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La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 21/03/2024
La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur peut être volontaire ou imposée par l’administration. Lorsqu’elle est volontaire, il est nécessaire de la préparer minutieusement afin de fermer l’auto-entreprise dans les règles et d’éviter d’éventuelles complications fiscales ou juridiques.
Elle peut également résulter d’une décision administrative, et notamment avoir lieu lorsque les plafonds de chiffre d’affaires propres au statut de la micro-entreprise sont dépassé.
Motifs de la cessation, procédure à suivre et conséquences pour l’entrepreneur : vous saurez tout sur la cessation d’activité.
Quelles sont les raisons conduisant l’auto-entrepreneur à une cessation d’activité ?
Comme tout autre entrepreneur, le micro-entrepreneur peut décider de fermer son entreprise. Cette cessation d’activité volontaire de l’auto-entrepreneur est à distinguer de la cessation imposée par l’administration, aussi appelée « radiation d’office ».
Quelles différences entre cessation volontaire de l’activité et radiation ?
La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur, qu’elle soit volontaire ou non, entraîne l’arrêt définitif de ses activités ainsi que la fermeture de l’auto-entreprise.
La différence principale repose sur le fait que la radiation est imposée à l’auto-entrepreneur, et ne relève en aucun cas d’un choix personnel. L’auto-entrepreneur est en effet radié d’office lorsqu’il ne respecte pas les obligations découlant du statut de la micro-entreprise, pendant une durée déterminée.
Cessation volontaire de l’activité
L’auto-entrepreneur peut décider d’une cessation d’activité pour plusieurs raisons qui lui sont propres : personnelles, familiales, économiques, etc.
Les plus communes étant généralement la reprise d’un poste salarié ou encore le développement de l’activité, l’obligeant à transformer sa micro-entreprise en une forme juridique plus adaptée.
Reprise du salariat
Plusieurs raisons peuvent pousser un auto-entrepreneur à fermer son auto-entreprise pour reprendre une activité salariée. Le travail en tant qu’indépendant est parfois difficile à appréhender, et le manque de stabilité financière est généralement le principal facteur de ce choix.
Certains auto-entrepreneurs privilégient également les avantages sociaux liés au salariat (opportunités de formation, congés payés, assurance maladie, etc.) après avoir tenté l’expérience du travail indépendant.
D’autres encore préfèrent l’environnement de bureau afin de bénéficier d’une dynamique d’équipe, impossible à créer sous un statut d’auto-entrepreneur.
Développement de l’activité
La seconde raison principale de la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur réside dans l’impossibilité de développement de l’activité sous ce statut. En effet, le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites structures, ne dépassant pas les seuils de chiffre d’affaires (CA) imposés :
- 188 700 € pour les activités d’achat/revente et les prestations d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services.
Si votre activité se développe au point de ne plus respecter ces seuils de chiffre d’affaires, il est conseillé de transformer l’auto-entreprise et de la faire évoluer vers une forme juridique non limitée par ces plafonds de CA.
Généralement, il conviendra d’opter pour la création d’une société commerciale après avoir procédé aux démarches de cessation d’activité de l’auto-entreprise.
Cessation d’activité imposée par l’administration
Lorsque la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur lui est imposée, on parle de radiation d’office.
La radiation d’office de l’auto-entrepreneur peut intervenir pour deux principales raisons :
- Absence de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives ;
- Dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives.
Comment cesser son activité quand on est auto-entrepreneur ?
Les démarches de cessation de l’auto-entreprise sont relativement simples, mais doivent être suivies scrupuleusement pour vous éviter des ennuis avec le fisc.
Où déclarer la cessation d’activité ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités liées aux entreprises a été centralisée sur une nouvelle plateforme, le Guichet unique, hébergé par le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Les démarches de cessation d’une auto-entreprise ne font pas exception et doivent entièrement être réalisées en ligne, sur cette plateforme.
Quelles sont les étapes à suivre ?
La fermeture d’une micro-entreprise sur l’INPI se déroule comme suit :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le Guichet unique ;
- Sélectionnez la formalité à effectuer ;
- Complétez le formulaire avec les informations demandées ;
- Transmettez les justificatifs au format numérique ;
- Signez votre formalité et payez les éventuels frais inhérents à la démarche.
Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés. Votre entreprise sera alors radiée des registres nationaux et vous recevrez pour preuve, une attestation de radiation à conserver.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Pour parfaire votre demande de cessation d’activité, l’administration vous demandera des justificatifs. La procédure étant dématérialisée, il vous faudra penser à numériser vos documents en amont, pour gagner du temps lors de la procédure.
Il est simplement nécessaire de fournir un justificatif d’identité (pour les ressortissants français ou d’un état membre de l’UE) ou du titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
Quels sont les délais à respecter ?
La déclaration de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur sur le Guichet unique doit être effectuée dans un délai de 30 jours maximum suivant la cessation effective de l’activité.
Seule cette déclaration permettra de supprimer l’auto-entreprise des registres nationaux (RNE, répertoire Sirène, registres fiscaux et sociaux).
Combien coûte cette procédure ?
La formalité de cessation d’activité est gratuite pour un auto-entrepreneur. En revanche, des coûts peuvent être engagés pour l’enregistrement et/ou le dépôt de certains actes. Dans ce cas, le montant sera indiqué à la fin de la procédure sur le guichet unique.
Plusieurs moyens de paiement sont possibles, à savoir par carte bancaire via une interface sécurisée ou via un compte client utilisé par le mandataire.
Quelles sont les autres démarches à réaliser lors de la fermeture d’une micro-entreprise ?
L’arrêt de l’activité du micro-entrepreneur implique d’effectuer un certain nombre de démarches supplémentaires, qu’il convient de réaliser pour éviter d’éventuelles complications fiscales ou juridiques.
Les obligations fiscales
Pour arrêter votre activité, il est nécessaire de déclarer votre chiffre d’affaires de l’année en cours de la même façon que d’habitude, et ce, même si vous n’avez rien gagné. En d’autres termes, vous devez vous acquitter de l’ensemble des obligations fiscales qui incombent à l’auto-entrepreneur avant de pouvoir fermer votre entreprise.
Versement libératoire de l’impôt
Si vous avez choisi de payer vos impôts de manière forfaitaire chaque mois ou chaque trimestre (on parle de versement libératoire de l’impôt), vous devez faire votre dernière déclaration de chiffre d’affaires :
- Dans le mois suivant l’arrêt de votre activité pour les paiements mensuels ;
- Dans le mois suivant le dernier trimestre de votre activité pour les paiements trimestriels.
Lors de cette déclaration, vous réglerez également vos cotisations sociales.
Régime micro-fiscal
Si vous êtes sous le régime micro-fiscal, vous devez informer le Centre des impôts de la fin de votre activité dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation d’activité.
Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire spécial : le Cerfa n°2042-C PRO. Vous devrez alors indiquer vos revenus depuis le début de l’année jusqu’à la date de fin d’activité. Cette déclaration se fait auprès du service des impôts des particuliers (SIP) au printemps suivant l’année de votre arrêt d’activité. Vos revenus seront alors immédiatement imposés à l’impôt sur le revenu.
CFE
En plus de ces démarches, vous devez aussi payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui varie selon commune et est due au 1er janvier de chaque année.
Si vous arrêtez votre activité en cours d’année, la CFE est quand même calculée pour toute l’année. Toutefois, vous pouvez demander à ajuster ce montant en fonction de la durée réelle de votre activité pendant l’année de la cessation d’activité.
TVA
Pour les auto-entrepreneurs redevables de la TVA, il faudra également transmettre les déclarations qui y sont liées :
- Formulaire n°CA3 pour les entrepreneurs soumis au régime réel normal ;
- Formulaire n°CA12 pour les entrepreneurs soumis au régime réel simplifié.
La déclaration n°CA3 est à transmettre dans les 30 jours suivant la fermeture de l’entreprise. Le n°CA12 doit quant à lui être transmis dans les 60 jours suivant la fermeture.
Les obligations sociales
A partir du moment ou la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur est effective, les cotisations sociales ne sont plus dues. Il faudra en revanche payer celles qui vous incombaient jusqu’à la date de cessation.
Cette dernière déclaration de chiffre d’affaires permet, outre le paiement de l’impôt, de vous acquitter des dernières cotisations dues pour la dernière période d’activité.
Si vous employez des salariés, sachez qu’un auto-entrepreneur doit également transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) indiquant les paies pour le dernier mois d’activité. Il dispose alors de 60 jours après la cessation pour le faire.
Les autres démarches à accomplir
Une fois les démarches fiscales et sociales accomplies pour la cessation d’activité de l’auto-entreprise, il reste quelques formalités complémentaires à faire.
Ainsi, les formalités d’usages et d’information restantes sont les suivantes :
- Communiquer l’information de la cessation d’activité à la CPAM ;
- Informer les clients et les partenaires de l’arrêt de l’activité ;
- Résilier les contrats d’assurance en cours ;
- Le cas échéant, clôturer le compte bancaire dédié à l’activité : tout en veillant à conserver un reliquat pour le paiement des dernières cotisations, etc.
Ainsi, voici un schéma récapitulatif des différentes démarches à réaliser pour faire une cessation d’activité :
L’auto-entrepreneur peut-il percevoir l’ARE après une cessation d’activité ?
Les travailleurs indépendants ayant involontairement perdu leur activité non salariée ne perçoivent pas l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) mais peuvent prétendre à l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI).
Cette allocation est versée sans cotisation supplémentaire dès lors que le travailleur indépendant réunit les conditions nécessaires :
- Avoir procédé à la cessation de son auto-entreprise et prouver une baisse de votre revenu fiscal d’au moins 30 % ;
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans ;
- Être inscrit à Pôle emploi ;
- Remplir les conditions de revenus professionnels (CA d’au moins 10 000€ sur au moins l’une des 2 dernières années précédant la cessation d’activité) ;
- Avoir des ressources inférieures au RSA.
Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ou une cessation d’activité ?
La procédure à suivre pour reprendre une activité d’auto-entrepreneur varie selon qu’il ait subit une radiation ou une cessation d’activité volontaire.
Après une cessation d’activité
Après une cessation volontaire d’activité de la part de l’auto-entrepreneur, il est possible de re créer une nouvelle auto-entreprise sans délai de carence.
En outre, si l’activité de la nouvelle auto-entreprise est la même que l’ancienne, alors l’auto-entrepreneur peut conserver le même code APE de l’auto-entreprise initiale.
Cependant, s’il crée une auto-entreprise dans un autre domaine d’activité un code APE correspondant à la nature de l’activité sera octroyé.
Après une radiation
En revanche, après une radiation, recréer une auto-entreprise est différent.
En effet, il faut distinguer 2 situations :
- En cas de chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives ou en cas d’absence de déclaration : il est possible de récréer une telle structure après avoir effectué les formalités déclaratives de cessation d’activité ;
- En cas de dépassements des seuils de chiffre d’affaires : il faut attendre un délai de carence de 2 ans avant de récréer une auto-entreprise.
Quelles sont les conséquences de la réouverture de la micro-entreprise sur l’ACRE ?
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est une aide mise en place pour accompagner les jeunes entrepreneurs dans leurs projets. Concernant les auto-entrepreneurs, elle prend la forme d’une exonération partielle de cotisations sociales pour la première année d’activité.
Si l’auto-entrepreneur avait déjà bénéficié de l’ACRE pour son ancienne micro-entreprise et qu’il en recrée une moins de 3 ans après la cessation d’activité, il ne peut pas à nouveau en bénéficier.
En revanche, s’il n’a jamais bénéficié de l’ACRE et qu’il garde le même code APE, il pourra en bénéficier après expiration d’un délai de carence de 3 ans.
FAQ
La fermeture d'une auto-entreprise est-elle gratuite ?
Oui, les démarches de fermeture d’une auto-entreprise sont gratuites. En revanche, une cessation d’activité temporaire, liée à une mise en sommeil de l’entreprise engendre des frais.
Peut-on céder son auto-entreprise ?
Il est possible de céder un éventuel fond de commerce mais pas l’entité de la micro-entreprise elle-même. Cela s’explique par le fait que l’auto-entreprise est liée à la personne physique de l’auto-entrepreneur, qui exerce en nom propre.
Dois-je payer la CFE en cas de cessation d’activité en cours d’année ?
Oui, la CFE est due pour l’année entière. Sachez toutefois qu’il vous est possible de demander à l’administration une exonération de CFE pour la période de l’année pendant laquelle vous n’avez pas travaillé. La CFE sera alors calculée au prorata de la période d’activité réellement exercée.
Radier mon auto-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
J’étais auto entrepreneur jusqu’à 31/12/2017 en prélèvement libératoire.
Ma dernière déclaration de CA était mi-janvier 2018.
Le 02/01/2018 j’ai créé mon entreprise personne morale pour poursuivre mon
activité
Courant 2018 j’ai reçu des encaissements de factures émises en 2017 en tant
qu’autoentrepreneur
Comment je déclarer ces encaissements aux urssaf et sur ma déclaration de
revenu?
Merci d’avance
Bonjour, Ces factures émises en 2017 sous le régime de l’auto-entreprenariat devront être déclarées à l’URSSAF lors de votre déclaration de chiffre d’affaires du mois de 2017 à laquelle la facture a été émise. S’agissant de votre déclaration de revenu qui déterminera votre assiette d’impôt, seule la date du paiement compte. En conséquence, étant donné que vous avez reçu durant l’année 2018, le paiement de factures émises en 2017, ce chiffre d’affaires devra figurer sur votre déclaration de revenu de 2018 à la case “Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour M Goldstein,
Je dois déménager et mon activité de soins esthétique se passait au RDC de ma maison dans un appartement dédié.
Si je mets juste en sommeil mon activité, car je reprendrai peut-être dans ma nouvelle région, suis-je toujours redevable de la CFE?
Merci ppur votre réponse!
Bonjour,
Selon le site officiel du service public : « En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension de votre activité ne peut être assimilée à une cessation d’activité qu’au bout de douze mois consécutifs.
Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d’inactivité n’atteint pas douze mois consécutifs. »
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je procéderai à la cessation d’activité de mon auto-entreprise d’ici la fin du mois pour un retour au statut de salariée.
Or, certaines de mes prestations de services (de type animation & conseils) devaient être effectuées à des dates ultérieures (juillet & août 2022). Il s’agit donc de contrats clients qui ne pourront pas être honorés. Existe-t-il un document officiel à envoyer par lettre recommandée aux clients concernés, en plus du remboursement de la prestation non accomplie et de l’annonce de la fermeture de l’auto-entreprise ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Afin de faire preuve de bon sens, il est coutume d’informer ses clients de la fermeture de l’auto-entreprise et par conséquent de la cessation d’activité, pour leur permettre d’anticiper leurs projets présents ou futurs et de trouver une autre entreprise pour vous remplacer.
Il existe des modèles de lettre pour cela.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Merci pour votre réponse ! Bien entendu, informer les clients de la fermeture imminente de l’auto-entreprise est l’évidence même, et cela, avant d’entamer les procédures par courrier. Ceci n’était pas le propos de ma question mais je vous remercie néanmoins pour cette précision, toujours utile en effet. Par contre, en me renseignant plus en détails, je pense avoir compris que la cessation d’activité n’est pas un motif valable de rupture de contrat. Autrement dit, un contrat client non honoré (en raison de la fermeture de l’entreprise) doit tout de même être rompu au préalable de la cessation d’activité, selon… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto entreprise pour travailler en contrat de CDDU ( intermittent ) dans le même domaine qu’était mon auto entreprise ,étant donné que je ne peux pas cumulé auto entreprise et intermittence dans le même domaine d’activité.
J’ai fait la demande en ligne au CEF de cession d’activité pour fermer mon auto- entreprise.
Suis-je obligé d’attendre le délai jusqu’à 60 jours pour que celle-ci soit effective pour travailler avec mon employeur ?
Cela me parait très contraignant ?
Bonjour,
Vous pouvez prévenir votre employeur de la fermeture de votre micro-entreprise, car celle-ci sera effective au moins 60 jours après la déclaration de cessation d’activité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis salariée, j’ai démissionné après avoir validé un projet de création d’entreprise auprès de transition pro pour bénéficier du chômage (je suis en train d’effectuer mon préavis de 3 mois). Je suis déjà auto-entrepreneur et je dois donc fermer cette auto-entreprise avant de quitter mon entreprise pr laquelle je suis salariée et SURTOUT avant d’ouvrir un dossier chez Pole emploi. Puis je créerai à nouveau une entreprise après avoir ouvert des droits chez pole emploi. Ma question est la suivante: quand dois je fermer mon auto-entreprise pour être certaine de pouvoir bénéficier des droits pole emploi (et dc… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suisautotentrepreneur (freelance-prestation de service -Ingénierie) depuis 09/2018, cela fait un an que je n’ai pas eu d’activité. Aujourd’hui, un client m’a contacté pour une mission intéressante de plusieurs mois. J’ai l’intention de procéder à la cessation de mon autoentreprise et d’en créer une autre afin de pouvoir bénéficier à nouveau d’Acre, étant donné que le délai de 3 ans est bien écoulé et que je suis éligible à l’Acre puisque je suis demandeur d’emploi de plus de 6 mois. Est-ce cela est possible ? si oui , puis-je la créer avec l’ancien code d’activité APE, ou alors je… Lire la suite »
Bonjour, Chaque entreprise possède un code APE, ainsi si vous procédez à la création de votre nouvelle entreprise vous devrez faire la demande pour obtenir un nouveau code APE. Il est toutefois possible d’effectuer un changement d’activité de votre ancienne entreprise et par conséquent demander une modification de votre ancien code sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut ne pas avoir obtenu l’ACRE dans les 3 années précédentes, ce délai de 3 ans s’appréciant à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE. Vous devez être dans l’une des situations suivantes :… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais être licencié de l’entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans et demi par le biais d’une rupture conventionnelle. La date d’effet est prévue pour le 1er août 2023, date à laquelle j’aurai 53 ans.
J’envisage de m’installer en tant qu’autoentrepreneur pour une activité de conseils en bâtiment dès mon licenciement.
Si cette activité ne fonctionne pas et que je l’arrête, puis-je bénéficier du chômage avec les droits acquis précédemment en tant que salarié?
Merci d’avance pour votre réponse. JCN
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de bénéficier du chômage dès lors que les conditions sont remplies. Dans votre situation, pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé pendant environ 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 36 derniers mois (vous aurez plus de 53 ans).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis autoentrepreneur , j’ai une fonction de vente ( commerce) et une fonction prestation de service (coach) , je veux arrêter la fonction vente et laisser la prestation de service, dois je quand même quand déclarer une cession d’activité globale ? Sachant que la fermeture du commerce est due à une obligation du propriétaire (travaux), je souhaite quand même percevoir ATI….Je suis perdue dans les démarches.
Bonjour,
Dans votre cas vous devez seulement déclarer la cessation de votre activité de vente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre article. Je pense être un cas particulier car je ne trouve pas de réponse à mon questionnement… Je m’explique. J’ai une auto entreprise depuis novembre 2021 en complément d’un travail salarié. J’ai démissionné depuis le 15 juillet 2023 et mon préavis ce termine le 15 septembre 2023. Je rachète un fond de commerce en ayant fait les démarches pour toucher le chomages pendant 18 mois pendant l’activité de celle ci. Avec mon associé nous devons donc créer nôtre entreprise APRÈS s’être inscrit à pôle emploi. Entre temps je dois très certainement clôturer mon auto entreprise… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai demandé la cessation de mon autoentreprise le 31/12/2023, ayant un délai de paiement de 2 mois avec mon client, je vais donc être payée en janvier 2024 pour le mois de novembre2023 et en Février 2024 pour le mois de Décembre 2023. Comment dois je déclarer auprès de l’URSAFF et des impots?
Est ce que je dois anticiper ce CA dans ma déclaration de janvier (ce que j’ai touché en Décembre + ce que je suis censée toucher en janvier + Février?) ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Vous devez déclarer les revenus encaissés jusqu’à la date de cessation en décembre 2023. Les paiements reçus en janvier 2024 pour novembre 2023 et en février 2024 pour décembre 2023 ne sont pas inclus dans la déclaration de cessation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai 28 ans, je suis agenceuse d’intérieur j’ai créé mon auto entreprise en décembre 2021, j’ai toujours été salariée en même temps. J’aimerai créer ma structure prochainement, pour continuer à proposer des services et surtout proposer de la fourniture (meubles sur mesure…) et donc réaliser une rupture conventionnelle afin de pouvoir bénéficier d’un complément si je ne fais pas de chiffre de suite en entreprise. Pour moi l’idéal serait d’avoir le du avec la rupture (ancienneté 2 ans) et surtout l’accès au chômage pour avoir un complément. Pouvez-vous m’aider pour savoir comment faire ? Dois-je fermer mon auto avant… Lire la suite »
Bjr,je suis autoentrepreneur depuis 2 ans,je souhaite fermer ,j ai bénéficier de l âcre,et il me reste des jours are à pôle emploi, ma question est : si je me reincrit à pôle emploi, vont ils me verser le chômage, merci
Bonjour, Si vous êtes autoentrepreneur et que vous souhaitez fermer votre entreprise, vous pouvez effectivement vous réinscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de l’allocation chômage, sous certaines conditions. Le fait d’avoir bénéficié de l’ACRE n’empêche pas en principe de percevoir le chômage, mais il y a des règles à respecter. Vous devrez notamment justifier de votre cessation d’activité et de votre recherche effective d’emploi pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage. Quant aux jours ARE qu’il vous reste à Pôle Emploi, cela dépendra du nombre de jours auxquels vous avez droit, de votre situation antérieure et des règles spécifiques en vigueur… Lire la suite »
Bonjour, j’ai créé une micro entreprise le 2 novembre 2023 pendant mon congé mobilité (encore sous le statut de salariée). Sauf que le code APE transmis par l’INSEE n’est pas le bon. je souhaite fermer mon entreprise et rouvrir une micro entreprise avec le bon code APE et faire une demande pour bénéficier de l’ACRE maintenant que je suis inscrite à pôle emploi. Je suis bénéficiaire de l’ARE depuis le 1er mars 2024. Puis je fermer l’entreprise maintenant sur l’INPi 28/03/2023 et rouvrir la micro enretrpise le 1er avril 2024? Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez fermer votre micro-entreprise actuelle et en ouvrir une nouvelle avec le bon code APE. Assurez-vous de suivre les procédures de fermeture correctes, puis enregistrez la nouvelle entreprise avec les informations appropriées. Vous pouvez également demander l’ACRE pour la nouvelle entreprise, en tenant compte de votre statut actuel de bénéficiaire de l’ARE. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir tous les documents requis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace