La déclaration du chiffre d’affaires et cotisations par l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 04/04/2023
La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une formalité obligatoire pour l’auto-entrepreneur. Sa 1ère déclaration doit être effectuée dans un certain délai. Ensuite, il a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les déclarations suivantes.
Ces déclarations aboutissent au paiement des cotisations sociales dues. Par ailleurs, s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt lors de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur paye également l’impôt de façon simultanée.
Comment réaliser la déclaration de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires en ligne mensuellement ou trimestriellement. Il peut la réaliser sur le site de l’Urssaf ou sur l’application mobile “Autoentrepreneur Urssaf” accessible sur smartphone ou tablette.
Ainsi, le statut auto-entrepreneur permet à l’administration de calculer le montant des cotisations sociales et éventuellement de l’impôt, en fonction du chiffre d’affaires déclaré et grâce à l’application d’un taux forfaitaire.
Cette obligation pèse sur lui même lorsque son chiffre d’affaires est nul. Par conséquent, en l’absence d’activité, le professionnel doit réaliser sa déclaration en ligne en mentionnant “0” à la place du montant du chiffre d’affaires.
La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur peut se résumer en 5 étapes :
- se connecter à son espace personnel sur le site de l’Urssaf ;
- sélectionner les échéances à payer ;
- déclarer le chiffre d’affaires pour chaque catégorie d’activité ;
- valider la déclaration ;
- payer les cotisations sociales en ligne.
Sur le site de l’Urssaf, la déclaration se présente comme suit :
Une fois connecté à son espace personnel, le micro-entrepreneur doit sélectionner “Mes échéances en cours” dans la rubrique “Déclarer et payer”.
L’auto-entrepreneur peut avoir une activité mixte. Cela signifie qu’il exerce plusieurs activités de nature différente. Dans ce cas, il doit compléter les différents champs de la déclaration selon les activités exercées.
Après avoir complété les montants de chiffre d’affaires, l’entrepreneur passe à la page suivante. Le montant des cotisations sociales (et de l’impôt le cas échéant) se calcule automatiquement en fonction du chiffre d’affaires. En effet, l’administration prélève un pourcentage du CA qui va dépendre de la nature de l’activité.
L’auto-entrepreneur n’a plus qu’à payer en ligne par carte bancaire.
Quand réaliser sa 1ère déclaration en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les cotisations de l’auto-entrepreneur sont exigibles dès la création de la micro-entreprise.
Il doit effectuer sa 1ère déclaration de chiffre d’affaires avant la fin du mois suivant :
- les 3 premiers mois d’activité, lorsqu’il a fait le choix d’une déclaration mensuelle ;
- le trimestre qui suit celui du démarrage de l’activité, lorsqu’il a préféré une déclaration trimestrielle.
Exemple : Pour un début d’activité au 1er Janvier, la 1ère déclaration mensuelle devra être effectuée avant le 31 Mai. Elle concernera donc la période du 1er Janvier au 30 Avril. Si l’auto-entrepreneur a choisi une déclaration trimestrielle, la 1ère déclaration devra avoir lieu avant le 31 Juillet et concernera la période du 1er Janvier au 30 Juin.
Quand réaliser les déclarations suivantes ?
Après la 1ère déclaration, l’auto-entrepreneur doit effectuer des déclarations régulières. Il a le choix entre une périodicité :
- mensuelle ;
- trimestrielle.
Il a donc une déclaration à faire tous les mois ou tous les 3 mois.
La déclaration mensuelle
Dans le cadre de déclarations mensuelles, le micro-entrepreneur doit déclarer tous les mois le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent.
Exemple : L’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires du mois de Septembre au plus tard le 31 Octobre.
Le choix de périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires est automatiquement reconduit pour l’année suivante.
La déclaration trimestrielle
La déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur est une option. Il ne s’agit pas du type de déclaration par défaut. Ainsi, ce dernier doit en faire la demande dans le mois qui suit son début d’activité.
L’administration l’oblige à répondre à cette obligation tous les 3 mois en respectant un calendrier d’échéances bien précises.
Les échéances pour les déclarations trimestrielles sont les suivantes :
- 30 Avril pour le CA réalisé entre le 1er Janvier et le 31 Mars ;
- 31 Juillet pour le CA réalisé entre le 1er Avril et le 30 Juin ;
- 31 Octobre pour le CA réalisé entre le 1er Juillet et le 30 Septembre ;
- 31 Janvier pour le CA réalisé entre le 1er Octobre et le 31 Décembre.
Quelles sanctions en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ?
Tout entrepreneur doit impérativement réaliser ses déclarations de chiffre d’affaires. Il s’agit d’une obligation à laquelle il ne peut échapper, y compris lorsqu’il s’agit d’un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires (CA égal à 0).
Par conséquent, l’Urssaf sanctionne l’absence ou le retard d’une déclaration par une pénalité de 55 €. Cette pénalité vaut pour chaque déclaration manquante ou en retard.
En plus de cette pénalité, s’ajoutent des majorations sur le montant des cotisations sociales :
- Pour les déclarations mensuelles : majoration de 5% pour chaque déclaration manquante ;
- Pour les déclarations trimestrielles : majoration de 15% pour chaque déclaration manquante.
En cas de régularisation de la situation, l’administration peut porter la pénalité à 3% du montant des cotisations et contributions sociales dues.
La base de calcul forfaitaire par déclaration manquante diffère selon la nature de l’activité :
| Type de déclaration | Activité commerciale | Prestations de services |
| Mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
| Trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
Quel est l’intérêt du versement libératoire de l’impôt pour l’auto-entrepreneur ?
S’il remplit les conditions requises, l’auto-entrepreneur peut choisir l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option lui permet de ne pas avoir à s’acquitter annuellement de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur.
Bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur la déclaration de l’auto-entrepreneur
L’option pour le versement libératoire de l’auto-entrepreneur permet de payer l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement, en même temps que les cotisations sociales.
En réalité, il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. L’entrepreneur peut alors régler les sommes dues en un seul paiement.
Dans ce cas, une partie de son chiffre d’affaires est prélevée en même temps que ses cotisations sociales.
Les taux appliqués varient en fonction de l’activité exercée, faisant ainsi varier le niveau de prélèvement :
| Nature de l’activité | Cotisations sociales | Impôts | Prélèvement social et fiscal |
| Vente et prestations d’hébergement | 12,3% | 1% | 13,3% |
| Prestations de services (BIC) | 21,2% | 1,7% | 22,9% |
| Activité libérale (BNC) | 21,2% | 2,2% | 23,4% |
Conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier du versement libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur pour l’année N-2 doit être inférieur aux seuils suivants :
- 26 070 € pour une personne seule ;
- 52 140 € pour un couple (2 parts) ;
- 78 210 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
En conséquence, en 2023, le RFR pris en compte sera celui de 2021.
Pour chaque demi-part supplémentaire, une majoration de 50% s’ajoute à ces montants. Cette majoration est égale à 25% pour un quart de part supplémentaire.
En outre, pour bénéficier de l’option pour le versement libératoire de l’impôt, le demandeur doit rester dans le cadre de la micro-entreprise. Il doit alors respecter les plafonds auto-entrepreneur et demeurer sous le régime micro-social.
Les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur pour l’année 2023 sont les suivants :
| Nature de l’activité | Seuil de chiffre d’affaires HT |
| Commerciale et prestations d’hébergement | 188 700 € |
| Prestations de services | 77 700 € |
| Libérale | 77 700 € |
| Mixte | 77 700 € pour la partie relative aux prestations de services et CA global de 188 700 € |
FAQ
Quel chiffre d'affaires déclarer à l'Urssaf ?
L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires hors taxe. Dans son calcul, il doit uniquement prendre en compte les sommes effectivement encaissées.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er Janvier 2023, les déclarations de début d'activité d'auto-entrepreneur doivent passer par le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l'INPI. Cette formalité se fait donc exclusivement en ligne. Toutefois, l'auto-entrepreneur peut réaliser la démarche seul ou la confier à un professionnel spécialisé.
Quelles sont les charges à payer en tant qu'auto-entrepreneur ?
La déclaration de début d'activité de l'auto-entrepreneur est gratuite. Cependant, ce dernier doit assumer certaines charges : cotisations sociales, contribution à la formation professionnelle, taxe pour les frais de chambre consulaire, impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, frais bancaires, assurance professionnelle, etc...
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour une petite question je suis perdu avec les déclaration
Ex: je viens de réaliser une mission de 20h00 euros de prestations pour Pose de revêtement, lors de la déclaration esque je dois déclarer 2000euro ou esque je dois d’abord déduire mes frais personnels essance, déplacement, consommables… Et déclarer la somme qu’il me restera sur c’est 2000euro
Merci
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous est nécessaire de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires hors taxes brut, qui n’inclut pas le montant de la TVA ni les déductions des frais professionnels.
Nous espérons que ces informations vous soient utiles.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis coach sportif auto entrepreneur depuis 2017et j’aimerais aujourd’hui me déclaré comme prestataire de service à la personne afin que mes clients puissent bénéficier du crédit d’impôts de 50%.
Je sais qu’il est possible pour l’activité de coach sportif de figurer dans les services à la personne cependant il m’est impossible de trouver mon activité dans la liste proposée (liste des 26 activités SAP).
Est-ce qu’il est possible d’être éclairé là-dessus ?
Bonjour,
Pour se faire, nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. En effet, la catégorie des services à la personne étant très restreinte, ils seront à même de vous conseiller quant au choix exact de l’intitulé de votre activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Très clair. Merci
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je compte créer ma micro entreprise Mi janvier ou fevrier 2020 pour un complément de revenus à mi-temps car en recherche d’emploi aussi à mi-temps actuellement. L’activité sera en libérale ( Assistante administrative et commerciale – secrétaire indépendante) mais en premier lieu salariée à mi-temps. J’ai vu sur votre site ceci : je ne comprends pas cette information ? Attention : La DSN (Déclaration Sociale Nominative) effectuée chaque mois par les employeurs à l’URSAFF ne convient pas aux auto-entrepreneurs qui dispose d’un régime simplifié.
Pouvez vous m’éclairer ? Merci pour votre retour
Bonjour, Vous pouvez tout à fait cumuler activité salariée à mi-temps et une activité auto-entrepreneur libérale en parallèle à condition que votre contrat de travail ne l’empêche pas expressément et de respecter vos obligations envers votre employeur. L’extrait issu du site renvoie à l’obligation en tant qu’auto-entrepreneur de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement selon votre souhait afin de payer des cotisations sociales sur vos revenus. L’expression est simplement une déclaration sociale des indépendants qui est à différencier de la déclaration sociale nominative propre au salarié. Pour plus d’informations sur le cumul de la micro-entreprise avec un travail salarié,… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, depuis 2019, vos déclarations de chiffre d’affaires sont obligatoirement et exclusivement à faire en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur URSSAF.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une question svp : J’avais créer mon auto entrepreneur graphiste en tant que artisan en 2016. J’ai été radié automatiquement fin 2020 pour 0€ de chiffres d’affaire pendant les 2 dernières années. Je voudrais me réinscrire en tant que libéral qui me correspond plus. Est-ce possible ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis charpentier autoentrepreneur. Si je fais des achats de matière première et que je les refacture (fourniture et main d’oeuvre), est ce que je peux séparer en 2 ma déclaration une partie revente de matière (12.8%) et une partie prestation de service (22%) ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il vous est possible, en tant qu’auto-entrepreneur de cumuler plusieurs activités de natures différentes : commerciale, artisanale, ou libérale. Il est donc possible d’avoir une activité de vente et une activité de prestation de services.
Dans cette hypothèse, vous devrez effectuer une seule déclaration URSAFF en précisant le chiffre d’affaires encaissé hors taxes correspondant à chaque activité.
Vous devrez ventiler, sur vos déclarations de chiffre d’affaires, les différents montants de CA réalisés dans chaque activité exercée dans votre micro-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en micro depuis 1an. Je fais des ménages, je voudrais savoir si mes clients peuvent déduire une partie de mes prestations aux impôts ?
Merci
Bonjour,
Il existe un dispositif appelé “le crédit d’impôt”. Ce dispositif permet aux particuliers embauchant pour des tâches à domicile de bénéficier d’une avance de crédit d’impôt.
Dans ce cas, le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses réalisées dans l’année (dans la limite de 12 000 euros par an).
Il convient de vérifier l’éligibilité des particuliers directement auprès des administrations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé en 2022 une EI de services aux entreprises (assistance bureautique, secrétariat, commercial…)
J’ai des demandes d’aide provenant de particuliers (aide au classement, aux démarches administratives etc…. ) Je sais que je peux aussi répondre à ces demandes dans le cadre de mon activité EI MAIS je ne peux leur faire bénéficier de la réduction d’impôt de 50% pour aide à la personne (car ayant une activité pour des professionnels)
Puis-je créer une deuxième EI uniquement à destination des particuliers ? et ainsi pouvoir avoir l’agrément ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Pour obtenir l’agrément et faire bénéficier la réduction d’impôts à vos clients, l’auto entrepreneur doit remplir certaines conditions: Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur doit se consacrer exclusivement et entièrement à l’activité de services à la personne auprès de laquelle elle intervient. Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens. En effet, il doit justifier qu’il est en possession de moyens matériels, humains, financiers nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne. Troisièmement, l’auto-entrepreneur doit avoir un casier judiciaire vierge. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »