La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 05/01/2024
La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur est une décision prise par le professionnel mais qui peut aussi s’imposer à lui (un dépassement des seuils de chiffre d’affaires, un retour au salariat, etc.).
Dans tous les cas, la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur nécessite la réalisation de déclarations spécifiques et des démarches sociales et fiscales.
Qu’est-ce que la cessation d’activité pour un auto-entrepreneur ?
Pour un auto-entrepreneur, la cessation d’activité est la fermeture volontaire de la structure.
En effet, en cours d’année ou en cours d’activité “, en d’autres termes à n’importe quel moment de la vie de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur peut choisir de cesser son activité.
Dans une autre mesure, la cessation d’activité peut aussi être imposée judiciairement.
Quelques démarches simples doivent ainsi être accomplies afin que cette cessation d’activité soient connue des instances administratives et juridiques.
Comment l’entrepreneur déclare-t-il sa cessation d’activité ?
L’auto-entrepreneur doit déclarer sa cessation d’activité pour ensuite suivre l’avancée du traitement de la formalité. Ensuite, il devra accomplir des démarches fiscales et sociales
La déclaration
Depuis, le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de fermeture d’entreprise s’effectuent directement en ligne auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Par conséquent, le micro entrepreneur doit déclarer sa cessation d’activité dans un délai de 30 jours auprès de ce guichet.
Ainsi, cette déclaration de cessation d’activité entraine la radiation automatique de l’auto-entrepreneur des registres suivants :
- Les registres légaux (le RSC et le RNE) ;
- Le répertoire Sirene ;
- Les fichiers des affilés professionnels des organismes sociaux ;
- Les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
Les documents justificatifs
Lors de cette déclaration des documents justificatifs sont à joindre de manière dématérialisée, à savoir :
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité pour les ressortissants de nationalité française et les ressortissants d’un état membre de l’UE ;
- Un titre de séjour avec un motif autorisant l’exercice d’une activité non salarié en France, ou le cas échant pour les auto-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France ;
- Une copie recto verso du titre de séjour et l’adresse du domicile actuel permettant l’exercice d’une activité commerciale pour les auto-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France.
Le suivi de la formalité de cessation d’activité
Une fois les démarches effectuées et les documents complètement déposés sur la plateforme du guichet unique, ce dernier le transmet automatiquement aux organismes juridiques et administratifs compétents (URSSAF, DGFip, Insee, etc).
Ainsi, depuis l’espace personnel sur le guichet unique, l’entrepreneur peut facilement suivre l’avancement de sa démarche.
Ensuite, une fois la déclaration de cessation d’activité effectuée, celle-ci est définitive.
Quelles sont les raisons conduisant à une cessation d’activité ?
Les raisons conduisant à une cessation d’activité sont nombreuses et propres à l’entreprise mais on peut s’attarder sur 3 cas de figures.
Une cessation volontaire
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur étant volontaire, de nombreuses raisons peuvent la justifier, telles que des raisons personnelles, familiales ou encore économiques.
Dans tous les cas, aucune justification formelle est n’est requise pour que l’auto-entrepreneur réalise une cessation volontaire d’activité.
Le développement de l’activité
Ensuite, une cessation d’activité peut être motivée par le bon développement des activités nécessitant la création d’une société.
Il peut s’agit d’une sorte d’anticipation, avant de franchir les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise :
- 188 700€ pour les activités de ventes de biens et des prestations d’hébergement ;
- 77 700€ pour les prestations de services, les activités artisanales et libérales.
Ainsi, pour créer une société commerciale après la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur, les 5 étapes suivantes sont à accomplir :
- Rédiger les statuts constitutifs ;
- Domicilier la société ;
- Déposer le capital social sur un compte bancaire au nom de la société ;
- Publier un annonce légale de création dans un support d’annonces légales ;
- Déposer un dossier de création auprès du guichet unique.
La reprise du salariat
Enfin, la cessation d’activité peut être motivée par la reprise du salariat.
Et, même si le cumul auto-entrepreneur et salarié est possible, il peut être fait le choix de se consacrer entièrement à l’activité de salarié.
A l’inverse, l’auto-entrepreneur peut décider seulement d’effectuer une procédure de cessation temporaire d’activité.
Quelles sont les démarches fiscales liées à une cessation d’activité ?
Pour cesser votre activité, vous devez ensuite déclarer votre chiffre d’affaires selon la procédure habituelle pour l’exercice en cours, même s’il est nul.
Le versement libératoire
Ainsi, si vous optez pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu selon que vous ayez opté pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle, elle s’effectue dans les délais suivants :
- Pour une déclaration mensuelle : dans le mois qui suit la fermeture définitive de votre activité ;
- Pour une déclaration trimestrielle : la déclaration du dernier chiffre d’affaires s’effectue mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive.
A cet instant, vous payez en même temps les cotisations sociales.
Le régime micro-fiscal
A l’inverse, si vous avez choisi le régime micro fiscal, vous devez dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité prévenir le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO (ou le formulaire Cerfa n°11222) sur laquelle doit être renseigné le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.
Ladite déclaration doit être déposée au service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou juin de l’année suivant celle de la cessation de votre activité.
Ainsi, le chiffre d’affaires fait l’objet d’une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu (IR).
La CFE
Au-delà de la déclaration du chiffre d’affaires, l‘auto-entrepreneur doit payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) calculée selon la commune au 1er janvier de chaque année.
Ainsi, en cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE reste calculée pour l’année entière.
Lors de la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, ce dernier, en plus des démarches fiscales, doit également accomplir certaines formalités au niveau social.
En effet, à compter de la cessation d’activité, les cotisations et les contributions sociales ne sont plus dues.
Par exemple, dans le cas où la cessation d’activité intervient le 20 juin, aucune cotisation et contribution n’est due pour la période de juillet à décembre.
L’auto-entrepreneur doit, dans un délai de 3 mois après la cessation d’activité, déclarer auprès de l’Urssaf ses revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.
Une fois la déclaration reçue, les différentes cotisations font l’objet d’une régularisation par l’administration.
Elles sont régularisées définitivement de la manière suivante suivant que vous soyez dans une situation de crédit ou de débit :
- En cas de débit : les cotisation restantes dues doivent être payées dans un délai de 30 jours après la réception de l’avis de complément ;
- En cas de crédit : le remboursement du trop perçu par l’administration intervient dans un délai de 30 jours.
Quelles sont les autres démarches ?
Une fois les démarches fiscales et sociales accomplies pour la cessation d’activité de l’auto-entreprise, il reste quelques formalités complémentaires à faire.
Ainsi, les formalités d’usages et d’information restantes sont les suivantes :
- Transmettre sa déclaration de TVA, le cas échéant ;
- Communiquer l’information de la cessation d’activité à la CPAM ;
- Informer les clients et les partenaires de l’arrêt de l’activité ;
- Résilier les contrats d’assurance en cours ;
- Le cas échéant, clôturer le compte bancaire dédié à l’activité : tout en pensant à conserver un reliquat pour les paiement des dernières cotisations, etc.
Ainsi, voici un schéma récapitulatif des différentes démarches à réaliser pour faire une cessation d’activité.
Quelle est la différence entre la cessation d’activité et la radiation ?
Même si la cessation d’activité et la radiation ont pour conséquence l’arrêt des activités de l’auto-entrepreneur et la fermeture de l’auto-entreprise, il s’agit bien de 2 procédures différentes
En effet, la cessation d’activité est une démarche volontaire.
A l’inverse, la radiation est une “cessation forcée” à l’initiative de l”administration, notamment en cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans.
Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ou une cessation ?
Il est possible, sous conditions, de reprendre une activité après une radiation ou une cessation d’activité de l’auto-entreprise.
Après une cessation d’activité
Après une cessation volontaire d’activité de la part de l’auto-entrepreneur, il est possible de re créer une nouvelle auto-entreprise sans délai de carence.
En outre, si l’activité de la nouvelle auto-entreprise est la même que l’ancienne, alors l’auto-entrepreneur peut conserver le même code APE de l’auto-entreprise initiale.
Cependant, s’il crée une auto-entreprise dans un autre domaine d’activité un code APE correspondant à la nature de l’activité sera octroyé.
Après une radiation
En revanche, après une radiation, recréer une auto-entreprise est différent.
En effet, il faut distinguer 2 situations :
- En cas de chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives ou en cas d’absence de déclaration : il est possible de récréer une telle structure après avoir effectué les formalités déclaratives de cessation d’activité ;
- En cas de dépassements des seuils de chiffre d’affaires : il faut attendre un délai de carence de 2 ans avant de récréer une auto-entreprise.
FAQ
Quel est le délai pour une cessation d'activité ?
Au total, l'auto-entrepreneur dispose d'un délai de 60 jours pour la cessation définitive de l'activité. En effet, il doit déclarer son chiffre d'affaires dans le mois suivant la cessation et dispose de 3 mois pour effectuer la déclaration de revenus.
Quelles sont les conséquences de la réouverture d'une micro-entreprise sur l'ACRE ?
Si l'auto-entrepreneur avait déjà bénéficié de l'ACRE pour son ancienne micro-entreprise et qu'il en recrée une moins de 3 ans après la cessation d'activité, il ne peut pas à nouveau en bénéficier. En revanche, s'il n'a jamais bénéficié de l'ACRE et qu'il garde le même code APE, il pourra en bénéficier après expiration d'un délai de carence.
L'auto-entrepreneur peut-il percevoir des indemnités chômage ?
Les travailleurs indépendants ayant involontairement perdu leur activité non salariée ne perçoivent pas l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) mais peuvent prétendre à l'Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation est versée sans cotisation supplémentaire dès lors que le travailleur indépendant réunit les conditions nécessaires.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Bonjour
J’étais auto entrepreneur jusqu’à 31/12/2017 en prélèvement libératoire.
Ma dernière déclaration de CA était mi-janvier 2018.
Le 02/01/2018 j’ai créé mon entreprise personne morale pour poursuivre mon
activité
Courant 2018 j’ai reçu des encaissements de factures émises en 2017 en tant
qu’autoentrepreneur
Comment je déclarer ces encaissements aux urssaf et sur ma déclaration de
revenu?
Merci d’avance
Bonjour, Ces factures émises en 2017 sous le régime de l’auto-entreprenariat devront être déclarées à l’URSSAF lors de votre déclaration de chiffre d’affaires du mois de 2017 à laquelle la facture a été émise. S’agissant de votre déclaration de revenu qui déterminera votre assiette d’impôt, seule la date du paiement compte. En conséquence, étant donné que vous avez reçu durant l’année 2018, le paiement de factures émises en 2017, ce chiffre d’affaires devra figurer sur votre déclaration de revenu de 2018 à la case “Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour M Goldstein,
Je dois déménager et mon activité de soins esthétique se passait au RDC de ma maison dans un appartement dédié.
Si je mets juste en sommeil mon activité, car je reprendrai peut-être dans ma nouvelle région, suis-je toujours redevable de la CFE?
Merci ppur votre réponse!
Bonjour,
Selon le site officiel du service public : « En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension de votre activité ne peut être assimilée à une cessation d’activité qu’au bout de douze mois consécutifs.
Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d’inactivité n’atteint pas douze mois consécutifs. »
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je procéderai à la cessation d’activité de mon auto-entreprise d’ici la fin du mois pour un retour au statut de salariée.
Or, certaines de mes prestations de services (de type animation & conseils) devaient être effectuées à des dates ultérieures (juillet & août 2022). Il s’agit donc de contrats clients qui ne pourront pas être honorés. Existe-t-il un document officiel à envoyer par lettre recommandée aux clients concernés, en plus du remboursement de la prestation non accomplie et de l’annonce de la fermeture de l’auto-entreprise ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Afin de faire preuve de bon sens, il est coutume d’informer ses clients de la fermeture de l’auto-entreprise et par conséquent de la cessation d’activité, pour leur permettre d’anticiper leurs projets présents ou futurs et de trouver une autre entreprise pour vous remplacer.
Il existe des modèles de lettre pour cela.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Merci pour votre réponse ! Bien entendu, informer les clients de la fermeture imminente de l’auto-entreprise est l’évidence même, et cela, avant d’entamer les procédures par courrier. Ceci n’était pas le propos de ma question mais je vous remercie néanmoins pour cette précision, toujours utile en effet. Par contre, en me renseignant plus en détails, je pense avoir compris que la cessation d’activité n’est pas un motif valable de rupture de contrat. Autrement dit, un contrat client non honoré (en raison de la fermeture de l’entreprise) doit tout de même être rompu au préalable de la cessation d’activité, selon… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto entreprise pour travailler en contrat de CDDU ( intermittent ) dans le même domaine qu’était mon auto entreprise ,étant donné que je ne peux pas cumulé auto entreprise et intermittence dans le même domaine d’activité.
J’ai fait la demande en ligne au CEF de cession d’activité pour fermer mon auto- entreprise.
Suis-je obligé d’attendre le délai jusqu’à 60 jours pour que celle-ci soit effective pour travailler avec mon employeur ?
Cela me parait très contraignant ?
Bonjour,
Vous pouvez prévenir votre employeur de la fermeture de votre micro-entreprise, car celle-ci sera effective au moins 60 jours après la déclaration de cessation d’activité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis salariée, j’ai démissionné après avoir validé un projet de création d’entreprise auprès de transition pro pour bénéficier du chômage (je suis en train d’effectuer mon préavis de 3 mois). Je suis déjà auto-entrepreneur et je dois donc fermer cette auto-entreprise avant de quitter mon entreprise pr laquelle je suis salariée et SURTOUT avant d’ouvrir un dossier chez Pole emploi. Puis je créerai à nouveau une entreprise après avoir ouvert des droits chez pole emploi. Ma question est la suivante: quand dois je fermer mon auto-entreprise pour être certaine de pouvoir bénéficier des droits pole emploi (et dc… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suisautotentrepreneur (freelance-prestation de service -Ingénierie) depuis 09/2018, cela fait un an que je n’ai pas eu d’activité. Aujourd’hui, un client m’a contacté pour une mission intéressante de plusieurs mois. J’ai l’intention de procéder à la cessation de mon autoentreprise et d’en créer une autre afin de pouvoir bénéficier à nouveau d’Acre, étant donné que le délai de 3 ans est bien écoulé et que je suis éligible à l’Acre puisque je suis demandeur d’emploi de plus de 6 mois. Est-ce cela est possible ? si oui , puis-je la créer avec l’ancien code d’activité APE, ou alors je… Lire la suite »
Bonjour, Chaque entreprise possède un code APE, ainsi si vous procédez à la création de votre nouvelle entreprise vous devrez faire la demande pour obtenir un nouveau code APE. Il est toutefois possible d’effectuer un changement d’activité de votre ancienne entreprise et par conséquent demander une modification de votre ancien code sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut ne pas avoir obtenu l’ACRE dans les 3 années précédentes, ce délai de 3 ans s’appréciant à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE. Vous devez être dans l’une des situations suivantes :… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais être licencié de l’entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans et demi par le biais d’une rupture conventionnelle. La date d’effet est prévue pour le 1er août 2023, date à laquelle j’aurai 53 ans.
J’envisage de m’installer en tant qu’autoentrepreneur pour une activité de conseils en bâtiment dès mon licenciement.
Si cette activité ne fonctionne pas et que je l’arrête, puis-je bénéficier du chômage avec les droits acquis précédemment en tant que salarié?
Merci d’avance pour votre réponse. JCN
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de bénéficier du chômage dès lors que les conditions sont remplies. Dans votre situation, pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé pendant environ 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 36 derniers mois (vous aurez plus de 53 ans).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis autoentrepreneur , j’ai une fonction de vente ( commerce) et une fonction prestation de service (coach) , je veux arrêter la fonction vente et laisser la prestation de service, dois je quand même quand déclarer une cession d’activité globale ? Sachant que la fermeture du commerce est due à une obligation du propriétaire (travaux), je souhaite quand même percevoir ATI….Je suis perdue dans les démarches.
Bonjour,
Dans votre cas vous devez seulement déclarer la cessation de votre activité de vente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre article. Je pense être un cas particulier car je ne trouve pas de réponse à mon questionnement… Je m’explique. J’ai une auto entreprise depuis novembre 2021 en complément d’un travail salarié. J’ai démissionné depuis le 15 juillet 2023 et mon préavis ce termine le 15 septembre 2023. Je rachète un fond de commerce en ayant fait les démarches pour toucher le chomages pendant 18 mois pendant l’activité de celle ci. Avec mon associé nous devons donc créer nôtre entreprise APRÈS s’être inscrit à pôle emploi. Entre temps je dois très certainement clôturer mon auto entreprise… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai demandé la cessation de mon autoentreprise le 31/12/2023, ayant un délai de paiement de 2 mois avec mon client, je vais donc être payée en janvier 2024 pour le mois de novembre2023 et en Février 2024 pour le mois de Décembre 2023. Comment dois je déclarer auprès de l’URSAFF et des impots?
Est ce que je dois anticiper ce CA dans ma déclaration de janvier (ce que j’ai touché en Décembre + ce que je suis censée toucher en janvier + Février?) ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Vous devez déclarer les revenus encaissés jusqu’à la date de cessation en décembre 2023. Les paiements reçus en janvier 2024 pour novembre 2023 et en février 2024 pour décembre 2023 ne sont pas inclus dans la déclaration de cessation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai 28 ans, je suis agenceuse d’intérieur j’ai créé mon auto entreprise en décembre 2021, j’ai toujours été salariée en même temps. J’aimerai créer ma structure prochainement, pour continuer à proposer des services et surtout proposer de la fourniture (meubles sur mesure…) et donc réaliser une rupture conventionnelle afin de pouvoir bénéficier d’un complément si je ne fais pas de chiffre de suite en entreprise. Pour moi l’idéal serait d’avoir le du avec la rupture (ancienneté 2 ans) et surtout l’accès au chômage pour avoir un complément. Pouvez-vous m’aider pour savoir comment faire ? Dois-je fermer mon auto avant… Lire la suite »
Bjr,je suis autoentrepreneur depuis 2 ans,je souhaite fermer ,j ai bénéficier de l âcre,et il me reste des jours are à pôle emploi, ma question est : si je me reincrit à pôle emploi, vont ils me verser le chômage, merci
Bonjour, Si vous êtes autoentrepreneur et que vous souhaitez fermer votre entreprise, vous pouvez effectivement vous réinscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de l’allocation chômage, sous certaines conditions. Le fait d’avoir bénéficié de l’ACRE n’empêche pas en principe de percevoir le chômage, mais il y a des règles à respecter. Vous devrez notamment justifier de votre cessation d’activité et de votre recherche effective d’emploi pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage. Quant aux jours ARE qu’il vous reste à Pôle Emploi, cela dépendra du nombre de jours auxquels vous avez droit, de votre situation antérieure et des règles spécifiques en vigueur… Lire la suite »