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État des lieux de sortie et usure normale (vétusté) du logement

Dernière mise à jour le 27/08/2021

Au titre du contrat de location, les parties doivent établir un état des lieux de sortie. Celui-ci permet, par comparaison à l’état des lieux d’entrée, de déterminer la responsabilité des parties des dégradations éventuelles. En effet, selon la nature et les causes des dégradations, la partie responsable des travaux ou réparations va varier. Aussi, le locataire prendra à sa charge les dégradations constatées. Toutefois, à la suite de l’état des lieux de sortie, le propriétaire aura à sa charge les dégradations par vétusté (usure normale) du logement.

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?

Lorsque le locataire libère le logement, il doit le rendre dans son état initial. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet donc de constater d’éventuelles dégradations survenues au cours du bail.

D’abord, l’état des lieux d’entrée permet de constater l’état du logement et de ses équipements à l’entrée du locataire dans les lieux. Autrement dit, il permet de constater l’état initial du logement avant que le locataire occupe les lieux. Ainsi, l’état des lieux de sortie permet de comparer l’état initial et l’état actuel du logement et donc de constater les éventuelles dégradations.

A noter : S’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, l’état des lieux doit décrire l’état des équipements et objets à disposition dans le logement. En cas de bail d’habitation non meublée, l’état des lieux mentionne l’état des sols et des murs de chaque pièce.

Par ailleurs, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encadre l’état des lieux. Aussi, en vertu de cet article, “un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. De plus, il doit être établi “contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

🔎 Zoom : Afin d’éviter au mieux tout litige, vous pouvez faire appel à un professionnel lors de la rédaction de l’état des lieux. Pour cela, LegalPlace met à votre disposition un modèle d’état des lieux, contenant toutes les mentions requises. Il est également personnalisable et adaptable aux particularités de votre logement, grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

Qu’est-ce qu’une dégradation par vétusté ?

Le locataire doit restituer le logement dans son état initial. Toutefois, il ne peut pas être tenu responsable des dégradations dues à la vétusté.

Définition de la notion de vétusté

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Aussi, dans son article 4, le décret définit la notion de vétusté comme “l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

De plus, cet même article ajoute que les parties peuvent, lors la signature du bail, convenir de l’application d’une grille de vétusté. Cette grille de vétusté facilite l’état des lieux et la constatation des dégradations. La grille de vétusté peut être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif :

  • conclu conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986. Il s’agit des accords conclus entre organisations représentatives des bailleurs (fréquent pour les bailleurs sociaux) et des locataires.
  • conclu en application de l’article 42 de la même loi. Il s’agit d’accords conclus entre le bailleur et une association de locataires ou directement avec ses locataires.

Etat des lieux de sortie et constatation des dégradations par vétusté

L’état des lieux de sortie permet de déterminer la nature et les causes des dégradations. Ainsi, l’état des lieux de sortie permet de distinguer la dégradation par vétusté ou, au contraire, anormale ou abusive.

Ainsi, par exemple, le vieillissement, le jaunissement des peintures sont à la charge du propriétaire puisqu’il s’agit d’une usure normale. Il en est de même pour les revêtements de sols usés.

Toutefois, le locataire aura à la charge les dégradations causées par une utilisation anormale du logement. Il s’agit par exemple des tapisseries arrachées ou des trous dans le mur. En effet, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations. Il doit également prendre à sa charge l’ensemble des réparations locatives (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). En effet, le mauvais état du logement ne doit pas résulter d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du locataire.

Bon à savoir : Même après signature de l’état des lieux de sortie, il est possible de contester ce document.

FAQ

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Le locataire doit prendre en charge l'ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale / une négligence du logement. En effet, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.

Comment constater la vétusté ?

La vétusté correspond à l'usure ou la détérioration résultant du temps ou de l'usage normale du logement. Pour constater cette vétusté, les parties peuvent établir une grille de vétusté dès la signature du bail.

Modèle d'état des lieux Modèle d’état des lieux

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/08/2021

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studios rennes
studios rennes
août 24, 2017 9:50

Bonjour, J’ai loué un studio repeint en février à un locataire, de mars à aout de la même année. A l’état des lieux de sortie, nous constatons des traces relativement importantes et localisées (de pieds car emplacement d’un bureau contre le mur) sur un des murs. Dois-je considérer que c’est de l’usure normale ? (cela me parait être une usure prématurée mais j’aimerais votre avis) Le cas échéant, comment devrais-je retenir ceci sur la caution (faire repeindre tout un pan de mur me parait tout de même disproportionné) ? Puis je saisir une petite somme forfaitaire (50 euros par ex… Lire la suite »

Anthony Cabon
Anthony Cabon
janvier 25, 2018 10:47
Reply to  studios rennes

Non, vous devez justifier tous les travaux par une facture.

mougeot
mougeot
mars 28, 2018 3:31

bonjour je vous mandate cette demande, pour une location d’un pavillon dans la province de bordeaux . Un couple d’amie a prie en charge cette location pour y vivre. En concluant quelque moins après l’états des lieux , la maison a commençais a moisir dans le comble de la maison et qui c’est aussi propagé sur leur affaire et leur santé . il on aussi des loyer non payer avec un arrangement ente les deux parties .

je vous demande conseil

benjamin khayat
benjamin khayat
novembre 14, 2018 4:50

bonjour, j’ai suis locataire d’un appartement depuis plus de 2 ans et je rencontre quelque différant avec le propriétaire concernant l’état de lieu de sortit aujourd’hui il me demande de payer pour 1: un nettoyage complet des mure car certain murs on légèrement jaunie ( ce qui pour moi correspond a l’usure ) 2: j’ai mis des lames imitation parquet COLLABLE ( et donc decollable ) sur sont lino complètement dégueulasse ( environ 4 mettre carré ) et considérer comme était d’usure a l’état des lieu d’entrer on me demande de payer pour le decollage car cela ne leur convient… Lire la suite »

Sabrina
Sabrina
février 25, 2019 3:51

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

CO
CO
février 19, 2019 12:30

Bonjour même problème avec mon propriétaire qui me demande de payer après 4 ans de locations d’un logement d’une seule piece+ mezzanine :
– eclats de peinture tout le long d’un escalier marron peint en blanc il ya 4 ans: ce qui correspond au pas, valises, aspirateur…
– peinture jaunie au niveau de la tête de lit
– trace de fumée sur mur correspondant a un des vieux radiateur qui a cramé avant qu’il nous le remplace par un plus récent…
– joint de la baignoire abimés..après 4 ans

dois je payer tout ca?

Cretinon
Cretinon
mars 12, 2019 12:53

Bonjour, Je suis propriétaire et j’ai mis il y a 1 an un appartement en location. Cet appartement avait été entièrement remis à neuf juste avant. 1 an après mes locataires quittent l’appartement. Je précise que nous avions de très bon rapport je n’ai pas exigé un prévis avec accusé de réception. Lors de l’état des lieux le ménage n’a pas été fait, et nous avons constaté les dégradations ensemble. – au bout d’un an les murs avaient jaunis dans le salon (ils fumaient dedans) – au plafond ils avaient accroché une guirlande led, et en la retirant, ils ont… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 13, 2019 6:16
Reply to  Cretinon

Bonjour,

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Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Sabrina Auclair
Sabrina Auclair
juin 7, 2019 3:08

Bonjour, mes locataires vont quitter prochainement notre appartement qu’ils occupaient depuis 3 ans. ils viennent juste de nous avertir que la crédence en verre située sous la hotte est fissurée sur toute sa longueur (suite à trop de chaleur selon eux). le motif de la vétusté est-il applicable ou s’agit-il dans ce cas d’une dégradation?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 11:13

Bonjour,
Il convient d’établir si cette dégradation peut être imputable à la vétusté de l’équipement ou à une négligence du locataire. En cas de faute du locataire, il est alors possible de retenir le coût de la réparation sur le dépôt de garantie. Afin de déterminer la nature de la dégradation et la possibilité d’effectuer une retenue, il vous est possible de solliciter l’aide de de la Commission départementale de conciliation qui assurera un rôle de médiation avec le locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Violet
Violet
juin 21, 2019 3:24

Bonjour,
J’ai été locataire pendant 3 ans d’un appartement et aujourd’hui l’agence ne reproche les traces usures sur la peinture murale; peut-elle retenir ma caution pour cela ? Il s’agit uniquement de petites traces ponctuelles bien sur.
Merci par avance

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 26, 2019 8:35
Reply to  Violet

Bonjour, Tout dépend des termes employés dans l’état des lieux d’entrée. Ainsi, s’il a été établi que les murs étaient neufs ou en bon état, il est nécessaire de restituer le logement dans le même état. Toutefois, s’il s’agit de traces mineures, il n’est pas possible pour l’agence de retenir l’intégralité de la caution, mais simplement les frais nécessaires à la réfection de ces traces. Vous pouvez cependant proposer à l’agence de procéder vous-même à ces réparations, et aucun frais ne sera alors retenu. En cas de conflit à ce sujet, il vous est toujours possible de solliciter la Commission… Lire la suite »

chris
chris
août 25, 2019 8:58

bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les propriétaire pour enrayer se… Lire la suite »

chris
chris
août 25, 2019 9:06

bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie étais peins en marron donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les… Lire la suite »

MB
MB
octobre 28, 2019 4:35

Bonjour, Etant locataire d’une maison depuis fin 2016, nous avons fait l’état des lieux à l’amiable car nous pensions vraiment que le propriétaire était quelqu’un honnête. Une maison dans l’ensemble bon voir moyen sur certaine chose, bail meublé mais ne possédant qu’un lit et sommier (c’est loin d’être un meublé) Cependant après plusieurs petits soucis avec le propriétaire, (fuite pas réparé, ou il estimait que c’était à nous de le faire, ou il nous demande de payer la taxe d’ordure ménagère mais sans nous prouvez le montant, pas de quittance de loyer sachant que nous avons exprimé plusieurs fois la… Lire la suite »

stephanie grasse
stephanie grasse
avril 6, 2020 1:07

bonjour, je vis dans un appartement depuis 4ans , le lino était de très mauvaise qualité et très mal installer ( bosse, clou et saleté laisser dessous) la salle de bain très humide, j’ai découvert au bout de 3 ans que le mur etant trop poreux laisser passer l’eau de la baignoire passer le long des joints de carrelage et le joint de la baignoire . Maintenant le sol est trempé, la baignoire posée sur de l’OSB ( non hydrofuge) bouge. les tuyaux d’eau sont tellement plein de calcaire que j’ai du changer à plusieurs reprise la robineterie.. quel recourt… Lire la suite »

Bonnefoy
Bonnefoy
juin 17, 2020 8:28

Bonjour, après 1 an et demi d’occupation d’un logement, je me vois retenir l’intégralité de ma caution + 50€ demandés pour “reprise de peinture” dans la salle de bain, au-dessus de la faïence de la baignoire, laquelle peinture était déjà écaillée à mon arrivée… Que puis-je faire ? De plus, l’état des lieux de sortie m’a été imposé avant la fin de mon préavis de départ (j’avais déjà déménagé) avec, évidemment, restitution des clés de l’appartement. Or, j’ai continué à être prélevé pendant une quinzaine supplémentaire : ne puis-je pas négocier les frais qui me sont aujourd’hui imputés alors qu’une… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 31, 2021 9:18
Reply to  Bonnefoy

Bonjour,

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Vous pourrez donner tous les détails concernant le logement et les éléments présents sur l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Ainsi, vous saurez les solutions qui s’offrent à vous.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

AULEN
juillet 2, 2020 7:15

Bonjour, J’ai un appartement sous la loi 48 :est-ce à moi de changer les 3 serrures “à larder” dont une hors d’usage dès le départ ? de faire changer de place le compteur électrique et le tableau pour mettre le tout modernisé derrière la porte d’entrée ? de faire supprimer le compteur de gaz également ? de refaire l’électricité ? de faire changer le bloc évier pour le mettre en travers sous la fenêtre ? de changer la cuve des toilettes pour une plus économique en eau ? de refaire les peintures et les papiers peints ? de faire poncer… Lire la suite »

Claudie Bessus
Claudie Bessus
août 1, 2020 1:29

Bonjour. Après 4 années de location dans un appartement, l’évier a des traces de calcaire et ma propriétaire me réclame le paiement du remplacement . Pouvez-vous me dire si cela correspond à une usure naturelle ou à une dégradation?
Merci beaucoup.

lafee19
lafee19
août 15, 2020 10:18
Reply to  Claudie Bessus

Le calcaire s’enlève avec du vinaigre blanc à la charge du locataie moi j’avais moisi et calcaire ça part

Lucie
Lucie
juillet 12, 2021 3:17
Reply to  Claudie Bessus

Bonjour,
En principe les tâches de calcaire sont à la charge du locataire puisqu’il s’agit des réparations locatives à sa charge (nettoyage). Lorsque vous libérez le logement, vous devez donc éliminer ces tâches. Si les tâches de calcaire ne peuvent être retirées et qu’un changement d’évier est réellement nécessaire, alors vous pouvez effectivement être amené à participer à ces frais.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

kant
kant
août 27, 2020 11:09

Bonjour, après 3 ans passer dans mon studio certain joint sont abîmé ou alors ont était noirci ( douche ) a cause des résidu de savon aillant attaquer la matière. Cela rentre t-il dans le cadre d’une usure normal du logement ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 2:50
Reply to  kant

Bonjour,

L’état des joints semble faire partie de l’usure normale d’un logement.
Par ailleurs, il est assez aisé de nettoyer ou de remplacer des joints si cela est nécessaire.

En espérant avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

lolita
septembre 4, 2020 10:32

Bonjour je viens de faire mon préavis en AR, aujourd’hui visite de la propriétaire qui vient voir l’état de sont appartement aprés 4 ans passer dedans la tapiserie a jaunie,le probléme c’est qu’il n’y a pas eu d’états des lieux d’entrée dans l’appartement et elle ne veut pas me rendre ma caution car elle dit en avoir besoin pour remettre la piéces en blanc.

Et -elle dans c’est droit? Peut elle ne pas nous rendre la caution?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 7, 2020 7:37
Reply to  lolita

Bonjour,
La Cour de cassation a reprécisé récemment (dans un arrêt en date du 21 décembre 2017) que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale du logement. Le locataire n’est donc pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et des frais de remise en état ne peuvent pas lui être imposés ou retirés de sa caution.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace.

issa jessy
issa jessy
novembre 26, 2020 2:37

bonjour, je dois déménager fin décembre. J’ai ma taie d’oreiller qui a déteins sur le mur, est ce que je dois peindre le mur avant de partir (sachant que je pourrai le faire qu’un ou deux jours avant l’état des lieux de sortie) ou je dois le laisser au propriétaire pour qu’il le fasse lui même? si le propriétaire s’en charge, combien couterai ce service? Prendra t’il toute la caution?
merci d’avance pour votre réponse

Fethi
Fethi
décembre 4, 2020 7:57
Reply to  issa jessy

Bonjour j’ai quitté l appartement et j’ai faite la peinture mais y les traces sur lino (traces jaunes à cause de mon canapé) et la propriétaire elle voulait pas rendre ma caution alors ma question à ce que les traces comme ça considère comme usure normale? Merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
décembre 8, 2020 12:05
Reply to  Fethi

Bonjour, Tout dépend de l’état du sol indiqué dans l’état des lieux d’entrée. Il incombe au locataire d’effectuer des petites réparations afin de restituer le logement dans l’état dans lequel il l’a obtenu. Dans tous les cas, si les traces sont considérées comme des dégradations, le propriétaire ne peut retenir sur le dépôt de garantie que la somme nécessaire à la réparation du logement. En cas de difficultés pour qualifier la nature des traces constatées sur l’état des lieux, il est possible de solliciter la commission départementale de conciliation qui assure un travail de médiation entre propriétaires et locataires. Ses… Lire la suite »

Verns Camille
Verns Camille
décembre 15, 2020 6:42

Bonjour, j’ai rendu un appartement dont la credence de la cuisine a ete signalee en etat d’usage a l’etat des lieux d’entrée. Durant mon occupation du logement, un petit bout de joint en mortier est tombé du a son grand age.
Cela pourrait-t-il être retenu sur ma caution ?

je vous demande conseil.

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 21, 2020 5:10
Reply to  Verns Camille

Bonjour,
Le défaut que vous décrivez semble rentrer dans le cadre de l’usure normale. Pour vous rassurez, il est possible d’organiser un pré-état des lieux avec votre propriétaire afin de savoir quels sont les points d’usure susceptibles d’être retenus sur votre caution. Un délai vous sera accordé pour remettre les lieux en état si nécessaire, et vous pourrez ainsi récupérer l’entièreté de votre caution.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Clemence
Clemence
février 16, 2021 8:40

Bonjour, Nous sommes restés un an dans l’appartement. L’état des lieux d’entrée et de sortie ont été fait par une entreprise extérieure à l’agence de location. Lors de l’état des lieux d’entrée, l’abattant du WC était légèrement abîmé (rayure équivalente à une pièce de 2€). Nous avions notifié le professionnel qui nous a indiqué que c’était anodin et n’a donc pas remonté cette information.  L’état des lieux de sortie a été fait par un professionnel de la même entreprise mais différent de l’état des lieux d’entrée. Il y a 2 pages supplémentaire au dossier tellement la professionnelle a été pointilleuse… Lire la suite »

Adda
Adda
mars 5, 2021 10:57
Reply to  Clemence

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

JPat
JPat
août 25, 2021 11:13

Bonjour,

je cite votre article: “Ainsi, par exemple, le vieillissement, le jaunissement des peintures sont à la charge du locataire puisqu’il s’agit d’une usure normale. Il en est de même pour les revêtements de sols usés.

Ce ne serait pas plutôt à la charge du bailleur en cas d’usure normale ?

Fatna
Fatna
août 27, 2021 6:45
Reply to  JPat

Bonjour,
En effet, les travaux liés à l’usure naturelle du logement sont à la charge du propriétaire. Nous venons de procéder à la modification de l’article.
Nous vous remercions pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace.

Dupont
Dupont
septembre 30, 2021 10:04

Bonjour,
J’ai loué pendant 2 ans un appartement et lors de l’état des lieux de sortie avec le propriétaire nous avons constaté un impact sur la façade du radiateur. Je n’ai aucun souvenir et rien n’avait été stipulé sur l’état des lieux d’entrée. Et ce radiateur fonctionne parfaitement.
Cela peut-il être considéré comme une usure normale?
Le propriétaire peut-il me déduire de la caution une somme pour usure “anormale”? Comment peut-il déterminer le montant de cet impact? A t’il le droit de me demander de rembourser la totalité du radiateur?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Ana P
Ana P
octobre 22, 2021 1:00

Bonjour le 29 avril j’ai effectué l’etat des lieux pour ma maman dédécée auprès de son bailleur PARIS HABITAT. Ca s’est mal passé avec leur employé (autain, méprisant). Nous avions habité et dernièrement ma maman pendant 40 ans dans cet appartement. Ils nous facture des frais de nettoyage de l’appartement (qui avait ete refait à 2 reprises par mes parents). Maman y habitait. L’appartement etait entretenu. Certes vétuste au bout de toutes ces années. La poussière qui restait ou autres petites saletés etaient dues au demenagement et enlèvement des meubles. La somme est ridicule (~300€) mais pour la mémoire de… Lire la suite »

Florian Raymond
Florian Raymond
décembre 11, 2021 4:47

Bonjour, je suis locataire depuis un an et demi, le joint de la douche se décolle par un mauvais collage (je suppose). Il a été refait une seconde fois après que je l’ai signalé, mais l’eau s’infiltre toujours dans la cloison, car la moquette est humide après la douche ce qui noirci la moquette de la chambre se trouvant de l’autre côté de cette cloison. Le Propriétaire me dit qu’il n’y a pas de fuite pour lui, il pense que nous avons dû sans faire exprès laisser monter l’eau de 5cm (5cm d’hauteur!!) et que celle-ci a débordée pour venir… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
décembre 13, 2021 5:38

Bonjour,
Si les dégradations sont liées à l’usure anormale du logement ou à une négligence de la part du locataire, le locataire en sera responsable et les réparations seront à sa charges au titre des réparations locatives. A l’inverse,les réparations nécessaires suite à la vétusté normale seront à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

sandra33
sandra33
janvier 25, 2022 11:54

Bonjour le jaunissement “du” a la fumée de cigarette est-il un usage anormal? y’a t’il une cour de cass a ce sujet ?
cordialement

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris