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L’EURL : fiche pratique

Dernière mise à jour le 19/05/2022

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est autre que la forme unipersonnelle de la Société à responsabilité limitée (SARL). Cette dernière présente, à ce titre, la particularité d’être à associé unique. Ses caractéristiques spécifiques emportent des avantages mais également des inconvénients qu’il convient de présenter.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL correspond à une SARL à associé unique. Elle est soumise aux mêmes règles qui régissent la SARL, toutefois elle présente quelques aménagements spécifiques dus à la présence d’un seul et unique associé.

Elle a pour objectif de permettre à un entrepreneur de démarrer une activité seul, tout en garantissant la protection de son patrimoine personnel, distinct de celui de la société. De plus, ce statut juridique lui offre également la possibilité de développer son activité en transformant l’EURL en SARL en intégrant de nouveaux associés.

Quelles sont les démarches de création d’une EURL ?

Pour créer une EURL, il convient de respecter un certain nombre d’étapes :

  1. Rédiger les statuts de l’EURL
  2. Publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales
  3. Déposer le capital social
  4. Signer les statuts
  5. Déposer la demande d’immatriculation de la société au greffe du Tribunal de commerce.Créer une EURL en 5 étapes

Lors de la rédaction des statuts, il est important de respecter l’insertion des clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société (détermination des pouvoirs et de la responsabilité du gérant d’EURLcession des parts sociales, règles de quorum et de majorité…).

🔎 Zoom : Afin de faciliter la réalisation des démarches de création d’entreprise, LegalPlace vous propose un accompagnement pour créer votre EURL. Pour en bénéficier, il suffit de répondre à un questionnaire rapide en ligne et d’y joindre les documents demandés. Notre équipe se chargera ensuite de la prise en charge de votre dossier.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

Le statut juridique de l’EURL présente un certain nombre d’avantages pour l’entrepreneur :

  • Il n’a pas à s’associer pour créer sa société
  • Il n’existe pas de capital social minimum, ce dernier est librement fixé par les statuts
  • Il bénéficie d’une responsabilité financière limitée au montant de ses apports
  • Il peut librement déterminer le montant du capital dans les statuts constitutifs
  • Il est possible de transformer son EURL en SARL si besoin
  • Il a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés
Bon à savoir : Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, l’EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peut bénéficier du régime micro-entreprise.

Quels sont les inconvénients d’une EURL ?

L’EURL présente toutefois certains inconvénients qu’il convient de relever :

  • L’associé unique personne physique d’une EURL ne peut pas ouvrir un compte courant débiteur
  • Le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi
  • Le gérant salarié d’EURL ne peut pas se placer sous le régime salarié contrairement aux dirigeants d’autres sociétés
Bon à savoir : Il est possible d’être soumis au régime salarié en tant que gérant salarié de SARL à condition d’être égalitaire ou minoritaire.

Quel est le fonctionnement d’une EURL ?

Le fonctionnement de l’EURL est très similaire à celui de la SARL. Toutefois, les décisions y sont prises unilatéralement par l’associé, ces dernières viennent remplacer les assemblées générales. Ce qui simplifie considérablement le fonctionnement de la société (nul besoin de convocation, de vote, de quorum).

La prise de décision

Les décisions prises par l’associé unique doivent être en conformes aux dispositions statutaires, il peut s’agir de modifications statutaires, notamment :

Les décisions adoptées par l’associé unique doivent impérativement faire l’objet d’un procès-verbal. Il est également obligatoire de tenir un registre des délibérations comportant les procès-verbaux de décisions ayant été enregistrés auprès du greffe du Tribunal de commerce.

La gérance

Le gérant d’EURL peut se confondre avec l’associé unique de la société, ou ce dernier peut nommer un tiers pour occuper ces fonctions. Toutefois, il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique. Il agit au nom et pour le compte de la société et se charge également de sa gestion quotidienne ainsi que de la définition de son orientation stratégique. Au titre de ses fonctions, le gérant d’EURL détient un certain nombre de pouvoirs fixés par dispositions statutaires

Attention : Si l’associé unique est une personne morale, le gérant doit impérativement être un tiers. En effet, seule une personne physique peut être nommée gérant d’EURL.

Le gérant peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans certains cas :

  • Faute de gestion
  • Dépassement des pouvoirs conférés par les statuts

Les obligations comptables

Le statut juridique de l’EURL, impose l’établissement d’une comptabilité régulière et sincère. Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, la société doit répondre aux obligations comptables suivantes :

  • L’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise de manière chronologique
  • L’établissement d’une facturation en respectant les mentions obligatoires
  • La réalisation d’un inventaire au moins une fois par an pour contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et passifs du patrimoine de la société
  • La conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant une durée de 10 ans
  • Arrêter, approuver, et déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce au moment de la clôture de chaque exercice social

Il n’est cependant pas obligatoire d’établir un rapport de gestion si la société ne dépasse par deux des trois seuils suivants :

  • Un chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à 8 millions d’euros
  • Un bilan total de 4 millions d’euros
  • Un nombre moyen de salarié s’élevant à 50
A noter : Il n’est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable dans une EURL. Toutefois, son intervention demeure recommandée car elle permet d’aider l’entreprise dans la gestion de son volet comptable et fiscal.

Quelle est la fiscalité d’une EURL ?

La fiscalité de l’EURL comprend :

  • Le régime fiscal lui étant applicable
  • Le régime de la TVA
  • L’imposition des dividendes

Le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal applicable à l’EURL varie selon que l’associé unique soit une personne physique ou morale.

Caractéristiques de l’EURL Régime d’imposition applicable
EURL à associé unique personne physique Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu :

·        Activité commerciale ou artisanale : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

·        Activité libérale : dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

EURL à associé unique personne morale La société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés

Le régime d’imposition de la TVA de l’EURL

Dans une EURL, le régime d’imposition de la TVA s’applique selon trois dispositifs et varie notamment en fonction du montant du chiffre d’affaires de la société :

  • Franchise en base : Exonération du paiement de la TVA (sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires)
  • Régime réel simplifié : Déclaration semestrielle de TVA
  • Régime réel normal : Déclaration mensuelle de TVA

L’imposition des dividendes

Le régime d’imposition des dividendes dans une EURL est soumis de plein droit au régime d’impôt à taux unique appelé “flat tax”. Ce dernier suppose une imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% représentant l’IR et 17.2% représentant les prélèvements sociaux).

Il est possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts, sur option expresse et irrévocable.

Quel régime fiscal et social du gérant d’EURL ?

L’associé unique d’EURL peut occuper les fonctions de gérant de la société ou nommer une personne tierce pour occuper ces dernières.

Le régime fiscal du gérant

Le gérant d’EURL, au titre de ses fonctions, peut percevoir une rémunération sous trois formes :

  • Le versement d’un salaire
  • Le versement de dividendes
  • Un mode de rémunération hybride combinant les deux

L’imposition varie selon la nature de la rémunération perçue par le dirigeant.

Mode de rémunération Imposition
Salaire Application du barème de l’impôt sur les revenus
Dividendes Application de la flat tax ou sur option de l’impôt sur le revenu après abattement

Le régime social du gérant

Le régime social applicable au dirigeant de l’EURL dépend de plusieurs éléments.

Dans le cas où la fonction de gérant serait exercée par l’associé unique, ce dernier bénéficierait alors de la protection sociale des indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

Si la gérance est exercée par un tiers, ce dernier relève alors du régime des « assimilés salariés » (Sécurité sociale), notamment si la rémunération est versée au titre de son mandat social. Ainsi, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié.

Bon à savoir : Lorsque le gérant est l’associé unique de la société, il ne peut être conclu de contrat de travail avec l’EURL, car il n’est pas possible de démontrer l’existence d’un lien de subordination. Il ne peut ainsi pas bénéficier des avantages présentés par le statut de salarié de l’entreprise, notamment l’assurance chômage.


FAQ

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL se définit comme une SARL à associé unique. Elle permet à un associé de créer une société et de démarrer une activité seul, tout en conservant l'opportunité de développer sa société en intégrant de nouveaux associés à l’avenir.

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

L’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL. Ainsi, ces deux formes sociales sont soumises aux mêmes règles. Toutefois, le statut juridique de l’EURL est adapté à la présence d'un associé unique au sein de la société.

Existe-t-il un capital social minimum pour l'EURL ?

Il n’existe pas de capital social minimum pour la constitution d’une EURL, cette dernière peut donc valablement être formée avec un euro.

Créer mon EURLCréer mon EURL

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/05/2022

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UGOLIN
septembre 28, 2020 8:48

Bonjour,
Article très interessant. Je suis arrivé dessus en cherchant la réponse à “Ma société SASU est l’associé unique d’une EURL, étant moi même l’associé unique de Ma société SASU, comme il n’y a pas de lien de subordination, pour l’EURL nouvellement créée, je suis, si je veux me verser une rémunération, TNS? Je ne suis donc pas obligé de me faire salarié?

Lina Dinari
Éditeur
septembre 30, 2020 11:14
Reply to  UGOLIN

Bonjour,
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il perçoive ou non une rémunération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

GRAINS D'ARÔMES
GRAINS D'ARÔMES
novembre 5, 2020 2:50

bonjour,
j’ai besoin de faire un pv de non rémunération en tant que dirigeant de mon eurl qui est créée depuis le 01/08/2020.
comment dois-je mis prendre svp ?
cordialement
martial

Adda
Adda
novembre 6, 2020 11:33

Bonjour, Vous pouvez rédiger par écrit le PV en indiquant qu’en tant qu’associé unique vous prenez la décision de ne pas être rémunéré au titre de votre mandat de président. Vous devez indiquer la durée de la non rémunération. En outre, divers informations identifiant la société (dénomination sociale, siège, numéro RCS) et l’associé unique (prénom, nom, adresse, qualité au sein de la société) doivent y figurer. Sachez que sur le site de legalPlace, vous pouvez trouver un guide complet de l’EURL à télécharger et un modèle de PV de dissolution de l’EURL. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations… Lire la suite »

tolon
tolon
octobre 18, 2021 6:54

Bonjour,
Mon meilleur ami souhaite créer une petite entreprise pour assurer la gestion de ses biens de locations saisonniers (il en est le propriétaire). Toutefois, il souhaite que je gère la structure et biensûr que j’assure sa gestion au quotidien en tant que salarié. L’EURL est-elle la structure la mieux adaptée pour ce projet? Cordialement. Béatrice

LE MEUR Cécile
LE MEUR Cécile
novembre 19, 2021 11:53

Bonjour
Je suis sous le régime de la micro entreprise depuis 6 ans.
En 2022 je pourrai dépasser le seuil des 32600 euros, et, je suis pour partie propriétaire de ma maison avec mon conjoint depuis cette année.
J’ai donc 2 questions :
– EURL ou SASU ?
– mariage ou pas mariage ? sachant que mon compagnon est également à son compte (depuis peu).
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Cécile

Louise
Éditeur
Louise
mars 10, 2022 11:06

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Bonvin
Bonvin
mai 6, 2022 9:03

Bonjour,
Que dois-je faire si je suis représentant de l’Associé unique (société anonyme suisse) et que depuis plusieurs années le Gérant et le directeur de l’EURL ont omis volontairement de communiquer quelque document que ce soit et omis d’organiser les Assemblée Générales.
En fait il y a une tierce personne qui prend les décisions avec la complicité du directeur et le Gérant lui-même n’est pas informé, mais il signe bêtement les documents qui lui sont soumis par le directeur !
Mille mercis et excellente journée.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 6, 2022 9:55
Reply to  Bonvin

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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