État des lieux d’un meublé : Modèle à Imprimer (à jour loi Alur)

État des lieux d’un meublé : Modèle à Imprimer (à jour loi Alur)

L’état des lieux meublé correspond à un document annexe obligatoire à remettre lors de la signature d’un contrat de location, peu importe qu’il s’agisse d’un bail d’habitation non meublée ou d’un bail d’habitation meublée. Il existe des règles communes pour l’établissement de l’état des lieux  d’une location meublée et location non meublée et d’autres règles spécifiques aux baux d’habitation meublée.

En effet, en plus de la description de l’état des sols et des murs, l’état des lieux d’une location meublée doit contenir un inventaire et un état détaillé du mobilier conformément aux dispositions de l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989.

Obligation d’établir un état des lieux

En matière de location meublée, l’état des lieux avant la loi Alur n’était pas obligatoire même s’il était fortement conseillé en raison de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil). Si aucun état des lieux à l’entrée n’avait été établi, le locataire était présumé avoir reçu le logement en bon état et devait le rendre tel après la fin de la durée du bail lors de la sortie des lieux.

Désormais, l’état des lieux est obligatoire pour toute location meublée et la présomption de bon état ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise. En pratique, l’état des lieux est souvent différé de la date de signature du bail.

Bon à savoir : Il est possible d’établir un pré-état des lieux, ou « visite conseil ».

Modèle d’état des lieux meublé loi Alur

L’état des lieux doit être conforme à un modèle type défini par décret. Il est donc important d’utiliser un modèle d’état des lieux à jour. L’état des lieux doit être établi en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

État des lieux amiable et contradictoire

L’état des lieux d’entrée doit être établi de manière amiable et contradictoire. Cela signifie que le locataire et le bailleur doivent tous deux être présents ou représentés (si le bailleur ne peut être présent, il peut faire appel à un tiers pour le représenter en lui donnant procuration) au moment de l’établissement de l’état des lieux qui est joint au contrat de location lors de la signature. Ils doivent se mettre d’accord sur une date d’état des lieux de sortie et sur le contenu de l’état des lieux.

S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils peuvent toutefois avoir recours à un huissier de justice. Cela peut se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire ou des deux à la fois. Les frais seront alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire même si l’un seul d’entre eux a fait appel à l’huissier de justice.

Rappel : pour mieux informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs, la loi Alur a instauré une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.

Inventaire de la location meublée

L’état des lieux d’un logement meublé doit contenir un inventaire et un état détaillé du mobilier. Cela signifie qu’en plus de l’état des sols et des murs, l’état des lieux décrit précisément le nombre et le nom de chaque meuble et objet présent dans le logement ainsi que leur état au moment de l’entrée dans les lieux. Le locataire et le bailleur doivent donc être minutieux lors de l’établissement de l’état des lieux.

Le mobilier nécessaire au sein d’un logement meublé comprend entre autres une literie (couette ou couverture), une cuisine équipée de plaques de cuisson, d’un four ou four à micro-ondes, d’un réfrigérateur et congélateur, vaisselle, ustensiles de cuisine etc. Le logement et le mobilier doivent évidemment être décents.

Bon à savoir : Vous pouvez contester un état des lieux après signature en suivant une procédure spécifique. À noter qu’il est également possible de sous-traiter l’état des lieux.

Bon à savoir : Même s’il s’agit d’un logement meublé, le propriétaire n’est pas tenu de fournir l’électricité au locataire. Ainsi, parfois, le locataire devra souscrire un contrat d’électricité suite à l’état des lieux.

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