Comment choisir entre une SASU et une EURL ? – Guide Comparatif Complet

Comment choisir entre une SASU et une EURL ? – Guide Comparatif Complet

Choisir entre une SASU ou une EURL quand on envisage de creer son entreprise agricole ou juste créer son entreprise n’est pas toujours facile. En effet, créer une EURL implique d’en rédiger les statuts, de même que créer une SASU nécessite cette obligation. Ce sont les statuts de la SASU ou l’EURL qui régissent son fonctionnement. À ce titre, ils en définissent certains éléments :

  • Régime fiscal ;
  • Mode de rémunération du dirigeant ;
  • Nomination du commissaire aux comptes ;

 

SASU ou EURL : comparaison des modalités de constitution

Créer son entreprise revient à choisir un statut juridique parmi les nombreuses formes juridiques qui existent. Parmi elles, on distingue la SASU et l’EURL. Ces deux formes d’entreprise sont les plus plébiscitées par les entrepreneurs. Mais même si elles sont, a priori, toutes les deux bénéfiques, il faut en choisir une seule. Pour y parvenir, le meilleur moyen consiste à comparer les modalités pour créer une EURL ou créer une SASU.

SASU et EURL : définitions

Il n’existe pas de définition juridique pour la SASU ou l’EURL. Cependant, en tenant compte de leurs caractéristiques, il est possible de les définir.

La SASU

La SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique relativement souple. Créer une SASU est moins complexe que la création d’autres types de sociétés. De plus, les règles de gestion d’une SASU, quoique définies par la loi, peuvent être modifiées par l’entreprise. Il existe aussi un rapport de gestion de SASU. De ce fait, la forme juridique de la SASU est idéale pour les activités agricoles, civiles, commerciales, etc.

L’EURL

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, fonctionne comme une SARL, mais avec une différence. Contrairement à elle, l’EURL est constituée d’un seul associé.

La particularité avec cette forme juridique, c’est que la responsabilité de l’associé se limite à ses apports. Toutefois, elle peut être étendue aux biens personnels de l’associé. C’est le cas par exemple lorsqu’il fait des fautes de gestion.

Les définitions de la SASU et de l’EURL ainsi connues, intéressons-nous aux différences au niveau de leurs modalités de création.

Liste de souscripteurs

Pour créer une SAS ou une SASU , il est capital d’établir une liste des souscripteurs de SAS ou SASU. Elle présentera leur identité, le montant de leur souscription et le nombre d’actions auxquelles ils ont souscrit. En revanche, pour créer une EURL, il n’est pas nécessaire de concevoir une telle liste.

Type de dirigeant

Dans une SASU ou une EURL, il doit y avoir des dirigeants. Mais leur dénomination et le type de personne diffèrent. Pour ce qui est de la dénomination, le dirigeant d’une SASU est un président, et celui d’une EURL un gérant.

En ce qui concerne le type de personne, le président de la SASU peut être une personne morale ou physique. Autrement dit, le fondateur peut désigner une société pour diriger l’entreprise, ou encore un associé unique. Mais dans l’EURL, le gérant doit absolument être une personne physique.

L’apport de biens

Dans une SASU comme dans une EURL, un associé peut procéder à l’apport de biens communs. Mais les conditions de validité de l’apport ne sont pas les mêmes.

Au sein d’une EURL, un tel apport peut se faire suivant trois conditions l’associé:

  • Informe son conjoint de sa décision et obtient son consentement ;
  • Justifie le consentement de son conjoint en en donnant la preuve à l’EURL ;
  • Prouve que son conjoint a renoncé à sa qualité d’associé sur le bien. Autrement, celui-ci pourra se prévaloir de la moitié des parts découlant de l’apport du bien.

À l’opposé, au sein d’une SASU, ni l’autorisation ni le consentement du conjoint ne sont requis pour l’apport de bien commun. D’ailleurs, ce dernier ne peut prétendre être associé.

Dispense de nomination du CAC

SASU ou EURL, il est possible de nommer un CAC, ou commissaire aux comptes. Par le passé, il était obligatoire que les statuts d’une SASU prévoient sa nomination, ce qui n’était et n’est pas le cas dans les EURL. Cependant, depuis la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ou encore loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, une SASU peut légalement déroger à cette obligation pour ce qui est des apports en nature.

 

SASU ou EURL : impact du choix sur le régime social

EURL et SASU, du choix de l’une ou l’autre de ces formes juridiques résulte un régime.

SASU ou EURL : types de régime

En SASU, le dirigeant est un président. Il est donc considéré comme un salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale (ex RSI). À ce titre, il s’acquitte de cotisations sociales comme tout autre salarié cadre. En outre, il est soumis à des charges de SASU relativement considérables, mais sa couverture n’en est que plus renforcée.

En revanche, les charges du dirigeant de l’EURL sont moins élevées, et sa couverture restreinte. Il est, lui, affilié au régime des travailleurs non-salariés ou travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales

Il existe une relation entre les cotisations sociales et la rémunération des dirigeants. D’ailleurs, pour une SASU ou une EURL, on peut s’en apercevoir grâce aux simulateurs de SASU ou EURL.

Les cotisations sociales en SASU sont perçues à hauteur de 82 % de la rémunération nette. Cependant, dans les EURL, ce taux est réduit à 45 %.

A noter : Dans le premier cas, les cotisations sont perçues trimestriellement, alors qu’en EURL, elles le sont mensuellement. L’entreprise peut toutefois faire un paiement trimestriel.

Ces taux définis sont valables en cas de rémunération. Mais qu’advient-il en son absence ? Dans ce cas, la SASU ne paie pas de cotisations. L’EURL, en revanche, s’en acquitte en tenant compte de la base des revenus de l’année N-1.

SASU ou EURL : le statut du conjoint

Qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une SASU, le conjoint peut être un associé ou un salarié. Il peut aussi être considéré comme un collaborateur, surtout en EURL, juridiquement parlant. On parle alors du statut de conjoint collaborateur, comme on peut le lire sur les forums dédiés aux SASU et aux EURL. Il bénéficiera d’une couverture sociale optimale, mais il ne percevra pas de rémunération.

 

Imposition fiscale : quelles différences entre la SASU et l’EURL ?

Du point de vue de la fiscalité, toute entreprise, SASU ou EURL, est soumise à des impôts. Ceux-ci varient en fonction de la forme juridique.

L’imposition de base

L’imposition de base définit le type d’impôt auquel est assujettie l’entreprise.

Cas de l’EURL

Quelles sont les charges sociales à payer par une EURL ? Par principe, cette forme juridique implique que l’entreprise est soumise au régime des sociétés. Elle est donc assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, deux possibilités s’offrent à elle.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Une EURL peut choisir d’être assujettie à l’IS, à condition de remplir certaines conditions :

  • Associé unique doit être une personne morale ;
  • Demande doit être adressée aux autorités lors de la création de la société, ou avant la fin du trimestre de l’exercice pour lequel l’EURL envisage d’être soumis à ce régime.
A noter : Le passage de l’IR à l’IS dans une EURL est irréversible.
Le régime de la micro-entreprise

Depuis l’avènement de la loi Sapin 2 en 2016, le gérant de l’EURL peut bénéficier des avantages liés au régime de la micro-entreprise ou auto-entreprise. Mais pour ce faire, il doit être une personne physique.

Cas de la SASU

SASU ou EURL, des charges sont à supporter. Quelles sont les charges sociales à payer en SASU ? En principe, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, ses bénéfices sont imposables dans la catégorie « Traitements et salaires ».

Toutefois, elle a la possibilité de basculer vers le régime de l’IR à condition de :

  • Totaliser moins de 5 ans d’existence ;
  • Fonctionner sous ce régime durant 5 années d’exercice au maximum.

Une limitation de durée que ne connaît pas l’EURL. Mais contrairement à celui-ci, la SASU peut revenir à l’IS à n’importe quel moment.

 

SASU ou EURL : rémunération vs dividendes

En matière de rémunération et de dividende, les principes diffèrent selon que l’on parle d’une EURL ou d’une SASU.

Cas de l’EURL

La rémunération et les dividendes n’impliquent pas les mêmes effets.

La rémunération

Si une rémunération est accordée au gérant en raison de son statut au sein de l’entreprise et de sa qualité d’associé, elle sera perçue comme des bénéfices sociaux, et classée dans la catégorie correspondante : BIC ou BNC.

Mais dans le cas où une rémunération est accordée à l’associé non-gérant, elle pourra être déduite de sa base imposable.

Les dividendes

SARL ou EURL, il est possible que le dirigeant perçoive des dividendes. Dans le cas d’une EURL, elles peuvent être perçues par le gérant associé unique, qui est une personne physique.

Les dividendes que reçoit le gérant associé unique, et qui dépassent les 10 % du capital de l’entreprise sont soumis aux cotisations sociales : capital social de la société + montant dans le compte bancaire de l’associé + primes d’émission.

Cas de la SASU

La fiscalité d’une SASU impose à son président rémunéré de prendre en charge des cotisations sociales. Elles correspondent à 82 % du montant de son salaire net. Donc, quel est le salaire en SASU ? C’est le montant résultant de la déduction des 82 % de charges sociales du revenu net.

Pour ce qui est de l’imposition des dividendes dans une SASU, il faut retenir qu’elles sont exonérées des charges sociales.

 

Allocations chômage et cotisations sociales : qu’est-ce qui change entre la SASU et l’EURL ?

EURL ou SASU, il est possible de prétendre à des allocations chômage. C’est le cas par exemple de l’ARE, ou Allocation d’aide au retour à l’emploi. Mais pour en bénéficier, différentes conditions sont à observer, que ce soit dans une SASU ou une EURL.

Pour ces deux formes juridiques, dans le régime de l’impôt sur les sociétés, l’ARE est entièrement maintenue dans le cas où :

  • Président ne perçoit aucun salaire (SASU) ;
  • Gérant ne touche pas aux dividendes assujettis aux cotisations sociales (EURL).

Mais sous un autre régime, des nuances sont à établir.

Cas de la SASU

Pour le maintien de ses allocations, il faut que le président :

  • Ne bénéficie pas de l’ACCRE ;
  • Soit à la recherche d’un nouvel emploi ;
  • Ne bénéficie pas d’un cumul de salaire et des allocations supérieures à sa rémunération brute perdue.

Selon le cas, le montant de l’aide peut être partiel ou total. Lorsque la rémunération du président est en dessous du seuil de son salaire perdu, son ARE est partielle.

Cas de l’EURL

En EURL, le montant de l’ARE peut, lui aussi, être total ou partiel. Total lorsque le gérant ne perçoit pas de rémunération, mais partiel lorsqu’il en reçoit. En effet, dans ce cas, ses revenus sont soumis aux cotisations sociales.

 

Nomination du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports : différentes procédures pour la SASU et l’EURL

Dans une SASU ou une EURL, il est possible de nommer un commissaire aux comptes ou un commissaire aux apports. Une telle nomination suit une procédure clairement définie par les textes légaux.

Que fait le commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes s’occupe de la comptabilité d’une SASU ou d’une EURL. Il assure l’audit de la société et veille à ce que ses données financières soient harmonisées. En outre, il vérifie la légalité de la comptabilité, en accord avec les exigences de la loi.

Conditions de nominations du commissaire aux comptes

Plusieurs documents et guides de comptabilité présentent des tableaux comparatifs de l’EURL et la SASU pour ce qui est des conditions de nomination du CAC et du commissaire aux apports.

Nomination dans une EURL

Dans une EURL, la nomination du commissaire (aux apports ou aux comptes) se fait lorsque, à la fin d’un exercice social, la société franchit certains seuils :

  • Total du bilan comptable : 1 550 000 € ;
  • Chiffre d’affaires HT : 3 100 000 € ;
  • Nombre de salariés : 50 en moyenne.

Lorsque deux de ces seuils sont franchis, la nomination est obligatoire.

Nomination dans une SASU

Dans une SASU, comme dans une EURL, des seuils sont aussi définis :

  • Total du bilan : 1 000 000 € ;
  • Chiffre d’affaires HT : 2 000 000 € ;
  • Nombre de salariés : 20.

Si la SASU franchit deux des seuils sur les trois, elle est tenue de nommer un CAC.

Procédure de nomination

La nomination se fait en quatre étapes.

Rédaction d’un procès-verbal

Une assemblée générale ordinaire doit être organisée par la société. Elle doit connaître la participation de tous les associés, car ils procéderont au vote du CAC. À l’issue du vote, un PV sera rédigé pour constater la nomination du responsable.

Réunion des pièces

Un dossier composé des pièces suivantes doit être déposé au CFE :

  • PV de l’assemblée générale ;
  • Lettre d’acceptation de fonction, rédigée par les nommés ;
  • Document justificatif de l’inscription des nominés sur la liste officielle des commissaires aux comptes ;
  • Formulaire M3-A dûment rempli.
Publier une annonce légale

La société, SARL ou EURL constituée en 2018 ou non, doit publier une annonce légale de nomination de CAC dans un journal d’annonces légales.

Dépôt de dossier

Le dossier, avec les pièces à jour, doit être déposé au CFE dont dépend l’entreprise. Le CFE se chargera de le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce pour l’obtention de l’extrait K-bis modifié.

 

SASU ou EURL : les autres différences

D’autres différences prévalent entre la SASU et l’EURL.

La cession de parts

La différence ici réside au niveau de la dénomination des parts et de l’enregistrement de leurs cessions. Alors que les parts d’actions (EURL) sont enregistrées au taux de 0,1 % en fonction du prix de vente, les parts sociales (SASU) le sont à 3 %.

Possibilité d’utiliser un compte courant

Contrairement au gérant d’une EURL, qui peut réaliser des avances sur son compte courant, le président de la SASU doit avoir au moins 5 % du capital social de la société pour réaliser cette action.

 

Quelques conseils pour vous aider à choisir entre la SASU et l’EURL

Quel statut choisir pour votre entreprise ? Ce n’est pas toujours facile de choisir, même quand on connaît les caractéristiques de chacune des formes. Nous vous conseillons d’établir une liste de vos besoins, de vos attentes et de vos capacités afin d’opter pour le statut qui y répond le mieux.

A noter : n’hésitez pas à recourir aux services d’un professionnel. Il saura vous guider.