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La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 11/12/2021

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut intervenir pour plusieurs raisons, notamment économiques, familiales ou personnelles. Pour ce faire, il suffit de remplir une déclaration de cessation d’activité et déclarer son chiffre d’affaires.

La cessation d’activité est différente de la mise en sommeil, de la cessation temporaire d’activité d’un micro-entrepreneur, ou de la déclaration d’un chiffre d’affaires nul.

Il est important de connaître les formalités de la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur et ses conséquences.

Dans quel cas cesser son activité d’auto-entrepreneur ?

La cessation de l’activité de votre auto-entreprise peut être justifiée pour diverses raisons (personnelles, financières, etc.). Elle peut être volontaire ou involontaire.

Le choix de cesser son activité

Le micro-entrepreneur est libre de cesser son activité et fermer son auto-entreprise, quelles que soient ses motivations. De manière générale, la décision de fermeture s’explique par un choix personnel, tel que :

  • La transformation de la micro-entreprise en société (EURLSASU…) afin de développer son activité ;
  • Le lancement d’un nouveau projet ou changement d’activité ;
  • La retour au statut de salarié, accompagné par la cessation de la micro-entreprise.
À noter : si l’auto-entrepreneur souhaite simplement basculer d’une activité à une autre, il n’est pas nécessaire de procéder à la cessation d’activité pour en créer une nouvelle. Il suffit de demander une modification du code NAF auprès du CFE compétent.

Les cas obligatoires de radiation de la micro-entreprise

La cessation de l’activité de l’auto-entrepreneur est obligatoire lorsque l’exercice de son activité sous le statut auto-entrepreneur devient impossible.

C’est le cas lorsque ce dernier :

  • A dépassé le plafond de chiffre d’affaires légal sur une année (176 200 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales), et ce, après la période de tolérance de deux années consécutives ;
  • Décide d’exercer une activité supplémentaire qui ne peut être exercée sous ce statut ;
  • A déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 2 années de suite, ce qui entraîne une radiation automatique des registres officiels.

La radiation automatique d’un auto-entrepreneur ne le dispense pas des formalités de cessation. Une fois cette radiation notifiée, il devra en effet procéder à la cessation définitive de son activité auprès de son CFE.

À noter : il n’est pas nécessaire de procéder à la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur en cas d’exercice d’une activité incompatible ou de dépassement du plafond de chiffre d’affaires pendant 2 ans consécutifs. La micro-entreprise basculera automatiquement au régime de l’entreprise individuelle au début du mois de janvier de l’année qui suit.

Quelles sont les démarches à accomplir pour cesser son activité d’auto-entrepreneur ?

Afin de cesser l’activité d’une micro entreprise, l’auto entrepreneur doit accomplir 2 démarches distinctes pour que cette cessation soit effective:

  • effectuer une déclaration officielle de cessation d’activité,
  • effectuer ensuite une déclaration à date du chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises.
À noter : il est possible pour un micro entrepreneur de suspendre temporairement son activité en déclarant un CA à zéro tous les mois ou tous les trimestres (24 mois maximum). Une période de suspension d’activité correspond à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs.

La déclaration officielle de fermeture de l’auto-entreprise au CFE

La première démarche que doit accomplir l’auto-entrepreneur afin de cesser son activité est de déclarer sa cessation définitive d’activité au centre de formalité des entreprises (CFE) duquel il dépend.

Il peut réaliser cette déclaration en ligne ou par courrier.

Quel que soit le procédé adopté, la seule pièce à joindre obligatoirement à la déclaration est une copie d’un document d’identité en cours de validité.

  • Effectuer une déclaration en ligne

Le site auto entrepreneur.urssaf.fr est mis à disposition des auto-entrepreneurs afin qu’ils réalisent leurs démarches directement en ligne. Il suffit de vous connecter à votre espace personnel puis, de cliquer sur la rubrique “Gérer mon auto-entreprise“. Les étapes suivantes sont relativement simples :

  1. Cliquer sur la rubrique « cesser mon activité » ;
  2. Compléter le formulaire P2-P4 de cessation d’activité : il sera nécessaire de prévoir son numéro SIREN, un email valide, les coordonnées du centre des impôts compétent, la date de cessation d’activité de la micro-entreprise ;
  3. Ajouter la copie d’une pièce d’identité au dossier ;
  4. Signer électroniquement le formulaire.

Il est possible d’effectuer un enregistrement provisoire s’il manque des éléments. Dans ce cas, le formulaire pourra être complété et envoyé ultérieurement.

🔎 Zoom : il est possible de recourir à un professionnel tel que LegalPlace, afin de vous aider dans vos  démarches de cessation d’activité de micro-entrepreneur.  Notre équipe vous accompagne tout au long de la procédure, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives demandées.
  • Effectuer une déclaration par courrier

Par courrier, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, il faut :

  • Télécharger le formulaire P2P4 qui concerne les modifications ou les cessations d’activité;
  • Veiller à bien cocher la case « Cessation » ;
  • Compléter les cases 1,2, 9 et 10 relatives à l’identification, la date de cessation d’activité, l’adresse de correspondance et l’autorisation de transmission de ses données personnelles à des tiers ;
  • Signer le formulaire et le retourner en 2 exemplaires au CFE compétent.

La déclaration du chiffre d’affaires

Après avoir déclaré officiellement la cessation de la micro entreprise au CFE, l’auto-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d’affaires selon la procédure affiliée au régime fiscal choisi lors de la déclaration d’activité:

  • Si vous avez choisi le régime de la micro entreprise: l’auto-entrepreneur doit adresser au service des impôts des particuliers dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements la déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il est appliqué le barème progressif de l’impôt sur le revenu aux revenus déclarés. Il devra ainsi déclarer à la fois ses revenus relevant de la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)
  • Si vous avez choisi le régime micro-social: l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours d’un trimestre civil au plus tard un mois après la fin de ce trimestre.

Les autres démarches à accomplir

Après avoir rempli la déclaration de cessation d’activité en ligne ou par courrier auprès du CFE, une confirmation sera adressée par courrier. Par la suite, plusieurs conséquences découleront de cette cessation d’activité.

Afin de clôturer en bonne et due forme une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit veiller à :

  • s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises,
  • transmettre sa déclaration de TVA,
  • informer ses clients, clôturer le compte bancaire de la micro entreprise, résilier les contrats d’assurance, s’adresser à la CPAM.

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE): celle-ci est due par l’auto-entrepreneur qui y est assujetti et exerce l’activité au 1er janvier. Cependant, en cas de cessation d’activité durant l’année, la cotisation n’est pas due pour les mois restants. Il faut alors demander au service des impôts des entreprises (CFE) une réduction de la cotisation en fonction du temps d’activité sur l’année.

Par exception, en cas de cessation d’activité, un dégrèvement est possible conformément à l’article 1478-I du code général des impôts. Les impôts calculent alors prorata temporis, en fonction de la date de fin d’activité, le nombre de jours de CFE réellement dus sur la dernière année.

En cas de redevance de TVA, l’auto-entrepreneur y étant soumis doit télétransmettre, la déclaration n°CA3 ( 30 jours après la cessation s’il est soumis au régime réel normal) ou la déclaration n°CA12 ( 60 jours après la cessation s’il est soumis au régime réel simplifié).

Quel est le coût de la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ?

La déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur est gratuite. 

Après avoir déclaré son dernier chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur s’acquitte de ses dernières charges sociales forfaitaires en fonction de l’échéance choisie initialement : fin du mois ou fin du trimestre. S’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il paie ce dernier versement en même temps que les charges sociales. Aucune autre somme, ni aucun reliquat n’est à prévoir.

Attention : que vous ayez opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu ou non, quelle que soit la date de cessation d’activité, n’oubliez pas de rappeler le montant de chiffre d’affaires réalisé dans votre déclaration d’impôt de l’année suivante.

Cessation, radiation ou mise en sommeil de l’activité ?

La cessation d’activité, la radiation et la mise en sommeil de l’auto-entreprise sont trois notions différentes.

  • La cessation d’activité équivaut souvent à la fermeture de la micro-entreprise. C’est une démarche volontaire et personnelle de la part de l’auto-entrepreneur.
  • La radiation d’une auto-entreprise est une action automatique lorsque l’auto-entrepreneur ne déclare pas de chiffre d’affaires pendant plus de 24 mois consécutifs. A ce moment, la micro entreprise est radiée d’office et la cessation d’activité sera effective.
  • La mise en sommeil de l’auto-entreprise est une démarche payante, facturée une centaine d’euros par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Une fois la demande effectuée, l’entreprise sera mise en “pause” pendant 12 mois, renouvelables une fois. Après 24 mois de mise en sommeil, une lettre recommandée avec accusé de réception avertira l’auto-entrepreneur de sa radiation du statut de micro-entreprise.

Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d’activité?

Depuis 2016, il n’y a plus aucune période de carence à respecter entre la cessation et la nouvelle inscription. La démarche à suivre pour redevenir auto-entrepreneur dépendra de la nature de l’activité, à savoir si elle est identique ou non à celle précédemment exercée.

  • S’il ne souhaite pas changer d’activité lors de la nouvelle inscription, l’auto-entrepreneur indique son ancien numéro SIRET sur le formulaire de déclaration de début d’activité.
  • Si l’activité est très différente, un nouveau code APE lui sera alors attribué par l’INSEE.

Sachez également que si l’auto-entrepreneur crée une micro-entreprise dans le même secteur d’activité que l’ancienne, et ce dans un délai de 2 ans, il s’agira d’une reprise d’activité et non d’une nouvelle création. En somme, vous ne pourrez pas bénéficier des aides propres à la création d’entreprise.

FAQ

Comment cesser son activité de micro-entrepreneur?

La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par une déclaration de la cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) puis une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité. Enfin il est possible de demander un dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quelles sont les conséquence de la cessation d'activité pour l'auto-entrepreneur?

Après avoir rempli la déclaration de cessation d’activité en ligne ou par courrier auprès du CFE, une confirmation sera adressée par courrier. Si l'auto-entrepreneur n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il devra impérativement envoyer sa déclaration de chiffre d'affaires au centre des impôts compétent, dans les 60 suivant la cessation de son activité. Il sera alors imposé au taux habituel d’impôt sur le revenu.

La cessation d'activité d'auto-entrepreneur ouvre-t'elle un droit au chômage?

Une cessation d'activité d'auto-entrepreneur n'ouvre aucun droit au chômage. Pendant la phase entrepreneuriale, le forfait de charges sociales prélevées sur la chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre offre une couverture sociale en termes de maladie et peur éventuellement valider des trimestres en vue de la retraite, selon le chiffre d'affaire réalisé. En revanche, l'auto-entrepreneur ne cotise pas auprès des organismes d'assurance chômage et ne peut bénéficier d'aucune allocation chômage à ce titre.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/12/2021

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Jean-D
Jean-D
novembre 7, 2019 4:39

Bonjour
J’étais auto entrepreneur jusqu’à 31/12/2017 en prélèvement libératoire.
Ma dernière déclaration de CA était mi-janvier 2018.

Le 02/01/2018 j’ai créé mon entreprise personne morale pour poursuivre mon
activité
Courant 2018 j’ai reçu des encaissements de factures émises en 2017 en tant
qu’autoentrepreneur

Comment je déclarer ces encaissements aux urssaf et sur ma déclaration de
revenu?
Merci d’avance

Elisa
Elisa
mai 12, 2020 11:27
Reply to  Jean-D

Bonjour, Ces factures émises en 2017 sous le régime de l’auto-entreprenariat devront être déclarées à l’URSSAF lors de votre déclaration de chiffre d’affaires du mois de 2017 à laquelle la facture a été émise. S’agissant de votre déclaration de revenu qui déterminera votre assiette d’impôt, seule la date du paiement compte. En conséquence, étant donné que vous avez reçu durant l’année 2018, le paiement de factures émises en 2017, ce chiffre d’affaires devra figurer sur votre déclaration de revenu de 2018 à la case “Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. En espérant que… Lire la suite »

Vignaud
Vignaud
mai 3, 2021 9:47

Bonjour M Goldstein,
Je dois déménager et mon activité de soins esthétique se passait au RDC de ma maison dans un appartement dédié.
Si je mets juste en sommeil mon activité, car je reprendrai peut-être dans ma nouvelle région, suis-je toujours redevable de la CFE?

Merci ppur votre réponse!

Elisa
Elisa
mai 14, 2021 11:14
Reply to  Vignaud

Bonjour,
Selon le site officiel du service public : « En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension de votre activité ne peut être assimilée à une cessation d’activité qu’au bout de douze mois consécutifs.
Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d’inactivité n’atteint pas douze mois consécutifs. »
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Meg-M
Meg-M
janvier 12, 2022 9:21

Bonjour,
Je procéderai à la cessation d’activité de mon auto-entreprise d’ici la fin du mois pour un retour au statut de salariée.
Or, certaines de mes prestations de services (de type animation & conseils) devaient être effectuées à des dates ultérieures (juillet & août 2022). Il s’agit donc de contrats clients qui ne pourront pas être honorés. Existe-t-il un document officiel à envoyer par lettre recommandée aux clients concernés, en plus du remboursement de la prestation non accomplie et de l’annonce de la fermeture de l’auto-entreprise ?
Merci d’avance pour votre aide !

Najoie
Éditeur
Najoie
janvier 17, 2022 4:37
Reply to  Meg-M

Bonjour,

Afin de faire preuve de bon sens, il est coutume d’informer ses clients de la fermeture de l’auto-entreprise et par conséquent de la cessation d’activité, pour leur permettre d’anticiper leurs projets présents ou futurs et de trouver une autre entreprise pour vous remplacer.
Il existe des modèles de lettre pour cela.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Meg-M
Meg-M
janvier 19, 2022 5:54
Reply to  Najoie

Bonsoir, Merci pour votre réponse ! Bien entendu, informer les clients de la fermeture imminente de l’auto-entreprise est l’évidence même, et cela, avant d’entamer les procédures par courrier. Ceci n’était pas le propos de ma question mais je vous remercie néanmoins pour cette précision, toujours utile en effet. Par contre, en me renseignant plus en détails, je pense avoir compris que la cessation d’activité n’est pas un motif valable de rupture de contrat. Autrement dit, un contrat client non honoré (en raison de la fermeture de l’entreprise) doit tout de même être rompu au préalable de la cessation d’activité, selon… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris