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Redevenir auto-entrepreneur après cessation ou radiation d’activité

Redevenir auto-entrepreneur après cessation ou radiation d’activité

La simplicité qui accompagne le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas à la création de la micro-entreprise (au fait de devenir auto entrepreneur) au paiement des cotisations sociales et des charges fiscales. En effet, ce statut facilite également les démarches dans le cas où l’auto-entrepreneur cesse son activité et souhaite la reprendre par la suite. Que ce soit après une cessation d’activité de l’auto-entrepreneur ou une radiation, redevenir un est tout à fait possible.

Comment redevenir auto entrepreneur après une cessation d’activité ?

Tout auto-entrepreneur peut choisir, à tout moment, de mettre un terme à sa micro-entreprise. On parle alors de cessation d’activité.

Etape n°1 : Envoyer sa déclaration de cessation

Pour cela, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines formalités fiscales et sociales. En effet, il doit faire parvenir sa décision d’arrêter son activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il s’était enregistré que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Il est possible d’effectuer cette déclaration de cessation d’activité en ligne ou par correspondance directement à son CFE avec le formulaire P2-P4 intitulé « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ». L’auto-entrepreneur doit déclarer, sous 45 jours, son dernier chiffre d’affaires réalisé, afin que ce dernier soit soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

À noter : par ailleurs, il possède également la possibilité de suspendre temporairement son activité. Pour ce faire, il lui suffit de déclarer un chiffre d’affaires nul. Douze mois consécutifs d’une déclaration à zéro du chiffre d’affaires équivaut à une cessation d’activité pour la micro-entreprise.

Après une cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est en droit de reprendre la même activité ou de démarrer une activité différente de celle ayant fait l’objet de son ancienne micro-entreprise. Une activité est considérée différente d’une autre dès lors qu’elle ne possède pas le même code APE. Ce code APE représente le code d’activité principale. Il est défini selon une nomenclature de l’Insee. Si ce code est différent du précédent, l’auto-entrepreneur peut à nouveau bénéficier d’une exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) durant sa première année d’activité.

Etape n°2 : Créer une nouvelle micro-entreprise

Ainsi, pour redevenir auto entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro-entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au Centre de formalités des entreprises adéquat : celui des Chambres du Commerce et de l’Industrie (CCI) si l’activité est commerciale, celui des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) si l’activité est artisanale et celui des URSSAF si celle-ci est libérale.

À noter : sachez qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre création d’entreprise.

Cette déclaration engendre l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) selon le type d’activité. Dans le cadre d’une micro-entreprise, il n’y a aucun frais d’immatriculation à payer. Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) et fournir les pièces justificatives nécessaires à leur immatriculation au RM.

A la suite de cette immatriculation, l’individu reçoit un nouveau SIREN et le code APE correspondant à l’activité de la micro-entreprise. Il est à nouveau auto-entrepreneur.

Redevenir auto-entrepreneur après radiation, est-ce possible ?

Une micro-entreprise peut arrêter d’exister après une décision volontaire de cessation d’activité de la part de l’auto-entrepreneur, mais également par décision imposée du Centre de formalités des entreprises (CFE) auquel elle répond. On parle alors de radiation.

Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation à plusieurs conditions. Il convient bien évidement de comprendre les raisons de la radiation et la compatibilité de l’activité et de son niveau en matière de chiffre d’affaires afin que celle-ci ne soit pas incompatible avec ce statut.

Qu’est-ce que la radiation ?

En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale. Cette radiation est définitive.

En cas de déclaration de chiffre d’affaires nul pendant 2 ans, votre auto-entreprise sera fermée et radiée du régime. En cas de dépassement des plafonds de chiffres d’affaires ou d’exercice d’une activité incompatible, la micro-entreprise devient une entreprise individuelle. Afin de redevenir auto-entrepreneur après une telle situation, il faudrait mettre fin à cette entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds. Les démarches pour cette nouvelle société sont celles du régime de l’auto-entrepreneur, décrites ci-dessus.

Le cas du dépassement de plafond

La principale raison de radiation est le dépassement des différents seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime d’auto-entrepreneur. Ces seuils ont connu une augmentation significative en 2020. Ils sont actuellement de :

  • 176 200 € pour la vente de marchandises
  • 72 600 € pour les prestations de services (avec, en plus, la location de locaux d’habitations meublées)
À noter : si l’activité est mixte, le seuil à ne pas dépasser est de 176 200 €. Toutefois, à l’intérieur de ce chiffre d’affaires, le revenu des activités de prestations de services ne doit pas, lui, dépasser 72 600 €.

Tout dépassement de ces seuils entraîne une radiation de l’entreprise du régime des auto-entrepreneurs. Dans l’hypothèse précise d’une radiation pour dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, vous devrez respecter une période de 2 ans avant de pouvoir repasser au régime de la micro-entreprise.

L’exercice d’une activité incompatible

Une autre raison de radiation peut être l’évolution de l’activité exercée vers une activité non éligible au régime d’auto-entrepreneur de par sa réglementation. Cela concerne, par exemple, des activités concernées par la TVA immobilière (agents immobiliers), des activités agricoles ou encore certaines activités artistiques. De facto, ces activités sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Si l’individu, dans le cadre de son entreprise individuelle, fait évoluer son activité vers l’une de celles-ci, il perd automatiquement ce statut particulier.

Il faudra donc pour redevenir micro-entrepreneur fermer votre entreprise individuelle et rouvrir une micro-entreprise avec une activité compatible. 

Le délai de carence à respecter pour redevenir auto entrepreneur

Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. En effet, un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir en ouvrir une autre. Ce délai, à l’époque, ne s’appliquait pas si l’activité ou la forme juridique étaient différentes.

Depuis 2016, ce délai de carence a complètement été supprimé. Il n’existe aujourd’hui aucun texte de loi qui évoque ce délai, que ce soit en matière de cessation d’entreprise ou de radiation.

Toutefois, cette suppression de délai ne concerne pas les différentes aides mises à la disposition des individus pour le lancement de leur micro-entreprise. En effet, la création d’une micro-entreprise dans le même secteur d’activité avec le même code APE dans un délai de 2 ans après la fermeture de l’ancienne est considéré comme une reprise d’activité et non une nouvelle création.

Ainsi, le nouvel auto-entrepreneur ne peut prétendre à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sa première année que si son code APE est différent du précédent. De plus, afin de pouvoir bénéficier à nouveau de l’ACRE, il existe un délai de carence de 2 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier pour une nouvelle entreprise.

L’ACRE est l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales durant leurs 12 premiers mois d’activité.

Nos conseils pour redevenir auto entrepreneur

Une cessation d’activité résulte sur la fermeture de l’auto-entreprise de manière définitive. De ce fait, cela représente une décision importante et significative. Si l’individu souhaite uniquement suspendre son activité de manière temporaire, il lui est plus facile de déclarer des revenus nuls plutôt que de fermer sa micro-entreprise et en ouvrir une autre quelques mois après. Il lui est également possible de déclarer une cessation temporaire d’activité.

De plus, si l’individu souhaite seulement modifier son activité, sans que cela ne fasse varier son code APE, il est plus intéressant d’uniquement effectuer cette modification via le formulaire P2 – P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ».

Une fois la cessation d’activité effectuée, si l’individu souhaite redevenir auto entrepreneur, il doit comprendre les différents facteurs qui ont motivé sa décision d’arrêter dans un premier temps. Était-ce le manque de temps ? Ou le manque d’intérêt pour l’activité effectuée ?

L’objectif de la réouverture d’une nouvelle micro-entreprise est de s’assurer que ces différentes raisons ne sont plus d’actualité.

Par ailleurs, une radiation du statut d’auto-entrepreneur et, donc, le passage à une entreprise individuelle classique ne représente pas forcément une mauvaise situation. En effet, cela peut être l’occasion de réfléchir à l’adéquation du statut de l’auto-entrepreneur à l’activité exercée et au volume d’affaires traité. Cette radiation peut entraîner une réflexion sur l’évolution de la taille de l’entreprise et le passage à un autre statut que celui de l’auto-entrepreneur.

Pour finir, afin de saisir les nuances et de profiter pleinement des avantages du statut d’auto-entrepreneur, il est important de comprendre l’ensemble des dispositifs de ce régime particulier.Créez votre micro-entrepriseCréez votre micro-entreprise

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/01/2021

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patrick
patrick
janvier 22, 2019 10:30

Bonjour, Merci pour cet article très intéressant. Je vous contacte au sujet de ma conjointe. Elle est architecte mais n’a pas exercé pas en France depuis un moment (« sans activité momentanément » est son statut à l’Ordre) car nous vivions à l’étranger. Nous venons de rentrer en France pour nous installer. Pour le projet de rénovation énergétique de notre nouvelle résidence principale récemment acquise, elle doit se faire certifier « Rénovateur BBC ». Cette procédure se fait via plusieurs démarches administratives dont une certification qui requiert un numéro de SIRET. Le statut auto entrepreneur (micro social/fiscal) serait idéal théoriquement, par sa légèreté et… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 27, 2020 6:19
Reply to  patrick

Bonjour,
En effet, si vous fermez puis recréez votre micro-entreprise sans avoir demandé l’ACRE, vous êtes en droit de la demander lorsque vous recréez votre entreprise. De plus, sachez que le délai de carence initialement prévu entre une fermeture et une nouvelle création d’entreprise a été supprimé en 2016, vous pouvez donc librement recréer une entreprise sans délai.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fred
Fred
juillet 15, 2020 6:09
Reply to  Elisa

Ce que vous dites est contradictoire avec l’article. Ce n’est pas 3 ans depuis la fermeture de l’entreprise mais 3 ans sans avoir bénéficié de l’ACCRE ! On retrouve d’ailleurs ces info sur gouv.fr

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 20, 2020 1:58
Reply to  Fred

Bonjour, Merci pour votre commentaire. En effet, comme précisé dans l’article, le délai dépend de votre situation. Si vous fermez puis recréez une auto-entreprise sans avoir bénéficié de l’ACRE, vous pourrez immédiatement en faire la demande. Toutefois, si vous avez déjà demandé l’ACRE alors, vous pourrez en bénéficier de nouveau à condition de changer d’activité (vous enregistrez avec un code APE différent) ou bien de recréer votre activité trois ans après la cessation de votre première auto-entreprise et donc de votre demande d’ACRE. Dans ces deux hypothèses, on considère que vous créez une nouvelle activité et donc que vous pouvez… Lire la suite »

BOUTHAU Corinne
BOUTHAU Corinne
juin 25, 2020 12:11

Bonjour, je souhaite redevenir auto-entrepreneuse.
J’avais un SIRET jusqu’en 2013
Comment faire en ligne, de façon sûre, facile et rapide ?
Et à quel coût svp ?
D’avance merci

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 3, 2020 9:15

Bonjour,
Vous trouverez dans cet article le détail exact de la démarche et du coût de création de votre micro-entreprise : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/.
Sachez également que LegalPlace peut vous accompagner dans la création de votre entreprise, je me permets de vous rediriger vers le service compétent : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

ANDRIANTSOA RATSIMIHAH
ANDRIANTSOA RATSIMIHAH
août 27, 2020 6:12

Bonjour Je viens d’avoir mon KBIS avec CCI le 13 Juillet 2020 ( j’ai fait erreur en faisant ça sans le savoir) J’ai reçu un KBIS du CMA le 06 Aout 2020 qui est mon activité principale ( vente des plats fabriquer au marché ambulant) Le Greffe de Tribunal de Commerce m’a demandé de radier le KBIS CCI , La radiation a pris effet le 21 Aout 2020 J’ai contacté le RCS et ils m ont demandé de refaire la démarche au début J’ai contacté la CFE de CMA et ils m ‘ont dit que tout est bon , mais… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 4, 2020 9:19

Bonjour,
Si votre radiation du RCS a pris effet le 21 août 2020 mais que cela n’a pas abouti et que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont vous dépendez vous a confirmé que tout était bon, alors cela semble propice à ce que vous commenciez votre activité d’artisan dès maintenant et que vous refassiez en parallèle la demande de radiation au RCS, puisque vous êtes valablement immatriculé comme artisan qui est votre activité principale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

roger
roger
septembre 13, 2020 3:37

bonjour j ai été auto entrepreneur j ai arrêter depuis plusieurs années ma question est je peut reprendre mon activité avec mon ancien numéro ou je doit recrée un dossier merci d avance pour une réponse

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 26, 2020 10:03
Reply to  roger

Bonjour,
Après avoir radier votre auto-entreprise, pour en recréer une, vous devrez obtenir un nouveau numéro SIRET. Toutefois, votre code APE peut rester le même si vous exercer la même activité. La radiation est à différencier de la simple mise en sommeil de votre activité qui vous permettra, même après des mois d’inactivité, de reprendre votre auto-entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Lapetite
Lapetite
octobre 21, 2020 5:46

Bonjour,
quel est le délai pour devenir autoentrepreneur après une cessation d’activité en tant qu’entrepreneur individuel ?
Même question avec le statut de gérant de société ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 29, 2020 9:21
Reply to  Lapetite

Bonjour,
S’agissant de l’auto-entreprise, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de laisser passer un certain délai pour récréer votre micro-entreprise. D’autre part, pour le gérant de société, cela dépend de la structure. Nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Milles
Milles
novembre 2, 2020 12:49

Bonjour, je suis autoentrepreneur dans le milieu de l’architecture (prestation de service) depuis 2013 et mon activité est soumise à la TVA depuis 2 ans. Je vais prochainement reprendre la gérance d’un gite, ce qui deviendra mon activité principale (donc commerciale). D’après mon prévisionnel je ne dépasserais pas le seuil de la TVA avec cette activité commerciale.
Je souhaitais savoir si je fais une cessation d’activité puis une réouverture, si cela me permettrait de repartir à zéro avec une franchise de TVA ?
Vous remerciant par avance de votre retour.
Mélodie

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 13, 2020 11:14
Reply to  Milles

Bonjour,
En effet, si vous fermez puis rouvrez votre micro-entreprise, la franchise en base de TVA vous sera de nouveau attribuée de plein droit. Cette franchise jouera sur les revenus et dépenses de votre nouvelle entreprise et le seuil à respecter ne prendra pas en compte vos activités passées. Néanmoins, faites attention car bien qu’il n’y ait plus de délai de carence entre la fermeture et la recréation de l’auto-entreprise, vous perdrez vos avantages tels que l’ACRE.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
LegalPlace

Nathalie SCHLATTER-MILON
novembre 24, 2020 2:40

Bonjour. J’ai bénéficié, comme psychologue clinicienne, du statut d’autoentrepreneur dès sa création puis j’ai basculé dans le régime des professions libérales en raison du dépassement du plafond annuel des revenus. En 2012, j’ai fermé mon cabinet car je suis partie vivre à l’étranger. Je viens de revenir en Europe, en Espagne précisément, et j’envisage de reprendre mon activité uniquement par téléconsultations en me basant fiscalement en France et non en Espagne et en redevenant autoentrepreneur. Est-ce possible et quels sont les textes de loi européens qui pourraient me guider ? Merci d’avance pour votre éclairage.

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 3:04

Bonjour, Vous êtes considérée comme étrangère ressortissante de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans… Lire la suite »

Fernanda Sobreira
Fernanda Sobreira
décembre 9, 2020 5:47

bonjour , je suis actuellement autoentrepreneur dans les massages et avec la crise du covid mon activite est a l’arret depuis bien longtemps et je paye une assurance pour rien du coup je pense arreter mon statut et le reprendre quand la vie seras redevenu plus facile pourque les gens puisse revenir me voir , il y a un delais pour recréer sont autoentreprise ou pas ? y a t’il des frais pour arreter? merci

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 18, 2020 11:17

Bonjour, Vous pouvez tout à fait fermer votre micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La fermeture de votre micro-entreprise est gratuite. Toutefois, attention, l’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale précise que si vous recréez une auto-entreprise dans les 2 ans qui suivent la fermeture de la première, avec la même activité (c’est-à-dire avec le même code APE), on considère qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création d’activité. En conséquence, vous ne pourrez pas bénéficier de nouveau de l’ACRE ou bien de votre franchise de TVA si vous avez optez pour la payer. Pour pouvoir en bénéficier… Lire la suite »

justine
justine
décembre 15, 2020 1:56

Bonjour

J’ai compris que je peux déclarer une cessation d’activité le lundi et réouvrir l’activité en me réinscrivant le lendemain? Dans ce cas, combien de temps va t-il s’écouler pour que je recoive ma nouvelle confirmation d’inscription ( activité libérale, donc réception du nouveau certificat d’inscription au repertoire des entreprises et des métiers) . Y a t-il un justificatif des motifs de la cessation à prévoir?

Elisa
Elisa
décembre 18, 2020 10:24
Reply to  justine

Bonjour,

Si vous recréez une entreprise avant trois années et dans le même secteur d’activité, cela sera considéré comme une reprise d’activité et non la création d’une nouvelle activité. Vous recevrez dans les jours suivant votre reprise d’activité, vos documents légaux.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Loic
Loic
décembre 29, 2020 2:52

Bonjour,

J’ai cessé mon activité d’auto entrepreneur en décembre 2019, hors je m’aperçois en consultant mon siret sur internet, que mon statut d’entreprise est « radiée » depuis septembre 2020. Savez vous pourquoi cet écart de date et pourquoi il est mentionné radié alors que c’était une interruption volontaire ?

Merci 

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 8, 2021 12:52
Reply to  Loic

Bonjour,
Sachez que lorsque vous fermez même volontairement votre micro-entreprise, vous êtes alors automatiquement radié des registres officiels suivant votre activité ce qui explique la mention « radié ». S’agissant de l’écart de temps entre votre fermeture et la radiation de votre micro-entreprise, nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF afin d’avoir plus de précisions mais cela peut être dû à un retard dans les formalités de radiation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

babio
babio
février 12, 2021 4:43

Bonjour, Je vous explique ma situation, dans le but d’avoir des clarifications: Suite à une manipulation effectuée sur le site info-greffe afin de supprimer l’activité commerciale (secondaire). Mon auto-entreprise a été radiée complètement (même l’activité libérale). Par la suite j’ai contacté l’URSSAF pour leur expliquer que cette démarche concernait que l’activité commerciale et que je suis toujours actif par rapport l’activité libérale. L’URSSAF m’a réactivé mon compte, mais sur l’INSEE l’auto-entreprise est toujours radiée. J’ai pris contacte avec ces derniers. Leur réponse est la suivante: <<Vous devez donc vous adresser en premier lieu au Centre de Formalités des Entreprises afin… Lire la suite »

STEPHANIE PERRAULT
STEPHANIE PERRAULT
février 16, 2021 10:19

Bonjour,
J’ai actuellement une micro entreprise comme réflexologue plantaire. Je viens d’obtenir mon agrément pour être mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs et je souhaite mettre cette nouvelle activité en principale et celle de reflexologue en secondaire Comment faire: *modifier mon activité ou faire une cessation d’activité et recréer une micro entreprise en sachant que je suis demandeur d’emploi depuis décembre 2020 et éligible à l’ACRE? Le délai pour recréer
Par avance merci

MOREAU
MOREAU
février 23, 2021 5:45

Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de l’urssaf. Je n’ai pas eu de CA depuis 2 ans. L’urssaf me parle de radiation elle me dit que si je veux maitenir mon activité je dois les informer par courrier. Avez vous un modele de courrier pour ce genre de situation. Je vous remercie par avance.