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La société unipersonnelle

La société unipersonnelle

Au fil du temps, la création d’entreprise a été facilitée par le code du commerce. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ont ainsi vu le jour. Leur statut juridique permet d’entreprendre seul, mais ceux de la SARL et de la SAS peuvent également être transformés en EURL ou SASU.

Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ?

Une société unipersonnelle est une forme de société pour laquelle une seule personne est suffisante à la constitution comme au fonctionnement de celle-ci. Le concept de société peut sembler paradoxal puisque les termes « associé » et « société » impliquent une dimension pluripersonnelle. Néanmoins, la loi le permet.

La SASU

La forme juridique de la SASU présente l’avantage de s’adapter à divers projets entrepreneuriaux et permet de constituer une société avec un seul associé. Le capital social minimum requis est d’un euro. Tout comme dans une SAS, l’associé a une responsabilité limitée à ses apports en capital, ce qui lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Lors de la création de la SASU, un président est obligatoirement désigné et peut donc être l’associé unique qui détient alors tous les pouvoirs au sein de la société. Il faut savoir toutefois que la durée d’une SASU ne peut excéder 99 ans.

L’EURL

L’EURL a le même fonctionnement qu’une SARL, mais n’est constituée que d’un seul associé. Comme pour une SASU, le minimum requis de capital social est d’un euro et la responsabilité de l’associé se limite à ses apports. Le plus souvent, la direction de l’entreprise est assumée par l’unique associé qui a alors la qualité de gérant associé unique. Il est toutefois possible que ces fonctions soient exercées par un tiers non associé. La durée de l’EURL est prévue dans les statuts et ne peut être supérieure 99 ans.

Les autres structures unipersonnelles

D’autres structures unipersonnelles existent et peuvent convenir à une personne souhaitant créer seule son entreprise.

Il est possible se lancer dans une entreprise individuelle classique (EI). Dans ce cas il sera impossible d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés, contrairement à la SASU ou l’EURL qui offrent ce choix. De plus, l’entrepreneur a une responsabilité totale et indéfinie envers ses créanciers professionnels. Cependant, les formalités à la création de l’EI sont moindres.

L’autre possibilité pour entreprendre seul est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Contrairement à l’EURL qui peut basculer en SARL pour accueillir de nouveaux associés, l’EIRL ne le permet pas. Son avantage réside surtout dans la simplicité des formalités de formation.

Comment est constituée et gérée une société unipersonnelle ?

Lors de la constitution d’une société, de nombreux critères sont importants à prendre en compte, car chaque forme juridique présente des spécificités qui ont un impact sur le fonctionnement de la structure.

La création et la déclaration de l’activité

Pour la SASU

Lors de la création de la SASU, certaines formalités sont obligatoires. Il faut notamment :

  • déclarer le début d’activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) ;
  • rédiger les statuts pour organiser le fonctionnement de la société ;
  • fournir la liste des souscripteurs lors de l’immatriculation de la société.

Cette liste des souscripteurs soit indiquer le nombre d’actions souscrites ainsi que les versements en numéraire effectués par chaque actionnaire. Les frais à prévoir pour l’ensemble de ces formalités sont d’environ 280 €, ce qui comprend l’immatriculation au RCS et la publication dans un journal d’annonces légales.

Pour l’EURL

Les formalités de constitution sont en principe les mêmes que pour la SAS. Il n’est cependant pas nécessaire de fournir la liste des souscripteurs dans le cas de l’EURL. Les frais liés à ces formalités sont eux aussi similaires : environ 270 €.

Les possibilités d’apports dans l’entreprise

Pour la SASU

Le capital social est fixé librement par l’associé lors de la rédaction des statuts de la SASU. Pour faire un apport dans ce type de société, trois choix sont possibles : l’apport en numéraire, en nature et en industrie. Il faut savoir que la libération des apports en nature est totale dès la constitution de la SASU, tandis que pour un apport en numéraire, uniquement la moitié est disponible à la constitution, puis le solde se libère dans les 5 ans.

De plus, l’apport d’un bien commun pour constituer une SASU est libre. En effet, le dirigeant n’a pas besoin du consentement de son conjoint. En outre, ce dernier ne peut pas prétendre au statut d’associé.

Pour l’EURL

Pour l’EURL, l’associé peut effectuer aussi bien des apports en nature et numéraire qu’en industrie. À la différence de la SASU, seulement un cinquième de l’apport en numéraire est libéré à la constitution de l’entreprise. L’apport en nature est, lui disponible immédiatement et le capital social est fixé librement, mais doit s’élever au minimum à un euro.

L’apport d’un bien commun dans une EURL doit faire l’objet du consentement du conjoint qui doit en avoir été informé au préalable. Si ce dernier n’a pas fourni une renonciation définitive à la qualité d’associé, il peut revendiquer ce statut à tout moment et obtenir ainsi la moitié des parts reçues grâce à l’apport du bien en commun.

Le dirigeant de l’entreprise

Le dirigeant d’une société unipersonnelle a des fonctions similaires dans les deux cas possibles, mais certaines spécificités existent.

Pour la SASU

À la constitution de la société, un président doit être nommé pour représenter la SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Celle-ci est alors nommée dans les statuts, qui mentionnent également la durée de son mandat. Le président agit au nom de la société et exerce son pouvoir dans toutes les décisions quotidiennes. Il est également possible de nommer d’autres dirigeants tels que des directeurs généraux pour seconder le président.

Pour l’EURL

Lors de la création de l’EURL, un gérant doit être désigné. Il doit impérativement s’agir d’une personne physique. L’associé unique peut tout à fait remplir ce rôle, il est alors qualifié de gérant associé unique d’EURL. Il peut également décider de nommer un tiers à cette fonction, bien que cela soit plus rare. Dans ce cas, il s’agit d’un gérant non associé.

Comment est organisé l’aspect financier et comptable de la société unipersonnelle ?

Lorsqu’une société est créée, peu importe son statut juridique, il est nécessaire de prendre en compte son aspect financier et d’évaluer les contraintes existantes.

La question de l’imposition dans l’entreprise

Pour la SASU

La SASU est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut choisir le régime des sociétés de personnes si elle y trouve un intérêt notamment au début de son activité. Cependant, elle devra repasser au régime des sociétés de capitaux après 5 ans d’exercice.

Pour l’EURL

L’EURL a la possibilité de tirer profit du régime de micro-entreprise à condition que le gérant associé unique soit une personne physique. Il est néanmoins important de garder à l’esprit que l’EURL et la microentreprise sont deux types de statuts juridiques différents.

En principe, une EURL doit respecter le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices réalisés par la société sont alors imposés directement par l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Cette règle ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne morale. Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

À savoir : le régime fiscal d’une EURL relève de l’Impôt sur les Sociétés (IS), si c’est une personne morale. Cependant, si c’est une personne physique, le choix est possible entre impôt sur le revenu (IR), microentreprise et impôt sur les sociétés (IS).

À noter : La SASU comme l’EURL sont imposées à la TVA. L’application d’autres impôts et taxes est également similaire pour ces deux formes juridiques.

Faire appel aux services d’un commissaire aux apports

Lors de la création d’une société, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire si des apports en nature sont réalisés. Son rôle est de vérifier l’existence des apports en nature et d’évaluer leur valeur. Une dispense de commissaire aux apports existe néanmoins pour l’associé unique d’une SASU et d’une EURL à condition que :

  • La valeur de tous les apports en nature n’excède pas 30 000 € ;
  • La valeur totale des apports en nature représente moins de la moitié du capital social.

Faire appel aux services d’un commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes a un rôle important, car il contrôle la régularité des comptes établis par une société. Sa désignation dépend du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés.  Cela devient obligatoire pour la SASU comme pour l’EURL si deux des seuils suivants sont dépassés :

  • 4 000 000 € de total de bilan ;
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
  • 50 salariés.

Le fonctionnement du traitement des dividendes

Ce point est l’une des différences qui existent entre le fonctionnement de la SASU et de l’EURL.

Pour la SASU

Dans ce cas de figure, les dividendes de la SASU distribués aux associés sont assujettis à des prélèvements sociaux à un taux de 15 %. Cela permet de payer la Contribution sociale généralisée (CSG) et de profiter d’un abattement de 40 % sur l’IR (impôt sur le revenu) si le gérant est une personne physique.

Pour l’EURL

Dans le cas d’une EURL (soumise à l’impôt sur les sociétés), les dividendes du dirigeant sont soumis au RSI pour la partie qui excède 10 % des capitaux propres, incluant le capital social, la prime d’émission ainsi que le montant présent dans le compte courant d’associé.

Quel est le fonctionnement sous l’angle social d’une société unipersonnelle ?

Les aspects liés au régime social dans une entreprise ont une importance considérable car ils ont un impact sur son fonctionnement. En effet, les charges et cotisations à payer ainsi que la protection sociale diffèrent d’un type d’entreprise à un autre.

La déclaration de cotisations

Pour la SASU

Le président de la SASU doit établir une fiche de paie et déclarer des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. Il déclare chaque année les revenus qu’il s’est procuré par l’intermédiaire de son activité dans la société.

Pour l’EURL

Aucune fiche de paie n’est nécessaire pour le dirigeant d’une EURL, mais il doit effectuer une déclaration annuelle des indépendants (DSI). Cela permet aux travailleurs indépendants de déclarer leurs revenus à la caisse de la sécurité sociale des indépendants. Les cotisations et contributions obligatoires peuvent ainsi être calculées en fonction de leur activité.

Le taux de charge et la protection sociale

Pour la SASU

Dans le cadre d’une SASU, l’étendue de la protection sociale varie selon la forme de rémunération perçue (salaire ou dividendes). Dès lors que le président de la SASU est rémunéré, il relève du régime général de sécurité sociale et des charges sociales lui sont dues. Le montant des charges sociales de la SASU sur les rémunérations du président est supérieur à celui d’une EURL, avec un taux de cotisation d’environ 70 % du salaire dégagé. Le président de la SASU cotise comme un salarié (excepté pour l’assurance chômage). Cela comprend notamment les prélèvements sociaux, l’assurance maladie et la retraite. Ses charges sont donc relativement lourdes. Toutefois, il n’est pas soumis à des cotisations sociales s’il ne perçoit pas de rémunération.

Pour l’EURL

Le gérant associé unique de l’EURL doit verser 1 198 € de cotisation par an, et ce, même s’il ne perçoit pas de rémunération, car il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants. Le taux de cotisation sociale s’élève en moyenne à 45 % du salaire pour une EURL. Si le résultat de l’entreprise est déficitaire, l’entrepreneur bénéficie quand même d’une couverture sociale minimale en cas de maladie.

La question des salariés et des associés

Pour la SASU

Il est possible dans le cadre d’une SASU d’embaucher un ou plusieurs salariés pour développer l’activité. Cependant la particularité de la SASU repose sur le fait de n’avoir qu’un associé unique, et, à ce titre, aucun salarié ne peut devenir associé. Pour que cela devienne possible, il faut impérativement faire passer la SASU au statut de SAS.

Pour l’EURL

Avec la forme juridique d’une EURL, le conjoint du gérant peut avoir un statut de conjoint collaborateur. Celui-ci participera alors de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Il est possible dans le cadre d’une EURL d’embaucher des salariés, mais pour faire entrer d’autres associés, l’EURL doit alors devenir une SARL.

Tableau comparatif complet entre la SASU et l’EURL

 

SASUEURL
Lancement et activitésCréateurAssocié unique, personne physique ou moraleAssocié unique, personne physique ou morale
ProjetTous les types de projets
ActivitésToutes les activités possibles, sauf débit de tabacToutes les activités possibles et licites à l’exception des entreprises de capitalisation et de crédit et débit de tabac
FormalitésDéclaration des activitésDéclaration au CFE
Rédaction de statutsObligatoire
Frais de créationEnviron 280 €Environ 270 €
Capital et apportsType d’entrepriseSociété par actionsSociété par parts sociales
Capital socialFixé librement par l’associé lors de la rédaction des statuts (1 € au minimum)
ApportsApports en numéraire, en nature et en industrie
Libération des apports en natureLibération totale à la constitution
Libération des apports en numéraire½ à la constitution et le solde dans les 5 ans1/5ème à la constitution et le solde dans les 5 ans
DirigeantDirigeantAu moins un président personne physique ou morale, associé ou non + autres dirigeants possiblesUn gérant personne physique
Nomination et révocationLiberté statutaireFixées dans les statuts de la société ou décision de l’associé unique
Durée de la fonctionLiberté statutaireIllimitée, sauf autres dispositions prévues dans les statuts
PouvoirPouvoirs étendus, sauf autres dispositions limitant le pouvoir du dirigeant dans les statuts
Dettes de l’entrepriseLimitées aux apports
Régime fiscalImposition des bénéfices de l’entrepriseImpôt sur les sociétés, possibilité d’opter pour l’IR pour une durée de 5 ansImpôt sur le revenu au nom de l’associé unique ou l’impôt sur les sociétés (IS)
Imposition sur le salaire du dirigeantOui, sauf si la société choisit l’impôt sur le revenuNon, sauf option d’impôt sur les sociétés
Régime socialRégime social du dirigeantAssimilé-salariéAssimilé-salarié si le gérant est un tiers et travailleur indépendant si gérant associé unique
Assiette de calcul des cotisations socialesRémunération netteSi IR : bénéfice imposable ou chiffre d’affaires si régime fiscal de la micro-entreprise

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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