L’EURL : fiche pratique
Dernière mise à jour le 05/04/2023
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un associé unique. Ce statut est choisi par de nombreux entrepreneurs qui souhaitent concrétiser seuls leur projet entrepreneurial. Calqué sur le régime juridique de la SARL, ce statut présente à la fois des avantages et des inconvénients, notamment la rigidité du régime. Cet article vous présente les caractéristiques, la constitution et le fonctionnement de l’EURL afin de pouvoir déterminer si elle constitue le statut juridique idéal pour votre projet.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée désigne de manière simple une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Elle est réglementée par les articles L223-1 et suivants du code de commerce. Ainsi, les caractéristiques principales de l’EURL sont calquées sur celles applicables à la SARL :
- Responsabilité limitée de l’associé unique : comme dans une SARL, la responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports. Ainsi, cela lui permet de distinguer de manière stricte le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Ce statut permet ainsi à l’entrepreneur de se lancer seul, tout en conservant une protection sur son patrimoine personnel.
- Absence de minimum de capital social requis : il est possible de constituer une EURL avec un capital de 1 €. De plus, le capital social peut être composé d’apports en nature ou d’apports en numéraire.
- Possibilité de transformer l’entreprise en SARL : ce statut juridique offre la possibilité de développer son activité en transformant facilement une EURL en SARL en intégrant de nouveaux associés.
- Choix du régime d’imposition : l’associé est totalement libre de choisir entre le régime d’impôts sur le revenu directement en son nom (IR), ou bien l’imposition à imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Le cadre juridique est strict : tout comme la SARL, l’EURL se caractérise par des obligations juridiques auxquelles l’entrepreneur ne peut pas déroger.
Comment créer une EURL ?
Au même titre que les autres régimes de société, la création d’une EURL doit respecter une série de démarches obligatoires :
- La rédaction les statuts ;
- Le dépôt du capital social de la société ;
- La publication d’une annonce légale dans un journal habilité ;
- La déclaration du bénéficiaire effectif de la société ;
- Le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique.
Etape n° 1 : La rédaction des statuts
Lors de la création de votre EURL, il est impératif de rédiger les statuts de la société afin de fixer les règles qui régissent son organisation. La création de votre EURL doit ensuite faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ils doivent être établis par écrit, soit sous signature privée, soit par acte authentique (acte notarié). Les statuts doivent expressément contenir une série de mentions obligatoires :
- La forme de votre société ;
- La durée de vie de l’EURL ;
- Le siège social ;
- L’objet social ;
- La dénomination sociale ;
- La date de clôture d’exercice ;
- Le nombre et la libération des parts sociales.
Etape n° 2 : Le dépôt du capital social
Une fois les statuts rédigés, l’associé unique doit ensuite déposer le capital social de l’EURL sur un compte bancaire professionnel. Le capital social, soit l’ensemble des apports en numéraire, doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire. En contrepartie, l’associé unique recevra une attestation de dépôt de fonds.
Etape n° 3 : La publication d’une annonce légale
Afin d’informer tout le monde de la création de l’entreprise, l’associé unique est chargé de publier une annonce légale, c’est-à-dire demander la publication d’une annonce de constitution de société dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Ce journal doit être situé dans le même département que le siège social de l’entreprise. Lors de cette démarche payante, l’associé unique reçoit une attestation de parution, faisant office de preuve.
Etape n° 4 : La déclaration et immatriculation de la société
Enfin, la société doit être déclarée sur le site du guichet unique. Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents afin de procéder à l’immatriculation de la société. Par cette formalité, l’entreprise est alors inscrite au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment fonctionne une EURL ?
Le fonctionnement de l’EURL est très similaire à celui de la SARL, à la différence près qu’il n’y a qu’un seul associé unique. Concernant la gestion de l’EURL, celle-ci est généralement assurée par l’associé lui-même, soit par une tierce personne.
L’associé unique d’une EURL
L’associé unique est une personne physique ou morale, ayant effectué un apport au capital social en contrepartie de parts sociales.
Les pouvoirs et obligations
L’associé unique d’EURL bénéficie d’un droit de regard sur la gestion de l’EURL et participe activement à la vie sociale en votant les décisions relatives au fonctionnement de l’entreprise. Il dispose également du droit de percevoir des dividendes.
Concernant ses obligations, l’associé doit respecter la législation des contrats passés entre le gérant et l’EURL. Il doit également respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité
Par principe, l’associé unique de l’EURL n’est responsable que dans la limite du montant de son apport. Cependant, l’associé unique peut voir sa responsabilité patrimoniale engagée au-delà du montant de son apport dans certains cas (par exemple, lorsqu’il s’est engagé en tant que caution personnelle de la société auprès d’un prêteur).
Le gérant d’une EURL
La gestion d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être assurée soit par l’associé unique lui-même ou un tiers nommé par lui. Dans les deux cas, le gérant doit :
- Être une personne physique ;
- Agir au nom et pour le compte de la société ;
- S’occuper de la gestion quotidienne ainsi que de la définition de son orientation stratégique.
Les pouvoirs et obligations
Les pouvoirs du gérant d’EURL sont globalement définis par l’étendue de l’objet social de l’EURL. Il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Cela comprend aussi bien les actes d’administration que les actes de disposition des biens de l’entreprise.
A titre d’exemple, conformément à ses missions, le gérant de l’EURL peut être amené à signer des contrats, embaucher du personnel, ester en justice, etc.
Le statut de gérant emporte également certaines obligations. Il est tenu de convoquer l’associé unique pour toutes décisions touchant la vie sociale de l’entreprise et relevant de sa compétence exclusive (la nomination et la révocation du gérant, l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, etc.). De plus, le gérant doit également accomplir les formalités de publicité adéquates.
La responsabilité
Le gérant est tenu de répondre des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Sa responsabilité civile sera engagée en cas de manquements aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de violation de statuts ou encore en cas de faute de gestion. Le gérant est responsable pénalement en cas d’infractions commises lors de la constitution et dans le fonctionnement de la société, mais également en cas de faute de gestion.
Quel est le régime fiscal de l’EURL ?
Le régime fiscal de l’EURL est constitué de l’imposition des bénéfices réalisés, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la contribution économique territoriale (CET).
L’imposition des bénéfices
Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés de plusieurs manières différentes. L’associé unique de l’EURL doit effectuer un choix d’imposition fiscale : régime de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou régime micro-entreprise.
Le régime de l’impôt sur le revenu
Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes. L’associé est donc imposé directement et personnellement sur les bénéfices réalisés. C’est souvent un avantage lors des premières années d’exercice puisque l’activité ne génère pas encore d’importants bénéfices.
Ces revenus seront imposés dans la catégorie des BIC, pour les activités artisanales et commerciales ou dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.
Le régime de l’impôt sur les sociétés
A contrario, lorsque l’associé unique est une personne morale, la société est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Il est également possible pourl’associé unique de choisir ce régime d’imposition. Cependant, le choix de l’IS à la constitution de l’entreprise est un choix irrévocable.
Le régime de la micro-entreprise
La loi Sapin 2 a instauré la possibilité pour les EURL de bénéficier du régime fiscal de l’auto-entreprise. Ce régime grandement simplifié est accessible à l’EURL sous réserve qu’elle ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires applicables aux auto-entrepreneurs.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Dans le cadre d’une EURL, il existe plusieurs choix possibles en matière de régime d’imposition de la TVA :
- Le régime de la franchise en base TVA : sous réserve du respect de certains seuils de chiffre d’affaires (34 400€ pour une activité de prestation de services et 85 800€ pour une activité de vente), l’EURL peut bénéficier d’une exonération totale de la TVA. Concrètement, cela signifie que l’entreprise n’a pas à collecter ni à reverser la TVA sur ses ventes.
- Le régime réel simplifié : l’EURL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA (inférieur à 840 000 € de chiffre d’affaires déclaré pour les activités de vente et prestations d’hébergement et inférieur à 254 000 € concernant les autres prestations de services).
- Le régime réel normal : pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé, elles sont de facto soumises au régime réel normal (supérieur à 840 000 € de chiffre d’affaires déclaré pour les prestations de ventes ou à 253 000 € pour les prestations de services).
La Contribution Économique Territoriale (CVAE)
Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € sont soumises à la CVAE. Elle désigne un impôt local versé au profit des collectivités locales. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Le régime social de l’EURL dépend des situations : soit le gérant est également l’associé unique, soit le gérant est non associé.
Le gérant associé unique
Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). Les cotisations sociales annuelles doivent être versées, même si celui-ci ne perçoit pas de rémunération.
En cas de rémunération, les cotisations sociales dues sont environ égales à 45 % du montant de la rémunération du gérant.
Le gérant tiers à l’entreprise
Si le gérant est un tiers : il est considéré comme un salarié assimilé. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale qu’un salarié, à la différence près qu’il ne cotise pas pour le chômage. Dans ce cas là, le gérant est dispensé de paiement des cotisations s’il ne perçoit aucune rémunération.
En cas de rémunération, les cotisations à payer représentent environ 80% du salaire net du gérant.
Quelles sont les obligations fiscales et comptables ?
La gestion d’une EURL suppose des obligations strictes et notamment des obligations fiscales et comptables, ou encore l’approbation des comptes.
Les obligations comptables
Comme toutes les sociétés commerciales, la SARL unipersonnelle doit répondre à certaines obligations comptables :
- Tenir une comptabilité régulière ;
- Conserver les documents et justificatifs comptable pendant une durée de 10 ans ;
- Etablir les comptes annuellement, à la fin de chaque exercice comptable.
L’approbation des comptes
Par principe, l’EURL est soumise à une obligation d’approbation annuelle des comptes. Concernant la procédure à suivre, cela varie en fonction de la situation du gérant de l’entreprise :
- Si le gérant est également l’associé unique : les comptes n’ont pas besoin d’être approuvés en assemblée générale, ni d’être consignés dans un procès-verbal. L’associé unique reste cependant tenu de déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les pièces comptables nécessaires six mois avant la clôture de l’exercice comptable.
- Si le gérant est un tiers : Le gérant doit donc convoquer l’associé unique dans le délai de six mois suivants la clôture de l’exercice pour approuver les comptes. Un procès-verbal est établi à la réunion.
Les obligations fiscales
L’EURL est soumise à des obligations fiscales. Les bénéfices de l’associé unique sont en effet soumis à une imposition qui relève, au choix, de l’impôt sur les revenus (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) ou du régime de la micro-entreprise. L’EURL est également soumise à la TVA selon trois régimes différents en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise (la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal). Enfin, comme détaillé plus haut, ce statut de société est redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET), comprenant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Concernant la rémunération de l’associé unique, celle-ci est imposable. Le régime d’imposition est différent selon la nature de la rémunération.
| Mode de rémunération | Imposition |
| Salaire | Application du barème de l’impôt sur le revenu |
| Dividendes | Application de la flat tax ou sur option de l’impôt sur le revenu après abattement |
En effet, les dividendes de l’associé sont imposés selon un taux unique appelé “flat tax” qui est également à un taux fixe de 30% (12.8% représentant l’IR et 17.2% représentant les prélèvements sociaux).
FAQ
Qui dirige une EURL ?
Souvent, l'associé unique occupe la fonction de gérant. A ce titre, il est chargé de la gestion de la société. Toutefois, la gérance de la société peut être exercée par une tierce personne. Dans ce cas, c'est cette personne qui dispose de la qualité de gérant.
Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?
L’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL. Ainsi, ces deux formes sociales sont soumises aux mêmes règles. Toutefois, le statut juridique de l’EURL est adapté à la présence d'un associé unique au sein de la société.
Existe-t-il un capital social minimum pour l'EURL ?
Il n’existe pas de capital social minimum pour la constitution d’une EURL, cette dernière peut donc valablement être formée avec 1€.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/04/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Article très interessant. Je suis arrivé dessus en cherchant la réponse à “Ma société SASU est l’associé unique d’une EURL, étant moi même l’associé unique de Ma société SASU, comme il n’y a pas de lien de subordination, pour l’EURL nouvellement créée, je suis, si je veux me verser une rémunération, TNS? Je ne suis donc pas obligé de me faire salarié?
Bonjour,
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il perçoive ou non une rémunération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’ai besoin de faire un pv de non rémunération en tant que dirigeant de mon eurl qui est créée depuis le 01/08/2020.
comment dois-je mis prendre svp ?
cordialement
martial
Bonjour, Vous pouvez rédiger par écrit le PV en indiquant qu’en tant qu’associé unique vous prenez la décision de ne pas être rémunéré au titre de votre mandat de président. Vous devez indiquer la durée de la non rémunération. En outre, divers informations identifiant la société (dénomination sociale, siège, numéro RCS) et l’associé unique (prénom, nom, adresse, qualité au sein de la société) doivent y figurer. Sachez que sur le site de legalPlace, vous pouvez trouver un guide complet de l’EURL à télécharger et un modèle de PV de dissolution de l’EURL. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations… Lire la suite »
Bonjour
Je suis sous le régime de la micro entreprise depuis 6 ans.
En 2022 je pourrai dépasser le seuil des 32600 euros, et, je suis pour partie propriétaire de ma maison avec mon conjoint depuis cette année.
J’ai donc 2 questions :
– EURL ou SASU ?
– mariage ou pas mariage ? sachant que mon compagnon est également à son compte (depuis peu).
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Cécile
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que dois-je faire si je suis représentant de l’Associé unique (société anonyme suisse) et que depuis plusieurs années le Gérant et le directeur de l’EURL ont omis volontairement de communiquer quelque document que ce soit et omis d’organiser les Assemblée Générales.
En fait il y a une tierce personne qui prend les décisions avec la complicité du directeur et le Gérant lui-même n’est pas informé, mais il signe bêtement les documents qui lui sont soumis par le directeur !
Mille mercis et excellente journée.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Petite question, si nous sommes dans le statut d’une EURL, nous pouvons quand même mettre en place des partenariats ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous dites:
Peut-on se rémunéré que en dividendes ?
Merci.
rémunérer*
Article intéressant !
Merci beaucoup
Bonjour,
Merci beaucoup pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace