ConnexionLa cessation d’activité d’un auto-entrepreneur : démarches, délais et conséquences
Dernière mise à jour le 30/06/2026
- Qu’est-ce que la cessation d’activité en auto-entreprise ?
- Pourquoi cesser l’activité d’une auto-entreprise ?
- Comment déclarer la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ?
- Quels sont les délais et formalités après la cessation d’activité d’une auto-entreprise ?
- Quelles démarches complémentaires après la cessation d’activité d’une auto-entreprise ?
- Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité de l’auto-entrepreneur ?
- Peut-on redevenir auto-entrepreneur après une cessation d’activité ?
- La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur se déclare gratuitement et en ligne sur le guichet unique de l’INPI, dans les 30 jours suivant l’arrêt.
- La cessation d’activité en auto-entreprise entraîne la radiation des registres officiels et la suppression du numéro SIRET.
- Une dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf est obligatoire après la cessation d’activité de l’auto-entreprise, même si le montant est nul.
- Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur reste protégé des créanciers professionnels, y compris après la cessation d’activité.
- La démarche relative à la cessation d’activité est définitive, mais vous pouvez recréer une auto-entreprise plus tard.
Si vous souhaitez arrêter votre activité indépendante et fermer votre auto-entreprise, la cessation est une formalité simple, gratuite et entièrement dématérialisée. Cependant, elle entraîne plusieurs obligations à respecter dans les bons délais. Une déclaration tardive ou oubliée vous expose à des relances et à des cotisations qui continuent de courir.
Qu’est-ce que la cessation d’activité en auto-entreprise ?
Cessation d’activité de l’auto-entrepreneur : définition
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur est la démarche administrative qui met fin à l’existence juridique de la micro-entreprise. Elle entraîne la suppression du numéro SIRET et la sortie des registres officiels. Une fois la cessation enregistrée, vous ne pouvez plus exercer ni facturer sous ce statut.
Cette formalité est gratuite et s’effectue uniquement en ligne. Elle concerne aussi bien une activité commerciale, artisanale que libérale exercée en micro-entreprise.
Cessation et radiation : quelle différence ?
La cessation correspond à votre décision d’arrêter l’activité de manière définitive, tandis que la radiation est l’enregistrement officiel de cet arrêt dans les registres. En pratique, déclarer la cessation déclenche automatiquement la radiation de l’auto-entreprise. Les deux termes désignent donc deux moments de la même démarche, et sont souvent employés ensemble.
Pourquoi cesser l’activité d’une auto-entreprise ?
Les raisons d’arrêter une auto-entreprise sont variées et tiennent autant à l’activité elle-même qu’à la situation personnelle de l’entrepreneur.
Les motifs économiques et professionnels
Un chiffre d’affaires trop faible reste la cause la plus fréquente. Quand les revenus ne couvrent plus les charges, l’activité devient difficile à maintenir. À l’inverse, un dépassement durable des plafonds du régime (83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour la vente de marchandises) fait basculer hors du régime micro et conduit souvent à changer de structure.
Un changement de parcours peut aussi motiver l’arrêt :
- Un retour au salariat ;
- Un passage vers une société comme la SASU ou l’EURL ;
- Un départ à la retraite ;
- Une réorientation vers un nouveau projet.
Dans ces cas, le changement de statut de l’auto-entrepreneur mérite d’être étudié avant toute fermeture.
Les motifs personnels et administratifs
Des contraintes personnelles entrent souvent en jeu, comme un problème de santé, un déménagement ou un manque de temps. Si l’arrêt est temporaire, la mise en sommeil de la micro-entreprise peut convenir mieux qu’une cessation définitive. Sur le plan administratif, une absence prolongée de chiffre d’affaires peut entraîner une radiation d’office après 24 mois consécutifs de déclarations à zéro.
Comment déclarer la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ?
La déclaration de cessation d’activité de l’auto-entreprise se fait exclusivement sur le guichet unique de l’INPI, à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. La démarche est gratuite et prend quelques minutes.
La procédure sur le guichet unique de l’INPI
La déclaration suit un parcours simple, à condition de disposer d’une identité numérique valide.
- Connectez-vous au guichet unique en vous authentifiant via FranceConnect ou FranceConnect+ selon la procédure demandée ;
- Sélectionnez votre entreprise, puis l’option de cessation d’activité ;
- Indiquez la date effective de cessation et le motif de l’arrêt ;
- Joignez une pièce d’identité en cours de validité ;
- Validez la déclaration.
Le guichet transmet ensuite automatiquement l’information à l’Urssaf, aux services fiscaux et à l’INSEE. Vous recevez un certificat de radiation de votre auto-entreprise, et la radiation est publiée au registre concerné.
Cessation immédiate ou différée
La date que vous renseignez fixe le point de départ de toutes vos obligations. Vous pouvez choisir une cessation immédiate, au jour de votre saisie, ou indiquer une date passée dans la limite de 30 jours de rétroactivité. Vous pouvez aussi préparer le dossier à l’avance pour une date future. La radiation ne devient alors effective qu’à la date que vous avez choisie.
Quels sont les délais et formalités après la cessation d’activité d’une auto-entreprise ?
Trois obligations principales suivent la déclaration de cessation. Vous devez transmettre la dernière déclaration de chiffre d’affaires, régulariser votre situation fiscale et payer les cotisations restantes. Le respect des délais évite les pénalités de l’Urssaf et le maintien de la cotisation foncière des entreprises.
La dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf
Vous devez déclarer le chiffre d’affaires réalisé depuis votre dernière déclaration jusqu’à la date de cessation, sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le délai dépend de votre rythme de déclaration. Si vous déclariez votre chiffre d’affaires chaque mois, vous avez 30 jours après la cessation pour faire votre dernière déclaration. Si vous faisiez votre déclaration chaque trimestre, la dernière déclaration intervient le mois suivant le trimestre civil de la cessation. Cette déclaration est obligatoire même si le montant est nul, et le paiement des cotisations correspondantes suit le même calendrier.
La régularisation fiscale
Le chiffre d’affaires de l’année de cessation doit être déclaré aux impôts via le formulaire complémentaire 2042-C-PRO. Une déclaration au service des impôts des entreprises est attendue dans les 60 jours suivant la cessation, puis le revenu est reporté sur votre déclaration annuelle l’année suivante. Si vous aviez opté pour le versement libératoire, une régularisation s’effectue selon votre tranche d’imposition réelle.
Pour la cotisation foncière des entreprises, vous restez en principe redevable de l’année en cours. Vous pouvez toutefois demander une réduction au prorata du temps d’activité auprès de votre service des impôts des entreprises. Si vous étiez redevable de la TVA, une déclaration de clôture doit être déposée dans les 30 jours, ou 60 jours selon votre régime.
Tableau récapitulatif des formalités de clôture d’une micro-entreprise
| Formalité | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation (radiation) | 30 jours après l’arrêt | Guichet unique INPI |
| Dernière déclaration de chiffre d’affaires | 30 jours (mensuel) ou mois suivant le trimestre | Urssaf |
| Paiement des dernières cotisations sociales | Même délai que la déclaration finale | Urssaf |
| Déclaration de TVA de clôture (si redevable) | 30 à 60 jours selon le régime | Service des impôts des entreprises |
| Déclaration de revenus 2042-C-PRO | Année suivante (mai/juin) | impots.gouv.fr |
Quelles démarches complémentaires après la cessation d’activité d’une auto-entreprise ?
Une fois la radiation obtenue, quelques démarches restent à mener pour solder votre situation. Elles ne sont pas toutes administratives, mais elles évitent des frais inutiles et des litiges futurs.
Clôturer les comptes et contrats liés à l’activité
La clôture des comptes et contrats professionnels intervient une fois la radiation effective. La clôture du compte bancaire dédié s’impose si votre chiffre d’affaires a dépassé 10 000€ sur deux années consécutives, et reste conseillée dans les autres cas. Vous devez aussi :
- Résilier votre assurance professionnelle (responsabilité civile, multirisque) ;
- Mettre fin à vos abonnements professionnels (comptabilité, facturation) ;
- Émettre et encaisser vos dernières factures avant la date de cessation, car votre numéro SIRET ne permet plus de facturer ensuite ;
- Régler vos dettes fournisseurs et clôturer les contrats en cours.
Conserver les documents obligatoires après la cessation d’activité
La radiation ne vous dispense pas de conserver vos justificatifs pendant plusieurs années. En cas de contrôle, vous devez pouvoir les présenter.
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Livres de recettes et registres d’achats | 10 ans |
| Factures clients et fournisseurs | 10 ans |
| Justificatifs de cotisations Urssaf | 5 ans |
| Documents fiscaux (déclarations, avis) | 6 ans |
| Contrats commerciaux | 5 ans après la fin du contrat |
Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité de l’auto-entrepreneur ?
La cessation produit des effets immédiats et différés sur les plans juridique, fiscal, social et patrimonial. Les anticiper vous aide à fermer sereinement.
Les conséquences juridiques et patrimoniales
La radiation met fin au statut d’auto-entrepreneur. Vous ne pouvez plus facturer avec votre numéro SIRET, et vous figurez dans les bases publiques avec la mention « cessé ». Vos dettes contractées pendant l’activité restent dues. Depuis la loi du 14 février 2022, codifiée à l’article L526-22 du Code de commerce, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est séparé de plein droit du patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc en principe saisir que les biens affectés à l’activité, et votre patrimoine personnel reste protégé après la cessation, sauf fraude ou caution personnelle.
Les conséquences fiscales de la cessation d’activité en auto-entrepreneur
La radiation met fin au régime micro-fiscal et à ses avantages, comme l’abattement forfaitaire et le versement libératoire. Le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la cessation reste imposable et se déclare l’année suivante. Le régime micro ne permettant pas de déduire des charges réelles, aucun déficit ne peut être reporté après la fermeture.
Les conséquences sociales
À partir de la date de cessation, vous ne payez plus de cotisations sur de nouveaux revenus, mais celles dues jusqu’à l’arrêt restent exigibles. Vos droits à la retraite déjà acquis sont conservés. Côté santé, vous basculez vers le régime général, avec en principe un maintien des droits pendant 12 mois. Pensez à signaler ce changement à votre caisse.
Les conséquences relatives au chômage et à l’ATI
L’activité d’auto-entrepreneur n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage, faute de cotisation. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut toutefois être versée sous conditions strictes, autour de 800 euros par mois pendant 6 mois maximum. Si vous disposiez de droits ARE ou ARCE antérieurs en tant que salarié, ils peuvent être réactivés. Le sujet du chômage de l’auto-entrepreneur dépend donc surtout de votre parcours antérieur.
Karim, graphiste en micro-entreprise depuis trois ans, décide d’arrêter pour reprendre un emploi salarié. Il déclare sa cessation sur le guichet unique, transmet sa dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, puis bascule vers le régime général de la Sécurité sociale grâce à son nouveau contrat. Ses dettes professionnelles restant à payer ne touchent que ses biens professionnels, son appartement personnel demeurant protégé. Cette protection illustre l’effet de la séparation des patrimoines.
Peut-on redevenir auto-entrepreneur après une cessation d’activité ?
Vous pouvez redevenir auto-entrepreneur à tout moment après une cessation d’activité. Il suffit de créer une nouvelle auto-entreprise sur le guichet unique, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité du régime. Votre historique de radiation n’a aucune incidence négative sur cette nouvelle immatriculation. Cette souplesse fait de la cessation une étape réversible, utile pour faire une pause ou tester un autre projet.
La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur est une formalité gratuite et dématérialisée, qui s’effectue sur le guichet unique de l’INPI dans les 30 jours suivant l’arrêt. Elle déclenche la radiation, la suppression du SIRET et plusieurs obligations à respecter, dont la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, la régularisation fiscale et le paiement des cotisations dues. Depuis 2022, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur reste protégé, y compris après la fermeture. La démarche est définitive mais réversible, puisque vous pouvez recréer une auto-entreprise quand vous le souhaitez.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/06/2026
FAQ
Quelle est la différence entre la radiation et la cessation d'activité ?
La cessation correspond à la décision d’arrêter l’activité, tandis que la radiation est l’enregistrement officiel de cet arrêt dans les registres. Déclarer la cessation entraîne automatiquement la radiation. Les deux termes désignent deux étapes de la même démarche.
La cessation d'une auto-entreprise est-elle payante ?
Non. La déclaration de cessation sur le guichet unique de l’INPI est gratuite. Vous restez seulement redevable des cotisations sociales et de la cotisation foncière des entreprises dues pour la période où vous étiez en activité.
Faut-il déclarer un chiffre d'affaires même nul ?
Oui. La dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf est obligatoire même si le montant est de zéro. Vous devez alors indiquer 0, sous peine de pénalités. Cette déclaration couvre la période allant de votre dernière déclaration à la date de cessation.
Quel délai pour déclarer la cessation et le chiffre d'affaires final ?
La cessation se déclare dans les 30 jours suivant l’arrêt sur le guichet unique de l’INPI. La dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf intervient dans les 30 jours si vous déclariez chaque mois, ou le mois suivant le trimestre civil si vous déclariez chaque trimestre.
Un auto-entrepreneur a-t-il droit au chômage après la cessation ?
L’activité d’auto-entrepreneur ne donne pas droit à l’assurance chômage, faute de cotisation. L’allocation des travailleurs indépendants reste possible sous conditions strictes, environ 800 euros par mois pendant 6 mois. Des droits acquis en tant que salarié peuvent par ailleurs être réactivés.
Peut-on cesser une seule activité quand on en exerce plusieurs ?
Une seule déclaration de cessation entraîne l’arrêt de toute l’auto-entreprise, quelles que soient les activités exercées. Pour conserver une activité et en arrêter une autre, vous devez modifier votre activité principale avant, plutôt que déclarer une cessation.
Le patrimoine personnel reste-t-il protégé après la cessation ?
Oui. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est séparé de plein droit du patrimoine professionnel. Après la cessation, les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens professionnels, sauf en cas de fraude ou de caution personnelle accordée.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Auto entrepreneur depuis 2 ans en tant qu agent d entretien
Je souhaiterais la cessation de mon activité et fermer définitivement mon auto entreprise pour une reconversion
Je me suis rendue à France travail mais on me dit que je n ai droit à rien
Est ce normal comment vais je faire?
Merci de votre retour
Bonjour, La cessation d’activité d’auto-entrepreneur entraîne la fermeture de votre statut, mais elle ne donne pas automatiquement droit à des allocations chômage, sauf si vous avez cotisé suffisamment en tant que salarié auparavant ou si vous remplissez les conditions spécifiques d’indemnisation des travailleurs indépendants, qui restent strictes. L’inscription à Pôle emploi et l’étude de votre dossier permettront de déterminer votre éligibilité aux aides, mais il est fréquent que les auto-entrepreneurs ne puissent pas bénéficier d’allocations en cas de cessation d’activité, surtout sans situation salariale antérieure. D’autres dispositifs d’accompagnement ou aides à la reconversion peuvent exister, mais leur accès dépend de… Lire la suite »
Bonjour
Je ferme mon auto-entreprise car j’ai perdu beaucoup de CA et elle n’est donc plus viable
Cependant j’ai un crédit garantie par l’état suite au COVID qui n’est pas fini être remboursé
Puis je malgré cela fermer ? Je ne trouve pas les informations sur ce sujet.
Bonjour, j’ai créé une micro entreprise le 2 novembre 2023 pendant mon congé mobilité (encore sous le statut de salariée). Sauf que le code APE transmis par l’INSEE n’est pas le bon. je souhaite fermer mon entreprise et rouvrir une micro entreprise avec le bon code APE et faire une demande pour bénéficier de l’ACRE maintenant que je suis inscrite à pôle emploi. Je suis bénéficiaire de l’ARE depuis le 1er mars 2024. Puis je fermer l’entreprise maintenant sur l’INPi 28/03/2023 et rouvrir la micro enretrpise le 1er avril 2024? Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez fermer votre micro-entreprise actuelle et en ouvrir une nouvelle avec le bon code APE. Assurez-vous de suivre les procédures de fermeture correctes, puis enregistrez la nouvelle entreprise avec les informations appropriées. Vous pouvez également demander l’ACRE pour la nouvelle entreprise, en tenant compte de votre statut actuel de bénéficiaire de l’ARE. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir tous les documents requis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bjr,je suis autoentrepreneur depuis 2 ans,je souhaite fermer ,j ai bénéficier de l âcre,et il me reste des jours are à pôle emploi, ma question est : si je me reincrit à pôle emploi, vont ils me verser le chômage, merci
Bonjour, Si vous êtes autoentrepreneur et que vous souhaitez fermer votre entreprise, vous pouvez effectivement vous réinscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de l’allocation chômage, sous certaines conditions. Le fait d’avoir bénéficié de l’ACRE n’empêche pas en principe de percevoir le chômage, mais il y a des règles à respecter. Vous devrez notamment justifier de votre cessation d’activité et de votre recherche effective d’emploi pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage. Quant aux jours ARE qu’il vous reste à Pôle Emploi, cela dépendra du nombre de jours auxquels vous avez droit, de votre situation antérieure et des règles spécifiques en vigueur… Lire la suite »
Bonjour, J’ai 28 ans, je suis agenceuse d’intérieur j’ai créé mon auto entreprise en décembre 2021, j’ai toujours été salariée en même temps. J’aimerai créer ma structure prochainement, pour continuer à proposer des services et surtout proposer de la fourniture (meubles sur mesure…) et donc réaliser une rupture conventionnelle afin de pouvoir bénéficier d’un complément si je ne fais pas de chiffre de suite en entreprise. Pour moi l’idéal serait d’avoir le du avec la rupture (ancienneté 2 ans) et surtout l’accès au chômage pour avoir un complément. Pouvez-vous m’aider pour savoir comment faire ? Dois-je fermer mon auto avant… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, être auto-entrepreneure n’empêche pas de bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle, si les conditions sont remplies. Cependant, l’activité indépendante peut influencer le calcul ou retarder le versement. Aucune obligation de fermer l’auto-entreprise avant la rupture, mais France Travail (ex Pôle emploi) peut demander sa suspension ou évaluer vos revenus au moment de l’indemnisation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai demandé la cessation de mon autoentreprise le 31/12/2023, ayant un délai de paiement de 2 mois avec mon client, je vais donc être payée en janvier 2024 pour le mois de novembre2023 et en Février 2024 pour le mois de Décembre 2023. Comment dois je déclarer auprès de l’URSAFF et des impots?
Est ce que je dois anticiper ce CA dans ma déclaration de janvier (ce que j’ai touché en Décembre + ce que je suis censée toucher en janvier + Février?) ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Vous devez déclarer les revenus encaissés jusqu’à la date de cessation en décembre 2023. Les paiements reçus en janvier 2024 pour novembre 2023 et en février 2024 pour décembre 2023 ne sont pas inclus dans la déclaration de cessation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis autoentrepreneur , j’ai une fonction de vente ( commerce) et une fonction prestation de service (coach) , je veux arrêter la fonction vente et laisser la prestation de service, dois je quand même quand déclarer une cession d’activité globale ? Sachant que la fermeture du commerce est due à une obligation du propriétaire (travaux), je souhaite quand même percevoir ATI….Je suis perdue dans les démarches.
Bonjour,
Dans votre cas vous devez seulement déclarer la cessation de votre activité de vente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais être licencié de l’entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans et demi par le biais d’une rupture conventionnelle. La date d’effet est prévue pour le 1er août 2023, date à laquelle j’aurai 53 ans.
J’envisage de m’installer en tant qu’autoentrepreneur pour une activité de conseils en bâtiment dès mon licenciement.
Si cette activité ne fonctionne pas et que je l’arrête, puis-je bénéficier du chômage avec les droits acquis précédemment en tant que salarié?
Merci d’avance pour votre réponse. JCN
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de bénéficier du chômage dès lors que les conditions sont remplies. Dans votre situation, pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé pendant environ 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 36 derniers mois (vous aurez plus de 53 ans).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace