La déclaration du chiffre d’affaires et cotisations par l’auto entrepreneur

La déclaration du chiffre d’affaires et cotisations par l’auto entrepreneur

A ce jour, le régime social des indépendants (RSI) est l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale, dont relèvent les travailleurs indépendants. Lors de la création de son statut en ligne par le biais d’une déclaration internet, l’auto entrepreneur est automatiquement déclaré aux régimes de protection sociale obligatoires relevant du RSI.

Les cotisations payées par l’auto entrepreneur sont donc destinées à lui faire bénéficier de ce régime particulier de sécurité sociale.

A ce titre, chaque mois, ou chaque semestre, en fonction de la périodicité choisie, l’auto entrepreneur doit procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires auprès des organismes référents. Cette déclaration permet de calculer et de procéder au paiement des cotisations dont est redevable l’auto entrepreneur.

Legalplace vous explique quelles sont les modalités de cette déclaration obligatoire du chiffre d’affaires par l’auto entrepreneur.

 

L’auto entrepreneur : un régime micro social simplifié

Le régime d’auto entrepreneur (micro entrepreneur) est une dénomination du régime micro social et non une forme juridique.

Ce statut permet d’exercer une activité professionnelle, sans dépasser un seuil de chiffres d’affaires annuel. Ce seuil est de :

  • 170 000 euros pour les activités d’achat et de revente, de fabrication de produits à partir de matières premières, les activités de vente à consommer sur place ou à emporter, ou encore la location non meublée ;
  • 70 000 euros pour les activités de prestation de services commerciales, libérales et artisanales, ou encore la location meublée.

La création du statut d’auto entrepreneur est gratuite et se fait intégralement en ligne.

Devenir auto entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de déclaration de son chiffre d’affaires et de versement des cotisations et contributions sociales. La déclaration d’activité d’auto entrepreneur entraine automatiquement le choix d’un régime micro social simplifié.

Néanmoins, sur le plan fiscal, l’auto entrepreneur a la possibilité de choisir entre le régime de droit commun de la micro-entreprise et le prélèvement libératoire de l’import sur le revenu.

 

La déclaration obligatoire du chiffre d’affaires

Une déclaration simplifiée

Par rapport aux déclarations RSI des travailleurs indépendants soumis au régime classique, la déclaration du chiffre d’affaires obligatoire est simplifiée pour les auto entrepreneurs.

L’auto entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle, afin de permettre le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales.

Si l’auto entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt, le règlement se fera en un seul prélèvement, à la fois de son impôt sur le revenu et de ses charges sociales.

Lorsque l’auto entrepreneur a opté pour une déclaration trimestrielle ou mensuelle, il doit déclarer pour chaque période le montant de ses recettes.

A noter : les recettes déclarées doivent avoir effectivement été encaissées et non pas simplement facturées.

La possibilité de la déclaration en ligne

La DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) peut être remplie de deux manières :

  • En ligne, sur le site de l’état ;
  • Par courrier, en remplissant le formulaire qui vous est envoyé, et en l’adressant avec le moyen de paiement associé soit au centre de paiement du RSI pour les artisans ou commerçants/ soit à l’URSAFF pour les professions libérales.

Attention ! La DSN (Déclaration Sociale Nominative) effectuée chaque mois par les employeurs à l’URSAFF ne convient pas aux auto-entrepreneurs qui dispose d’un régime simplifié.

La déclaration en ligne est obligatoire pour les auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse :

  • 20 700 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme)
  • 8 300€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Le choix de la périodicité de déclaration

Pour effectuer une déclaration de son chiffre d’affaires avec le régime micro social simplifié, l’auto entrepreneur doit faire le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Dans le cadre d’une déclaration mensuelle, le chiffre d’affaires est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre).

Quant à la déclaration trimestrielle, la périodicité s’organise de la manière suivante :

  • au plus tard le 30 avril pour le 1er trimestre (chiffre d’affaires de janvier à mars) ;
  • au plus tard le 31 juillet pour le 2e trimestre (CA d’avril à juin) ;
  • au plus tard le 31 octobre pour le 3e trimestre (CA de juillet à septembre) ;
  • au plus tard le 31 janvier pour le 4e trimestre (CA d’octobre à décembre).

Attention ! La déclaration trimestrielle n’est pas une déclaration de principe et son choix doit être express. La demande est à effectuer dans le mois suivant le début de l’activité de l’auto entrepreneur.

Le choix effectué par l’auto entrepreneur vaut pour une année civile et est tacitement reconduit l’année suivante. Ainsi, toute modification doit être transmise avant le 31 décembre de l’année en cours, pour une mise en place le 1er janvier.

Le début d’activité et la première déclaration du chiffre d’affaires

Lorsque l’auto entrepreneur débute son activité, la date de sa première déclaration du chiffre d’affaires ainsi que le premier paiement interviendront dans un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité, après réception d’un premier courrier de déclaration.

Ainsi, pour le versement mensuel, il s’agira de déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours du mois du début d’activité et des trois mois suivants le début d’activité.

Pour le versement trimestriel, il s’agira de déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant.

A titre d’exemple, pour une activité débutée le 1er février :

  • la première déclaration mensuelle se fera le 30 mai au plus tard ( pour le CA de janvier, février, mars et avril)
  • alors que pour la première déclaration trimestrielle, elle se fera la 31 juillet ( pour le CA du 1er janvier au 30 juin).

Retard ou absence de déclaration du chiffre d’affaires

Quelle que soit la périodicité choisie, et le montant du chiffre d’affaires à déclarer, l’absence de déclaration dans les délais entraine une pénalité de 50 euros pour chaque déclaration manquante.

Ce montant de pénal est également dû, même en l’absence de cotisations pour chiffre d’affaires nul.

En cas de retard de déclaration, le calcul de la pénalité se fait sur une base forfaitaire du seuil d’assujettissement à la TVA pour l’auto-entrepreneur.

Attention ! Même lorsque le chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur est nul à l’issu de la période de déclaration, celle-ci reste obligatoire. L’auto entrepreneur doit porter la mention « néant » à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

Attention ! Si pendant plus de 2 ans le chiffre d’affaires déclaré est nul, le travailleur indépendant perd son statut et le bénéfice de ce régime. Il bénéficie d’un mois, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, pour régulariser sa situation.

 

Le paiement simplifié des cotisations sociales

Le calcul des cotisations sociales se fonde sur le chiffre d’affaire brut, constituant la base de calcul des cotisations.

Le montant des cotisations sociales varie donc du chiffre d’affaires et du taux appliqué, dépendant de la nature de l’activité d’auto entrepreneur.

Le montant des cotisations socialesLa nature de l’activité
12.80 %Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22,00 % ;
22,00%Activité de prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées
22,00 %Les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC)

Ces taux de cotisation regroupent toutes les prestations sociales.

Peut s’ajouter à cela une contribution à la formation professionnelle, à laquelle l’auto entrepreneur a le droit s’il justifie d’un un an d’activité et d’un chiffre d’affaire positif. Cette contribution est également constituée d’un taux, prélevé sur le chiffre d’affaires brut, dont le montant varie comme suit :

  • Pour les commerçants : 0.1%
  • Pour les professions libérales : 0.2%
  • Pour les artisans : 0.3%

Note ! Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) profitent d’un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

 

La suppression prochaine du RSI et le statut d’auto entrepreneur

Depuis le 1 janvier 2018 le RSI a été supprimé. Depuis, deux années transitoires conduiront à instaurer une protection sociale commune. La protection sociale des indépendants sera gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

Néanmoins, ni le calcul des cotisations, ni le versement des prestations ne sera impacté par cette suppression.

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