La société unipersonnelle : SASU, EURL et fonctionnement

Créer une société unipersonnelle permet d’entreprendre seul tout en séparant son patrimoine personnel de celui de son entreprise. EURL ou SASU, chaque statut juridique a ses propres règles de fonctionnement, de régime social et de fiscalité, qu’il vaut mieux comparer avant de se lancer.

Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ?

Une société unipersonnelle est une forme de société pour laquelle une seule personne est suffisante à la constitution comme au fonctionnement de celle-ci. Le concept de société peut sembler paradoxal puisque les termes « associé » et « société » impliquent une dimension pluripersonnelle. Néanmoins, la loi le permet. D’autre part, si un entrepreneur souhaite devenir franchisé et qu’il prévoit de se lancer seul, il est préférable d’opter pour les sociétés unipersonnelles.

La SASU

La forme juridique de la SASU présente l’avantage de s’adapter à divers projets entrepreneuriaux et permet de constituer une société avec un seul associé. Le capital social minimum requis est d’un euro. Tout comme dans une SAS, l’associé a une responsabilité limitée à ses apports en capital, ce qui lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Lors de la création de la SASU, un président est obligatoirement désigné et peut donc être l’associé unique qui détient alors tous les pouvoirs au sein de la société. Il faut savoir toutefois que la durée d’une SASU ne peut excéder 99 ans.

L’EURL

L’EURL a le même fonctionnement qu’une SARL, mais n’est constituée que d’un seul associé. Comme pour une SASU, le minimum requis de capital social est d’un euro et la responsabilité de l’associé se limite à ses apports. Le plus souvent, la direction de l’entreprise est assumée par l’unique associé qui a alors la qualité de gérant associé unique. Il est toutefois possible que ces fonctions soient exercées par un tiers non associé. La durée de l’EURL est prévue dans les statuts et ne peut être supérieure 99 ans.

Les autres structures unipersonnelles

D’autres structures unipersonnelles existent et peuvent convenir à une personne souhaitant créer seule son entreprise.

Il est possible de se lancer dans une entreprise individuelle classique (EI). Dans ce cas il sera impossible d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés, contrairement à la SASU ou l’EURL qui offrent ce choix. De plus, depuis le 15 mai 2022, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent en principe saisir que son patrimoine professionnel, l’administration fiscale et les organismes sociaux pouvant, dans certains cas, agir sur ses deux patrimoines. Cependant, les formalités à la création de l’EI sont moindres.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société unipersonnelle ?

Les avantages de la société unipersonnelle

La société unipersonnelle protège d’abord le patrimoine personnel de l’associé unique, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports, comme le prévoit l’article L223-1 du Code de commerce pour l’EURL. Elle se crée avec un capital social fixé librement, à partir de 1 €.

La société unipersonnelle offre également des choix fiscaux. La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices au maximum, et l’EURL détenue par une personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Parmi les avantages de la SASU, les dividendes versés à l’associé unique ne supportent aucune cotisation sociale et sont soumis au PFU de 31,4 % en 2026.

Les inconvénients de la société unipersonnelle

La société unipersonnelle demande plus de formalités qu’une entreprise individuelle. Sa création suppose la rédaction de statuts, le dépôt du capital, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation, pour un coût d’environ 180 € HT en SASU et 160 € HT en EURL.

Le coût social dépend ensuite de la forme choisie. Le président de SASU rémunéré cotise comme un cadre salarié, sans assurance chômage. Le gérant associé unique d’EURL doit quant à lui des cotisations minimales d’environ 1 255 € par an en 2026, même sans rémunération. Les avantages et inconvénients de l’EURL dépendent aussi de la politique de distribution, car la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est soumise à cotisations lorsque l’EURL est à l’IS.

Comment est constituée et gérée une société unipersonnelle ?

Lors de la constitution d’une société, de nombreux critères sont importants à prendre en compte, car chaque forme juridique présente des spécificités qui ont un impact sur le fonctionnement de la structure.

La création et la déclaration de l’activité

Pour la SASU

Lors de la création de la SASU, certaines formalités sont obligatoires. Il faut notamment :

• déclarer le début d’activité sur le portail INPI ;
• rédiger les statuts pour organiser le fonctionnement de la société ;
• fournir la liste des souscripteurs lors de l’immatriculation de la société.

Cette liste des souscripteurs doit indiquer le nombre d’actions souscrites ainsi que les versements en numéraire effectués par chaque actionnaire. Les frais à prévoir pour l’ensemble de ces formalités sont d’environ 180 € HT, ce qui comprend les frais de greffe d’immatriculation (22,14 € HT depuis le 1er mars 2026, auxquels s’ajoutent 16,11 € HT pour la déclaration des bénéficiaires effectifs) et la publication dans un journal d’annonces légales (prix forfaitaire fixé à 142 € HT pour une création de SASU et 167 € HT pour Mayotte et la Réunion).

Pour l’EURL

Les formalités de constitution sont en principe les mêmes que pour la SAS. Il n’est cependant pas nécessaire de fournir la liste des souscripteurs dans le cas de l’EURL. Les frais liés aux formalités de création sont d’environ 160 € HT (dont 124 euros HT de publication d’annonces légales, 147 euros HT pour Mayotte et la Réunion, et 38,25 € HT de frais de greffe).

Les possibilités d’apports dans l’entreprise

Pour la SASU

Le capital social est fixé librement par l’associé lors de la rédaction des statuts de la SASU. Pour faire un apport dans ce type de société, trois choix sont possibles : l’apport en numéraire, en nature et en industrie. Il faut savoir que la libération des apports en nature est totale dès la constitution de la SASU, tandis que pour un apport en numéraire, uniquement la moitié est disponible à la constitution, puis le solde se libère dans les 5 ans.

De plus, l’apport d’un bien commun pour constituer une SASU est libre. En effet, le dirigeant n’a pas besoin du consentement de son conjoint. En outre, ce dernier ne peut pas prétendre au statut d’associé.

Pour l’EURL

Pour l’EURL, l’associé peut effectuer aussi bien des apports en nature et numéraire qu’en industrie. À la différence de la SASU, seulement un cinquième de l’apport en numéraire est libéré à la constitution de l’entreprise. L’apport en nature est, lui disponible immédiatement et le capital social est fixé librement, mais doit s’élever au minimum à un euro.

L’apport d’un bien commun dans une EURL n’exige pas le consentement du conjoint, mais celui-ci doit en avoir été averti au préalable et l’acte d’apport doit le justifier. Si ce dernier n’a pas fourni une renonciation définitive à la qualité d’associé, il peut revendiquer ce statut jusqu’à la dissolution de la communauté et obtenir ainsi la moitié des parts reçues grâce à l’apport du bien en commun.

Le dirigeant de l’entreprise

Le dirigeant d’une société unipersonnelle a des fonctions similaires dans les deux cas possibles, mais certaines spécificités existent.

Pour la SASU

À la constitution de la société, un président doit être nommé pour représenter la SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Celle-ci est alors nommée dans les statuts, qui mentionnent également la durée de son mandat. Le président agit au nom de la société et exerce son pouvoir dans toutes les décisions quotidiennes. Il est également possible de nommer d’autres dirigeants tels que des directeurs généraux pour seconder le président.

Pour l’EURL

Lors de la création de l’EURL, un gérant doit être désigné. Il doit impérativement s’agir d’une personne physique. L’associé unique peut tout à fait remplir ce rôle, il est alors qualifié de gérant associé unique d’EURL. Il peut également décider de nommer un tiers à cette fonction, bien que cela soit plus rare. Dans ce cas, il s’agit d’un gérant non associé.

Comment est organisé l’aspect financier et comptable de la société unipersonnelle ?

Lorsqu’une société est créée, peu importe son statut juridique, il est nécessaire de prendre en compte son aspect financier et d’évaluer les contraintes existantes.

La question de l’imposition dans l’entreprise

Pour la SASU

La SASU est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut choisir le régime des sociétés de personnes si elle y trouve un intérêt, notamment au début de son activité. Cependant, cette option est limitée à 5 exercices, à l’issue desquels la SASU relève à nouveau de l’impôt sur les sociétés, comme les autres sociétés de capitaux.

Pour l’EURL

L’EURL a la possibilité de tirer profit du régime de micro-entreprise à condition que le gérant associé unique soit une personne physique. Il est néanmoins important de garder à l’esprit que l’EURL et la microentreprise sont deux types de statuts juridiques différents.

En principe, une EURL doit respecter le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices réalisés par la société sont alors imposés directement par l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Cette règle ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne morale. Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

À savoir : le régime fiscal d’une EURL relève de l’Impôt sur les Sociétés (IS), si c’est une personne morale. Cependant, si c’est une personne physique, le choix est possible entre impôt sur le revenu (IR), microentreprise et impôt sur les sociétés (IS).

Faire appel aux services d’un commissaire aux apports

Lors de la création d’une société, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire si des apports en nature sont réalisés. Son rôle est de vérifier l’existence des apports en nature et d’évaluer leur valeur. Une dispense de commissaire aux apports existe néanmoins pour l’associé unique d’une SASU et d’une EURL à condition que :

• Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
• La valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Faire appel aux services d’un commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes a un rôle important, car il contrôle la régularité des comptes établis par une société. Sa désignation dépend du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés. Cela devient obligatoire pour la SASU comme pour l’EURL si deux des seuils suivants sont dépassés :

• 5 000 000 € de total de bilan ;
• 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.

Le fonctionnement du traitement des dividendes

Ce point est l’une des différences qui existent entre le fonctionnement de la SASU et de l’EURL.

Pour la SASU

Dans ce cas de figure, les dividendes de la SASU distribués à l’associé unique ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Lorsque l’associé est une personne physique, ils supportent en 2026 le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur option, ils peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.

Pour l’EURL

Dans le cas d’une EURL (soumise à l’impôt sur les sociétés), les dividendes du dirigeant sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour la partie qui excède 10 % d’un montant de référence, incluant le capital social, la prime d’émission ainsi que le montant présent dans le compte courant d’associé.

Quel est le fonctionnement sous l’angle social d’une société unipersonnelle ?

Les aspects liés au régime social dans une entreprise ont une importance considérable car ils ont un impact sur son fonctionnement. En effet, les charges et cotisations à payer ainsi que la protection sociale diffèrent d’un type d’entreprise à un autre.

La déclaration de cotisations

Pour la SASU

Lorsqu’il est rémunéré, le président de la SASU reçoit une fiche de paie et la société déclare ses cotisations sociales chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN). Il déclare chaque année les revenus qu’il s’est procurés par l’intermédiaire de son activité dans la société.

Pour l’EURL

Aucune fiche de paie n’est nécessaire pour le dirigeant d’une EURL, mais il doit effectuer chaque année la déclaration sociale et fiscale unique des indépendants sur impots.gouv.fr, qui a remplacé la déclaration sociale des indépendants (DSI). Cela permet aux travailleurs indépendants de déclarer leurs revenus en une seule fois, pour le calcul de l’impôt et des cotisations dues à l’Urssaf. Les cotisations et contributions obligatoires peuvent ainsi être calculées en fonction de leur activité.

Le taux de charge et la protection sociale

Pour la SASU

Dans le cadre d’une SASU, l’étendue de la protection sociale varie selon la forme de rémunération perçue (salaire ou dividendes). Dès lors que le président de la SASU est rémunéré, il relève du régime général de sécurité sociale et des charges sociales lui sont dues. Le montant des charges sociales de la SASU sur les rémunérations du président est supérieur à celui d’une EURL, car le président cotise sur les mêmes bases qu’un cadre salarié, part patronale et part salariale incluses. Le président de la SASU cotise comme un salarié (excepté pour l’assurance chômage). Cela comprend notamment les prélèvements sociaux, l’assurance maladie et la retraite. Ses charges sont donc relativement lourdes. Toutefois, il n’est pas soumis à des cotisations sociales s’il ne perçoit pas de rémunération.

Pour l’EURL

Le gérant associé unique de l’EURL doit verser des cotisations minimales d’environ 1 255 € par an en 2026 (1 274 € pour un artisan), et ce, même s’il ne perçoit pas de rémunération, car il est affilié au régime des travailleurs indépendants géré par l’Urssaf. Au-delà de ce minimum, les cotisations sont calculées sur la rémunération du gérant et, lorsque l’EURL est à l’IS, sur une partie de ses dividendes. Si le résultat de l’entreprise est déficitaire, l’entrepreneur bénéficie quand même d’une couverture sociale minimale en cas de maladie.

La question des salariés et des associés

Pour la SASU

Il est possible dans le cadre d’une SASU d’embaucher un ou plusieurs salariés pour développer l’activité. Cependant la particularité de la SASU repose sur le fait de n’avoir qu’un associé unique, et, à ce titre, un salarié ne peut devenir associé qu’en entrant au capital comme second actionnaire. Dès cette entrée, la SASU devient une SAS.

Pour l’EURL

Avec la forme juridique d’une EURL, le conjoint du gérant peut avoir un statut de conjoint collaborateur. Celui-ci participera alors de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Il est possible dans le cadre d’une EURL d’embaucher des salariés, mais pour faire entrer d’autres associés, l’EURL doit alors devenir une SARL.

Tableau comparatif complet entre la SASU et l’EURL

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/09/2026

Sources de l'article

• Article 1832-2 du Code civil
• Article 1838 du Code civil
• Article L223-1 du Code de commerce
• Article L223-4 du Code de commerce
• Article R223-3 du Code de commerce