Fermer une auto-entreprise implique de déclarer la cessation d’activité en ligne, ainsi que d’effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
Une micro-entreprise peut être fermée pour raisons personnelles à l’entrepreneur ou par décision administrative. La procédure en 4 étapes doit alors être respectée : après avoir déclaré la cessation d’activité et votre dernier chiffre d’affaires en ligne, des obligations sociales et fiscales vous incombent. Focus sur la fermeture d’une micro-entreprise.
Comment fermer son auto-entreprise en 4 étapes ?
Fermer une auto-entreprise est une procédure dématérialisée qui peut être réalisée par le micro-entrepreneur en 4 étapes seulement :
- Déclaration de la cessation d’activité sur l’INPI ;
- Déclaration du dernier chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ;
- Paiement des impôts et cotisations sociales ;
- Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Etape n°1 : Déclarer votre cessation d’activité
Lorsque vous décidez de cesser votre activité, et de fermer votre auto-entreprise, il est nécessaire de déclarer cette cessation d’activité auprès des administrations
Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur l’INPI.
La fermeture d’une micro-entreprise sur l’INPI se déroule comme suit :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le Guichet unique ;
- Sélectionnez la formalité à effectuer ;
- Complétez le formulaire avec les informations demandées ;
- Transmettez les justificatifs au format numérique ;
- Signez votre formalité et payez les éventuels frais inhérents à la démarche.
Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés. Votre entreprise sera alors radiée des registres nationaux et vous recevrez pour preuve, une attestation de radiation à conserver.
Etape n°2 : Déclarer votre dernier chiffre d’affaires
Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires. Vous devrez donc veiller à déclarer les derniers montants perçus au titre de votre activité, pour que tout soit en règle.
Le délai pour effectuer cette dernière déclaration auto-entrepreneur dépend de la périodicité de déclaration choisi lors de la création de votre micro-entreprise : mensuelle ou trimestrielle.
En cas d’option pour la déclaration trimestrielle, vous devrez déclarer votre dernier CA dans le mois suivant le dernier trimestre civil pendant lequel vous avez exercé au titre de la micro-entreprise.
Si vous aviez opté pour la déclaration mensuelle, le délai pour effectuer cette dernière déclaration est d’un mois suivant la date de cessation d’activité.
Etape n°3 : Payer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales
Fermer votre auto-entreprise implique également d’être à jour dans le paiement de vos dettes fiscales et sociales liées à l’activité.
Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Il s’agira alors de votre dernier versement concernant les cotisations, et vous en serez par la suite totalement libéré.
Concernant les impôts, il faut distinguer deux situations :
- Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Vous devrez donc uniquement déclarer le chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises dans le mois ou le trimestre qui suit la fermeture de l’auto-entreprise.
- Vous avez préféré le régime micro fiscal : vous devrez compléter la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n°2042-C PRO) dans un délai de 45 jours suivant la cessation d’activité, et la transmettre au service des impôts des particuliers dont vous dépendez au plus tard en mai de l’année suivant celle de la cessation d’activité.
Etape n°4 : Demander un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Même après la fermeture de votre auto-entreprise, vous êtes toujours tenu de payer la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
Cette obligation s’applique dans chaque municipalité où votre micro-entreprise possède des locaux ou terrains. La base de cette taxe est la valeur locative des biens immobiliers nécessaires à votre activité professionnelle.
Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation. Une fois ces démarches accomplies, votre micro-entreprise sera officiellement considérée comme fermée.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Les pièces justificatives à fournir pour fermer son auto-entreprise diffèrent selon la situation de l’auto-entrepreneur, comme illustré dans le tableau suivant :
| Situation de l’auto-entrepreneur | Documents à fournir |
| Ressortissant français ou européen | Copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité |
| Ressortissant étranger ne résidant pas en France | Copine du titre ou carte de séjour permettant d’exercer une activité non salariée en France |
| Ressortissant étranger résidant en France | Copie recto-verso d’un titre de séjour ou du récépissé de demande de titre, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale. |
Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une auto-entreprise ?
La fermeture d’une auto-entreprise entraîne d’autres obligations pour l’entrepreneur, qui devra notamment :
- Prévenir ses clients de la fermeture de l’entreprise ;
- Mettre un terme à l’ensemble des contrats de l’entreprise (fournisseurs, assurances, etc.) ;
- Changer de régime de sécurité sociale ;
- Clôturer le compte bancaire professionnel, s’il existe ;
- Déclarer la TVA s’il y est soumis.
Pour quelles raisons fermer une auto-entreprise ?
Une micro-entreprise peut être fermée pour raisons personnelles à l’entrepreneur ou par décision administrative.
Motifs personnels de l’entrepreneur
A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement. Plusieurs raisons poussent en effet les auto-entrepreneurs à prendre cette décision :
- Volonté de changer d’activité ;
- Retour au salariat ;
- Evolution de la micro-entreprise en société unipersonnelle ou pluripersonnelle, etc.
Fermeture imposée par l’administration
Dans certains cas, la loi peut imposer la fermeture d’une auto-entreprise :
- Le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entreprise dépasse le plafond du statut auto-entrepreneur : 188 700 € pour une activité commerciale et 77 700 € pour les prestations de services ;
- L’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives ;
- Le professionnel décide d’exercer une autre activité incompatible avec celle de l’auto-entrepreneur.
Combien coûte la procédure ?
En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Seul l’agent commercial qui exerce son activité sous le statut de micro-entrepreneur doit prévoir des frais lors de sa radiation au registre spécial des agents commerciaux.
Actuellement, le tarif est porté à 24,61€ pour la radiation d’un agent commercial.
Quelles différences entre fermeture, radiation et mise en sommeil d’une auto-entreprise ?
Fermer son auto-entreprise est souvent confondu avec les procédures de radiation ou de mise en sommeil d’une micro-entreprise. Or, ces 3 concepts sont différents :
- La mise en sommeil constitue une cessation temporaire d’activité. Il est en effet possible de mettre en pause une auto-entreprise pour une période maximale d’un an (renouvelable une seule fois). L’auto-entrepreneur devra alors déclarer un CA nul pendant toute la période de pause ;
- La radiation est généralement entendue comme la cessation définitive d’activité initiée par l’administration à l’issue d’une période de 2 ans sans chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur ;
- Enfin, la fermeture de l’auto-entreprise est une cessation définitive d’activité, à l’initiative de l’auto-entrepreneur seul.
Pour vous guider, voici une vidéo expliquant en quelques minutes la procédure à suivre pour fermer une entreprise :
Peut-on créer une nouvelle auto-entreprise après avoir fermée la précédente ?
Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Il n’existe aucune période de carence, ce qui vous permet de créer une nouvelle micro-entreprise juste après la fermeture de l’ancienne.
Toutefois, il est important de savoir que si vous relancez une activité similaire dans l’année suivant la fermeture de votre précédente auto-entreprise, cela pourra être considéré par l’administration comme une continuation plutôt qu’une nouvelle création.
Cette distinction entre création et reprise d’activité aura un impact sur les avantages accordés lors de la création d’une nouvelle micro-entreprise. Par exemple, l’exonération de CFE ne sera pas applicable la première année s’il s’agit d’une reprise, car elle est exclusivement réservée aux micro-entreprises nouvellement créées.
FAQ
Comment fermer son auto-entreprise sur le site de l'Urssaf ?
Il n'est plus possible de fermer sa micro-entreprise sur le site de l'Urssaf. En effet, toute fermeture d'entreprise se fait désormais exclusivement sur le Guichet unique géré par l'INPI.
Quelles sont les conséquences de la cessation d'activité ?
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises, du registre du commerce et des sociétés, du répertoire Sirene et des fichiers affiliés professionnels des organismes sociaux et des actifs gérés par l'administration fiscale.
Combien de temps prend la fermeture de la micro-entreprise ?
Une fois la déclaration transmise à l'administration, le traitement du dossier prend en moyenne 1 mois.
Voir les commentaires (30)
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces articles très complets et très utiles !
Si je ferme mon auto-entreprise soumise à TVA après dépassement du seuil de tolérance, et que je recrée une micro-entreprise, celle-ci sera-t-elle exonérée de TVA jusqu'au seuil de franchise ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait fermer votre micro-entreprise pour en ouvrir une autre. Toutefois, attention, l’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale précise que si vous recréez une auto-entreprise dans les 2 ans qui suivent la fermeture de la première, avec la même activité (c'est-à-dire avec le même code APE), on considère qu'il s'agit d'une reprise d'activité et non d'une création d'activité. En conséquence, votre dépassement du seuil de tolérance de TVA sera toujours d’actualité. Pour bénéficier à nouveau de l’exonération de TVA, il vous faudra donc créer une nouvelle entreprise avec un numéro APE différent du premier ou bien attendre deux années.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai déclaré ma cessation d'activité de micro entrepreneur fin avril 2020 au niveau du CFE dont je dépends. Je ne bénéficie pas du prélèvement libératoire de l'IR, je suis donc censé envoyé à mon centre des impôts des particuliers une déclaration 2042 et 2042-PRO de mes bénéfices entre le 01/01/2020 et ma date de cessation d'activité. Or, après avoir contacté mon centre des impôts, il ne sont pas au courant de ce point et m'indiquent de déclarer l'année prochaine ces revenus tout en indiquant ma cessation d'activité lors de ma déclaration annuelle 2021. De plus, les formulaires en question n'existent pas pour les revenus 2020 (forcément uniquement pour les revenus 2019), ce qui me laisse perplexe.
Evidemment, mes interlocuteurs aux impôts ne souhaitent pas me laisser de traces écrites de leur réponse...
Y-a-t-il là une incohérence entre la législation et la réalité fiscale ? Que faut-il faire exactement (il y a bien des personnes dans mon cas ?)
Merci
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, y a-t-il un délai à respecter entre la fermeture et la création d'une nouvelle auto entreprise si elle correspond à la même profession?...
Bonjour,
Le délai de carence autrefois obligatoire entre la fermeture et la création d'une nouvelle entreprise n'existe plus. En conséquence, vous pouvez tout à fait rouvrir une nouvelle micro-entreprise. Si cela a lieu dans les deux années suivant la fermeture et est dans le même domaine d'activité avec le même code APE, ce sera considéré comme une reprise d'activité. A ce titre, vous ne pourrez pas bénéficier de certaines aides telles que l'ACRE ou encore l'exonération de CFE durant la première année d'activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai pour projet de créer un statut auto entrepreneur et de bénéficier de l'ARCE pour le lancement de mon activité.
J'ai étudié toutes les possibilités pour mon projet, avantages et inconvénients.
En revanche, dans les inconvénients, je n'arrive pas à trouver la réponse à une de mes interrogations, je m'explique.
Dans le cas ou mon activité fonctionne mais je suis limite pour percevoir un salaire. J'envisage de faire une cessation volontaire d'activité car au niveau des comptes je n'ai pas contracté de dettes.
Dans ces conditions, si j'ai des biens matériels ou de la trésorerie, que se passe-t-il pour ces derniers après une cessation volontaire d'activité?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Après une cessation volontaire d’activité, vous devrez régler vos dernières charges et impôts et déclarer aux organismes respectifs votre cessation. Vos dettes payées, le chiffre d’affaires net restera en votre possession. Pour plus d’information sur la cessation d’activité, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cessation-activite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ! J'ai cessé mon auto-entreprise en novembre 2020 mais je n'arrive pas à déclarer mes revenus du dernier trimestre (le site de l'URsaff me dit hors période déclarative alors que mon calendrier des échéances me dit que je dois déclarer en avril). Sauriez-vous m'aider ? Merci d'avance Romane
Bonjour,
Ne disposant pas de plus d’information quant à votre situation, nous vous recommandons de contacter directement l’URSSAF.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonne après-midi à tous. Quelqu'un pourrait-il me dire une chose ,,,, en janvier dernier, j'ai payé la mutuelle ainsi que ce mois-là, j'ai fermé mon entreprise automobile..Intéressant, aujourd'hui encore, la société mutuelle a prélevé de l'argent 498 euros sur mon compte bancaire ... Ma question est que j'ai déjà fermé mon entreprise en janvier ... DÉDUCTION EST NORMALE ou dois-je appeler responsable?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je déménage mon activité. Si j'ai bien compris, la modification me coûtera 160 euros (activité libérale dans un nouveau département). Mais si je demande une radiation de mon activité puis que je recrée l'entreprise à la nouvelle adresse, cela serait gratuit. Est-ce bien cela ? Car évidemment, à l'urssaf, on me dit de faire un changement d'adresse uniquement. Merci pour votre
Bonjour,
Le changement d'adresse d'un micro-entrepreneur libéral ne génère en principe aucun coût et peut être effectué en ligne.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à la cessation de mon auto-entreprise en octobre dernier et étant en déclaration trimestrielle, je dois donc effectuer ce mois (janvier 2023) ma dernière déclaration de chiffre d'affaires, or ayant été radiée et sans accès à autoentrepreneur.urssaf, je ne sais comment effectuer cette déclaration ?
Merci d'avance !
Bonjour,
L'entreprise étant en cessation, vous n'avez pas de démarches à accomplir. La déclaration ne se fait que si vous êtes au début, ou au cours d'une activité. Vous pouvez trouver d'autres renseignements sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23257 .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour cet article !
Petite question, j'ai fermé mon autoentreprise en mars dernier. Quand vous dites dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts. Je ne vois pas comment faire, Il n'y a aucune case sur ce formulaire qui concerne l'année en cours. Pouvez vous m'éclairer ?
Bonjour,
L’entrepreneur au moment de la fermeture de sa micro-entreprise doit s’acquitter des cotisations et impôts générés sur son dernier chiffre d’affaires.
Dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts. Pour plus d'informations, veuillez vous rapprocher des impôts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci beaucoup pour cet article intéressant. Je souhaite fermer mon auto-entreprise, suite au Covid, je me suis endettée auprès de l'URSAFF pour le paiement des cotisations. Aujourd'hui je me retrouve à les payer tous les mois. Si je ferme mon auto-entreprise pour faillite, dois-je toujours continuer de rembourser ces dettes?
Bonjour,
Les entrepreneurs n'ayant plus les moyens de régler leurs dettes auprès de l'administration, ont la possibilité de faire une déclaration de cessation de paiements, qui pourra entraîner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et leur permet d’envisager leurs dettes sur une période allongée. Dans tous les cas, vous êtes tenus de rembourser votre dette, seulement la déclaration de cessation de paiement permet de faire un échéancier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe Legalplace
Bonjour, comment faire si j'ai un salarié ? (Apprenti) Je ne trouve aucune information sur le sujet. Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d'avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je lis un certain nombre de question par rapport à la nécessité de déclarer en cours d'année les revenues dans les 60 jours après la cessation d'une micro entreprise.
Voici ce que l'on peut lire ici: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F20678
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?Vous avez choisi le régime micro-fiscal
Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.
Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Bonjour,
Je suis confronté à un problème avec la signature électronique. Ma signature électronique n'est pas valide, par conséquent je ne parviens pas à fermer mon auto entrepreneur. Je suis étudiant. Je voulais essayer de démarrer ma propre entreprise. Je n'avais démarré aucune entreprise. J'aimerais continuer mes études et après avoir terminé mon master, je réessaierais. Je souhaite arrêter d'être entrepreneur et cesser d'avoir mon numéro de siret. J'ai rempli le formulaire sur les démarches INPI, mais je ne peux pas poursuivre car je n'ai pas de signature électronique. Je ne peux pas me connecter avec France connect plus car je ne suis pas citoyen français. que me conseillez-vous dans ce cas
Bonjour,
Merci pour votre article très complet ! Je souhaite fermer mon autoentreprise (traductrice freelance non soumise à la TVA) pour en ouvrir une en Espagne dès janvier 2024.
J'aimerai que la séparation entre l'année fiscale en cours soit bien distincte de la l'année fiscale suivante pour pouvoir tout déclarer dans un même pays à chaque fois (la France cette année et l'Espagne l'année prochaine afin de ne pas tout mélanger).
De plus, je précise que je ne compte pas arrêter de travailler pendant cette modification, à quelle date devrais-je fermer mon autoentreprise en France pour ne plus rien avoir à déclarer en France dès janvier 2024, s'il vous plait ?
Merci d'avance pour votre temps.
PS: j'ai essayé de soucrire à votre service de cessation d'activité mais mon adresse personnelle ne se trouve pas en France, donc je suis dans une impasse.
Bonjour,
En France, pour fermer votre entreprise il y a certaines étapes à respecter.
Il est nécessaire d’informer les clients de votre intention de fermer votre entreprise avec un préavis (n’oubliez pas de respecter les délais éventuels mentionné dans votre contrat).
La fermeture d'entreprise se fait sur le guichet unique géré par l'INPI.
Assurez vous d’avoir réalisé toutes les déclarations fiscales nécessaires pour l’année en cours (liasse fiscale et déclaration de TVA)
Concernant la date à laquelle vous devriez fermer votre auto-entreprise, cela dépend des périodes de déclaration fiscale.
Généralement les entreprises ont une année fiscale allant du 1er janvier au 31 décembre.
Ainsi, si vous souhaitez que l'année fiscale 2023 soit distincte de l'année fiscale 2024, vous pourriez envisager de fermer votre auto-entreprise avant le début de l'année 2024.
Dans votre situation, il est important de consulter un professionnel du droit qui pourra vous donner des conseils en fonction de votre situation spécifique.
En ce qui concerne les difficultés rencontrées lors de la souscription à des services en ligne, assurez-vous que le service que vous utilisez prend en charge les adresses en dehors de la France. Si cela persiste, contactez directement le support technique du service pour obtenir de l'aide.
Cependant, il est crucial de consulter un expert-comptable qui pourra vous donner des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique et des règles fiscales en vigueur. Ils pourront également vous guider sur la transition vers votre entreprise en Espagne.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto-entreprise, mais j'ai dans le même temps ouvert des établissements sous le même siren mais avec des SIRET différents pour faire du LMNP (Loueur Meublé Non Professionel).
Si je fais la démarche de l'INPI pour fermer mon auto entreprise, est ce que ca va automatiquement fermé les autres établissements?
Est ce que je dois simplement faire une modification d'enpreprise pour fermer seulement l'etablissement lié à l'autoentreprise?
Bonjour,
Normalement, la fermeture de votre auto-entreprise ne devrait pas automatiquement entrainer la fermeture des autres établissements que vous avez ouverts sous le même SIREN mais avec des SIRET différents pour le LMNP.
En France, le régime de l’auto-entreprise et du LMNP sont des régimes fiscaux différents, et la cessation d’activité n’a pas nécessairement d’impact sur l’autre.
Il est important de noter quelques points, à savoir :
• Afin de fermer votre auto-entreprise, vous pouvez effectuez les démarches auprès de l’INPI pour la fermeture de votre auto-entreprise ;
• Si vous souhaitez fermer uniquement l’établissement lié à votre auto-entreprise, vous devrez peut-être effectuer une modification d’entreprise.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour voptre répponse.
Malheureusmeent, j'ai pu voir sur le site de l'INPI que la cessation d'activité entrainait la fermeture de tous les etablissements. Je pense que je dois faire une modification d'entreprise pour ne fermer que l'établissement principale.
Mais je trouve le site pas très clair.
Merci encore pour vos conseils.
Bonjour, j'ai deux établissements rattachés à mon compte : un pour une activité auto entrepreneur que je souhaite cesser (etablissement principal) et un autre pour une activité de location LMNP que je souhaite conserver (établissement secondaire). Est-ce possible et comment le faire sur le site INPI ? merci