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SASU ou EURL : un choix stratégique

Dernière mise à jour le 13/09/2022

Un entrepreneur qui souhaite exercer son activité seul, sous la forme d’une société unipersonnelle, est confronté au choix suivant : créer une SASU ou une EURL ?

En fonction de la nature de son projet, il devra établir un choix stratégique. Le choix de la forme juridique pour créer son entreprise dépend de nombreux facteurs : le développement de son entreprise, le régime social du dirigeant, l’imposition des dividendes, etc.

SASU ou EURL : les caractéristiques

La SASU et l’EURL présentent des similitudes, ainsi que des différences au niveau de leurs caractéristiques.

Les points communs

La SASU et l’EURL sont des formes de sociétés commerciales présentant la particularité de ne comporter qu’un seul associé. Il s’agit de sociétés unipersonnelles.

Ces deux formes de sociétés permettent à l’associé unique de limiter sa responsabilité au montant de ses apports dans le capital social.

Le montant minimum du capital social est de 1 euro symbolique. En pratique, il est préférable d’avoir un capital social élevé pour être plus crédible auprès des banques et investisseurs.

Les différences

La SASU et l’EURL présentent des distinctions. Le capital social est réparti :

  • en parts sociales pour l’EURL
  • en actions pour la SASU

Les apports doivent être libérés :

  • d’au moins 1/5 dès la constitution de l’EURL
  • d’au moins la moitié dès la constitution de la SASU

L’EURL est dirigée par un gérant, tandis que la SASU est dirigée par un Président (voire un ou plusieurs directeurs généraux).

SASU ou EURL : l’importance de la rédaction des statuts

Créer une SASU ou une EURL nécessite de rédiger des statuts. La rédaction des statuts est plus ou moins souple en fonction de la forme juridique choisie.

La SASU : une liberté dans la rédaction des statuts

La rédaction des statuts est libre pour une SASU. L’associé unique dispose d’une certaine autonomie dans la rédaction de ses statuts. Cela permet d’adapter la société en fonction de ses besoins, et d’insérer un certain nombre de clauses particulières.

Il peut s’agir d’un avantage à double tranchant. En effet, il ne faut pas oublier que certaines mentions doivent apparaître dans les statuts, sous peine de nullité.

Bon à savoir : Dans une SASU, l’associé unique peut organiser la gestion et le contrôle de la société comme il l’entend. En effet, il peut prévoir une clause qui dote la société d’un Conseil d’administration ou de tout autre organe qui lui semble pertinent d’ajouter.

Recourir à un professionnel du droit permet de s’assurer que les statuts seront rédigés minutieusement, et qu’il n’y aura pas d’erreurs juridiques.

🔎 Zoom : Vous avez enfin choisi la forme unipersonnelle qui vous convient ? Si vous souhaitez créer une EURL ou une SASU, LegalPlace se propose de traiter votre dossier de création de société à votre place. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives demandées, afin que notre équipe puisse traiter votre dossier dans les plus brefs délais.

L’EURL : une société encadrée par la loi

Contrairement à la SASU, certaines règles régissant l’EURL sont d’ordre public. La rédaction des statuts est encadrée par la loi. En effet, le Code du commerce impose certaines dispositions relatives à son fonctionnement.

Le CFE propose un modèle de statut type pour les EURL dont le gérant est l’associé unique.

Bon à savoir : Les avantages de la SASU sont souvent mis en avant. Toutefois, la rigidité de l’EURL permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une certaine sécurité juridique et d’éviter les contentieux. Les statuts mal rédigés ou silencieux sur plusieurs points peuvent, dans une SAS ou une SASU, conduire à des conflits et briser le projet entrepreneurial.

SASU ou EURL : un statut social différent pour le dirigeant

Le régime social du dirigeant est différent selon la forme juridique choisie.

SASU : le régime général de la Sécurité sociale

Le Président de SASU est assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un régime social protecteur, mais les cotisations sociales sont plus élevées. Contrairement à la Sécurité sociale des indépendants, il est indemnisé lorsqu’il est victime d’un accident de travail.

A noter : le régime général de la Sécurité sociale ne comprend pas de cotisations à l’assurance chômage. Le dirigeant devra donc lui-même épargner dans le cas où il serait destitué de ses fonctions.

EURL : la Sécurité sociale des indépendants

Le statut social du gérant d’EURL varie :

  • S’il est gérant associé unique: il est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ce régime est relativement moins protecteur que l’affiliation au régime général.
  • S’il est gérant non associé : s’il est rémunéré, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale, et bénéficie d’une protection pour les accidents du travail, ainsi qu’à la retraite. Les cotisations sont alors plus élevées.
A noter : si le gérant non associé n’est pas rémunéré, il ne sera pas affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne bénéficiera d’aucune protection sociale.

SASU ou EURL : quelle imposition ?

Selon la forme juridique choisie, les bénéfices seront par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

L’imposition des bénéfices

La SASU est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible de soumettre la SASU à l’impôt sur le revenu, pour une durée de 5 ans, seulement si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’activité de la société est commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;
  • L’entreprise emploie moins de 50 salariés ;
  • Le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros ;
  • La société a moins de 5 ans d’existence ;
  • La société est non cotée.

conditions de l'option pour l'ir

A l’inverse, l’EURL est imposée à l’IR. Ainsi, l’associé unique d’EURL, s’il s’agit d’une personne physique, est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Attention : l’option à l’IS constitue un choix irrévocable.

L’EURL bénéficie d’un avantage : il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise, ce qui n’est pas le cas de la SASU. Ce régime permet d’effectuer des déclarations simplifiées et de bénéficier d’une assiette d’imposition réduite, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 176 200 €, lorsqu’elle exploite une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
  • 72 600 € lorsqu’elle fournit des prestations de services.

L’imposition des dividendes

Les dividendes sont imposés à l’IR. Ils sont donc imposés directement entre les mains de l’associé unique.

L’associé unique d’EURL peut choisir le mode d’imposition :

  • Le nouveau mode d’imposition : les dividendes soumis à la Flat Tax à hauteur de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).
  • Ancien mode d’imposition : après un abattement de 40%, les dividendes sont soumis à l’IR.

En ce qui concerne les dividendes d’une SASU, l’associé unique peut également choisir entre la Flat tax et l’ancien mode l’imposition.

Attention : il ne faut pas confondre l’imposition des dividendes et les cotisations sociales sur les dividendes. Les dividendes perçus par le gérant associé unique d’EURL sont soumis à cotisations sociales, pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Les droits d’enregistrement en cas de cession de titre sociaux

La cession de parts sociales est soumise à des droits d’enregistrement. Le taux s’élève à :

  • 0,10 % du prix de cession pour une SASU. Par exemple, si un associé cède 1000 parts au prix de 50 000 euros, les droits d’enregistrement seront de 50 euros.
  • 3 % pour du prix de cession pour une EURL, après application d’un abattement correspondant à (23 000 / nombre de parts totales) x nombre de parts sociales cédées.

SASU ou EURL : le fonctionnement

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour la SASU et l’EURL, si les conditions sont remplies.

La nomination du commissaire aux apports

Une EURL et une SASU doivent nommer un commissaire aux apports, si les conditions suivantes sont réunies :

  • La valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 euros
  • La valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social

Le statut du conjoint de l’associé unique

Le conjoint de l’associé unique d’une EURL peut choisir le statut de conjoint salarié. Il peut également bénéficier du statut de conjoint collaborateur, s’il participe régulièrement à l’activité de la société, mais il ne sera pas rémunéré.

Attention : si l’associé unique d’EURL ou de SASU souhaite être conjoint associé, la société se transformera en SARL ou en SAS.

Concernant le conjoint de l’associé unique d’une SASU, celui-ci peut être conjoint salarié.

Tableau comparatif des différences entre SASU et EURL

Voici un tableau comparatif de la SASU et de l’EURL :

Forme juridique Avantages Inconvénients
EURL – Choix du régime fiscal : IS ou IR

– Possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise

– Statut de conjoint collaborateur

– Règles de fonctionnement encadrées

– Imposition des dividendes plus importante

– Droits d’enregistrement sur les cessions de parts sociales plus élevés

SASU – Rédaction des statuts plus souple

– Pas de cotisations sociales sur les dividendes

– Régime social protecteur

– Option pour le régime de l’IR limitée à 5 ans maximum

– Régime social plus coûteux

Ce n’est pas toujours facile de choisir son statut juridique, même lorsqu’on connaît les caractéristiques de chacune des formes juridiques. Le choix de la forme juridique se fait en fonction de vos besoins et de vos attentes, afin d’opter pour le statut qui corresponde le mieux à votre projet.

FAQ

Quel est le capital minimum d'une SASU ?

Le capital minimum d'une SASU est de 1 euro symbolique.

Pourquoi avoir un capital social important ?

Il s'agit d'un moyen de financement à long terme. Un capital social important permet d'être plus crédible auprès des banques et investisseurs.

Quels sont les avantages de la SASU ?

La SASU permet de rédiger ses statuts avec plus de souplesse. Par ailleurs, le Président de SASU bénéficie d'une couverture sociale qui le protège contre les accidents du travail.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/09/2022

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Romain DUBOIS
Romain DUBOIS
juillet 27, 2018 10:44

Bonjour, vos propos semblent contradictoires :
A priori, la forme SAS est largement plus avantageuse. Sauf que le système d’optimisation des charges peut inciter les entrepreneurs présidents à ne pas se rémunérer sous forme de salaire – il ne paye alors aucune charge – et à privilégier le versement de dividendes. Dans cette hypothèse, la SASU semble beaucoup plus intéressante :

Sabrina
Sabrina
février 27, 2019 8:31
Reply to  Romain DUBOIS

Bonjour,

Tout d’abord, nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Nous avons lu avec une grande attention votre message et nous pensons qu’il serait préférable de répondre à cette question avec votre expert comptable.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

marko Marinkovic
marko Marinkovic
mars 5, 2021 12:11

Bonjour je voudrais creer ma SASU ou mon EURL car j’aimerais engagé un coursier chez Uber eat à ma place et j’aimerais donc savoir quel est le statut le plus adapté à mon cas.

Merci.

Bien à vous.

Louise
Administrateur
Louise
mars 30, 2022 3:15

Bonjour,

Afin de vous fournir une réponse complète, pouvez-vous nous transmettre d’avantages d’informations sur votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris