Cessation d'activité d'auto-entrepreneur : procédure pas à pas

La cessation d'activité de l'auto-entrepreneur peut être une décision de la part du professionnel ou être imposée pour diverses raisons (un dépassement des seuils de chiffre d'affaires, un retour au salariat, etc.). Dans tous les cas, la cessation d'activité de l'auto-entrepreneur nécessite la réalisation de déclarations spécifiques et des démarches sociales et fiscales. Radier mon auto-entrepriseCréer mon auto-entreprise Qu'est-ce qu'une cessation d'activité pour un auto-entrepreneur ? En cours d'année et en cours d'activité, l'auto-entrepreneur peut choisir de cesser librement son activité pour une multitude de raisons. La cessation d'activité peut également être imposée judiciairement. Ainsi, à l'instar de la création d'une auto-entreprise, les démarches de cessation d'entreprise sont relativement simples. Quelle est la différence entre la cessation d'activité et la radiation ? La cessation d'activité et la radiation ont pour conséquence l'arrêt des activités de l'auto-entrepreneur et la fermeture de l'auto-entreprise. En revanche, la cessation d'activité est une démarche volontaire alors que la radiation est une "cessation forcée" à l'initiative de l''administration, notamment en cas d'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant 2 ans. Bon à savoir : la mise en sommeil d'une auto-entreprise est encore une notion différente. Dans ce cas, il s'agit d'une suspension, d'un arrêt temporaire de l'activité pour une durée d'un an renouvelable une fois. Durant cette période le CA déclaré est nul et n'engendre donc pas de paiement des cotisations sociales. Comment l'auto-entrepreneur doit-il déclarer la cessation d'activité ? La procédure de cessation d'activité pour un auto-entrepreneur se décompose en 2 étapes : La déclaration de la cessation ; La déclaration du chiffre d'affaires. Etape n°1 : la déclaration de la cessation d'activité Une fois la décision prisé de cesser l'activité de l'auto-entreprise, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration auprès du guichet unique sur le site de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Cette déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours après la cessation de l'activité effective. Les documents à joindre à la demande au format dématérialisé sont les suivants : Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité pour les ressortissants de nationalité française et les ressortissants d'un état membre de l'UE ; Un titre de séjour avec un motif autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France le cas échéant pour les auto-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France ; Une copie recto verso du titre de séjour et l'adresse du domicile actuel, permettant l'exercice d'une activité commerciale pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résident en France. Une fois la déclaration de cessation d'activité effectuée, elle devient définitive. En revanche, si vous souhaitez seulement suspendre temporairement l'activité, la démarche à réaliser est une cessation temporaire d'activité. A noter : si besoin, la procédure de cessation d'activité peut être confiée à un prestataire spécialisé qui agit en tant que mandataire. A l'issue de la déclaration de cessation d'activité, l'auto-entreprise est automatiquement radiée des registres suivants : Le RNE (registre national des entreprises) et le RCS (registre du commerce et des sociétés) ; Le répertoire Sirene ; Le ficher des professionnels actifs dont se charge l'administration fiscale ; Le fichier des affiliés professionnels des organismes sociaux. Etape n°2 : la déclaration du chiffre d'affaires Pour cesser votre activité, vous devez ensuite déclarer votre chiffre d'affaires selon la procédure habituelle pour l'exercice en cours, même s'il est nul. Ainsi, si vous optez pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu selon que vous ayez opté pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle, elle s'effectue dans les délais suivants : Pour une déclaration mensuelle : elle s'effectue durant le mois qui suit la fermeture définitive de votre activité ; Pour une déclaration trimestrielle : dans ce cas, la déclaration du dernier chiffre d'affaires a lieu durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive. A cet instant, vous payez en même temps les cotisations sociales. A l'inverse, si vous avez choisi le régime micro fiscal, vous devez dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité prévenir le centre des impôts auquel vous êtes rattachés. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO (ou le formulaire Cerfa n°11222) sur laquelle doit être renseigné le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Ladite déclaration doit être déposée au service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou juin de l'année suivant celle de la cessation de votre activité. Ainsi, le chiffre d'affaires fait l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu (IR). Bon à savoir : en pratique, il s'agit d'une imposition provisoire car elle sera déduite de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de l'année de cessation. Quelles sont les démarches fiscales de cessation d'activité ? Au-delà de la déclaration du chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur doit payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) calculée selon la commune au 1er janvier de chaque année. Ainsi, en cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste calculée pour l'année entière. Bon à savoir : Après réception de son avis d'imposition, le micro-entrepreneur a la possibilité de faire une réclamation auprès du service des impôts des entreprises afin de réduire le montant de la CFE au regard de la durée de l'activité pour l'année de la cessation. Quelles sont les démarches sociales ? Lors de la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur, ce dernier en plus des démarches fiscales doit également accomplir certaines formalités au niveau social. En effet, à compter de la cessation d'activité, les cotisations et les contributions sociales ne sont plus dues. Par exemple, dans le cas où la cessation d'activité intervient le 20 juin, aucune cotisation et contribution n'est due pour la période de juillet à décembre. L'auto-entrepreneur doit, dans un délai de 3 mois après la cessation d'activité, déclarer auprès de l'Urssaf ses revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Une fois la déclaration reçue, les différentes cotisations font l'objet d'une régularisation par l'administration. Elles sont régularisées définitivement de la manière suivante suivant que vous soyez dans une situation de crédit ou de débit : En cas de débit : les cotisation restantes dues doivent être payées dans un délai de 30 jours après la réception de l'avis de complément ; En cas de crédit : le remboursement du trop perçu par l'administration intervient dans un délai de 30 jours. Attention : s'il emploie des salariés, l'auto-entrepreneur doit également transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) indiquant les paies pour le dernier mois d'activité. Il dispose alors de 60 jours après la cessation pour le faire. Quelles sont les autres formalités à accomplir en cas de cessation d'activité ? La cessation d'activité de l'auto-entreprise le conduit à réaliser des formalités d'usages et d'information à savoir : Transmettre sa déclaration de TVA, le cas échéant ; Communiquer l'information de la cessation d'activité à la CPAM ; Informer les clients et les partenaires de l'arrêt de l'activité ; Résilier les contrats d'assurance en cours ; Le cas échéant, clôturer le compte bancaire dédié à l'activité : tout en pensant à conserver un reliquat pour les paiement des dernières cotisations, etc. 🔎 Zoom : Déchargez vous des formalités de cessation d'activité d'auto-entrepreneur en confiant la démarche à LegalPlace ! Votre dossier est pris en charge par notre équipe de formalistes dans un délai de 24h. Il vous suffit de compléter notre court formulaire en ligne et de joindre les pièces justificatives requises. Quels sont les différents cas de cessation d'activité ? La cessation d'activité de l'auto-entrepreneur peut être la conséquence de plusieurs situations telles que : La cessation volontaire ; Le développement de l'activité et/ou le dépassement des seuils de chiffre d'affaires ; La reprise du salariat ; La radiation automatique. La cessation volontaire Pour de multiples raisons personnelles, familiales ou économiques, l'entrepreneur peut choisir sans justification de cesser son activité. Les démarches exposées ci-avant ne nécessitent pas de justification de la part de l'auto-entrepreneur. Le développement des activités La cessation d'activité peut également être motivée par le développement des activités nécessitant la création d'une société. En effet, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise , les plafonds de l'auto-entreprise en termes de chiffre d'affaires pour 2023 à déclarer en 2024 sont les suivants : 188 700 € pour les activités commerciales et d'hébergement ; 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales. A noter : en cas de dépassement de ces seuils, l'entrepreneur ne bénéficie plus du régime de la micro-entreprise, il est automatiquement basculé sur le régime classique de l'entrepreneur individuel. Dans cette situation, il peut aussi faire le choix de créer une société commerciale. La création d'une société, après avoir déclaré la cessation d'activité nécessite de réaliser les 5 grandes étapes suivantes: La rédaction des statuts constitutifs ; La domiciliation de la société ; Le dépôt des fonds constituant le capital social sur un compte bancaire dédié à cet effet ; La publication d'une annonce légale de création dans un journal d'annonces légales ; Le dépôt d'un dossier auprès du guichet unique pour immatriculer la société auprès de l'administration. De plus, l'entrepreneur pourra opérer un transfert de fonds ou de clientèle. La reprise du salariat De plus, la cessation d'activité peut être motivée par la reprise du salariat. Et si le cumul auto-entrepreneur et salarié est possible, il peut être fait le choix de se consacrer entièrement à l'activité de salarié. A l'inverse, l'auto-entrepreneur peut décider seulement d'effectuer une procédure de cessation temporaire d'activité. Attention : dans certains cas, le cumul peur être interdit notamment en présence d'une clause d'exclusivité. Dans ce cas, vous devez demander l'autorisation à votre employeur. Le cas de la radiation automatique Enfin, la cessation d'activité de l'auto-entrepreneur peut être contrainte. En effet, la radiation automatique est la conséquence d'une absence d'activité prolongée de l'auto-entrepreneur. En effet, s'il déclare un chiffre d'affaires nul durant 2 années consécutives, la micro-entreprise est automatiquement radiée. Combien coûte une cessation d'activité pour un auto-entrepreneur ? Pour un auto-entrepreneur, les formalités de cessation d'activité sont gratuites. En revanche, des frais annexes peuvent être engagés pour la radiation de certains registres ou encore pour le dépôt de certains actes. Le montant correspondant sera indiqué à la fin de la procédure sur le site du guichet unique. A ce moment, 2 modes de paiement sont proposés : Par carte bancaire sur une interface sécurisée ; Via un compte client : cette option est fréquemment utilisée par le mandataire qui effectue les déclarations pour d'autres personnes en grande quantité. Peut-on redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité ? Enfin, pour la reprise d'activité de l'auto-entreprise il faut distinguer selon que la cession résulte d'une volonté de l'auto-entrepreneur ou si elle découle d'une radiation. Après une cessation d'activité volontaire Lorsque la cessation d'activité résulte de la seule initiative de l'auto-entrepreneur, ce dernier peut créer une nouvelle auto-entreprise sans délai de carence. De plus, si l'activité de la nouvelle micro-entreprise est la même que l'ancienne alors le code APE de l'auto-entreprise sera le même. En revanche, s'il change de domaine d'activité, un nouveau code APE correspondant au domaine sera attribué. Bon à savoir : lorsque l'entrepreneur décide de créer une nouvelle micro-entreprise avant la fin de l'année de cessation ou de l'année civile suivante, l'administration considère qu'il s'agit d'une reprise d'activité et non d'une création. Après une radiation En revanche, puisque la radiation de l'auto-entrepreneur n'est pas une cessation volontaire d'activité, le procédure de reprise d'activité n'est pas la même. En effet, elle intervient en cas d'une déclaration de chiffre d'affaires nul pendant 2 ans ou en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Pour re créer une auto-entreprise il faut ainsi différencier les 2 motifs : En cas de chiffre d'affaires nul pendant 2 années consécutives ou en cas d'absence de déclaration : il est possible de recréer une telle structure après avoir effectué les formalités de cessation d'activité ; En cas de dépassement des seuils de chiffres d'affaires : il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise 2 ans après. FAQ