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La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 01/08/2024
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur est un processus important qui nécessite une compréhension des démarches administratives et légales.
La cessation peut être volontaire ou à l’initiative de l’administration. Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur doit suivre des procédures afin d’éviter des complications légales futures et assurer une clôture en bonne et due forme de son activité. On fait le point avec vous.
Quelles sont les raisons conduisant un auto-entrepreneur à une cession d’activité ?
Plusieurs raisons peuvent conduire un auto-entrepreneur à cesser son activité. Cependant, il faut faire la différence entre :
- La cessation volontaire de son activité ;
- La cessation involontaire.
La cessation volontaire
Premièrement, l’auto-entrepreneur peut faire face à des problèmes financiers.
C’est l’une des raisons les plus courantes.
En effet, ces problèmes de trésorerie, cumulés à des dettes et une baisse significative de leurs revenus rendent le maintien de l’activité quasiment impossible.
Ensuite, l’auto-entrepreneur peut faire face à un changement de situation personnelle. Ce changement peut être dû à une reconversion professionnelle, un déménagement voire des problèmes de santé rendant le maintien de l’activité compliqué.
De plus, la concurrence accrue sur le marché peut également être un facteur décisif. Face à cela, les marges bénéficiaires sont réduites et la difficulté de se démarquer se manifeste.
Enfin, les changements dans la législation ou des nouvelles obligations administratives ou fiscales peuvent rendre l’activité trop complexe ou trop coûteuse à gérer pour certains auto-entrepreneurs.
La cessation involontaire
Dans certains cas, l’administration peut jouer un rôle direct dans la cessation de l’activité de l’auto-entrepreneur.
En effet, l’URSSAF peut par exemple décider la radiation d’un auto-entrepreneur pour le non-paiement récurrent des cotisations sociales ou pour non-respect des obligations déclaratives.
Cette décision administrative peut entraîner la fermeture forcée de l’activité si celui-ci ne régularise pas sa situation ou ne répond plus aux exigences imposées.
En outre, lorsque la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur lui est imposée, on parle de radiation d’office.
En résumé, la radiation d’office de l’auto-entrepreneur peut intervenir pour deux principales raisons :
- Absence de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives ;
- Dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives.
Comment cesser son activité quand on est auto-entrepreneur ?
Pour cesser son activité en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de suivre une série d’étapes administratives mais aussi fiscales. Pour cela, il faut :
- Savoir où déclarer sa cessation d’activité ;
- Donner les bons justificatifs ;
- Respecter les délais ;
- Connaître le coût de la procédure ;
- Suivre les différentes étapes.
Où déclarer sa cessation d’activité ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches concernant les entreprises ont été regroupées sur une plateforme nouvelle, le Guichet unique, qui est hébergé par le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Les démarches de cessation d’une auto-entreprise ne font pas exception et doivent être effectuées entièrement en ligne, sur cette plateforme.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Afin d’améliorer votre demande de cessation d’activité, l’administration vous sollicitera pour obtenir des preuves.
Pour les ressortissants français ou d’un État membre de l’UE, il suffit de présenter un document d’identité ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
Quels sont les délais à respecter ?
Il est nécessaire que l’auto-entrepreneur déclare sa cessation d’activité sur le guichet unique dans un délai de 30 jours maximum après la cessation effective de l’activité.
L’auto-entreprise ne sera supprimée que par cette déclaration des registres nationaux (RNE, répertoire SIREN, registres fiscaux et sociaux).
Quels sont les coûts de la procédure ?
Il est gratuit de procéder à la formalité de cessation d’activité pour un auto-entrepreneur.
En revanche, il est possible que des frais soient nécessaires pour l’enregistrement et/ou le dépôt de certains actes.
Ainsi, sans cette situation, la somme sera mentionnée à la fin de la procédure sur le guichet unique.
Quelles sont les différentes étapes pour déclarer la cessation d’activité ?
Il y a différentes étapes à suivre afin que l’auto-entrepreneur puisse cesser correctement son activité.
Pour cela il doit :
- Déclarer son dernier chiffre d’affaires ;
- Déclarer et payer ses impôts sur le revenu ;
- S’acquitter de la CFE ;
- Transmettre sa déclaration de TVA.
- S’acquitter des dernières formalités administratives et fiscales ;
Comment l’auto-entrepreneur cesse son activité lorsqu’il y a plusieurs entreprises actives ?
Si l’auto-entrepreneur possède une seule activité active, alors il est nécessaire de réaliser une démarche de cessation, ce qui entraînera la fermeture de toutes les entreprises liées à votre SIREN.
En revanche, s’ils possèdent plusieurs entreprises activités, alors il existe deux manières de cesser l’activité d’une entreprise :
- Fermer une seule entreprise : Il est nécessaire d’apporter des modifications pour ne supprimer qu’un seul de vos établissements. Chaque institution est identifiée par un numéro de Siret ;
- Fermer plusieurs entreprises : Il est nécessaire de fermer d’abord les établissements secondaires pour enfin terminer par le siège social.
Quelles sont les étapes pour qu’un auto-entrepreneur cesse correctement son activité ?
Il y a plusieurs étapes à suivre qui sont :
- Déclarer le dernier chiffres d’affaires ;
- Déclarer et payer ses impôts sur le revenu ;
- S’acquitter de la CFE ;
- Transmettre la déclaration de TVA.
Etape 1 : Déclarer votre dernier chiffre d’affaires
À la suite de la fermeture de l’entreprise, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales, selon les règles habituelles :
- En cas de déclaration mensuelle : il doit déclarer son dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant la fermeture définitive de son activité ;
- En cas de déclaration trimestrielle : il doit déclarer son dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive.
Etape 2 : Déclarer et payer l’impôt sur le revenu
L’auto-entrepreneur ne doit pas oublier de mentionner le chiffre d’affaires encaissé par son auto-entreprise lors de sa déclaration d’impôts et ceux même si l’entreprise est déjà fermée.
En effet, même si l’auto-entrepreneur ne se considère plus comme tel, il est nécessaire de compléter une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO en ligne, en plus de sa déclaration de revenus habituelle.
Etape 3 : S’acquitter de la CFE
On parle de cotisation foncière des entreprises.
En effet, l’auto-entrepreneur peut y être redevable peu importe la date de clôture de son entreprise.
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur devra demander un dégrèvement au prorata temporis. En d’autres termes, il pourra demander le remboursement pour la période où il n’était plus auto-entrepreneur au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Etape 4 : Transmettre la déclaration de TVA
Si l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA, dans ce cas il doit transmettre :
- Une déclaration n° CA3 dans les trente jours suivant la fermeture si régime réel normal ;
- Une déclaration n° CA 12 dans les soixante jours suivant la fermeture si régime réel simplifié
Ainsi, voici un schéma récapitulatif des différentes démarches à réaliser pour faire une cessation d’activité :
Quelles sont les autres formalités à accomplir ?
Il y a également d’autres formalités à accomplir qu’il ne faut pas négliger, telles que :
- Informer les clients : il faut que l’auto-entrepreneur les informe pour qu’ils aient le temps de trouver un nouveau prestataire ;
- Clôturer le compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise : cependant, l’auto-entrepreneur doit s’assurer de garder une somme précise dans son compte professionnel afin de payer les dernières cotisations et taxes ;
- Résilier les différents contrats d’assurance ;
- Prévenir les éventuels organismes sociaux : comme France Travail ou encore la CAF.
Voici un tableau récapitulatif des différentes formalités à accomplir en tant qu’auto-entrepreneur qui veut cesser son activité :
| Formalités principales | Formalités à ne pas négliger |
| – Déclarer le dernier chiffre d’affaires
– Déclarer et payer ses impôts sur le revenu – S’acquitter de la CFE – Transmettre la déclaration de TVA |
– Informer les clients
– Clôturer le compte bancaire professionnel – Résilier les contrats d’assurance – Prévenir les organismes sociaux |
Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ou une cessation d’activité ?
La démarche à suivre pour reprendre une activité d’auto-entrepreneur diffère selon qu’il s’agisse d’une radiation ou d’une cessation volontaire d’activité.
Après la radiation
Après une radiation, pour recréer une entreprise, il y a plusieurs cas à prendre en compte.
Effectivement, il convient alors de distinguer deux cas :
- Si le chiffre d’affaires est inexistant pendant 2 années consécutives ou si la déclaration n’est pas effectuée : il est envisageable de réactiver une telle structure après avoir accompli les démarches de déclaration de cessation d’activité ;
- Si le seuil de chiffre d’affaires a été dépassé : il est nécessaire d’attendre un délai de carence de 2 ans avant de créer une auto-entreprise.
Après la cessation d’activité
Tandis qu’après la cessation de l’activité de l’auto-entrepreneur, il est en principe possible de recréer une entreprise sans délai de carence.
De plus, si l’activité de l’auto-entreprise nouvelle est identique à celle de l’auto-entreprise précédente, l’auto-entrepreneur peut conserver le même code APE de l’auto-entreprise précédente.
Toutefois, en cas de création d’une auto-entreprise dans un autre secteur d’activité, il recevra un code APE correspondant à la nature de l’activité.
L’auto-entrepreneur peut-il percevoir des revenus après la cessation de son activité ?
En principe, les personnes non salariées qui ont perdu ? de manière involontaire ne bénéficient pas de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), mais peuvent bénéficier de l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI).
Dès que le travailleur indépendant remplit les conditions requises, cette allocation est versée sans frais supplémentaires.
Les conditions sont les suivantes :
- Avoir procédé à la cessation de son auto-entreprise et prouver une baisse de votre revenu fiscal d’au moins 30 % ;
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans ;
- Être inscrit à France Travail ;
- Remplir les conditions de revenus professionnels (CA d’au moins 10 000€ sur au moins l’une des 2 dernières années précédant la cessation d’activité) ;
- Avoir des ressources inférieures au RSA.
De plus, en cas de réouverture de l’entreprise, l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) peut être alloué pour les jeunes entrepreneurs dans leur futurs projets.
Elle se manifeste par une exonération partielle de cotisations sociales pour la première année d’activité pour les auto-entrepreneurs.
FAQ
Combien de temps prend la fermeture de ma micro-entreprise ?
Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en généralement un mois.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut avoir le droit au chômage après la cession de son activité ?
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ce revenu complémentaire de 800 € par mois maximum ne pourra pas être versé plus que 6 mois.
Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?
En principe, la fermeture d’une auto-entreprise est gratuite. Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre cotisation foncière des entreprises (CFE).
Radier mon auto-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/08/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
J’étais auto entrepreneur jusqu’à 31/12/2017 en prélèvement libératoire.
Ma dernière déclaration de CA était mi-janvier 2018.
Le 02/01/2018 j’ai créé mon entreprise personne morale pour poursuivre mon
activité
Courant 2018 j’ai reçu des encaissements de factures émises en 2017 en tant
qu’autoentrepreneur
Comment je déclarer ces encaissements aux urssaf et sur ma déclaration de
revenu?
Merci d’avance
Bonjour, Ces factures émises en 2017 sous le régime de l’auto-entreprenariat devront être déclarées à l’URSSAF lors de votre déclaration de chiffre d’affaires du mois de 2017 à laquelle la facture a été émise. S’agissant de votre déclaration de revenu qui déterminera votre assiette d’impôt, seule la date du paiement compte. En conséquence, étant donné que vous avez reçu durant l’année 2018, le paiement de factures émises en 2017, ce chiffre d’affaires devra figurer sur votre déclaration de revenu de 2018 à la case “Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour M Goldstein,
Je dois déménager et mon activité de soins esthétique se passait au RDC de ma maison dans un appartement dédié.
Si je mets juste en sommeil mon activité, car je reprendrai peut-être dans ma nouvelle région, suis-je toujours redevable de la CFE?
Merci ppur votre réponse!
Bonjour,
Selon le site officiel du service public : « En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension de votre activité ne peut être assimilée à une cessation d’activité qu’au bout de douze mois consécutifs.
Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d’inactivité n’atteint pas douze mois consécutifs. »
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je procéderai à la cessation d’activité de mon auto-entreprise d’ici la fin du mois pour un retour au statut de salariée.
Or, certaines de mes prestations de services (de type animation & conseils) devaient être effectuées à des dates ultérieures (juillet & août 2022). Il s’agit donc de contrats clients qui ne pourront pas être honorés. Existe-t-il un document officiel à envoyer par lettre recommandée aux clients concernés, en plus du remboursement de la prestation non accomplie et de l’annonce de la fermeture de l’auto-entreprise ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Afin de faire preuve de bon sens, il est coutume d’informer ses clients de la fermeture de l’auto-entreprise et par conséquent de la cessation d’activité, pour leur permettre d’anticiper leurs projets présents ou futurs et de trouver une autre entreprise pour vous remplacer.
Il existe des modèles de lettre pour cela.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Merci pour votre réponse ! Bien entendu, informer les clients de la fermeture imminente de l’auto-entreprise est l’évidence même, et cela, avant d’entamer les procédures par courrier. Ceci n’était pas le propos de ma question mais je vous remercie néanmoins pour cette précision, toujours utile en effet. Par contre, en me renseignant plus en détails, je pense avoir compris que la cessation d’activité n’est pas un motif valable de rupture de contrat. Autrement dit, un contrat client non honoré (en raison de la fermeture de l’entreprise) doit tout de même être rompu au préalable de la cessation d’activité, selon… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto entreprise pour travailler en contrat de CDDU ( intermittent ) dans le même domaine qu’était mon auto entreprise ,étant donné que je ne peux pas cumulé auto entreprise et intermittence dans le même domaine d’activité.
J’ai fait la demande en ligne au CEF de cession d’activité pour fermer mon auto- entreprise.
Suis-je obligé d’attendre le délai jusqu’à 60 jours pour que celle-ci soit effective pour travailler avec mon employeur ?
Cela me parait très contraignant ?
Bonjour,
Vous pouvez prévenir votre employeur de la fermeture de votre micro-entreprise, car celle-ci sera effective au moins 60 jours après la déclaration de cessation d’activité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis salariée, j’ai démissionné après avoir validé un projet de création d’entreprise auprès de transition pro pour bénéficier du chômage (je suis en train d’effectuer mon préavis de 3 mois). Je suis déjà auto-entrepreneur et je dois donc fermer cette auto-entreprise avant de quitter mon entreprise pr laquelle je suis salariée et SURTOUT avant d’ouvrir un dossier chez Pole emploi. Puis je créerai à nouveau une entreprise après avoir ouvert des droits chez pole emploi. Ma question est la suivante: quand dois je fermer mon auto-entreprise pour être certaine de pouvoir bénéficier des droits pole emploi (et dc… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suisautotentrepreneur (freelance-prestation de service -Ingénierie) depuis 09/2018, cela fait un an que je n’ai pas eu d’activité. Aujourd’hui, un client m’a contacté pour une mission intéressante de plusieurs mois. J’ai l’intention de procéder à la cessation de mon autoentreprise et d’en créer une autre afin de pouvoir bénéficier à nouveau d’Acre, étant donné que le délai de 3 ans est bien écoulé et que je suis éligible à l’Acre puisque je suis demandeur d’emploi de plus de 6 mois. Est-ce cela est possible ? si oui , puis-je la créer avec l’ancien code d’activité APE, ou alors je… Lire la suite »
Bonjour, Chaque entreprise possède un code APE, ainsi si vous procédez à la création de votre nouvelle entreprise vous devrez faire la demande pour obtenir un nouveau code APE. Il est toutefois possible d’effectuer un changement d’activité de votre ancienne entreprise et par conséquent demander une modification de votre ancien code sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut ne pas avoir obtenu l’ACRE dans les 3 années précédentes, ce délai de 3 ans s’appréciant à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE. Vous devez être dans l’une des situations suivantes :… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais être licencié de l’entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans et demi par le biais d’une rupture conventionnelle. La date d’effet est prévue pour le 1er août 2023, date à laquelle j’aurai 53 ans.
J’envisage de m’installer en tant qu’autoentrepreneur pour une activité de conseils en bâtiment dès mon licenciement.
Si cette activité ne fonctionne pas et que je l’arrête, puis-je bénéficier du chômage avec les droits acquis précédemment en tant que salarié?
Merci d’avance pour votre réponse. JCN
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de bénéficier du chômage dès lors que les conditions sont remplies. Dans votre situation, pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé pendant environ 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 36 derniers mois (vous aurez plus de 53 ans).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis autoentrepreneur , j’ai une fonction de vente ( commerce) et une fonction prestation de service (coach) , je veux arrêter la fonction vente et laisser la prestation de service, dois je quand même quand déclarer une cession d’activité globale ? Sachant que la fermeture du commerce est due à une obligation du propriétaire (travaux), je souhaite quand même percevoir ATI….Je suis perdue dans les démarches.
Bonjour,
Dans votre cas vous devez seulement déclarer la cessation de votre activité de vente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre article. Je pense être un cas particulier car je ne trouve pas de réponse à mon questionnement… Je m’explique. J’ai une auto entreprise depuis novembre 2021 en complément d’un travail salarié. J’ai démissionné depuis le 15 juillet 2023 et mon préavis ce termine le 15 septembre 2023. Je rachète un fond de commerce en ayant fait les démarches pour toucher le chomages pendant 18 mois pendant l’activité de celle ci. Avec mon associé nous devons donc créer nôtre entreprise APRÈS s’être inscrit à pôle emploi. Entre temps je dois très certainement clôturer mon auto entreprise… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai demandé la cessation de mon autoentreprise le 31/12/2023, ayant un délai de paiement de 2 mois avec mon client, je vais donc être payée en janvier 2024 pour le mois de novembre2023 et en Février 2024 pour le mois de Décembre 2023. Comment dois je déclarer auprès de l’URSAFF et des impots?
Est ce que je dois anticiper ce CA dans ma déclaration de janvier (ce que j’ai touché en Décembre + ce que je suis censée toucher en janvier + Février?) ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Vous devez déclarer les revenus encaissés jusqu’à la date de cessation en décembre 2023. Les paiements reçus en janvier 2024 pour novembre 2023 et en février 2024 pour décembre 2023 ne sont pas inclus dans la déclaration de cessation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai 28 ans, je suis agenceuse d’intérieur j’ai créé mon auto entreprise en décembre 2021, j’ai toujours été salariée en même temps. J’aimerai créer ma structure prochainement, pour continuer à proposer des services et surtout proposer de la fourniture (meubles sur mesure…) et donc réaliser une rupture conventionnelle afin de pouvoir bénéficier d’un complément si je ne fais pas de chiffre de suite en entreprise. Pour moi l’idéal serait d’avoir le du avec la rupture (ancienneté 2 ans) et surtout l’accès au chômage pour avoir un complément. Pouvez-vous m’aider pour savoir comment faire ? Dois-je fermer mon auto avant… Lire la suite »
Bjr,je suis autoentrepreneur depuis 2 ans,je souhaite fermer ,j ai bénéficier de l âcre,et il me reste des jours are à pôle emploi, ma question est : si je me reincrit à pôle emploi, vont ils me verser le chômage, merci
Bonjour, Si vous êtes autoentrepreneur et que vous souhaitez fermer votre entreprise, vous pouvez effectivement vous réinscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de l’allocation chômage, sous certaines conditions. Le fait d’avoir bénéficié de l’ACRE n’empêche pas en principe de percevoir le chômage, mais il y a des règles à respecter. Vous devrez notamment justifier de votre cessation d’activité et de votre recherche effective d’emploi pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage. Quant aux jours ARE qu’il vous reste à Pôle Emploi, cela dépendra du nombre de jours auxquels vous avez droit, de votre situation antérieure et des règles spécifiques en vigueur… Lire la suite »
Bonjour, j’ai créé une micro entreprise le 2 novembre 2023 pendant mon congé mobilité (encore sous le statut de salariée). Sauf que le code APE transmis par l’INSEE n’est pas le bon. je souhaite fermer mon entreprise et rouvrir une micro entreprise avec le bon code APE et faire une demande pour bénéficier de l’ACRE maintenant que je suis inscrite à pôle emploi. Je suis bénéficiaire de l’ARE depuis le 1er mars 2024. Puis je fermer l’entreprise maintenant sur l’INPi 28/03/2023 et rouvrir la micro enretrpise le 1er avril 2024? Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez fermer votre micro-entreprise actuelle et en ouvrir une nouvelle avec le bon code APE. Assurez-vous de suivre les procédures de fermeture correctes, puis enregistrez la nouvelle entreprise avec les informations appropriées. Vous pouvez également demander l’ACRE pour la nouvelle entreprise, en tenant compte de votre statut actuel de bénéficiaire de l’ARE. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir tous les documents requis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je ferme mon auto-entreprise car j’ai perdu beaucoup de CA et elle n’est donc plus viable
Cependant j’ai un crédit garantie par l’état suite au COVID qui n’est pas fini être remboursé
Puis je malgré cela fermer ? Je ne trouve pas les informations sur ce sujet.
Bonjour,
En principe, vous pouvez fermer votre auto-entreprise, même avec un PGE en cours. Cependant, la dette reste à votre charge, et le remboursement du prêt doit être maintenu. En cas de difficultés, des aménagements peuvent être envisagés avec votre banque. La garantie de l’État n’interviendra que si aucune autre solution de remboursement n’est possible
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Auto entrepreneur depuis 2 ans en tant qu agent d entretien
Je souhaiterais la cessation de mon activité et fermer définitivement mon auto entreprise pour une reconversion
Je me suis rendue à France travail mais on me dit que je n ai droit à rien
Est ce normal comment vais je faire?
Merci de votre retour