La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 01/02/2023
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut être volontaire ou non.
En effet, diverses raisons peuvent amener à cette situation (développement de l’activité, dépassement des seuils, retour au salariat…).
Quel que soit le motif, la cessation d’activité nécessite la réalisation de procédures spécifiques : déclaration auprès de l’administration et démarches fiscales et sociales.
Comment déclarer la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ?
La cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration. Le micro-entrepreneur dispose alors d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité pour réaliser cette démarche.
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités relatives aux entreprises se font uniquement en ligne. Elles doivent passer par le guichet unique du site de l’INPI. C’est notamment le cas de la déclaration de cessation d’activité.
En revanche, il n’est plus du tout possible d’effectuer la déclaration auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou par courrier en complétant les anciens formulaires Cerfa dédiés.
Par ailleurs, suite à cette déclaration en ligne, la micro-entreprise est automatiquement radiée des registres suivants :
- Registres légaux : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre National des Entreprises (RNE) ;
- Répertoire Sirene ;
- Fichiers des professionnels actifs dont se charge l’administration fiscale ;
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.
Quelles sont les démarches supplémentaires à réaliser ?
En plus de la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur doit encore réaliser quelques formalités. Il s’agit de démarches fiscales d’une part, et sociales, d’autre part.
Les démarches fiscales
En matière fiscale, le micro-entrepreneur doit répondre à 2 grandes obligations :
- déclaration du chiffre d’affaires de la micro-entreprise ;
- règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
S’agissant de la déclaration du chiffre d’affaires (CA), 2 situations sont à distinguer :
| Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal | Option pour le versement libératoire de l’impôt |
| Prévenir le centre des impôts dans les 45 jours ;
Compléter une déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées 2042-C-PRO (chiffre d’affaires du 1er Janvier jusqu’à la date cessation) ; Déposer la déclaration au service des impôts des particuliers compétent en Mai ou en Juin de l’année qui suit celle de la cessation d’activité. Imposition immédiate à l’impôt sur le revenu, puis déduction du montant sur l’impôt sur le revenu de toute l’année de cessation. |
Déclaration mensuelle :
L’auto-entrepreneur doit déclarer le CA dans le mois qui suit la déclaration de cessation d’activité. Déclaration trimestrielle : À effectuer dans le mois suivant le trimestre civil de la radiation de la micro-entreprise. Dans les 2 cas : Paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales en une seule fois. |
Par ailleurs, chaque année, les auto-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises en fonction de leur situation au 1er Janvier.
Dans le cadre d’une cessation d’activité en cours d’année, l’auto-entrepreneur reste redevable de cette cotisation.
Les démarches sociales
Dès la cessation d’activité, l’auto-entrepreneur ne doit plus de cotisations et contributions sociales.
En ce sens, il doit déclarer son revenu annuel à l’Urssaf pour l’année en cours et pour l’année précédente. Il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de cessation d’activité pour le faire.
L’administration prend en compte cette déclaration pour effectuer une régularisation. En cas de débit, l’auto-entrepreneur doit régler les cotisations dues dans les 30 jours. À l’inverse, en cas de crédit, il sera remboursé dans un délai de 30 jours également.
Les formalités usuelles
La cessation de l’activité de l’auto-entrepreneur implique de réaliser quelques formalités en plus :
- transmission de la déclaration de TVA, le cas échéant ;
- communication de l’information à la CPAM ;
- tenir informer les clients et partenaires ;
- résiliation des contrats d’assurance en cours ;
- clôture du compte bancaire dédié à l’activité, le cas échéant.
Quelles sont les causes de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs raisons pouvant amener l’auto-entrepreneur à cesser son activité. Il y a par exemple :
- la cessation volontaire d’activité ;
- le développement de l’activité ;
- la reprise du salariat ;
- le dépassement des seuils ;
- la radiation automatique.
Cessation volontaire d’activité
L’auto-entrepreneur peut faire le choix de cesser son activité indépendante pour des raisons personnelles, familiales ou économiques.
Par exemple, il peut simplement avoir de nouveaux projets et décider de s’y consacrer entièrement.
Il n’y a pas nécessairement d’explication à ce choix, il peut simplement s’agir de la fin d’une expérience pour ce dernier.
Développement des activités
Il peut arriver que les activités du micro-entrepreneur s’étendent au point qu’il devienne plus intéressant pour lui d’envisager la création d’une société.
En effet, le régime de la micro-entreprise impose de respecter certains plafonds, notamment de chiffre d’affaires.
Dans ce cas, la cessation d’activité est plutôt bon signe puisque cela signifie que les activités marchent bien.
L’entrepreneur peut faire le choix de créer une société commerciale. Il pourra également embaucher des salariés pour faire face à la croissance de l’entreprise.
La création d’une société implique de réaliser 5 grandes étapes :
- rédaction des statuts constitutifs ;
- domiciliation de la société ;
- dépôt des fonds constituant le capital social ;
- publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales ;
- immatriculation auprès de l’administration.
De plus, l’entrepreneur pourra opérer un transfert de fonds ou de clientèle.
Reprise d’une activité salariée
Le cumul auto-entrepreneur et salarié est parfaitement envisageable. En effet, l’activité de la micro-entreprise est généralement considérée comme un revenu complémentaire.
Toutefois, l’entrepreneur peut parfois arriver à une situation ne lui permettant plus d’assumer les deux. Dans la majorité des cas, il s’agira d’un manque de temps. Néanmoins, il peut aussi saisir une opportunité professionnelle dans le cadre de son activité salariée.
Dépassement des seuils du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
Les plafonds de l’auto-entrepreneur pour les revenus 2023 (à déclarer en 2024) sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales ;
En cas de dépassement de ces seuils, l’entrepreneur ne bénéficie plus du régime de la micro-entreprise, il est automatiquement basculé sur le régime classique de l’entrepreneur individuel.
Radiation automatique
La radiation automatique est la conséquence d’une absence d’activité prolongée de l’auto-entrepreneur.
En effet, s’il déclare un chiffre d’affaires nul durant 2 années consécutives, la micro-entreprise est automatiquement radiée.
Est-il possible de redevenir auto-entrepreneur ?
Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une cessation d’activité ou une radiation.
Toutefois, les conditions pour retrouver ce statut ne sont pas les mêmes dans les 2 cas.
Redevenir auto-entrepreneur après une cessation d’activité
La cessation d’activité est le résultat d’un choix de l’auto-entrepreneur. Quelle que soit la motivation de ce choix, la démarche part de sa propre initiative.
Ainsi, lorsque la cessation d’activité est intervenue dans ce cadre, l’ancien micro-entrepreneur peut créer une nouvelle micro-entreprise, sans délai de carence.
Si l’activité de la nouvelle micro-entreprise est la même que l’ancienne, alors le code APE de l’auto-entrepreneur reste le même. Au contraire, un nouveau code APE sera attribué s’il change de domaine d’activité.
Redevenir auto-entrepreneur après une radiation
La radiation automatique quant à elle n’est pas du tout un choix de l’entrepreneur. Elle résulte d’une déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années consécutives. De fait, la radiation de l’auto-entrepreneur entraîne une suppression des droits liés au statut.
Par conséquent, l’ancien auto-entrepreneur peut ouvrir une nouvelle micro-entreprise à certaines conditions :
- Radiation pour cause de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années consécutives ou d’absence de déclaration : il peut en créer une nouvelle dès lors qu’il avait bien effectué les formalités de cessation d’activité ;
- Radiation pour cause de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires durant 2 années consécutives : il ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise qu’après 2 ans.
FAQ
Quel est le délai pour une cessation d'activité ?
Au total, l'auto-entrepreneur dispose d'un délai de 60 jours pour la cessation définitive de l'activité. En effet, il doit déclarer son chiffre d'affaires dans le mois suivant la cessation et dispose de 3 mois pour effectuer la déclaration de revenus.
Quelles sont les conséquences de la réouverture d'une micro-entreprise sur l'ACRE ?
Si l'auto-entrepreneur avait déjà bénéficié de l'ACRE pour son ancienne micro-entreprise et qu'il en recrée une moins de 3 ans après la cessation d'activité, il ne peut pas à nouveau en bénéficier. En revanche, s'il n'a jamais bénéficié de l'ACRE et qu'il garde le même code APE, il pourra en bénéficier après expiration d'un délai de carence.
L'auto-entrepreneur peut-il percevoir des indemnités chômage ?
Les travailleurs indépendants ayant involontairement perdu leur activité non salariée ne perçoivent pas l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) mais peuvent prétendre à l'Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation est versée sans cotisation supplémentaire dès lors que le travailleur indépendant réunit les conditions nécessaires.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
J’étais auto entrepreneur jusqu’à 31/12/2017 en prélèvement libératoire.
Ma dernière déclaration de CA était mi-janvier 2018.
Le 02/01/2018 j’ai créé mon entreprise personne morale pour poursuivre mon
activité
Courant 2018 j’ai reçu des encaissements de factures émises en 2017 en tant
qu’autoentrepreneur
Comment je déclarer ces encaissements aux urssaf et sur ma déclaration de
revenu?
Merci d’avance
Bonjour, Ces factures émises en 2017 sous le régime de l’auto-entreprenariat devront être déclarées à l’URSSAF lors de votre déclaration de chiffre d’affaires du mois de 2017 à laquelle la facture a été émise. S’agissant de votre déclaration de revenu qui déterminera votre assiette d’impôt, seule la date du paiement compte. En conséquence, étant donné que vous avez reçu durant l’année 2018, le paiement de factures émises en 2017, ce chiffre d’affaires devra figurer sur votre déclaration de revenu de 2018 à la case “Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour M Goldstein,
Je dois déménager et mon activité de soins esthétique se passait au RDC de ma maison dans un appartement dédié.
Si je mets juste en sommeil mon activité, car je reprendrai peut-être dans ma nouvelle région, suis-je toujours redevable de la CFE?
Merci ppur votre réponse!
Bonjour,
Selon le site officiel du service public : « En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension de votre activité ne peut être assimilée à une cessation d’activité qu’au bout de douze mois consécutifs.
Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d’inactivité n’atteint pas douze mois consécutifs. »
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je procéderai à la cessation d’activité de mon auto-entreprise d’ici la fin du mois pour un retour au statut de salariée.
Or, certaines de mes prestations de services (de type animation & conseils) devaient être effectuées à des dates ultérieures (juillet & août 2022). Il s’agit donc de contrats clients qui ne pourront pas être honorés. Existe-t-il un document officiel à envoyer par lettre recommandée aux clients concernés, en plus du remboursement de la prestation non accomplie et de l’annonce de la fermeture de l’auto-entreprise ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Afin de faire preuve de bon sens, il est coutume d’informer ses clients de la fermeture de l’auto-entreprise et par conséquent de la cessation d’activité, pour leur permettre d’anticiper leurs projets présents ou futurs et de trouver une autre entreprise pour vous remplacer.
Il existe des modèles de lettre pour cela.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Merci pour votre réponse ! Bien entendu, informer les clients de la fermeture imminente de l’auto-entreprise est l’évidence même, et cela, avant d’entamer les procédures par courrier. Ceci n’était pas le propos de ma question mais je vous remercie néanmoins pour cette précision, toujours utile en effet. Par contre, en me renseignant plus en détails, je pense avoir compris que la cessation d’activité n’est pas un motif valable de rupture de contrat. Autrement dit, un contrat client non honoré (en raison de la fermeture de l’entreprise) doit tout de même être rompu au préalable de la cessation d’activité, selon… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto entreprise pour travailler en contrat de CDDU ( intermittent ) dans le même domaine qu’était mon auto entreprise ,étant donné que je ne peux pas cumulé auto entreprise et intermittence dans le même domaine d’activité.
J’ai fait la demande en ligne au CEF de cession d’activité pour fermer mon auto- entreprise.
Suis-je obligé d’attendre le délai jusqu’à 60 jours pour que celle-ci soit effective pour travailler avec mon employeur ?
Cela me parait très contraignant ?
Bonjour,
Vous pouvez prévenir votre employeur de la fermeture de votre micro-entreprise, car celle-ci sera effective au moins 60 jours après la déclaration de cessation d’activité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis salariée, j’ai démissionné après avoir validé un projet de création d’entreprise auprès de transition pro pour bénéficier du chômage (je suis en train d’effectuer mon préavis de 3 mois). Je suis déjà auto-entrepreneur et je dois donc fermer cette auto-entreprise avant de quitter mon entreprise pr laquelle je suis salariée et SURTOUT avant d’ouvrir un dossier chez Pole emploi. Puis je créerai à nouveau une entreprise après avoir ouvert des droits chez pole emploi. Ma question est la suivante: quand dois je fermer mon auto-entreprise pour être certaine de pouvoir bénéficier des droits pole emploi (et dc… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suisautotentrepreneur (freelance-prestation de service -Ingénierie) depuis 09/2018, cela fait un an que je n’ai pas eu d’activité. Aujourd’hui, un client m’a contacté pour une mission intéressante de plusieurs mois. J’ai l’intention de procéder à la cessation de mon autoentreprise et d’en créer une autre afin de pouvoir bénéficier à nouveau d’Acre, étant donné que le délai de 3 ans est bien écoulé et que je suis éligible à l’Acre puisque je suis demandeur d’emploi de plus de 6 mois. Est-ce cela est possible ? si oui , puis-je la créer avec l’ancien code d’activité APE, ou alors je… Lire la suite »
Bonjour, Chaque entreprise possède un code APE, ainsi si vous procédez à la création de votre nouvelle entreprise vous devrez faire la demande pour obtenir un nouveau code APE. Il est toutefois possible d’effectuer un changement d’activité de votre ancienne entreprise et par conséquent demander une modification de votre ancien code sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut ne pas avoir obtenu l’ACRE dans les 3 années précédentes, ce délai de 3 ans s’appréciant à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE. Vous devez être dans l’une des situations suivantes :… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais être licencié de l’entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans et demi par le biais d’une rupture conventionnelle. La date d’effet est prévue pour le 1er août 2023, date à laquelle j’aurai 53 ans.
J’envisage de m’installer en tant qu’autoentrepreneur pour une activité de conseils en bâtiment dès mon licenciement.
Si cette activité ne fonctionne pas et que je l’arrête, puis-je bénéficier du chômage avec les droits acquis précédemment en tant que salarié?
Merci d’avance pour votre réponse. JCN
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de bénéficier du chômage dès lors que les conditions sont remplies. Dans votre situation, pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé pendant environ 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 36 derniers mois (vous aurez plus de 53 ans).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace