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L’EURL : fiche pratique

L’EURL : fiche pratique

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale qui s’assimile à une Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL) à associé unique. Ce statut juridique a fait son apparition afin de permettre aux entrepreneurs de démarrer une activité seuls en bénéficiant d’un régime avantageux.

En effet, cette forme sociale permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel tout en conservant la possibilité de développer son activité en intégrant de nouveaux associés.

Qu’est-ce que l’EURL ?

L’EURL est avant tout une SARL à associé unique. Elle est ainsi soumise à la même réglementation, mais relève d’un régime spécifique adapté à sa forme unipersonnelle.

Son objectif principal est de permettre à un entrepreneur de démarrer une activité seul tout en protégeant son patrimoine personnel, distingué dans les faits de celui de la société. Il lui est également possible de développer son activité en cours de vie sociale, en transformant la société en SARL grâce à l’intégration de nouveaux associés.

Caractéristique Description
Associé Associé unique pouvant être associé unique de plusieurs EURL

Responsabilité limitée au montant des apports effectués au capital social, et impossibilité pour les créanciers de se rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé (exception : en cas de liquidation judiciaire)

Possibilité d’intégrer de nouveaux associés et de transformer la société en SARL (limite : 100 associés maximum)

Capital social Montant librement fixé dans les statuts : possibilité de constituer une société avec un capital d’1€ seulement

Possibilité de constituer une EURL à capital variable permettant de faire varier le capital entre une fourchette de montants sans avoir à respecter le formalisme de l’augmentation ou de la réduction du capital

Statuts Statuts adaptables aux spécificités de la société sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables à la SARL
Objet social Activités interdites à l’EURL sous peine de nullité, incluant :

  • Entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne
  • Exploitation d’un laboratoire de biologie médicale

Activités soumises à un statut légal particulier, comme :

  • Secteur de la pharmacie
  • Expertise comptable
  • Architecture

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL impose de suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Réalisation d’apports au capital social
  2. Désignation des dirigeants
  3. Rédaction des statuts
  4. Reprise des actes effectués pour le compte de la société en formation
  5. Publication d’un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales
  6. Immatriculation de l’EURL auprès du greffe du Tribunal de commerce
Bon à savoir : les formalités de constitution de la société peuvent être réalisées en ligne, directement sur le site des greffes de France ou en confiant l’accomplissement des différentes démarches à un prestataires en ligne comme LegalPlace.

Certaines étapes réclament une attention toute particulière des associés fondateurs, car elles peuvent compromettre la bonne constitution de la société, et générer des dépenses supplémentaires.

LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de l’EURL pour un coût modique compris entre 49€ et 149€. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.

Caractéristique Description
Capital social Détermination du montant en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement : les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent

Montant du capital obligatoirement inscrit sur tous les actes ou documents sociaux à destination des tiers par application de l’alinéa 4 de l’article L.223-1 du Code de commerce

Apports 3 types d’apports possibles :

  • Apport en numéraire : apport de somme d’argent. Nécessité de déposer la moitié de l’argent sur un compte en banque ouvert au nom de la société, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.
  • Apport en nature : apport de biens meubles ou immobiliers. Obligation de recourir aux services d’un commissaire aux apports pour estimer la valeur du bien lorsque l’un des apports vaut plus de 30 000€  ou lorsque l’ensemble des apports en nature correspond à la moitié du capital social.
  • Apport en industrie : apport de savoir-faire et de connaissances. Donne lieu à des actions mais ne peut être évalué afin d’être inclus dans le capital social.
Statuts Doivent inclure toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société (détermination des pouvoirs et de la responsabilité du gérant d’EURL, cession des parts sociales, règles de quorum et de majorité…)

Ecrit obligatoire avec 2 formes possibles :

  • Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant notamment un modèle gratuit en ligne.
  • Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.

Comment fonctionne une EURL ?

Le fonctionnement de l’EURL est rythmé par les décisions prises par l’associé unique et les pouvoirs confiés au gérant de la société.

Bien que l’associé unique dispose d’une certaine liberté pour organiser la société, il est important de respecter un certain formalisme au cours de l’exercice social, en particulier quant à l’approbation des comptes et la comptabilité.

Caractéristique Description
Prise de décision Division des pouvoirs entre l’associé unique et le gérant établie dans les statuts

Décisions les plus solennelles confiées à l’associé unique conformément aux stipulations statutaires (modification de la dénomination sociale, raison sociale, augmentation de capital…)

Nécessité d’établir un procès-verbal de décision pour chacune des décisions prises par l’associé unique

Formalisme obligatoire :

  • Tenue d’un registre des décisions
  • Dépôt des procès-verbaux de décision auprès du greffe du Tribunal de commerce
Organe de direction Gérant indifféremment personne physique ou personne morale

Possibilité pour l’associé unique de prévoir dans les statuts d’autres organes de direction : conseil d’administration…

Délimitation du périmètre de chaque organe de direction dans les statuts

Comptabilité Obligation de tenir une comptabilité : il peut s’agir d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie

Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social

Exercice social Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile

Obligations multiples :

  • Arrêter et approuver les comptes annuels
  • Etablir un rapport de gestion
  • Verser les dividendes à l’associé unique dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social
Charges Différents types de frais à la charge de la société :

Modification des statuts Possibilité de modifier les statuts de l’EURL en cours de vie sociale en respectant la procédure instituée par la loi

Absence d’obligation de modifier les statuts en cas d’entrée d’un nouvel associé transformant la société en SARL

Dissolution Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société

En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM

Quel est le régime fiscal d’une EURL ?

En cours d’exercice social, l’EURL est tenue de s’acquitter d’un certain nombre de taxes, pour la plupart indexée sur le montant du chiffre d’affaires réalisé par la société en cours d’exercice social.

Attention : au contraire du statut de la micro-entreprise, qui permet au micro-entrepreneur de ne pas payer d’impôt lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires nul, l’EURL doit systématiquement payer des impôts, même à un taux réduit.
Caractéristique Description
Mode d’imposition par défaut Impôt sur les sociétés :

  • Part du chiffre d’affaires compris entre 0 et 38 120€ : application du taux réduit de 15% sous conditions
  • Part du chiffre d’affaires inférieure à 500 000€ : 28%
  • Part du chiffre d’affaires supérieure à 500 000€ : 28%
Mode d’imposition supplétif Impôt sur le revenu : distribution des bénéfices imposables à l’associé unique qui les fait figurer sur sa déclaration de revenus personnelle. Application du barème de l’impôt sur le revenu.

Impossibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu dès lors que l’associé unique est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés

Régime de TVA 3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :

  • Franchise en base de TVA : exonération du paiement de la TVA sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires
  • Régime réel simplifié : déclaration de TVA semestrielle
  • Régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle

Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée

Imposition des dividendes 2 options pour l’associé unique :

  • Flat tax : imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux)
  • Impôt sur le revenu : application du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%

Quel régime fiscal et social pour le gérant d’EURL ?

L’associé unique peut indifféremment endosser lui-même le rôle de gérant de la société, ou confier cette fonction à une ou plusieurs tierces personnes.

Seule une personne physique peut exercer cette mission, qui lui donne droit à un statut particulier dépendant généralement de son mode de rémunération.

Bon à savoir : lorsque le gérant est l’associé unique de la société, il ne peut être conclu de contrat de travail avec l’EURL, car il n’est pas possible de démontrer l’existence d’un lien de subordination. Il ne peut ainsi pas bénéficier des avantages présentés par le statut de salarié de l’entreprise, notamment l’assurance chômage.
Caractéristique Description
Mode de rémunération Non obligatoire

En cas de rémunération du gérant, montant et conditions de versement fixés dans les statuts

3 modes de rémunération possibles lorsqu’il s’agit de l’associé unique :

  • Versement d’un salaire de gérant d’EURL par la société
  • Rémunération au travers de la distribution de dividendes
  • Mode de rémunération hybride combinant les deux

Possibilité pour le gérant de percevoir des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…) selon sa situation

Mode d’imposition Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :

  • Salaire : application du barème de l’impôt sur le revenu
  • Dividendes : application de la flat tax ou, sur option de l’impôt sur le revenu après abattement

Application du régime fiscal des traitements et salaires et application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond pouvant varier chaque année

Régime social Pour le gérant associé unique : affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, même sans rémunération

Pour le gérant tiers :

  • Rémunéré : affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié
  • Non rémunéré : pas d’affiliation

Pour aller plus loin

EURL ou EI : quel statut choisir ?

Les avantages et inconvénients de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL

Le coût de création d’une EURL

FAQ

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL se définit comme une SARL à associé unique. Il s'agit donc d'une société commerciale soumise au régime juridique de la SARL, mais permettant à un associé unique de créer seul une société et de démarrer une activité indépendamment, tout en conservant l'opportunité de développer sa société en intégrant de nouveaux associés.

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

L'EURL est en soi une SARL, mais comporte un seul associé, au lieu d'un minimum de 2 pour la SARL. Ces deux formes sociales sont donc soumises au même régime, le statut étant adapté à la présence d'un associé unique au sein de l'EURL.

Quel est le capital social minimum d'une EURL ?

Le Code de commerce demeurant silencieux sur ce point, il est possible de constituer une EURL avec un capital d'1€ seulement.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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UGOLIN
septembre 28, 2020 8:48

Bonjour,
Article très interessant. Je suis arrivé dessus en cherchant la réponse à « Ma société SASU est l’associé unique d’une EURL, étant moi même l’associé unique de Ma société SASU, comme il n’y a pas de lien de subordination, pour l’EURL nouvellement créée, je suis, si je veux me verser une rémunération, TNS? Je ne suis donc pas obligé de me faire salarié?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
septembre 30, 2020 11:14
Reply to  UGOLIN

Bonjour,
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il perçoive ou non une rémunération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace