La facturation après état des lieux de sortie ouvre le droit au propriétaire de présenter et justifier le montant des travaux effectués pour la remise en état du logement et de l’achat d’équipements pour une location meublée d’après la loi Alur. Cependant, il faut distinguer l’usure normale du logement pendant l’état des lieux et la dégradation du logement ou des équipements. La retenue sur le dépôt de garantie après la présentation d’une pièce justificative telle qu’une facture est possible pour :
- Les réparations diverses dans le logement ;
- Les travaux d’entretien nécessaires ;
- Le nettoyage du logement s’il est rendu très sale.
Qu’est-ce que la retenue pour la remise en état du logement ?
La retenue pour la remise en état du logement peut avoir lieu si le bailleur a effectué des travaux de réparation ou d’entretien suite à la constatation du mauvais état du logement après l’état des lieux de sortie.
Retenue pour la remise en état du logement : définition
La retenue pour la remise en état du logement correspond au montant des travaux de remise en état que le bailleur peut déduire du dépôt de garantie sous présentation de justificatifs. Tout locataire se doit donc de prendre soin du logement et d’effectuer lui-même les réparations nécessaires pour éviter la retenue sur le dépôt de garantie.
État des lieux de sortie : ce qu’il faut retenir
L’état des lieux à la sortie du locataire est une procédure qui permet d’effectuer le constat de l’état d’un logement sous contrat de location au moment où le locataire quitte le logement. Si le propriétaire constate des dégradations après avoir comparé l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, il peut appliquer une retenue pour la remise en état du logement sur le dépôt de garantie.
Qu’est-ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie ?
La facturation après l’état des lieux de sortie pour un contrat de location meublée ou vide ne concerne pas tous les travaux entrepris, qu’il s’agisse d’un état des lieux pour location meublée ou vide. En effet, certains travaux d’entretien et réparations sont à la charge du bailleur.
Ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie
Si des dégradations ont été constatées après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le bailleur.
La facturation après l’état des lieux de sortie peut également concerner le nettoyage si le logement est rendu très sale. Dans ce cas, le propriétaire peut facturer les produits ménagers s’il effectue lui-même le ménage ou le service de nettoyage s’il a fait appel à un professionnel.
Les travaux à la charge du bailleur après l’état des lieux de sortie
Dans le cadre d’une remise en état d’un logement, certains travaux incombent au propriétaire. Il s’agit notamment :
- De la réparation des dégradations imputables à la vétusté (liées à l’ancienneté de l’équipement ou de l’élément) ;
- De la remise à neuf de la peinture usée par le temps dans le logement.
Afin de définir la « vétusté », il convient de se référer à la grille de référence. Elle donne à titre indicatif la durée de vie de certains accessoires et éléments comme :
- Les peintures et les tapisseries : 10 ans ;
- Les éléments d’équipement : 5 ans environ ;
- Les moquettes : 7 ans environ.
Qui doit payer l’huissier pour l’état des lieux ?
Si l’état des lieux de sortie à l’amiable ne peut se faire, il est nécessaire de contacter un huissier pour réaliser l’état des lieux. Dans ce cas, la facture relative aux frais de l’huissier pour l’état des lieux sera partagée entre le propriétaire et le locataire à hauteur de 50 % chacun.
Facture ou devis pour justifier du montant des travaux après l’état des lieux de sortie ?
Si le constat de l’état de logement montre des dégradations et que le bailleur assure les réparations, la présentation de pièces justificatives sur le montant des travaux est requise en vue d’une retenue sur la remise en état du logement sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, il peut s’agir de la facture ou du devis.
Devis ou facture pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie : ce que dit la loi
Les décisions de justice en ce qui concerne la présentation d’une facture ou d’un devis pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie restent mitigées. Ce sujet fait souvent l’objet de débats. Toutefois, selon une réponse ministérielle de l’année 2010, la loi exige du bailleur de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux de remise en état du logement.
Devis ou facture pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie : les cas
En principe, le bailleur peut présenter la facture ou le devis établi par l’artisan en charge des travaux s’il a engagé un professionnel pour la remise en état du logement après l’état des lieux de sortie. S’il a assuré lui-même les réparations, l’entretien ou le nettoyage, il ne peut présenter que la facture des matériaux ou des produits achetés pour la remise en état.
Que faire en cas de facturation abusive après l’état des lieux de sortie ?
Après la réception de la facture des travaux de remise en état du logement, le locataire peut constater une facturation abusive. Il se peut que le bailleur ait facturé des travaux qui ne reviennent pas au locataire ou qu’il ait présenté un montant de travaux trop élevé.
Dans le cas d’une facturation abusive après l’état des lieux de sortie, il est conseillé d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de contester la facture. Il faudra également y préciser les raisons de la contestation.
Comment contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie ?
Le locataire peut de plein droit contester la facture des travaux réalisés après l’état des lieux de sortie. Il peut être effectué à l’amiable ou régler devant le tribunal d’instance.
Contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie à l’amiable
La contestation de la facture des travaux de remise en état à l’amiable constitue souvent la première étape à envisager. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre de contestation de la facture par LRAR au bailleur. Il s’agit d’une lettre mentionnant clairement les raisons de contestation de la facturation et les demandes spécifiques. Il est important de conserver une copie de la lettre de contestation ainsi que les récépissés. Si la lettre revient à l’envoyeur, il est conseillé de ne pas l’ouvrir pour prouver devant le tribunal d’instance qu’une solution à l’amiable a bien été entreprise.
Contester la facturation après l’état des lieux de sortie devant le tribunal d’instance
Si le bailleur ne donne pas de réponse dans un délai de 8 jours, il est conseillé de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Il est aussi possible de se retourner à la commission de conciliation avant de porter l’affaire en justice.
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Je pars suite à 12ans de location.lorsque je suis rentrée rien n'a été refait. d'aprés votre article la vétusté des papiers peints ainsi que les sols commence au bout de 10 ans. Mon chat a fait ses griffes sur le mur du couloir mon bailleur me compte la réfection du papier peints à 100% à ma charge sans prendre en compte la vétusté.Il serait plus logique de compter la vétusté avant et ensuite les réparations ce serait plus logique.Si on suit ce raisonnement même au bout de 30 ans votre chat a fait des dégats et on vous fait payer l'intégralité de la remise du papier vieux de 3O ans.On me facture _800 euros la réfection de l'entrée et de la montée d'escalier alors que le papier a plus de &é ans car quand je suis rentrée les anciens locataires y habités depuis plusieurs années.Est ce que mon bailleur est dans son bon droit. merci pour vos conseils.
Bonjour,
A notre sens, tout dépend des termes employés pour qualifier le papier peint sur l'état des lieux d'entrée. S'il est indiqué qu'il était déjà en mauvais état, alors il semble qu'il incombe au bailleur d'assurer le remplacement du papier peint. La prise en charge d'une partie des frais de réfection vous sera toutefois demandée étant donné que vous avez contribué à la dégradation de la tapisserie, mais l'intégralité de ces frais ne peut incomber à vous seul.
Cependant, si vous n'avez pas réalisé d'état des lieux, vous êtes présumé restituer le logement en bon état d'usage, et des frais plus importants peuvent vous être demandés.
Afin de régler ce litige avec votre bailleur, il vous est possible de solliciter la Commission départementale de conciliation qui vous aidera à trancher cette question. Cette démarche présente également l'avantage d'être gratuite.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Ceci est une facture abusive si il prend le papier peint le plus chère c'est pas votre problème . Et tout propriétaire se soir de refaire les appartements tout les 5 ans pour les sol 10 pour la peinture .. dej ail aurai du faire un chèque ou vous faire grâce de certain loyer et vous dire voilà fait faire les travaux ..
Bonjour,
L'immeuble assez récent dans lequel nous avons habité 16 mois bouge énormément. De nombreuses fissures structurelles ont été constatées sur les murs, les plafonds, les sols (peinture et carrelage fissurés voire éclatés). De la même façon, les chambranles de porte ont bougé.
Il a été notifié dans l'état des lieux que les portes frottent au sol (ça n'empêche absolument pas leur ouverture). En recevant le solde de notre restitution de caution, on nous retient près de 120€ pour remettre ces deux portes d'aplomb.
Cela nous semble totalement injustifié dans la mesure où cette "dégradation" n'est absolument pas de notre fait. En atteste les fissures structurelles qui confirment que le bâtiment bouge.
Pensez-vous que cette facturation soit justifiée ou que nous pouvons légitimement la contester ?
Merci par avance
Bonjour,
Il est possible de contester la facturation reçue après l'état des lieux de sortie.
Pour ce faire, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice ou passer par la commission départementale de conciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bjr
je viens de déménager suite à un problème de voisinage après 24 et demi dans ce logementavec préavis d un mois et l état des lieux de sortie c'est mal passé donc le bailleur a fait un etat des lieux de sortie par l huissier avec convocation un mois et 8 jours après
presque 2 mois après je reçois une facture de 2500 euros par lettre prioritaire sans le constat de l huissier et de mise en demeure et sans tenir compte de taux de vétusté que dois je faire
Bonjour,
L'état des lieux effectué par un huissier de justice est contradictoire et valide à partir du moment où la tenue de cet état des lieux a été notifié à chacune des parties, et ce même si l'une d'elles ne s'est pas présentée à la convocation. Le procès verbal de constat est un acte authentique qui vaut jusqu'à inscription de faux.
La contestation du contenu de ce procès-verbal, de même que la contestation de la facture établie passe par une procédure dont la première phase est l'introduction d'une demande de conciliation soit auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, soit auprès du conciliateur de justice.
En cas d'échec de cette procédure, la seconde étape est la saisine du tribunal d'instance dont dépend le logement. Le délai de cette saisine est de 3 ans après l'apparition du litige.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vis en colocation et le propriétaire va nous facturer un service de nettoyage après notre état des lieux de sortie car il juge que "le ménage n'a pas été fait."
La somme est de plusieurs centaines d'euros euros et nous la jugeons abusive. En effet, durant toutes ces années nous avons nettoyé de fond en comble la maison avec preuves à l'appui (photos, témoignages d'autres colocataires ...). L'état des lieux complets de la maison a été réalisé par le propriétaire à notre départ (nous sommes partis à 3 4 en même temps car nous en avions marre de nettoyer pour les autres...) mais cela n'avait pas été fait après chaque départ depuis des années au moins... Nous essuyons donc les plâtres des anciens colocataires irrespectueux.
Que faire pour contester cette somme ?
Les seuls éléments en notre faveur sont des photos où on nettoie / où on montre la coloc sale à cause de certains / un planning de ménage tenu à jour par nos soins / les témoignages des anciens colocs.
Merci.
Bonjour,
Tout locataire peut contester l'état des lieux de sortie en saisissant un conciliateur de justice (gratuitement) ou devant la commission départementale de conciliation.
Toutefois, en cas d'échec de la conciliation, il faudra passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à l'état des lieux de sortie de mon ancien logement, je viens de recevoir, deux mois après, une facture de 730€ pour réparations, ce qui me semble tout à fait injustifié et disproportionné au regard de l'état dans lequel j'ai laissé le studio en question.
Ma principale interrogation est la suivante : lorsqu'il est indiqué, sur l'état des lieux de sortie, "état d'usage", pour tel ou tel élément, mon propriétaire est-il en droit de me facturer des travaux pour l'élément en question ? Ne faudrait-il pas qu'il soit clairement indiqué "hors d'usage" ?
Jusqu'à combien peuvent s'élever ces travaux ? Sans facture et sur simple devis non signé, il me semble que le propriétaire peut très bien exagérer de façon à "s'en mettre plein les poches" (ex : facturation de 300€ pour une simple porte de placard sous évier ---> est-ce normal ??).
Par ailleurs, j'avais dans mon bail une "mise à disposition des éléments de cuisine" ( c'est-à-dire un simple évier, un frigo et deux plaques, facturés chaque mois 95€), est-ce que cette part-là de l'appartement est soumise à une règle différente du reste (usure normale non facturée au locataire, etc...) ? Est-ce à moi de payer le remplacement du placard sous évier ?
Un grand, très grand merci par avance pour votre aide !
Bien cordialement,
L. Bernard-Mazure
Bonjour,
Il convient d'analyser si la dégradation des éléments du logement résulte d'un usage normal des locaux ou d'un usage abusif. Dans le premier cas, le locataire n'est pas tenu de contribuer à la réparation du logement. Dans le second cas, le propriétaire ne peut retenir sur la caution que la somme permettant de réparer les éléments concernés.
En cas de litige avec le propriétaire, il vous est possible de solliciter la Commission départementale de conciliation qui pourra vous aider à résoudre ce conflit. Cette procédure est entièrement gratuite.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse :-)
Donc si je comprends bien, le fait que je l'état des lieux de sortie il soit écrit "état d'usage" (donc pour moi simple usure due au temps) ne prémunit pas contre la facturation au locataire de travaux de restauration ? Cela me semble contradictoire car je pensais qu'il fallait qu'il soit écrit "hors d'usage" pour que les dégradations me soient imputées (il s'agit simplement de la porte du placard sous évier qui a pris l'eau donc s'est gondolée).
Quant aux prix facturés, considérant qu'ils sont énormément"gonflés" (300€ pour une porte , que je trouve chez Casto à 25 €) ,comment contester ce qui apparaît comme clairement exagéré ? Est-ce que si je produis des documents montrant les prix trouvés dans le commerce cela peut m'aider à ne pas régler cette somme astronomique ?
Encore mille mercis pour votre écoute et votre aide,
Bien cordialement,
L. Bernard-Mazure
Bonjour,
Le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie dès lors que sont relevées des différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie et que les dégradations ne relèvent pas de l'usure normale de la chose.
S'agissant des prix potentiellement abusifs, vous pouvez tout à fait les contester en saisissant un conciliateur de justice gratuitement ou en passant directement par la commission départementale de conciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'aurais besoin de conseil,jai rendu mon appartement le mois dernièr jai juste fais 4 trou dans un mur du salon que jai correctement reboucher jai recu une facture de 434 euro dun devis dun peintre car sois disant il aurais repeint les 4 murs sachant que les mur etais blanc et l'appartement etais correctement nettoyer il maa facture une entreprise de nettoyage de 134 euro car sois disant les canisse du jardin etais mal attacher cela nest pas de mon ressort que quil avais des traces au sal de la salle de bain alors que cest pas marquer dans état des lieu de sorti ainsi que la cache du ballon deau chaud etais tomber et les joint de la douche etais jaune mais sa cest de l'usure naturel nn ? Quesque je dois faire je trouve sa vraiment abuser
Bonjour,
La facturation après l'état des lieux de sortie doit concerner des éléments inscrits dans l'état des lieux signé par les parties.
Concernant les tarifs facturés, il est possible de les contester en saisissant un conciliateur de justice. Cette saisine est gratuite. Par ailleurs, vous pouvez également passer par la commission départementale de conciliation.
Cependant, en cas d'échec de la procédure de conciliation, il faudra passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, un bailleur peut-il demander le remplacement complet d'un meuble (noté comme en très bon état sur l'état des lieux d'entrée) pour une simple rayure (visible, certes, mais de
quelques centimètres) ou des coins légèrement écornés ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Par principe, le locataire louant un appartement meublé doit porter une attention très particulière aux meubles présents dans le logement : le locataire est tenu de répondre des dégradations subies lors de son occupation. Ainsi, il est nécessaire d'analyser si la dégradation résulte d'un usage normal du bien ou d'un usage abusif.
En l'espèce, cette mesure semble injustifiée : la dégradation est minime et ne nécessite pas, par principe, le remplacement complet du meuble.
Toutefois, en cas de litige avec votre bailleur, il est possible de saisir un conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons fait un etat des lieux de sortie qui mentionnait 2 pans de murs a repeindre dans le sejour, Or nous recevons un devis pour refaire completement une autre piece, avec un montant qui depasse le montant du depot de garantie, alors que l'etat des lieux indique que les murs sont en bon etat. Le proprietaire dit qu'il vient seulement de s'appercevoir qu'il y avait des trous dans les murs, alors que ceux ci concernent une autre piece! Que pouvons nous faire? Nous sommes d'accord pour payer pour quelques trous mais pas pour refaire une piece en entier! Bien cordialement et merci d'avance.
Bonjour,
Il est possible de contester un état des lieux de sortie et les dépenses nécessaires aux fins de remise en état. Pour ce faire, vous pouvez adresser un courrier LRAR au bailleur en expliquant expressément vos désaccords. Si cela n'est pas suffisant à résoudre les différents, vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou saisir la commission départementale de conciliation. Enfin, en dernier ressort il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
deux semaines après notre départ de notre logement et après avoir réparé ce que la proprietaire nous demandait, elle est allée dans le logement récupérer un objet et une armoire lui est tombé dessus.
Elle dit que c'est une négligence de notre part par le fait d'avoir bougé cette armoire et de ne pas l'avoir fixée au mur.
elle nous dit qu'elle gardera la caution, sous peine de porter plainte contre nous.
est-ce légal????
merci
Bonjour,
Postérieurement à la réalisation de l'état des lieux de sortie, les dommages subis par le logement ne sont pas imputables au locataire. C'est au bailleur de démontrer que cette dégradation est de la responsabilité du locataire, chose qui ne pourra être attestée si l'armoire n'était pas déjà fixée au mur préalablement à l'entrée dans les lieux.
La caution ne peut être conservée par le propriétaire que dans le but de réparer les dégradations commises par le locataire pendant la période d'occupation du logement.
En cas de conflit avec votre propriétaire, il vous est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Il s'agit d'une instance gratuite en charge d'aider les parties à trouver une solution non contentieuse au litige.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de quitter mon logement un T2 de 42m2 . A l'état des lieux de sortie le propriétaire à remarqué 2 petit trou dans le lino niveau cuisine ainsi que trace de peinture sur le plafond ayant repeint tout l'appartement. A ce jour il me facture 40m2 de lino et peinture pour plafond pas la moins chère bien sur j'en ai pour un total de 1134 euros je trouve cela abusé comme facture . Que puis-je faire
Merci d'avance
Bonjour,
A la suite d'un état de lieux de sortie si des factures sont établies pour une remise en état du logement, il est possible de les contester. Pour ce faire, vous pouvez écrire à votre bailleur par LRAR en expliquant les désaccords. Si vous n'obtenez pas de réponse ou une réponse insatisfaisante vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. En dernier ressort, vous pouvez saisir le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent pour des litiges de ce type.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
MerBonjour,
Je suis tombée sur cet article et je suis face à un gros problème actuellement. Partie de mon ancien appartement, le propriétaire à bien écrit sur l'état des lieux qu'il allait réparer la porte que nous avions dégradé en y mettant une chatière, et ça avait été réglé à l'ambiable. Cependant, une fois l'état des lieux de sortie fait, il n'a pas changé la porte comme écrit sur le papier et l'a simplement repeinte. Nous lui avons donc, avec mon compagnon, envoyé une lettre en recommandé accusé réception pour lui demander une facture de la réparation comme nous sommes en droit de le faire.
Il nous a immédiatement laissé un message vocal sur téléphone pour nous dire qu'il allait nous joindre une facture sous peu qui s'élève à plus de 1000€ (pour une porte), facture que nous aurons directement à régler à l'artisan.
Je pense qu'il s'agit là d'une énorme arnaque et j'aimerais savoir les recours que nous pourrions avoir.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Les mentions figurant sur l'état des lieux de sortie engagent chacune des parties. Le propriétaire est donc tenu de respecter les engagements qu'il y a inscrits.
En cas de litige concernant l'état des lieux, il vous est possible de solliciter la commission départementale de conciliation. Il s'agit d'un dispositif gratuit préalable au contentieux judiciaire visant à accompagner propriétaire et locataire dans la recherche d'une solution amiable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai vraiment besoin de votre aide s’il vous plait.
J’étais locataires est l’état des lieux de sortie a été fais le 22 juin avec un huissier de justice (non appelé par moi mais le propriétaire seulement). Il n’y avait également aucun litige de ma part. Le 22 juin l’huissier fais son travail en faisant l’état des lieux de sortie mais sans pour autant prendre en compte l’état des lieux d’entrée. Nous n’avons signer aucun papier d’état des lieux de sortie ou un contrat de fin de bail.
J’ai reçu le 10 août un courrier avec l’état des lieux de sortie du huissier, à la fin se présente une facture de 168€. Je ne sais pas s’il faut que je l’a paie ou le propriétaire seulement car je n’ai jamais fais appel à lui. Également dans cette lettre une facture à payer de 341€ pour des travaux fais en appartement. Sauf que cette facture donne des explications complètement honteuse et fausses. J’ai oublié de préciser que pleins de choses a été dit dans l’état des lieux de sortie qui était fausse mais que je n’ai pu rectifier car j’avais seulement 10 jours après l’état des lieux de sortie mais j’ai reçu le courrier presque 2 mois après. Je ne sais pas si j’ai été clair.
Ils devaient également me rendre mon chèque de caution le 22 août mais je ne l’ai jamais reçu. J’ai beau envoyer des mails et les appeler depuis juin je n’ai aucune réponse. S’il vous plait aider moi. Dites moi comment faire pour cette situation.
Merci beaucoup si vous m’aider.
Bonjour,
En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie, il est possible de le contester. Pour ce faire, dans un 1er temps, vous pouvez adresser une LRAR au bailleur en lui expliquant clairement les points de désaccord sur ledit état des lieux et le mettre en demeure d'apporter une réponse.
Si le courrier demeure sans réponse ou que la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin, si à l'issue de cette conciliation, aucun accord amiable n'est établi afin de résoudre le problème, il est nécessaire de saisir la justice. A cette fin, il convient de saisir le juge des contentieux de la protection, du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour nous avons effectué un etat des lieux rapide et nous avons vu un brise brise-glace que 4jours apres alors nous avons envoyé des mail a l'agence de location pour qu'il effectie la reparation et il dise que c'est a notre charge la reparation! Je croyais que l'o avait 1mois pour signaler toute choses pas vu pendant letat des lieux! Merci davance pour toute reponse pouvant m'aider
Bonjour,
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement.
Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon ancien bailleur souhaite retenir une grosse somme de ma caution à cause de travaux de peinture + ménage. Je trouve la somme anormalement élevée par rapport aux prix sur le net (matières premières et main d'oeuvre). De plus il présente une facture sans en-tête ni SIRET
Par ailleurs, notre petit avait taché un canapé avec de la peinture (qui ne part pas), le bailleur veut se faire rembourser la valeur résiduelle après 5 ans (depuis l'achat du canapé) sachant que je n'ai habité son logement qu'une seule année
Merci de m'éclairer
Bonjour,
Tout d'abord, la retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des dégradations imputables au locataire mentionnées sur l'état des lieux de sortie et la remise en état justifiée par des des devis ou des factures.
Ensuite, vous pouvez toujours contester le montant retenu en envoyant une LRAR au bailleur en expliquant clairement vos désaccords, ou en saisissant un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation et enfin en dernier ressort en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
je souhaiterais avoir un renseignement.
mon propriétaire a constater des dégradations et m'a donc envoyé un courrier ors, sur ce courrier il y est inscrit juste les dégradations avec des montants mais pas de devis ni factures de professionnels.
que dois-je faire?
Merci de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Si des dégradations sont constatées par l'état des lieux de sortie et nécessitent des travaux pour une remise en état, elles doivent être justifiée par des factures ou des devis. Dans ce cas, vous pouvez contacter votre bailleur par LRAR en lui demandant de vous communiquer les factures ou les devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Les frais réclamés au locataire après l'état des lieux de sortie sont normalement retenus sur la caution. Les travaux effectués sur le logement doivent permettre de réparer les dommages qui lui sont imputables, et non de simplement l'améliorer. L'ancien locataire est également en droit de demander au propriétaire de produire des documents précis attestant de l'usage des sommes réclamées.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Mes locataires sont partis du logement que je leur louais avec de nombreuses dégradations qu'ils ont reconnues sur l'état des lieux de sortie. En autre un meuble vasque dans la salle de bains dont la robinetterie est cassée et les spots sur miroir endommagés. Je n'ai trouvé que des spots adaptables sur internet pour les remplacer. Dois je leur facturer que les spots ou la facture complète avec les frais d'expédition? Les roulettes d'une baie coulissante sont aussi cassées (mentionné aussi sur état des lieux), puis je également compter la facture totale des roulettes (139€) sachant que la maison n'a que 6ans ou il y a t-il une vétusté qui s'applique dans ce cas?
Bonjour un état des lieux de sortie a été effectué avec le syndic qui a relevé que le radiateur "grille pain" d'une chambre à été choqué lors de mon déménagement mais celui ci fonctionne. Il vient de me présenter une facture disproportionnée par rapport au marché et il n'a pas détaillé chaque ligne de la facture. Le radiateur sur le marché coûte moins de 70€ et le total facturé est de 268€. De plus il ne m'a pas transmis de devis afin que je puisse moi même remplacer ce convecteur mais il m'a transmis la facture. Le dépôt de garantie ne m'a pas encore été rendu. Occupation du logement de 06 2019 à 08 2020.
Je lui ai quand même adressé un courrier RAR pour lui signifier mon désaccord sur cette facture qui m'a été adressée .De plus sur cette facture le n'de siret est incomplet et la facture ne detaille pas les travaux ligne par ligne. Le syndic ne mentionne pas le degré de vétusté qui pourrait m'être impliqué. Que me conseillez vous. Merci
Bonjour,
Si le courrier RAR est resté sans réponse, vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Enfin, en cas d'échec de la conciliation vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour à vous, j’ai quitté l’appartement que je louais il y a 4 mois et viens de recevoir la facture (cautions + décompte charges + facture). Il y avait 4 latte de parquet qui avaient été déformées par leur proximité avec la salle de bain. Le propriétaire me facture le changement de l’entièreté du parquet (45 m2) pour une valeur de 2000€. Je trouve cela très abusif, dois-je faire une contestation par lettre recommandée et demander par example de payer que la moitié de cette somme ? Merci
Bonjour,
En effet, il est tout à fait possible de contester la facturation des travaux de remise en état faits par le bailleur sur son logement. Vous pouvez effectuer ces contestations par une procédure amiable. Pour ce faire, vous pouvez faire parvenir à votre ancien bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement les raisons de contestation de la facturation et les demandes spécifiques. Si le bailleur ne répond pas sous 8 jours, vous pouvez débuter une procédure de contestation judiciaire devant le tribunal judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour à tous,
Je suis bailleur, je loue une maison, mon locataire part à la fin du mois, j'ai reçu sa lettre de préavis en recommandé avec AR, mais : mon locataire est allocataire de la CAF et son dépôt de garantie à l'entrée a été payé par le conseil général. Il n'a pas fait tailler les haies et me dit qu'il ne le fera pas avant de partir, il me dit de garder le dépôt de garantie ce qui n'est pas aussi simple. Donc mes questions sont les suivantes : combien de devis dois-je faire réaliser par une entreprise pour présenter au conseil général, est-ce qu'un seul suffit ? Faut-il simplement un devis ou une facture ? Je suis auto-entrepreneur dans l'entretien d'espaces verts à mon compte, puis-je proposer moi-même un devis et faire les travaux ?
Bonjour,
Pour une remise en état à l'issue d'un état des lieux de sortie, les réparations doivent être justifiées par des devis ou des factures pour tous les dégradations nécessitant une intervention.
Il vous revient le choix de l'entreprise pouvant réaliser ces travaux. Quant à la main d'œuvre, elle est facturée si les travaux sont réalisés par une entreprise. Or, s'ils sont réalisés par le propriétaire en personne (en dehors de son entreprise), il n'est pas possible de la facturer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
suite à l'état de sortie, des travaux doivent être réliser au frais du bailleur et du Locataire; les frais de main d'oeuvre doivent ils être partagés?
Bonjour,
Si l'état des lieux mentionne des dégradations imputables au locataire, le bailleur peut retenir tout ou partie de son dépôt de garantie et demander une participation supplémentaire, si besoin. Dans tous les cas, la remise en état doit être justifiée par des devis et des factures (comprenant la main d'œuvre).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon locataire vient e partir , et il l'etat de l'appartement est dégradé .Etat des lieux d'entrée, tout était neuf et a la sortie , dégradations des murs, de la cuisine... des peintures, aucun nettoyage, porte de placard cassé, joint non refait ...
Tout était à refaire , j'ai eu 40h de travail pour tt refaire avec factures de fournitures.
Puis je compter ma main d'œuvre pour la restituion de la caution? Et a quel tarif?
Bonjour,
Il est possible de facturer la main d'œuvre pour la remise en état d'un logement uniquement si cette dernière a été effectuée par une entreprise. En revanche, si le propriétaire a lui même effectué les travaux de remise ne état, il n'est pas possible de facturer ladite main d'œuvre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon bailleur me facture des frais de réajustements non mentionnés dans l'état des lieux de sortie dont jours de location 17 jours (390€) parce que cela lui a pris autant de jours pour faire des réajustements, frais d'essence (40€), peinture (80€), il me facture les frais d'un canapé neuf alors que je l'ai récupéré vétuste.
Quand je lui ai envoyé une lettre recommandée pour demander des explications et me fournir des devis/factures.. Aucune réponse.
J'ai saisi la commission départementale .. il ne s'est ni présenté ni représenté.
j'ai fait une dernière tentative de conciliation par LRAR .. Aucun résultat, retour de LRAR.
JE compte saisir le tribunal judiciaire . Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai eu le devis de plomberie pour l’appartement que j’ai quitté.
sur mon état des lieux de sortie on avait juste noté la fuite du lavabo mais dans le devis ils ont aussi rajouté un bouchon de robinet et un joint pour la douchette.
ont ils droit de me faire payer tout cela alors que ce n’était pas mentionné dans l’état des lieux de sortie ?
Bonjour,
L'état des lieux de sortie doit mentionner les dégradations imputables au locataire afin que le bailleur puisse réclamer une participation financière ou retenir tout ou partie de son dépôt de garantie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
mon proprietaire veut me facturer en plus du materiel le temps de travail pour les reparations. est ce legal?
Bonjour,
Votre propriétaire n'a-t-il pas imposé de caution lors de votre entrée dans les locaux ?
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suite un degât des eaux le plafond à laissé quelque marque d'eau, par contre le plafond était vétuste. Le propriétaire m'a déduit le montant des travaux sur ma caution en me présentant un devis. Puis je lui réclamer la facture des travaux pour vérifier si cela été fait
Bonjour,
Le propriétaire peut justifier des sommes retenues uniquement par la production de devis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Mes parents doivent quitter leur logement HLM après 54 ans, pour raison de santé, en effet il ne leur ai plus possible de monter les 4 étages (84 et 89 ans). Le bailleur leur demande d'enlever tous les revetements de sols qu'ils ont posé depuis l'entrée dans l'appartement ainsi que la démontage de grands espaces de rangements dans le couloir qui à l'origine était très large.
Peuvent-ils refuser, au vu de leur age et l'ancienneté dans le logement, de faire cette remise en état.
Bonjour,
Les logements doivent effectivement être remis en état avant la sortie des locataires au risque de ne pas récupérer leur dépôt de garantie.
Dans votre situation, vous pouvez tenter de vous arranger avec le bailleur afin d'obtenir un accord exceptionnel pour ne pas avoir à réaliser de gros travaux. Toutefois, le fait d'avoir habité le logement durant de longues années ne justifie pas de ne pas le remettre dans l'état initial.
En cas de litige, il est possible de saisir un conciliateur de justice afin de trouver un accord à l'amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à un litige pour des dégradations mon propriétaire ( qui ne m'a pas fournis mon EDLS en main propre et quand bien même ne me l'a pas envoyé par courrier sois disant qu'il n'avait pas mon adresse ; je ne savais pas qu'il fallait la donner mais il ne me l'a pas demander) il m'a reclamer une somme exorbitante pour des réparations (que j'avais constater durant ma location d'appartement mais je ne l'ai pas signaler c'est de ma faute) à envoyé du coup le devis par Email, et à mes garants, sans réponse de leurs part car je m'occupe de mon logement, je lui ai dis d'entamer des poursuites judiciaires car il n'est pas tout blanc dans l'histoire, cependant il ne l'a pas fais et aujourd'hui me renvoie un E MAIL recalmant cette somme ainsi que les loyers ou il n'a pas pus louer l'appartement de ma faute ( tout c'est derouler durant le confinement en mars 2020) cependant est il encore dans ses droits ? sachant que légalement il n'a pas réalisé une procédure correct ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, je viens de rendre un appartement et fait un état des lieux contradictoire en date du 31/01/21, je recois ce jour une facture correspondant bien évidemment au montant de ma caution de 900 euros, ainsi donc la propriétaire me dit ne rien me rendre de la caution. Or sur cette facture de travaux elle fait état de remplacement ( hotte, plan de travail), d une commande de volet roulant, de changement d attache de piece tablier d un autre volet roulant, d une porte placard de cuisine, de carrelage 1 carton ( alors qu un seul carreau était fêlé), tout cela n etant absolument pas noté sur l'état des lieux de sortie co signés. A t elle le droit de déduire des soit disant dégâts non stipulés dans l état des lieux de sortie? quel est mon recours devant une telle injustice? MERCI
bonjour je suis dans le même cas que vous.... je n'ai aucune reponse a ma demande j'ai contacter l'ADIL, j'attend réponse. bon courage
Attention, vous n'avez que 8 jours pour contester votre devis
faites-le maintenant
Bonjour,
En cas de différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, si les dégradations sont imputables au locataire, alors le propriétaire peut prélever la caution en partie ou en totalité selon le montant des travaux à effectuer. Ce montant doit être justifié par un devis ou une facture.
Toutefois, si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques, le locataire peut contester la retenue de la caution. Pour ce faire, il est possible d'adresser un courrier par LRAR au bailleur en lui expliquant expressément les désaccords. Si cela ne parvient pas à résoudre le différent il est possible de saisir la conciliation départementale de conciliation ou faire appel à un conciliateur justice. Enfin, en dernier ressort, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Jai rendu un logement en 26/02/2021, il a, or, etait reloué dans la journée même, le propriétaire a t il le droit de me facturer des travaux (non spécifié sur l'état des lieux) qui on etait refait par le nouveau locataire ( peinture, tapisserie)
Bonjour,
Après l'état des lieux de sortie, si des dégradations ont été constatées, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le propriétaire. Il s'agit des réparations / travaux que le locataire était censé assurer pendant le bail ainsi que les travaux réalisés en cas de mauvais entretien ou dégradation causé par le locataire.
Toutefois, les dégradations dues à la vétusté et à l’usure normale des équipements et revêtements intérieurs, la malfaçon, les vices de construction, ou un cas de force majeure, ne sont pas à la charge du locataire. Par ailleurs, il est tout à fait possible que les charges soient partagées entre le locataire et le propriétaire si les dégradations sont dues à la fois à la vétusté et du fait du locataire.
Aussi, sachez que la remise à neuf de la peinture et de la tapisserie usées par le temps dans le logement, est à la charge du propriétaire. Ainsi, votre propriétaire ne peut pas vous imputer ces travaux de remise en état du logement, sauf si ces dégradations vous sont imputables (vous avez négligé les lieux).
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
1)Mon locataire a laissé l appartement sale ce qui a ete noté dans l état des lieux et maintenant il n est pas d accord pour dire que l appartement est insalubre... que dois je faire? Hotte aspirante tellement grace que can aspire plus, micro ondes encrassés, torroirs pleins de cheveux, ect...
2)Mon locataire a reboucher les trous des murs mais il n a pas repeint le mur du coup on voit bien les rondd qui ont ete rebouchés. L etat des lieux a été réalisé et signé par les deux parties et on a marqué peinture a refaire. Il m indique que je dois faire un devis avec un artisant et qu il est en droit de le refuser et de choisir son artisant pour refaire la peinture? Est ce que c est vrais ou pas?
3) Le volet roulant manuel bloque au milieu il n y pas de trace de choc.
Il me dit également que ce n est pas sa faute et que les reparations sont a ma charge.
Pouvez vous m aider svp?
En vous remerciant
Estelle
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
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Mon proprietaire n a pas effectue d états des lieux de sortie hormis une simple visite avec moi même pour m'indiquer les enduits a reboucher et la peinture a effectuer. Il a vérifie mon travail puis je lui ai rendu les cles. Quelques jours plus tard le proprietaire decide de me reprendre une partie de ma caution. Est il dans son droit sachant que je n'ai pas d'etats de lieux de sortie officiel ? MERCI DE VOTRE RETOUR
Bonjour,
Dans le cas où un propriétaire souhaite prélever toute ou partie du dépôt de garantie de son locataire, les dégradations imputables au locataire doivent être mentionnées sur l'état des lieux de sortie. De plus, le montant des travaux de remise en état doit être justifié par des factures ou des devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, des volets étaient notés non nettoyés lors de l'état des lieux d'entrées, et n'ont pas été nettoyés lors de mon départ, le propriétaire peut il me facturer leur nettoyage même s'ils n'étaient pas nettoyés à mon entrée ?
Bonjour,
Lors de la sortie du locataire du logement, un état des lieux de sortie est réalisé. Afin de savoir, si des dépenses ou des réparations devront être engagées pour remettre le bien dans l'état dans lequel il était lors de l'entrée du locataire dans les lieux, le bailleur compare l'état des lieux d'entrée et de sortie. Si les deux états des lieux sont identiques alors, il ne devrait pas y avoir de dépenses à engager.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement, la porte d'entré a été un peu rongé par mon chien, j'ai cependant apporter des amélioration au logement notamment une cuisine neuve, des convecteur neufs, une plaque vitrocéramique. A t'il le droit de me facturer les réparations de la porte ? et si oui puis je mois aussi réclamé une compensation suite au travaux que j'ai du effectué car la cuisine était insalubre. Des photos et demande de réparations ont été envoyé à l'agence en charge de notre bail.
Merci de votre aide
Bonjour,
Le locataire est tenu de réparer toutes les dégradations des éléments du bien qui lui sont imputables et qui ne découlent pas directement de leur vétusté.
Le locataire peut demander une compensation des frais déboursés pour la transformation d'une partie du logement dès lors qu'il a informé le bailleur des travaux effectués.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai rendu mon appartement, mon bailleur vient de m’envoyer un document des frais relatif à l'état des lieux de sortie (ce n’est un pas un doc de devis, ni une facture) avec une somme supérieur même à la caution. Ce document est effectué par la société filiale de bailleur. Je trouve que la somme que m’a facturé est très abusive sachant que dans l’état de lieu de sortie, il a marqué des éléments que doivent être changer « et moi j’ai noté sur le même document que ses éléments sont en bon état ».
Nous avons bien fait le nettoyage, mais nous avons remarqué que le bailleur souhaite profiter et facturer le maximum possible même pour très petites taches dans les meubles de cuisine, il demande de changer toutes les meubles.
Est-ce que j’ai le droit de contester cette somme sachant qu’il ne m’a pas envoyé une facture (c’est juste un doc de frais effectué par son entreprise). Il va prélever une somme de mon compte le prochain, je voulais savoir si j’ai le droit d’arrêter ce prélèvement ?
Merci d'avance pour votre retour
Je vous conseille de très vite révoquer le mandat SEPA auprès de votre banque pour interdire le prélèvement. C’est la première étape à faire, rapidement.
Bonjour,
En cas de litige portant sur l'état des lieux du logement, il est recommandé de s'orienter vers la commission départementale de conciliation. Il s'agit d'une instance gratuite qui opère un rôle de médiateur entre bailleur et locataire afin de les aider en toute neutralité à trouver une solution amiable, afin d'éviter les contraintes indissociables d'une procédure judiciaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Mon fils a quitté un logement meublé au bout de trois ans de location . L'état des lieux de sortie a été fait par un huissier . Sur ce constat a été noté que le matelas devait être nettoyé .
Sous couvert qu'elle ne trouve personne pour nettoyer le matelas , elle veut facturer un matelas neuf et nous décompter de la caution le montant de cet achat .
En a t-elle le droit ? et si oui quel est le pourcentage de vétusté .
De plus la propriétaire a fait signer à mon fils un contrat de location non meublé alors qu'il l'était .
Merci de votre réponse .
Bonjour,
Afin de retenir tout ou partie de la caution du locataire, l'état des lieux de sortie doit mentionner les dégradations imputables au locataire. De plus, le montant de la remise en état doit être justifiée par des factures ou des devis.
Afin de savoir le pourcentage de vétusté à appliquer, vous pouvez vérifier si une grille de vétusté est annexée à votre contrat de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, quel délai a le propriétaire pour réclamer des travaux après la fin de bail ? Nous sommes partis le 31/12 suite etat des lieux et le 14/05 nous recevons un recommandé pour nous réclamer la remise en état...
Bonjour,
Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradation imputable au locataire, le bailleur dispose d'un mois pour rendre la totalité de la caution au locataire.
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables aux locataire et qu'elles impliquent des travaux de remise en état, le bailleur dispose de 2 mois pour rendre une partie de la caution le cas échéant. De plus, le montant de la remise en état doit être justifié par des devis ou des factures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Y a-t-il un délai maximum pour l'envoi d'une facturation de la part du propriétaire s'il vous plaît ? Peut-il l'envoyer six mois après la sortie des lieux ?
Bonjour,
En règle générale, si l'état des lieux de sortie après comparaison est similaire à l'état des lieux d'entrée alors le bailleur dispose d'un mois pour restituer la caution.
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire, alors le bailleur dispose de 2 mois pou restituer la caution et doit justifier le montant prélevé le cas échéant par des devis ou des factures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous venons de quitter notre appartement et notre ancien propriétaire nous adresse une facture de remise en état sans donner aucun detail ni devis et en nous informant que nous pouvons venir consulter les devis chez lui. Est ce légal ? Ne devrai t'il pas nous fournir les facture et devis associé ?
Dingue legalplace réponds jamais !!! Depuis le 14 mai aucune réponse moi ...c’est à se demander le sérieux du site...du coup vu les délais oblige de consulter un avocat ...merci
Bonjour,
Si après la réalisation de l'état des lieux, des travaux de remise en état doivent être effectués par le bailleur la loi exige la production d'une facture ou d'un devis par le bailleur afin de justifier la réalisation des travaux de remise en état du logement.
Il est possible pour l'ancien locataire de contester la facture ou le devis à l’amiable grâce à une LRAR mentionnant les points de désaccord. Si le bailleur ne donne pas une réponse dans le temps qui lui est imparti alors, l'ancien, locataire pourra saisir le tribunal judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogation.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Pouvez me dire où je peux trouver le texte de loi qui justifie ce point « S’il a assuré lui-même les réparations, l’entretien ou le nettoyage, il ne peut présenter que la facture des matériaux ou des produits achetés pour la remise en état. » je n’arrive pas à trouver.
j’ai été abusivement facturé par un propriétaire qui a réalisé lui même des travaux de peinture et de nettoyage et m’a prélevé des forfaits de réalisation par ses soins de plusieurs centaines d’euros.
merci
cdt
Bonjour,
D'une part, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l'annexe du Décret du 30 mars 2016 définissent et listent, de façon non exhaustive, les réparations locatives.
Aussi, aux termes de ces textes, seules les réparations locatives ainsi que l'entretien courant du logement et des équipements sont à la charge du locataire. Toutefois, si le locataire a dument provoquer une dégradation, alors la réparation sera à sa charge. Ainsi, concernant la peinture, si les mûrs ont été repeins entièrement (et non juste des petits raccords) alors celle-ci est à la charge du propriétaire. Toutefois, si le propriétaire a été contraint de repeindre à cause d'une négligence ou d'une dégradation du locataire, et non à cause de la vétusté, alors la peinture sera à la charge du locataire. Ainsi, dans un premier temps vous devriez analyser votre situation pour savoir qui de vous ou de votre propriétaire a la charge de la peinture. Si la peinture est à votre charge, alors il peut effectivement vous demandez de payer les réparations équivalentes à la remise en état (frais de la peinture, des pinceaux…).
En ce qui concerne le nettoyage, le locataire doit s'occuper de la propreté du logement. Ainsi, le propriétaire pourra mettre à votre charge les frais de nettoyage : autrement dit, vous devez prendre en compte le montant équivalent aux matériaux et produits ménagers utilisés pour le nettoyage.
Sachez par ailleurs que si vous souhaitez contester la facturation, vous pouvez saisir une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Ce sont des solutions dites "à l'amiable".
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
j'ai fait un EDL de sortie, je me doutais que les propriétaires n'allaient pas me rendre ma caution car il y avait quelques trucs que je n'avais eu le temps mais là ils me demandent plus de 1800€ car l'appartement était sale selon leurs dires alors que les photos montrent l'inverse et me demande des frais alors que lors de l'EDL d'entrée faisait état par ex : très calcaire dans les toilettes j'ai eu beau faire rien ne les a enlevés, de joint de sous baignoire moisi, calcaire et jauni. Puis-je leur opposer l'EDL d'entrée afin que je ne paie tous ces frais?
dans l'attente de votre retour
Bonjour,
Dans le cas où l'état des lieux d'entrée et de sortie sont différents et que les dégradations mentionnées sur l'état des lieux de sortie sont imputables au locataire, le propriétaire est en droit de retenir tout ou partie de la caution, selon le montant de la remise en état. Toutefois, les montants exposés doivent être justifiés par des devis ou des factures.
De plus, il est toujours possible pour le locataire de contester ce montant et/ou l'état des lieux de sortie.
A cette fin, vous pouvez commencer par envoyer une LRAR au bailleur en mentionnant les points de désaccord notamment en citant l'état des lieux d'entrée et lui demander de vous apporter une réponse.
S'il n'apporte aucune réponse ou que la réponse apportée n'est pas satisfaisante, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin, si aucun accord amiable n'est trouvé vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Mon bailleur veut déduire de ma caution
1 - la réfection d'une boîte à lettres située dans les parties communes (il est tenu de prouver ma responsabilité puisque n'importe qui pouvait l'avoir endommagé (locataire, visiteur), 2 - le remplacement de joints de robinet abîmés problème déjà signalé dans l'état des lieux entrant) , 3 -un détecteur de fumée qui dysfonctionne en permanence...
Dès lors qu'il est impossible au bailleur de prouver que je suis responsable personnellement de la dégradation de la boîte à lettres, il me semble abusif de me réclamer le montant de son remplacement... Dès lors que le mauvais état des joints de robinet était déjà signalé dans l'état des lieux entrant, cela signifie clairement que le bailleur est en tort car il n'a pas fait réparer un élément déjà défectueux entre les deux locations. Pour le détecteur de fumée qui dysfonctionne, j'ai eu le tort de ne pas le signaler.
Merci de me dire si mon analyse est bonne
Est-il possible d'obtenir l'état des lieux sortant du locataire précédent (qui a peut-être payé pour une réparation.... que le bailleur n'a pas effectuée).
Bonjour,
Le locataire a la possibilité de contester l'état des lieux devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Toutefois, la conciliation n'est pas obligatoire et le locataire peut décider de saisir directement le juge des contentieux du tribunal compétent.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
Lors de mon entrée il y a 7 mois dans une colocation (un bail solidaire), je n'ai pas effectué d'état des lieux d'entrée et je n'ai pas remis de caution (personne ne m'a rien demandé à cet effet). De plus, il y a eu d'autres états des lieux d'entrée durant la coloc pour les arrivants en cours, en plus de l'état d'entrée initial.
Pour information, la colocation durent depuis environ 10 ans, avec plusieurs changement de colocataire.
Nous devons rendre l'appartement à la fin de ce mois ci avec un colocataire qui est là depuis le début de la colocation (il y a environ 10 ans).
Il y a beaucoup de dégradations. Qu'est ce que je risque lors de l'état des lieux de sortie puisque je n'ai remis aucune caution svp ?
L'agence immobilière qui représente un particulier peut-elle me demander de payer des frais liés aux dégradations ? Et si oui, peut-elle également me demander encore plus d'argent pour d'autres frais ? (en d'autres termes, y a-t-il un plafond d'une somme à payer dans ce cas ?).
L'agence immobilière, pour mon cas, va se référer à l'état des lieux d'entrée initial ou au dernier effectué?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
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Bonjour
Suite a un etat des lieux de sorti notant pour la peinture des mur bon etat (petite trace) le bailleur à t'il le droit de me retirer une partie de ma caution pour repeindre le mur ?
Bonjour,
En principe, le locataire doit nettoyer les murs (trous dans le mur par, dessins) avant l’état des lieux de sortie.
Cependant, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire n’est pas contraint de prendre à sa charge les frais liés à la vétusté du logement. Parmi les détériorations normales, il y a la peinture, la moquette, le papier peint, etc. En l'espèce, vous devez contacter votre bailleur pour obtenir plus de renseignements.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
à la suite d'un sortie d'état des lieu d'une location, mon propriétaire me facture des travaux dont les prix sont abusifs. Premièrement je constate que le jour de la restitution de ma caution, les devis sont vieux de deux mois et qu'il est écrit qu'un devis est valable que 30 jours sur les devis eux même. Est-ce que cela peut être remis en cause ? Secondement suite à une légère brulure sur le plan de travail (3,5 cm de brulure) dont je suis responsable et ou les propriétaires ont été prévenus à l'oral et par mail. Ils ont décidés de me proposer deux soldes de tous compte, un très chère et un bien moins chère. En discutant avec eux j'ai évidemment décidé de choisir l'option la moins chère. Cependant lorsque j'ai reçu ma caution ils ont décidés de choisir un mix entre l'option 1 et l'option 2 alors qu'à de multiples reprises j'ai insisté sur le choix de l'option 2 dans nos échanges via mail.
bonjour pouvez-vous effacer ce commentaire svp ?
Bonjour,
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Bonjour
Mon propriétaire m'incombe des travaux sur le sol qui n'ont pas été justifiés dans l'état de lieux de sorti et J'ai reçu un devis 2 mois et demi après la remise des clés pour une remise en état de sol ... est-ce légal?
Je n'arrive pas à récupérer ma caution.
Que puis je faire ?
Merci
Bonjour,
Les dégradations d'un logement doivent être répertoriées dans l'état des lieux de sortie et doivent être imputables au locataire pour justifier une retenue d'une partie du dépôt de garantie. Les dégradations imputables au locataires sont celles liées à un mauvais entretien. A l'inverse si les dégradations sont dues à la vétusté elles sont à la charge du propriétaire.
De ce fait, vous pouvez contacter votre propriétaire par LRAR afin de lui exprimer votre désaccord, saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice et enfin saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En quittant mon logement et après l'état des lieux, j'ai reçu le solde de tout compte où l'agence me facture des travaux à hauteur de 1115 euro pour remettre en l'état un studio que j'ai occupé pour 2 ans. Ils ont donc encaissé la caution et veukebt que je paie les 670 euro restant. Le problème est en comparant l'état des lieux de sortie et celui d'entrée notament pour le parquet (qui m'a été facturé à 672 euro), il ya la même description: Etat Mouen (État moyen - Rayure, Traces noires, Poinçonnement,
Gondolé pour l'état des leiux de sortie, et Etat d'usage : Rayure(s), Poinçonnement, Trace(s) noire(s) pour celui d'entrée). Je tiens aussi à dire que j'ai rendu le studio exactement comme il m'a été remis, et je n'ai pas de problème à perdre ma caution, mais de là à payer pour qu'ils changent le parquet je trouve celà inadmissible. Est ce que je peux espérer avoir gain de cause où est ce que c'est peine perdu ?
Merci pour votre réponse et bonne journée.
Bonjour,
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Si le constat de l'état du logement après l'état des lieux de sortie montre des dégradations et que le bailleur doit assurer les réparations, ce dernier doit fournir les justificatifs nécessaires (factures, devis,etc.) du montant des travaux à effectuer pour remettre le logement en état.
Le locataire peut contester la facture des travaux réalisés après l'état des lieux de sortie par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur mentionnant les contestations sur la facture de la part du locataire sur les travaux effectués. Il est possible de réaliser une contestation à l'amiable avec le bailleur ou une contestation judiciaire auprès du tribunal judiciaire.
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L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma locataire a laissé des affaires dans mon logement à son départ, canapé palette entre autre ...puis je lui facturer une location d'un véhicule utilitaire ?
merci d'avance
Bonjour,
Dans un premier temps vous pouvez simplement demander à votre locataire de venir récupérer ses affaires. Si ce dernier ne fait pas droit à vos demandes, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de récupérer ses meubles dans un certain délai. Si le courrier demeure sans réponse, un huissier peut lui délivrer une somation de quitter les lieux. Si cela demeure encore sans réponse alors vous pouvez faire réaliser un inventaire détaillé des meubles par un huissier. Et dans un dernier temps vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le bien loué pour être autorisé à disposer des meubles. Une fois cette autorisation obtenue vous pouvez vous en disposer ou les garder.
Il est possible également,de stocker les meubles après en avoir informé le locataire. S'il souhaite les récupérer dans le 90 jours après avis il devra rembourse les frais d'entreposage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
J'ai été locataire d'un dépot pendant 10 ans.Le repreneur de mon commerce à continué la location pendant 2 ans .Le propriétaire peut il me réclamer des frais de nettoyages des caves et des quais
Bonjour,
En cas de cession de bail, le cessionnaire (nouveau locataire) prend la place du cédant (locataire initial) pour la durée restant à courir dans le bail.
Par conséquent, le bail commercial est toujours le même, mais ce sont les parties au contrat qui changent (et donc qui prennent les droits et les obligations afférents au contrat).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace