L’EURL : fiche pratique

L’EURL : fiche pratique

Créée en 1985, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique qui se caractérise par sa composition, et par l’étendue de la responsabilité de ses associés. En effet l’EURL est une société unipersonnelle qui permet à l’associé unique de limiter sa responsabilité à proportion de ses apports au sein de la personne morale. Cette forme de société se rapproche de la société à responsabilité limitée (SARL) qui constitue son pendant pluripersonnelle.

L’EURL se révèle très attractive pour de nombreux entrepreneurs, notamment par son régime fiscal, la possibilité de diriger seul la société et la limitation théorique de la responsabilité de l’associé unique. Néanmoins, il convient de comprendre toutes les subtilités du régime juridique de l’EURL afin de déterminer si elle s’avère préférable aux autres formes de sociétés unipersonnelles telles que la SASU ou l’EIRL.

Définition et caractéristiques de l’EURL

L’EURL se définit avant tout comme une SARL à associé unique : la dénomination SARL unipersonnelle est parfois utilisée pour la désigner, d’où l’application de la plupart des règles relevant de la SARL. Il s’agit donc d’une société titulaire de la personnalité morale dont le patrimoine propre ne doit pas être confondu avec celui de l’associé unique.

Comme les autres types de société, l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui fait parfois varier les règles applicables à certains points, comme le régime fiscal de l’EURL. L’associé unique conserve la possibilité d’intégrer de nouveaux associés à la société, ce qui fait de l’EURL une forme sociale très flexible qui anticipe ses perspectives de développement. Néanmoins, tant qu’il demeure le seul détenteur des parts sociales, il est libre de prendre toutes les décisions relatives au fonctionnement de la société sans avoir à consulter personne, étant donné qu’il n’y a pas d’autres associés. Il peut ainsi céder ses parts sociales librement. Cette indépendance est renforcée lorsque l’associé unique personne physique occupe lui-même la fonction de gérant de l’EURL : il contrôle alors pleinement l’administration de la société et peut prendre seul des décisions plus solennelles, comme la dissolution de la société.

En outre, l’EURL se caractérise par la limitation de la responsabilité de l’associé unique. En effet, l’associé unique de l’EURL comme c’est le cas dans une SARL n’est responsable qu’à hauteur de sa participation dans le capital social.

 

Création d’une EURL

La constitution d’une EURL nécessite le respect de certaines formalités. Celles-ci engendrent des coûts que l’associé unique devra prendre en considération.

Formalités de constitution

La création de l’EURL relève de la procédure standard imposée aux autres sociétés commerciales :

  • Constitution du capital social : l’associé unique doit décider du montant du capital social de son EURL et effectuer des apports. Ceux-ci peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire renvoient à l’apport d’une somme d’argent. L’associé unique n’est pas tenu de débourser immédiatement l’ensemble de la somme apportée : il est seulement requis qu’au moins un cinquième de l’apport soit libéré au moment de la création de la société, le reste pouvant être reversé progressivement à l’EURL dans les 5 ans suivant son immatriculation. Quant à l’apport en nature, il consiste à apporter un  bien en nature (immeuble ou meuble) au patrimoine de la société. Il est nécessaire de faire un intervenir un commissaire aux apports afin d’estimer la valeur de cet apport et de le comptabiliser.
  • Rédaction des statuts : l’associé unique doit rédiger les statuts en application des règles de la SARL. Il est donc nécessaire d’y faire figurer certaines mentions : libération des parts sociales, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, dénomination sociale (pouvant inclure le nom de l’associé unique), directement précédée ou suivie de la mention “Société à responsabilité limitée”, et énonciation du capital social. Il peut choisir d’élaborer seul les statuts (acte sous seing privé) ou bien confier cette tâche à un notaire (acte notarié). Il se doit de les signer et d’y annexer certains documents : le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature et le certificat de dépôt des fonds attestant du dépôt des apports en numéraire sur le compte bancaire de la société. Lorsque l’associé unique personne physique est également gérant de la société, le code du commerce prévoit un modèle de statuts type qui s’applique à tous, sauf présentation de statuts différents par l’associé lors de la demande d’immatriculation.
  • Insertion de l’avis de création dans un journal d’annonces légales : l’associé unique doit publier un avis de création dans le journal d’annonces légales de son choix dans son département afin d’informer les tiers au niveau local de la création de sa société ;
  • Demande d’immatriculation de personne morale au RCS : l’associé unique adresse un dossier au greffe du Tribunal de commerce dont dépend territorialement la société. Cette démarche permettra l’acquisition de la personnalité morale, et l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité exploitée est une activité commerciale, ou industrielle, ou au Répertoire des métiers (RM) si l’activité exercée est une activité artisanale. Ce dossier est composé de :
  • un exemplaire des statuts définitifs certifiés conformes et signés par l’associé unique;
  • un exemplaire de l’acte nommant le gérant, dans le cas où ce dernier n’est pas désigné par les statuts;
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports;
  • une attestation de parution de l’annonce légale;
  • un justificatif d’occupation du local (contrat de bail, certificat de propriété, facture EDF de moins de 3 mois);
  • un formulaire M0 à compléter, annexé de certains documents spécifiques, comme le certificat de dépôt des comptes et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Si la demande est acceptée, le greffe se chargera également de publier un avis au BODACC afin d’officialiser la création de sa société.

L’associé unique peut effectuer seul ces formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce ou faire le choix de se faire accompagner par un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui met à sa disposition un guichet en ligne contre un paiement de 60€ en plus des coûts propres aux différentes formalités.

Coût de constitution

Avant de procéder à la création de l’EURL, il est important de connaître le coût de création de l’EURL.

Type de coûtMontant
Apports au capital socialA partir de 1€
Honoraires du commissaire aux apportsDe 500€ à plus de 3 000€ HT

Sauf cas de dispense

Rédaction des statutsDe 0 à plusieurs milliers d’euros
Publication de l’avis de création de société5.50€ HT par ligne (environ 200€ au total)
Frais de CFE60€
Frais d’immatriculationAu RCS : de 39.42€

Au RM : en moyenne 130€

Stage de Préparation à l’Installation (si immatriculation au RM)Entre 220 et 300€
Communication de la déclaration des bénéficiaires effectifs24.80€
Inscription de la société au BODACC11.05€

Bon à savoir: Le recours à un commissaire aux apports est nécessaire lorsque l’associé unique a réalisé des apports en nature. Son rôle est donc d’évaluer la valeur de ceux-ci. Toutefois, l’associé unique peut être dispensé de recourir à un commissaire aux apports. Ceci est le cas lorsque la valeur des apports n’est pas supérieure à 30.000 €, ou lorsque l’activité était précédemment exploitée sous la forme de l’EIRL et l’élément qui fait l’objet de l’apport été inscrit au bilan de son dernier exercice comptable.

 

Fonctionnement de l’EURL

Outre les différences liées au caractère unipersonnelle de l’EURL, cette forme sociale relève du même régime que la SARL. On retrouve donc dans son fonctionnement des caractéristiques similaires imposées par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.

Gérance de l’EURL

Le gérant est la personne qui administre et veille au bon fonctionnement de la société. Il est, à l’égard des tiers le représentant légal de la société. De ce fait, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Autrement dit, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Le gérant de l’EURL prend en charge l’administration de la société et les actes de gestion courantes : toute décision plus grave ou solennelle requiert l’accord de l’associé unique. Il est tenu d’agir dans les limites de l’objet social de l’EURL, et de faire preuve de loyauté et de diligence dans son action de façon à toujours agir dans son meilleur intérêt.

L’associé unique peut assumer lui-même la fonction de gérant de l’EURL ou confier cette tâche à un tiers non associé, qui peut alors prétendre à la qualité de salarié de la société en démontrant l’existence d’un lien de subordination. Il est impératif que le gérant de l’EURL soit une personne physique : lorsque l’associé unique est une personne morale, il ne peut remplir cette fonction et doit obligatoirement désigner une tierce personne.

De même, en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de gestion sur la société.

Organe de direction

L’associé unique de l’EURL est seul capable de prendre les décisions normalement soumises à un vote en assemblée générale dans une SARL : les décisions de l’associé unique remplacent les procès-verbaux de l’assemblée générale, et doivent impérativement être consignées dans un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, ou par le maire de la commune dont dépend la société. Le manquement à cette obligation peut entraîner la nullité de la décision à la demande de toute personne intéressée.

L’associé unique approuve seul les comptes annuels de l’EURL. La nomination d’un commissaire aux comptes en charge de leur certification n’est obligatoire que si la société dépasse 2 seuils sur 3 au terme de l’exercice :

  • Total de bilan inférieur 4.000.000 € ;
  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 8.000.000 € ;
  • Effectif de 50 salariés.

Lorsque l’associé unique occupe la fonction de gérant de la société, il doit s’assurer de bien distinguer son patrimoine personnel du patrimoine social. En effet, il est fréquent que l’associé unique seul en charge de l’administration de l’EURL opère une confusion entre les deux et n’identifie plus la limite entre ses propres biens et ceux de la société. Il se doit d’être prudent et attentif, car un tel comportement relève de l’abus de biens sociaux et est passible de sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 350 000€ d’amende).

Responsabilité de l’associé unique

Au même titre que les associés de la SARL, la responsabilité de l’associé unique est en principe limitée au montant de ses apports au capital social. Autrement dit, le patrimoine de l’associé unique ne pourra pas servir à désintéresser les créanciers en cas de dettes ou de pertes. Ces dernières s’imputent uniquement sur le capital de la société.

Cette protection de l’associé unique permet de garantir une pérennité à l’associé unique qui ne serait pas totalement liée au sort de sa société.

Malgré cette sécurité établie par la loi, la limitation de la responsabilité de l’associé unique est sérieusement compromise dans la pratique. En effet, il est fréquent que les créanciers de l’EURL ne se satisfassent pas des ressources propres de la société et exigent le cautionnement de l’associé unique lorsque la société contracte des emprunts. Les créanciers sont donc libres de se rembourser grâce au patrimoine social de l’associé unique en cas de défaut de paiement de la société, et ce même si le montant de la dette dépasse celui de l’apport.

Le régime fiscal L’EURL

Soumission au régime fiscal des sociétés de personnes (IR)

En tant que société unipersonnelle, l’EURL est considérée comme une société de personnes: de fait, elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. L’impôt est perçu sur les revenus de l’associé unique personne physique qui doit déclarer les bénéfices de la société en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC), en même temps que ses propres revenus.

L’EURL ne bénéficie du régime fiscal des sociétés de personnes que lorsque l’associé unique est une personne physique : l’EURL comportant un associé unique personne morale est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait selon le barème suivant:

TranchesTaux d’imposition à appliquer
Jusqu’à 10 064 €0 %
De 10 065 € à 25 659 €11 %
De 25 660 € à 73 369 €30 %
De 73 370 € à 157 806 €41 %
Plus de 157 807 €45 %

Éligibilité au régime micro-entreprise

L’EURL dont l’associé unique occupe la fonction de gérant peut également bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. La société doit être soumise à l’IR et ne doit pas exercer son option à l’IS. Ce régime présente certains avantages :

  • Franchise en base de TVA : l’EURL ne facture pas la TVA et ne la récupère pas lorsqu’elle est payée aux fournisseurs lorsque le chiffre d’affaires tiré de la vente de marchandises est inférieur à 82 800€ et lorsque celui tiré de la prestation de services est inférieur à 33 200€ ;
  • Abattement forfaitaire au moment du calcul du résultat de l’entreprise ;
  • Simplification des obligations comptables et déclaratives ;
  • Pas de déficit possible.

Afin d’être éligible à ce régime, l’EURL doit respecter certaines exigences en termes de chiffre d’affaires :

  • Pour la vente de marchandises : chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 170 000€ ;
  • Pour la prestation de services : chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 70 000€.

Dans certaines conditions, l’associé unique peut opter pour le versement forfaitaire libératoire qui lui permet de s’acquitter de l’IR sur une base mensuelle en fonction du revenu fiscal de référence de son foyer fiscal.

Option au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’EURL soumise à l’IR dispose cependant d’une option : elle conserve la possibilité pendant toute sa vie sociale de choisir l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices de la société sont alors imposés suivant un barème spécifique fonctionnant par tranche :

Montant des bénéficesTaux
Inférieur à 38 120€15%
De 38 120€ à 500 000€28%
Supérieur à 500 000€33.33%

Le taux réduit de 15% concerne uniquement les EURL qui respectent cumulativement les seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7.63 millions d’euros ;
  • Capital entièrement libéré, et détenu à au moins 75% par des personnes physiques.

Attention : l’option à l’IS est irrévocable, et l’associé unique ne peut revenir à l’IR une fois qu’il a effectué ce choix.

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est soumise de plein droit à l’IS et ne dispose pas de l’option à l’IR comme les autres sociétés commerciales.

Le régime social du dirigeant de L’EURL

Le régime social du gérant ne sera pas le même selon que l’associé unique remplit lui-même cette fonction ou s’il décide de la confier à un tiers.

Gérant associé unique

Si l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il est affilié au régime général de la sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant. En effet, le régime  social des indépendants a été intégré depuis le 1er Janvier 2020 au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les cotisations sociales sont perçues par l’URSSAF, la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence est compétente pour traiter des frais de santé, et la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence pour ce qui est des cotisations retraite.

Sont exclues de la protection sociale du gérant associé unique :

  • La protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • L’assurance chômage ;

Ce statut est également applicable :

  • Au conjoint ou partenaire de pacs assumant la fonction de gérant de l’EURL ;
  • A l’associé unique qui exerce une fonction autre que gérant au sein de l’EURL.

Gérant non associé

Tout comme le gérant associé unique, la protection sociale du gérant non associé est intimement liée à sa rémunération, et donc à sa capacité de cotiser à un régime de Sécurité sociale. L’associé unique n’est pas tenu de rémunérer le gérant de l’EURL et dispose donc d’un choix qui impacte réellement sa protection sociale. En effet, la couverture sociale du gérant non associé de l’EURL dépend de s’il perçoit ou non une rémunération :

  • Gérant rémunéré : le gérant non associé rémunéré au titre de son mandat social cotise au régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’assimilé salarié. Cependant, n’étant pas considéré comme un employé, il ne peut bénéficier de l’assurance chômage. S’il arrive à démontrer l’existence d’un lien de subordination et qu’il exerce des fonctions techniques distinctes de celles propres au mandat social, il peut alors percevoir un salaire et bénéficier du statut de salarié qui lui permet de pallier cette absence ;
  • Gérant non rémunéré : étant donné qu’il ne cotise à aucun régime de Sécurité social, le gérant non associé qui ne perçoit pas de rémunération ne bénéficie d’aucune protection sociale.

 

Avantages et inconvénients de l’EURL

Avantages

Limitation de la responsabilité de l’associé unique

Bien que ce principe demeure théorique, l’associé unique ne répond des dettes sociales qu’à hauteur de son apport au capital. Cet avantage est tempéré par la tendance de nombreux créanciers et établissements bancaires à exiger de l’associé unique qu’il se porte caution de l’EURL lorsque la société souscrit un prêt. Néanmoins, l’associé unique dispose toujours du choix d’accepter ou non d’emprunter une somme d’argent au nom de la société lorsque le créancier requiert un cautionnement.

Séparation du patrimoine personnel et du patrimoine social

En tant que personne morale, l’EURL dispose d’un patrimoine propre grâce auquel elle prend seule en charge ses dépenses. L’associé unique n’est donc pas tenu de financer lui-même l’activité de la société et les frais qui y sont associés : paiement du loyer, factures, paiement des salaires…

Ce patrimoine propre fait également écran entre les créanciers sociaux et le patrimoine personnel de l’associé lorsqu’il ne se porte pas caution des dettes de la société : les créanciers doivent recouvrer leurs dettes en premier lieu auprès de l’EURL.

Absence de capital social minimum

Contrairement à d’autres formes sociales comme la Société anonyme (SA) dont le capital social doit s’élever au minimum à 37 000€, il est possible de constituer une SARL ou une EURL avec un capital social de 1€ seulement. Elle est donc particulièrement adaptée aux petites activités. Cette absence d’exigence légale confère une plus grande liberté aux créateurs d’entreprise disposant de moyens limités. Créer une EURL constitue désormais un projet plus abordable, même s’il est recommandé d’affecter au capital social une somme d’argent relativement élevée.

Possibilité de transformer l’EURL en SARL

La transformation de l’EURL en SARL est possible par l’intégration au sein de la société de nouveaux associés. Cette intégration peut se faire soit par une cession de parts sociale; dans ce cas l’associé unique cède une partie de ses parts à un nouvel associé, soit par une augmentation de capital. Dans ce dernier cas, l’associé procède à la création de nouvelles parts sociales qui seront souscrites par les nouveaux associés.

Allègement de certaines formalités

En tant que petite entreprise, l’EURL est dispensée de certaines formalités normalement imposées à la SARL. Elle est ainsi exonérée de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils au terme de l’exercice, ce qui est très fréquent en pratique :

  • Total de bilan inférieur à 4.000.000 € ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 8.000.000 € ;
  • Effectif moyen inférieur à 50 salariés.

Ces mêmes seuils permettent une dispense de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes au sein de la société.

La détermination de ces seuils se fait de façon suivante:

  • le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif ;
  • le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ;
  • le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail.

Par ailleurs, l’EURL dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance est dispensée d’effectuer les formalités d’insertion d’un avis au BODACC lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dispense ne s’applique cependant pas lorsqu’il y a pluralité de gérants.

Inconvénients

Lourdeur des formalités administratives

L’EURL, en tant que SARL unipersonnelle, est soumise aux mêmes formalités que les sociétés commerciales : comptabilité, dépôt des comptes annuels; etc. Le manquement du gérant à ces obligations peut engager sa responsabilité, notamment pour faute de gestion. Le régime de l’EURL n’est donc pas aussi flexible que celui de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dont l’associé unique n’est pas tenu d’accomplir ces formalités.

De même, le régime juridique de l’EURL fait l’objet d’un encadrement stricte qui laisse peu de marge de manoeuvre à l’associé.

Limitation fictive de la responsabilité de l’associé unique

Même si les textes prévoient explicitement que la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports au capital social, cet avantage n’est que peu constaté en pratique. Il est fréquent que les créanciers sociaux exigent de l’associé unique qu’il se porte garant des dettes souscrites par l’EURL, ce qui leur permet de se rembourser sur son patrimoine personnel en cas de défaut de paiement de la société.

Responsabilité étendue du gérant en cas de liquidation judiciaire

Du fait de la création massive d’EURL à caractère fictif, l’administration est particulièrement attentive à la gérance de la société en cas de liquidation judiciaire, et peut rechercher la responsabilité du gérant pour faute de gestion si elle relève des irrégularités dans l’activité de l’EURL.

 

EURL ou autres formes sociales ?

L’EURL n’est pas l’unique forme sociale permettant au créateur d’entreprise de constituer seul une société : la SASU et l’EIRL offrent également cet avantage, et peuvent parfois être plus adaptées à l’activité envisagée par l’associé unique.

EURL ou SASU ?

La SASU correspond à la forme unipersonnelle de la SAS : tout comme l’EURL, elle ne comporte donc qu’un associé unique et conserve la possibilité de se transformer en SAS en intégrant de nouveaux associés. En tant que société commerciale, elle dispose donc de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct du patrimoine personnel de l’associé unique.

La SASU se caractérise par la grande liberté dont dispose l’associé unique pour rédiger les statuts de sa société. Il n’est pas tenu d’instituer des organes de direction particuliers, hormis le président du fait de son rôle fondamental de représentant légal de la SASU.

A l’instar de l’EURL, l’associé unique peut assumer lui-même la fonction de président de la SASU ou la confier à un tiers, mais le régime social du président se révèle différent et plus protecteur que celui du gérant de l’EURL. En effet, lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, le président de la SASU est un dirigeant assimilé salarié et est donc soumis au régime général de la Sécurité sociale, au contraire du gérant de l’EURL affilié à la Sécurité sociale des indépendants. En contrepartie d’une meilleure protection sociale, la SASU doit cependant s’acquitter de charges sociales plus élevées.

Sur le plan pratique, la déclaration de paie du gérant de l’EURL ne fait l’objet que d’une seule formalité annuelle. Au contraire, le statut d’assimilé salarié du président de la SASU exige de la société qu’elle élabore une fiche de paie chaque mois et de déclarer les cotisations sociales.

EURL ou EIRL ?

Malgré la proximité de leur dénomination, l’EURL et l’entreprise  individuelle à responsabilité limitée (EIRL) désignent deux réalités différentes : en effet, l’EURL constitue une société à part entière, tandis que l’EIRL se définit comme une technique permettant à l’entrepreneur individuel de créer un patrimoine d’affectation annexé à son patrimoine propre.

  • Patrimoine propre de l’EURL : en tant que personne morale, l’EURL dispose d’un patrimoine propre totalement distinct du patrimoine personnel de l’associé unique. Aucune confusion n’est possible entre les biens sociaux et ses biens personnels;
  • Patrimoine d’affectation de l’EIRL : sans créer une personne morale, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel de façon à limiter sa responsabilité dans l’exercice de son activité. En théorie, les créanciers de l’entrepreneur ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine d’affectation.

EURL et SARL

Les différences entre l’EURL et la SARL sont ténues car elles sont soumises en principe au même régime juridique. Elles tiennent principalement à l’inadaptabilité des règles de la SARL à l’EURL du fait de la présence d’un associé unique. Le fonctionnement de l’EURL varie sur plusieurs points :

SARLEURL
Décisions socialesTenue d’une assemblée générale au sein de laquelle les associés votent. Il peut s’agir d’une assemblée générale ordinaire (AGO) pour valider les comptes en fin d’exercice, ou d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour prendre des décisions plus importantes (dissolution…).Pas de tenue d’assemblée mais inscription de l’ensemble des décisions sociales dans un registre, sous peine de nullité.

Pas d’application des règles relatives à la convocation ou au quorum au sein des assemblées.

Approbation des comptes annuelsApprobation des comptes au cours d’une AGO convoquée dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice à la majorité des votes.Si l’associé est gérant : le dépôt des comptes au greffe vaut approbation.

Si l’associé n’est pas gérant : approbation des comptes dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice et droit de communication permanent des documents sociaux portant sur les 3 derniers exercices.

Cession des parts socialesLa cession des parts sociales, soumise à l’agrément des associés à la majorité des votes. Observation d’une procédure lourde.Cession libre mais obligation de constater la cession par écrit.
Régime fiscalRégime de l’impôt sur les sociétés avec option possible à l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’activité.Régime de l’impôt sur le revenu avec option possible à l’impôt sur les sociétés en cours de vie sociale, l’option étant définitive.

Possibilité de bénéficier du régime micro-entrepreneur lorsque certains seuils sont respectés.

DissolutionDissolution de la SARL possible pour mésentente grave entre les associés.

Procédure de dissolution puis de liquidation de la société.

Dissolution exclue pour mésentente entre les associés.

Si l’associé unique est une personne physique : liquidation de la société. N’est pas tenu de s’acquitter des droits de partage du boni de liquidation.

Si l’associé unique est une personne morale : disparition immédiate de la société dont le patrimoine est absorbé par celui de l’associé unique. Bénéficie du régime de faveur des fusions en termes de fiscalité.

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En résumé :

 

EURL : le guide complet

 

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