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Redevenir auto-entrepreneur après cessation ou radiation d’activité

Redevenir auto-entrepreneur après cessation ou radiation d’activité

La simplicité qui accompagne le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas à la création de la micro-entreprise (au fait de devenir auto entrepreneur) au paiement des cotisations sociales et des charges fiscales. En effet, ce statut facilite également les démarches dans le cas où l’auto-entrepreneur cesse son activité et souhaite la reprendre par la suite. Que ce soit après une cessation d’activité de l’auto-entrepreneur ou une radiation, redevenir un est tout à fait possible.

Comment redevenir auto entrepreneur après une cessation d’activité ?

Tout auto-entrepreneur peut choisir, à tout moment, de mettre un terme à sa micro-entreprise. On parle alors de cessation d’activité.

Pour cela, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines formalités fiscales et sociales. En effet, il doit faire parvenir sa décision d’arrêter son activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il s’était enregistré que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Il est possible d’effectuer cette déclaration de cessation d’activité en ligne ou par correspondance directement à son CFE avec le formulaire P2-P4 intitulé « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ». L’auto-entrepreneur doit déclarer, sous 45 jours, son dernier chiffre d’affaires réalisé, afin que ce dernier soit soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il possède également la possibilité de suspendre temporairement son activité. Pour ce faire, il lui suffit de déclarer un chiffre d’affaires nul. Douze mois consécutifs d’une déclaration à zéro du chiffre d’affaires équivaut à une cessation d’activité pour la micro-entreprise.

Après une cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est en droit de reprendre la même activité ou de démarrer une activité différente de celle ayant fait l’objet de son ancienne micro-entreprise. Une activité est considérée différente d’une autre dès lors qu’elle ne possède pas le même code APE. Ce code APE représente le code d’activité principale. Il est défini selon une nomenclature de l’Insee. Si ce code est différent du précédent, l’auto-entrepreneur peut à nouveau bénéficier d’une exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) durant sa première année d’activité.

Ainsi, pour redevenir auto entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro-entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au Centre de formalités des entreprises adéquat : celui des Chambres du Commerce et de l’Industrie (CCI) si l’activité est commerciale, celui des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) si l’activité est artisanale et celui des URSSAF si celle-ci est libérale.

Cette déclaration résulte sur l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) selon le type d’activité. Dans le cadre d’une micro-entreprise, il n’y a aucun frais d’immatriculation à payer. Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) et fournir les pièces justificatives nécessaires à leur immatriculation au RM.

A la suite de cette immatriculation, l’individu reçoit un nouveau SIREN et le code APE correspondant à l’activité de la micro-entreprise. Il est à nouveau auto-entrepreneur !

Redevenir auto-entrepreneur après radiation, est-ce possible ?

Une micro-entreprise peut arrêter d’exister après une décision volontaire de cessation d’activité de la part de l’auto-entrepreneur, mais également par décision imposée du Centre de formalités des entreprises (CFE) auquel elle répond. On parle alors de radiation.

En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale. Cette radiation est définitive.

La principale raison de radiation est le dépassement des différents seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime d’auto-entrepreneur. Ces seuils ont connu une augmentation significative en 2018. Ils sont actuellement de :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises
  • 70 000 € pour les prestations de services (avec, en plus, la location de locaux d’habitations meublées)

Si l’activité est mixte, le seuil à ne pas dépasser est de 170 000 €. Toutefois, à l’intérieur de ce chiffre d’affaires, le revenu des activités de prestations de services ne doit pas, lui, dépasser 70 000 €.

Tout dépassement de ces seuils entraîne une radiation de l’entreprise du régime des auto-entrepreneurs.

Une autre raison de radiation peut être l’évolution de l’activité exercée vers une activité non éligible au régime d’auto-entrepreneur de par sa réglementation. Cela concerne, par exemple, des activités concernées par la TVA immobilière (agents immobiliers), des activités agricoles ou encore certaines activités artistiques. De facto, ces activités sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Si l’individu, dans le cadre de son entreprise individuelle, fait évoluer son activité vers l’une de celles-ci, il perd automatiquement ce statut particulier.

Ainsi, après radiation, la micro-entreprise devient une entreprise individuelle. Afin de redevenir auto-entrepreneur après une telle situation, il faudrait mettre fin à cette entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité similaire ou différente à la précédente. Les démarches pour cette nouvelle société sont celles du régime de l’auto-entrepreneur, décrites ci-dessus.

Il convient bien évidement de comprendre les raisons de la radiation et la compatibilité de l’activité et de son niveau en matière de chiffre d’affaires afin que celle-ci ne soit pas incompatible avec ce statut.

Le délai de carence à respecter pour redevenir auto entrepreneur

Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. En effet, un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir en ouvrir une autre. Ce délai, à l’époque, ne s’appliquait pas si l’activité ou la forme juridique étaient différentes.

Depuis 2016, ce délai de carence a complètement été supprimé. Il n’existe aujourd’hui aucun texte de loi qui évoque ce délai, que ce soit en matière de cessation d’entreprise ou de radiation.

Toutefois, cette suppression de délai ne concerne pas les différentes aides mises à la disposition des individus pour le lancement de leur micro-entreprise. Ainsi, le nouvel auto-entrepreneur ne peut prétendre à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sa première année que si son code APE est différent du précédent. De plus, afin de pouvoir bénéficier à nouveau de l’ACCRE, il existe un délai de carence de 3 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier pour une nouvelle entreprise.

L’ACCRE est l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales durant leurs 12 premiers mois d’activité.

Les conseils pour redevenir auto entrepreneur

Une cessation d’activité résulte sur la fermeture de l’auto-entreprise de manière définitive. De ce fait, cela représente une décision importante et significative. Si l’individu souhaite uniquement suspendre son activité de manière temporaire, il lui est plus facile de déclarer des revenus nuls plutôt que de fermer sa micro-entreprise et en ouvrir une autre quelques mois après.

De plus, si l’individu souhaite seulement modifier son activité, sans que cela ne fasse varier son code APE, il est plus intéressant d’uniquement effectuer cette modification via le formulaire P2 – P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ».

Une fois la cessation d’activité effectuée, si l’individu souhaite redevenir auto entrepreneur, il doit comprendre les différents facteurs qui ont motivé sa décision d’arrêter dans un premier temps. Était-ce le manque de temps ? Ou le manque d’intérêt pour l’activité effectuée ?

L’objectif de la réouverture d’une nouvelle micro-entreprise est de s’assurer que ces différentes raisons ne sont plus d’actualité.

Par ailleurs, une radiation du statut d’auto-entrepreneur et, donc, le passage à une entreprise individuelle classique ne représente pas forcément une mauvaise situation. En effet, cela peut être l’occasion de réfléchir à l’adéquation du statut de l’auto-entrepreneur à l’activité exercée et au volume d’affaires traité. Cette radiation peut entraîner une réflexion sur l’évolution de la taille de l’entreprise et le passage à un autre statut que celui de l’auto-entrepreneur.

Pour finir, afin de saisir les nuances et de profiter pleinement des avantages du statut d’auto-entrepreneur, il est important de comprendre l’ensemble des dispositifs de ce régime particulier.

En quoi LegalPlace peut vous aider à redevenir auto-entrepreneur ?

LegalPlace a accompagné plusieurs milliers d’entrepreneurs à créer leur auto-entreprise en ligne. L’avantage c’est que c’est simple, rapide, efficace et surtout très économique (en moyenne 4 fois moins cher qu’en passant par un avocat ou un expert comptable).

Si vous étiez en cessation d’activité par exemple, vous pourrez donc la reprendre facilement.
Il suffit de remplir un formulaire et nos équipes de formalistes s’occupent de tout à votre place !

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ElisaBOUTHAU CorinneElisa Lobermannpatrick Auteurs de commentaires récents
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patrick
Invité
patrick

Bonjour, Merci pour cet article très intéressant. Je vous contacte au sujet de ma conjointe. Elle est architecte mais n’a pas exercé pas en France depuis un moment (« sans activité momentanément » est son statut à l’Ordre) car nous vivions à l’étranger. Nous venons de rentrer en France pour nous installer. Pour le projet de rénovation énergétique de notre nouvelle résidence principale récemment acquise, elle doit se faire certifier « Rénovateur BBC ». Cette procédure se fait via plusieurs démarches administratives dont une certification qui requiert un numéro de SIRET. Le statut auto entrepreneur (micro social/fiscal) serait idéal théoriquement, par sa légèreté et… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
En effet, si vous fermez puis recréez votre micro-entreprise sans avoir demander l’ACRE, vous êtes en droit de la demander lorsque vous recréez votre entreprise à condition seulement que l’activité de votre nouvelle entreprise soit différente de l’ancienne (Code APE différent). Si votre activité reste la même, vous devrez attendre trois ans entre la fermeture et la nouvelle création.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BOUTHAU Corinne
Invité
BOUTHAU Corinne

Bonjour, je souhaite redevenir auto-entrepreneuse.
J’avais un SIRET jusqu’en 2013
Comment faire en ligne, de façon sûre, facile et rapide ?
Et à quel coût svp ?
D’avance merci

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
Vous trouverez dans cet article le détail exact de la démarche et du coût de création de votre micro-entreprise : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/.
Sachez également que LegalPlace peut vous accompagner dans la création de votre entreprise, je me permets de vous rediriger vers le service compétent : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace