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État des lieux de sortie et usure normale (vétusté) du logement

État des lieux de sortie et usure normale (vétusté) du logement

A la fin du bail, le bailleur et le locataire doivent également établir un état des lieux de sortie dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée, c’est-à-dire de façon amiable et contradictoire. Le locataire sera tenu des éventuelles dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des dégradations provoquées par l’usure normale du logement.

À l’issue de l’état des lieux, vous pouvez le contester même après signature.

Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur et le locataire établissent en général un document annexe, appelé état des lieux dans lequel est précisé l’état du logement. Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, il faut nécessairement décrire également l’état des équipements et des objets présents dans le logement. En cas de bail d’habitation non meublée, l’état des lieux mentionne l’état des sols et des murs de chaque pièce.

Parmi les obligations du locataire, il existe celle de restituer le logement dans son état initial. Cela justifie l’importance d’établir un état des lieux d’entrée. Pour les logements à usage d’habitation principale, l’état des lieux d’entrée doit être joint au contrat de location. Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, il ne pourra se prévaloir de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil).

État de lieux de sortie du locataire

Lorsque le locataire quitte le logement, il doit le rendre dans le même état que celui existant lors de la conclusion du bail. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permettra de constater d’éventuelles dégradations survenues au cours du bail.

Il est donc important pour le bailleur d’établir de manière amiable et contradictoire un état des lieux de sortie, c’est-à-dire en présence du locataire. Si aucun accord ne peut intervenir entre le bailleur et le locataire, il est judicieux de faire intervenir un huissier de justice pour la réalisation de l’état des lieux de sortie. Ainsi, l’huissier de justice va émettre les tarifs et répartition des frais de l’état des lieux.

L’établissement d’un état des lieux de sortie est également nécessaire pour le locataire d’un logement qui a eu un état des lieux meublé ou vide. Cela lui permet ainsi de se protéger d’éventuelles réclamations du bailleur concernant des dégradations ayant eu lieu après sa sortie du logement.

État des lieux de sortie et vétusté (usure normale)

Bien que le locataire soit tenu de restituer le logement dans le même état que celui constaté par l’état des lieux d’entrée, il ne peut être tenu responsable des dégradations dues à la vétusté.

La vétusté correspond à « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie, il conviendra de distinguer entre les dégradations selon qu’elles résultent de l’utilisation normale ou, au contraire, anormale et abusive du logement.

  • état des lieux de sortie et peinture: si dans l’état des lieux d’entrée, il a été constaté que les locaux étaient déjà en état d’usage et que l’occupation du bien a duré plusieurs années (exemple : 8 ans), l’usure des peintures, papiers et moquettes sera justifiée. De la même manière, le locataire ne devra pas supporter les frais liés aux travaux de réfection des peintures et des papiers peints dus à une longue occupation du logement et à une humidité structurelle des lieux.
  • état des lieux de sortie et trous dans les murs : en revanche, le locataire sera responsable des dégradations causées par une utilisation anormale du logement, telles que des tapisseries arrachées, trous dans le mur etc.

Cela ne dispense pas pour autant le locataire de son obligation de procéder aux travaux d’entretien courant et aux petites réparations locatives tout au long de la jouissance du bien. Le mauvais état du logement ou son aggravation ne doit pas résulter de négligences ou défaut d’entretien de la part du locataire. Si c’est le cas, le locataire sera tenu responsable du mauvais état de sortie. Par ailleurs, il n’est pas non plus dispensé d’effectuer le ménage lors de l’état des lieux de sortie.

Loi Alur : grille de vétusté

Pour les logements loués à usage de résidence principale, qu’ils soient meublés ou non meublés, les parties peuvent choisir d’appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille peut être choisie :

  • soit parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location (conclu conformément à l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Il s’agit des accords conclus entre organisations représentatives des bailleurs (fréquent pour les bailleurs sociaux) et des locataires.
  • soit parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif (conclu en application de l’article 42 de la même loi). Il s’agit d’accords conclus entre le bailleur et une association de locataires ou directement avec ses locataires.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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studios rennes
studios rennes
août 24, 2017 9:50

Bonjour, J’ai loué un studio repeint en février à un locataire, de mars à aout de la même année. A l’état des lieux de sortie, nous constatons des traces relativement importantes et localisées (de pieds car emplacement d’un bureau contre le mur) sur un des murs. Dois-je considérer que c’est de l’usure normale ? (cela me parait être une usure prématurée mais j’aimerais votre avis) Le cas échéant, comment devrais-je retenir ceci sur la caution (faire repeindre tout un pan de mur me parait tout de même disproportionné) ? Puis je saisir une petite somme forfaitaire (50 euros par ex… Lire la suite »

Anthony Cabon
Anthony Cabon
janvier 25, 2018 10:47
Reply to  studios rennes

Non, vous devez justifier tous les travaux par une facture.

mougeot
mougeot
mars 28, 2018 3:31

bonjour je vous mandate cette demande, pour une location d’un pavillon dans la province de bordeaux . Un couple d’amie a prie en charge cette location pour y vivre. En concluant quelque moins après l’états des lieux , la maison a commençais a moisir dans le comble de la maison et qui c’est aussi propagé sur leur affaire et leur santé . il on aussi des loyer non payer avec un arrangement ente les deux parties .

je vous demande conseil

benjamin khayat
benjamin khayat
novembre 14, 2018 4:50

bonjour, j’ai suis locataire d’un appartement depuis plus de 2 ans et je rencontre quelque différant avec le propriétaire concernant l’état de lieu de sortit aujourd’hui il me demande de payer pour 1: un nettoyage complet des mure car certain murs on légèrement jaunie ( ce qui pour moi correspond a l’usure ) 2: j’ai mis des lames imitation parquet COLLABLE ( et donc decollable ) sur sont lino complètement dégueulasse ( environ 4 mettre carré ) et considérer comme était d’usure a l’état des lieu d’entrer on me demande de payer pour le decollage car cela ne leur convient… Lire la suite »

Sabrina
Sabrina
février 25, 2019 3:51

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

CO
CO
février 19, 2019 12:30

Bonjour même problème avec mon propriétaire qui me demande de payer après 4 ans de locations d’un logement d’une seule piece+ mezzanine :
– eclats de peinture tout le long d’un escalier marron peint en blanc il ya 4 ans: ce qui correspond au pas, valises, aspirateur…
– peinture jaunie au niveau de la tête de lit
– trace de fumée sur mur correspondant a un des vieux radiateur qui a cramé avant qu’il nous le remplace par un plus récent…
– joint de la baignoire abimés..après 4 ans

dois je payer tout ca?

Cretinon
Cretinon
mars 12, 2019 12:53

Bonjour, Je suis propriétaire et j’ai mis il y a 1 an un appartement en location. Cet appartement avait été entièrement remis à neuf juste avant. 1 an après mes locataires quittent l’appartement. Je précise que nous avions de très bon rapport je n’ai pas exigé un prévis avec accusé de réception. Lors de l’état des lieux le ménage n’a pas été fait, et nous avons constaté les dégradations ensemble. – au bout d’un an les murs avaient jaunis dans le salon (ils fumaient dedans) – au plafond ils avaient accroché une guirlande led, et en la retirant, ils ont… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 13, 2019 6:16
Reply to  Cretinon

Bonjour,

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Sabrina Auclair
Sabrina Auclair
juin 7, 2019 3:08

Bonjour, mes locataires vont quitter prochainement notre appartement qu’ils occupaient depuis 3 ans. ils viennent juste de nous avertir que la crédence en verre située sous la hotte est fissurée sur toute sa longueur (suite à trop de chaleur selon eux). le motif de la vétusté est-il applicable ou s’agit-il dans ce cas d’une dégradation?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 11:13

Bonjour,
Il convient d’établir si cette dégradation peut être imputable à la vétusté de l’équipement ou à une négligence du locataire. En cas de faute du locataire, il est alors possible de retenir le coût de la réparation sur le dépôt de garantie. Afin de déterminer la nature de la dégradation et la possibilité d’effectuer une retenue, il vous est possible de solliciter l’aide de de la Commission départementale de conciliation qui assurera un rôle de médiation avec le locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Violet
Violet
juin 21, 2019 3:24

Bonjour,
J’ai été locataire pendant 3 ans d’un appartement et aujourd’hui l’agence ne reproche les traces usures sur la peinture murale; peut-elle retenir ma caution pour cela ? Il s’agit uniquement de petites traces ponctuelles bien sur.
Merci par avance

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 26, 2019 8:35
Reply to  Violet

Bonjour, Tout dépend des termes employés dans l’état des lieux d’entrée. Ainsi, s’il a été établi que les murs étaient neufs ou en bon état, il est nécessaire de restituer le logement dans le même état. Toutefois, s’il s’agit de traces mineures, il n’est pas possible pour l’agence de retenir l’intégralité de la caution, mais simplement les frais nécessaires à la réfection de ces traces. Vous pouvez cependant proposer à l’agence de procéder vous-même à ces réparations, et aucun frais ne sera alors retenu. En cas de conflit à ce sujet, il vous est toujours possible de solliciter la Commission… Lire la suite »

chris
chris
août 25, 2019 8:58

bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les propriétaire pour enrayer se… Lire la suite »

chris
chris
août 25, 2019 9:06

bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie étais peins en marron donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les… Lire la suite »

MB
MB
octobre 28, 2019 4:35

Bonjour, Etant locataire d’une maison depuis fin 2016, nous avons fait l’état des lieux à l’amiable car nous pensions vraiment que le propriétaire était quelqu’un honnête. Une maison dans l’ensemble bon voir moyen sur certaine chose, bail meublé mais ne possédant qu’un lit et sommier (c’est loin d’être un meublé) Cependant après plusieurs petits soucis avec le propriétaire, (fuite pas réparé, ou il estimait que c’était à nous de le faire, ou il nous demande de payer la taxe d’ordure ménagère mais sans nous prouvez le montant, pas de quittance de loyer sachant que nous avons exprimé plusieurs fois la… Lire la suite »

stephanie grasse
stephanie grasse
avril 6, 2020 1:07

bonjour, je vis dans un appartement depuis 4ans , le lino était de très mauvaise qualité et très mal installer ( bosse, clou et saleté laisser dessous) la salle de bain très humide, j’ai découvert au bout de 3 ans que le mur etant trop poreux laisser passer l’eau de la baignoire passer le long des joints de carrelage et le joint de la baignoire . Maintenant le sol est trempé, la baignoire posée sur de l’OSB ( non hydrofuge) bouge. les tuyaux d’eau sont tellement plein de calcaire que j’ai du changer à plusieurs reprise la robineterie.. quel recourt… Lire la suite »

Bonnefoy
Bonnefoy
juin 17, 2020 8:28

Bonjour, après 1 an et demi d’occupation d’un logement, je me vois retenir l’intégralité de ma caution + 50€ demandés pour « reprise de peinture » dans la salle de bain, au-dessus de la faïence de la baignoire, laquelle peinture était déjà écaillée à mon arrivée… Que puis-je faire ? De plus, l’état des lieux de sortie m’a été imposé avant la fin de mon préavis de départ (j’avais déjà déménagé) avec, évidemment, restitution des clés de l’appartement. Or, j’ai continué à être prélevé pendant une quinzaine supplémentaire : ne puis-je pas négocier les frais qui me sont aujourd’hui imputés alors qu’une… Lire la suite »

AULEN
juillet 2, 2020 7:15

Bonjour, J’ai un appartement sous la loi 48 :est-ce à moi de changer les 3 serrures « à larder » dont une hors d’usage dès le départ ? de faire changer de place le compteur électrique et le tableau pour mettre le tout modernisé derrière la porte d’entrée ? de faire supprimer le compteur de gaz également ? de refaire l’électricité ? de faire changer le bloc évier pour le mettre en travers sous la fenêtre ? de changer la cuve des toilettes pour une plus économique en eau ? de refaire les peintures et les papiers peints ? de faire poncer… Lire la suite »

Claudie Bessus
Claudie Bessus
août 1, 2020 1:29

Bonjour. Après 4 années de location dans un appartement, l’évier a des traces de calcaire et ma propriétaire me réclame le paiement du remplacement . Pouvez-vous me dire si cela correspond à une usure naturelle ou à une dégradation?
Merci beaucoup.

lafee19
lafee19
août 15, 2020 10:18
Reply to  Claudie Bessus

Le calcaire s’enlève avec du vinaigre blanc à la charge du locataie moi j’avais moisi et calcaire ça part

kant
kant
août 27, 2020 11:09

Bonjour, après 3 ans passer dans mon studio certain joint sont abîmé ou alors ont était noirci ( douche ) a cause des résidu de savon aillant attaquer la matière. Cela rentre t-il dans le cadre d’une usure normal du logement ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 2:50
Reply to  kant

Bonjour,

L’état des joints semble faire partie de l’usure normale d’un logement.
Par ailleurs, il est assez aisé de nettoyer ou de remplacer des joints si cela est nécessaire.

En espérant avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

lolita
septembre 4, 2020 10:32

Bonjour je viens de faire mon préavis en AR, aujourd’hui visite de la propriétaire qui vient voir l’état de sont appartement aprés 4 ans passer dedans la tapiserie a jaunie,le probléme c’est qu’il n’y a pas eu d’états des lieux d’entrée dans l’appartement et elle ne veut pas me rendre ma caution car elle dit en avoir besoin pour remettre la piéces en blanc.

Et -elle dans c’est droit? Peut elle ne pas nous rendre la caution?

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
septembre 7, 2020 7:37
Reply to  lolita

Bonjour,
La Cour de cassation a reprécisé récemment (dans un arrêt en date du 21 décembre 2017) que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale du logement. Le locataire n’est donc pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et des frais de remise en état ne peuvent pas lui être imposés ou retirés de sa caution.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace.