Connexion
État des lieux de sortie et usure normale (vétusté) du logement
Dernière mise à jour le 04/09/2023
L’état des lieux de sortie permet de constater la vétusté. En effet, un contrat de location impose aux parties de réaliser un état des lieux de sortie lorsque le locataire quitte le logement. En effet, après la comparaison de cet état des lieux avec l’état des lieux d’entrée, des dégradations peuvent être constatées.
Selon la nature des dégradations, la charge de la remise en état du bien varie. De ce fait, le locataire est responsable de la négligence dans l’entretien locatif, alors que le bailleur est responsable des dégradations causées par la vétusté.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie relatif à un contrat de location est un document attestant de l’état du logement à la sortie du locataire. En effet, le locataire est tenu de rendre le logement dans son état initial, c’est-à-dire dans l’état constaté par l’état des lieux d’entrée.
De ce fait, après la comparaison des deux états des lieux susvisés, des éventuelles dégradations peuvent être constatées et imputées au propriétaire ou au locataire.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, cet état des lieux de sortie doit être réalisé lorsque le locataire libère le logement et restitue les clés au bailleur. Il doit se dérouler de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties (ou par un tiers mandaté à cet effet grâce à une procuration).
Enfin, il doit être accompli dans de bonnes conditions d’éclairage et imprimé en autant d’exemplaires que de parties au contrat de bail. Il contient également des mentions obligatoires, telles que la date, l’identité et l’adresse des parties, la description précise du logement, etc.
Qu’est-ce que représente la vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?
La vétusté correspond à l’usure normale d’un logement, de ses sols et de ses équipements.
En effet, l’article 4 du décret du 30 mars 2016 définit la notion de vétusté comme étant un état d’usure eu égard à l’écoulement du temps et à l’usage normal des lieux.
Aux fins d’encadrement de la vétusté au moment de l’état des lieux de sortie, lors de la conclusion du contrat de bail, les parties peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté.
Une telle grille a pour but de faciliter l’état des lieux et la détermination de la nature des éventuelles dégradations.
Comment évaluer la vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?
La frontière est parfois mince entre les dégradations d’entretien et celles dues à la vétusté. Afin de faciliter cette appréciation, il peut être instauré dès la conclusion du contrat de bail une grille de vétusté.
Cette grille indique :
- La durée de vie théorique de chaque élément du logement ;
- La franchise : c’est-à-dire le laps de temps durant lequel l’élément du logement n’est pas censé se détériorer par vétusté ;
- le taux d’abattement annuel : c’est-à-dire le taux d’usure moyen annuel pour un équipement visé ;
- La part résiduelle : il s’agit du pourcentage du coût global de la remise en état de l’élément vétuste demandé au locataire.
Voici un exemple de présentation de grille de vétusté.
| Equipements | Durée de vie | Franchise | Taux d’abattement par an | Part résiduelle |
| Parquet | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Moquette et aiguillette | 7 ans | 1 ans | 15% | 10% |
| Carrelage, faïence | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Faïence murale | 20 ans | 10 ans | 8% | 20% |
| Papiers peints | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Peinture | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Dalles plastiques | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Dalles plastiques (pièces humides) | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Plomberie, canalisation | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Chauffage | 25 ans | 5 ans | 4% | 20% |
| Réseau électrique | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils électrique/gaz de chauffage | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Quincaillerie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Robinetterie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Appareils sanitaires | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils ménagers | 8 ans | 5 ans | 2% | 25% |
Il n’existe pas de grille de vétusté officielle. Toutefois, des grilles de vétusté ont fait l’objet d’un accord collectif :
- La grille de vétusté réalisée conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 : il s’agit d’un accord conclu entre des organisations représentatives de bailleurs et des locataires ;
- La grille de vétusté réalisée conformément à l’article 42 de la loi susvisée : il s’agit d’accords conclus entre les bailleurs et les associations de locataires ou les locataires directement.
Comment déterminer les responsables d’une dégradation de vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?
Le bailleur et le locataire doivent mentionner précisément toutes les dégradations sur l’état de sortie. En effet, selon la nature de la dégradation, certaines sont imputables au locataire et d’autres au propriétaire, dont la vétusté.
Les dégradations imputables au locataire
Conformément à l‘article 7 de la loi du 6 juillet 1989, pendant toute la durée du bail, le locataire doit assurer l‘entretien du logement et des équipements le composant. Il doit aussi assurer toutes les réparations locatives, c’est-à-dire les menues réparations.
De ce fait, il sera responsable des dégradations causées par :
- Une négligence ;
- Un défaut d’entretien ;
- Une utilisation anormale du logement et des équipements.
A titre d’exemple, il peut s’agir de tapisseries arrachées, de moquettes et/ou parquets abîmés ou encore de trous et/ou de tâches sur les murs. Dans ce cas, la remise en état du bien incombe au locataire.
Les dégradations imputables au bailleur
A l’inverse, le propriétaire, pendant toute la durée du bail, doit accomplir les grosses réparations, c’est-à-dire toutes les réparations autres que les réparations locatives. Par exemple, il s’agit de la réfection d’une toiture.
De ce fait, le propriétaire est responsable des dégradations intervenues à la suite d’un manquement dans ces réparations.
De plus, il est également responsable des détériorations dues à l’usage normal prolongé du logement et des équipements, c’est-à-dire dues à la vétusté. Par exemple, il peut s’agir d’un jaunissement des peintures, d’une usure du revêtement du sol, etc.
Dans ces cas, la remise en état du logement incombe au propriétaire et ne peut pas être demandée au locataire, ni retenue sur son dépôt de garantie.
FAQ
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
L'ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l'entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.
Qu'est-ce qu'est l'usure normale d'un logement ?
L'usure normale d'un logement correspond à la survenance de détériorations inévitables qui se produisent à la suite d'un usage normal prolongé. Ces détériorations d'usure normale surviennent donc uniquement au fil des années d'utilisation.
Comment constater la vétusté d'un logement et des équipements ?
La vétusté correspond à l'usure ou la détérioration résultant du temps et de l'usage normal du logement. Pour constater cette vétusté, les parties peuvent établir une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonjour, J’ai loué un studio repeint en février à un locataire, de mars à aout de la même année. A l’état des lieux de sortie, nous constatons des traces relativement importantes et localisées (de pieds car emplacement d’un bureau contre le mur) sur un des murs. Dois-je considérer que c’est de l’usure normale ? (cela me parait être une usure prématurée mais j’aimerais votre avis) Le cas échéant, comment devrais-je retenir ceci sur la caution (faire repeindre tout un pan de mur me parait tout de même disproportionné) ? Puis je saisir une petite somme forfaitaire (50 euros par ex… Lire la suite »
Non, vous devez justifier tous les travaux par une facture.
Bonjour je suis exactement dans la même situation, qu elle a été l issue pour vous?
Bonjour,
Des traces de chaussures sur un mur constituent en effet une usure anormale de vos peintures. Les retenues sur la caution doivent impérativement être justifiées : il vous sera donc possible de retenir la somme nécessaire à la réfection de votre mur, justificatifs (facture, devis) à l’appui.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
bonjour je vous mandate cette demande, pour une location d’un pavillon dans la province de bordeaux . Un couple d’amie a prie en charge cette location pour y vivre. En concluant quelque moins après l’états des lieux , la maison a commençais a moisir dans le comble de la maison et qui c’est aussi propagé sur leur affaire et leur santé . il on aussi des loyer non payer avec un arrangement ente les deux parties .
je vous demande conseil
bonjour, j’ai suis locataire d’un appartement depuis plus de 2 ans et je rencontre quelque différant avec le propriétaire concernant l’état de lieu de sortit aujourd’hui il me demande de payer pour 1: un nettoyage complet des mure car certain murs on légèrement jaunie ( ce qui pour moi correspond a l’usure ) 2: j’ai mis des lames imitation parquet COLLABLE ( et donc decollable ) sur sont lino complètement dégueulasse ( environ 4 mettre carré ) et considérer comme était d’usure a l’état des lieu d’entrer on me demande de payer pour le decollage car cela ne leur convient… Lire la suite »
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour même problème avec mon propriétaire qui me demande de payer après 4 ans de locations d’un logement d’une seule piece+ mezzanine :
– eclats de peinture tout le long d’un escalier marron peint en blanc il ya 4 ans: ce qui correspond au pas, valises, aspirateur…
– peinture jaunie au niveau de la tête de lit
– trace de fumée sur mur correspondant a un des vieux radiateur qui a cramé avant qu’il nous le remplace par un plus récent…
– joint de la baignoire abimés..après 4 ans
dois je payer tout ca?
Bonjour, Je suis propriétaire et j’ai mis il y a 1 an un appartement en location. Cet appartement avait été entièrement remis à neuf juste avant. 1 an après mes locataires quittent l’appartement. Je précise que nous avions de très bon rapport je n’ai pas exigé un prévis avec accusé de réception. Lors de l’état des lieux le ménage n’a pas été fait, et nous avons constaté les dégradations ensemble. – au bout d’un an les murs avaient jaunis dans le salon (ils fumaient dedans) – au plafond ils avaient accroché une guirlande led, et en la retirant, ils ont… Lire la suite »
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour, mes locataires vont quitter prochainement notre appartement qu’ils occupaient depuis 3 ans. ils viennent juste de nous avertir que la crédence en verre située sous la hotte est fissurée sur toute sa longueur (suite à trop de chaleur selon eux). le motif de la vétusté est-il applicable ou s’agit-il dans ce cas d’une dégradation?
Bonjour,
Il convient d’établir si cette dégradation peut être imputable à la vétusté de l’équipement ou à une négligence du locataire. En cas de faute du locataire, il est alors possible de retenir le coût de la réparation sur le dépôt de garantie. Afin de déterminer la nature de la dégradation et la possibilité d’effectuer une retenue, il vous est possible de solliciter l’aide de de la Commission départementale de conciliation qui assurera un rôle de médiation avec le locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été locataire pendant 3 ans d’un appartement et aujourd’hui l’agence ne reproche les traces usures sur la peinture murale; peut-elle retenir ma caution pour cela ? Il s’agit uniquement de petites traces ponctuelles bien sur.
Merci par avance
Bonjour, Tout dépend des termes employés dans l’état des lieux d’entrée. Ainsi, s’il a été établi que les murs étaient neufs ou en bon état, il est nécessaire de restituer le logement dans le même état. Toutefois, s’il s’agit de traces mineures, il n’est pas possible pour l’agence de retenir l’intégralité de la caution, mais simplement les frais nécessaires à la réfection de ces traces. Vous pouvez cependant proposer à l’agence de procéder vous-même à ces réparations, et aucun frais ne sera alors retenu. En cas de conflit à ce sujet, il vous est toujours possible de solliciter la Commission… Lire la suite »
bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les propriétaire pour enrayer se… Lire la suite »
bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie étais peins en marron donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les… Lire la suite »
Bonjour, Etant locataire d’une maison depuis fin 2016, nous avons fait l’état des lieux à l’amiable car nous pensions vraiment que le propriétaire était quelqu’un honnête. Une maison dans l’ensemble bon voir moyen sur certaine chose, bail meublé mais ne possédant qu’un lit et sommier (c’est loin d’être un meublé) Cependant après plusieurs petits soucis avec le propriétaire, (fuite pas réparé, ou il estimait que c’était à nous de le faire, ou il nous demande de payer la taxe d’ordure ménagère mais sans nous prouvez le montant, pas de quittance de loyer sachant que nous avons exprimé plusieurs fois la… Lire la suite »
bonjour, je vis dans un appartement depuis 4ans , le lino était de très mauvaise qualité et très mal installer ( bosse, clou et saleté laisser dessous) la salle de bain très humide, j’ai découvert au bout de 3 ans que le mur etant trop poreux laisser passer l’eau de la baignoire passer le long des joints de carrelage et le joint de la baignoire . Maintenant le sol est trempé, la baignoire posée sur de l’OSB ( non hydrofuge) bouge. les tuyaux d’eau sont tellement plein de calcaire que j’ai du changer à plusieurs reprise la robineterie.. quel recourt… Lire la suite »
Bonjour, après 1 an et demi d’occupation d’un logement, je me vois retenir l’intégralité de ma caution + 50€ demandés pour “reprise de peinture” dans la salle de bain, au-dessus de la faïence de la baignoire, laquelle peinture était déjà écaillée à mon arrivée… Que puis-je faire ? De plus, l’état des lieux de sortie m’a été imposé avant la fin de mon préavis de départ (j’avais déjà déménagé) avec, évidemment, restitution des clés de l’appartement. Or, j’ai continué à être prélevé pendant une quinzaine supplémentaire : ne puis-je pas négocier les frais qui me sont aujourd’hui imputés alors qu’une… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Vous pourrez donner tous les détails concernant le logement et les éléments présents sur l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Ainsi, vous saurez les solutions qui s’offrent à vous.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Après 4 années de location dans un appartement, l’évier a des traces de calcaire et ma propriétaire me réclame le paiement du remplacement . Pouvez-vous me dire si cela correspond à une usure naturelle ou à une dégradation?
Merci beaucoup.
Le calcaire s’enlève avec du vinaigre blanc à la charge du locataie moi j’avais moisi et calcaire ça part
Bonjour,
En principe les tâches de calcaire sont à la charge du locataire puisqu’il s’agit des réparations locatives à sa charge (nettoyage). Lorsque vous libérez le logement, vous devez donc éliminer ces tâches. Si les tâches de calcaire ne peuvent être retirées et qu’un changement d’évier est réellement nécessaire, alors vous pouvez effectivement être amené à participer à ces frais.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, après 3 ans passer dans mon studio certain joint sont abîmé ou alors ont était noirci ( douche ) a cause des résidu de savon aillant attaquer la matière. Cela rentre t-il dans le cadre d’une usure normal du logement ?
Bonjour,
L’état des joints semble faire partie de l’usure normale d’un logement.
Par ailleurs, il est assez aisé de nettoyer ou de remplacer des joints si cela est nécessaire.
En espérant avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens de faire mon préavis en AR, aujourd’hui visite de la propriétaire qui vient voir l’état de sont appartement aprés 4 ans passer dedans la tapiserie a jaunie,le probléme c’est qu’il n’y a pas eu d’états des lieux d’entrée dans l’appartement et elle ne veut pas me rendre ma caution car elle dit en avoir besoin pour remettre la piéces en blanc.
Et -elle dans c’est droit? Peut elle ne pas nous rendre la caution?
Bonjour,
La Cour de cassation a reprécisé récemment (dans un arrêt en date du 21 décembre 2017) que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale du logement. Le locataire n’est donc pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et des frais de remise en état ne peuvent pas lui être imposés ou retirés de sa caution.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, En effet, lorsque l’on parle d’une usure normale, nous devons prendre en compte la durée d’occupation du locataire et la vétusté. Un locataire qui quitte le lieu après 2 ans d’occupation n’est pas comparable à un locataire quittant le lieu après 8 ans d’occupation. Le premier participe avec le propriétaire aux frais de remise en état (peinture) selon une grille de vétusté, tandis que le deuxième n’est pas tenu de payer les frais de remise en état, car nous sommes ici dans une période d’occupation prolongée. En conséquence, l’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 est… Lire la suite »
Bonjour j’ai quitté l appartement et j’ai faite la peinture mais y les traces sur lino (traces jaunes à cause de mon canapé) et la propriétaire elle voulait pas rendre ma caution alors ma question à ce que les traces comme ça considère comme usure normale? Merci
Bonjour, Tout dépend de l’état du sol indiqué dans l’état des lieux d’entrée. Il incombe au locataire d’effectuer des petites réparations afin de restituer le logement dans l’état dans lequel il l’a obtenu. Dans tous les cas, si les traces sont considérées comme des dégradations, le propriétaire ne peut retenir sur le dépôt de garantie que la somme nécessaire à la réparation du logement. En cas de difficultés pour qualifier la nature des traces constatées sur l’état des lieux, il est possible de solliciter la commission départementale de conciliation qui assure un travail de médiation entre propriétaires et locataires. Ses… Lire la suite »
Bonjour, j’ai rendu un appartement dont la credence de la cuisine a ete signalee en etat d’usage a l’etat des lieux d’entrée. Durant mon occupation du logement, un petit bout de joint en mortier est tombé du a son grand age.
Cela pourrait-t-il être retenu sur ma caution ?
je vous demande conseil.
Bonjour,
Le défaut que vous décrivez semble rentrer dans le cadre de l’usure normale. Pour vous rassurez, il est possible d’organiser un pré-état des lieux avec votre propriétaire afin de savoir quels sont les points d’usure susceptibles d’être retenus sur votre caution. Un délai vous sera accordé pour remettre les lieux en état si nécessaire, et vous pourrez ainsi récupérer l’entièreté de votre caution.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous sommes restés un an dans l’appartement. L’état des lieux d’entrée et de sortie ont été fait par une entreprise extérieure à l’agence de location. Lors de l’état des lieux d’entrée, l’abattant du WC était légèrement abîmé (rayure équivalente à une pièce de 2€). Nous avions notifié le professionnel qui nous a indiqué que c’était anodin et n’a donc pas remonté cette information. L’état des lieux de sortie a été fait par un professionnel de la même entreprise mais différent de l’état des lieux d’entrée. Il y a 2 pages supplémentaire au dossier tellement la professionnelle a été pointilleuse… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je cite votre article: “Ainsi, par exemple, le vieillissement, le jaunissement des peintures sont à la charge du locataire puisqu’il s’agit d’une usure normale. Il en est de même pour les revêtements de sols usés.”
Ce ne serait pas plutôt à la charge du bailleur en cas d’usure normale ?
Bonjour,
En effet, les travaux liés à l’usure naturelle du logement sont à la charge du propriétaire. Nous venons de procéder à la modification de l’article.
Nous vous remercions pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour le 29 avril j’ai effectué l’etat des lieux pour ma maman dédécée auprès de son bailleur PARIS HABITAT. Ca s’est mal passé avec leur employé (autain, méprisant). Nous avions habité et dernièrement ma maman pendant 40 ans dans cet appartement. Ils nous facture des frais de nettoyage de l’appartement (qui avait ete refait à 2 reprises par mes parents). Maman y habitait. L’appartement etait entretenu. Certes vétuste au bout de toutes ces années. La poussière qui restait ou autres petites saletés etaient dues au demenagement et enlèvement des meubles. La somme est ridicule (~300€) mais pour la mémoire de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire depuis un an et demi, le joint de la douche se décolle par un mauvais collage (je suppose). Il a été refait une seconde fois après que je l’ai signalé, mais l’eau s’infiltre toujours dans la cloison, car la moquette est humide après la douche ce qui noirci la moquette de la chambre se trouvant de l’autre côté de cette cloison. Le Propriétaire me dit qu’il n’y a pas de fuite pour lui, il pense que nous avons dû sans faire exprès laisser monter l’eau de 5cm (5cm d’hauteur!!) et que celle-ci a débordée pour venir… Lire la suite »
Bonjour,
Si les dégradations sont liées à l’usure anormale du logement ou à une négligence de la part du locataire, le locataire en sera responsable et les réparations seront à sa charges au titre des réparations locatives. A l’inverse,les réparations nécessaires suite à la vétusté normale seront à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour le jaunissement “du” a la fumée de cigarette est-il un usage anormal? y’a t’il une cour de cass a ce sujet ?
cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je quitte un appartement meublé après 7 ans de location. Les poêles et casseroles (des premiers prix ikea) sont aujourd’hui dans un sale état. Est ce à moi d’en fournir des neuves à l’état des lieux de sortie ou est ce que cela fait parti de l’usure normal après 7 ans ?
Bonjour, Lors de son départ du logement, le locataire doit le rendre dans l’état dans lequel il était initialement. Toutefois, il ne peut pas être tenu responsable des dégradations dues à la vétusté. La vétuste est un état d’usure lié à l’écoulement du temps et à l’usage des lieux et des choses. De ce fait, si les poêles ont été utilisées normalement, il peut s’agir d’un usage normal qui n’est pas à la charge du locataire. En, revanche les dégradations ne doivent pas être dues à un usage anormal ou abusif. Dans ce cas, les réparations sont à la charge… Lire la suite »
Bonjour, j’ai rendu l’appartement via une agence car la propriétaire ne pouvait pas être là. 2 semaines après l’état des lieux de sortie (pendant lequel l’agent immobilier m’a dit que l’appartement était en “très bon état”) la propriétaire souhaite garder 50% de mon dépôt de garantie pour plusieurs petites choses (ampoules manquantes, matelas et canapé tachés, …) et notamment les peintures du séjour qui sont abimées. Il me semble qu’après 7ans de location la peinture du logement n’est pas à ma charge, ai-je bien raison ? De plus il y a eu des dégâts des eaux et elle va devoir… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison que je vais quitter au bout d’un an.
J’ai utilisé comme chauffage la cheminée dans un salon. Les murs blancs ont jauni.
Dois je refaire la peinture, ou ceci est considéré comme une usure normale.
Merci
Bonjour, La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement. Elle se manifeste par exemple par la couleur de la peinture des murs qui passe ou encore le revêtement du sol qui s’use. Toutefois, les dégradations doivent résulter d’un usage normal des lieux. Afin de distinguer la vétusté et des autres dégradations, une grille de vétusté peut être annexée au contrat de bail. Elle détermine une durée de vie théorique et des coefficient de réduction forfaitaire annuel pour les principaux équipements et matériaux de bien loué. De ce fait, s’il s’agit d’une… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce que un bailleur peut nous forcer a repeindre un plafond qui est bleu mais propre et et des portes d’armoire murales bleu en blanc sous peine que l’on nous facture si c’est pas fait (je dis bien c’est propre) et sa a était de même pour la cuisine sous prétexte que les couleurs ne plaise pas.
Merci pour votre réponse!!
Bonjour, Lors de la sortie du logement, le locataire doit rendre le logement dans le même état que lorsqu’il a signé l’état des lieux d’entrée. De plus, si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradation imputable au locataire, il ne peut pas lui être facturé des réparations. Dans le cas contraire, il est possible de le contester en adressant une LRAR au bailleur, en saisissant un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons un appartement mis en gérance. Le gestionnaire de notre appartement a établi un etat des lieux lors de la sortie de notre locataire : RAS. Lors de l’entrée du 2eme locataire RAS. 2 jours après la signature de l’etat des lieux, ledit locataire nous informe qu’il y a un impact sur une vitre !!!! Qui doit prendre en charge cette réparation ? Le propriétaire, le gestionnaire ou le nouveau locataire ? Peut on considérer qu’il y a faute du gestionnaire ou peut on croire que le nouveau locataire à casser la fenêtre en emménageant Merci par avance… Lire la suite »
Bonjour,
Le locataire est chargé de supporter l’entretien quotidien du logement. Cela concerne notamment les vitres.
De ce fait, en cas de vitre brisée/impactée, c’est au locataire de s’occuper de la réparation.
Le propriétaire peut être amené à gérer ce type de problème lorsque le bris de glace est lié à un cas de force majeure (tempête par exemple).
Dès lors que l’état des lieux ne mentionnait aucun impact, le logement est présumé avoir été mis à disposition en bon état.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
ma fille habite dans un hlm depuis 8 ans et quand elle est arrive ils n avaient pas changé les sols c’était les sols déjà de l ancienne locataire la elle va déménagé et ça fille à mis du feutre sur les sols et les hlm veulent lui facturé au prix normal ont ils le droit sachant que le sols est vieux merci de votre réponse
Bonjour,
Les réparations d’entretien et les petites réparations locatives sont à la charge du locataire.
Ainsi, si l’état des lieux de sortie, après comparaison avec l’état des lieux d’entrée, mentionne des dégradations imputables au locataire, ce dernier est tenu de réaliser les travaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai quitté il y a deux mois la location d’un appartement datant du 17e siecle et que j’avais pris déjà en mauvais état général et j’ai la très mauvaise surprise de voir que la propriétaire me réclame 10% de la peinture… des plafonds !! qu’elle veut faire refaire
Est-il possible de m’imputer une dégradation des plafonds ??
Merci pour vos lumieres
Bon apres midi
Emma
Bonjour,
Les dégradations peuvent être imputées au locataire dès lors qu’il y a une différence entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Il faut donc vérifier ce qui est indiqué dans chacun des états des lieux.
En cas de facturation des dégradations, le propriétaire doit vous fournir un justificatif (factures ou devis notamment).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Après 30 ans en location, j’ai dû refaire les sols, tapisser les murs , changer des robinets etc…
Que peut on me demander comme part résiduelle ?
Merci
Bonjour, Tout d’abord, les réparations locatives et d’entretien sont à la charge du locataire. Ensuite, si une grille de vétusté est annexée au contrat de bail et si le bien est dégradé par vétusté c’est-à-dite par l’usage normal du temps et de la chose, la contribution du locataire peut être réduite. Quand l’utilisation est normale, les réparations liées la vétusté incombent au bailleur. Ainsi, durant la période de franchise, et selon l’usage normal, les biens ne doivent pas subir de détérioration et si tel est le cas, cela sera de la responsabilité du locataire. En revanche passé cette période de… Lire la suite »
Bonsoir , mes parent ont reçu un courrier de non renouvellement de bail qui les oblige a demenager, la demarche et en regle ils ont moins de 65 ans ma mere et en situation de handicape et mon pere en retraite il on reboucher les trou des cadre et chevillle des murs ( aucun degat excessif ) doit t-ils repeindre toute la maison malgrer que sa fait plus de 7ans qu’ils y vivait ? Ou juste repeindre au niveau des enduit suffit ? Ou du fait que ses le choix du proprietaire il doit rendre la caution dans tout les… Lire la suite »
Bonjour, Avant de quitter le logement, afin que le bailleur ne conserve pas la caution, le locataire doit rendre le logement dans le même que lorsqu’il y est entré. En d’autres termes, l’état des lieux d’entrée doit être similaire à celui de sortie. Ainsi, dans votre situation, si les trous rebouchés suffisent à rendre le logement dans le même état qu’à l’entrée, il est possible de le faire. Enfin, pour conserver toute ou partie de la caution, l’état des lieux de sortie doit mentionner des dégradations imputables au locataire impliquant une remise en état par le bailleur. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour ! J’ai rendu mon appartement après 5 ans d’occupation. J’ai refait certaines peintures car il y avait des traces. La peinture du plafond n’a pas tenu et s’est un petit peu écaillée à certains endroits.
Mon propriétaire a donc retenu ma caution, je pense que c’est normal, ce qui me pose question c’est qu’il demande un surplus pour rembourser les frais de peinture du plafond. A t’il le droit de le faire ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Les sommes retenues par le propriétaire suite à un état des lieux de sortie non conforme doivent être justifiées par des devis ou des factures.
Le propriétaire est dans l’obligation de vous transmettre l’un de ces documents. Ces derniers vous permettront alors de vous assurer du coût engagé pour la remise en état du logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour Je vais déménager ma maman de 86 ans d’un appartement qu’elle a loué pendant a peu pres 50ans dans un office hlm . Pour raison de se rapprocher de sa fille elle a eu une mutation dans un hlm pres de sa fille . Le concierge viens de faire un pré états des lieux et veux lui facturer un demontage de moquette par chambre pour avoir les linéaux d’origine .Ces moquettes ont été mise pour palier a l’usure des linéaux . il veut facturer le demontage d’un meuble vasque et remettre un ancien lavavo . pareil ce meuble vaste… Lire la suite »
Bonjour, Si une grille de vétusté est annexée au contrat de bail, il est effectivement possible de s’en servir. Ensuite, si vous êtes en désaccord avec l’état des lieux de sortie et le montant facturé, il est possible de le contester. A cette fin, vous pouvez écrire une LRAR au bailleur en lui expliquant expressément les désaccord et en le mettant en demeure de vous apporter une réponse. Si aucune réponse satisfaisante n’est pas apportée, vous pouvez ensuite contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Enfin, si aucun accord amiable n’est trouvé, il est possible de… Lire la suite »
Bonjour , Voilà je traverse la Maladie ( Cancer du cerveau ) malheureusement j’ai dû monter sur un tabouret pour attraper quelque chose dans mon placard mais j’ai fais un malaise et je suis tombé directement sur les placards que malheureusement j’ai cassé . Il faut savoir que ce sont des placards en accordéon donc deux deux de déboiter et l’autre casser a un endroit . Le propriétaire ne veut faire passer personne pour avoir un devis ou facture pour faire une retenue sur ma caution sachant que la maison que je loue a 37 ans donc il y a… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez vous référer à la grille de vétusté annexée à votre contrat de bail, le cas échéant, afin de déterminer la décote du bien en question.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes locataires ont dégradé le réfrigérateur (trace de coups sur la porte) celui ci n’est plus en vente et je n’ai pas trouvé la porte en pièce détachée. Je leur facture donc (en tenant compte de la vétusté) un nouveau réfrigérateur qui est de moins bonne qualité. Ayant une partie à ma charge j’ai décidé d’en prendre un d’une qualité inférieure. Ils me demandent de récupérer l’ancien (certainement pour le vendre), ce que je refuse de faire. Suis-je dans mon droit ?
Bonjour,
En tant que propriétaire, vous n’avez pas à donner l’ancien réfrigérateur aux locataires au motif que vous en achetez un nouveau suite aux dégradations causées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Suite à notre départ après 14 ans dans un appartement nous avons refait les peintures mais n’étant pas peintre les peintures sont pas nickel mais l’appartement est propre mon propriétaire refuse de me redonner ma caution parce qu’il estime que les peintures sont mal faites a-t-il le droit?
Bonjour,
Les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent correspondre à une non-conformité de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée dans le logement.
Néanmoins, il faut également tenir compte de la vétusté. En cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice. Cette saisine est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai occupé un logement où les plaques vitro-céramiques étaient neuves, pendant 10 mois. J’ai entretenu le matériel de manière régulière (hebdo au minimum) mais à ma sortie il y a des traces sur les plaques. L’agence prétend devoir changer le matériel car cela entrainera selon eux un perte d’efficacité à court terme. Cela est-il légal?
Le matériel a été rendu avec aucune perte de performance, comment l’agent peut-il assurer que cela va bientot changer, et justifie de m’imputer le coût du nouveau matériel et de la pose?
Bonjour,
Il est possible d’effectuer des retenues sur le dépôt de garantie dès lors que l’état des lieux de sortie ne correspond pas à l’état des lieux d’entrée. Toutefois, il faut également prendre en compte l’usure normale du matériel.
En cas de litige, vous pouvez saisir un conciliateur de justice de votre commune. Cette saisine est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai effectué les rénovations nécessaires pour rendre ma maison : enlever les chevilles + enduire + ponçage + peinture sur le mur au complet sur tout les murs comportant des cadres – miroirs. Mon propriétaire n’est pas content du travail effectué, le ponçage ne serait pas assez plat pour lui et les joints de la faience murale dans la salle de bain ne serait pas blanche mais couleur crème, nous avons laissé 2 volets velux apportant de la plus value au logement acheté 50e unité chez Bricomarché. Mon propriétaire souhaite retirer 100e sur ma caution car il a souhaité… Lire la suite »
Bonjour, Afin de prélever toute ou partie de la caution l’état des lieux de sortie, après comparaison avec celui réalisé lors de l’entrée dans les lieux, doit mentionner des dégradations imputables au locataire. De plus, le montant prélevé doit être justifié par des factures ou des devis. Enfin, dans tous les cas le locataire peut contester ce montant, tout d’abord en adressant une LRAR au bailleur en expliquant clairement les points de désaccord. Ensuite, à défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante le locataire peut contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Enfin et en cas… Lire la suite »
Bonjour
j’ai loué un appartement pendant 2 an edmi, à mon entrée la peinture n’avait pas été faites on avait constaté déjà des traces sur le mur à m’a sorti il y avait quelques traces dû aux années d’utilisation.
est-ce à ma charge ou c’est considéré comme de l’usure normal?
vais-je récupérer ma caution ? Étant donné que rien n’a été cassé ?
Bonjour,
Si l’état des lieux d’entrée faisait déjà état de ces dégradations, celles-ci ne peuvent pas vous être imputées lors de la sortie du logement. Seules les dégradations qui n’étaient pas relevées dans l’état des lieux d’entrée et apparaissant dans l’état des lieux de sortie peuvent être facturées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai fait l’état des lieux de sortie d’une chambre en colocation meublée de ma fille. Nous avons voulu nettoyer l’angle inférieur de la paroi de douche (entre profilé et carrelage) pensant que cela s’en irait, mais en fait c’était le joint en silicone qui présentait des traces de moisissures. L’état des lieux d’entrée indiquait que les joints de la douche étaient en bon état (aucune photo prise), Cela peut-il être une cause de retenue de garantie ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
L’entretien des lieux pour les besoins de la vie courante incombe au locataire. Ainsi, le propriétaire peut effectuer une retenue sur le dépôt de garantie s’il souhaite remettre le logement en état. Dans ce cas, il devra vous fournir un justificatif (facture ou devis).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes locataires depuis 3 ans et rendons le logement fin juin. Les propriétaires y ont vécu 3 ans avant nous, il y a un parquet flottant depuis donc 6 ans, qui avec les années a pris des traces d’usures. Soucis c’est que nous n’avons pas eu d’état des lieux entrants et là la propriétaire veut bizarrement faire un pré état des lieux, en sachant que nous ne sommes pas en bon terme. Peuvent-ils nous le facturer?
Bonjour, Afin de facturer une remise en état au locataire l’état des lieux de sortie, après comparaison avec l’état des lieux d’entrée doit mentionner des dégradations imputables au locataire. De plus, le montant de cette remise en état doit être justifiée par des factures ou des devis. Ainsi, le locataire doit accomplir les menues réparations et les réparations locative courantes d’entretien alors que le bailleur est responsables des grosses réparations ainsi que de la vétusté et de l’usure normale du logement. Si besoin, pour contester vous pouvez adresser une LRAR au bailleur, puis à défaut de réponse contacter un conciliateur… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse, le soucis étant que nous n’avons pas eu d’état des lieux, remis à plus tard à chaque fois par le propriétaire et parti aux oubliettes ensuite. Par contre là, il est prêt à faire un pré état des lieux et on s’attend à ce que l’on nous facture des choses qui étaient d’origines et des choses dont fuites avec auréoles sur le plafond dû à des tuiles qui sont tombées et qu’il n’est jamais venu replacé mais que mon mari a dû remettre lui même pour éviter d’avoir pire.
Bonsoir,
Locataires pendant 9 ans, mon propriétaire vend sa maison, je n’ai jamais eu de visite de leur part en 9 ans ,aucun entretien de leur par, a quoi dois je m’attendre,lors de mon état des lieux.
Bonjour, Après que le bailleur ait délivré son congé pour vente du bien 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou son renouvellement pour un logement meublé, vous devez convenir d’une date pour effectuer l’état des lieux de sortie de manière contradictoire et procéder à la remise des clés. L’état des lieux d’entrée et de sortie seront ensuite comparées et s’il est mentionné des dégradations imputables au locataire, alors le bailleur peut prélever toute ou partie de caution à condition de justifier les sommes par des devis… Lire la suite »
Bonjour,
Je quitte mon logement et l’agence a déjà fait signe un bail et encaissé les frais avant mon départ.
L’état des lieux de sortie n’est pas encore fait. Qu’est ce que cela implique pour moi et le. Nouveau locataire ?
L’état des lieux de sortie a t’il réellement une valeur?
Merci a. Vous
Bonjour,
L’état des lieux de sortie, permet après comparaison avec l’état des lieux d’entrée de déterminer si des dégradations sont imputables au locataire.
S’il n’est mentionné aucune dégradation imputable, le bailleur dispose d’un mois pour rendre la caution à l’issue de l’état des lieux.
A l’inverse en cas de dégradations nécessitant une remise en état et un prélèvement de toute ou partie de la caution, il dispose de 2 mois afin de rendre le reliquat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes locataires ont quitté le logement et lors de l’etat des lieux de sortie j’ai decouvert qu’ils l’avaient fortement degradé (dessins au stylo sur TOUS les murs, trous non rebouchés, ou aml rebouchés sur murs colorés, traces de brulures de cigarettes sur les fenetres en pvc, sols arrachés dans les chambres, un meuble de cuisine cassé et reparé en mettant un vase dessous, WC cassé, douches à refaire etc). L’ADIL me dit d’utiliser une grille de vetusté, mais il n’y a pas usure mais degats volotaires… Dois je malgré tout leur faire bénéficier d’un abattement lié à la vetusté… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible d’appliquer la grille de vétusté dans un premier temps.
Ensuite, en cas de dégradations volontaires et imputables au locataire mentionnées sur l’état des lieux de sortie et après comparaison avec l’état des lieux d’entrée, il est possible de prélever toute ou partie de la caution afin de de remettre le bien en état.
En revanche, les montants doivent être justifiés par des factures ou des devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse. Mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous me conseillez d’utiliser une grille de vétusté (exemple : les peintures de plusieurs murs sont à refaire car leurs enfants ont dessiné au stylo partout. Est ce une usure normale ???) L’état des lieux d’entrée spécifiait bien que tout était en parfait état, et le PV du commissaire de justice prouve le manque d’entretien et les dégâts causés par les locataires. J’ai déjà les devis et factures qui dépassent largement le dépôt de garantie puisque j’en ai pour 4500€ de travaux de rénovation et réparation. Cordialement… Lire la suite »
Bonjour,
les meubles accrochés au mur de ma cuisine sont tombés, les chevilles n’étaient pas adaptés et ne prenait même pas l’arrière du mur.
Qui doit remplacer les meubles ?
merci d’avance
Bonjour,
En règle générale les menues réparations et les réparations locatives sont la charge du locataire.
A l’inverse, durant toute la durée du bail le bailleur doit effectuer toutes les réparations nécessaires autre que locatives et assurer un logement décent ainsi que les grosses réparations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis sous-locataire dans un appartement ancien dans lequel le volet manuel ancien et vétuste s’est cassé lorsque j’ai tiré la sangle pour faire remonter le volet. L’état des lieux a lieu dans quelques jours et la locataire, ainsi que la propriétaire, m’imposent de devoir payer les réparations par ma caution (min. 800 euros de dépenses), ainsi que par d’autres charges additionnées au cas ou tout le volet devrait être réparé. J’ai compris que lors d’une situation comme celle-ci, en cas de grands travaux liés à l’usure, je ne suis pas responsable des dépenses de réparations. Selon vous, est-ce… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, les réparations des dégradations dues à l’usage normal et à la vétusté sont à la charge du propriétaire. A cette fin, n’hésitez pas à consulter la grille de vétusté annexée au contrat de bail le cas échéant. Ainsi, si la sangle était vétuste et que le locataire s’en est servi normalement, les réparations reviennent au bailleur.
En revanche, les menues réparations d’entretien et les réparations locatives sont à la charge du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
mes locataires ont fait des trous pour accrocher des meubles colonnes dans le salon. Ils ont en effet recouché les trous avec de l’enduit mais il y a maintenant 4 grosses marques sur le mur blanc qui était parfait à leur arrivée . puis je leur facturer la remise en état du mur ? Merci
Bonjour,
Les locataires sont tenus d’effectuer les réparations locatives et les réparations d’entretien ainsi que de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’ont reçu conformément à l’état des lieux d’entrée.
A défaut, le propriétaire peut ainsi prélever toute ou partie de la caution afin de remettre le bien en état.
En revanche, le montant doit être justifié par par des factures ou des devis et limité aux seules dégradations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
J’ ai loué un bien auprès d une agence malhonnête. Est il possible de retenir pour un appartement non meublé une somme forfaitaire de 80 euros pour un tuyau de douche en plastique pour le seul motif qu il est jauni ? Par avance merci.
PS: je précise que le tuyau est un flexible de douche.
Bonjour,
Après comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie s’il apparait des dégradations imputables au locataire (des réparation d’entretien ou menues réparation), le bailleur peur prélever toute ou partie de la caution afin de remettre le bien en état.
En revanche, cette somme doit être justifiée par des factures ou des devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le locataire est partie sans état des lieux, une dégradations anormal effectué dans l’appartement avec un bail meublée.
A fermé l’électricité je retrouve l’appartement abonné y’a plus riens dedans que la poubelle est les électroménager cassé.
Franchement comment voys voulais que les propriétaires soi tranquille.
Bonjour,
En cas de refus d’état des lieux de sortie par le locataire, cet état des lieux peur être réalisé par une huissier de justice sans que le locataire soit là afin d’attester de l’état du logement lors de sa sortie.
Grâce à cet état des lieux, et selon l’état du logement le bailleur peut conserver toute ou partie de la caution le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour moi j’ai loué un studio pendant 1 an et demi et qui était tout neuf dès le départ (je suis la première locataire donc c’est dur) et là le propriétaire me dit que le matelas ne va pas alors qu’il a juste jaunit avec le temps pareil pour les coussins et pour le canapé qui a des carreaux blancs en tissu est ce de l’usure normale avec les frottements de tout les jours ?
Bonjour,
Pour la réalisation de l’état des lieux de sortie, les parties doivent se mettre d’accord sur la grille de vétusté à laquelle ils souhaitent se référer. De manière générale, le blanc peut naturellement jaunir avec le temps.
En cas de litige, nous vous recommandons de faire appel à un conciliateur de justice. Ce service est gratuit et permet de trouver une solution amiable. N’hésitez pas à contacter votre mairie pour plus de renseignements à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quand je suis rentrée dans mon appartement en 2021, les deux petites fenêtres anciennes de la salle de bain ne s’ouvraient pas car la peinture avait du être faite dans l’encadrement ça a séché et impossible de les ouvrir. seulement le fait qu’elles ne s’ouvrent pas ne figure pas sur l’états des lieux entrant. avec le temps la peinture de la salle de bain a commencé à sérieusement s’écailler et quelques taches de moisissures apparaissent, est-ce que je peux perdre ma caution à cause de ça ? Sachant que les fenêtre ne s’ouvre pas depuis que je suis dans… Lire la suite »
Bonjour,
La caution peut être conservée par le bailleur si l’état des lieux de sortie après comparaison avec l’état des lieux d’entrée mentionne des dégradations imputables au locataire (des défauts d’entretien ou des réparations locatives).
Ainsi, dans votre situation vous pouvez effectivement avertir l’agence et accomplir les démarches nécessaires afin que la situation d’humidité ne s’aggrave pas.
En espérant avoiu su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace