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La loi ALUR du 24 mars 2014 étend le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 portant réglementation des baux d’habitation à la location meublée, dont elle donne une définition à son article 25-4 : il s’agit d’un : logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Il résulte des dispositions de la loi ALUR que le logement meublé loué à titre de résidence principale est soumis aux mêmes règles que les baux d’habitation, comme :

  • Réalisation d’un état des lieux et délivrance d’un diagnostic technique
  • Plafonnement des frais d’agence
  • Encadrement des loyers des logements situés en zone tendue
  • Institution d’une durée de 1 an pour le bail renouvelable de plein droit
⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

 

Les grands impacts de la Loi ALUR sur les locations meublées

Entrée dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 : Quelles implications ?

L’une de mesures phares de la loi ALUR est de faire passer certains éléments dans le champ d’application de loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs concernant la location vide. Avant 2014 donc, les locations meublées n’étaient concernées que par certaines mesures de cette loi dans des cas très rares. Depuis la loi ALUR, les locations meublées sont également régies par cette loi dans la mesure où elles constituent la résidence principale du locataire. Il s’agit d’un grand changement, en effet la location meublée était relativement peu réglementée jusqu’alors.

La loi ALUR a ainsi étendu ou parfois adapté une grande partie des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations meublées faisant office de résidences principale.  Des exceptions figurent cependant, notamment les logements de fonction ainsi que les foyers-logements. Les dispositions qui s’appliquent donc désormais aux locations meublées concernent :

  • L’état des lieux ou état des lieux en colocation, souvent établi à l’amiable entre parties lors de l’entrée du locataire dans le logement. L’état des lieux n’est pas à négliger et doit être considéré comme important, car le document alors rempli et établi pourrait causer de frais lors de la sortie du logement. Le document décrit dans les moindres détails (en théorie du moins) l’état précis du logement, de chacune des pièces et de l’ensemble des équipements et meubles disponibles. En fin de bail, un état des lieux de sortie est établi pour constater les changements.
  • Le diagnostic technique désormais obligatoire et imposé par la législation. Un grand nombre de diagnostics techniques variés concernant le bien doivent être réalisés. Ils portent notamment sur le plomb, l’amiante, les termites, le gaz naturel, les risques naturels et technologiques, les performance énergétique du logement et l’électricité. Des sanctions s’appliquent en cas de manquement.
  • Les diverses clauses interdites dans le contrat.
  • Le montant désormais plafonné des frais d’agence (ou de la commission).
  • Les différentes obligations du propriétaire et du locataire qui évoluent.
  • La colocation dont les conditions changent légèrement.
  • Le cautionnement qui se voit impacté.
  • Les loyers des logements situés en zone tendue étant désormais encadrés.
  • Les locataires âgés sont davantage protégés.

La loi ALUR instaure une durée d’un an pour le bail de location meublée

Un contrat de bail de location est généralement établi pour une durée d’un an puis tacitement reconduit selon les mêmes conditions. En respectant un délai de préavis fixé par la loi Alur de 3 mois avant l’échéance du bail, le bailleur est cependant en droit de proposer des modifications de ces conditions au locataire. Si la location meublée est déclarée comme un logement étudiant, c’est à dire que c’est officiellement un étudiant qui l’occupe, le logement devient sa résidence principale dans tous les cas de figure. La durée minimale du contrat de location passe alors d’un an à neuf mois. Toutefois, aucun renouvellement automatique ne se produit à la fin du bail, mais les parties peuvent si elles le souhaitent établir un nouveau bail d’un an.

 

Comment définir une location meublée selon la Loi ALUR ?

La nouvelle définition légale

La loi ALUR entrée en application en mars 2014 a fait entrer les locations meublées dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, dont l’article 25-4 donne comme définition pour une location meublée : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

Le mobilier devant au minimum être à disposition du locataire dans un logement meublé est décrit par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 de manière exhaustive. Depuis le 1er septembre 2015, c’est à dire la date à laquelle le décret est entré en vigueur toute location meublée doit comporter divers éléments précis comme une literie complète, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur, de la vaisselle, ou encore du matériel d’entretien.

Les meubles obligatoires

La liste des équipement et meubles devant se trouver obligatoirement dans tout logement meublé est la suivante :

  • Une literie incluant le lit, le matelas, un drap, et une couette ou couverture ;
  • Un four ou un four à micro-ondes ;
  • Des plaques de cuisson fonctionnelles quelles que soit le type ;
  • Un ensemble de vaisselle pouvant être suffisant pour tous les types de repas classiques ;
  • Un ensemble d’ustensiles de cuisine également suffisants pour tous les repas ;
  • Un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ou au moins un réfrigérateur avec compartiment d’une température de – 6 °C ;
  • Au moins une table et plusieurs chaises ;
  • Un moyen de dissimuler la lumière émanant des fenêtres dans les chambres à coucher ;
  • Plusieurs étagères ou rangements ;
  • Des luminaires ;
  • Du matériel d’entretien ménager adaptés pour prendre soin du logement.

La location meublée doit être la résidence principale du locataire

Comme indiqué plus haut, la location meublée doit, pour obtenir ce statut, constituer la résidence principale du locataire (comme l’entend l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Selon la loi ALUR, la résidence principale est considérée comme telle si elle représente le logement qui est occupé au moins huit mois sur une année. Des situations font cependant figure d’exceptions, notamment :

  • Dans le cas de certaines obligations professionnelles, notamment les voyages d’affaires ou des déplacements récurrents justifiés ;
  • Si le locataire justifie certaines raisons de santé nécessitant notamment des hospitalisations fréquentes ;
  • Différents cas de force majeure de natures diverses.

Le plafonnement des honoraires pour les agences immobilières

Les honoraires, commissions ou frais perçus par les agences immobilières dans le cas d’une mise en location d’un bien meublé sont depuis la loi ALUR, depuis le 15 septembre 2014 plus exactement, plafonnés.

Depuis cette date, ces coûts supplémentaires sont donc plafonnés légalement pour le locataire qui peut recourir à la loi s’il estime que ces nouvelles dispositions ne sont pas respectées. A présent, il ne reste que 4 prestations qui sont encore facturables au locataire : l’organisation et la tenue des visites qu’il effectue, la création et le remplissage de son dossier, les différentes étapes inhérentes à la rédaction de son bail, ainsi que la réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Ces prestations sont alors facturées en prenant en compte un montant maximum décrété variable selon la localisation du logement et de la surface en mètres carrés habitables. A titre d’illustration, un locataire ayant trouvé et choisi grâce à une agence immobilière un logement de 20m² à Paris ne pourra se voir imposer des honoraires supérieurs à 300 euros.Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/04/2024

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Choupette
Choupette
décembre 7, 2019 2:54 pm

Bonjour,
J’aurai voulu des informations concernant la vente de ma maison que je loue meublée depuis l’été dernier.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 17, 2020 6:45 pm
Répondre à  Choupette

Bonjour, Deux solutions sont offertes pour la vente de votre bien. D’abord la vente du bien occupé. Dans ce cas, le nouvel acquéreur devra reprendre le bail, et le continuer dans les conditions initialement prévues. Il devra en outre informer le locataire du changement de propriétaire. Par ailleurs, une décote s’appliquera sur le prix de vente. Celle-ci dépend de la durée restante du bail, et du profil du locataire. En effet, plus le terme est éloigné, plus la décote sera importante (réduction de 5 à 10% du prix de vente si la fin du bail est dans les 12 mois,… Lire la suite »

Le Berger
Le Berger
juillet 25, 2020 5:59 am

1) Quels sont les frais (pur) Loi Alur pour le propriétaire d’un meublé en passant par une agence
2) Quels sont les frais d’agence liés à la loi Alur et pouvant être facturés par une agence pour un meublé et quel est le mode de calcul pour les frais de l’agence

Louise
Administrateur
Louise
mai 31, 2022 4:41 pm
Répondre à  Le Berger

Bonjour,

Les frais d’agence varient entre les agences immobilières. De ce fait, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de divers agence afin de choisir l’agence qui correspond le mieux à vos besoins.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

bettini
bettini
octobre 14, 2020 12:48 pm

Bonjour,

Mon conjoint vient de mettre son appartement en location meublée dans une agence immobilière.

L’agence vient de trouver un locataire qui a signe un BAIL location Meublée mais la locataire veut qu’ont enlever certains meubles ainsi que les couverts etc.

Est-ce que la locataire a le droit de faire ça? et l’agence peut nous obliger à les lever?

Dans l’attente de votre retour 
Par avance merci 

Lina Dinari
Lina Dinari
octobre 19, 2020 4:45 pm
Répondre à  bettini

Bonjour,
En l’absence de clause contraire dans le contenu du contrat, le locataire est en droit de retirer les meubles fournis avec le logement dans le cadre d’un bail meublé. Il ne peut toutefois pas prétendre à la requalification du contrat en bail non meublé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Adda
Adda
octobre 30, 2020 2:55 pm

Bonjour,
Un particulier souhaitant louer son logement, sans passer par une agence, à un autre particulier ne peut pas imposer des frais de dossier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Adda
Adda
octobre 30, 2020 3:18 pm

Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat qui vous conseillera en fonction des spécificités de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Plumel
Plumel
mars 11, 2021 12:35 pm

Bonjour Ma propriétaire me loue une maison de village en temps que meubler mais il s’avère qu’il ne est pas considérer comme meublée il y a dans cette maison petit frigo plaque gaz une table basse une table ronde avec deux chaises pliantes et deux chaises en formicas une armoire qui est casser dans une chambre un lit que jn’ai remplacer car du aux fuite de la toiture de l hiver dernier le lit d une personne et le matelas ont prit le eau donc j ai mit un lit deux personnes avec matelas voilà se quelle considéré meublée sauf… Lire la suite »

ClouHou
ClouHou
mai 18, 2021 12:57 pm
Répondre à  Plumel

Je vous conseille de déménager au plus vite

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 19, 2022 10:31 am
Répondre à  Plumel

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous accompagner.

En effet, le bail de location meublé doit être utilisé uniquement si tous les équipements obligatoires sont effectivement présents. Par ailleurs, le logement doit respecter des règles de décence et d’hygiène.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

VALERIE SAARBACH
VALERIE SAARBACH
juillet 8, 2021 4:48 pm

Bonjour, Je suis un bailleur privé en statu de LMP Loueur meuble professionnel. Est il possible de demandé une participation aux frais de rédaction de bail et d’EDL d’entrée et de sortie

Lucie
Lucie
juillet 28, 2021 9:50 am
Répondre à  VALERIE SAARBACH

Bonjour, En principe l’état des lieux d’entrée et celui de sortie se font à l’amiable et de façon contradictoire. Toutefois, lorsque l’état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, autrement dit si une des parties ne peut ni être présente, ni être représentée par exemple, alors les parties peuvent faire appel à un huissier. Dans ce cas, les frais d’état des lieux seront partagés. Aussi, en ce qui concerne l’état des lieux d’entrée, s’il est établi par un intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier par exemple), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois,… Lire la suite »

Alejuju
Alejuju
août 23, 2021 2:22 pm

Question: Est-ce que le “contrat de location de logements contre services”, relève-t-il de la loi ALUR? Il s’agît d’un logement payé en nature (petits travaux, jardinage, bricolage) 24hrs max par semaine, d’une valeur égal ou plus petit que la valeur du logement. Est-ce que ce type de contrat entre dans la loi ALUR logement meublé? Sachant que le locateur habite le lieu comme résidence principale.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 5, 2023 4:03 pm
Répondre à  Alejuju

Bonjour,

Le contrat de location contre services entre bien dans le cadre de la loi ALUR. Le propriétaire peut tout à fait faire signer un contrat de location meublée au locataire.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marice
Marice
mai 5, 2023 4:05 pm
Répondre à  Alejuju

Bonjour,
Le contrat de location de logements contre services peut relever de la loi ALUR logement meublé s’il respecte toutes les conditions requises. Selon la loi ALUR, un logement meublé, est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

lomer
lomer
août 25, 2021 9:10 pm

bonsoir, mon fils a trouvé un meublé, il est sensé s’installer dedans le 1er septembre 2021 et cela pour un durée d’un an. Le propriétaire lui a demandé de payé pour l’année complète, par contre il veut le virement avant d’avoir signé le bail. Est ce légal????? il s’agit quand même de 7200€.

Fatna
Fatna
août 27, 2021 6:10 pm
Répondre à  lomer

Bonjour,
En principe, aucune disposition légale n’empêche le paiement de l’intégralité d’un loyer en une fois. Toutefois, le bailleur ne peut pas demander un dépôt de garantie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Karine Chaignot
Karine Chaignot
octobre 18, 2021 5:03 pm

Bonjour,
je suis propriétaire d’un meublé de 40m2 à Paris avec 1 locataire. J’envisage de re-vendre mon logement mais pas pour y habiter donc le locataire peut rester dans le logement. Il a 1 bail d’un an (cela fera 1 an qu’il ait dans le logement) et je dois le prévenir 3 mois avant c’est bien cela ? Est ce que le futur acquéreur peut exiger une décote (car je ne souhaite pas). ? Merci

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 4, 2021 3:54 pm
Répondre à  Karine Chaignot

Bonjour,
En effet, la lettre de congé doit être remise au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.
Au vues de la durée du bail, le nouvel acquéreur n’aura pas à attendre longtemps pour récupérer le bien s’il le souhaite ; il n’y a donc pas de décote spécifique à appliquer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. *
L’équipe LegalPlace

Chvg
Chvg
décembre 1, 2021 10:48 am

Bonjour,
J’ai un logement 3 pièces, 2 chambres que je veux louer meublé
Dois je impérativement mettre un lit dans les deux chambres ??
Puis je faire d’une chambre un espace bureau uniquement ?
Merci de votre retour au plus vite
Cordialement
PC

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 1:01 pm
Répondre à  Chvg

Bonjour,

Un logement meublé doit comporter les meubles nécessaires aux attentes et habitudes de la vie quotidienne permettant de vivre une vie décente ( lit, cuisine, ustensiles,ect). La liste du mobilier à fournir pour qu’un logement soit qualifié de meublé est déterminée par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.
A ce titre, si vous souhaitez déclarer le logement avec 2 chambres, elles doivent contenir le mobilier nécessaires à une chambre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Dupont
Dupont
janvier 7, 2022 2:14 pm

Bonjour ,
j’ai loué un studio meublé à paris de 10 M2 à 550 euros en 2020. par la
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Immeuble construit avant 1946 sois loyer de référence majoré 35.64 euros le M2 j’ai à appris l’encadrement des loyer es-ce que je peux en bénéficier?

Louise
Administrateur
Louise
janvier 11, 2022 12:28 pm
Répondre à  Dupont

Bonjour,
Afin de d’obtenir une réponse précise à votre interrogation sur le bénéfice de l’encadrement des loyers à Paris, nous vous conseillons de vous rendre sur le site internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIH). Vous pourrez ainsi remplir tous les champs caractéristiques de votre logement pour savoir si vous êtes bénéficiaire de l’encadrement des loyers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

AYO
AYO
mars 15, 2022 3:57 pm

Bonjour,
la propiertaire de mon ancien logement veut me charger de frais de dératisation alors que j´étais déjà partie et l´état de lieux signé conforme; est- ce que c´est légal cette action?
merci!

Louise
Administrateur
Louise
mars 16, 2022 10:59 am
Répondre à  AYO

Bonjour,

Si l’état des lieux d’entrée et de sortie sont identiques et ne mentionnent aucune réparation, toutes les dégradations parvenant après le départ du locataire ne sont plus à sa charge. En effet,pour être à la charge du locataire, les dégradations doivent être mentionnées sur l’état des lieux de sortie. Si des réparations et/ou ds travaux sont nécessaires, ces derniers doivent être justifiés par des factures ou des devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Samio
Samio
juin 14, 2022 8:21 am

Bonjour, est il vrai que dans le cadre du LMNP, les revenu des locations meublées ne doivent pas êtres supérieures que les revenus globaux du foyer fiscal soumis a l impôt sur le revenu?
Merci bonne journée

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 19, 2023 4:14 pm
Répondre à  Samio

Bonjour, En réalité, il ne s’agit pas d’une interdiction. Simplement, cette situation aura pour conséquence de ne plus être considéré comme un loueur non professionnel. Deux situations amènent à ce changement de statut : 1. Les recettes annuelles, tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal, sont supérieures ou égales à 23 000 € ; 2. Les recettes sont supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal. Par ailleurs, il est important de savoir que la location meublée professionnelle implique le paiement de cotisations sociales, en plus des prélèvements sociaux. En espérant… Lire la suite »

lefebvre
lefebvre
juin 25, 2022 6:35 pm

bonjour j’ai un locataire dans un meublé qui ne paye pas ses loyers et les charges convenu dans le contrat de location (10 mois). Puis je descendre la puissance du compteur edf de 9 kw a 3 kw du fait que les compteurs sont a mon nom et que je régle les factures.

Louise
Administrateur
Louise
juin 28, 2022 2:11 pm
Répondre à  lefebvre

Bonjour, Si vous avez la main sur la gestion du compteur électrique, vous pouvez baisser sa puissance. Toutefois, il existe une risque que la puissance choisie ne parvienne pas à couvrir la consommation électrique du logement. De ce fait, face à des impayés de charges locatives, vous pouvez mettre en demeure votre locataire de régulariser sa situation ou le faire lors de la révision annuelle. Si ces procédés demeurent inefficaces, il est possible de débuter une conciliation avant de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière et ainsi envisager une résiliation du… Lire la suite »

Gomez
Gomez
juillet 2, 2022 8:16 pm
Répondre à  Louise

Bonjour,
Désolé de répondre sous votre message mais je n’ai pas trouvé comment faire autrement.
Je suis actuellement locataire dans un appartement avec un bail meublé (qui est ma résidence principale) depuis le mois de septembre.
Il fait (soit disant) 42m2 sur le bail, alors qu’en réalité il en fait seulement 35 (j’ai fait appel à un diagnostiqueur).

J’ai lu à plusieurs reprises qu’il était possible de demander une baisse du loyer proportionnelle à la différence de surface, est-ce vrai ?

Merci d’avance pour vos retours.

Louise
Administrateur
Louise
juillet 5, 2022 9:31 am
Répondre à  Gomez

Bonjour,

Conformément à l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, “lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté”. En cas de non réponse du bailleur dans un délai de 2 mois, le juge peut être saisi dans un délai de 4 mois à compter de la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Chardonnet
Chardonnet
juillet 21, 2022 9:59 am

Bonjour, J ai un appartement qui se loue en colocation. Ils sont trois. Une en particulier a apporte un maximum de mobilier et s est installee un peu partout ds les parties communes. Les deux autres locataires s en vont au 31 juillet. J ai effectue des visites pour les remplacer et les personnes m ont dit que l appartement etait trop encombre donc reponse negative. Mes meubles sont pousses contre le mur par le fait. Ma question est comment puis je faire debarasser ses meubles pour remettre les miens ? Puis je m appuyer sur un loi ou autres… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
août 1, 2022 10:55 am
Répondre à  Chardonnet

Bonjour,

En vertu du règlement de copropriété de l’immeuble et des dispositions relatives à l’occupation des parties communes, vous pouvez avertir le syndic et/ou écrire à votre locataire afin de lui demander de libérer les parties communes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

léa
léa
août 2, 2022 11:34 am

Bonjour, J’ai quitté mon logement le 1er juillet, avec ma propriétaire nous avions convenu qu’il restait seulement le menage a faire dans l’appartement, il est inscrit sur l’état des lieux de sortie “RAS sauf menage a faire avant restitution de la caution”. je voulais savoir le temps que la propriétaire a pour me rendre la caution car elle est en train de me dire que vu que le menage a été mal fait elle dispose de 2 mois + elle me dit qu’il y avait des taches sur la housse du canapé et que du coup elle a du emmené… Lire la suite »

Johanna
Éditeur
Johanna
janvier 18, 2023 5:51 pm
Répondre à  léa

Bonjour,
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Dans votre cas, il est également possible de contester l’état des lieux dans un délai d’un mois.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Angela
Angela
septembre 21, 2022 11:33 am

Bonjour, si le bailleur que il vif à l’ étranger,donne congé pour reprise, est il obbligé de fixer la residence principal? N’est pas suffisant de l’habiter?

Louise
Administrateur
Louise
octobre 19, 2022 10:37 am
Répondre à  Angela

Bonjour,

La résiliation d’un bail par le propriétaire aux fins d’habiter le logement suppose l’habitation des locaux par le bénéficiaire de la reprise à titre de résidence principale et non comme résidence secondaire (Cass. 3ème civ. 17 octobre 2012,n°11-19.090).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

DAN
DAN
octobre 16, 2022 6:48 pm

Bonjour, est-ce que l’agence immobilière peut facturer au propriétaire ET au locataire d’un logement meublé les prestations ( visite, dossier, état des lieux) ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 24, 2022 5:21 pm
Répondre à  DAN

Bonjour,

Les frais relatifs à la visite, à la création du dossier, ou encore à la rédaction du bail, peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.

Toutefois, le montant payé par le locataire ne peut pas excéder la moitié des frais facturés par l’agence.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

MONTJOLY
MONTJOLY
octobre 31, 2022 12:08 am

Bonjour, Je loue un appartement en meuble, le locataire me demande d’effectuer de nombreux changements dû soit disant a l’usure des appareils ( clim, armoire, machine a laver , meubles de salle de bain , .. ). Le remplacement a été fait. Malheureusement celui n’est pas d’accord avec le mobiliers changer ” ils ne correspondent plus au standing de l’appartement “. En tant que bailleur suis je obliger de changer le mobiliers avec les mêmes prestations ?? ( ex changer une machine a laver de 7kg par une 5kg, changer un meuble de salle de bain avec légèrement moins de… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
avril 17, 2023 11:03 am
Répondre à  MONTJOLY

Bonjour,
Selon la loi française, les meubles fournis dans un logement meublé doivent être en bon état d’usage et de réparation, et correspondre aux besoins essentiels du locataire. Cependant, il n’est pas nécessaire de fournir des meubles de luxe ou de haut standing, à moins que cela n’ait été spécifié dans le contrat de location initial.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

veronique carbonell
veronique carbonell
novembre 10, 2022 9:11 am

bonjour
je loue une maison meublé depuis 7 ans c’était convenue de 600€ de loyer par mois le propriétaire et décéder ca femme nous a demander 200€ de plus par moi elle nous fait les quittance a 600€ et on doit lui donner 200€en espèce
à partir de janvier elle nous fait un nouveau bail a 700€ car elle nous augmente le loyer de 100€ et veut toujours les 200€ en liquide a-t-elle le droit de nous augmenter le loyer ? et refuse de nous faire les quittances a 900€ a causes des impôts

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 15, 2022 11:23 am
Répondre à  veronique carbonell

Bonjour, La révision du loyer peut intervenir de façon annuelle si cela est prévu dans le contrat de location. En revanche, en l’absence de clause dans le contrat, le montant du loyer doit rester le même jusqu’à l’arrivée au terme du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être révisé en cours de bail uniquement lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration du logement à ses frais. Dans ce cas, les parties conviennent ensemble de la majoration du loyer. Celle-ci devra ensuite être inscrite dans un avenant au contrat de location ou dans une clause du contrat. Par ailleurs, la quittance de… Lire la suite »

Svedberg
Svedberg
novembre 14, 2022 2:21 pm

Bonjour
Puis-je louer en meublé à une société dont le dirigeant et son employé utiliseront le logement en résidence principale. Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 18, 2022 10:57 am
Répondre à  Svedberg

Bonjour,

Il est possible de louer son bien à une entreprise, notamment pour qu’il serve de logement de fonction.

Afin de vous assurer d’être en conformité avec les dispositions légales en vigueur, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat pour la rédaction du contrat de location.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Le Goff Maewenn
Le Goff Maewenn
décembre 8, 2022 5:10 pm

Bonjour
je suis actuellement en location dans un studio meublé, mais il y a aucune ouverture, il y a 2 fenêtres qui ne s’ouvrent pas, le seul moyen d’aéré le logement est la porte par laquelle nous rentrons, seule ouverture du logement, est ce légal ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 9, 2022 5:44 pm
Répondre à  Le Goff Maewenn

Bonjour,

Pouvez-vous nous préciser s’il s’agit de fenêtres condamnées ou si elles ne s’ouvrent pas car elles nécessitent la réalisation de travaux ?

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Delphine TITECAT
Delphine TITECAT
avril 26, 2023 9:38 am

bonjour,
Nous voulons investir dans un immeuble, mais on nous a dit qu’il y aurait un changement de loi sur les locations meublés en 2023.
Pouvez-vous me dire s’il est prévu en 2023 un changement de loi pour des locations meublés ?
merci de votre retour

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 28, 2023 11:17 am
Répondre à  Delphine TITECAT

Bonjour,

Des changements sont effectivement prévus en 2023 concernant les locations meublées et les contrats spéciaux de manière générale. Cette réforme pourrait donc avoir des conséquences fiscales du côté des investisseurs notamment.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Mathieu
Mathieu
avril 27, 2023 10:05 am

Bonjour j ai un bail meublé signé le 13 déc 2012, mon propriétaire me demande de quitté le logement le 4 mai 2023 avec un courrier envoye le 4 avril 2023 .
Quels sont mes droits merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 28, 2023 11:50 am
Répondre à  Mathieu

Bonjour, Lorsque le propriétaire d’un logement en location ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit adresser son congé au locataire en respectant un délai de 3 mois avant la date de fin du bail. Ce congé doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou par acte du commissaire de justice. Par ailleurs, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que dans 3 situations : 1. pour vendre le bien ; 2. pour reprendre le bien et en faire sa résidence principale ou celle d’un parent proche ; 3. pour un… Lire la suite »

choupette
choupette
mai 23, 2023 9:48 pm

bonjour, est-ce que l’article 3-1 sur l’erreur de surface habitable s’applique à la location meublée?

Louise
Administrateur
Louise
mai 24, 2023 10:27 am
Répondre à  choupette

Bonjour,

L’article 3-1 se situe dans les dispositions diverses de la loi sans considération du fait que le logement soit vide ou meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bencina
Bencina
mai 24, 2023 5:21 pm

Bonjour,

J’ai quitté mon logement meublé le 7 avril 2023.
On vient de me transmettre un avis d’échéance stipulant 1233€ de réparations.
En effet, ils vont remplacer le canapé 2 places par un canapé 3 places.
Ont-ils le droit de me facturer quelque chose qui n’est pas équivalent?
Bien cordialement,
Margot B.

Louise
Administrateur
Louise
mai 25, 2023 11:30 am
Répondre à  Bencina

Bonjour, Si des dégradations sont imputables au locataire après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le bailleur peut récupérer toute ou partie de la caution afin de remettre le bien en état en justifiant le montant de la remise en état par des devis ou des factures. La remise en état doit servir à rétablir les dégradations effectuées par les locataires mais ne doit pas avoir vocation à effectuer d’autres achats. Si besoin, le locataire peut contester le montant tout d’abord en adressant une LRAR de mise en demeure en bailleur afin de l’enjoindre d’envoyer une réponse… Lire la suite »

Zil
Zil
juillet 11, 2023 11:18 pm

Bonjour, je suis étudiant et je viens d’entrer dans une location meublée en collocation. Quand j’ai effectué la visite j’ai constaté la présence d’un vieux flipper dans la chambre qui m’était proposée mais j’ai supposé qu’il appartenait au locataire précédent au même titre que ses effets personnels (il occupait alors ma chambre). Or, à mon emménagement, le flipper était toujours là, occupant une grande part de la pièce. Devant mon interrogation, le propriétaire m’annonce que cet encombrant lui appartient, qu’il fait partie des meubles, alors qu’il n’est même pas en état de fonctionnement, et qu’il doit rester dans l’appartement et… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juillet 19, 2023 2:53 pm
Répondre à  Zil

Bonjour?

Si le logement n’est pas un meublé, des meubles peuvent être conservés avec l’accord du locataire.
Ainsi, n’hésitez pas à contacter votre bailleur sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

cali856
cali856
juillet 24, 2023 8:02 pm

Bonjour, il y a t-il une loi qui empêche un bailleur de demandé l’équivalent de 3 fois le montant du loyer comme revenu comme condition pour louer son bien ?
merci d’avance

Louise
Administrateur
Louise
juillet 26, 2023 11:58 am
Répondre à  cali856

Bonjour,

Légalement, il n’y a pas de minimum requis pour le locataire pour louer un logement. En revanche, le bailleur peut demander que le locataire justifie d’un garant bénéficiant d’une solvabilité suffisante pour couvrir les éventuels impayés du locataire.
Ainsi, en pratique, c’est en demandant que les garants (et non pas le locataire) gagnent au moins 3 fois le loyer que les propriétaires écartent le risque d’impayé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Paul Bell
Paul Bell
juillet 26, 2023 10:24 pm

Bonjour
Est ce que une location en meublé peut se faire en tant que résidence secondaire?
C’est ce que je souhaite et que l’agence me dit pouvoir faire. Est ce que ce n’est pas contraire à la loi ALUR?
D’autre part l’agence m’a indiqué que ses honoraires sont de 2040 eur TTC pour un loyer de 1700 eur soit un mois de loyer + la tva. Est ce que ce n’est pas hors du cadre de la loi?
Merci d’avance pour votre retour.
Paul

Louise
Administrateur
Louise
décembre 12, 2023 12:46 pm
Répondre à  Paul Bell

Bonjour,

Il est possible de louer un logement meublé au titre d’une résidence principale.
De plus, et contrairement à la résidence principale protégée par la loi du 6 juillet 1989, la location de résidence secondaire est moins encadrée rendant les prix pratiqués plus libres.
Si besoin, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement au regard de votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
janvier 3, 2024 12:25 pm
Répondre à  Paul Bell

Bonjour,

Il est possible de louer un logement meublé eu titre d’une résidence de vacances et dans ce cas, il s’agit d’un meublé de tourisme.
La loi Alur a permis au logement meublé d’être la résidence principale des preneurs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Laura See
Laura See
septembre 19, 2023 10:03 am

Bonjour, Je vais potentiellement signer un bail de location meublé. Cependant, en me renseignant sur la liste des équipements obligatoires, je constate qu’il n’y a pas de réfrégirateur dans la cuisine. C’est un élément qui m’avait échapré lors de la visite du logement. J’en ai parlé à la propriétaire, lui stipulant que s’il manquait le canapé ce n’était pas grave car aux yeux de la loi ce n’est pas obligatoire, mais qu’il manquait bel et bien un frigo. Elle ma répondu qu’elle ferait “une attestation de confirmation”, pour dire que qu’il n’y a pas de canapé et de frigo car… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
octobre 9, 2023 2:49 pm
Répondre à  Laura See

Bonjour,

Afin que le logement soit considéré comme un logement meublé et réponde à ce régime, il doit obligatoirement contenir les meubles mentionnés dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments du mobilier d’un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Vivier sébastien
Vivier sébastien
septembre 24, 2023 8:00 am

Bonjour, j’ai fait l’acquisition d’un appartement avec un locataire depuis début mars. Ce dernier commence à avoir des retards de paiement de loyer. Il bénéficie de l’aide de la CAF. Je perçois cette aide et il doit de son côté me verser chaque mois 92 eur. Toutefois, depuis juillet, il se débrouille pour payer le loyer du mois suivant et il ajoute 8 eur supplémentaires. Je présume que c’est pour prétexter qu’il paye une partie du loyer et se sentir protéger. Je lui ai dejà écrit plusieurs mails auxquels il répondait par le passé et je lui ai envoyé deux… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 23, 2023 3:20 pm
Répondre à  Vivier sébastien

Bonjour, Le propriétaire peut donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. En revanche, même dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis légal. Pour un bail de location vide (d’une durée de 3 ans), le préavis à respecter est de 6 mois à partir de la date de fin du bail. Par ailleurs, la loi ne donne pas de précisions quant aux motifs légitimes et sérieux. Par conséquent, en cas de litige, ce sera au juge de trancher sur la légitimité du congé donné. En revanche, il n’est pas possible de changer la nature du bail… Lire la suite »

Mo King
Mo King
décembre 22, 2023 9:11 am

Bonjour,
I was a tenant and left the furnished apartment in May 2023. The agency is keeping 550 Euros from my deposit claiming it is for the charges in 2023 (although I used to pay +210 Euro every month for the charges). They dont want to return it and saying they will wait for the co-ownership result for the year to deduct any extra charges. Is this legal? They said this is legal as per ALUR law.! Thanks.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 22, 2023 3:29 pm
Répondre à  Mo King

Bonjour,

Le propriétaire d’un logement en location peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie uniquement en cas de loyers ou charges impayés ou lorsque des dégradations sont constatées en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Si ce n’est pas le cas et en cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Diao
Diao
février 7, 2024 10:42 pm

Bonjour ma propriétaire me réclame 26000€ de frais de travaux pour un logement qui vraiment a été remis en bon état , avec qq traces d’usure et des joints de sale de bain à ranger et une porte très légèrement endommagée . Elle refait littéralement tout du parquet au peinture ( que nous avions refait avant de partir ) jamais elle ne nous a présenté un quelconque devis. Il y’a. Des frais qui nous incombent je veux bien mais pas 26000€ ! Les travaux sont finis et voilà elle nous envoie la facture à t elle le droit de faire… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
février 12, 2024 4:41 pm
Répondre à  Diao

Bonjour, A l’issue de l’état des lieux de sortie du logement, si des dégradations sont imputables au locataire alors le bailleur et en droit de prélever toute ou partie de la caution ou de réclamer au locataire une somme pour la remise en état. Dans tous les cas, le locataire peut contester cette somme en adressant une LRAR au bailleur en expliquant le désaccord. A défaut de réponse ou en cas de réponse négative, il est possible de contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. A défaut d’accord amiable, il est possible de saisir le juge… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mars 14, 2024 7:01 pm
Répondre à  Diao

Bonjour, Lorsque le locataire quitte le logement, si l’état des lieux mentionne des dégradations imputables au locataire alors le bailleur peut conserver toute ou partie de la caution voir plus si besoin. Dans tous les cas, le montant doit être justifié par des factures ou des devis. De plus, le locataire peut contester ce montant, tout d’abord en adressant une LRAR de mise en demeure au bailleur. A défaut de réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Enfin, en… Lire la suite »

HATEM KHANFIR
HATEM KHANFIR
mars 15, 2024 4:20 pm

Bonjour, Je viens de signer un bail, via une agence, avec un propriétaire qui met son logement en location meublée pour la 1ère fois. L’agence me dit que le logement est sur le marché depuis Sep-23. Il a équipé son logement du stricte nécessaire (voir moins). J’ai dû demander un meuble de rangement dans la cuisine et équiper le placard de la chambre principale d’un meuble de rangement. En revanche, il refuse de remplacer le lit neuf par une taille supérieure (200 au lieu de 190). J’ai bien rencontré celui-ci pour montrer que je fais 1m90 et que ce lit… Lire la suite »

Hiba
Éditeur
Hiba
mars 18, 2024 3:27 pm
Répondre à  HATEM KHANFIR

Bonjour,
Dans votre situation, puisque vous avez déjà signé le bail et que le propriétaire refuse de prendre en charge le remplacement du lit par une taille supérieure malgré votre négociation avec le magasin, il peut être difficile d’obtenir une compensation directe du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Sam75
Sam75
mars 17, 2024 11:13 am

Bonjour j aurai besoin de votre aide je loue un meublé 4 pièces en résidence principal avec cinq enfants il y as chambre qui est Pas du tout meublé je ‘ai pas de frigidaire les autres chambres on un lit un drap une couette aucun meuble de rangement pas d armoire ou de commode pas de rideaux au fenêtre et le propriaitaire m impose de mettre des stores a 50 euro pièce pour ne pas percé ce qui nous fait huit store 😂 est ce que je peux demandé la révision du bail en non meublé si tout les meublé… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 19, 2024 5:51 pm
Répondre à  Sam75

Bonjour,

Il est tout à fait possible de faire requalifier un bail de location meublée en bail de location vide dès lors que le logement ne comprend pas tous les équipements obligatoires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Bima lorenzy
Bima lorenzy
avril 10, 2024 10:45 am

Bonjour je voudrais savoir si le bail que mon propriétaire m’a fait signé et conforme à la loi

Hiba
Éditeur
Hiba
avril 12, 2024 9:58 am
Répondre à  Bima lorenzy

Bonjour,
Pour vérifier si votre bail est conforme à la loi, assurez-vous que la durée, le montant du loyer, le dépôt de garantie, les conditions générales, la clarté des termes, les mentions obligatoires, et les réglementations spécifiques de votre région sont respectés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Vanessa
Vanessa
avril 26, 2024 9:05 am

Bonjour je loue un meublé et la locataire m’informe que la machine à laver, le lave vaisselle et le volet nécessite des réparations, puis je déduire ces frais de réparations de la caution? Ou la locataire doit remettre tout en l’état lors de l’état des lieux à la sortie?
Merci par avance

Khadidja
Éditeur
Khadidja
avril 26, 2024 11:02 am
Répondre à  Vanessa

Bonjour, Lors de la location d’un logement meublé, le locataire, qui y réside en tant que résidence principale, doit respecter des obligations tout autant que le bailleur selon la loi du 6 juillet 1989. De ce fait, le bailleur à l’obligation de délivrer un logement en bon état et de s’occuper des grosses réparations et des améliorations à sa charge. Tandis que le locataire s’occupe à sa charge des travaux d’entretien ainsi que des petites réparations. De ce fait, le bailleur s’engage à remplacer et réparer tous les meubles qui ne sont pas en bon état de fonctionnement à la… Lire la suite »

Vanessa
Vanessa
avril 26, 2024 1:01 pm
Répondre à  Khadidja

Super merci beaucoup !

Thomas
Thomas
avril 26, 2024 12:15 pm

Bonjour,
Je suis en train d’acheter un appart pour faire du locatif. Dans le règlement de propriété il est écrit : « La transformation des appartements en chambres meublées destinée à être louées à des personnes distinctes est interdite. »

Donc selon moi ça n’interdit pas les colocs mais est-ce que ça veut dire qu’il faut un bail collectif ou des baux individuels peuvent passer ?

J’ai lu tout et son contraire (notamment des choses liées à loi ALUR)

Merci
Thomas

Lilou
Lilou
mai 2, 2024 4:22 pm

bonjour, je suis locataire d’un meublé qui ne rempli pas les critères selon la loi d’un meublé, je n’ai pas de dpe, le métrage carré n’est pas conforme au bail il indique 120m carré mais il y a 70m carré, après une invasion de rat et sourie qui a durée 3 ans ou tout les frais pour les exterminer on était payer par mes soins (locataire) car le propriétaire refusé de faire quoi que ce soit. Je n’ai pas eu de chauffage de l’hiver (ca fait trois ans que je n’ai pas de chauffage l’hiver ou que quelque jours dans… Lire la suite »

Hiba
Éditeur
Hiba
mai 13, 2024 10:50 am
Répondre à  Lilou

Bonjour, Dans votre situation, le logement présente plusieurs problèmes qui relèvent de la responsabilité du propriétaire. Vous avez le droit à un logement décent et conforme aux normes. Le propriétaire est généralement responsable des réparations et de la fourniture d’un système de chauffage fonctionnel. Si le sèche-linge est inclus dans le logement et qu’il est en panne, c’est également au propriétaire de le réparer ou de le remplacer. Vous pouvez contacter l’ADIL ou l’ANIL pour obtenir de l’aide et envisager de consulter un avocat spécialisé en droit immobilie. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon… Lire la suite »

Sanaa
Sanaa
mai 6, 2024 4:40 pm

Bonjour,
J’ai noté que le délai légal de préavis est de 1 mois mais est il possible de s’entendre sur un délai de 2 mois par exemple dans le bail de location?

Hiba
Éditeur
Hiba
mai 7, 2024 9:33 am
Répondre à  Sanaa

Bonjour, Oui, il est tout à fait possible de convenir d’un délai de préavis plus long que le délai légal dans un bail de location. Les parties peuvent négocier et convenir de conditions particulières concernant le préavis de résiliation du bail. Ainsi, si le locataire et le propriétaire sont tous les deux d’accord pour un préavis de 2 mois au lieu du délai légal d’1 mois, ils peuvent le stipuler dans le contrat de bail. Cependant, il est important de noter que même si un délai de préavis plus long est convenu entre les parties, cela ne peut pas réduire… Lire la suite »

Olivia
Olivia
mai 14, 2024 8:45 pm

Bonjour
Propriétaire d’un logement meuble : la locataire souhaite le changement de la chaise de bureau cassé et vétuste. Nous lui avons fait livrer une chaise de bureau en bois massif (notamment car la précédente chaise présente des griffes de chat). Elle l’a refusé et nous impose l’achat d’une chaise de bureau de son choix. Pouvons nous refuser et imposer la chaise de bureau en bois ? Je vous remercie

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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