EURL : le guide complet

EURL : le guide complet

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est tout simplement une SARL mais composée d’un seul associé.

Elle permet à un entrepreneur de lancer son activité via une société, mais sans s’astreindre à s’associer avec une tierce personne. De plus, l’EURL dispose de son propre patrimoine, l’associé unique n’engagera donc pas son patrimoine personnel dans l’exercice de son activité.

 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL : définition

L’EURL est une SARL mais composée d’un seul associé appelé « associé unique ». Elle est aussi appelée « SARL unipersonnelle ». L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

L’EURL étant une société, elle possède la personnalité morale. Cela crée donc un écran entre l’EURL et son associé unique.

L’EURL a été créée en 1985, les articles du code de commerce ont donc été modifiés pour que la SARL puisse fonctionner avec la présence d’un seul associé (notamment pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale et qui suppose donc la présence de plusieurs associés).

Ainsi, certaines dispositions ne vont pas s’appliquer à l’EURL car elles ne seront tout simplement pas pertinentes. Par exemple, lorsqu’une SARL est constituée de plusieurs associés et que l’un des associés souhaite vendre ses parts sociales, les autres associés doivent dire s’ils sont d’accord ou non avec la vente. Cette règle n’est pas utile dans le cas d’une EURL car, par définition, l’associé est seul, il sera donc totalement libre de vendre ses parts !

 

Le statut juridique et fiscal de l’EURL

Le statut juridique de l’EURL

Le statut juridique de l’EURL est le même que celui de la SARL. Elle est soumise aux dispositions des articles L223-1 et suivants du code de commerce.

A noter : les statuts de l’EURL doivent être formulés par écrits, une copie sera nécessaire pour réaliser les formalités d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Capital social :

L’EURL permet à l’associé unique d’effectuer un apport assez faible car le capital social de la SARL minimum exigé est d’1 €. En pratique, il est rare de créer une EURL avec un capital social aussi bas. Le capital social représente une garantie pour les tiers (banques, fournisseurs, etc), un capital trop bas ne les mettra pas en confiance pour passer des contrats avec l’EURL.

Les apports peuvent être effectués en numéraire (apport d’une somme d’argent), en nature (apport d’un bien), ou en industrie (apport d’une compétence).

En cas d’apport en numéraire, l’associé unique devra obligatoirement verser un cinquième de la somme lors de la constitution de l’EURL, il aura ensuite 5 ans pour verser le reste de la somme.

Si l’associé unique de l’EURL fait un apport en nature qui excède 30.000 €, sa valeur devra être déterminée par un commissaire aux apports. Ce commissaire sera désigné par l’associé unique.

Gérance :

Du côté de la gestion de l’EURL, celle-ci peut être gérée par l’associé unique ou par un tiers. Le gérant possède tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Il peut prendre n’importe quelle décision du moment qu’il respecte l’objet social de l’EURL et qu’il agit dans l’intérêt de l’EURL.

Concernant son régime social, si l’associé unique est aussi le gérant de l’EURL alors il est considéré comme travailleur non salarié et il dépend donc de la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI).

Si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique et qu’il perçoit une rémunération alors il sera affilié au régime général.

Par contre, si le gérant est le conjoint ou partenaire de PACS de l’associé unique, alors il sera inscrit à la Sécurité sociale des indépendants.

A noter : si l’associé unique a une activité dans l’EURL mais qu’il est n’est pas gérant, alors il sera également affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Décisions de l’associé unique :

L’EURL étant par définition composée d’un associé unique, ce dernier devra prendre seul les décisions normalement prises en assemblée générale. Au lieu d’avoir des « procès-verbaux » de l’assemblée générale, il y aura donc des « décisions de l’associé unique » qui devront être consignées dans un registre.

L’associé unique qui est gérant aura donc 2 casquettes. Il devra faire attention, pour chaque décision qu’il prend, s’il revêt la casquette de gérant ou d’associé unique. Par exemple, s’il souhaite que l’EURL augmente son capital social, alors il devra prendre une « décision de l’associé unique » car c’est une décision qui relève généralement de l’assemblée générale. Par contre, s’il souhaite passer un contrat avec un fournisseur et que cela relève de ses pouvoirs de gérant, alors il prendra sa casquette de gérant.

La fiscalité de l’EURL

Impôt sur le revenu :

Là où la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’EURL est quant à elle transparente fiscalement. Cela signifie que les bénéfices dégagés par l’EURL vont être imposés directement au niveau de l’associé en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, lorsque l’associé unique va remplir sa déclaration de revenus, il devra mentionner les bénéfices de son EURL.

Régime micro-entreprise :

Si l’associé unique est une personne physique et qu’elle est aussi gérante de l’EURL, alors il pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise. Pour en bénéficier, l’EURL ne devra pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires :

  • 170.000 € pour les activités de vente,
  • 70.000 € pour les activités de prestations de services.

L’EURL pourra opter, sous certaines conditions, pour le versement libératoire. Cela signifie que l’impôt sur le revenu sera payé lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires réalisé, selon un taux déterminé par l’administration fiscale.

Option à l’impôt sur les sociétés :

Si l’associé unique est une personne morale, alors l’EURL est systématiquement à l’IS. Cela signifie que l’impôt sera payé directement par la société.

Pour autant, l’associé unique personne physique pourra opter à l’IS, cela dès la création de l’EURL.

Il pourra aussi opter à l’IS en cours de vie sociale.

Attention : l’option à l’IS est irrévocable, l’associé unique ne pourra pas revenir sur sa décision.

 

Les avantages de l’EURL

Le premier avantage de l’EURL que l’associé unique ne sera responsable qu’à hauteur de ses apports. C’est-à-dire que si l’EURL fait faillite, l’associé unique ne pourra pas perdre plus que la somme ou le bien qu’il a apporté. C’est ce qu’on appelle la responsabilité limitée.

L’EURL étant une personne morale, elle possède son propre patrimoine. Certaines dépenses liées à l’activité de l’EURL seront directement prises en charge par la société : paiement du loyer, factures diverses, paiement des salaires, etc.

Ce patrimoine propre à l’EURL permet également de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.

Cela veut dire concrètement qu’en cas de non-paiement d’un fournisseur, ou de non-règlement d’une échéance bancaire, ces derniers ne pourront réclamer le paiement qu’à l’EURL.

Attention : bien souvent, la création d’une EURL s’accompagne d’un emprunt auprès d’un établissement bancaire. Lors de la souscription de cet emprunt, la banque va réclamer que l’associé unique se porte caution de l’EURL. Cela signifie que si l’EURL ne paye pas les échéances du prêt, alors l’associé unique sera responsable.

Les règles relatives au gérant de SARL s’appliquent à l’EURL, mais elles ont l’avantage d’être allégées. A cet égard, l’article L232-1, IV du code de commerce dispose que les petites entreprises ne sont pas dans l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions € de total de bilan,
  • 8 millions € de chiffre d’affaires,
  • 50 salariés.

De façon très concrète et en pratique, une EURL ne dépasse jamais ces seuils, elle sera donc libérée de l’obligation de rédiger un rapport de gestion.

Enfin, la création d’une EURL est très bien adaptée aux petites activités car l’associé unique pourra n’investir qu’1 € dans le capital social. Dans le cas où l’activité de l’EURL prend de l’ampleur, et que l’associé unique souhaite finalement s’associer avec d’autres investisseurs, ou bien avec des membres de sa famille, il sera aisé pour lui de transformer son EURL en SARL car il n’y aura aucun changement de forme sociale.

 

L’EURL et les autres formes sociales

Il existe d’autres possibilités pour une personne de lancer son activité seul. Focus sur le choix entre EURL, SASU ou EIRL.

L’EURL et la SASU

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est-à-dire qu’elle n’est composée que d’un associé unique comme l’EURL.

L’EURL et la SASU disposent toutes deux de la personnalité morale. A ce titre, elles ont leur patrimoine propre qui ne se confond pas avec celui de l’associé unique.

La principale différence se trouve dans le statut social du dirigeant, dans le cas où celui-ci est également l’associé unique (rappel : le gérant d’une EURL ou d’une SASU peut être un tiers).

Le gérant de l’EURL est considéré comme un travailleur non salarié, alors que le président de la SASU est considéré comme un dirigeant assimilé salarié.

Les charges sociales à verser seront plus élevées pour le président de la SASU, et il aura également une meilleure protection sociale.

Cependant, sur la question de la déclaration de la paye du dirigeant, c’est ici le gérant d’EURL qui a l’avantage car celle-ci prend la forme d’une déclaration annuelle, alors que la rémunération du président de la SASU devra faire l’objet d’une fiche de paye, ainsi que de déclarations de cotisations sociales.

Finalement, le choix entre EURL ou SASU dépend surtout du projet de l’associé unique. L’EURL sera à privilégier pour les projets familiaux, avec des activités artisanales. Alors que la création d’une SASU sera à privilégier pour des projets plus innovants qui nécessiteront l’entrée d’investisseurs pour développer le projet.

L’EURL et l’EIRL

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et l’EURL ne doivent pas être confondus. Les deux statuts permettent à une personne seule de lancer son activité sans avoir besoin de s’associer.

EIRL et EURL permettent à l’entrepreneur de protéger son patrimoine, mais de façons différentes :

  • L’EURL est une société, c’est une personne morale qui possède son propre patrimoine, et ce patrimoine ne se confond pas avec celui de l’associé unique,
  • L’EIRL permet à l’entrepreneur de créer un patrimoine d’affectation. On peut le représenter comme une enveloppe qui contient tous les biens utiles ou nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Les créanciers professionnels de l’EIRL ne pourront se désintéresser que sur cette enveloppe.

Il existe également peu de différences au niveau du régime fiscal entre l’EIRL et l’EURL. Les deux formes sont de droit, soumises à l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire qui si l’associé unique ou l’entrepreneur dégage des bénéfices grâce à son activité, alors il devra déclarer ces bénéfices et ils seront imposés au barème progressif.

Les deux peuvent opter à l’impôt sur les sociétés.

L’EIRL peut également bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) et donc d’être soumis au régime micro-social, sous réserve de respecter certaines conditions liées au chiffre d’affaires.

De même, depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l’EURL peut également bénéficier du régime micro-social dans le cas où l’associé unique est également gérant de la société, et bien évidemment si l’EURL respecte les conditions de chiffre d’affaires.

Ainsi, les grandes différences se trouvent dans les formalités de constitution de l’EIRL et de l’EURL.

En effet, la création de l’EURL sera plus complexe car il faudra notamment rédiger des statuts, publier une annonce dans un journal d’annonces légales, demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour créer une EIRL, l’entrepreneur, devra seulement déposer une déclaration d’affectation au centre des formalités des entreprises dont il dépend. Si son activité est commerciale, il devra se rapprocher d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI), si son activité est artisanale, il devra effectuer ses formalités auprès d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Ainsi, afin de bien choisir entre EURL et EIRL, il faut également prendre en compte le projet global. La création d’une entreprise nécessite de voir à long terme. Si la personne qui lance son activité souhaite la faire grandir et accueillir à terme un nouvel associé, alors le choix de créer une EURL s’imposera car elle se transformera automatiquement en SARL.

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.