ConnexionLa cessation d’activité d’un auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 31/03/2026
- Pour quelles raisons cesser l’activité d’une auto-entreprise ?
- Comment faire pour arrêter l’activité d’une auto-entreprise ?
- Quelles sont les démarches postérieures à la cessation d’activité pour l’auto-entrepreneur ?
- Quels sont les délais et formalités pour la cessation activité de l’auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité pour un auto-entrepreneur ?
- FAQ
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- La cessation activité de l’auto-entrepreneur s’effectue exclusivement en ligne via le Guichet unique.
- Déclarer la cessation activité de l’auto-entrepreneur stoppe immédiatement le cumul des charges sociales.
- Pour valider la cessation activité de l’auto-entrepreneur, une déclaration de chiffre d’affaires (CA) final est obligatoire.
- Le non-respect des délais de cessation activité de l’auto-entrepreneur peut entraîner des relances de la CFE.
- La cessation activité de l’auto-entrepreneur permet de basculer vers un nouveau statut juridique.
La cessation activité pour un auto-entrepreneur est une étape administrative qui marque la fin officielle de l’existence juridique de votre auto-entreprise.
Cette procédure est gratuite et s’effectue en ligne.
Elle entraîne la suppression de votre numéro SIRET ainsi que votre radiation des registres officiels.
Pour quelles raisons cesser l’activité d’une auto-entreprise ?
Voici les principales raisons qui peuvent amener à cesser l’activité du statut juridique de l’auto-entreprise.
Raisons économiques et financières
Des difficultés financières sont souvent à l’origine de l’arrêt.
Évolution professionnelle
L’arrêt peut également résulter d’un changement de parcours.
Il peut s’agir d’un retour au salariat, d’un passage vers une autre forme juridique (SASU, EURL), d’un départ à la retraite ou encore d’une réorientation vers un nouveau projet professionnel.
Contraintes personnelles
Des raisons personnelles peuvent intervenir, comme des problèmes de santé, des contraintes familiales (déménagement, proche à charge) ou un manque de temps pour gérer l’activité.
Raisons administratives ou juridiques
Certaines situations administratives peuvent entraîner la cessation, notamment en cas d’inactivité prolongée avec absence de chiffre d’affaires.
Des contraintes liées à un employeur, un changement de réglementation ou un litige avec l’administration peuvent également justifier l’arrêt.
Raisons liées au marché
Enfin, l’environnement économique peut jouer un rôle : une concurrence accrue, une perte de clientèle ou encore l’évolution des technologies peuvent rendre l’activité non viable.
Comment faire pour arrêter l’activité d’une auto-entreprise ?
La procédure se passe sur le Guichet unique de l’INPI.
Vous devez vous identifier via FranceConnect sur le portail des formalités.
En sélectionnant votre entreprise, vous choisirez l’option “Cesser l’existence de l’entreprise”.
Le système génère alors un certificat de radiation de votre auto-entreprise transmis automatiquement à l’Urssaf, aux services fiscaux et à l’INSEE.
La date que vous renseignez est capitale :
- Cessation immédiate : vous pouvez dater la fin d’activité au jour même de votre saisie ;
- Cessation différée : vous pouvez anticiper ou déclarer une date passée (dans la limite de 30 jours de rétroactivité).
Quelles sont les démarches postérieures à la cessation d’activité pour l’auto-entrepreneur ?
Une fois la radiation obtenue, plusieurs démarches restent à accomplir pour solder définitivement votre situation administrative, fiscale et sociale.
Étape 1 : Clôturer les comptes et contrats liés à l’activité
| Élément | Action | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Compte bancaire professionnel | Clôture auprès de votre banque | Après radiation effective |
| Assurance professionnelle (RC Pro, multirisque) | Résiliation du contrat | Dès la date de cessation |
| Logiciels et abonnements pro (comptabilité, facturation) | Résiliation et export des données | Avant ou juste après la radiation |
| Nom de domaine / site web professionnel | Résiliation ou redirection | Selon vos besoins |
| Messagerie professionnelle | Archivage et clôture | Après radiation |
Étape 2 : Régulariser sa situation fiscale
Vous devez déclarer vos revenus via le formulaire 2042-C-PRO l’année suivant la cessation, en indiquant le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à l’arrêt.
Si vous aviez opté pour le versement libératoire, une régularisation peut être effectuée selon votre situation fiscale réelle.
Concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), vous restez en principe redevable pour l’année entière de cessation, avec un éventuel prorata. Il est donc recommandé d’informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Enfin, si vous étiez assujetti à la TVA, vous devez déposer une déclaration de TVA de clôture dans les 30 jours suivant la cessation.
Étape 3 : Mettre à jour sa situation sociale
La cessation peut avoir des conséquences sur votre situation sociale.
Vous devez informer France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment si vous pouvez ouvrir des droits ou si vous bénéficiez de l’ARCE.
En matière de santé, vous basculez vers le régime général ou la CPAM selon votre situation, et devez signaler ce changement.
Il est également conseillé de vérifier vos droits à la retraite en consultant votre relevé de carrière.
Enfin, si vous aviez une mutuelle professionnelle, pensez à la résilier ou à l’adapter.
Étape 4 : Gérer les obligations post-cessation envers les clients et fournisseurs
Avant la date officielle de cessation, vous devez émettre et encaisser toutes vos factures en cours, car il n’est plus possible de facturer après radiation avec votre numéro SIRET.
Il est aussi important d’informer vos clients des devis en cours et, si possible, de leur proposer une solution alternative.
En cas de litiges ou d’impayés, les démarches peuvent continuer après la cessation, à condition de conserver tous les justificatifs.
Enfin, vous devez régler vos dettes fournisseurs et mettre fin aux contrats en cours.
Étape 5 : Conserver les documents obligatoires
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Livres de recettes et registres d’achats | 10 ans |
| Factures clients et fournisseurs | 10 ans |
| Justificatifs de cotisations Urssaf | 5 ans |
| Documents fiscaux (déclarations, avis d’imposition) | 6 ans |
| Contrats commerciaux | 5 ans après la fin du contrat |
Étape 6 : Informer son entourage professionnel
Il est recommandé de prévenir vos clients réguliers suffisamment tôt pour leur permettre de s’organiser.
Pensez également à mettre à jour vos profils sur les plateformes professionnelles et à supprimer ou archiver les mentions légales de votre site internet afin d’éviter toute confusion.
Quels sont les délais et formalités pour la cessation activité de l’auto-entrepreneur ?
La rigueur est de mise pour ne pas rester actif aux yeux de l’administration alors que vous ne générez plus de revenus.
La déclaration de radiation
Le Code de commerce impose de déclarer la cessation activité de l’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, dans un délai de 30 jours suivant la date d’arrêt.
Elle s’effectue exclusivement via le Guichet Unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Vous devrez renseigner la date effective de cessation, le motif, et fournir une pièce d’identité. La radiation est ensuite publiée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
La dernière déclaration de chiffre d’affaires
Elle doit couvrir la période allant de la dernière déclaration jusqu’à la date de cessation.
Elle doit être effectuée même si le chiffre d’affaires (CA) est nul (indiquer 0), sous peine de pénalités.
En cas de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le délai est réduit à 45 jours.
La régularisation fiscale (année N+1)
Le chiffre d’affaires (CA) de l’année de cessation doit être déclaré lors de la déclaration annuelle de revenus, via le formulaire 2042-C-PRO.
Si vous étiez au versement libératoire, une régularisation peut intervenir selon votre tranche d’imposition réelle.
La TVA (si applicable)
Si vous aviez dépassé les seuils de franchise en base de TVA, une déclaration de TVA de clôture doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les 30 jours suivant la cessation.
Tableau récapitulatif des formalités de clôture
| Formalité | Délai | Plateforme | Détails |
|---|---|---|---|
| Déclaration de radiation | J+30 après l’arrêt | Guichet Unique (INPI) | Gratuit, en ligne. Déclenche la radiation au RCS, RSAC ou répertoire des métiers selon l’activité |
| Déclaration finale de CA | J+90 (ou J+45 si versement libératoire) | Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr) | Déclarer le CA réalisé depuis la dernière déclaration jusqu’à la date de cessation, même si nul |
| Paiement des dernières cotisations sociales | Simultané à la déclaration finale de CA | Urssaf | Calculées sur le CA de la période restante. Aucun report possible |
| Déclaration de revenus (2042-C-PRO) | Année N+1 (mai/juin) | Impots.gouv.fr | Reporter le CA total de l’année de cessation dans la case correspondant à votre activité (BIC ou BNC) |
| Clôture du compte bancaire dédié | Après radiation effective | Votre banque | Obligatoire si CA > 10 000 € sur 2 ans consécutifs. Conseillé dans tous les cas |
| Conservation des documents | 5 à 10 ans | — | Livres de recettes, factures, justificatifs de paiement des cotisations |
Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité pour un auto-entrepreneur ?
La cessation d’activité entraîne des effets immédiats et différés sur plusieurs plans : juridique, fiscal, social et personnel.
Conséquences juridiques
La radiation met fin au statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur.
Vous ne pouvez plus exercer sous ce régime ni émettre de factures avec votre numéro SIRET. Vous êtes également radié des registres officiels (RCS, RSAC ou Répertoire des Métiers selon votre activité), avec la mention « cessé » dans les bases publiques.
Conséquences fiscales
Le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la cessation reste imposable et doit être déclaré l’année suivante via le formulaire 2042-C-PRO.
La radiation met fin au régime micro-fiscal et à ses avantages, comme l’abattement forfaitaire ou le versement libératoire.
Conséquences sociales
À partir de la date de cessation, vous ne payez plus de cotisations sociales sur de nouveaux revenus, mais celles dues jusqu’à l’arrêt restent exigibles. Les droits à la retraite acquis sont conservés.
Concernant la santé, vous basculez vers le régime général, avec en principe un maintien des droits pendant 12 mois.
En matière de chômage pour l’auto-entrepreneur, la situation dépend de votre parcours : la cessation seule n’ouvre pas de droits, mais certains droits peuvent être réactivés si vous en disposiez auparavant (ARE, ARCE).
En revanche, sans autre activité salariée, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.
Conséquences sur la protection sociale complémentaire
Après la cessation, vos contrats de prévoyance liés à l’activité prennent fin, tandis que les droits à la retraite complémentaire déjà acquis sont conservés sans nouvelles cotisations.
Conséquences personnelles et patrimoniales
La cessation met fin à l’utilisation professionnelle de votre domicile si vous exerciez chez vous.
Les biens utilisés dans le cadre de l’activité (matériel, stocks) restent votre propriété personnelle : vous pouvez les conserver ou les revendre librement.
Elle peut aussi avoir un impact sur votre situation financière, notamment en cas de demande de crédit immobilier, les banques pouvant réévaluer votre profil et vos revenus.
Possibilité de recréer une activité
La cessation n’est pas définitive sur le plan personnel.
Vous pouvez redevenir auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, à tout moment, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité en vigueur.
Votre historique de radiation n’a aucune incidence négative sur une future immatriculation.
La cessation activité de l’auto-entrepreneur est une formalité dématérialisée s’effectuant sur le Guichet unique de l’INPI. Elle doit être réalisée sous 30 jours après l’arrêt de l’exploitation. L’entrepreneur doit rester vigilant sur la déclaration finale de son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf (sous 90 jours maximum) et sur le paiement au prorata de la CFE. Cette démarche est définitive, mais n’empêche pas de recréer une structure ultérieurement. Pour une fermeture sécurisée, l’appui d’un formaliste est recommandé afin d’éviter les erreurs sur la date de cessation.
FAQ
Quelle est la différence entre la radiation et la cessation d'activité ?
Quelles sont les conséquences d'un statut d'auto-entrepreneur sans activité ?
Comment cesser l’activité d’une auto-entreprise lorsqu’il y a plusieurs activités ?
Est-il possible de redevenir auto-entrepreneur après la cessation d’activité ?
Peut-on cesser l'activité d'une micro-entreprise du jour au lendemain ?
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut avoir le droit au chômage après la cession de son activité ?
Est-ce qu'il faut payer pour cesser l'activité d'une auto-entreprise ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Auto entrepreneur depuis 2 ans en tant qu agent d entretien
Je souhaiterais la cessation de mon activité et fermer définitivement mon auto entreprise pour une reconversion
Je me suis rendue à France travail mais on me dit que je n ai droit à rien
Est ce normal comment vais je faire?
Merci de votre retour
Bonjour, La cessation d’activité d’auto-entrepreneur entraîne la fermeture de votre statut, mais elle ne donne pas automatiquement droit à des allocations chômage, sauf si vous avez cotisé suffisamment en tant que salarié auparavant ou si vous remplissez les conditions spécifiques d’indemnisation des travailleurs indépendants, qui restent strictes. L’inscription à Pôle emploi et l’étude de votre dossier permettront de déterminer votre éligibilité aux aides, mais il est fréquent que les auto-entrepreneurs ne puissent pas bénéficier d’allocations en cas de cessation d’activité, surtout sans situation salariale antérieure. D’autres dispositifs d’accompagnement ou aides à la reconversion peuvent exister, mais leur accès dépend de… Lire la suite »
Bonjour
Je ferme mon auto-entreprise car j’ai perdu beaucoup de CA et elle n’est donc plus viable
Cependant j’ai un crédit garantie par l’état suite au COVID qui n’est pas fini être remboursé
Puis je malgré cela fermer ? Je ne trouve pas les informations sur ce sujet.
Bonjour, j’ai créé une micro entreprise le 2 novembre 2023 pendant mon congé mobilité (encore sous le statut de salariée). Sauf que le code APE transmis par l’INSEE n’est pas le bon. je souhaite fermer mon entreprise et rouvrir une micro entreprise avec le bon code APE et faire une demande pour bénéficier de l’ACRE maintenant que je suis inscrite à pôle emploi. Je suis bénéficiaire de l’ARE depuis le 1er mars 2024. Puis je fermer l’entreprise maintenant sur l’INPi 28/03/2023 et rouvrir la micro enretrpise le 1er avril 2024? Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez fermer votre micro-entreprise actuelle et en ouvrir une nouvelle avec le bon code APE. Assurez-vous de suivre les procédures de fermeture correctes, puis enregistrez la nouvelle entreprise avec les informations appropriées. Vous pouvez également demander l’ACRE pour la nouvelle entreprise, en tenant compte de votre statut actuel de bénéficiaire de l’ARE. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir tous les documents requis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bjr,je suis autoentrepreneur depuis 2 ans,je souhaite fermer ,j ai bénéficier de l âcre,et il me reste des jours are à pôle emploi, ma question est : si je me reincrit à pôle emploi, vont ils me verser le chômage, merci
Bonjour, Si vous êtes autoentrepreneur et que vous souhaitez fermer votre entreprise, vous pouvez effectivement vous réinscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de l’allocation chômage, sous certaines conditions. Le fait d’avoir bénéficié de l’ACRE n’empêche pas en principe de percevoir le chômage, mais il y a des règles à respecter. Vous devrez notamment justifier de votre cessation d’activité et de votre recherche effective d’emploi pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage. Quant aux jours ARE qu’il vous reste à Pôle Emploi, cela dépendra du nombre de jours auxquels vous avez droit, de votre situation antérieure et des règles spécifiques en vigueur… Lire la suite »
Bonjour, J’ai 28 ans, je suis agenceuse d’intérieur j’ai créé mon auto entreprise en décembre 2021, j’ai toujours été salariée en même temps. J’aimerai créer ma structure prochainement, pour continuer à proposer des services et surtout proposer de la fourniture (meubles sur mesure…) et donc réaliser une rupture conventionnelle afin de pouvoir bénéficier d’un complément si je ne fais pas de chiffre de suite en entreprise. Pour moi l’idéal serait d’avoir le du avec la rupture (ancienneté 2 ans) et surtout l’accès au chômage pour avoir un complément. Pouvez-vous m’aider pour savoir comment faire ? Dois-je fermer mon auto avant… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, être auto-entrepreneure n’empêche pas de bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle, si les conditions sont remplies. Cependant, l’activité indépendante peut influencer le calcul ou retarder le versement. Aucune obligation de fermer l’auto-entreprise avant la rupture, mais France Travail (ex Pôle emploi) peut demander sa suspension ou évaluer vos revenus au moment de l’indemnisation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai demandé la cessation de mon autoentreprise le 31/12/2023, ayant un délai de paiement de 2 mois avec mon client, je vais donc être payée en janvier 2024 pour le mois de novembre2023 et en Février 2024 pour le mois de Décembre 2023. Comment dois je déclarer auprès de l’URSAFF et des impots?
Est ce que je dois anticiper ce CA dans ma déclaration de janvier (ce que j’ai touché en Décembre + ce que je suis censée toucher en janvier + Février?) ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Vous devez déclarer les revenus encaissés jusqu’à la date de cessation en décembre 2023. Les paiements reçus en janvier 2024 pour novembre 2023 et en février 2024 pour décembre 2023 ne sont pas inclus dans la déclaration de cessation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis autoentrepreneur , j’ai une fonction de vente ( commerce) et une fonction prestation de service (coach) , je veux arrêter la fonction vente et laisser la prestation de service, dois je quand même quand déclarer une cession d’activité globale ? Sachant que la fermeture du commerce est due à une obligation du propriétaire (travaux), je souhaite quand même percevoir ATI….Je suis perdue dans les démarches.
Bonjour,
Dans votre cas vous devez seulement déclarer la cessation de votre activité de vente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais être licencié de l’entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans et demi par le biais d’une rupture conventionnelle. La date d’effet est prévue pour le 1er août 2023, date à laquelle j’aurai 53 ans.
J’envisage de m’installer en tant qu’autoentrepreneur pour une activité de conseils en bâtiment dès mon licenciement.
Si cette activité ne fonctionne pas et que je l’arrête, puis-je bénéficier du chômage avec les droits acquis précédemment en tant que salarié?
Merci d’avance pour votre réponse. JCN
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de bénéficier du chômage dès lors que les conditions sont remplies. Dans votre situation, pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé pendant environ 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 36 derniers mois (vous aurez plus de 53 ans).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace