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État des lieux de sortie et usure normale (vétusté) du logement

Dernière mise à jour le 09/06/2022

L’état des lieux de sortie permet de constater la vétusté. En effet, un contrat de location impose aux parties de réaliser un état des lieux de sortie lorsque le locataire quitte le logement. En effet, après la comparaison de cet état des lieux avec l’état des lieux d’entrée, des dégradations peuvent être constatées.

Selon la nature des dégradations, la charge de la remise en état du bien varie. De ce fait, le locataire est responsable de la négligence dans l’entretien locatif, alors que le bailleur est responsable des dégradations causées par la vétusté.

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie relatif à un contrat de location est un document attestant de l’état du logement à la sortie du locataire. En effet, le locataire est tenu de rendre le logement dans son état initial, c’est-à-dire dans l’état constaté par l’état des lieux d’entrée.

Bon à savoir : l’état des lieux d’un logement pour un bail d’habitation vide doit mentionner l’état du sol et des murs de chaque pièce. L’état des lieux d’un bail d’habitation meublée doit, en plus, décrire précisément l’état de tous les meubles et les équipements présents dans le logement.

De ce fait, après la comparaison des deux états des lieux susvisés, des éventuelles dégradations peuvent être constatées et imputées au propriétaire ou au locataire.

Conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, cet état des lieux de sortie doit être réalisé lorsque le locataire libère le logement et restitue les clés au bailleur. Il doit se dérouler de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties (ou par un tiers mandaté à cet effet grâce à une procuration).

Enfin, il doit être accompli dans de bonnes conditions d’éclairage et imprimé en autant d’exemplaires que de parties au contrat de bail. Il contient également des mentions obligatoires, telles que la date, l’identité et l’adresse des parties, la description précise du logement, etc.

🔎 Zoom : Afin d’éviter au mieux tout litige, vous pouvez faire appel à un professionnel lors de la rédaction de l’état des lieux. Pour cela, LegalPlace met à votre disposition un modèle d’état des lieux, contenant toutes les mentions requises. Il est totalement personnalisable et adaptable grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

Qu’est-ce que représente la vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?

La vétusté correspond à l’usure normale d’un logement, de ses sols et de ses équipements.

En effet, l’article 4 du décret du 30 mars 2016 définit la notion de vétusté comme étant un état d’usure eu égard à l’écoulement du temps et à l’usage normal des lieux.

Aux fins d’encadrement de la vétusté au moment de l’état des lieux de sortie, lors de la conclusion du contrat de bail, les parties peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté.

Une telle grille a pour but de faciliter l’état des lieux et la détermination de la nature des éventuelles dégradations. 

Comment évaluer la vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?

La frontière est parfois mince entre les dégradations d’entretien et celles dues à la vétusté. Afin de faciliter cette appréciation, il peut être instauré dès la conclusion du contrat de bail une grille de vétusté.

A noter : l’établissement d’une telle grille est facultatif. Toutefois, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire peut demander qu’une grille de vétusté soit annexée au contrat de bail.

Cette grille indique :

  • La durée de vie théorique de chaque élément du logement ;
  • La franchise : c’est-à-dire le laps de temps durant lequel l’élément du logement n’est pas censé se détériorer par vétusté ;
  • le taux d’abattement annuel : c’est-à-dire le taux d’usure moyen annuel pour un équipement visé ;
  • La part résiduelle : il s’agit du pourcentage du coût global de la remise en état de l’élément vétuste demandé au locataire.

Voici un exemple de présentation de grille de vétusté.

Equipements Durée de vie Franchise Taux d’abattement par an Part résiduelle
Parquet 20 ans 5 ans 5% 25%
Moquette et aiguillette 7 ans 1 ans 15% 10%
Carrelage, faïence 20 ans 5 ans 5% 25%
Faïence murale 20 ans 10 ans 8% 20%
Papiers peints 7 ans 1 an 15% 10%
Peinture 7 ans 1 an 15% 10%
Dalles plastiques 15 ans 5 ans 8% 20%
Dalles plastiques (pièces humides) 10 ans 2 ans 10% 20%
Plomberie, canalisation 15 ans 5 ans 8% 20%
Chauffage 25 ans 5 ans 4% 20%
Réseau électrique 20 ans 5 ans 5% 25%
Appareils électrique/gaz de chauffage 15 ans 5 ans 8% 20%
Quincaillerie 10 ans 2 ans 10% 20%
Robinetterie 10 ans 2 ans 10% 20%
Appareils sanitaires 20 ans 5 ans 5% 25%
Appareils ménagers 8 ans 5 ans 2% 25%
Attention : la durée de vie des éléments contenus dans un logement est calculée à compter de leur date de mise en service et non pas à compter de la date d’entrée du locataire dans le logement.

Il n’existe pas de grille de vétusté officielle. Toutefois, des grilles de vétusté ont fait l’objet d’un accord collectif :

  • La grille de vétusté réalisée conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 : il s’agit d’un accord conclu entre des organisations représentatives de bailleurs et des locataires ;
  • La grille de vétusté réalisée conformément à l’article 42 de la loi susvisée : il s’agit d’accords conclus entre les bailleurs et les associations de locataires ou les locataires directement.

Comment déterminer les responsables d’une dégradation de vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?

Le bailleur et le locataire doivent mentionner précisément toutes les dégradations sur l’état de sortie. En effet, selon la nature de la dégradation, certaines sont imputables au locataire et d’autres au propriétaire, dont la vétusté.

Les dégradations imputables au locataire

Conformément à l‘article 7 de la loi du 6 juillet 1989, pendant toute la durée du bail, le locataire doit assurer lentretien du logement et des équipements le composant. Il doit aussi assurer toutes les réparations locatives, c’est-à-dire les menues réparations.

De ce fait, il sera responsable des dégradations causées par :

  • Une négligence ;
  • Un défaut d’entretien ;
  • Une utilisation anormale du logement et des équipements.

A titre d’exemple, il peut s’agir de tapisseries arrachées, de moquettes et/ou parquets abîmés ou encore de trous et/ou de tâches sur les murs. Dans ce cas, la remise en état du bien incombe au locataire.

Les dégradations imputables au bailleur

A l’inverse, le propriétaire, pendant toute la durée du bail, doit accomplir les grosses réparations, c’est-à-dire toutes les réparations autres que les réparations locatives. Par exemple, il s’agit de la réfection d’une toiture.

De ce fait, le propriétaire est responsable des dégradations intervenues à la suite d’un manquement dans ces réparations.

De plus, il est également responsable des détériorations dues à l’usage normal prolongé du logement et des équipements, c’est-à-dire dues à la vétusté. Par exemple, il peut s’agir d’un jaunissement des peintures, d’une usure du revêtement du sol, etc.

Dans ces cas, la remise en état du logement incombe au propriétaire et ne peut pas être demandée au locataire, ni retenue sur son dépôt de garantie.

Bon à savoir : face à des détériorations, le locataire peut mentionner des réserves sur l’état des lieux. De plus, il est toujours possible de contester un état des lieux de sortie après signature.

FAQ

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

L'ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l'entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.

Qu'est-ce qu'est l'usure normale d'un logement ?

L'usure normale d'un logement correspond à la survenance de détériorations inévitables qui se produisent à la suite d'un usage normal prolongé. Ces détériorations d'usure normale surviennent donc uniquement au fil des années d'utilisation.

Comment constater la vétusté d'un logement et des équipements ?

La vétusté correspond à l'usure ou la détérioration résultant du temps et de l'usage normal du logement. Pour constater cette vétusté, les parties peuvent établir une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.

Modèle d'état des lieux Modèle d’état des lieux

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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studios rennes
studios rennes
août 24, 2017 9:50

Bonjour, J’ai loué un studio repeint en février à un locataire, de mars à aout de la même année. A l’état des lieux de sortie, nous constatons des traces relativement importantes et localisées (de pieds car emplacement d’un bureau contre le mur) sur un des murs. Dois-je considérer que c’est de l’usure normale ? (cela me parait être une usure prématurée mais j’aimerais votre avis) Le cas échéant, comment devrais-je retenir ceci sur la caution (faire repeindre tout un pan de mur me parait tout de même disproportionné) ? Puis je saisir une petite somme forfaitaire (50 euros par ex… Lire la suite »

Anthony Cabon
Anthony Cabon
janvier 25, 2018 10:47
Reply to  studios rennes

Non, vous devez justifier tous les travaux par une facture.

Franck Lemaire
Franck Lemaire
juillet 3, 2022 5:35
Reply to  studios rennes

Bonjour je suis exactement dans la même situation, qu elle a été l issue pour vous?

Clémence
juillet 11, 2022 9:22
Reply to  studios rennes

Bonjour,

Des traces de chaussures sur un mur constituent en effet une usure anormale de vos peintures. Les retenues sur la caution doivent impérativement être justifiées : il vous sera donc possible de retenir la somme nécessaire à la réfection de votre mur, justificatifs (facture, devis) à l’appui.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,

L’équipe LegalPlace

mougeot
mougeot
mars 28, 2018 3:31

bonjour je vous mandate cette demande, pour une location d’un pavillon dans la province de bordeaux . Un couple d’amie a prie en charge cette location pour y vivre. En concluant quelque moins après l’états des lieux , la maison a commençais a moisir dans le comble de la maison et qui c’est aussi propagé sur leur affaire et leur santé . il on aussi des loyer non payer avec un arrangement ente les deux parties .

je vous demande conseil

benjamin khayat
benjamin khayat
novembre 14, 2018 4:50

bonjour, j’ai suis locataire d’un appartement depuis plus de 2 ans et je rencontre quelque différant avec le propriétaire concernant l’état de lieu de sortit aujourd’hui il me demande de payer pour 1: un nettoyage complet des mure car certain murs on légèrement jaunie ( ce qui pour moi correspond a l’usure ) 2: j’ai mis des lames imitation parquet COLLABLE ( et donc decollable ) sur sont lino complètement dégueulasse ( environ 4 mettre carré ) et considérer comme était d’usure a l’état des lieu d’entrer on me demande de payer pour le decollage car cela ne leur convient… Lire la suite »

Sabrina
Sabrina
février 25, 2019 3:51

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

CO
CO
février 19, 2019 12:30

Bonjour même problème avec mon propriétaire qui me demande de payer après 4 ans de locations d’un logement d’une seule piece+ mezzanine :
– eclats de peinture tout le long d’un escalier marron peint en blanc il ya 4 ans: ce qui correspond au pas, valises, aspirateur…
– peinture jaunie au niveau de la tête de lit
– trace de fumée sur mur correspondant a un des vieux radiateur qui a cramé avant qu’il nous le remplace par un plus récent…
– joint de la baignoire abimés..après 4 ans

dois je payer tout ca?

Cretinon
Cretinon
mars 12, 2019 12:53

Bonjour, Je suis propriétaire et j’ai mis il y a 1 an un appartement en location. Cet appartement avait été entièrement remis à neuf juste avant. 1 an après mes locataires quittent l’appartement. Je précise que nous avions de très bon rapport je n’ai pas exigé un prévis avec accusé de réception. Lors de l’état des lieux le ménage n’a pas été fait, et nous avons constaté les dégradations ensemble. – au bout d’un an les murs avaient jaunis dans le salon (ils fumaient dedans) – au plafond ils avaient accroché une guirlande led, et en la retirant, ils ont… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 13, 2019 6:16
Reply to  Cretinon

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
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Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Sabrina Auclair
Sabrina Auclair
juin 7, 2019 3:08

Bonjour, mes locataires vont quitter prochainement notre appartement qu’ils occupaient depuis 3 ans. ils viennent juste de nous avertir que la crédence en verre située sous la hotte est fissurée sur toute sa longueur (suite à trop de chaleur selon eux). le motif de la vétusté est-il applicable ou s’agit-il dans ce cas d’une dégradation?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 11:13

Bonjour,
Il convient d’établir si cette dégradation peut être imputable à la vétusté de l’équipement ou à une négligence du locataire. En cas de faute du locataire, il est alors possible de retenir le coût de la réparation sur le dépôt de garantie. Afin de déterminer la nature de la dégradation et la possibilité d’effectuer une retenue, il vous est possible de solliciter l’aide de de la Commission départementale de conciliation qui assurera un rôle de médiation avec le locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Violet
Violet
juin 21, 2019 3:24

Bonjour,
J’ai été locataire pendant 3 ans d’un appartement et aujourd’hui l’agence ne reproche les traces usures sur la peinture murale; peut-elle retenir ma caution pour cela ? Il s’agit uniquement de petites traces ponctuelles bien sur.
Merci par avance

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 26, 2019 8:35
Reply to  Violet

Bonjour, Tout dépend des termes employés dans l’état des lieux d’entrée. Ainsi, s’il a été établi que les murs étaient neufs ou en bon état, il est nécessaire de restituer le logement dans le même état. Toutefois, s’il s’agit de traces mineures, il n’est pas possible pour l’agence de retenir l’intégralité de la caution, mais simplement les frais nécessaires à la réfection de ces traces. Vous pouvez cependant proposer à l’agence de procéder vous-même à ces réparations, et aucun frais ne sera alors retenu. En cas de conflit à ce sujet, il vous est toujours possible de solliciter la Commission… Lire la suite »

chris
chris
août 25, 2019 8:58

bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les propriétaire pour enrayer se… Lire la suite »

chris
chris
août 25, 2019 9:06

bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie étais peins en marron donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les… Lire la suite »

MB
MB
octobre 28, 2019 4:35

Bonjour, Etant locataire d’une maison depuis fin 2016, nous avons fait l’état des lieux à l’amiable car nous pensions vraiment que le propriétaire était quelqu’un honnête. Une maison dans l’ensemble bon voir moyen sur certaine chose, bail meublé mais ne possédant qu’un lit et sommier (c’est loin d’être un meublé) Cependant après plusieurs petits soucis avec le propriétaire, (fuite pas réparé, ou il estimait que c’était à nous de le faire, ou il nous demande de payer la taxe d’ordure ménagère mais sans nous prouvez le montant, pas de quittance de loyer sachant que nous avons exprimé plusieurs fois la… Lire la suite »

stephanie grasse
stephanie grasse
avril 6, 2020 1:07

bonjour, je vis dans un appartement depuis 4ans , le lino était de très mauvaise qualité et très mal installer ( bosse, clou et saleté laisser dessous) la salle de bain très humide, j’ai découvert au bout de 3 ans que le mur etant trop poreux laisser passer l’eau de la baignoire passer le long des joints de carrelage et le joint de la baignoire . Maintenant le sol est trempé, la baignoire posée sur de l’OSB ( non hydrofuge) bouge. les tuyaux d’eau sont tellement plein de calcaire que j’ai du changer à plusieurs reprise la robineterie.. quel recourt… Lire la suite »

Bonnefoy
Bonnefoy
juin 17, 2020 8:28

Bonjour, après 1 an et demi d’occupation d’un logement, je me vois retenir l’intégralité de ma caution + 50€ demandés pour “reprise de peinture” dans la salle de bain, au-dessus de la faïence de la baignoire, laquelle peinture était déjà écaillée à mon arrivée… Que puis-je faire ? De plus, l’état des lieux de sortie m’a été imposé avant la fin de mon préavis de départ (j’avais déjà déménagé) avec, évidemment, restitution des clés de l’appartement. Or, j’ai continué à être prélevé pendant une quinzaine supplémentaire : ne puis-je pas négocier les frais qui me sont aujourd’hui imputés alors qu’une… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 31, 2021 9:18
Reply to  Bonnefoy

Bonjour,

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Vous pourrez donner tous les détails concernant le logement et les éléments présents sur l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Ainsi, vous saurez les solutions qui s’offrent à vous.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

AULEN
juillet 2, 2020 7:15

Bonjour, J’ai un appartement sous la loi 48 :est-ce à moi de changer les 3 serrures “à larder” dont une hors d’usage dès le départ ? de faire changer de place le compteur électrique et le tableau pour mettre le tout modernisé derrière la porte d’entrée ? de faire supprimer le compteur de gaz également ? de refaire l’électricité ? de faire changer le bloc évier pour le mettre en travers sous la fenêtre ? de changer la cuve des toilettes pour une plus économique en eau ? de refaire les peintures et les papiers peints ? de faire poncer… Lire la suite »

Claudie Bessus
Claudie Bessus
août 1, 2020 1:29

Bonjour. Après 4 années de location dans un appartement, l’évier a des traces de calcaire et ma propriétaire me réclame le paiement du remplacement . Pouvez-vous me dire si cela correspond à une usure naturelle ou à une dégradation?
Merci beaucoup.

lafee19
lafee19
août 15, 2020 10:18
Reply to  Claudie Bessus

Le calcaire s’enlève avec du vinaigre blanc à la charge du locataie moi j’avais moisi et calcaire ça part

Lucie
Lucie
juillet 12, 2021 3:17
Reply to  Claudie Bessus

Bonjour,
En principe les tâches de calcaire sont à la charge du locataire puisqu’il s’agit des réparations locatives à sa charge (nettoyage). Lorsque vous libérez le logement, vous devez donc éliminer ces tâches. Si les tâches de calcaire ne peuvent être retirées et qu’un changement d’évier est réellement nécessaire, alors vous pouvez effectivement être amené à participer à ces frais.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

kant
kant
août 27, 2020 11:09

Bonjour, après 3 ans passer dans mon studio certain joint sont abîmé ou alors ont était noirci ( douche ) a cause des résidu de savon aillant attaquer la matière. Cela rentre t-il dans le cadre d’une usure normal du logement ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 2:50
Reply to  kant

Bonjour,

L’état des joints semble faire partie de l’usure normale d’un logement.
Par ailleurs, il est assez aisé de nettoyer ou de remplacer des joints si cela est nécessaire.

En espérant avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

lolita
septembre 4, 2020 10:32

Bonjour je viens de faire mon préavis en AR, aujourd’hui visite de la propriétaire qui vient voir l’état de sont appartement aprés 4 ans passer dedans la tapiserie a jaunie,le probléme c’est qu’il n’y a pas eu d’états des lieux d’entrée dans l’appartement et elle ne veut pas me rendre ma caution car elle dit en avoir besoin pour remettre la piéces en blanc.

Et -elle dans c’est droit? Peut elle ne pas nous rendre la caution?

Alissia
Administrateur
septembre 7, 2020 7:37
Reply to  lolita

Bonjour,
La Cour de cassation a reprécisé récemment (dans un arrêt en date du 21 décembre 2017) que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale du logement. Le locataire n’est donc pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et des frais de remise en état ne peuvent pas lui être imposés ou retirés de sa caution.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace.

issa jessy
issa jessy
novembre 26, 2020 2:37

bonjour, je dois déménager fin décembre. J’ai ma taie d’oreiller qui a déteins sur le mur, est ce que je dois peindre le mur avant de partir (sachant que je pourrai le faire qu’un ou deux jours avant l’état des lieux de sortie) ou je dois le laisser au propriétaire pour qu’il le fasse lui même? si le propriétaire s’en charge, combien couterai ce service? Prendra t’il toute la caution?
merci d’avance pour votre réponse

Fethi
Fethi
décembre 4, 2020 7:57
Reply to  issa jessy

Bonjour j’ai quitté l appartement et j’ai faite la peinture mais y les traces sur lino (traces jaunes à cause de mon canapé) et la propriétaire elle voulait pas rendre ma caution alors ma question à ce que les traces comme ça considère comme usure normale? Merci

Lina Dinari
Lina Dinari
décembre 8, 2020 12:05
Reply to  Fethi

Bonjour, Tout dépend de l’état du sol indiqué dans l’état des lieux d’entrée. Il incombe au locataire d’effectuer des petites réparations afin de restituer le logement dans l’état dans lequel il l’a obtenu. Dans tous les cas, si les traces sont considérées comme des dégradations, le propriétaire ne peut retenir sur le dépôt de garantie que la somme nécessaire à la réparation du logement. En cas de difficultés pour qualifier la nature des traces constatées sur l’état des lieux, il est possible de solliciter la commission départementale de conciliation qui assure un travail de médiation entre propriétaires et locataires. Ses… Lire la suite »

Verns Camille
Verns Camille
décembre 15, 2020 6:42

Bonjour, j’ai rendu un appartement dont la credence de la cuisine a ete signalee en etat d’usage a l’etat des lieux d’entrée. Durant mon occupation du logement, un petit bout de joint en mortier est tombé du a son grand age.
Cela pourrait-t-il être retenu sur ma caution ?

je vous demande conseil.

Alissia
Administrateur
décembre 21, 2020 5:10
Reply to  Verns Camille

Bonjour,
Le défaut que vous décrivez semble rentrer dans le cadre de l’usure normale. Pour vous rassurez, il est possible d’organiser un pré-état des lieux avec votre propriétaire afin de savoir quels sont les points d’usure susceptibles d’être retenus sur votre caution. Un délai vous sera accordé pour remettre les lieux en état si nécessaire, et vous pourrez ainsi récupérer l’entièreté de votre caution.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Clemence
Clemence
février 16, 2021 8:40

Bonjour, Nous sommes restés un an dans l’appartement. L’état des lieux d’entrée et de sortie ont été fait par une entreprise extérieure à l’agence de location. Lors de l’état des lieux d’entrée, l’abattant du WC était légèrement abîmé (rayure équivalente à une pièce de 2€). Nous avions notifié le professionnel qui nous a indiqué que c’était anodin et n’a donc pas remonté cette information.  L’état des lieux de sortie a été fait par un professionnel de la même entreprise mais différent de l’état des lieux d’entrée. Il y a 2 pages supplémentaire au dossier tellement la professionnelle a été pointilleuse… Lire la suite »

Adda
Adda
mars 5, 2021 10:57
Reply to  Clemence

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

JPat
JPat
août 25, 2021 11:13

Bonjour,

je cite votre article: “Ainsi, par exemple, le vieillissement, le jaunissement des peintures sont à la charge du locataire puisqu’il s’agit d’une usure normale. Il en est de même pour les revêtements de sols usés.

Ce ne serait pas plutôt à la charge du bailleur en cas d’usure normale ?

Fatna
Fatna
août 27, 2021 6:45
Reply to  JPat

Bonjour,
En effet, les travaux liés à l’usure naturelle du logement sont à la charge du propriétaire. Nous venons de procéder à la modification de l’article.
Nous vous remercions pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace.

Dupont
Dupont
septembre 30, 2021 10:04

Bonjour,
J’ai loué pendant 2 ans un appartement et lors de l’état des lieux de sortie avec le propriétaire nous avons constaté un impact sur la façade du radiateur. Je n’ai aucun souvenir et rien n’avait été stipulé sur l’état des lieux d’entrée. Et ce radiateur fonctionne parfaitement.
Cela peut-il être considéré comme une usure normale?
Le propriétaire peut-il me déduire de la caution une somme pour usure “anormale”? Comment peut-il déterminer le montant de cet impact? A t’il le droit de me demander de rembourser la totalité du radiateur?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Ana P
Ana P
octobre 22, 2021 1:00

Bonjour le 29 avril j’ai effectué l’etat des lieux pour ma maman dédécée auprès de son bailleur PARIS HABITAT. Ca s’est mal passé avec leur employé (autain, méprisant). Nous avions habité et dernièrement ma maman pendant 40 ans dans cet appartement. Ils nous facture des frais de nettoyage de l’appartement (qui avait ete refait à 2 reprises par mes parents). Maman y habitait. L’appartement etait entretenu. Certes vétuste au bout de toutes ces années. La poussière qui restait ou autres petites saletés etaient dues au demenagement et enlèvement des meubles. La somme est ridicule (~300€) mais pour la mémoire de… Lire la suite »

Najoie
Najoie
février 15, 2022 2:43
Reply to  Ana P

Bonjour,

Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Florian Raymond
Florian Raymond
décembre 11, 2021 4:47

Bonjour, je suis locataire depuis un an et demi, le joint de la douche se décolle par un mauvais collage (je suppose). Il a été refait une seconde fois après que je l’ai signalé, mais l’eau s’infiltre toujours dans la cloison, car la moquette est humide après la douche ce qui noirci la moquette de la chambre se trouvant de l’autre côté de cette cloison. Le Propriétaire me dit qu’il n’y a pas de fuite pour lui, il pense que nous avons dû sans faire exprès laisser monter l’eau de 5cm (5cm d’hauteur!!) et que celle-ci a débordée pour venir… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
décembre 13, 2021 5:38

Bonjour,
Si les dégradations sont liées à l’usure anormale du logement ou à une négligence de la part du locataire, le locataire en sera responsable et les réparations seront à sa charges au titre des réparations locatives. A l’inverse,les réparations nécessaires suite à la vétusté normale seront à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

sandra33
sandra33
janvier 25, 2022 11:54

Bonjour le jaunissement “du” a la fumée de cigarette est-il un usage anormal? y’a t’il une cour de cass a ce sujet ?
cordialement

Maya
Maya
janvier 26, 2022 10:14
Reply to  sandra33

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Natacha
Natacha
mai 5, 2022 10:09

Bonjour, je quitte un appartement meublé après 7 ans de location. Les poêles et casseroles (des premiers prix ikea) sont aujourd’hui dans un sale état. Est ce à moi d’en fournir des neuves à l’état des lieux de sortie ou est ce que cela fait parti de l’usure normal après 7 ans ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 6, 2022 11:46
Reply to  Natacha

Bonjour, Lors de son départ du logement, le locataire doit le rendre dans l’état dans lequel il était initialement. Toutefois, il ne peut pas être tenu responsable des dégradations dues à la vétusté. La vétuste est un état d’usure lié à l’écoulement du temps et à l’usage des lieux et des choses. De ce fait, si les poêles ont été utilisées normalement, il peut s’agir d’un usage normal qui n’est pas à la charge du locataire. En, revanche les dégradations ne doivent pas être dues à un usage anormal ou abusif. Dans ce cas, les réparations sont à la charge… Lire la suite »

Natacha
Natacha
mai 26, 2022 10:00
Reply to  Louise

Bonjour, j’ai rendu l’appartement via une agence car la propriétaire ne pouvait pas être là. 2 semaines après l’état des lieux de sortie (pendant lequel l’agent immobilier m’a dit que l’appartement était en “très bon état”) la propriétaire souhaite garder 50% de mon dépôt de garantie pour plusieurs petites choses (ampoules manquantes, matelas et canapé tachés, …) et notamment les peintures du séjour qui sont abimées. Il me semble qu’après 7ans de location la peinture du logement n’est pas à ma charge, ai-je bien raison ? De plus il y a eu des dégâts des eaux et elle va devoir… Lire la suite »

Royer Jean
Royer Jean
juin 1, 2022 3:46

Bonjour,
Je suis locataire d’une maison que je vais quitter au bout d’un an.
J’ai utilisé comme chauffage la cheminée dans un salon. Les murs blancs ont jauni.
Dois je refaire la peinture, ou ceci est considéré comme une usure normale.
Merci

Louise
Administrateur
Louise
juin 3, 2022 11:04
Reply to  Royer Jean

Bonjour, La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement. Elle se manifeste par exemple par la couleur de la peinture des murs qui passe ou encore le revêtement du sol qui s’use. Toutefois, les dégradations doivent résulter d’un usage normal des lieux. Afin de distinguer la vétusté et des autres dégradations, une grille de vétusté peut être annexée au contrat de bail. Elle détermine une durée de vie théorique et des coefficient de réduction forfaitaire annuel pour les principaux équipements et matériaux de bien loué. De ce fait, s’il s’agit d’une… Lire la suite »

sandra
sandra
septembre 29, 2022 9:05

Bonjour,
Est ce que un bailleur peut nous forcer a repeindre un plafond qui est bleu mais propre et et des portes d’armoire murales bleu en blanc sous peine que l’on nous facture si c’est pas fait (je dis bien c’est propre) et sa a était de même pour la cuisine sous prétexte que les couleurs ne plaise pas.
Merci pour votre réponse!!

Louise
Administrateur
Louise
octobre 25, 2022 2:47
Reply to  sandra

Bonjour, Lors de la sortie du logement, le locataire doit rendre le logement dans le même état que lorsqu’il a signé l’état des lieux d’entrée. De plus, si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradation imputable au locataire, il ne peut pas lui être facturé des réparations. Dans le cas contraire, il est possible de le contester en adressant une LRAR au bailleur, en saisissant un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.… Lire la suite »

louesse
louesse
septembre 30, 2022 5:06

Bonjour, Nous avons un appartement mis en gérance. Le gestionnaire de notre appartement a établi un etat des lieux lors de la sortie de notre locataire : RAS. Lors de l’entrée du 2eme locataire RAS. 2 jours après la signature de l’etat des lieux, ledit locataire nous informe qu’il y a un impact sur une vitre !!!! Qui doit prendre en charge cette réparation ? Le propriétaire, le gestionnaire ou le nouveau locataire ? Peut on considérer qu’il y a faute du gestionnaire ou peut on croire que le nouveau locataire à casser la fenêtre en emménageant Merci par avance… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 6, 2022 10:28
Reply to  louesse

Bonjour,

Le locataire est chargé de supporter l’entretien quotidien du logement. Cela concerne notamment les vitres.
De ce fait, en cas de vitre brisée/impactée, c’est au locataire de s’occuper de la réparation.

Le propriétaire peut être amené à gérer ce type de problème lorsque le bris de glace est lié à un cas de force majeure (tempête par exemple).

Dès lors que l’état des lieux ne mentionnait aucun impact, le logement est présumé avoir été mis à disposition en bon état.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris