SASU ou EURL : quel statut choisir

SASU ou EURL : quel statut choisir

SASU vs EURL : le match est gagné par la SASU depuis quelques années si l’on se réfère au nombre de création de sociétés. Pourtant, le choix d’une forme juridique pour créer son entreprise dépend de nombreux facteurs notamment la croissance de l’entreprise et l’organisation de la gérance. Quelques différences sont également à noter en ce qui concerne le régime social du dirigeant et l’imposition des dividendes de l’associé unique.

Présentation des statuts

Définition de la SASU

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique particulièrement souple. Cette forme de SAS à un associé permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité à la valeur de ses apports. Elle est de plus en plus appréciée par les entrepreneurs pour la liberté qu’elle offre à tous les niveaux : rédaction des statuts, direction, fonctionnement, émission d’actions etc. En France, les créations de SASU sont ainsi devenues plus courantes que les constitutions d’EURL.

Définition de l’EURL

Calquée sur le modèle de la SARL, l’EURL apparaît en 1985 avec pour but de préserver le patrimoine personnel d’un entrepreneur qui n’aurait pas trouvé ou voulu d’un autre associé. Là encore, la responsabilité de l’entrepreneur est ainsi limitée à la valeur de ses apports.

 

SASU vs EURL : une constitution plus ou moins complexe

Créer son entreprise sous forme de SASU ou d’EURL nécessite d’effectuer des formalités plus contraignantes que sous la forme d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle car il s’agit de la création d’une véritable société unipersonnelle.

Dans les deux sociétés, plusieurs démarches de création sont obligatoires. Cependant, certaines s’avèrent un peu plus simples dans un cas que dans l’autre.

La SASU : une société libérée

La SASU dispose d’avantages à double tranchant. En effet, cette société est inspirée de la SAS qui a un caractère très libéral. Les associés disposent d’une grande autonomie dans la rédaction des statuts. Cela permet de faire fonctionner la société avec les organes de leur choix, d’insérer un certain nombre de clauses particulières, etc.

La SASU a conservé cet esprit et permet à l’entrepreneur individuel d’adapter sa société en fonction de ses besoins. À l’inverse de l’EURL, l’associé unique et le président de SASU peuvent être une personne morale ou une personne physique. Dès lors, beaucoup de sociétés ont créé des filiales sous la forme d’une SASU car les démarches de constitution et la gestion sont plus simples que pour une SA.

Si le Président doit être obligatoirement désigné dans les statuts, l’associé unique a également la faculté de choisir d’exercer lui-même cette fonction ou de faire représenter la société par un tiers. Le président dispose du pouvoir de représenter légalement la SASU dans ses rapports avec les tiers et des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Dans une SASU, l’associé unique peut également organiser la gestion et son contrôle comme il l’entend. En effet, il peut prévoir une clause qui dote la société d’un Conseil d’administration, d’un Conseil de surveillance de la SAS ou de tout autre organe qui lui semble pertinent d’ajouter.

Toutefois, contrairement à ce qui est courant dans une SAS, il est de bon sens de rappeler que les clauses prévues aux articles L.225-13 à L.225-19 du Code de commerce (clauses d’agrément, d’inaliénabilité, d’exclusion, de rachat forcé) sont inapplicables. Dans le cas où l’associé déciderait d’une transformation de SASU en SAS, il devra opérer une modification des statuts pour les insérer si besoin.

L’EURL : une société encadrée

L’EURL jouit d’une certaine simplicité par rapport aux autres sociétés. Toutefois, nombre des règles qui la régissent sont d’ordre public puisqu’il s’agit d’une SARL unipersonnelle. Autrement dit, le Code de commerce impose certaines dispositions plus ou moins contraignantes quant à son fonctionnement.

Elle peut être constituée par un associé personne morale ou personne physique. Cependant, elle doit nécessairement se doter d’un gérant personne physique qui peut être soit l’associé unique soit un tiers désigné. Si des co-gérants peuvent également être nommés, aucun autre organe quel qu’il soit ne peut exister. Être prudent dans la désignation des gérants semble mère de sûreté dans la mesure où ces derniers ne sont révocables qu’à condition qu’il existe de justes motifs sans quoi le gérant évincé pourrait demander des dommages-intérêts.

En ce qui concerne les apports en nature dont la propriété est partagée avec un conjoint, l’associé unique doit sacrifier à la procédure prévue, le conjoint doit renoncer à la moitié des parts souscrites. S’il ne le fait pas, il pourra revendiquer la qualité d’associé jusqu’à la dissolution de la société et ainsi remettre en question le caractère unipersonnel de la société.

Bon à savoir : Une personne physique ou morale peut depuis l’ordonnance du 31 juillet 2014 être associé unique de plusieurs EURL ou SASU.

 

Impact du choix sur le régime social

Du choix de l’une ou l’autre de ces formes juridiques résulte un régime différent pour le dirigeant.

EURL : un régime social souvent moins protecteur

Deux cas sont envisageables dans une EURL :

  • L’associé unique est aussi gérant : dans ce cas, comme le gérant majoritaire d’une SARL, il est soumis au régime des TNS régi par l’article L.622-9 du Code de la Sécurité sociale. Ce régime est relativement moins protecteur que celui de l’affiliation au régime général.
  • Le gérant est un tiers : il est soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection pour les accidents du travail ainsi que de la retraite. Les cotisations sont alors plus élevés.

Un statut spécifique pour le conjoint dans une EURL

Dans une EURL, le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions :

  • Le conjoint de l’associé unique est lié à lui par un PACS ou un régime matrimonial ;
  • L’EURL a un effectif de moins de 20 salariés ;
  • Le conjoint exerce une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise sans être rémunéré et sans être associé ;
  • Il fait l’objet d’une mention au RCS pour les activités commerciales et au RM pour les activités artisanales.

Le statut de conjoint collaborateur lui permet d’être présumé mandataire social. À ce titre il peut accomplir des actes d’administration et de gestion et engager ainsi la société. En outre, ce statut lui permet d’être affilié au régime de la sécurité sociale.

Bon à savoir : Deux autres statuts sont envisageables pour un conjoint tant dans une EURL que dans une SASU, il s’agit des statuts de conjoint associé et de conjoint salarié.

SASU : un régime social sécurisant mais coûteux

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. S’il paie des cotisations élevées, il contribue à sa retraite dans la catégorie des cadres. En outre, il est indemnisé lorsqu’il est victime d’un accident de travail.

Bon à savoir : le régime général de la Sécurité sociale ne comprend pas de cotisations à l’assurance chômage. Le dirigeant devra donc lui-même épargner dans le cas où il serait destitué de ses fonctions.

 

Imposition de la société : quelles différences entre la SASU et l’EURL ?

Du point de vue de la fiscalité, toute entreprise, SASU ou EURL, est soumise à des impôts. Ceux-ci varient en fonction de la forme juridique.

EURL : un régime fiscal flexible

L’imposition de l’EURL dépend d’abord de la qualité de l’associé unique. En effet, dans le cas où ce dernier est une personne morale, il est automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) sans droit d’option.

En revanche, quand l’associé est une personne physique, il dispose d’une faculté. L’associé est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il a la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. À cette fin, il lui faut adresser une demande auprès du Services des impôts des sociétés (SIE) sans formalisme particulier. Toutefois, en mesurer l’impact financier s’avère nécessaire car l’option constitue un choix irrévocable.

D’autre part, depuis la loi Sapin II de 2016, l’EURL a accès au régime micro-fiscal, ce qui n’est pas le cas de la SASU. Ce régime permet des déclarations simplifiées et d’une assiette d’imposition réduite sous quelques conditions :

  • Le CA HT de la société ne dépasse pas les 170 000€ lorsqu’elle exploite une activité de commerce ou de fourniture de logement et ne dépasse pas les 70 000€ lorsqu’elle fournit des prestations de services.
  • La société est soumise à l’impôt sur le revenu.

SASU : un régime fiscal plus restrictif

Dans une SASU, l’impôt sur les sociétés est la règle. Toutefois, l’associé unique bénéficie d’une option qui permet de soumettre sa SASU à l’IR pendant 5 ans sous certaines conditions que voici :

  • L’activité de la société est commerciale, libérale, industrielle ou bien agricole ;
  • L’entreprise emploie moins de 50 salariés ;
  • La société fait moins de 10 millions de chiffre d’affaires hors taxe ;
  • Les actions sont détenues à au moins 50% par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants ;
  • La société a moins de 5 ans d’existence.

Cette option à l’IR doit être notifiée au Services des impôts entreprises (SIE) dans les trois premiers mois du premier exercice comptable pour lequel l’IR prend effet.

 

Imposition des dirigeants (rémunération et dividendes)

En matière de rémunération et de dividendes, les principes diffèrent selon que l’on parle d’une EURL ou d’une SASU.

EURL : une imposition plus lourde des dividendes

Depuis la loi de Finances pour 2018, l’associé peut choisir entre deux systèmes d’imposition des dividendes en tant que revenus des capitaux mobiliers :

  • Nouveau mode d’imposition : les dividendes soumis à la Flat Tax à hauteur de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvement sociaux).
  • Ancien mode d’imposition : après un abattement de 40%, les dividendes sont soumis à l’IR.

À cette taxation des dividendes, il faut rajouter les cotisations sociales prévues par la loi de financement pour 2013 qui concernent une part des dividendes perçus par les Travailleurs Non Salariés (TNS) dont font partie les gérants associés uniques d’une EURL. En effet, la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées détenus par le TNS, son conjoint, son partenaire pacsé ou encore ses enfants mineurs qui exercent dans une société soumise à l’IS est assujettie à cotisations.

SASU : des charges sociales sur la rémunération plus importantes

Le président et associé unique d’une SASU est assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération et cotise au régime général de la Sécurité sociale. Dès lors, les différentes charges dont il doit s’acquitter sont nombreuses par rapport à la SARL mais permettent d’assurer les accidents du travail et de cotiser pour la retraite. En revanche, le président ne cotise pas pour l’assurance chômage.

En ce qui concerne les dividendes d’une SASU, l’associé unique peut également choisir entre le nouveau mode d’imposition (Flat Tax) et l’ancien mais contrairement à ce qui se fait dans l’EURL, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales supplémentaires une fois le seuil des 10% franchi. Cela rend un peu plus avantageux la perception de dividendes dans une SASU.

La cession des titres sociaux souvent plus avantageuse en SASU

Les règles relatives à la cession de parts sociales de la SARL s’appliquent à l’EURL tandis que celles relatives à la cession d’actions dans une SAS s’appliquent à la SASU.

Si l’associé unique souhaite se départir de ses titres sociaux afin de créer une société pluripersonnelle ou bien de céder entièrement sa société, il faut savoir que cette cession est soumise à un droit d’enregistrement. Le taux applicable pour la cession de titres d’une SASU est différent de celui d’une EURL :

  • Dans une SASU : les droits d’enregistrement sont de l’ordre de 0,1% du prix de cession. Pour illustrer, si l’associé cède 1000 parts sur 2000 au prix de 50 000 euros, les droits seront de 50 euros.
  • Dans une SARL : les droits d’enregistrement sont de 3% après un abattement qui dépend de deux facteurs. L’abattement correspond à (23 000 / nombre de parts totales) x nombre de parts cédées. Si l’on reprend le même cas de figure que pour la SAS, il faut d’abord calculer l’abattement : ( 23 000 / 2000 ) x 1000 = 11 500. Ainsi, l’assiette d’imposition correspond à 50 000 – 11 500 : 38 500. On applique donc le taux de 3% à cette somme, on obtient alors des droits d’enregistrement d’un montant de 1150 euros.

En conclusion, dès que le prix de la cession des titres est important ou que l’associé cède peu de parts, la SAS permet de faire des économies sur ce type d’opération. C’est un élément à prendre en considération si l’associé unique souhaite transformer sa SASU en SAS ou son EURL en SARL par la suite.

Allocations chômage et cotisations sociales

EURL ou SASU, il est possible de prétendre à des allocations chômage. C’est le cas par exemple de l’ARE, ou Allocation d’aide au retour à l’emploi. Mais pour en bénéficier, différentes conditions sont à observer, que ce soit dans une SASU ou une EURL

Pour ces deux formes juridiques, dans le régime de l’impôt sur les sociétés, l’ARE est entièrement maintenue dans le cas où :

  • Président ne perçoit aucun salaire (SASU) ;
  • Gérant ne touche pas aux dividendes assujettis aux cotisations sociales (EURL).

Mais sous un autre régime, des nuances sont à établir.

Cas de la SASU

Pour le maintien de ses allocations, il faut que le président :

  • Ne bénéficie pas de l’ACCRE ;
  • Soit à la recherche d’un nouvel emploi ;
  • Ne bénéficie pas d’un cumul de salaire et des allocations supérieures à sa rémunération brute perdue.

Selon le cas, le montant de l’aide peut être partiel ou total. Lorsque la rémunération du président est en dessous du seuil de son salaire perdu, son ARE est partielle.

Cas de l’EURL

En EURL, le montant de l’ARE peut, lui aussi, être total ou partiel. Total lorsque le gérant ne perçoit pas de rémunération, mais partiel lorsqu’il en reçoit. Dans ce dernier cas, ses revenus sont soumis aux cotisations sociales.

 

Nomination du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports

Dans une SASU ou une EURL, il est possible de nommer un commissaire aux comptes ou un commissaire aux apports. Une telle nomination suit une procédure clairement définie par les textes légaux.

Que fait le commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes s’occupe de la comptabilité d’une SASU ou d’une EURL. Il assure l’audit de la société et veille à ce que ses données financières soient harmonisées. En outre, il vérifie la légalité de la comptabilité, en accord avec les exigences de la loi.

Conditions de nominations du commissaire aux comptes

Plusieurs documents et guides de comptabilité présentent des tableaux comparatifs de l’EURL et la SASU pour ce qui est des conditions de nomination du CAC et du commissaire aux apports.

EURL, SASU et loi PACTE : l’alignement des conditions de nomination d’un CAC

Auparavant, la nomination obligatoire des CAC dépendait du type de société. La loi PACTE commissaire aux comptes du 25 mai 2019 vient relever et aligner les seuils de l’obligation de nomination d’un CAC dans les EURL et les SASU. Désormais, il n’y a plus aucune différence entre les deux, un CAC doit être nommé dès lors que la société dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’euros de bilan ;
  • 8 millions de CA HT ;
  • 50 salariés.

Procédure de nomination

La nomination se fait en quatre étapes.

Rédaction d’un procès-verbal

Une assemblée générale ordinaire doit être organisée par la société. Elle doit connaître la participation de tous les associés, car ils procéderont au vote du CAC. À l’issue du vote, un PV sera rédigé pour constater la nomination du responsable. Dans une société unipersonnelle, il suffit que l’associé unique mentionne sa décision dans le registre prévu à cet effet.

Réunion des pièces

Un dossier composé des pièces suivantes doit être déposé au CFE :

  • PV de l’assemblée générale ;
  • Lettre d’acceptation de fonction, rédigée par les nommés ;
  • Document justificatif de l’inscription des nominés sur la liste officielle des commissaires aux comptes ;
  • Formulaire M3-A dûment rempli.
Publier une annonce légale

La société doit publier une annonce légale de nomination de CAC dans un journal d’annonces légales.

Dépôt de dossier

Le dossier, avec les pièces à jour, doit être déposé au CFE dont dépend l’entreprise. Le CFE se chargera de le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce pour l’obtention de l’extrait K-bis modifié.

 

Les autres différences notables

Les avantages de la SASU sont souvent mis en avant. Toutefois, la rigidité de l’EURL permet aux néo entrepreneurs de bénéficier d’une certaine sécurité juridique et d’éviter les contentieux. Les statuts mal rédigés ou silencieux sur plusieurs points peuvent dans une SAS ou d’une SASU conduire à des conflits et briser le projet entrepreneurial.

 

SASU vs EURL : tableau comparatif global

Forme juridique AvantagesInconvénients
EURL– Rédaction des statuts peu complexe

– Choix du régime fiscal : IS ou IR voire micro fiscal

– Statut de conjoint collaborateur

– Règles de fonctionnement très encadrées

– Imposition des dividendes plus importante

– Régime des cessions de parts peu avantageuse

SASU– Rédaction des statuts très libre

– Pas de cotisations sociales sur les dividendes

– Régime social protecteur

– Assujettissement automatique à l’IS au bout de maximum 5 ans

– Régime social coûteux

 

Quelques conseils pour vous aider à choisir entre la SASU et l’EURL

Quel statut choisir pour votre entreprise ? Ce n’est pas toujours facile de choisir, même quand on connaît les caractéristiques de chacune des formes. Nous vous conseillons d’établir une liste de vos besoins, de vos attentes et de vos capacités afin d’opter pour le statut qui y répond le mieux. Le plus important consiste à évaluer l’envergure du projet et votre volonté de le développer.

A noter : n’hésitez pas à recourir aux services d’un professionnel. Il saura vous guider.

Voir nos autres comparatifs :

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