État des lieux de sortie et usure normale (vétusté) du logement

État des lieux de sortie et usure normale (vétusté) du logement

Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur et le locataire établissent en général un document annexe, appelé état des lieux dans lequel est précisé l’état du logement. Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, il faut nécessairement décrire également l’état des équipements et des objets présents dans le logement. En cas de bail d’habitation non meublée, l’état des lieux mentionne l’état des sols et des murs de chaque pièce.

Parmi les obligations du locataire, il existe celle de restituer le logement dans son état initial. Cela justifie l’importance d’établir un état des lieux d’entrée. Pour les logements à usage d’habitation principale, l’état des lieux d’entrée doit être joint au contrat de location. Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, il ne pourra se prévaloir de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil).

A la fin du bail, le bailleur et le locataire doivent également établir un état des lieux de sortie dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée, c’est-à-dire de façon amiable et contradictoire. Le locataire sera tenu des éventuelles dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des dégradations provoquées par l’usure normale du logement.

À l’issue de l’état des lieux, vous pouvez le contester même après signature.

État de lieux de sortie du locataire

Lorsque le locataire quitte le logement, il doit le rendre dans le même état que celui existant lors de la conclusion du bail. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permettra de constater d’éventuelles dégradations survenues au cours du bail.

Il est donc important pour le bailleur d’établir de manière amiable et contradictoire un état des lieux de sortie, c’est-à-dire en présence du locataire. Si aucun accord ne peut intervenir entre le bailleur et le locataire, il est judicieux de faire intervenir un huissier de justice pour la réalisation de l’état des lieux de sortie. Ainsi, l’huissier de justice va émettre les tarifs et répartition des frais de l’état des lieux.

L’établissement d’un état des lieux de sortie est également nécessaire pour le locataire d’un logement qui a eu un etat des lieux meublé ou vide. Cela lui permet ainsi de se protéger d’éventuelles réclamations du bailleur concernant des dégradations ayant eu lieu après sa sortie du logement.

État des lieux de sortie et vétusté (usure normale)

Bien que le locataire soit tenu de restituer le logement dans le même état que celui constaté par l’état des lieux d’entrée, il ne peut être tenu responsable des dégradations dues à la vétusté.

La vétusté correspond à « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie, il conviendra de distinguer entre les dégradations selon qu’elles résultent de l’utilisation normale ou, au contraire, anormale et abusive du logement.

état des lieux de sortie et peinture : si dans l’état des lieux d’entrée, il a été constaté que les locaux étaient déjà en état d’usage et que l’occupation du bien a duré plusieurs années (exemple : 8 ans), l’usure des peintures, papiers et moquettes sera justifiée. De la même manière, le locataire ne devra pas supporter les frais liés aux travaux de réfection des peintures et des papiers peints dus à une longue occupation du logement et à une humidité structurelle des lieux.

état des lieux de sortie et trous dans les murs : en revanche, le locataire sera responsable des dégradations causées par une utilisation anormale du logement, telles que des tapisseries arrachées, trous dans le mur etc.

Cela ne dispense pas pour autant le locataire de son obligation de procéder aux travaux d’entretien courant et aux petites réparations locatives tout au long de la jouissance du bien. Le mauvais état du logement ou son aggravation ne doit pas résulter de négligences ou défaut d’entretien de la part du locataire. Si c’est le cas, le locataire sera tenu responsable du mauvais état de sortie. Par ailleurs, il n’est pas non plus dispensé d’effectuer le ménage lors de l’état des lieux de sortie.

Loi Alur : grille de vétusté

Pour les logements loués à usage de résidence principale, qu’ils soient meublés ou non meublés, les parties peuvent choisir d’appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille peut être choisie :

– soit parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location (conclu conformément à l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Il s’agit des accords conclus entre organisations représentatives des bailleurs (fréquent pour les bailleurs sociaux) et des locataires.

– soit parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif (conclu en application de l’article 42 de la même loi). Il s’agit d’accords conclus entre le bailleur et une association de locataires ou directement avec ses locataires.

 

 

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