individuelle :

  1. entrepreneur individuel ;
  2. micro-entrepreneur.

En effet, depuis le 15 Mai 2022, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimée pour laisser place à un statut unique d’entrepreneur individuel, toujours avec la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

À noter : Cette suppression résulte de la loi du 14 Février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Depuis le 15 Février 2022, il n’était déjà plus possible de créer une EIRL.

Les régimes fiscal et social applicables

L’administration fiscale impose l’entrepreneur individuel sur ses revenus, dans la catégorie des :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

L’entreprise elle-même n’est pas imposée, à moins que l’entrepreneur individuel ait choisi l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Attention : L’entrepreneur ne peut pas opter pour cette option lorsqu’il a choisi le régime de la micro-entreprise.

En outre, l’entrepreneur individuel a le choix entre 3 régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité :

  • réel normal ;
  • simplifié ;
  • franchise en base de TVA.

Concernant le régime social de l’entrepreneur individuel, ce dernier dépend du régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Par ailleurs, il peut cotiser pour une retraite complémentaire et pour une complémentaire d’assurance vieillesse ou d’invalidité-décès.

De manière générale, les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices imposables. Pour les micro-entrepreneurs, le calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions préalables à la création d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est accessible à un grand nombre de personnes. Toutefois, ces personnes doivent remplir certaines conditions.

L’entrepreneur individuel doit :

  • avoir au moins 18 ans : en principe, l’entrepreneur individuel est nécessairement majeur. Néanmoins, les mineurs émancipés peuvent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour créer une entreprise individuelle  ;
  • être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour autorisant la création d’entreprise : il existe tout de même des activités réglementées auxquelles les étrangers ne peuvent pas accéder ;
  • bénéficier de la capacité commerciale : l’entrepreneur individuel doit impérativement disposer de la capacité commerciale. Une personne placée sous tutelle ou sous curatelle ne dispose pas de cette capacité ;
  • être éligible à la création d’une entreprise individuelle : certaines personnes ne sont pas éligibles au statut d’entrepreneur individuel. Il s’agit notamment de personnes ayant l’interdiction d’exercer des actes de commerce, exerçant une profession incompatible avec le statut ou titulaires d’un mandat incompatible.

Comment créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est assez simple. Puisqu’il ne s’agit pas d’une société, elle ne nécessite pas de formalités lourdes telles que la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale ou la constitution d’un capital social.

En réalité, la création d’une entreprise individuelle consiste en 2 à 4 étapes essentielles :

  • l’identification de l’administration compétente ;
  • le dépôt du dossier de déclaration de création d’entreprise ;
  • la déclaration d’insaisissabilité (étape facultative) ;
  • l’ouverture d’un compte en banque dédié à l’activité professionnelle (étape facultative).

Etape 1 : s’adresser à l’administration compétente

Dès 2023, les entrepreneurs devront passer par le Guichet unique de l’INPI pour la réalisation de leurs formalités de création, modification et cessation d’entreprise.

Bon à savoir : Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (ou Guichet unique) est un portail sécurisé. Il vise à faciliter les formalités de création, modification et cessation d’activité de toute forme juridique et dans tous les secteurs. L’entrepreneur peut y joindre les pièces justificatives demandées par les différentes administrations. Il a également accès au suivi de ses demandes.

Pour le moment, l’entrepreneur peut encore déposer son dossier d’immatriculation d’entreprise individuelle au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. En l’occurrence :

  • les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) se chargent des activités commerciales ;
  • les Chambres des métiers et de l’artisanat traitent les demandes relatives à la création d’une activité artisanale ;
  • l’Urssaf traite les demandes pour les activités libérales.

Etape 2 : déposer le dossier de déclaration de création d’entreprise

L’entrepreneur doit constituer et déposer son dossier de déclaration de création d’entreprise à l’administration.

Cette déclaration s’effectue en remplissant le formulaire P0 adéquat :

  • P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales ;
  • P0 PL pour les activités libérales.
Attention : L’entrepreneur doit veiller à compléter le formulaire adapté s’il opte pour le régime de la micro-entreprise.

Doivent être joints au formulaire les documents suivants :

  • un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • une attestation de filiation ;
  • un justificatif de jouissance des locaux pour le lieu dans lequel sera exercée l’activité ou une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • une déclaration de non-condamnation ;
  • l’attestation de délivrance de l’information au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans le cadre professionnel sur les biens communs (pour les personnes mariées sous le régime de la communauté) ;
  • un justificatif d’autorisation pour les activités réglementées ;
  • un justificatif de mariage ou de PACS en cas de conjoint collaborateur ;
  • une copie de l’attestation notariée en cas de déclaration d’insaisissabilité.
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Etape 3 : faire une déclaration d’insaisissabilité (facultatif)

Depuis la loi de Février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Néanmoins, les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle peuvent toujours faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

Cette déclaration doit être établie devant un notaire. Ainsi, elle emporte un coût de rédaction et d’enregistrement. Elle peut même entraîner des frais supplémentaires en fonction de la situation de l’entrepreneur. Par conséquent, il est légitime de juger inutile cette étape, au regard de la séparation des patrimoines devenue automatique.

Etape 4 : ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (facultatif)

Il n’existe aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour créer une entreprise individuelle. En effet, l’entrepreneur individuel peut parfaitement utiliser un compte courant personnel.

Toutefois, en cours d’activité, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, l’entrepreneur individuel devra obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Cela vaut également lorsque l’entrepreneur individuel exerce sous le régime de la micro-entreprise.

À noter : Le compte dédié à l’activité n’a pas besoin d’être un compte professionnel (au sens de la banque), il peut s’agir d’un compte courant distinct du compte courant personnel et uniquement dédié à l’activité.

Quels sont les avantages et inconvénients de ce type d’entreprise ?

Comme toute forme d’entreprise ou de société, l’entreprise individuelle a ses avantages et ses inconvénients :

Les avantages Les inconvénients
Formalités de création et gestion de l’entreprise simplifiées ;

Pas de capital social ;

Coûts de fonctionnement abordables ;

Séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ;

Responsabilité limitée au patrimoine professionnel ;

Option pour le régime de la micro-entreprise ;

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;

Obligations comptables allégées ;

Transmission du patrimoine professionnel simplifiée (permet de passer facilement de l’entreprise individuelle à une société) ;

Accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Impossibilité de s’associer ;

Crédibilité parfois amoindrie par rapport à une société ;

Possibilité d’emprunt assez limitée.

FAQ

Quelle est la différence entre micro-entreprise et entreprise individuelle ?

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique. En réalité, il s'agit d'un régime. Ainsi, le micro-entrepreneur exerce sous la forme de l'entreprise individuelle mais bénéficie du régime favorable de la micro-entreprise. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit choisir l'option lors de la création de l'entreprise. Par ailleurs, il doit respecter des seuils de chiffre d'affaires et répondre aux conditions d'éligibilité de ce régime.

Quelle est la différence entre une société et une entreprise individuelle ?

Les sociétés sont des personnes morales. Elles bénéficient de la capacité juridique. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur crée une société, il crée une entité distincte. Par conséquent, son fonctionnement est beaucoup plus lourd. Or, l'entrepreneur individuel est une personne physique exerçant en son nom propre.

Qu'est-ce que le stage d'initiation à la gestion ?

Le stage de préparation à l'installation (initiation à la gestion) permet de préparer les entrepreneurs à la création ou à la reprise d'entreprise (comptabilité, gestion des finances, prévisions, réglementation, règles juridiques, fiscales et sociales...). Il n'est pas obligatoire mais l'entrepreneur a la possibilité de le suivre.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Desuraune
Desuraune
juillet 10, 2020 11:50

Bonjour ma femme veut créer une EIRL pour sa pizzeria . Elle veut bénéficier de L ARE. Le comptable lui dit pas possible et la chambre des métiers me dit ok. Qui dit vrai

Elisa
Elisa
juillet 20, 2020 2:02
Reply to  Desuraune

Bonjour, Pour percevoir l’ARE, vous devez respecter plusieurs autres conditions que vous trouverez sur ce site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860. Parmi ces conditions, vous devez être involontairement privé d’emploi et devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail. Sachez également que le versement de l’ARE peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité à condition que ceux ne soient pas issus d’une activité professionnelle salariée. Dans le cas de votre femme, créer une EIRL ne fait donc en aucun cas obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier de l’ARE. Néanmoins soyez bien sûr qu’elle respecte… Lire la suite »

Dijoux
Dijoux
juillet 1, 2021 2:02

Bonjour,

ma marie souhaite crée son salon de tatouage, je me demande si le régime EI ou EIRL, sois le mieux pour lui ?

bien à vous.

Valérie
Valérie
juillet 2, 2021 9:15
Reply to  Dijoux

Bonjour,

Il n’existe pas de grandes différences entre le régime de l’Entreprise individuelle (EI) et le régime de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). A la différence de l’EI, l’EIRL présente l’avantage, d’une part, de limiter la responsabilité du dirigeant au patrimoine affecté à l’entreprise (il y a une séparation nette entre le patrimoine du chef d’entreprise, et celui de l’entreprise), d’autre part, cette forme juridique permet d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

SAID BOUZROUD
SAID BOUZROUD
octobre 7, 2021 6:06

bonjour
je suis en entrepreneur individuel et la troisième année de cotisation est trop élevé pour moi et je voudrai passer en eirl. Comment faire et est-ce possible ? dois-je clôturer avant pour ouvrir l’eirl ou c a se fait automatiquement ? merci de m’aider
Cordialement

Solenne
Solenne
octobre 13, 2021 10:32
Reply to  SAID BOUZROUD

Bonjour,

Pour passer d’une entreprise individuelle à l’EIRL, il n’y a pas besoin de clôturer votre entreprise puisque l’EIRL est une option exercée en entreprise individuelle. Il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du Tribunal de commerce et joindre les formulaires correspondants. Les formulaires dépendent de l’activité exercée : commerciales, libérales ou agricoles.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Samuel Malkun
Samuel Malkun
février 8, 2022 12:21

Bonjour!

Je voudrais savoir le cout de tous les formalités pour creer un entreprise individuelle? Il’y a un cout de renouvellement annuel? Je peux demander un certificat de l’ entreprise individuelle? Merci!

Maya
Maya
février 8, 2022 11:00
Reply to  Samuel Malkun

Bonjour,
le coût des formalités s’agissant de la création d’une entreprise individuelle varie selon l’activité exercée (civile, commerciale, artisanale, etc).
Vous pourrez recevoir un extrait Kbis attestant de l’immatriculation de votre entreprise une fois celle-ci réalisée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace

Samuel Malkun
Samuel Malkun
février 8, 2022 4:00

Combien de temps la création de l’entreprise est-elle valable ? dois-je renouveler l’inscription? Combien sa coute la renovation?

Boucher
Boucher
mai 12, 2022 9:15

Bonjour et merci Pour cet article très pertinent.
J’ai créer une EI avec imposition à l’IS. J’ai 3 ans de maintien d’ARE mais Le pôle emploi refuse l’attestation de mon expert comptable disant que je ne prends pas de salaire et veut m’indemniser tous les mois qu’à hauteur de 70%. En attendant mon avis d’imposition… Quel document fournir pour attester que je ne prend pas de salaire et que je suis un EI mais à l’IS ? Merci à vous pour votre aide

Maya
Maya
mai 12, 2022 4:36
Reply to  Boucher

Bonjour,

Nous vous invitons à prendre contact directement avec le service des impôts afin d’obtenir plus d’informations quant à votre situation.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Didier
Didier
juillet 4, 2022 5:48

Bonjour,
Je suis à la fois en CDI dans le privé et auto-entrepreneur dans une autre activité. Je souhaite démissionner de mon CDI mais conserver le droit à Pôle emploi + chômage donc j’aimerais créer une autre entreprise Quelles sont les possibilités svp?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Alissia
Administrateur
novembre 4, 2022 3:10
Reply to  Didier

Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris