La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Radier mon auto-entrepriseRadier mon auto-entreprise

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut avoir plusieurs raisons économiques, familiales ou personnelles. Souvent utilisé pour tester le démarrage d’une entreprise, le statut d’auto-entrepreneur permet de mettre un terme à une tentative infructueuse facilement. Les démarches à effectuer pour déclarer la fin de l’activité sont très rapides. A côté de la cessation d’activité, la mise en sommeil et la déclaration d’un chiffre d’affaires nul sont d’autres alternatives à évoquer. Entrons dans le détail des formalités de la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur.

Les démarches à accomplir pour effectuer une cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Les démarches de cessation d’activité d’auto-entrepreneur peuvent être réalisées de 2 manières, en ligne ou par courrier.

En ligne, sur le site officiel lautoentrepreneur.fr

  • Cliquer sur la rubrique « modifier, cesser son activité » du menu général ;
  • Le lien renvoie vers le site du CFE, cliquer en bas de la page sur « Cessez définitivement votre activité » ;
  • Sélectionnez son domaine d’activité et son activité précise afin d’être orienté vers le bon formulaire en fonction de la nature de son entreprise commerciale, artisanale ou libérale ;
  • Compléter le formulaire : il sera nécessaire de prévoir son numéro SIREN, un email valide, les coordonnées du centre des impôts compétent, la date de cessation d’activité de la micro-entreprise ;
  • Signer électroniquement le formulaire. Il est possible d’effectuer un enregistrement provisoire s’il manque des éléments. Dans ce cas, le formulaire de cessation doit être complété et envoyé dans les 30 jours suivant sa création.

Par courrier, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent,

  • Télécharger le formulaire P2P4 qui concerne les modifications ou les cessations d’activité ;
  • Veiller à bien cocher la case « Cessation » ;
  • Compléter les cases 1,2 9 et 10 relatives à l’identification, la date de cessation d’activité, l’adresse de correspondance. La case 10 concerne la transmission de ses données personnelles à des tiers. Cela est très différent d’une information des tiers comme une publication dans un journal d’annonces légales, qui n’est prévu pour la fin de la micro-entreprise. Il s’agit ici d’autoriser ou non la communication de ses éléments nominatifs dans les bases de données de l’INSEE et la possibilité pour les tiers de les exploiter, notamment à des fins de prospection commerciale ;
  • Signer le formulaire et le retourner en 2 exemplaires au CFE compétent.

Que les démarches de cessation d’activité d’auto-entrepreneur soient réalisées en ligne ou par courrier, la seule pièce à joindre obligatoirement à la déclaration est une copie d’un document d’identité en cours de validité.

Bon à savoir : la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur est une procédure spécifique, différente des autres moyens de quitter le dispositif de micro-entreprise tels que le dépassement du seuil de chiffre d’affaires maximal pendant 2 années consécutives ou la volonté de sortir volontairement des dispositions dérogatoires du « micro » pour rejoindre au niveau social et fiscal les principes des autres entreprises, à savoir le régime réel.

 

Les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Après la déclaration de cessation d’activité en ligne ou par courrier auprès du CFE, une confirmation sera adressée par courrier.

S’il n’a pas opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu, dans les 60 jours suivant la date de cessation déclarée, l’auto-entrepreneur doit envoyer à son centre des impôts une déclaration 2042 et 2042-C-PRO pour déclarer son chiffre d’affaires de l’année en cours, que ce soit dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Il sera alors imposé au taux habituel d’impôt sur le revenu, en même temps que ses autres revenus ou que les revenus du foyer fiscal.

L’auto-entrepreneur peut profiter de ce contact auprès des centres des impôts pour demander un dégrèvement de CFE, la contribution foncière des entreprises. En effet, celle-ci est due normalement pour une année entière par toute personne en activité le 1er janvier de l’année. Par exception, en cas de cessation d’activité, un dégrèvement est possible conformément à l’article 1478-I du code général des impôts. Les impôts calculent alors prorata temporis, en fonction de la date de fin d’activité, le nombre de jours de CFE réellement dus sur la dernière année.

Attention ! Une cessation d’activité d’auto-entrepreneur n’ouvre aucun droit au chômage. Pendant la phase entrepreneuriat, le forfait de charges sociales prélevées sur le chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre offre une couverture sociale en termes de maladie et éventuellement peut valider des trimestres en vue de la retraite, selon le chiffre d’affaires réalisé. En revanche, l’auto-entrepreneur ne cotise pas auprès des organismes d’assurance chômage et ne peut bénéficier d’aucune allocation chômage à ce titre. Si la situation financière de l’auto-entrepreneur est compliquée, il peut se rapprocher des organismes sociaux pour étudier les autres possibilités d’aides sociales.

Bon à savoir : si l’auto-entrepreneur avait acquis des droits au chômage antérieurement à sa création d’entreprise, et que ses droits n’ont pas été épuisés, il peut demander à Pôle Emploi le versement du reliquat de droits.

A voir aussi : Eviter les arnaques aux auto-entrepreneurs

 

Le coût de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

La déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur est gratuite.

Après avoir déclaré son dernier chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur s’acquitte de ses dernières charges sociales forfaitaires en fonction de l’échéance choisie initialement : fin du mois ou fin du trimestre. S’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il paie ce dernier versement en même temps que les charges sociales.

Aucune autre somme, ni aucun reliquat n’est à prévoir.

Attention : que vous ayez opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu ou non, quelle que soit la date de cessation d’activité, n’oubliez pas de rappeler le montant de chiffre d’affaires réalisé dans votre déclaration d’impôt de l’année suivante.

Bon à savoir : la cessation d’activité est différente de la mise en sommeil de l’auto-entrepreneur. Cette possibilité est facturée par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) autour d’une centaine d’euros et permet pendant 12 mois renouvelables une fois de laisser son activité en léthargie. Après 24 mois de mise en sommeil, une lettre recommandée avec accusé de réception avertit l’auto-entrepreneur de sa radiation du statut de micro-entreprise.

De la même manière, il est possible de déclarer un chiffre d’affaires à 0 euros pendant plusieurs mois sans effectuer de mise en sommeil ou de cessation. Après 12 mois consécutifs de chiffre d’affaires nul, le statut d’auto-entrepreneur est terminé et la cessation est effective.

 

Redevenir auto-entrepreneur après une cessation d’activité : comment faire ?

Après une cessation d’activité, la situation sera différente selon que l’auto-entrepreneur reprend la même activité ou souhaite se lancer dans un nouveau domaine d’activité. Dans tous les cas, depuis 2016, il n’y a plus aucune période de carence à respecter entre la cessation et la nouvelle inscription

S’il souhaite changer de business, lors de la nouvelle inscription, l’auto-entrepreneur indique son ancien numéro SIRET sur le formulaire. Si l’activité est très différente, un nouveau code APE sera donné par l’INSEE.

Bon a savoir : si l’auto-entrepreneur souhaite simplement basculer d’une activité à une autre, il n’est pas nécessaire de procéder à la cessation d’activité pour en créer une nouvelle. Il est possible de réaliser alors une modification du code NAF auprès du CFE compétent.

Cet article vous a-t-il été utile ?

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Radier mon auto-entrepriseRadier mon auto-entreprise