La déclaration du chiffre d’affaires et cotisations par l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 13/02/2024
La déclaration de chiffre d’affaires (CA) compte parmi les obligations auxquelles doit se soumettre l’auto-entrepreneur, sous peine de sanctions.
En effet, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise. Ainsi, vous profitez des régimes micro-fiscal et micro-social. Ces régimes très simplifiés permettent de déclarer le CA mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’URSSAF et de payer des cotisations sociales proportionnelles.
Comment faire une déclaration de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur en 5 étapes ?
En tant qu’auto-entrepreneur, votre déclaration de chiffre d’affaires peut se résumer en 5 étapes principales :
- Connexion à l’espace personnel sur le site de l’Urssaf ;
- Sélection des échéances à payer ;
- Déclaration du chiffre d’affaires pour chaque catégorie d’activité ;
- Validation de la déclaration ;
- Paiement des cotisations sociales en ligne.
Globalement, la démarche reste assez simple, dès lors que vous savez réaliser des formalités administratives en ligne. Sur le site de l’Urssaf dédié à l’auto-entrepreneur, la déclaration se présente comme suit :
Une fois connecté à votre espace personnel, vous devez sélectionner “Mes échéances en cours” dans la rubrique “Déclarer et payer“.
Ensuite, vous arriverez au moment de déclarer votre chiffre d’affaires. En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’exercer une activité mixte. Cela signifie que vous pouvez exercer plusieurs activités de nature différente. Dans ce cas, vous devez indiquer le CA réalisé pour chaque type d’activité.
Après avoir complété les montants de chiffre d’affaires pour chaque catégorie, vous pouvez passer à la page suivante. Le montant des cotisations sociales (et de l’impôt le cas échéant) se calcule automatiquement en fonction du chiffre d’affaires déclaré. En effet, l’administration prélève un pourcentage du CA qui va dépendre de la nature de l’activité.
Après calcul automatique, vous n’avez plus qu’à payer vos cotisations, contributions et impôts, directement en ligne par carte bancaire.
Pourquoi déclarer son chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires désigne l’ensemble des rentrées d’argent réalisées par l’auto-entrepreneur sur une période donnée.
En ce sens, vous devez obligatoirement faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) sur le site de l’Urssaf ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf, accessible sur smartphone ou sur tablette.
Cette obligation de déclaration vaut également lorsque le CA est nul (égal à 0). Dans ce cas, il suffit d’inscrire “0” au montant du CA pour la ou les catégorie(s) concernée(s).
Cela permet notamment à l’administration de calculer le montant de vos cotisations sociales et éventuellement de l’impôt. Elle se base sur le chiffre d’affaires déclaré avant d’appliquer un taux forfaitaire en fonction de la nature de l’activité.
Quand l’auto-entrepreneur doit-il réaliser sa déclaration ?
Deux moments sont à distinguer s’agissant de la réalisation de votre déclaration :
- la 1ère déclaration ;
- les déclarations suivantes.
La 1ère déclaration fait suite au lancement de l’activité, tandis que les suivantes deviennent régulières.
1ère déclaration
Les cotisations de l’auto-entrepreneur sont exigibles dès la création de la micro-entreprise.
Par conséquent, vous devez effectuer votre 1ère déclaration de chiffre d’affaires avant la fin du mois qui suit :
- soit les 3 premiers mois d’activité, si vous faites le choix d’une déclaration mensuelle ;
- soit le trimestre suivant celui du démarrage de l’activité, lorsque vous avez préféré opter pour la déclaration trimestrielle.
Déclarations suivantes
Par la suite, la déclaration de CA devient une obligation périodique. Vous devez alors choisir entre 2 fréquences :
- Mensuelle : tous les mois, vous devrez alors déclarer le CA réalisé au cours du mois précédent ;
- Trimestrielle : la déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur doit faire l’objet d’une demande dans le mois qui suit le début d’activité. Il faudra alors déclarer le CA tous les 3 mois, en respectant un calendrier d’échéances bien précises.
Les échéances pour les déclarations trimestrielles sont les suivantes :
- 30 avril pour le CA réalisé entre le 1er janvier et le 31 Mars ;
- 31 juillet pour le CA réalisé entre le 1er avril et le 30 juin ;
- 31 octobre pour le CA réalisé entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
- 31 janvier pour le CA réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Par ailleurs, le choix de périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires est automatiquement reconduit pour l’année suivante.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Ce régime vous permet de payer des cotisations sociales calculées en fonction de votre chiffre d’affaires.
De ce fait, en cas de CA nul, vous n’avez pas de cotisations sociales à régler.
Les taux appliqués par l’administration varient selon l’activité exercée, faisant également varier le niveau de prélèvement. En 2023, les taux ont baissés par rapport à l’année précédente :
Nature de l’activité | Cotisations sociales dues |
Vente et prestations d’hébergement | 12,3 % |
Prestations de services (BIC) et location d’habitations meublées | 21,2 % |
Prestations de services (BNC) | 21,1 % |
Professions libérales relevant de la SSI | 21,1 % |
Professions libérales relevant de la Cipav | 21,2 % |
Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
Quel est l’intérêt du versement libératoire de l’impôt ?
Les impôts de l’auto-entrepreneur ne présentent pas de difficulté particulière. En effet, dès lors que vous remplissez les conditions requises, vous pouvez profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Cette option est plutôt intéressante puisqu’elle vous permet de payer l’impôt progressivement, tout au long de l’année, en même temps que les cotisations sociales. Cela vous évite de vous acquitter de l’impôt annuellement.
Cette méthode équivaut à une forme de prélèvement à la source, permettant à l’entrepreneur de régler les montants dus en une seule transaction. Ainsi, une portion de votre chiffre d’affaires sera retirée au titre de l’impôt sur le revenu au moment de votre déclaration de CA d’auto-entrepreneur.
Comme pour les cotisations sociales, le taux de prélèvement varie en fonction de la nature de l’activité :
Nature de l’activité | Taux de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu | Total prélèvement social et fiscal (en % du CA) |
Vente et prestations d’hébergement | 1 % | 13,3 % |
Prestations de services BIC et location d’habitations meublées | 1,7 % | 22,9 % |
Professions libérales et prestations de services BNC | 2,2 % | 23,3 % |
Conditions requises pour bénéficier de l’option
Pour bénéficier du prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année N-2 doit être inférieur aux seuils suivants :
- 26 070 € pour une personne seule ;
- 52 140 € pour un couple (2 parts) ;
- 65 175 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + une demi-part) ;
- 78 210 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Par conséquent, pour l’année 2023, le revenu fiscal de référence à prendre en compte sera celui de l’année 2021. Pour chaque demi-part additionnelle, une majoration de 50 % s’ajoute.
De plus, votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année passée ne doit pas dépasser le plafond du statut auto-entrepreneur. Vous devez donc demeurer sous le régime de la micro-entreprise.
Les seuils de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur pour l’année 2023 sont les suivants :
Nature de l’activité | Seuil de chiffre d’affaires HT |
Commerciale et prestations d’hébergement | 188 700 € |
Prestations de services | 77 700 € |
Libérale | 77 700 € |
Mixte | 77 700 € pour la partie relative aux prestations de services et CA global de 188 700 € |
Quelles sanctions en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive de l’auto-entrepreneur ?
Tout micro-entrepreneur doit impérativement réaliser ses déclarations de chiffre d’affaires, même lorsque celui-ci est nul.
En cas d’omission de déclaration, vous serez sanctionné par une amende de 55 € pour chaque déclaration non effectuée. Si votre dossier n’est pas régularisé d’ici la fin de l’année, une imposition d’office sera appliquée sur une base majorée. Cette imposition peut éventuellement entraîner la perte des avantages du régime de l’auto-entrepreneur.
En outre, en complément de cette sanction, des surtaxes sont appliquées sur le montant des cotisations sociales :
- Pour les déclarations mensuelles : majoration de 5 % pour chaque déclaration omise ;
- Pour les déclarations trimestrielles : majoration de 15 % pour chaque déclaration omise.
En situation de régularisation, l’administration a la possibilité d’augmenter la pénalité à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues. La base de calcul forfaitaire par déclaration non effectuée varie selon la nature de l’activité :
Type de déclaration | Activité commerciale | Prestations de services |
Mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
Trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Les démarches pour devenir micro-entrepreneur ne sont pas très difficiles. L’entrepreneur doit simplement faire une déclaration de début d’activité sur le portail du Guichet unique géré par l’INPI.
Ce statut est ouvert à un grand nombre de personnes et peut être cumulé avec d’autres (salarié, demandeur d’emploi, retraité, etc…).
Par ailleurs, la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur est gratuite. À l’issue de la démarche, le micro-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale.
En revanche, l’entrepreneur peut prévoir d’autres frais tels que l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité, la souscription d’une assurance professionnelle, l’achat de matériel et de fournitures, etc…
En outre, le statut auto-entrepreneur permet d’exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise, même si ces activités n’ont pas la même nature. Il est également possible d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (non réglementée).
Bien que ce statut présente de nombreux avantages, il a aussi quelques inconvénients. Principalement, l’auto-entrepreneur doit respecter des seuils de chiffre d’affaires précédemment cités. Il peut donc uniquement convenir aux petits projets.
De plus, certaines activités sont complètement exclues du régime de la micro-entreprise.
FAQ
Quelles sont les charges à payer en tant qu'auto-entrepreneur ?
La déclaration de début d'activité de l'auto-entrepreneur est gratuite. Cependant, ce dernier doit assumer certaines charges : cotisations sociales, contribution à la formation professionnelle, taxe pour les frais de chambre consulaire, impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, frais bancaires, assurance professionnelle, etc...
Quels frais peut déduire un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d'affaires, et ce quel que soit son choix fiscal. Les prélèvements fiscaux et sociaux se font sur la base du CA encaissé. En revanche, il a la possibilité de déduire les débours sous certaines conditions.
Comment calculer le bénéfice imposable du micro-entrepreneur ?
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires déclaré : 71 % du CA pour les activités commerciales ou la fourniture de logement relevant des BIC ; 50 % du CA pour les prestations de services BIC ; 34 % du CA pour les activités relevant des BNC.
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Bonjour une petite question je suis perdu avec les déclaration
Ex: je viens de réaliser une mission de 20h00 euros de prestations pour Pose de revêtement, lors de la déclaration esque je dois déclarer 2000euro ou esque je dois d’abord déduire mes frais personnels essance, déplacement, consommables… Et déclarer la somme qu’il me restera sur c’est 2000euro
Merci
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous est nécessaire de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires hors taxes brut, qui n’inclut pas le montant de la TVA ni les déductions des frais professionnels.
Nous espérons que ces informations vous soient utiles.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis coach sportif auto entrepreneur depuis 2017et j’aimerais aujourd’hui me déclaré comme prestataire de service à la personne afin que mes clients puissent bénéficier du crédit d’impôts de 50%.
Je sais qu’il est possible pour l’activité de coach sportif de figurer dans les services à la personne cependant il m’est impossible de trouver mon activité dans la liste proposée (liste des 26 activités SAP).
Est-ce qu’il est possible d’être éclairé là-dessus ?
Bonjour,
Pour se faire, nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. En effet, la catégorie des services à la personne étant très restreinte, ils seront à même de vous conseiller quant au choix exact de l’intitulé de votre activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Très clair. Merci
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je compte créer ma micro entreprise Mi janvier ou fevrier 2020 pour un complément de revenus à mi-temps car en recherche d’emploi aussi à mi-temps actuellement. L’activité sera en libérale ( Assistante administrative et commerciale – secrétaire indépendante) mais en premier lieu salariée à mi-temps. J’ai vu sur votre site ceci : je ne comprends pas cette information ? Attention : La DSN (Déclaration Sociale Nominative) effectuée chaque mois par les employeurs à l’URSAFF ne convient pas aux auto-entrepreneurs qui dispose d’un régime simplifié.
Pouvez vous m’éclairer ? Merci pour votre retour
Bonjour, Vous pouvez tout à fait cumuler activité salariée à mi-temps et une activité auto-entrepreneur libérale en parallèle à condition que votre contrat de travail ne l’empêche pas expressément et de respecter vos obligations envers votre employeur. L’extrait issu du site renvoie à l’obligation en tant qu’auto-entrepreneur de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement selon votre souhait afin de payer des cotisations sociales sur vos revenus. L’expression est simplement une déclaration sociale des indépendants qui est à différencier de la déclaration sociale nominative propre au salarié. Pour plus d’informations sur le cumul de la micro-entreprise avec un travail salarié,… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, depuis 2019, vos déclarations de chiffre d’affaires sont obligatoirement et exclusivement à faire en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur URSSAF.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une question svp : J’avais créer mon auto entrepreneur graphiste en tant que artisan en 2016. J’ai été radié automatiquement fin 2020 pour 0€ de chiffres d’affaire pendant les 2 dernières années. Je voudrais me réinscrire en tant que libéral qui me correspond plus. Est-ce possible ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis charpentier autoentrepreneur. Si je fais des achats de matière première et que je les refacture (fourniture et main d’oeuvre), est ce que je peux séparer en 2 ma déclaration une partie revente de matière (12.8%) et une partie prestation de service (22%) ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il vous est possible, en tant qu’auto-entrepreneur de cumuler plusieurs activités de natures différentes : commerciale, artisanale, ou libérale. Il est donc possible d’avoir une activité de vente et une activité de prestation de services.
Dans cette hypothèse, vous devrez effectuer une seule déclaration URSAFF en précisant le chiffre d’affaires encaissé hors taxes correspondant à chaque activité.
Vous devrez ventiler, sur vos déclarations de chiffre d’affaires, les différents montants de CA réalisés dans chaque activité exercée dans votre micro-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en micro depuis 1an. Je fais des ménages, je voudrais savoir si mes clients peuvent déduire une partie de mes prestations aux impôts ?
Merci
Bonjour,
Il existe un dispositif appelé “le crédit d’impôt”. Ce dispositif permet aux particuliers embauchant pour des tâches à domicile de bénéficier d’une avance de crédit d’impôt.
Dans ce cas, le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses réalisées dans l’année (dans la limite de 12 000 euros par an).
Il convient de vérifier l’éligibilité des particuliers directement auprès des administrations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé en 2022 une EI de services aux entreprises (assistance bureautique, secrétariat, commercial…)
J’ai des demandes d’aide provenant de particuliers (aide au classement, aux démarches administratives etc…. ) Je sais que je peux aussi répondre à ces demandes dans le cadre de mon activité EI MAIS je ne peux leur faire bénéficier de la réduction d’impôt de 50% pour aide à la personne (car ayant une activité pour des professionnels)
Puis-je créer une deuxième EI uniquement à destination des particuliers ? et ainsi pouvoir avoir l’agrément ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Pour obtenir l’agrément et faire bénéficier la réduction d’impôts à vos clients, l’auto entrepreneur doit remplir certaines conditions: Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur doit se consacrer exclusivement et entièrement à l’activité de services à la personne auprès de laquelle elle intervient. Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens. En effet, il doit justifier qu’il est en possession de moyens matériels, humains, financiers nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne. Troisièmement, l’auto-entrepreneur doit avoir un casier judiciaire vierge. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour Monsieur, je suis mandataire immobilier au statut d’auto entrepreneur en base de franchise de TVA En 2022 j’ai perçu 30860 euros de commissions En 2023, Au 30 juin , je suis à 36084 euros En juillet, j’ai eu 3 commissions (4600+3220+4500= 12320) donc ( 36084+ 12320) =48404 Est ce que je dois faire des factures HT pour juillet, c’est à dire 3833,34+766,66=4600 idem pour les 2 autres factures? Si c’est le cas, comment dois je faire ma déclaration à l’Urssaf. Chiffre d’affaire à déclarer : TTC 4600, 3220,4500. ou le HT 3833,34. , 2683,34, 3750. Mes cotisations vont être… Lire la suite »
bonjour étant salarié d’une entreprise;je viens de crée ma microentreprise,j’aimerais savoir si il existe des aides car pour mon activité j’aurais besoin d’un véhicule utilitaire et n’ayant que trés peu de moyen…j’ai vu qu’il existait l’acre etc…mais c’est pour les demandeur d’emploi…pouvez vous m’éclairez svp;
Bonjour,
En tant que salarié, vous ne pouvez pas bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise telles que l’ARCE ou l’ACRE car elles sont destinées aux demandeurs d’emploi. En revanche, vous pouvez demander un temps partiel ou un congé pour création d’entreprise. Par ailleurs, pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), il existe le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le statut JEI (statut jeune entreprise innovante).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé ma micro-entreprise en août et démarré mon activité en octobre. En octobre et en novembre, j’ai reçu un formulaire papier par courrier de “déclaration de chiffre d’affaires”, alors que j’ai fait ma déclaration en ligne. Dois-je quand même remplir ces formulaires cerfa et les envoyer à l’urssaf ? Ou est-ce une erreur ? Que dois-je faire de ces papiers ?
Merci.
Bonjour, Il est possible que la réception de formulaires papier de déclaration de chiffre d’affaires soit une erreur ou un envoi automatique du système, même si vous avez effectué votre déclaration en ligne. Cependant, il est important de s’assurer que tout soit en ordre. Dans la plupart des cas, si votre déclaration en ligne a été correctement enregistrée, il ne devrait pas être nécessaire de renvoyer les formulaires papier. Cependant, il est toujours préférable de vérifier directement avec l’URSSAF pour éviter tout problème éventuel. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »