Connexion
La déclaration du chiffre d’affaires et cotisations par l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 10/04/2024
La déclaration de chiffre d’affaires compte parmi les obligations auxquelles vous devez répondre en tant qu’auto-entrepreneur. Réalisée mensuellement ou trimestriellement, elle permet notamment à l’Urssaf de calculer le montant de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu.
Par ailleurs, si vous n’êtes pas soumis au régime de la franchise en base, vous devrez également effectuer une déclaration de TVA. Ainsi, en cas de retard ou d’absence de déclaration, vous vous exposez à des sanctions.
Comment effectuer la déclaration de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur en 5 étapes ?
En tant qu’auto-entrepreneur, votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) se résume à 5 étapes clés :
- Connexion à votre espace personnel sur le site de l’Urssaf ;
- Sélection de l’échéance à payer ;
- Déclaration du chiffre d’affaires pour chaque catégorie d’activité ;
- Validation de la déclaration ;
- Paiement des cotisations sociales en ligne.
En réalité, il s’agit d’une démarche assez simple et rapide, dès lors que vous savez réaliser des formalités administratives en ligne.
Sur le site de l’Urssaf dédié à l’auto-entrepreneur, vous devrez suivre le parcours suivant :
Une fois connecté à votre espace personnel, vous devez sélectionner “Mes échéances en cours” dans la rubrique “Déclarer et payer“. Vous pourrez alors déclarer votre chiffre d’affaires.
En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’exercer une activité mixte. Cela signifie que vous pouvez exercer plusieurs activités de natures différentes.
Dans ce cas, vous devez indiquer le CA réalisé pour chaque type d’activité.
Ensuite, le montant des cotisations sociales et de l’impôt, le cas échéant, se calcule automatiquement. En effet, l’administration prélève un pourcentage du CA qui va dépendre de la nature de l’activité.
À l’issue de ce calcul, vous n’avez plus qu’à payer vos cotisations, contributions et impôts, directement en ligne par carte bancaire.
Quand réaliser cette déclaration de l’auto-entrepreneur ?
La déclaration de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur se fait soit mensuellement, soit trimestriellement. Par ailleurs, il faut distinguer 2 situations :
- La 1ère déclaration ;
- Les déclarations suivantes.
La 1ère déclaration fait suite au lancement de l’activité, tandis que les suivantes sont régulières.
1ère déclaration de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur
Le chiffre d’affaires (CA) correspond à l’ensemble de vos rentrées d’argent sur une période donnée.
Votre déclaration est obligatoire, même lorsque votre CA est nul, c’est-à-dire égal à 0. Dans ce cas, il suffit d’inscrire “0” pour les catégories concernées.
En outre, les cotisations de l’auto-entrepreneur sont exigibles dès la création de la micro-entreprise.
Par conséquent, vous devez effectuer votre 1ère déclaration de chiffre d’affaires avant la fin du mois qui suit :
- Soit les 3 premiers mois d’activité, si vous faites le choix d’une déclaration mensuelle ;
- Soit le trimestre suivant celui du démarrage de l’activité, lorsque vous avez préféré opter pour la déclaration trimestrielle.
Déclarations suivantes
Par la suite, la déclaration devient une obligation périodique. Vous avez alors le choix entre 2 périodicités :
- Mensuelle : tous les mois, vous devrez déclarer le CA réalisé au cours du mois précédent ;
- Trimestrielle : la déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur doit faire l’objet d’une demande dans le mois qui suit le début d’activité. Il faudra alors déclarer le CA tous les 3 mois, en respectant un calendrier d’échéances bien précises.
Les échéances pour les déclarations trimestrielles sont les suivantes :
- 30 avril pour le CA réalisé entre le 1er janvier et le 31 Mars ;
- 31 juillet pour le CA réalisé entre le 1er avril et le 30 juin ;
- 31 octobre pour le CA réalisé entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
- 31 janvier pour le CA réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Par ailleurs, votre choix est automatiquement reconduit pour l’année suivante.
Quelles sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration ?
En cas d’oubli ou d’omission, vous serez facturé d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante.
De plus, vous devrez assumer une majoration sur le montant de vos cotisations sociales :
- Pour les déclarations mensuelles : majoration de 5 % pour chaque déclaration omise ;
- Pour les déclarations trimestrielles : majoration de 15 % pour chaque déclaration omise.
La base de calcul forfaitaire par déclaration non effectuée varie selon la nature de l’activité :
| Type de déclaration | Activité commerciale | Prestations de services |
| Mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
| Trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
Néanmoins, si vous régularisez votre situation, la pénalité sera porté à 3 % du montant des cotisations sociales dues.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Ce régime vous permet de payer des cotisations sociales calculées en fonction de votre chiffre d’affaires.
De ce fait, en cas de CA nul, vous n’avez pas de cotisations sociales à régler.
Les taux appliqués par l’administration varient selon l’activité exercée, faisant également varier le niveau de prélèvement.
Voici les taux applicables en 2024 :
| Nature de l’activité | Cotisations sociales dues |
| Vente et prestations d’hébergement | 12,3 % |
| Prestations de services (BIC) et location d’habitations meublées | 21,2 % |
| Prestations de services (BNC) | 21,1 % |
| Professions libérales relevant de la SSI | 21,1 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 21,2 % |
| Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
Comment procéder à la déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos revenus dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Grâce au régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez du régime micro-fiscal classique ou de l’option pour le versement libératoire.
Régime micro-fiscal classique
Le régime classique impose à l’auto-entrepreneur d’effectuer une déclaration complémentaire de revenu via le formulaire Cerfa n°2042-C Pro.
Vous devez indiquer vos revenus dans la catégorie des :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
- Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité libérale.
Afin de déterminer le bénéfice imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire dont le niveau diffère selon la nature de l’activité :
- 71 % pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les prestations de services BIC ;
- 34 % pour les activités libérales BNC.
Ensuite, ce bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec tous les autres revenus du foyer fiscal.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Les impôts de l’auto-entrepreneur peuvent également être payés progressivement grâce à l’option pour le versement libératoire.
Avec cette option vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, en même temps que les cotisations sociales.
Pour ce faire, l’administration prélève une partie de votre chiffre d’affaires au titre de l’impôt au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Comme pour les cotisations sociales, le taux de prélèvement varie en fonction de la nature de l’activité :
| Nature de l’activité | Taux de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu | Total prélèvement social et fiscal (en % du CA) |
| Vente et prestations d’hébergement | 1 % | 13,3 % |
| Prestations de services BIC et location d’habitations meublées | 1,7 % | 22,9 % |
| Professions libérales et prestations de services BNC | 2,2 % | 23,3 % |
En revanche, pour bénéficier du prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année N-2 ne doit pas dépasser certains seuils :
- 27 478 € pour une personne seule ;
- 54 956 € pour un couple (2 parts) ;
- 68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + une demi-part) ;
- 82 434 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Comment effectuer la déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur ?
Dans la majorité des cas, la TVA de l’auto-entrepreneur ne pose pas problème. En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient généralement du régime de la franchise en base de TVA.
À ce titre, ils ne payent pas et ne facturent pas la TVA. Par conséquent, il n’ont aucune déclaration de TVA à faire dans le cadre de leur statut d’auto-entrepreneur.
Cependant, pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas excéder les seuils suivants :
- 91 900 € pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
- 36 800 € pour les prestations de services et activités libérales.
Or, si vous dépassez ces seuils et devenez redevable de la TVA ou si vous optez pour le régime classique de TVA, vous devrez alors procéder à la déclaration de TVA.
Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site des impôts. Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devrez répondre à une déclaration annuelle, tandis qu’il s’agit d’une déclaration mensuelle sous le régime normal.
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Les formalités pour devenir micro-entrepreneur sont très simples.
En effet, l’auto-entrepreneur n’a qu’à effectuer une déclaration de début d’activité sur le portail du Guichet unique géré par l’INPI. Cette démarche est gratuite.
Par conséquent, à l’issue de votre déclaration, vous serez inscrit au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale.
Ce statut est ouvert à un grand nombre de personnes et peut être cumulé avec d’autres (salarié, demandeur d’emploi, retraité, etc…).
Egalement, vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise, même si ces dernières n’ont aucun lien entre elles et qu’elles n’ont pas la même nature.
Bien que ce statut présente de nombreux avantages, il a aussi quelques inconvénients. Principalement, il ne permet pas d’envisager des projets de moyenne à grande envergure.
Vous serez en effet soumis aux plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur indiqués ci-dessous :
| Nature de l’activité | Seuil de chiffre d’affaires HT |
| Commerciale et prestations d’hébergement | 188 700 € |
| Prestations de services | 77 700 € |
| Libérale | 77 700 € |
| Mixte | 77 700 € pour la partie relative aux prestations de services et CA global de 188 700 € |
De plus, certaines activités sont complètement exclues du régime de la micro-entreprise.
FAQ
Quand faire la déclaration Urssaf auto-entrepreneur ?
Il est important de déclarer son début d'activité dès le lancement ou à l'avance afin d'être inscrit au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, l'auto-entrepreneur obtient son Siren, son Siret et les informations de la micro-entreprise. Il peut donc facturer ses clients.
Quelles sont les charges à payer en tant qu'auto-entrepreneur ?
La déclaration de début d'activité de l'auto-entrepreneur est gratuite. Cependant, ce dernier doit assumer certaines charges : cotisations sociales, contribution à la formation professionnelle, taxe pour les frais de chambre consulaire, impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, frais bancaires, assurance professionnelle, etc...
Quels frais peut déduire un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d'affaires, et ce quel que soit son choix fiscal. Les prélèvements fiscaux et sociaux se font sur la base du CA encaissé. En revanche, il a la possibilité de déduire les débours sous certaines conditions.
Devenez auto entrepreneur
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonjour une petite question je suis perdu avec les déclaration
Ex: je viens de réaliser une mission de 20h00 euros de prestations pour Pose de revêtement, lors de la déclaration esque je dois déclarer 2000euro ou esque je dois d’abord déduire mes frais personnels essance, déplacement, consommables… Et déclarer la somme qu’il me restera sur c’est 2000euro
Merci
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous est nécessaire de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires hors taxes brut, qui n’inclut pas le montant de la TVA ni les déductions des frais professionnels.
Nous espérons que ces informations vous soient utiles.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis coach sportif auto entrepreneur depuis 2017et j’aimerais aujourd’hui me déclaré comme prestataire de service à la personne afin que mes clients puissent bénéficier du crédit d’impôts de 50%.
Je sais qu’il est possible pour l’activité de coach sportif de figurer dans les services à la personne cependant il m’est impossible de trouver mon activité dans la liste proposée (liste des 26 activités SAP).
Est-ce qu’il est possible d’être éclairé là-dessus ?
Bonjour,
Pour se faire, nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. En effet, la catégorie des services à la personne étant très restreinte, ils seront à même de vous conseiller quant au choix exact de l’intitulé de votre activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Très clair. Merci
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je compte créer ma micro entreprise Mi janvier ou fevrier 2020 pour un complément de revenus à mi-temps car en recherche d’emploi aussi à mi-temps actuellement. L’activité sera en libérale ( Assistante administrative et commerciale – secrétaire indépendante) mais en premier lieu salariée à mi-temps. J’ai vu sur votre site ceci : je ne comprends pas cette information ? Attention : La DSN (Déclaration Sociale Nominative) effectuée chaque mois par les employeurs à l’URSAFF ne convient pas aux auto-entrepreneurs qui dispose d’un régime simplifié.
Pouvez vous m’éclairer ? Merci pour votre retour
Bonjour, Vous pouvez tout à fait cumuler activité salariée à mi-temps et une activité auto-entrepreneur libérale en parallèle à condition que votre contrat de travail ne l’empêche pas expressément et de respecter vos obligations envers votre employeur. L’extrait issu du site renvoie à l’obligation en tant qu’auto-entrepreneur de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement selon votre souhait afin de payer des cotisations sociales sur vos revenus. L’expression est simplement une déclaration sociale des indépendants qui est à différencier de la déclaration sociale nominative propre au salarié. Pour plus d’informations sur le cumul de la micro-entreprise avec un travail salarié,… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, depuis 2019, vos déclarations de chiffre d’affaires sont obligatoirement et exclusivement à faire en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur URSSAF.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une question svp : J’avais créer mon auto entrepreneur graphiste en tant que artisan en 2016. J’ai été radié automatiquement fin 2020 pour 0€ de chiffres d’affaire pendant les 2 dernières années. Je voudrais me réinscrire en tant que libéral qui me correspond plus. Est-ce possible ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis charpentier autoentrepreneur. Si je fais des achats de matière première et que je les refacture (fourniture et main d’oeuvre), est ce que je peux séparer en 2 ma déclaration une partie revente de matière (12.8%) et une partie prestation de service (22%) ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il vous est possible, en tant qu’auto-entrepreneur de cumuler plusieurs activités de natures différentes : commerciale, artisanale, ou libérale. Il est donc possible d’avoir une activité de vente et une activité de prestation de services.
Dans cette hypothèse, vous devrez effectuer une seule déclaration URSAFF en précisant le chiffre d’affaires encaissé hors taxes correspondant à chaque activité.
Vous devrez ventiler, sur vos déclarations de chiffre d’affaires, les différents montants de CA réalisés dans chaque activité exercée dans votre micro-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en micro depuis 1an. Je fais des ménages, je voudrais savoir si mes clients peuvent déduire une partie de mes prestations aux impôts ?
Merci
Bonjour,
Il existe un dispositif appelé “le crédit d’impôt”. Ce dispositif permet aux particuliers embauchant pour des tâches à domicile de bénéficier d’une avance de crédit d’impôt.
Dans ce cas, le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses réalisées dans l’année (dans la limite de 12 000 euros par an).
Il convient de vérifier l’éligibilité des particuliers directement auprès des administrations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé en 2022 une EI de services aux entreprises (assistance bureautique, secrétariat, commercial…)
J’ai des demandes d’aide provenant de particuliers (aide au classement, aux démarches administratives etc…. ) Je sais que je peux aussi répondre à ces demandes dans le cadre de mon activité EI MAIS je ne peux leur faire bénéficier de la réduction d’impôt de 50% pour aide à la personne (car ayant une activité pour des professionnels)
Puis-je créer une deuxième EI uniquement à destination des particuliers ? et ainsi pouvoir avoir l’agrément ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Pour obtenir l’agrément et faire bénéficier la réduction d’impôts à vos clients, l’auto entrepreneur doit remplir certaines conditions: Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur doit se consacrer exclusivement et entièrement à l’activité de services à la personne auprès de laquelle elle intervient. Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens. En effet, il doit justifier qu’il est en possession de moyens matériels, humains, financiers nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne. Troisièmement, l’auto-entrepreneur doit avoir un casier judiciaire vierge. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour Monsieur, je suis mandataire immobilier au statut d’auto entrepreneur en base de franchise de TVA En 2022 j’ai perçu 30860 euros de commissions En 2023, Au 30 juin , je suis à 36084 euros En juillet, j’ai eu 3 commissions (4600+3220+4500= 12320) donc ( 36084+ 12320) =48404 Est ce que je dois faire des factures HT pour juillet, c’est à dire 3833,34+766,66=4600 idem pour les 2 autres factures? Si c’est le cas, comment dois je faire ma déclaration à l’Urssaf. Chiffre d’affaire à déclarer : TTC 4600, 3220,4500. ou le HT 3833,34. , 2683,34, 3750. Mes cotisations vont être… Lire la suite »
bonjour étant salarié d’une entreprise;je viens de crée ma microentreprise,j’aimerais savoir si il existe des aides car pour mon activité j’aurais besoin d’un véhicule utilitaire et n’ayant que trés peu de moyen…j’ai vu qu’il existait l’acre etc…mais c’est pour les demandeur d’emploi…pouvez vous m’éclairez svp;
Bonjour,
En tant que salarié, vous ne pouvez pas bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise telles que l’ARCE ou l’ACRE car elles sont destinées aux demandeurs d’emploi. En revanche, vous pouvez demander un temps partiel ou un congé pour création d’entreprise. Par ailleurs, pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), il existe le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le statut JEI (statut jeune entreprise innovante).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé ma micro-entreprise en août et démarré mon activité en octobre. En octobre et en novembre, j’ai reçu un formulaire papier par courrier de “déclaration de chiffre d’affaires”, alors que j’ai fait ma déclaration en ligne. Dois-je quand même remplir ces formulaires cerfa et les envoyer à l’urssaf ? Ou est-ce une erreur ? Que dois-je faire de ces papiers ?
Merci.
Bonjour, Il est possible que la réception de formulaires papier de déclaration de chiffre d’affaires soit une erreur ou un envoi automatique du système, même si vous avez effectué votre déclaration en ligne. Cependant, il est important de s’assurer que tout soit en ordre. Dans la plupart des cas, si votre déclaration en ligne a été correctement enregistrée, il ne devrait pas être nécessaire de renvoyer les formulaires papier. Cependant, il est toujours préférable de vérifier directement avec l’URSSAF pour éviter tout problème éventuel. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »